Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 554 — page 2 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Même amendement, même avis. Je préciserai à l’attention de M. Sansu que le taux de 25 % concerne le capital social et non les votes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’apprêtais à le préciser. J’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements identiques nos 26 et 53 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 81 de M. le rapporteur est un amendement de précision et de mise en cohérence.
(L’amendement no 81, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 27.
Il vise à s’assurer que les assemblées générales des sociétés cotées qui se tiennent en visioconférence soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupe ou de montage visant à camoufler certains moments de l’assemblée. Nous souhaitons que l’intégralité de l’assemblée générale puisse être diffusée.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision est bienvenue. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La précision est utile. Même avis.
L’amendement no 72 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 28, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, assurer que les assemblées générales des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 139.
C’est un sous-amendement de cohérence. J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 28, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En cohérence avec l’avis donné précédemment à l’amendement de M. Brun, j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 28 sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à clarifier les modalités selon lesquelles un actionnaire n’ayant pas pu participer à un vote en raison d’une défaillance de la visioconférence peut agir pour remettre en cause le résultat de la délibération.Nous proposons de compléter l’alinéa par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eue son vote sur le résultat de la délibération. ».
Quel est l’avis de la commission ?
Cet ajout me semble opportun. Précisons toutefois que cela ne peut concerner que les défaillances imputables aux entreprises car il va de soi que pour la bonne application du dispositif de cet article, la responsabilité de réunir les meilleures conditions techniques pour assurer la dématérialisation des assemblées générales leur incombe. Un problème qu’aurait eu l’actionnaire avec son réseau wifi ne saurait être pris en considération.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La refonte du régime des nullités en droit des sociétés contribuera à clarifier ces modalités. C’est l’objet d’une habilitation que demandera le Gouvernement à l’amendement no 105. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 59 Contre 16
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Sur les amendements nos 68 et 67, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 68.
Cet amendement s’inscrit dans la démarche ambitieuse de Say on climate. Il s’agit de rendre obligatoire pour les sociétés cotées soumises à la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD, la publication d’une stratégie de transition complète contenant une série d’indicateurs-clés.Grâce à ces indicateurs, la transparence sera faite sur les objectifs poursuivis par les entreprises et sur les moyens qu’elles se donnent pour les atteindre. Le greenwashing sera ainsi évité.Je vais donner un exemple qui parlera à tout le monde, l’entreprise Total.
Comme par hasard !
Cotée en bourse, elle affiche sa stratégie pour le climat à l’horizon 2050. Toutefois, un examen détaillé des documents montre qu’elle compte produire autant de pétrole jusqu’en 2030 et même augmenter sa production de gaz naturel liquéfié (GNL). Autrement dit, elle est dans l’impossibilité de tenir les objectifs climatiques qu’elle s’est fixés pour 2050.Cela nous paraît être un minimum d’exiger des entreprises une transparence totale sur les objectifs qu’elles visent, les actions qu’elles mènent, les impacts qu’elles ont sur l’environnement et leur capacité à mener à bien des stratégies de transition.Comme personne ne peut s’opposer à cet impératif de transparence et à la bonne information des actionnaires, je pense que cet amendement sera adopté.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demanderai à Mme Chatelain de bien vouloir retirer l’amendement no 68 car les dispositions prévues me paraissent être définies de manière trop restrictive. S’agissant de l’amendement suivant, le no 67, je vais être cohérent avec moi-même puisque j’ai défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte. À titre personnel, j’y serai donc favorable. Toutefois, comme je suis conscient qu’il ne correspond pas aux objectifs visés par le présent texte, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur l’amendement no 68, je préciserai que la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité viendra bientôt imposer l’établissement d’un plan de transition comprenant des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Elle ira donc plus loin que le dispositif que vous proposez dans votre amendement, madame Sas, puisqu’elle prévoit une obligation dont le non-respect sera sanctionné. Le dépôt de résolutions Say on climate ne me semble pas tenir compte des récentes évolutions du cadre réglementaire sur le devoir de vigilance. C’est la raison pour laquelle j’émettrai au nom du Gouvernement un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Dans l’argumentation que vous avez développée, madame Chatelain, une chose m’a paru contradictoire. D’un côté, vous affirmez que certaines entreprises – vous avez bien sûr pris au hasard l’exemple de Total – ne fournissent pas suffisamment d’informations publiques pour que l’on puisse connaître leur stratégie et, d’un autre, vous vous êtes appuyée sur des données fournies par Total elle-même pour montrer qu’elle ne comptait pas réduire sa production d’hydrocarbures. Tout cela tend à invalider l’objet même de votre amendement, qui me paraît satisfait.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Bien évidemment, je n’ai pas pris au hasard l’exemple de Total. Les énergies fossiles contribuent massivement au réchauffement climatique : elles sont responsables de 90 % des émissions de CO2. Total est sans doute l’une des plus concernées.Le but de cet amendement est d’assurer la plus grande transparence grâce à toute une série d’indicateurs. Généralement, les entreprises mettent en avant de très louables objectifs dans le document relatif à leur stratégie climat. C’est ainsi que Total détaille les grands engagements qu’elle prend à l’horizon 2050, conformément à ce qu’impose la loi. Ce n’est qu’en fouillant dans les documents destinés à montrer aux actionnaires de quelle manière leurs dividendes seront assurés que l’on découvre les projections en matière de production de pétrole et de GNL. À aucun moment, bien sûr, n’est mise en avant l’incohérence entre les objectifs affichés et la […]
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 17 Contre 59
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 67.
Il vise à généraliser le Say on climate, autrement dit les résolutions que prennent les entreprises en matière climatique. Les assemblées générales devront obligatoirement voter sur la stratégie climat. Moins ambitieux que l’amendement no 67, il renvoie à un décret les indicateurs sur lesquels se fonde ladite stratégie.Il est indispensable de responsabiliser les entreprises, comme les autres acteurs de la société, s’agissant de leur impact sur le climat. Cela suppose pour elles de se soumettre à un devoir de transparence à l’égard des actionnaires qui investissent dans leur capital.Cet amendement, que divers groupes de notre assemblée ont présenté et que vous avez vous-même défendu, monsieur le rapporteur, a été adopté lors de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il serait incompréhensible que l’Assemblée ne le vote pas à nouveau : consensuel, raisonnable, il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à titre personnel à cet amendement, mais la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Après le Say on pay, nous abordons la procédure du Say on climate, qui renvoie à un enjeu important.Soulignons que les entreprises ont déjà la possibilité de présenter des résolutions climatiques à leurs actionnaires, possibilité dont certaines se saisissent. Quant aux actionnaires, ils ont la faculté de déposer eux-mêmes ce type de résolution. La directive sur le devoir de vigilance votée le mois dernier impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un plan de transition. Cette directive et la directive CSRD définissent d’ores et déjà de manière précise et standardisée les informations devant figurer dans le plan de transition. Elles vont donc plus loin que l’amendement en rendant obligatoire non seulement le vote mais aussi la publication d’un plan aligné avec l’accord de Paris.Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à l’amendement no 67.
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 26 Contre 58
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 112, 111, 60, 58 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 58 et 117 sont identiques. L’amendement no 111 fait l’objet de trois sous-amendements. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 112.
Il s’inscrit dans la dynamique ouverte par notre collègue Eva Sas et vise à favoriser la démocratisation actionnariale et à moraliser l’orientation des capitaux en vue de forger une économie plus solidaire, plus résiliente et plus durable.La proposition que nous formulons, en lien avec le Forum pour l’investissement responsable, prévoit que dans les entreprises cotées à plus de 1 milliard d’euros, les actionnaires dont les parts représentent 0,25 % du capital ou bien 150 actionnaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une résolution destinée à mieux orienter les fonds.Je sais que vous êtes sensible à cette démarche, madame la ministre, vous qui venez de citer les nouvelles obligations imposées à l’échelle européenne. Dans la logique du Green Deal, la directive CSRD a déjà été adoptée et la directive sur le devoir de vigilance devrait recueillir […]
Sur l’amendement n° 111, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 111.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : la possibilité de déposer une résolution n’est ici déterminée qu’en fonction de la part de capital détenue par les actionnaires, soit 0,25 %.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 140, 141 et 142, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de trois sous-amendements rédactionnels sur lesquels je reviendrai plus longuement lorsque je donnerai l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, monsieur le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 60.
Si vous me le permettez, je le défendrai en même temps que les amendements nos 58 et 62. Je ne comprends pas pourquoi ce dernier n’a pas été inclus dans la discussion commune, puisqu’il traite du même sujet.L’amendement no 60 vise à revoir le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale dans les entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à 1 milliard d’euros. Il prévoit qu’un ou plusieurs actionnaires, représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital, peuvent requérir l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Si ce pourcentage n’est pas atteint, l’amendement permet à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue, quelle que soit leur part dans la détention du capital.L’amendement no 58 est un amendement de repli qui ne prévoit que la situation dans laquelle un ou plusieurs actionnaires représentent seul ou […]
Les amendements identiques nos 58 de Mme Véronique Louwagie et 117 de Mme Félicie Gérard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Toutes les discussions sont importantes, mais celle-ci l’est tout particulièrement, et le fait que des amendements convergents aient été déposés sur tous les bancs me pousse à croire que cet avis est partagé par l’Assemblée nationale.Le droit français est très protecteur de l’entreprise et du conseil d’administration. Il me paraît légitime de renforcer la démocratie actionnariale, dans la mesure où le texte que nous examinons et les dispositifs qu’il contient en faveur de la compétitivité reposent sur cette dernière.Le parangonnage des places financières que nous avons effectué indique que plus la place a une approche libérale, ce qui est le cas d’Amsterdam, plus le droit de l’actionnaire est puissant. Les amendements proposent une série de mesures visant à renforcer le droit actionnarial et je suis convaincu qu’il faut faire un pas dans cette direction.C’est pourquoi, parmi les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais que le député Potier m’attend au tournant et je confirme que c’est un sujet important, auquel je suis sensible depuis des années. En effet, ce seuil n’a pas bougé depuis 1967. Je suis convaincue, comme M. le rapporteur, qu’il faut le réviser à la baisse. Néanmoins, le Gouvernement est conscient qu’il faut se laisser le temps de consulter les fédérations d’épargnants et les fédérations professionnelles pour définir le bon calibrage. C’est la raison pour laquelle celui-ci dépend d’un décret, et non pas de la loi.Après en avoir discuté avec Bruno Le Maire et avec le Premier ministre, je vous propose donc – c’est une proposition ferme, définitive, que nous pourrons concrétiser dès le début de la semaine prochaine – de consulter rapidement, dans les mois qui viennent, les fédérations professionnelles et les fédérations des épargnants pour définir ensemble un nouveau point […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous avons eu besoin de quelques secondes de discernement, au sein du groupe Socialistes. C’est bien la date de 1967 que vous avez évoquée : imaginez quels ont été, depuis, les changements dans la marche du monde, avec l’accélération de tous les désordres géopolitiques, climatiques, etc. Si, dans ce temps-là, nous ne sommes pas capables de démocratiser la décision actionnariale afin d’orienter la finance vers une économie plus stable, plus sûre, plus durable, plus juste, à quoi servons-nous ?J’entends votre proposition et je suis sûr que vous êtes sincère, car nous entretenons ce dialogue depuis longtemps. Je ne veux pas être cruel. Toutefois, il y a cinq ans, quand je vous avais proposé d’expérimenter la CSRD, vous nous aviez répondu qu’il fallait attendre l’Europe. Nous avons pris quelques années de retard. Concernant le devoir de vigilance, adopté en France, certains, chez les plus […]
Ce n’est pas une petite audace !
Cela ne nous empêchera pas de travailler à vos côtés durant la navette parlementaire pour réexaminer la proposition au Sénat ou ici, en deuxième lecture. Poussons le moment démocratique jusqu’à l’adoption de cet amendement qui, somme toute, n’est pas révolutionnaire, mais qui amorce une démarche démocratique dans la gestion des fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
L’ennemi, c’est la finance !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Sur le fond, il n’est pas besoin de me convaincre. Toutefois, l’amendement n’est pas anodin : il abaisse de quelques milliers à 150 le seuil d’actionnaires nécessaire au dépôt d’une résolution. Pour le dire vite, le point positif de l’abaissement du seuil est qu’il améliore la démocratie actionnariale ; le point négatif, que je me dois de signaler à la représentation nationale, est qu’il facilite la prise de contrôle par des acteurs potentiellement inamicaux. Il serait judicieux de se laisser deux ou trois mois pour consulter avant de prendre le décret.
Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
Je le maintiens. Nous aurons l’occasion de préciser en deuxième lecture les points évoqués, à raison, par Mme la ministre. Nous sommes d’accord : votons-le.
(Les sous-amendements nos 140, 141 et 142, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 111, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 30 Contre 42
(L’amendement no 111, sous-amendé, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 58 et 117 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 113 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 113.
J’insiste sur le fait que ces amendements ont été déposés sur la suggestion du Forum pour l’investissement responsable, l’un des seuls lieux de l’économie de marché qui ait eu l’audace, quand ce n’était pas à la mode, de soutenir les directives CSRD et CSDD – Corporate Sustainability Due Diligence Directive – qui honorent l’Europe et font partie d’un bilan que nous sommes fiers de partager.Le constat du groupe Socialistes est partagé dans les rangs de la majorité, et même par certains Républicains. Nous proposons donc, en repli, l’amendement no 113. Il prévoit que, pour les entreprises cotées valorisées à plus de 1 milliard d’euros, 150 actionnaires amicaux – nous ferons en sorte qu’ils soient amicaux, grâce aux précisions que nous apporterons ultérieurement – permettent d’obtenir l’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale. C’est le tout début d’une […]
L’amendement no 62 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’étais favorable à la fixation d’un seuil à 0,25 % du capital mais je suis défavorable à sa fixation à 150 actionnaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Puisque j’étais défavorable sur la forme à l’amendement précédent, je serai, par cohérence, défavorable à ceux-ci, malgré la contribution du Forum pour l’investissement responsable. Cela n’enlève rien à mon engagement, qui n’a jamais faibli, pour la CSRD, le SFDR – le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers – et le devoir de vigilance. Je vous remercie pour votre engagement, monsieur Potier, auquel je suis sensible ; nous trouverons un point d’atterrissage dans le cadre de la navette. Avis défavorable.
(Les amendements nos 113 et 62, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre déléguée pour soutenir l’amendement no 104.
Il vise à préciser la notion d’intérêt social élargi en supprimant la mention des enjeux culturels et sportifs. L’amendement revient sur l’ajout de la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France en supprimant la référence aux enjeux culturels et sportifs. L’interprétation difficile, en comparaison des enjeux sociaux et environnementaux, voire des enjeux de gouvernance, de ces enjeux stratégiques mais éloignés du cœur d’activité, est potentiellement un facteur d’insécurité juridique dans la conduite des activités économiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Philippe Brun.
Je dois avouer notre perplexité devant cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir sur une disposition qu’il a lui-même proposée il y a dix-huit mois. Nous ne voyons pas l’intérêt de restreindre ainsi le champ de l’intérêt social de l’entreprise. Pourquoi les enjeux culturels et sportifs seraient-ils plus difficiles à définir que les enjeux sociaux et environnementaux ? Pourquoi les supprimer, alors que nous avons le recul suffisant à la suite de l’adoption de la loi de 2022 ? Nous tenons à manifester notre opposition à cet amendement. (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 101 rectifié.
Je suis certaine que vous allez l’aimer, mais j’ai à cœur de préciser son contenu. Il introduit plusieurs mesures très techniques qui doivent permettre d’améliorer le fonctionnement opérationnel des sociétés. Il vise d’abord à faciliter la mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et réglementaires par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. Il tend ensuite, s’agissant de la société anonyme duale, à favoriser l’exercice par une seule personne des fonctions dévolues au directoire et à autoriser l’élection de plusieurs vice-présidents au conseil de surveillance. Il propose par ailleurs de modifier le traitement de l’abstention dans les assemblées générales d’obligataires, et enfin de corriger une erreur de renvoi.Il vise donc à modifier des pans précis du droit des sociétés pour faciliter la gouvernance des entreprises, l’objectif étant de conférer à […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement va tout à fait dans le sens de ce que propose le texte pour les sociétés commerciales : avis favorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Cet amendement nous renvoie à ce que je disais au début de l’examen du texte : je regrette – je ne suis d’ailleurs pas le seul – que celui-ci ait été déposé sous forme de proposition de loi, donc sans étude d’impact, dans le but de contourner le Parlement.
On est au Parlement, là !
Il suffit de lire la première phrase de son exposé sommaire pour s’en rendre compte : « l’amendement vise à modifier des pans du droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises ». « Des pans » ! Comme je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi déguisé a été fait par-dessus la jambe, à tel point que des articles entiers sont ajoutés sous forme d’amendements à la fin du texte – les amendements nos 128 et 105 du Gouvernement viendront s’ajouter à celui-là, en proposant de légiférer par ordonnances. Le contournement du Parlement est assez manifeste et, à mon sens, assez grave ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, monsieur le président. Nous nous interrogeons sur la place de cet amendement dans notre discussion. Nous sommes tous soumis à l’extrême rigueur de l’interprétation, par le Conseil constitutionnel et par notre règlement, de l’article 45 de la Constitution, et nous ne voyons pas en quoi les dispositions ici proposées sont en lien, même indirect, avec ce dont nous discutons aujourd’hui. Nous avons donc le sentiment qu’il y a deux poids, deux mesures : nous avions déposé d’excellents amendements, dont l’un de notre collègue Gérard Leseul, qui avaient un lien direct avec le texte mais qui ont été censurés ; et voilà qu’arrive un amendement du Gouvernement, déposé il y a quatre jours, dont nous ne comprenons ni les tenants ni les aboutissants, car nous n’avons pas eu le temps de l’analyser correctement. Cela nuit à la clarté et à la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je tiens à répondre à l’interpellation du député Brun :…
Ce n’est pas une interpellation, c’est un rappel au règlement !
…nous sommes au cœur du droit des sociétés et des fonds d’investissement, donc au cœur de ce texte de loi.
Évidemment !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet amendement très détaillé du Gouvernement confirme surtout qu’il s’agit davantage d’un projet de loi que d’une proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Exactement !
Je suis saisi de deux amendements, nos 63 rectifié et 114, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 63 rectifié.
Il a trait au formalisme des procédures et vise à allonger les délais concernant les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. Les actionnaires pourraient ainsi faire parvenir leurs demandes au plus tard le vingtième jour précédant la date de l’assemblée, ce qui favoriserait le dialogue en son sein.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 114.
Il est semblable au précédent, très bien défendu par ma collègue Louwagie. J’en profite pour remercier Mme la ministre : le fait que nous ayons maintenu notre amendement n’enlève rien à notre volonté de concertation et à notre désir d’aboutir à un compromis. Le rendez-vous est pris ; je vous propose simplement d’y associer non seulement les actionnaires traditionnels, mais aussi les actionnaires militants de l’investissement socialement responsable, qui sont à l’origine de ces propositions.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous revenons sur le sujet qui nous a déjà occupés précédemment, puisque l’amendement de Mme Louwagie permet d’allonger le délai de dépôt d’une demande d’inscription de point à l’ordre du jour, mais également de fixer le seuil que nous évoquions à l’instant, tandis que l’amendement de M. Potier ne contient que la première proposition. Je donnerai donc un avis favorable aux deux, en cohérence avec les avis que j’ai formulés précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai moi aussi cohérente avec ce que j’ai dit précédemment. Puisque j’ai lancé l’idée d’une consultation, je me permets, en tant que personnalité – et non puissance – invitante, de la confirmer. Soyons beaux joueurs ! Je confirme à M. Potier, à M. Brun, que ce sujet intéresse aussi, et évidemment à Mme Louwagie, qu’ils auront l’occasion d’en discuter. En toute cohérence, je demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable, non sur le fond mais parce que le sujet mérite plus ample discussion. La porte est ouverte et tous les députés soucieux de participer à cette consultation seront invités.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je retire mon amendement.
Moi aussi !
(Les amendements nos 63 rectifié et 114 sont retirés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 64 et 110. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 64.
Il concerne à nouveau la démocratie actionnariale et vise à préciser que les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de certains points ou projets de résolution et l’ayant obtenue bénéficient, lors de l’assemblée générale, du droit de les présenter eux-mêmes. Ce serait beaucoup plus logique ! Il est certain qu’un point ou une résolution ne sont pas présentés de la même manière selon que la personne est convaincue ou pas de ce qu’elle défend. C’est très important !
Sur l’amendement n° 128, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 110.
S’agissant encore de ces questions de procédure, il prévoit que le ou les actionnaires ayant obtenu l’inscription à l’ordre du jour d’un point ou d’un projet de résolution peuvent le présenter lors de l’assemblée. C’est vraiment une question de formalisme, je dirais presque de civilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je me fie à la présentation des amendements, j’aurais tendance à y être favorable, mais leur rédaction me pose un petit problème : ils évoquent les actionnaires ayant « demandé » – et non « obtenu » – l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Ils me paraissent donc ouvrir un champ excessivement large. Je demande leur retrait, car je ne pense pas que telle était l’intention de leurs auteurs ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je comprends votre réticence et je la partage. Seriez-vous prêts à accepter l’amendement si sa rédaction était modifiée pour qu’il concerne les actionnaires ayant « obtenu », et non plus simplement « demandé », l’inscription d’un point à l’ordre du jour ? J’aimerais que vous nous le fassiez savoir. Et le cas échéant, auriez-vous la possibilité de sous-amender ?
La parole est à M. le rapporteur.
Si l’amendement concernait les actionnaires « ayant vu leur demande déclarée recevable et agréée par le conseil », je pourrais lui donner un avis favorable. Cela dit, pour éviter de perdre trop de temps, je rappelle que j’ai donné un avis favorable à plusieurs amendements sur ce sujet, mais qu’ils ont été rejetés par l’Assemblée dans sa composition actuelle. Je veux bien que nous suspendions la séance pour déposer un sous-amendement, madame Louwagie, mais je crains que Mme la ministre nous renvoie à cette consultation qu’elle propose à l’Assemblée. Je pourrais sous-amender, mais je ne suis pas sûr que cela changerait fondamentalement les choses.Je tiens à le répéter : je rejoins Mme Louwagie et M. Potier. On renforce l’attractivité de la place de Paris et de nos entreprises en créant des dispositifs d’attractivité très forts, qui donnent plus de pouvoir à l’assemblée générale. Il est […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je retire mon amendement et j’accepte bien entendu la proposition de Mme la ministre, que je remercie, de participer à la consultation qui s’engagera.
Je retire aussi le mien !
(Les amendements nos 64 et 110 sont retirés.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 128.
Il s’agit d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances afin de renforcer l’adéquation du droit des organismes de placement collectif avec le droit des sociétés. Cette habilitation concerne donc des mesures – fort techniques – d’articulation précise entre le droit des sociétés et le droit des organismes de placement collectif, pour s’assurer d’une meilleure cohérence entre ces deux droits qui ont parfois évolué de façon parallèle.Le recours à des ordonnances pour l’adoption de ces mesures se justifie par leur technicité, mais aussi par la nécessité d’échanges supplémentaires sur certaines dispositions et par les interactions existant entre elles, qui imposent de les considérer dans un ensemble cohérent.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Eva Sas.
Je veux prendre la parole car nous passons là un cap en matière de déni de démocratie.
Et c’est une écologiste qui dit ça !
Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d’impact à la place d’un projet de loi, et de déposer à la dernière minute des amendements qui concernent des pans entiers du droit, le Gouvernement nous propose cette fois un amendement qui l’habilite à légiférer par ordonnances pour réformer le droit des OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. C’est vraiment la totale en matière de déni de démocratie ! On ne devrait pas accepter cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à faire respecter les droits du Parlement, car la situation est anormale sur le plan démocratique. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, monsieur le président. Cela a été signalé tout à l’heure s’agissant de l’amendement no 101 rectifié, mais il importe d’indiquer qu’en ce qui concerne les amendements nos 101 rectifié, 128 et 105, l’article 45 de la Constitution n’est probablement pas respecté. J’abonde donc dans le sens de ce que vient de dire ma collègue Eva Sas sur l’antiparlementarisme de cette méthode qui tend à tout régler par ordonnances. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l’habilitation doit être précise et limitée. En l’occurrence, on nous fait réformer l’ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l’habilitation qui nous est demandée est large !Je rappelle aussi à mes collègues qu’en vertu du nouveau régime juridique des ordonnances, consécutif à une décision du Conseil constitutionnel de 2020, une ordonnance dont le projet de loi de ratification a été déposé est, à l’expiration du délai, considérée comme étant de valeur législative, sans qu’il y ait un vote du Parlement ! Ces questions sont suffisamment importantes pour que nous en débattions ; nous avons d’ailleurs discuté de nombreux sujets moins importants que l’ensemble de ce qui a trait à la réforme ici proposée. Pour toutes ces […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mon rappel au règlement se fonde également sur les articles 38 et 45 de la Constitution – même si s’agissant du second, on pourrait estimer que les députés ont vocation à discuter de tous les sujets le plus largement possible, charge ensuite au Conseil constitutionnel de faire son office. Il est clair que les ordonnances dont il est ici question ne sont absolument pas bornées et ne respectent pas la Constitution, d’autant que vous demandez cette habilitation par le biais d’un amendement déposé en séance. Il est vrai que nous commençons à être habitués : la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, que la commission des lois examinait ce matin, n’est, elle non plus, accompagnée d’aucune étude d’impact ni d’aucun élément concret qui nous permettrait de savoir où nous allons.Il semble que dès qu’il s’agit des entreprises – de vos copains […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Sur la base des articles 38 et 45 de la Constitution, je tenais à abonder dans le sens de ce qui a été dit, en premier lieu par notre collègue Eva Sas. La proposition de loi que nous examinons était à l’origine un projet de loi, annoncé par le ministre Bruno Le Maire en janvier dernier. Elle n’est assortie ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État. Et voilà que le Gouvernement présente aujourd’hui en séance trois amendements relativement importants, dont deux demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Tout cela n’est pas sérieux ni respectueux du Parlement, madame la ministre. Alors que la situation est déjà assez compliquée, il me semble que ce comportement n’honore pas notre pays, y compris aux yeux des Français eux-mêmes, qui seraient les premiers bénéficiaires de ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC et sur plusieurs bancs des […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis sûr qu’il se trouve plusieurs députés de la majorité pour estimer que ce qui se passe ce soir n’est pas raisonnable et que le Gouvernement pousse le bouchon un peu loin.
Parlez pour vous !
Le texte qui nous est soumis, chacun l’a rappelé, n’a pas été accompagné d’une étude d’impact, alors qu’il a été très largement inspiré – et je modère mes propos – par le Gouvernement. Je veux bien croire que tel n’est pas le cas, mais alors le Gouvernement devrait retirer cet amendement ; à défaut, j’appelle mes collègues à voter contre.
Ben oui !
Il n’est pas acceptable que soient déposés des amendements de dernière minute aussi importants sur un texte dépourvu d’étude d’impact : ce procédé montre clairement que le travail a été fourni par le Gouvernement, mais que ce dernier estime nécessaire d’intégrer au dernier moment dans son texte des amendements très importants, dont on ne sait que penser, faute d’auditions ou de travaux préliminaires. Vous ne pouvez contourner à ce point le rôle du Parlement. J’appelle donc mes collègues de la majorité à rejeter cet amendement si le Gouvernement ne le retire pas : ils peuvent être d’accord sur son contenu, mais sur le principe, on ne peut pas procéder ainsi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai beaucoup de défauts,…
C’est vrai ?
…mais j’aime la précision : l’amendement no 128 a été déposé à seize heures cinquante-six vendredi dernier, conformément aux règles, puisque le délai maximal avait été fixé à dix-sept heures ce même jour.
Avec quatre minutes d’avance ! Grand prince !
Plusieurs orateurs ont dénoncé des dépôts d’amendements à la dernière minute, mais il se trouve que tous ont été effectués dans les temps. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Sur des amendements présentant une portée bien moindre, vous nous avez sagement proposé, madame la ministre, de prendre trois mois de réflexion. Nous y avons consenti. Ici, vous présentez des dispositions d’une portée extraordinaire, contenues dans un amendement que vous avez déposé vendredi dernier et que nous n’avons pas eu le temps d’examiner sérieusement, aucune étude d’impact ne nous ayant été fournie. Je vous propose donc, par souci de parallélisme des formes, de prendre le temps de la réflexion (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également),…
Bien dit !
…afin que nous puissions mesurer ce qu’impliquent ces dispositions. Je vous retourne même votre invitation : les parlementaires ici présents sont prêts à s’associer à l’expertise du Gouvernement pour s’assurer que nous servons le bien commun, et non des intérêts particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur.
D’abord, la durée durant laquelle le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance est bien bornée à douze mois, le délai de ratification étant quant à lui fixé à quatre mois. Ensuite, la décision relative à la recevabilité des amendements revient à la présidence de l’Assemblée nationale. Je note d’ailleurs que des amendements du rapporteur et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Enfin, la demande d’habilitation est détaillée et est issue d’un rapport public très détaillé du Haut Comité juridique de la place financière de Paris…
Le rapport est peut-être détaillé, mais les intentions du Gouvernement ne le sont pas !
…sur l’articulation entre le droit commun des sociétés et celui des organismes de placement collectif. Il me paraît donc plutôt pertinent de procéder, en la matière, par ordonnance.
Donc on décide sur la base du rapport d’un cabinet privé !
Un dernier point : nous examinons ce soir une proposition de loi, mais même s’il s’était agi d’un projet de loi, cela n’aurait rien changé au droit du Gouvernement de déposer un amendement en vue d’obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances. Je ne saisis donc pas bien la subtilité de votre argumentation, monsieur le président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 47 Contre 39
(L’amendement no 128 est adopté.)
Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 48.
Il vise à faire en sorte que la cour d’appel de Paris ne soit pas la seule à disposer d’une chambre commerciale internationale – celle-ci, créée en 2017, remplit son office et se trouve en quelque sorte régularisée par le texte qui nous est soumis. Chaque cour d’appel devrait accueillir une telle formation, pour garantir une certaine proximité dans l’exercice de la justice. Si votre texte vise réellement les petites et moyennes entreprises – qui peuvent faire du commerce à l’international, donc être exposées à des litiges et contentieux de ce type –, elles devraient pouvoir s’adresser à la cour d’appel dont elles dépendent, sans devoir forcément passer par la juridiction parisienne.
Tout à fait !