Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 554 sur 554 — page 3 / 3.
En outre, la démultiplication des juridictions au sein des pôles que nous proposons de créer éviterait que la jurisprudence soit élaborée par la place parisienne, sur la base de ses problèmes spécifiques, qu’on ne retrouve pas nécessairement dans l’ensemble du territoire français.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur 487 affaires d’arbitrage international traitées entre 2019 et 2022, 404 l’ont été à Paris, soit 83 %. Si nous répartissons le reste des dossiers entre les trente-cinq autres cours d’appel, chacune aura à traiter moins d’une affaire par an, ce qui me semble un peu limité pour acquérir une expertise.
Mais est-ce que le nombre de cas ne va pas augmenter grâce à ce texte ?
Ensuite, la centralisation du contentieux accroît la sécurité juridique et l’attractivité économique en permettant à la France de disposer d’un pôle d’expertise et de connaissance.Enfin, votre amendement affiche deux contradictions. D’abord, des chambres ne peuvent être constituées sous forme de pôles, puisqu’une chambre a précisément vocation à faire partie d’un pôle comprenant plusieurs autres chambres – à Paris, par exemple, la chambre commerciale internationale est la seizième chambre du cinquième pôle. Ensuite, si vous entendez créer une chambre commerciale dans chaque cour d’appel au premier alinéa de votre amendement, vous ne pouvez pas ensuite écrire « lorsqu’elle comprend » à propos de ces mêmes cours d’appel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Merci pour ces chiffres, monsieur le rapporteur – cela aurait été encore mieux si nous avions disposé d’une étude d’impact et avions pu en prendre connaissance avant de déposer l’amendement, mais que voulez-vous, tel n’est pas le cas ! Si l’objectif de ce texte est d’accroître l’attractivité de la France pour faire venir davantage d’entreprises, le nombre de contentieux pourrait augmenter, si bien que les chiffres que vous présentez ne vaudront peut-être pas pour le futur – mais encore une fois, en l’absence d’étude d’impact, je n’ai aucune visibilité sur les projections pour l’avenir, même si j’aurais bien aimé !Je veux bien entendre votre remarque sur la rédaction de l’amendement. Vous auriez d’ailleurs pu le sous-amender, mais j’ai bien compris que tel n’était pas le but de votre intervention.Il est vrai que la spécialisation de la cour d’appel parisienne peut présenter des intérêts […]
La justice à la tête du client ou en fonction de la région, en somme ?
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 64 Contre 18
(L’article 11 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 105.
Il vise à obtenir une habilitation aux fins de réformer le régime actuel des nullités en droit des sociétés, en vue de réduire le risque et les incertitudes liés au dispositif existant. Les nullités assurent le respect des règles de fonctionnement des sociétés et du droit des associés. Les conséquences d’une nullité sont radicales puisque, quand elle est prononcée, la nullité réduit à néant la décision prise irrégulièrement. Parce qu’elles sont susceptibles d’affecter des décisions cruciales pour la vie sociale, les nullités peuvent aussi causer aux associés, à la société et à ses partenaires un dommage plus important que celui entraîné par l’irrégularité qu’elles sanctionnent. À l’inverse, la menace d’une action en nullité peut paralyser la vie sociale. Le dispositif actuel recèle de nombreuses incertitudes, qui peuvent être sources d’insécurité pour les acteurs économiques. Le Haut […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 54 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les articles 12 et 13 par le groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 105 ?
Il est favorable, l’amendement visant à simplifier et à sécuriser le régime des nullités du droit des sociétés.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je serai bref, puisqu’on rencontre ici le même problème que pour le précédent amendement du Gouvernement, qui demande de nouveau à être habilité à légiférer par ordonnance. Je tenais simplement à vous remercier, madame la ministre, d’avoir bien voulu accepter de respecter le délai de dépôt de vos amendements visant à demander au Parlement de vous laisser agir à sa place : merci bien !
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 54 rectifié.
Nous nous opposons fermement à l’article 12, qui vise à élargir le champ de l’article L. 511-84-1 du code monétaire et financier et a ainsi vocation à créer de nouvelles exemptions au code du travail, privant des salariés de leurs droits. Nous défendons l’application d’un seul code du travail, protégeant tous les salariés sans distinction. À ce titre, nous rejetons ces dispositions visant à faciliter les licenciements, qui sont parfaitement indéfendables lorsqu’elles concernent des salariés percevant des rémunérations modestes ou moyennes, lesquels se retrouvent alors exposés à des licenciements abusifs sans pouvoir faire valoir leurs droits. Nous préférons nous placer du côté des droits, notamment du droit du travail, dont chaque citoyenne et citoyen doit bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On défend les travailleurs, même traders !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous défendez en effet les travailleurs avec ardeur.
Alors que vous, vous défendez les traders avec ardeur !
Je vous en félicite, mais je ne comprends pas plus votre amendement en séance qu’en commission : vous voulez que ne soit pas considérée comme un preneur de risque une personne touchant une rémunération fixe inférieure à 4 000 euros brut par mois. Or un preneur de risque, par définition, n’est considéré comme tel que s’il perçoit une rémunération annuelle supérieure à 750 000 euros ou, au sein d’une institution financière de plus de 1 000 personnes, s’il fait partie des 0,3 % des membres du personnel les mieux rémunérés de toute la structure. Je comprends que vous vous inquiétiez fortement du niveau de rémunération dans le secteur bancaire, mais je pense que le cas de figure que vous envisagez ne s’est encore jamais présenté. Avis défavorable.
On est pour un code du travail unique, pas pour un code par entreprise !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Pour corriger votre affirmation, nous proposons bien que seul le trader dont la rémunération fixe est supérieure à 4 000 euros brut ne puisse pas être concerné par l’article 12, et non l’inverse.
Je mets aux voix l’amendement no 54 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 19 Contre 66
(L’amendement no 54 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 63 Contre 19
(L’article 12 est adopté.)
L’amendement no 19 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 64 Contre 18
(L’article 13, amendé, est adopté.)
(L’article 14 est adopté.)
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 86.
Cet amendement de Charles-Amédée de Courson vise à la remise d’un rapport sur la situation financière des fonds d’investissement de proximité (FIP). Il s’agit d’éclairer le Parlement sur ce dispositif et sur la niche fiscale associée. Vous le savez, les niches fiscales plombent quelque peu notre budget. Il nous semble qu’un tel rapport pourrait mettre en lumière certains de nos travers dans le domaine budgétaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette réponse vaut pour tous les amendements suivants qui portent sur des demandes de rapports, étant observé que si l’auteur de l’un d’entre eux souhaite une réponse particulière, je la donnerai. Ces amendements visent tous à solliciter des précisions auprès du Gouvernement. Je laisse donc Mme la ministre les apporter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 86 vise à obtenir un rapport sur la situation financière des FIP avant le 31 décembre 2024 : le délai est un peu court. Par ailleurs, cette proposition de loi ne modifie rien sur le sujet. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Nous n’avons ni étude d’impact ni rapport ! Nous sommes rhabillés pour l’hiver !
La parole est à M. Michel Castellani.
Les FIP posent des problèmes spécifiques en Corse, où le dispositif s’applique avec un taux particulier. Il est loin de faire l’unanimité, car ses conséquences sont tout à fait discutables. Il serait donc judicieux, si cet amendement est adopté, que le rapport consacre un chapitre particulier aux FIP corses.
Sur les amendements no 94, 95 et 116, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 92.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 91 que nous avons défendu à l’article 4.La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, nous demandons que dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport décrivant son impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions de l’article 4 et ses éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France. Vous n’avez pas voté nos amendements à l’article 4, je souhaiterais un avis favorable sur celui-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les précédentes extensions, opérées en 2013 pour les infrastructures de marché et en 2019 pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit, n’ont donné lieu à aucune difficulté d’application. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir un rapport d’évaluation. L’Assemblée nationale dispose toutefois de la capacité et de la compétence nécessaires pour lancer sa propre évaluation si elle le souhaite. Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Puisque nous parlons des rapports, je souhaite rappeler qu’avec d’autres collègues députés, j’avais signé un courrier que notre collègue de La France insoumise Hadrien Clouet avait adressé à la présidente de l’Assemblée nationale pour demander que notre institution s’abonne à des publications scientifiques disponibles en version numérique.Désormais, nous avons donc accès à une base de données en ligne où nous pouvons trouver 618 revues scientifiques, dont 109 revues d’économie et de gestion. Certaines de ces revues françaises très prisées ont déjà commencé à publier des articles sur cette proposition de loi. Si vous voulez des rapports d’évaluation et d’impact démontrant l’intérêt de ce texte, dont nous sommes convaincus, je vous invite à consulter cette banque de données. Plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, je préfère que des universitaires se penchent sur cette […]
Excellente, comme toujours !
…qui nous a permis d’accéder à toutes les revues scientifiques internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements nos 94, 95 et 116, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nos débats en commission et dans cet hémicycle m’ont conforté dans le sentiment que cette proposition de loi est en réalité un projet de loi caché. Bercy a voulu contourner l’étude d’impact imposée en cas de projet de loi pour éviter d’aller au bout de la réflexion et d’informer correctement la représentation nationale. Ces trois amendements tendant à la remise de rapports visent à contrebalancer cette réalité.Quoi que vous puissiez dire, cette discussion donne le sentiment…
Ce n’est qu’un sentiment !
…que tout est imposé d’en haut, de Bercy, et que vous-même, monsieur le rapporteur, avez bien peu de latitude pour accepter des amendements ou modifier ce texte.Notre collègue Labaronne refuse en bloc les rapports et propose de solliciter des universitaires. Certes, tout avis est bienvenu, mais un article de revue ne remplace pas une étude d’impact.Nous légiférons très rapidement sur un sujet qui constitue un changement de logiciel pour le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises. Ce type de dispositif peut entraîner des conséquences sur le financement des entreprises ainsi que des conséquences psychologiques importantes et affecter la confiance. Nous ne sommes pas un pays anglo-saxon ; en France, les ressorts psychologiques en matière de financement et de gouvernance des entreprises sont différents.Je déplore le manque de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je répondrai brièvement sur les trois amendements, en particulier sur celui qui demande un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. Cela me semble une excellente idée. Je ne suis pas certain qu’il faille un rapport du Gouvernement, mais l’Assemblée – pas nécessairement par le biais de la commission des finances – pourrait se saisir de ce sujet très important.Lors de nos débats, un très grand nombre d’amendements émanant de l’opposition ont été adoptés si l’on veut bien regarder le nombre total d’amendements déposés – sans compter les avis favorables défaits par les représentants du peuple ici réunis. Je ne souscris donc pas tout à fait au point de vue de M. Tanguy. Avis défavorable sur ces trois demandes de rapport et les deux qui suivront.
Il y avait une promotion sur les rapports !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’y a jamais de promotion sur les rapports, monsieur Gosselin ! Dans la mesure où les statuts peuvent limiter la nature des décisions susceptibles d’être prises lors des réunions et délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance tenues en ligne, la crainte à laquelle entend répondre l’amendement no 94 nous semble injustifiée. En cas de risque pour la sécurité, les statuts peuvent déjà prévoir de ne pas réunir le conseil de manière dématérialisée. J’émets donc un avis défavorable en ce qui concerne la demande de rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises.L’amendement no 95 prévoit qu’avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la loi. Ce délai est trop court. En règle générale, un délai plus long est nécessaire pour […]
Je mets aux voix l’amendement no 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 13 Contre 56
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 15 Contre 54
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 116.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 54
(L’amendement no 116 n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 96 et 107 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.
(Les amendements nos 96 et 107, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 31.
Sans surprise, nous vous proposons de renommer votre projet ou proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers » – le tout en méprisant, comme nos débats l’ont montré, la démocratie et la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous pouvez crier et dire que nous allons trop loin, mais c’est vous qui allez trop loin !
Vous avez déguisé en proposition de loi ce qui est en réalité un projet de loi venu tout droit de Bercy. Le but ? Éviter l’avis du Conseil d’État et la présentation d’une étude d’impact. Ce qui est formidable, c’est qu’un collègue vient de nous expliquer qu’il n’était pas très grave de ne pas disposer d’étude d’impact, puisque nous sommes abonnés à des revues scientifiques. Ce n’est vraiment pas sérieux !
Et votre titre, il est sérieux ?
En matière de respect de l’Assemblée et de la fonction de parlementaire, le compte n’y est pas du tout !
Elle a raison !
J’ajoute que les trois amendements du Gouvernement dont nous avons discuté ce soir sont extrêmement graves, car ils visent à légiférer par ordonnances.Au vu du déroulement de nos débats et de la façon dont notre assemblée a été piétinée, le titre aurait pu être modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’aimerais tout d’abord remercier Mme Maximi de son trait d’humour. Votre amendement est hilarant, à l’image de vos interventions au cours de l’examen de cette proposition de loi.Nous avons constaté aujourd’hui qu’en réalité, vous vous arc-boutiez sur des positions conservatrices. Alors que nos entrepreneurs, nos entreprises, les forces vives de notre pays ont besoin de notre soutien, vous avez été absents tout au long de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Ce qui est absolument remarquable, c’est que vous avez repris tous les arguments des fédérations financières pour refuser systématiquement des progrès en matière de démocratie actionnariale, de financement des entreprises ou encore de soutien à nos entrepreneurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je veux remercier l’ensemble des députés qui ont […]
Excellent rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Soyez rassurés : je vous rappelle que la France a toujours un des cadres les plus protecteurs – pour ne pas dire plus – de l’investissement au monde.Par ailleurs, parler ici de dérégulation et de financiarisation poussive ou outrancière relève franchement de la gageure. Moi qui reçois chaque jour – c’est bien normal – des PME et qui me déplace chaque semaine pour les rencontrer, je peux vous assurer qu’il est faux d’affirmer qu’elles parviennent à se financer par le seul truchement des emprunts bancaires.
Bien sûr ! Ça se saurait !
Je ne reviendrai pas sur les arguments que vous avez avancés une nouvelle fois en la matière, notamment dans la discussion générale. Nos PME manquent cruellement de fonds propres, et ce depuis des décennies. Si elles se financent, c’est grâce à la combinaison de deux facteurs : les investissements et les cotations d’un côté et le soutien des banques de l’autre.Avec tout le respect que je vous dois – car même si nous n’avons pas été d’accord, du début à la fin de l’examen du texte, j’ai un grand respect pour chacun d’entre vous –, j’ai été assez étonnée, pour ne pas dire plus, en entendant certains des arguments que vous brandissez et que M. le rapporteur vient de rappeler. Ils font mal à nos PME. Si vraiment il n’existe pas de besoins en investissement et en fonds propres dans notre pays, trouvez-moi des PME qui nous disent que tout va bien et que les banques font le job ! La réalité […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Nous sommes très heureux d’arriver au terme de l’examen de cette proposition de loi et nous voulons féliciter le rapporteur qui l’a défendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Ce texte représente une grande avancée pour nos entreprises. Arrêtons-nous un instant sur tous les progrès qu’il amène : il facilite l’introduction en bourse de nos TPE, PME, start-up et entreprises de taille intermédiaire (ETI), permet aux fonds communs de placement d’accompagner les entreprises cotées, assouplit les modalités d’augmentation du capital, lève les obstacles au développement des sociétés de gestion françaises à l’international – il faut s’en féliciter –, simplifie les règles de commercialisation des produits négociés sur les plateformes et crée les conditions de la dématérialisation des titres transférables.Ces mesures étaient attendues par les entreprises, qui demandaient à […]
C’est champagne, ce soir !
Ne peut-on se féliciter qu’un texte aussi audacieux, qui rendra d’énormes services, soit sur le point d’être adopté ? C’est un texte de modernisation et de simplification, qui facilite le recours au marché des capitaux pour le financement de nos entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour la croissance, pour l’emploi et pour le rayonnement de l’économie française.Je me réjouis à l’idée que nombre d’étudiants en sciences de gestion réfléchiront à ces questions et s’attelleront à la rédaction de thèses à propos du texte que nous avons voté. Nous pourrons ainsi consulter de nombreux articles scientifiques et académiques consacrés à ce sujet sur l’extranet de l’Assemblée nationale, grâce à l’initiative de notre collègue Clouet.Bravo pour ce texte, nous en sommes très heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Ce texte aura été une succession de rendez-vous manqués. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la petite révolution que représente l’accès de nos PME aux marchés financiers – je l’avais dit au moment de la discussion générale –, car nous sommes conscients qu’elles rencontrent des problèmes de financement.Le premier rendez-vous manqué qui caractérise ce texte, c’est cependant l’absence de travail sérieux. Ce que j’avais dit dans mon intervention lors de la discussion générale se confirme à la fin de l’examen du texte : vous avez conçu un projet-proposition de loi par-dessus la jambe. Vous avez procédé de manière totalement anarchique, sans aucune rigueur, sans étude d’impact et avec des amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute afin de récupérer les pleins pouvoirs.J’en viens au deuxième rendez-vous manqué, celui de la démocratie. Vous avez déposé des amendements […]
Ça s’appelle la Constitution !
Ce sont des propos factieux !
C’est une façon pour vous de reprendre le pouvoir sur certains éléments du texte.
C’est de la mauvaise foi !
Or vous n’avez à aucun moment évoqué une telle hypothèse au cours des débats qui ont précédé. Votre seule contrainte, vous l’avez d’ailleurs dit, était de déposer vos amendements à seize heures cinquante-six – avant dix-sept heures, donc – afin de respecter les délais impartis.Par ailleurs, vous auriez pu, grâce à ce texte, remettre les salariés au cœur de l’entreprise, mais là encore, c’est un rendez-vous manqué. Nous avions déposé plusieurs amendements allant dans ce sens. Ils visaient par exemple à ouvrir en priorité aux salariés et à la famille des entrepreneurs la possibilité de financer les entreprises, notamment l’accès aux actions de préférence.
C’est sûr qu’au RN, vous vous y connaissez en PME familiales !
À plusieurs reprises, j’ai parlé de financement par cercles concentriques, une notion qui me semble importante. Cela consiste à partir du centre de l’entreprise, c’est-à-dire des personnes réellement investies en faveur de la croissance de leur entreprise – plutôt que de celle de leurs capitaux. Vous avez préféré ne pas borner votre dispositif et traiter ces questions par-dessus la jambe et de façon antidémocratique.Pour toutes ces raisons, et c’est bien dommage car nos entreprises avaient besoin d’un texte sérieux, nous serons obligés de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Chers collègues, je vous invite à conclure ces débats dans le calme, sans quoi je devrai lever la séance avant minuit et vous demander de revenir demain pour procéder au vote. Convenez qu’il serait dommage de ruiner ainsi tous nos efforts !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Contrairement à ce que nous raconte le Gouvernement, la France est en crise sur tous les plans. J’évoquerai tout d’abord la crise sociale, marquée, sous Macron, par l’explosion de la pauvreté mais aussi de la précarité alimentaire, l’inflation n’étant pas compensée par des hausses de salaires.Nous sommes également confrontés à une crise environnementale : l’année 2023 est la plus chaude jamais enregistrée et nous entrons dans le vingt-sixième mois consécutif au-dessus des températures normales.La crise est également économique, avec une croissance en berne en raison de la politique d’austérité du Gouvernement. Face à la baisse de la croissance attendue, le Gouvernement répond en amplifiant la crise par des coupes qui s’élèvent à 10 milliards d’euros supplémentaires dans le budget pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La finance, elle, se porte parfaitement […]
Nous y voilà !
…nous proposons d’abord le retour à la séparation des banques d’affaires et de détail afin de cesser d’exposer l’épargne des particuliers au risque de la crise financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dommage, les Français ne veulent pas de vous !
Vive le Gosplan et l’oligarchie !
Nous devons renforcer la supervision et la régulation des marchés financiers et du secteur bancaire pour nous prémunir du risque systémique que fait peser la finance sur notre économie. Aujourd’hui, 1 % des transactions ont lieu lors des levées de fonds et 99 % grâce aux jeux d’achat et de revente des actions, selon une logique spéculative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La collecte de l’épargne des ménages et l’allocation de crédits aux entreprises pour financer des investissements ne doivent pas être des prétextes instrumentalisés à des fins d’accumulation financière. (Mêmes mouvements.)Avec La France insoumise et l’Union populaire, nous proposons la constitution d’un pôle public bancaire pour planifier la réorientation du crédit vers le financement de la bifurcation écologique et sociale (Mêmes mouvements), aux antipodes de la confiance aveugle au marché et aux […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Après avoir relevé que nombre d’amendements du Gouvernement portaient sur des sujets qui n’avaient guère à voir avec l’esprit du texte, j’exprimerai deux regrets. Le premier, que j’ai déjà évoqué et sur lequel je ne reviendrai que brièvement, c’est que nous ayons eu une proposition de loi au lieu d’un projet de loi, ce qui nous a privés d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État. Le second, c’est que le financement des entreprises n’ait été abordé que sous l’angle des marchés, ce qui diffère du titre de la proposition de loi, qui vise à « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Nous aurions pu être plus ambitieux et aborder l’ensemble des dispositifs de financement qui sont à la disposition des entreprises.
C’est parce qu’ils ne travaillent pas assez !
Néanmoins, ce texte va dans le bon sens. Nos entreprises ont des besoins de financement qui ne peuvent être satisfaits que par les marchés ou par des dispositifs bancaires à même de les aider à innover, à grandir et à investir. Il faudrait qu’elles aient à chaque fois des disponibilités pour répondre à leurs besoins et pour organiser leur transmission. Il me semble important de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris – nous vivons dans un monde où la concurrence est immense dans ce domaine. Il faut donc absolument adopter cette orientation.Je suis ravie que nous ayons pu aborder les questions de démocratie actionnariale, et même si nos amendements à ce sujet n’ont pas été retenus,…
Quel sectarisme !
…nous avons entendu votre message, madame la ministre, qui ouvre des perspectives en ce domaine. Du côté des Républicains, nous sommes tout à fait prêts à participer au groupe de travail que vous avez évoqué.
On aurait tout de même préféré pouvoir faire passer nos amendements !
Je voudrais terminer en vous remerciant pour la qualité de nos échanges, monsieur le rapporteur, madame la ministre, et pour les réponses que vous avez pu nous apporter. Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, les députés Les Républicains voteront pour ce texte : il participe du soutien à nos entreprises et nous sommes très attachés à prendre en compte toutes les dispositions allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Les députés socialistes ont abordé la discussion sur ce texte de manière ouverte,…
Un peu trop !
…communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d’orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d’augmenter l’investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à la plus élémentaire prudence – laquelle devrait amener à s’inquiéter face à ce rapport de un à vingt-cinq entre actions ordinaires et actions de préférence. C’est un ratio totalement inédit dans notre droit boursier et qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact à ce stade. Ce texte nous inquiète également du point de vue de la modification du seuil de capitalisation des entreprises cotées dont les fonds communs de placement à risques (FCPR) peuvent détenir des actions. En l’absence d’un seuil fixé à 300 millions d’euros comme nous l’avions […]
Mais il y a des obligations européennes !
Nous comptons désormais sur sa sagesse pour remettre de l’ordre dans un texte auquel il manque une étude d’impact, un avis du Conseil d’État…
Il n’y en a pas pour les propositions de loi !
…et tout simplement du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 56 Contre 37
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’entends ce que disent Mme la ministre et M. le rapporteur depuis le départ, c’est-à-dire qu’il s’agit de permettre à nos PME d’être plus concurrentielles en attirant des fonds, etc. Nous avons toutefois la preuve que ce texte vise à accroître encore plus la concentration des actions aux mains de quelques actionnaires – je rappelle que les dix premiers actionnaires du CAC40 possèdent déjà 28 % des actions des entreprises cotées. La meilleure manière de nous prouver le contraire aurait été de prendre en compte les amendements qui proposaient de réduire la durée, de baisser le coefficient multiplicateur des actions préférentielles et de déterminer qui peut en posséder. Aucun de ces amendements n’a été accepté. Vous comprendrez dès lors, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que je doute de vos intentions. Nous nous retrouverons dans quelques années, et nous observerons sans doute […]
Prochaine séance, lundi 29 avril, à quinze heures : Débat d’orientation et de programmation des finances publiques ; Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915 à 1918 ;Discussion de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra