Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 417 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (nos 2321, 2428).
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nos entreprises ont besoin de financements pour recruter et créer des emplois pérennes, partout dans nos territoires ; pour investir dans la transition écologique de leurs modèles de production ; pour soutenir leurs ambitions sur de nouveaux marchés, contribuant ainsi à redresser notre balance commerciale ; pour échapper à la dépendance technologique, notamment en matière numérique, et asseoir notre souveraineté collective ; pour innover et rester à l’avant-garde de la recherche et du développement, dans un monde plus concurrentiel que jamais.Soyons réalistes : sans un financement adéquat et compétitif des entreprises, les ambitions pour la France de chacune et chacun d’entre nous, quelles qu’elles soient et quelles que soient nos convictions politiques, ne sont que des vœux pieux.La proposition de loi présentée ce soir vise donc à simplifier et à faciliter ce financement. Elle est le […]
Vous ne citez pas le mien ?
Il ne s’appuie pas sur la même philosophie économique !
C’est clair, il se situe à l’opposé de la vôtre !
Comme je l’ai indiqué en commission des finances, cette proposition de loi ne prétend pas à l’exhaustivité, mais propose au Parlement une série de mesures visant à assurer à nos entreprises qu’elles trouveront en France les modalités de financement qui leur conviennent et que la place de Paris offre toute la gamme de services financiers disponibles dans d’autres places dans l’Union européenne et au-delà. Ainsi, elle s’inscrit dans la continuité des efforts consentis depuis 2017 pour que la France redevienne un pôle d’attractivité économique, efforts qui ont porté leurs fruits.
Eh oui, il faut le rappeler !
En 2023, pour la quatrième année consécutive, la France est la première destination européenne en matière d’investissements internationaux. En quelques années, elle est devenue le principal centre financier de l’Union européenne.
À quel prix !
Dans le seul secteur financier, rien qu’en Île-de-France, plus de 7 000 emplois directs et indirects ont été créés depuis 2017. Dans le même temps, les effectifs des cinq principales banques d’investissement implantées à Paris ont plus que doublé.Si chacun peut – et devrait – se réjouir de ces succès, nous ne pouvons ignorer l’écart qui se creuse depuis quinze ans entre l’économie européenne et l’économie américaine en matière de financement des entreprises. Nous nous devons de proposer des solutions pour permettre à celles-ci de se financer dans des conditions équivalentes à celles auxquelles elles ont accès outre-Atlantique. Pour ce faire, il convient de créer un véritable marché européen des capitaux, sur lequel l’épargne abondante des ménages pourra financer directement et efficacement les entreprises européennes. Le Président de la République et le ministre de l’économie entendent […]
Eh oui !
Si le titre II est adopté, leur dématérialisation et leur numérisation permettraient une économie moyenne de 36 documents et de 240 copies par transaction, représentant un gain de 3,8 milliards d’euros en France d’ici à 2030.
Ce n’est pas rien !
Au-delà de son impact concret au niveau national, la dématérialisation des procédures facilitera le développement des entreprises à l’international.Le titre III, quant à lui, regroupe trois articles et a pour objectif de démocratiser la participation des petits actionnaires à la vie de l’entreprise.L’article 10 prévoit la retransmission en direct et en différé des assemblées générales ; il vise également à faciliter le vote électronique, de façon à éviter à ceux qui ne peuvent se déplacer d’être exclus du vote.L’article 11 a pour objet une mesure de bon sens et de lisibilité du point de vue de l’attractivité : il vise à consacrer le rôle que joue déjà la Cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international dans le commerce.Enfin, l’article 12 a pour objectif la mise à jour d’un article de loi relatif à une catégorie d’opérateurs du secteur financier appelés « preneurs de risques […]
N’ayons pas peur de ces mots !
…qui vise à fournir à nos entreprises des outils nécessaires pour poursuivre leur croissance et leur transition en France. Elles ont besoin de capitaux pour ce faire : aidez-les à en trouver. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
La proposition de loi que nous allons examiner au cours des prochains jours aura un impact notable et direct sur les entreprises, notamment les PME, et, par conséquent, sur la compétitivité de notre pays. Pour développer une entreprise, l’énergie des entrepreneurs et de leurs salariés ne suffit pas – ils n’en manquent pourtant pas ; il faut aussi un financement abondant et facilement accessible, ainsi que des procédures adaptées aux modes d’action actuels. En somme, un environnement attractif.Une introduction en bourse, une fusion, le lancement d’un nouveau produit ou simplement un carnet de commandes bien rempli : autant de moments critiques dans la vie des entreprises lors desquels la performance de cet environnement peut faire toute la différence. À ces défis propres à la vie d’une entreprise s’ajoutent les grands défis de notre temps : la réussite des transitions numérique et […]
Magnifique ! On s’en porte tellement mieux !
Sept mille emplois ont été créés !
Tu ne comprends rien, arrête !
Nous avons attiré les plus grands acteurs financiers internationaux et Paris est désormais la seule place, dans l’Union européenne, à offrir toute la gamme des services financiers en un même lieu. Nous avons ainsi créé plus de 6 000 emplois directs et des milliers d’emplois indirects, qui ont induit des milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires ; les exportations de services qui en découlent enrichissent notre pays.En 2016, les services financiers sont devenus le troisième secteur le plus important en matière d’exportations de services, après le tourisme et les transports. L’excédent commercial annuel des services financiers est passé de 5 milliards d’euros à 12 milliards en sept ans.Pour gagner cette première place, notre stratégie de compétitivité a été cruciale. Nous avons ainsi mené des réformes de structure ambitieuses, avec la réforme du marché du travail de 2017 […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le 8 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonçait vouloir présenter un texte portant sur l’attractivité financière de la France, c’est-à-dire sur des mesures de dérégulation renforcées, pour attirer plus de groupes financiers. Le projet du ministre n’était pas technique, mais éminemment politique : il consistait à accentuer toujours plus sa politique favorable aux grands détenteurs de capitaux, qui conduit à concentrer le pouvoir de décision des actionnaires dans toujours moins de mains.
C’est un discours des années 1970 !
Je rappelle d’ailleurs que les dix premiers actionnaires des entreprises cotées au CAC 40 détiennent 28 % de l’indice.C’est finalement notre collègue Alexandre Holroyd, aidé par les services de Bercy – si j’étais taquin, je me demanderais si ce n’est pas l’inverse qui s’est produit –, qui a été missionné.
Certainement parce qu’il est compétent !
Certes, c’est une reconnaissance de son travail, mais la méthode employée pose un problème non négligeable – à moins qu’il ne s’agisse d’une solution de facilité ? –, celui de priver la représentation nationale de l’étude d’impact qui aurait pu l’informer des conséquences des dispositions proposées.Ce texte serait justifié par ses effets attendus en matière de création d’emplois, de rentrées fiscales et d’amélioration de la balance des paiements, mais aucune analyse, même succincte, n’a pu le démontrer. Cette absence est d’autant plus regrettable que le Gouvernement s’est empressé d’inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour : son choix a alors privé le rapporteur de la possibilité d’organiser toutes les auditions nécessaires pour mesurer pleinement l’impact des changements prévus.Il est ainsi regrettable que l’autorité des marchés financiers n’ait pu être consultée. C’est pour […]
Merci, monsieur le président !
Je la remercie chaleureusement pour sa réponse, qui vient éclairer nos débats en séance publique. Les orientations globales du texte sont certes partagées par l’AMF, qui émet toutefois de telles réserves que le tableau s’en trouve largement assombri.
Ce n’est pas vrai !
L’absence d’audition publique de ses représentants est d’autant plus fâcheuse que si je n’avais pas pris l’initiative de solliciter la présidente de l’AMF, nous aurions été amenés à nous prononcer sans bénéficier des observations que je m’apprête à partager avec vous.Sur l’article 1er, qui prévoit d’autoriser l’émission d’actions à droits de vote multiples, l’AMF relève que la durée de validité des droits de votes multiples retenue par la loi – dix ans au plus, prolongeables de cinq ans – s’éloigne de la celle que préconisait, par souci d’équilibre, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris, à savoir sept ans. Nous sommes donc confrontés à un problème de durée. (M. Daniel Labaronne s’exclame.)Le ratio maximum entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire est fixé à vingt-cinq pour un pour les sociétés dont les titres […]
Très bien !
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement. La parole est à Mme Marianne Maximi.
Nous avons déposé une motion de rejet préalable de ce texte pour marquer notre profond désaccord avec la méthode qui a présidé à sa préparation, la vôtre. Vous présentez ce texte comme une proposition de loi, qui émanerait des députés. Pourtant, nous savons tous ici qu’elle arrive tout droit de Bercy et du Gouvernement.Le 8 janvier 2024, Bruno Le Maire a annoncé qu’un projet de loi sur l’attractivité financière – précisément l’objet du texte du jour – serait présenté à l’Assemblée nationale au printemps. Comme par magie, le projet de loi du Gouvernement s’est, deux mois plus tard, transformé en proposition de loi, défendue par un député.La manœuvre est terriblement grossière. En passant par une proposition de loi plutôt que par un projet de loi, vous contournez en effet le Conseil d’État, que vous n’êtes plus tenus de consulter. Plus grave encore, vous échappez à l’obligation de […]
Bla bla bla !
Ce n’est pas le seul point qui porte atteinte à la sincérité de ce texte. Nous avons reçu la liste des auditions réalisées par le rapporteur au nom de la commission des finances. Nous avons ainsi constaté que les acteurs essentiels n’avaient pas été auditionnés. C’est le cas, par exemple, de l’Autorité des marchés financiers, qui aurait pourtant dû être le premier organisme auditionné, puisque ce texte concerne précisément sa mission, c’est-à-dire la régulation des marchés financiers.En commission des finances, nous avons soulevé ce point. Le rapporteur a d’abord menti en prétendant avoir auditionné l’AMF, avant de reconnaître que cela n’avait pas été pas le cas.
Pinocchio !
Des échanges ont, semble-t-il, eu lieu mais pas dans un cadre institutionnel transparent et ouvert, qui aurait permis à l’opposition que nous sommes d’interroger directement l’Autorité au sujet de cette proposition de loi. En l’absence de l’opposition lors de vos auditions ou rencontres informelles, vous pouvez bien faire dire ce que vous voulez à l’AMF. Heureusement, le président de la commission des finances l’a interrogée : son analyse n’est pas tout à fait celle que vous prétendez. Je ne dresserai pas de nouveau la liste des réserves énoncées par le président Éric Coquerel mais je reviendrai sur certaines d’entre elles, que nous devons prendre très au sérieux et qui doivent éclairer la représentation nationale ce soir.D’abord, l’article 1er prévoit d’introduire en France la possibilité pour des dirigeants d’entreprise de s’octroyer des actions à droits de vote multiples – adieu le […]
Quel est le rapport avec le texte ?
Désormais, vous voulez faire payer les chômeurs avec une nouvelle réforme de l’assurance chômage qui n’entraînera aucune économie. Au contraire, elle augmentera la précarité et les dépenses sociales, déjà en hausse du fait de votre politique sociale brutale. Mais ce n’est pas fini : vous voulez aussi faire payer les retraités, en revenant sur votre promesse d’indexer les retraites sur l’inflation – le président de votre groupe à l’Assemblée nationale a parlé d’une année blanche pour les retraites et les prestations sociales.
On est loin du texte !
Vous voulez aussi faire payer les collectivités territoriales alors qu’elles rencontrent déjà des difficultés budgétaires du fait de votre politique. Alors que vous avez supprimé leurs ressources fiscales…
Elles ont été compensées, ce sont des mensonges !
…et que vous les abandonnez face à l’inflation et à l’augmentation des dépenses sociales, vous leur demandez de participer encore à l’effort.Tout le monde doit payer… enfin, pas tout à fait : tout le monde, sauf les riches. Vous persistez dans votre obsession de ne pas augmenter les impôts des plus riches car cela ne vous dérange pas de faire payer davantage d’impôts aux plus pauvres, en raison des répercussions de l’inflation et de votre refus de bloquer les prix sur la TVA.
Mais c’est votre obsession !
Le texte de loi a malgré tout un mérite, celui de nous révéler vers quel modèle économique Emmanuel Macron veut nous conduire : celui des États-Unis où le marché décide à la place de la puissance publique et des citoyens.
Ça, vous n’aimez pas !
C’est un modèle où la protection sociale a été réduite à presque rien, où l’État n’est plus capable de mener des politiques publiques ambitieuses tant il a vidé ses propres caisses en supprimant les impôts. C’est davantage de financiarisation de l’économie au détriment de la stabilité financière, ce qui a entraîné de l’instabilité, des fraudes aux investissements, des crises financières, comme celle des subprimes, qui ont mis le monde en danger.Nous rejetons la logique politique de ce texte. Sur ce point, je sais que nous serons en désaccord. Néanmoins, s’agissant de la méthode, aucun de nous, en notre qualité de parlementaire, ne peut rester indifférent au fait que le Parlement n’ait pas correctement été informé des conséquences que ses dispositions entraîneraient, en raison du choix d’un véhicule législatif qui permet de se passer d’étude d’impact. C’est pourquoi je vous invite à […]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Daniel Labaronne.
Voulons-nous rejeter le travail que nous avons accompli en commission,…
Quel travail ?
…au cours duquel nous avons examiné 121 amendements, dont la moitié ont été adoptés ? La réponse est non.Souhaitons-nous rejeter un texte sur lequel 102 amendements ont été déposés, dont la moitié par la NUPES ?
Oui !
Nous souhaitons débattre, y compris de vos amendements.
Vous ne voulez pas d’opposition !
Tel n’est pas votre cas, car si nous adoptions votre motion de rejet, nous ne pourrions examiner vos amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela semble vouloir dire que vous ne croyez ni en la qualité ni en la pertinence de vos amendements, comme s’ils étaient inutiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
« La marquise sortit à cinq heures », Labaronne, sors, maintenant !
Monsieur le président de la commission des finances, c’est une première, vous vous faites le porte-voix de l’AMF. C’est vraiment formidable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez préféré ne pas les écouter ! C’est incroyable !
Mais vous avez omis de dire que l’AMF soutient les orientations de la proposition de loi, dont certaines résultent d’évolutions européennes et qui trouvent en partie leur source dans les travaux du Haut Comité juridique de la place financière de Paris. Cet organisme a étudié l’impact des différentes mesures reprises dans le texte. L’AMF a indiqué que la proposition de loi prévoyait des garde-fous bienvenus et préconisés par le Haut Comité, dont vous n’avez pas parlé. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je n’avais pas forcément prévu de répondre à la motion de rejet. Rappelons que l’AMF n’est pas aussi favorable à la proposition de loi que vous le prétendez. En commission, vous aviez conseillé à mon collègue Jean-Philippe Tanguy de lire un rapport dont vous vous seriez inspirés pour rédiger la proposition de loi. Vous auriez mieux fait de ne pas lui recommander cette lecture, il vous en reparlera très certainement.Cela étant dit, nous nous opposerons à la motion de rejet préalable,…
Ah !
…non pas parce que nous sommes favorables au texte, mais parce que nous voulons débattre du financement des entreprises, qui soulève de vraies questions. Nous souhaitons montrer aux entreprises que nous sommes derrière elles…
Derrière le Gouvernement !
…et que nous avons envie de trouver des solutions.Ce texte donne un nouveau prétexte à la NUPES pour tout casser et arrêter les débats avant qu’ils ne commencent. Du reste, nous ne sommes pas dupes : nous savons que cette proposition de loi vient de Bercy, elle n’émane pas d’un député, comme cela devrait être le cas. Il s’agit d’un premier contournement du système.
RNaissance !
Les amendements du Gouvernement déposés en séance, qui visent à l’habiliter à légiférer par ordonnance, nous dérangent. Il s’agit d’un deuxième contournement du Parlement.Cela vient d’être rappelé lors de la défense de la motion de rejet préalable : il manque une étude d’impact sur un texte aussi technique et ses incidences – toutes les oppositions sont peu ou prou d’accord avec cela.Nous voterons donc contre la motion de rejet afin de débattre et d’obtenir des avancées, sans préjuger de notre vote sur le texte final.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ne vous en déplaise, vous, les députés du groupe LFI-NUPES, avez pris l’habitude de déposer une motion de rejet préalable sur chaque texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est sûr que ce n’est pas vous qui le feriez !
Vous avez toujours de bonnes – ou plutôt, de mauvaises – raisons qui justifient ce dépôt.
Ils n’aiment pas la démocratie !
D’ailleurs, vous avez évoqué des sujets qui n’ont rien à voir avec le texte, notamment le chômage ou les retraites.Les mesures de la proposition de loi sont très attendues par les entreprises concernées, afin de répondre tout simplement à leurs besoins de financement pour investir, se développer, innover. Vous constatez tous dans vos circonscriptions que les entreprises ont de plus en plus de mal à se financer ; il faut donc les aider.
C’est parce que c’est si important que vous êtes aussi nombreux ?
Par ailleurs, il faut accélérer l’avance de la place financière de Paris, en passe de supplanter celle de Londres depuis le Brexit, mais qui doit faire face à la concurrence mondiale redoutable d’autres places, notamment celle de Francfort.Il faut soutenir nos entreprises, les aider à se réindustrialiser, à exporter et à investir dans l’innovation. Pour toutes ces raisons, nous appelons à débattre et nous voterons contre la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Nos collègues de la NUPES tentent de museler le débat. Ils défilent par factions… (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Après les communistes cet après-midi, voilà maintenant les Insoumis ; demain les écologistes et après-demain, les socialistes !
Et la semaine prochaine, 49.3 !
Ils connaissent des turbulences, mais le blocage les unit ! Nous autres, démocrates, restons partisans d’un dialogue constructif et apaisé, partisans de l’échange, même lorsque nous sommes en désaccord.
Comme lors de la réforme des retraites !
Des défis se présentent à nous, notamment en matière économique. Le texte a conquis la commission, pourquoi ne séduirait-il pas l’assemblée ? Grâce à nos réformes, la France brille à nouveau sur le plan financier, elle dépasse même la place de Londres. Les séances à venir seront cruciales pour peaufiner ce texte visant à renforcer notre attractivité et à relever les défis futurs.Refusant de voir le débat national réduit au silence alors que l’enjeu est vital, nous voterons évidemment contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe RE.)
Vous m’avez convaincu, c’était si brillant !
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Je serai brève : nous voulons tous avoir un débat constructif et poussé sur la proposition de loi de notre collègue Alexandre Holroyd. Il s’agit selon nous d’un texte sérieux, qui traite de problèmes réels. Certains des sujets qu’il aborde sont complexes mais le débat permettra certainement de lever des craintes ou des difficultés. L’examen du texte en commission des finances a donné lieu à des discussions de qualité, et je ne doute pas qu’il en sera de même en séance publique. Le groupe Horizons et apparentés déplore cette motion de rejet préalable, qui vise, une fois de plus, à museler le débat parlementaire. Nous voterons résolument contre.
LFI abîme la démocratie !
Quand on vous donnera la parole, vous ne la prendrez pas !
La parole est à M. Philippe Brun.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont pas déposé de motion de rejet préalable sur ce texte. Avant la réforme de 2017, notre règlement prévoyait une motion de renvoi en commission, qui eût été plus adaptée, compte tenu du débat organisé en commission mercredi dernier. Le propos liminaire du rapporteur soutenait alors que l’Autorité des marchés financiers avait été auditionnée et qu’elle était favorable à ce texte. Or nous apprenons aujourd’hui, dans une lettre transmise par le président Coquerel, que la présidente de l’AMF a émis de fortes réserves sur ses principales dispositions. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’un débat doit à nouveau se tenir en commission. Puisque la motion de renvoi en commission n’existe plus, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable. (M. Antoine Léaument applaudit.)
La parole est à M. Charles de Courson.
L’exposé de cette motion de rejet par notre collègue de La France insoumise ne comporte pas que des inexactitudes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur la forme, tout d’abord, M. Holroyd le sait bien : il n’est pas le père de ce texte ! Celui-ci a été préparé par la direction du Trésor, tout le monde le sait !
C’est le père caché !
Ceci dit, chers collègues, ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce genre de choses.
Croyez-en la longue expérience de M. de Courson !
De là à penser que cet argument de forme est suffisant pour voter la motion de rejet… ce n’est pas la position du groupe LIOT. (« Ah ! » et sourires sur divers bancs.)Mme Maximi a encore raison de souligner que l’AMF, qui connaît tout de même le sujet, n’a pas été consultée officiellement. Je trouve d’ailleurs la lettre de près de quatre pages que nous a transmise le président de la commission des finances très équilibrée et pleine de bon sens. J’espère d’ailleurs que le rapporteur soutiendra les amendements de notre groupe…
Les amendements de suppression ne sont pas mal !
…qui correspondent aux suggestions de la présidente de l’AMF. Les critiques de notre collègue sont donc fondées. Sont-elles suffisantes pour voter en faveur de cette motion de rejet ? Nous ne le croyons pas. Aussi voterons-nous contre. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Le groupe Écologiste-NUPES exprime des réserves identiques à celles détaillées par notre collègue Marianne Maximi. Sur la forme, la proposition de loi qui nous est présentée semble avoir été concoctée dans ses moindres détails par le ministère de l’économie et des finances. On pourrait l’accepter si cela ne nous privait pas d’une indispensable étude d’impact, qui manque cruellement pour évaluer notamment les effets de l’introduction des droits de vote multiples ou ceux des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, deux dispositions qui risquent de déstabiliser les structures actionnariales en place. Il aurait fallu un cycle d’auditions supplémentaires pour travailler correctement ce texte. Dépourvus d’étude d’impact, nous n’avons eu le temps d’échanger, en commission, sur les réserves exprimées par l’AMF. Les conditions n’étant pas réunies pour un examen de […]
Vous n’aimez pas non plus la démocratie !
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 46 Contre 118
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Daniel Labaronne s’est déjà montré plus pertinent. D’un côté, la ministre explique que la proposition de loi va avoir des conséquences importantes, sans que nous disposions d’une étude d’impact. De l’autre, nous recevons de l’AMF des remarques qu’elle n’a pas pu faire puisqu’elle n’a pas été auditionnée – nous n’avons pas eu le temps –, alors qu’elle le demandait. Si je ne lui avais pas demandé de nous transmettre ce courrier afin d’éclairer nos décisions, je n’aurais pas été dans mon rôle ! (Mmes Karen Erodi et Christine Arrighi, ainsi que MM. Philippe Brun et Jean-Philippe Nilor applaudissent.)
La parole est à M. le rapporteur.
L’intervention de Mme Maximi à la tribune était éclairante : nous n’avons pas discuté d’une motion de rejet préalable du texte, mais d’une motion de rejet préalable de l’idée même de débat parlementaire ! Ces motions sont systématiques ! (MM. Mathieu Lefèvre et David Valence applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’aimez pas le débat !
Pas sans étude d’impact !
Chaque fois qu’un texte est déposé, vous voulez en suspendre la discussion ! Nous avons pourtant discuté en commission, des avis ont été exprimés. Tout le monde n’était pas d’accord, mais le débat fut riche, et il promet de l’être à nouveau dans l’hémicycle. Vous n’aimez pas débattre : pour un groupe politique prétendument « parlementaire », c’est l’hôpital qui se moque de la charité !
C’est vous qui déclenchez des 49.3 à tout-va !
Au-delà de l’obsession de La France insoumise, qui cherche systématiquement à écarter tout débat parlementaire et qui voudrait déshabiller totalement le Parlement et l’Assemblée nationale,…
Vingt-trois 49.3 !
Des politiques qui s’opposent, c’est ce qu’on appelle une opposition !
Vous n’aimez pas le débat !
…je veux remercier le président Coquerel d’avoir sollicité par écrit l’avis de l’AMF.
Lui, il fait son travail, ce n’est pas Bercy qui le fait à sa place !
La lettre de réponse de la présidente de l’autorité, Mme Marie Anne Barbat-Layani, apporte en effet au débat des éléments complémentaires,…
Il est trop tard pour amender !
…dont nous pourrons heureusement discuter puisque la motion de rejet préalable n’a pas été adoptée.Même si ces éléments étaient déjà présents dans le rapport du HCJP auquel contribuent l’AMF, l’ACPR et la Banque de France, ce courrier de l’AMF est bienvenu, et j’en suis ravi. Je remarque cependant que dans la première phrase de la lettre, l’AMF dit avoir eu, ces derniers mois, l’occasion de contribuer aux réflexions portant sur le financement des entreprises ; elle dit aussi soutenir la disposition principale du texte.
Ils ne savent pas lire !
Ensuite, nous devons faire preuve d’une plus grande transparence vis-à-vis de cette auguste chambre. Monsieur le président Coquerel, vous avez fait référence à un courrier de l’AMF évoquant des amendements déposés par mes soins, qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 et qui portaient, en l’occurrence, sur les compétences de ladite AMF. J’aimerais que vous fassiez part des réponses apportées par l’AMF au sujet de ces amendements, car je continue de croire en leur pertinence – j’ai le droit d’y croire en tant que législateur ! Ce n’est pas à l’AMF, autorité indépendante chargée de réguler les marchés, d’informer tel député de son opposition à certaines dispositions législatives, sans les partager avec l’ensemble des députés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)J’ai en effet déposé un amendement sur la définition des règles de marché et le rôle de l’AMF […]
C’est le peuple qui décide !
Je me réjouis que nous puissions examiner l’un après l’autre les éléments de ce texte et notamment ceux qui restent encore flous, monsieur Charles de Courson. J’ai choisi des seuils différents de ceux que préconisent l’AMF ou le HCJP…
Quel crime !
Libre à moi de le faire ! Libre à vous de voter contre ! Le régulateur, en revanche, n’est certainement pas libre de s’autodéfinir ! Je remercie de nouveau le président de la commission des finances : je suis impatient de débattre pied à pied de chaque argument et de chaque mot contenu dans cette lettre.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voulais juste préciser que les amendements de mon collègue Holroyd ont été jugés irrecevables par la présidente de l’Assemblée. Je n’ai pas été consulté.
Cheh !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Labaronne.
La France doit fournir à nos TPE – très petites entreprises –, PME, ETI et start-up un environnement propice à l’investissement, à l’innovation et à la compétitivité, pour qu’elles puissent véritablement prospérer. C’est avant tout une question de souveraineté.Depuis 2017, l’action de notre majorité a fait de la France la nation la plus attractive pour les investissements directs étrangers en Europe, et ce pour la quatrième année consécutive.Nous avons su saisir l’occasion du Brexit pour attirer à Paris les plus grands établissements financiers de la planète, et nous devons nous en féliciter. Grâce à la loi Pacte, nous avons donné un coup d’accélérateur à la croissance de nos entreprises – et vous y avez fortement contribué, madame la ministre, ce dont nous vous remercions (M. Paul Midy applaudit) –, à chacune des étapes de leur développement : de leur création à leur transmission, en […]
Il a raison !
Nous devons continuer d’agir avec détermination et audace en faveur des TPE, PME, ETI et start-up, qui sont les moteurs de notre économie. Tel est précisément l’objet de la proposition de loi – et je remercie notre rapporteur pour son initiative – que nous avons adoptée en commission des finances, après un débat riche…
C’est vous, les riches !
…intéressant, soutenu, au cours duquel nous avons examiné 121 amendements, dont la moitié ont été adoptés. Grâce à ce texte, nous allons simplifier le financement de nos entreprises, soutenir l’innovation et renforcer l’attractivité de notre pays par l’investissement, ce qui aura pour effet de développer la croissance économique,…
Il y en a moins que prévu !
…le nombre des emplois et les recettes fiscales. Cette perspective devrait vous ravir, cher collègue !Cette proposition de loi nous offre la chance de renforcer la compétitivité de notre économie, en particulier en matière de financement du développement des entreprises. En effet, de nombreux chefs d’entreprises – que vous rencontrez, comme nous –…
Tout à fait !
Merci de le reconnaître !
…nous ont fait part de leurs difficultés à obtenir un financement adéquat de leur croissance, les banques étant parfois un peu frileuses.
Ce n’est pas vrai !
Comment cela ? Bien sûr que si !
Regardez les chiffres !
Cependant, ils hésitent à se tourner vers les marchés financiers, de peur de perdre le contrôle de leur entreprise. Nous avons entendu leurs préoccupations légitimes ; cette proposition de loi y répondra. Elle vise en effet à créer les conditions nécessaires à la croissance de nos PME, à simplifier les procédures de financement et celles des échanges commerciaux internationaux, à favoriser les occasions d’investissement des épargnants français et à dématérialiser les outils de financement des échanges internationaux.Le groupe Renaissance votera donc pour cette proposition de loi, qui provoquera un véritable choc de compétitivité au service de nos TPE, PME, ETI et start-up, lesquelles représentent 98 % du parc des entreprises françaises, sont présentes partout dans nos circonscriptions et sont gérées par des chefs d’entreprise qui attendent de cette loi les moyens financiers d’assurer […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Selon l’orateur précédent, tout va bien, madame la marquise – ou plutôt monsieur Labaronne ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mise en cause personnelle. On n’avait dit : pas les noms de famille ! (Sourires.)
Permettez-moi d’exprimer une opinion opposée.L’attractivité de la France et de nos entreprises est un enjeu majeur dans la situation économique actuelle, très dégradée, de notre pays, situation qui est le produit de sept ans de macronisme et de décennies de gestion de notre pays par le désormais célèbre arc républicain, qui, de la NUPES à LR, n’a toujours fait que tirer des flèches contre sa propre nation.Si nous partageons le constat selon lequel nos petites et moyennes entreprises manquent d’un accès au financement, nous sommes, en revanche, beaucoup plus prudents quant aux solutions. Alors que vous ouvrez le financement des entreprises françaises à une forme de dérégulation sans garde-fous, nous souhaitons, au Rassemblement national, borner les leviers et donner la priorité à une forme de patriotisme financier.Au reste, rappelons que l’attractivité de la France dépend aussi de la […]
Cela n’a rien à voir !
…principalement en raison d’inquiétudes liées à la sécurité des personnes. De fait, votre laxisme conduit à un contexte d’insécurité générale si grand qu’il affecte même l’attractivité de notre pays. Or cette question n’est pas abordée dans ce texte relatif à l’attractivité. Une fois de plus, vous n’allez pas au bout des choses !Mais revenons au seul sujet qui vous intéresse ici : la finance.Rappelons que le rapport à l’argent est différent selon que vous jouez dans la cour de l’économie réelle ou dans celle de la finance pure. Pour l’entreprise, l’argent est un moyen – d’investir, d’embaucher, d’innover ; pour le secteur de la finance, il est une fin : son objectif est bien de gagner de l’argent avec de l’argent.Dès lors, l’objectif du Rassemblement national a toujours été le même, pour la France et, en l’espèce, pour nos PME : maintenir, récupérer et conserver notre souveraineté. Nous […]
Cela s’appelle l’intéressement et la participation : cela existe déjà !
Telle est la vision qu’a le Rassemblement national d’un fonctionnement idéal. Quant à vous, vous préférez laisser, de manière délibérée, nos entreprises vendre leur souveraineté à des financiers du bout du monde plutôt que de choisir la première option, pourtant gagnant-gagnant.Par ailleurs, vous proposez de multiplier par cinq le plafond d’accompagnement des entreprises cotées par les FCPR. Or cette mesure va poser deux problèmes. D’abord, elle augmente le risque financier pour les fonds communs de placement (FCP), en créant un déséquilibre entre la recherche de rendements plus élevés et la préservation du capital des investisseurs. Ensuite, étant liée à une niche fiscale, elle va réduire les recettes de l’État, dont vous avez déjà mis les finances à genoux, et contrevient donc à l’article 40.Enfin, et pour conclure, cette proposition de loi, certes technique mais aux conséquences […]
Et qu’elle prendra des notes !
Quelle imposture !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
« Nous avons maintenant le monde à conquérir ! » C’est par ces mots que le président Emmanuel Macron a conclu ses vœux d’anniversaire à Euronext, le 20 mars dernier.
Eh oui, soyez ambitieuse !
Voilà le nouveau Chief Executive Officer de la place financière parisienne. Banquier d’affaires un jour, banquier d’affaires toujours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes jalouse !
Nous sommes donc convoqués pour exaucer les vœux du premier financial president. Que veut-il ? Aller plus loin dans la simplification, accélérer les efforts pour « favoriser un continuum de financement » entre « coté et non coté » et permettre aux start-up de compter sur des marchés européens liquides. Mais pourquoi tout cela ? Pourquoi, se demandent les Français ?
Parce que c’est son projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)De fait, cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans le projet macroniste. Vous avez concocté un texte à la demande des lobbys de la finance. Du reste, l’une de ses mesures les plus emblématiques ne vise-t-elle pas à rendre le licenciement des banquiers et des traders plus aisé et moins coûteux, comme plusieurs grandes banques étrangères l’ont demandé à Bercy ?
Mais que serait une loi macroniste sans des attaques contre le code du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En tout cas, cela en dit long sur le sort que vous réservez aux travailleurs des PME et ETI, qui seront les pions de vos jeux de boursicoteurs.
Sinon, c’est rentable, une campagne de Jean-Luc Mélenchon ?
Friands de la langue de bois et de l’antiphrase, vous affirmez que ce texte facilitera l’accès des PME et des ETI françaises au financement et qu’il évitera que certaines d’entre elles n’aillent se coter sur les places boursières étrangères. La réalité, c’est que celles qui ont besoin de financer leurs investissements trouvent souvent une solution bancaire dans notre pays.
Venez le leur dire dans mon bureau !
Ainsi, l’Insee précise qu’en 2020, l’accès au crédit d’investissement se situe à un niveau élevé, puisque 98 % des PME obtiennent entre 75 % et 100 % des crédits demandés.
Tout va bien, monsieur Labaronne !
Il ajoute même : « L’autocensure paraît marginale avec seulement moins de 1 % des PME qui indiquent ne pas demander de crédit de trésorerie ou d’investissement en raison d’une crainte d’un refus du banquier. »Je vous le dis clairement : votre texte n’a aucune des vertus dont vous le parez. Il vise uniquement à financiariser l’économie productive française et à placer sous la tutelle des marchés des PME et des ETI qui doivent, au contraire, être tenues loin de ces logiques. Nous ne sommes pas d’accord pour que les sociétés qui interviennent dans le secteur du grand âge ou celui de la petite enfance, par exemple, soient soumises à des logiques boursières, qui conduisent, dans ces secteurs, à la maltraitance des salariés et des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ainsi cette loi augmentera-t-elle les risques pour tout le monde sans relever le défi de […]
Très bien !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Tout d’abord, je regrette que ce texte ait pris la forme d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, comme le ministre de l’économie Bruno Le Maire l’avait pourtant annoncé en janvier.
Oui, ça c’est dommage !
Eh oui, subterfuge !
Cette méthode est regrettable, car elle ne permet de bénéficier ni d’une étude d’impact ni de l’avis précieux du Conseil d’État. Je remercie le président de la commission des finances d’avoir sollicité les observations de l’AMF et de nous les avoir communiquées. Accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, en particulier sur les marchés financiers, et faciliter les introductions en bourse sont des sujets qui devraient tous nous réunir. Les entreprises ne pourront se développer, croître, innover, exporter et investir sans recourir à des financements.
Très juste !
Si ce texte prend en compte l’enjeu de la compétition mondiale, des garde-fous doivent être instaurés. Je pense notamment à deux mesures : l’introduction, dans le droit français des sociétés cotées, d’actions à droits de vote multiples ; la simplification des augmentations de capital, sans droit préférentiel de souscription. Je soutiens la première mesure, sous réserve d’ajustements dans ses modalités de durée et de nombre. S’agissant de la seconde, il convient d’analyser le risque que représenterait une décote sans limite, dans le cas d’une augmentation de capital jusqu’à 30 %. Il paraît légitime de s’interroger sur les effets du plafond que propose le texte, qui plus est en l’absence d’étude d’impact. Ce sera l’intérêt du débat en séance.Par ailleurs, il est fort regrettable que des amendements déposés à l’initiative de députés Les Républicains, relatifs au prêt garanti par l’État […]
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
La proposition de loi que nous avons à examiner est essentielle pour préparer l’avenir économique de notre pays. En renforçant l’attractivité de notre place financière et en modernisant notre cadre juridique à l’ère du numérique, ce texte offrira, je le crois fermement, un soutien accru à l’innovation et à la croissance des entreprises – de toutes les entreprises, petites et grandes.Nous faisons face à un monde en complète mutation, où la technologie redéfinit les marchés et où la compétition internationale s’intensifie. En outre, l’avenir économique de notre pays et de l’Union européenne devra relever des défis de financement nombreux et colossaux : transition écologique, vieillissement de la population, réindustrialisation, course à l’intelligence artificielle.
Vous n’allez rien faire du tout !
Cette proposition de loi tient précisément compte de ces enjeux. D’abord, en modernisant le cadre juridique et réglementaire, elle facilitera les entrées en bourse – notamment des PME et des ETI –, simplifiera les augmentations de capital et favorisera la croissance internationale des entreprises par la dématérialisation des titres transférables.
C’est vrai !
Ces mesures, essentielles à la dynamisation de notre économie, permettront de libérer le potentiel des entreprises et de consolider la place de Paris comme première place financière de la zone euro.La numérisation des instances de gouvernance d’entreprise constitue un autre volet crucial de ce texte. En facilitant les procédures et en s’adaptant aux réalités technologiques contemporaines, il favorisera une meilleure participation et une plus grande réactivité des entreprises dans la gestion de leurs affaires.Notre réponse se doit d’être à la hauteur des enjeux. La dématérialisation des titres transférables et la numérisation des instances de gouvernance engagées dans cette proposition de loi ne sont pas seulement des mesures de modernisation, mais des nécessités pour maintenir notre compétitivité sur la scène mondiale.
Ça reste à prouver !
Certains argueront que ces mesures, comme l’introduction d’actions à droits de vote multiples, posent des risques de gouvernance. En réalité, c’est tout le contraire : encadrées par des critères stricts qui protègent l’équilibre des pouvoirs au sein des entreprises, elles offrent une protection essentielle aux entrepreneurs et favorisent une vision à long terme, essentielle pour l’innovation et une croissance durable.
D’autres pourraient s’inquiéter de la complexité accrue que ce texte engendrerait. S’il est vrai que l’introduction de nouveaux instruments financiers exige une adaptation, une réponse complexe demeure nécessaire face à un environnement financier lui-même complexe et diversifié – d’autant que plusieurs mesures visent à simplifier et à démocratiser l’accès des PME au capital, tout en encourageant l’épargne des ménages à soutenir directement l’économie réelle.S’agissant de l’impact environnemental et social de cette proposition de loi, il faut souligner qu’en permettant un financement accru des entreprises, elle stimulera l’innovation dans des secteurs clés tels que la transition écologique et l’intelligence artificielle. Ainsi, même si l’objectif premier de ce texte est financier, son effet sera multiple et positif pour notre société et l’environnement. (M. Nicolas Sansu […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Tout d’abord, je tiens à remercier notre collègue Alexandre Holroyd pour son travail précis et technique sur cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Alexandre Le Maire ! Ou Bruno Holroyd !