Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 305 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants (nos 2118, 2457).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 8 portant article additionnel après l’article 3.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 8, 11, 58, 83, 22 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8, 11 et 58 sont identiques. L’amendement no 83 fait l’objet d’un sous-amendement. L’amendement no 8 de M. Philippe Fait n’est pas défendu. La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 11.
Les enfants handicapés sont avant tout des enfants : ils veulent jouer, s’amuser et profiter de leurs amis. Malheureusement, de nombreuses structures de loisirs refusent de les accueillir en raison du manque de formation de leur personnel. Aussi souhaitons-nous, pour le bien-être de ces enfants, que tous les professionnels des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs soient formés à l’accueil des enfants handicapés et que ces lieux ne manquent d’aucun des aménagements nécessaires pour les accueillir. Outre la nécessité de mieux les intégrer dans la société et de les aider à sociabiliser avec d’autres enfants, une telle mesure permettrait aux parents de souffler. Il est plus difficile pour les parents d’enfants handicapés que pour les autres de concilier leurs obligations professionnelles et personnelles. Les proches aidants méritent également de bénéficier de moments de […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à étendre aux personnels des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs la formation à l’accueil des enfants handicapés dispensée aux personnels de l’éducation nationale.Le rapport de la Défenseure des droits, Claire Hédon, et de son adjoint, le Défenseur des enfants, Éric Delemar, intitulé « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » et publié en novembre 2023, insiste sur le refus de nombre de structures d’accueillir des enfants handicapés faute de personnels formés et de moyens financiers permettant de les accompagner individuellement. Nous demandons donc qu’une formation spécifique soit organisée au bénéfice des personnels des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs afin qu’ils puissent accueillir les enfants handicapés, ce qui offrirait un peu de répit à leurs parents et aux proches aidants.
La parole est à Mme Ingrid Dordain, pour soutenir l’amendement no 83, qui fait l’objet du sous-amendement no 85.
Parce que l’inclusion n’est pas uniquement scolaire, il est important d’étendre la formation à l’accueil des enfants handicapés aux professionnels des centres de loisirs, des clubs sportifs et des structures d’accueil de la petite enfance. Cette formation est indispensable pour rendre possible l’accueil des enfants handicapés, grâce à un encadrement adapté. Les enfants porteurs de troubles du neurodéveloppement (TND) doivent bénéficier, comme les autres, des règles de droit commun et être accueillis avec bienveillance. L’accueil des enfants handicapés dans ces structures permettrait en outre aux parents de s’offrir quelques moments de répit. Aujourd’hui, trouver une place dans un centre de loisirs le mercredi après-midi pour un enfant handicapé est un véritable défi. La formation des animateurs des centres de loisirs constituerait une réelle avancée.
Le sous-amendement no 85 de Mme Annie Vidal n’est pas défendu. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 22.
Dans la droite ligne de l’amendement no 23 visant à rétablir l’article 3, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES appelle l’attention du Gouvernement sur la formation des professionnels qui prennent en charge des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement dans les structures d’accueil du jeune enfant, les centres de loisirs et les clubs sportifs. Cet amendement prévoit une formation spécifique pour ces personnels en matière d’accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, notamment ceux qui présentent un trouble du neurodéveloppement. Dans son rapport sur le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture, la Défenseure des droits fait état du refus de certaines structures d’accueillir ces enfants en raison du manque de personnel. De telles pratiques sont intolérables et clairement discriminatoires ; nous devons y remédier. Nous proposons donc […]
L’amendement no 73 de M. Sébastien Peytavie est défendu.La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.)
La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur.
La commission approuve l’objectif de ces amendements et était favorable au no 83 de Mme Dordain sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 85 de Mme Vidal. Ce dernier, qui propose de cibler l’obligation de formation sur les crèches et les modes d’accueil collectif à caractère éducatif, n’a pas été défendu. Avec Mme la ministre déléguée, nous proposons donc qu’une seconde délibération ait lieu au terme de la discussion des articles, ce qui nous permettra d’inscrire la mesure – à laquelle nous tenons tous – dans le texte. À ce stade, mon avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Former les professionnels à l’accueil des enfants handicapés est essentiel. La philosophie de ces amendements est donc bonne. Il faut toutefois restreindre cette obligation au champ dans lequel elle pourra réellement être appliquée. Il n’est pas possible, par exemple, de l’envisager pour les assistantes maternelles, qui ne sont soumises à aucune formation obligatoire. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 83 de Mme Dordain, sous réserve qu’il soit précisé que la mesure concernera uniquement les crèches et les modes d’accueil collectif à caractère éducatif, comme le prévoyait le sous-amendement de Mme Vidal. Je défendrai donc un amendement en ce sens à la fin de nos travaux, dans la lignée de la philosophie développée par les amendements. Pour l’heure, je vous invite à les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne comprends pas ces subtilités de la technique législative ! Qu’est-ce que le sous-amendement apporte de plus ? Certes, il clarifie le texte en restreignant le champ de l’obligation de formation, mais vous pourriez accepter les amendements dans un premier temps et les préciser dans un second,…
Nous allons faire une seconde délibération !
…y compris par la voie d’un décret. En quoi serait-il contestable que la mesure intègre les assistantes maternelles ? Je ne comprends pas bien la difficulté, en réalité.
Elles n’ont pas de formation obligatoire !
Peut-être, mais cela ne nous empêche pas de leur proposer une formation sur l’accueil des enfants handicapés. Nous en revenons à la question soulevée par l’article 3. J’en conviens, il ne faut pas forcer les gens à se former, mais nous avons l’obligation de leur proposer des formations. Je ne comprends pas pourquoi le sous-amendement est nécessaire.
Il l’est !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je vous prie d’excuser mon retard, qui m’a empêchée de défendre le sous-amendement no 85. Celui-ci a le mérite de préciser les catégories d’établissements qui sont concernées par l’obligation de formation. L’amendement no 83 de Mme Dordain a une portée très large et je propose de spécifier les personnels concernés afin d’accroître l’efficacité de la mesure et de garantir son caractère opérationnel, compte tenu de l’objectif que nous visons. En tout état de cause, il serait bon que nous puissions revenir sur le sujet à la fin de la séance.
(Les amendements identiques nos 11 et 58 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 83, 22 et 73 tombent.)
(Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 43 portant article additionnel après l’article 5.
Il reprend la cinquième recommandation du rapport sénatorial consacré à la prise en charge des troubles du neurodéveloppement : « Élargir la solvabilisation de l’accès à des professionnels de santé libéraux face au problème de prise en charge en aval des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) rencontrées par les familles. Cet élargissement peut passer, dans un premier temps, par un élargissement du forfait d’intervention […], mais la pérennisation de cet accès nécessitera une négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et ces professionnels. »
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, votre amendement est partiellement satisfait.
Partiellement, oui !
En effet, pour les professionnels de santé et auxiliaires médicaux conventionnés, l’article R. 2135-2 du code de la santé publique prévoit déjà que les modalités de prise en charge des interventions qu’ils réalisent dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce – le parcours TND, qui nous intéresse – sont fixées par les conventions médicales.
C’est bien le problème !
En revanche, les autres professionnels tels que les psychomotriciens et les ergothérapeutes ne sont pas conventionnés par l’assurance maladie ; c’est donc un arrêté qui fixe le montant des tarifs.Vous renvoyez, pour appuyer votre proposition, à la recommandation du rapport de nos collègues sénateurs, mais il me semble que votre amendement ne traduit pas exactement leur intention. La recommandation en question ne vise pas à fixer les tarifs du forfait d’intervention précoce prévu dans le cadre du parcours TND par négociation conventionnelle, mais à réfléchir à un véritable conventionnement des ergothérapeutes et des psychomotriciens pour que leur intervention soit prise en charge au-delà du forfait d’intervention précoce. Cette question excède largement le champ de cette proposition de loi et requiert de toute évidence une concertation préalable avec l’ensemble des personnes […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur le rapporteur, vous répondez au problème partiellement ; nous vous demandons, pour notre part, d’y répondre totalement. C’est toute la différence entre nous !L’inégalité territoriale face à l’accès aux soins est un enjeu important, et la tarification y joue pour beaucoup. J’appelle tout le monde à y remédier en votant l’amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 37 et 72. La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 37.
Il vise à avancer de 18 à 9 mois l’âge du premier examen obligatoire de repérage des troubles du neurodéveloppement. Je l’évoquais dans la discussion générale : les troubles neurovisuels se détectent dès l’âge d’un mois, et s’ils sont pris en charge très rapidement, on peut réparer les lésions cérébrales ; les handicaps sont beaucoup moins lourds par la suite, ce qui facilite l’inclusion à l’école s’il reste quelques séquelles. Pour les troubles neurovisuels, il faudrait aller jusqu’à un mois ; pour les troubles de l’audition, 9 mois est un âge raisonnable, car on préconise que l’examen ait lieu avant l’âge de 1 an.Une détection plus précoce, une prise en charge rapide, une meilleure réparation au niveau cérébral, un handicap moins lourd et une inclusion facilitée en milieu scolaire : voilà le sens de notre proposition.
Sur l’amendement no 68, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 72.
Nous soutenons nos collègues de La France insoumise : plus le diagnostic est précoce, moins les conséquences sont lourdes. L’amendement répond à une préconisation de la Haute Autorité de santé (HAS), qui recommande de réaliser systématiquement un test de repérage global dès le neuvième mois de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends mieux votre volonté d’avancer l’examen à 9 mois. Dans la discussion que nous avons eue tout à l’heure en aparté, vous parliez des troubles neurovisuels, alors que l’amendement vise en réalité les troubles du neurodéveloppement – d’où l’incompréhension entre nous.Les seuils de 18 mois et 6 ans correspondent à la période durant laquelle apparaissent les troubles du neurodéveloppement et où il devient possible de les diagnostiquer. Les troubles liés au langage, notamment, se manifestent après 9 mois, entre 12 et 18 mois – âge auquel on a proposé de fixer la date du premier examen. Je comprends pleinement la justification de votre approche, mais dans la mesure où le texte porte sur les troubles du neurodéveloppement, je propose d’en rester aux dates proposées : 18 mois et 6 ans.Les recommandations de la HAS, monsieur Peytavie, concernent les enfants présentant un risque élevé […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, comment vous convaincre ? On est au cœur du sujet : la proposition de loi, je l’ai dit dans la discussion générale, présente une lacune dans la mesure où, après la détection des troubles, on attend l’entrée à l’école pour mettre en place des moyens d’inclusion. Nous proposons de détecter et de réparer les problèmes au plus tôt.Les troubles neurovisuels font bien partie des troubles du neurodéveloppement ; il existe toute une littérature sur le sujet – je vous renvoie en particulier aux travaux de Sylvie Chokron. Votre argumentation me laisse donc un peu perplexe. Avancer l’âge du premier examen de 18 à 9 mois ne coûte pas plus cher, ne crée pas de charges et permet une prévention plus précoce. Je ne comprends pas votre position.
(Les amendements identiques nos 37 et 72 sont adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 68.
Je me réjouis de voir que le présent amendement, qui ne devait pas être discuté lors de notre séance, a été ajouté après l’appel de mes collaborateurs. Comme je le disais dans la discussion générale, il est impératif d’élargir le champ des professionnels de santé qui pourront réaliser les examens de repérage prévus à 18 mois et dans l’année suivant le sixième anniversaire. En effet, l’article 6 est essentiel, mais compte tenu des délais d’obtention de rendez-vous pour ces examens et de l’engorgement prévisible du fait de leur extension à l’ensemble des enfants, il ne pourra pas être mis en application. Il ne suffit pas d’adopter des propositions pour se donner bonne conscience ; encore faut-il que celles-ci soient applicables. Si vous voulez vraiment que ces examens de repérage soient réalisés sans retards de diagnostic ou de prise en charge, il faut voter le présent amendement.Je vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous répondrai moi aussi de façon responsable. Si votre amendement vise un objectif louable, il se heurte à un écueil rédhibitoire. En effet, les examens de repérage des troubles du neurodéveloppement ont pour objet de permettre à un médecin d’orienter un enfant présentant des signaux d’alerte vers le parcours de bilan et d’intervention précoce. Or la prise en charge de ce parcours se fait sur prescription médicale. Les ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues ou orthophonistes, n’étant pas médecins, n’ont pas la possibilité de prescrire une telle prise en charge. De ce fait, ils devraient adresser l’enfant à un médecin, pour un deuxième rendez-vous médical, afin qu’il puisse ensuite être orienté vers le parcours en question. Non seulement cela complique la démarche, mais ce deuxième rendez-vous serait une consultation normale et ne bénéficierait donc pas de la prise en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Votre réponse est pleine de mauvaise foi. Pourquoi ne souhaitez-vous pas sous-amender l’amendement ?
Ce n’est pas mon boulot ! Je ne vais pas réécrire vos amendements non plus…
Il s’agit d’étendre à d’autres professionnels la possibilité de réaliser les examens de repérage. Vous parlez de l’orientation des patients, notamment dans le cadre des PCO, mais la France est un désert médical : il n’y a pas assez de médecins susceptibles d’effectuer ces examens. Si la rédaction de l’amendement ne vous satisfait pas, proposez donc un sous-amendement !
On peut juste refuser l’amendement !
Si l’amendement n’est pas adopté, votre article sera inapplicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 17 Contre 20
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 36.
En cohérence avec mes propos de tout à l’heure, nous proposons de permettre, dans le cadre des visites des six premiers mois de l’enfant, de détecter au plus tôt les troubles neurovisuels afin de les réparer le plus précocement possible et d’en limiter les séquelles. La proposition vaut également pour les troubles auditifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue la cohérence de M. Pilato, qui appréciera – ou non – la mienne : je me dois en effet d’émettre un avis défavorable tant sur la forme que sur le fond.Sur la forme, l’amendement modifierait le nouvel article du code de la santé publique portant sur les deux examens de repérage des troubles du neurodéveloppement, alors qu’il devrait plutôt cibler l’article portant sur les vingt autres examens obligatoires, lequel n’est pas modifié par l’article 6 du texte.Quant au fond, je constate que le nouveau guide de repérage élaboré par la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et rendu public en mars dernier à l’occasion du Congrès de médecine générale France intègre désormais des questions spécifiques permettant le repérage des troubles neurovisuels, qui font donc bien l’objet d’une attention des pouvoirs publics. Ces nouveaux outils […]
(L’amendement no 36, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 48.
Il vise à corriger une erreur de référence, afin de bien préciser que les examens obligatoires de repérage des troubles neurodégénératifs seront exonérés de ticket modérateur et de donner ainsi corps à ce que prévoyait le texte initial, à savoir la prise en charge intégrale de ces examens par l’assurance maladie.
(L’amendement no 48, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 74 portant article additionnel après l’article 6.
Par cet amendement, le groupe Écologiste entend préciser les missions des personnes assurant l’accueil des jeunes enfants dans les crèches pour leur permettre de contribuer au diagnostic précoce. Quelque 15 % des enfants présentent des troubles du neurodéveloppement en France et nous avons pris beaucoup de retard en matière de diagnostic. Les professionnels qui suivent les enfants au quotidien pourraient faciliter le repérage précoce de ces troubles.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait émis un avis défavorable, considérant l’amendement satisfait puisque l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les personnels des crèches et les assistantes maternelles « veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ». En première analyse, cette disposition nous a semblé impliquer l’attention portée par lesdits professionnels aux troubles du neurodéveloppement.
Compte tenu de l’enjeu, faire explicitement figurer leur contribution au repérage des TND parmi les missions dévolues aux professionnels de l’accueil des jeunes enfants me semble toutefois utile. Pour cette raison, j’émettrai à titre personnel un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Promouvoir partout le repérage des TND me semble opportun. Le travail entrepris avec des professionnels de la petite enfance me conduit à penser que l’amendement sera très bien accueilli dans ce secteur. La commission ayant émis un avis défavorable, je me contenterai d’un avis de sagesse. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 65.
Je prends acte de votre vote de tout à l’heure et j’invite toutes les familles dont un enfant souffre de troubles du neurodéveloppement à vous demander des comptes quand elles s’apercevront du caractère inapplicable de l’article 6.Quoi qu’il en soit, le présent amendement vise à permettre une prise en charge de tous les enfants âgés de plus de 6 ans qui seraient passés au travers des mailles du filet du repérage des TND, en introduisant des grilles de repérage de ces troubles dans les évaluations scolaires intervenant en classes de CP, de CE1, de CM1, de sixième, de quatrième et de seconde ainsi qu’en première année de certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Inspirées de celles utilisées au Canada, ces grilles permettraient aux enseignants de détecter d’éventuels TND passés inaperçus jusque-là, de façon à pouvoir accompagner aussi les enfants n’ayant pu bénéficier du dispositif de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement relève plutôt du champ réglementaire et me semble satisfait par le quatrième alinéa de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, selon lequel la promotion de la santé à l’école comprend notamment « la réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ».Les livrets et guides de repérage des TND élaborés sous le contrôle de la délégation interministérielle comportent du reste des grilles d’évaluation et sont d’ores et déjà accessibles aux professionnels de la santé scolaire.Par ailleurs, l’article 2 voté tout à l’heure renforce déjà la prise en compte de ces troubles à l’école dans le cadre de la formation délivrée aux personnels intervenant en milieu […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, madame la présidente.
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Je veux bien qu’on fasse l’autruche et qu’on ferme les yeux devant la réalité : vous parlez des PCO, mais à quoi servent de telles structures si nous n’avons pas de médecins, notamment libéraux, pour assurer la prise en charge ? Je propose une mesure de bon sens : quotidiennement au contact des élèves, les enseignants sont les mieux placés pour estimer, à différentes étapes de la scolarité, si des enfants présentent des TND. Une fois encore, vous n’écoutez pas la représentation nationale. Il y en a vraiment assez…
Nous aussi, nous sommes la représentation nationale !
…de cette fermeture que vous opposez aux interpellations de gens qui n’ont qu’une idée en tête : l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Anna Pic.
Je comprends l’émotion que suscite ce sujet. Il importe cependant de respecter la profession de chacun : si les enseignants, et les personnels de l’éducation nationale en général, sont à même d’évaluer certains indices évoquant un TND, notamment en matière d’acquisition des connaissances, il faut néanmoins parvenir à des diagnostics fiables, sous peine d’ajouter de la souffrance à la souffrance. Nous pouvons en l’occurrence réclamer des personnels médicaux supplémentaires pour éviter qu’une infirmière de collège se voie contrainte d’intervenir dans quatre, voire cinq écoles de secteur, ce qui limite sa capacité à effectuer correctement les évaluations. Il faut en tout cas que la responsabilité des diagnostics revienne aux infirmières et aux médecins scolaires – je suis bien placée pour savoir que nous en manquons : dans ma circonscription, nous avons perdu le médecin scolaire depuis […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 38, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 24.
Nous voici à ce fameux article 7, qui pose tant de problèmes – mais les choses peuvent aller plus vite si vous votez mon amendement ! (Sourires.)Dès l’examen de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite Essoc, nous nous étions opposés à la pérennisation des dérogations au droit du travail pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de prestation de suppléance à domicile du proche aidant et de séjour de répit aidant-aidé. Il est possible d’organiser le relayage autrement, en respectant ces métiers.Votre proposition de loi porte en effet un préjudice important à celles et ceux qui assument la charge de cette mission. La direction générale du travail a elle-même relevé l’état de fatigue des intervenants alors que ces métiers connaissent déjà des conditions de travail alarmantes.En commission des affaires […]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 38.
Au sujet des Ehpad, je vous disais déjà : vous allez m’inventer le baluchonnage. Vous me répondiez : « Mais non, madame Fiat, cela n’arrivera pas chez nous, le droit du travail vous protège. » Eh bien, nous y voilà ! Nous sommes le 2 mai – on peut noter l’heure –, voici l’article 7. Caroline Fiat avait encore raison ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Eh oui, chers collègues !Vous rendez-vous compte ? Six jours durant, le soignant devra habiter chez le résident. Oui, il faut trouver une solution pour les aidants épuisés – je le dis haut et fort depuis 2018. Mais pas en épuisant les soignants, qui démissionnent déjà à tour de bras parce qu’ils n’en peuvent plus de leur métier !À propos de ces cent quarante-quatre heures de travail d’affilée, j’ai une question. Chez les soignants, nous sommes une majorité de femmes, souvent à la tête de familles monoparentales : avez-vous […]
Sur les amendements identiques nos 24 et 38, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Vidal.
Permettez-moi de rappeler ce qu’est cette expérimentation et ce qu’elle n’est pas. Débutée en 2018, elle a connu quelques difficultés à cause du covid. Elle repose sur le volontariat et, comme le précise le rapport du Gouvernement, plus de 90 % des volontaires – 94 %, je crois – n’ont plus de charges familiales.Le rapport, comme d’ailleurs celui de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), démontre très clairement que ce système est bénéfique pour le binôme aidant-aidé. L’aidé, qui n’est pas déplacé de chez lui, ne perd pas ses repères ; l’aidant, lui, peut partir la conscience tranquille car son absence a été préparée. Il est aussi bénéfique pour les intervenants, comme l’indique la synthèse du rapport, à la page 57 : « Enfin, de par la satisfaction qu’elles apportent aux intervenants, ces prestations pourraient permettre de renforcer le secteur de l’aide à domicile…
Et voilà !
…mais nécessitent d’être encadrées pour éviter tout effet d’aubaine potentiel. » C’est bien ce que nous avons l’intention de faire grâce aux décrets prévus dans le texte. Je ne peux donc pas vous laisser dire que tout est négatif (Mme Caroline Fiat s’exclame) : le rapport d’évaluation est très clair à ce sujet – à moins, évidemment, de ne le lire que partiellement.Par ailleurs, au-delà de ce que disent les rapports du Gouvernement, de l’Igas ou de Baluchon France,…
Il y a le rapport Fiat !
…je peux vous le dire – j’ai rendu visite à certaines des équipes concernées, tout près de ma circonscription : l’expérimentation est bénéfique à bien des égards.
Je suis obligée de répondre, là !
Nous encadrerons le dispositif comme il se doit, notamment le repos compensateur, point fondamental qui est bien prévu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai une réponse relativement longue, ce qui me permettra d’être plus bref ensuite : l’avis sera défavorable pour tous les amendements qui visent à amoindrir le dispositif. Cher collègue Monnet, je vous encourage toujours à la constance, mais je pensais que les deux semaines de coupure permettraient peut-être aux sénateurs communistes, qui ont voté le texte, de vous convaincre !
Ah !
C’est raté, je l’admets. (Sourires.) Les résultats de l’expérimentation, vous me l’accorderez, sont désormais disponibles.
Oui !
Je m’y étais engagé, ainsi que le Gouvernement, et le rapport d’évaluation de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a été adressé aux membres de la commission des affaires sociales le 25 avril ; merci, madame la présidente, de vous en être assurée.Il en ressort que les dispositifs expérimentaux issus de l’article 53 de la loi Essoc s’inscrivent bien dans le paysage de l’offre des soins et des solutions d’accompagnement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et en situation de perte d’autonomie et leurs aidants. Ils apportent une réponse complémentaire et adaptée, parmi d’autres, aux besoins de personnes pour lesquelles les autres solutions – l’hébergement temporaire ou l’accueil de jour – montrent des limites.Ces dispositifs présentent une réelle valeur ajoutée pour le binôme aidant-aidé ; le rapport le confirme. Vous en conviendrez, l’intervention d’un seul […]
Excusez-nous de nous reposer !
Ce constat n’est pas nouveau : tous les relayeurs interrogés par l’ancienne députée socialiste Joëlle Huillier, qui a fait un travail remarquable dont est issu le rapport intitulé « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit », remis au Premier ministre de l’époque en mars 2017, indiquaient même qu’un temps de présence trop court auprès de la personne aidée s’apparente à « une forme de maltraitance ». Au demeurant, les séjours de répit, contrairement aux autres types de séjour, permettent à l’aidant et à l’aidé de rester ensemble ; la perte de repères s’en trouve ainsi limitée.Deuxièmement, les dispositifs présentent un intérêt pour les intervenants eux-mêmes, dont l’organisation du travail se trouve améliorée et la reconnaissance professionnelle renforcée. Ce constat ressort très clairement du rapport d’évaluation – ce n’est pas moi qui le dis […]
Ah !
…mais la fatigue est, de l’avis général, tolérable.
Ah !
L’avis général de qui ?
Là aussi, ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport d’évaluation, chers collègues ! Elle n’est pas de nature, nous dit-il, à les dissuader de réitérer l’expérience. Lors des auditions effectuées par la commission, les personnes interrogées nous ont également expliqué qu’elles ne comparaient pas la fatigue occasionnée à celle, ordinaire, d’un mois de travail classique.
Ils aiment travailler, eux, vous ne savez pas ce que c’est !
Vous avez entendu ? Il dit que je ne sais pas ce qu’est le travail !
Je parlais de l’effort au travail !
En définitive, la grande majorité des intervenants portent un jugement positif sur l’expérimentation. 98 % d’entre eux, excusez du peu, ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à l’issue de l’expérience – là encore, ce n’est pas moi qui le dis.Troisièmement, le dispositif favorise le rapprochement entre les structures porteuses et les autres acteurs de la prise en charge des personnes âgées ou handicapées et du soutien aux aidants – médecins, infirmiers, dispositifs d’appui à la coordination (DAC), pôles ressources des Ehpad ou services départementaux, entre autres. Elle incite aussi les structures à développer une offre de services aux aidants plus robuste.À la lumière des bons résultats produits par l’expérimentation, je considère, à l’instar des sénateurs et de la commission des affaires sociales, que la pérennisation des dispositifs peut être envisagée, ce que les […]
Très bien !
Excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ferai moi aussi une réponse sur l’ensemble de l’article 7. Madame Fiat, monsieur Monnet, vos amendements proposent de supprimer le dispositif de relayage, donc d’empêcher sa généralisation ; or il se trouve que le récent rapport d’évaluation en démontre les bénéfices certains, pour le couple aidant-aidé, mais aussi pour les intervenants : il permet aux aidants de se reposer. J’ajoute qu’il sera restreint – le Gouvernement y veillera particulièrement – à un public particulier, qui en a besoin ; les prestataires bénéficieront en outre d’un accompagnement pour garantir la sécurité des intervenants.Le Gouvernement est donc favorable à la généralisation du dispositif, sous réserve de l’adoption de son amendement qui permettra, entre autres, de garantir ce dernier point essentiel. Nous soutenons l’article 7 et sommes donc défavorables à ces amendements de suppression.
La parole est à M. René Pilato.
Vous dites, chers collègues, que nous n’avons lu le rapport que partiellement ; or vous en rendez vous-mêmes compte de manière incomplète. Évoquant les « impacts négatifs de l’expérimentation sur l’état de fatigue et la vie sociale » des concernés, il signale que « les intervenants ayant réalisé des prestations de suppléance à domicile témoignent tous d’un état de fatigue significatif, bien que gérable selon eux, à l’issue des prestations dérogatoires, a fortiori lorsque celles-ci sont de longue durée ». « En général, ajoute-t-il, cette fatigue n’est pas ressentie au cours de la prestation mais ensuite. »Trente et un pour cent des intervenants répondant à l’enquête ont indiqué n’avoir pas vraiment pu dormir de nuit complète sans interruption de sommeil. Une intervenante a ainsi signalé continuer à se réveiller en pleine nuit plusieurs jours après la prestation, avant de parvenir à […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’ai entendu l’un de vos collègues de la majorité dire à ma collègue aide-soignante qu’elle ne connaissait pas le sens de l’effort au travail. C’est peut-être en vertu de cette croyance qu’il va voter l’article 7 !
C’est moche !
Par ailleurs, on voit bien que dans un rapport, chacun prend les éléments qui l’intéressent : on peut lui faire dire plein de choses ! Il y a des éléments qui plaident pour cet amendement, et d’autres qui plaident contre. Pour ma part, je voudrais vraiment que vous compreniez notre position sur la question du volontariat : une loi est aussi faite pour protéger les gens malgré eux et malgré leur engagement professionnel. La vraie difficulté, dans ce secteur, c’est que les gens qui y exercent sont très engagés ; souvent, on se repose sur cet engagement pour combler les manques. Et ces professionnels sont si engagés qu’ils font bien plus que ce qu’ils devraient faire, ce qui crée des situations d’épuisement professionnel.Alors certes, il peut être compliqué, pour certains publics, de changer d’intervenant ; mais c’est encore plus grave de ne pas en avoir du tout ! Or c’est ce qui est en […]
Oui !
Nous pensons donc que la question du relayage doit être pensée autrement qu’en dérogeant au droit du travail, qui est le socle permettant d’éviter l’épuisement professionnel dans un métier en tension.
Très bien ! Et certains feraient bien de s’excuser !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 9 Contre 31
(Les amendements identiques nos 24 et 38 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 3.
L’article 7 prévoit une dérogation au droit du travail qui, en l’état du texte, est très large et peu précise : il est évident que cela nous inquiète. Par ailleurs, les impacts négatifs mentionnés par mes collègues, qui ont lu les témoignages inclus dans le rapport d’évaluation, montrent bien que l’expérimentation n’a pas permis d’épuiser le sujet. Pour cette raison, nous proposons que l’entrée en vigueur du dispositif soit décalée à 2025, afin d’avoir le temps d’évaluer l’impact à long terme de l’expérimentation sur les intervenants, donc de déterminer si le nombre d’heures de travail envisagé correspond à leurs possibilités réelles, et ce, sur le temps long. S’ils s’épuisent pendant une année et ne peuvent plus faire le travail dès la deuxième année, on ne voit pas très bien l’intérêt d’un tel dispositif.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 81 rectifié.
Il vise à soumettre la réalisation des prestations à un accord préalable de l’autorité compétente – ARS ou conseil départemental. Dans le cadre de l’expérimentation, seuls les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés en mode « prestataire » et les mandataires agréés pouvaient réaliser des prestations de suppléance à domicile. Néanmoins, l’expérience positive, dans certains Ehpad, de séjours de répit aidants-aidés démontre leur capacité à organiser du relayage à domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est peut-être, en effet, un moyen de sécuriser un peu plus le dispositif. À l’heure actuelle, la loi prévoit que la mise en œuvre des prestations et des dérogations au droit du travail est « portée à la connaissance de l’autorité compétente » – président du conseil départemental ou ARS ; l’amendement vise à subordonner cette mise en œuvre à l’accord préalable de ladite autorité. Il s’inscrit donc dans la perspective d’un meilleur encadrement des dispositifs rendus pérennes. C’est pourquoi il y a lieu de lui réserver un accueil favorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
C’est un sujet essentiel. Quand on voit l’état dans lequel se trouve notre système de santé, notamment en ce qui concerne les questions de handicap et particulièrement s’agissant des TND, quand on observe le nombre de personnes qui, en vieillissant, vont devenir dépendantes, on se rend compte que le sujet des aidants est fondamental. Ce qu’ont évoqué mes collègues peut nous interpeller : est-ce une bonne solution que de tirer ainsi sur la corde ?Le rapport en atteste. Le dispositif proposé présente, bien évidemment, des bénéfices pour les aidés, ainsi que pour les aidants, dont la tâche est épuisante – il suffit de voir le nombre d’aidants qui meurent avant les personnes qu’ils accompagnent pour s’en convaincre. Le problème est réel et il n’est pas question de nier l’intérêt de la mesure.Vous dites qu’elle reposerait sur le volontariat. Je le comprends, mais il faut prendre en […]
(L’amendement no 81 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 53 tombe.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir les amendements nos 29 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de garantir la protection du salarié dont l’état de santé pourrait être altéré par les prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Nous avons bien compris qu’il était nécessaire de relayer l’aidant, mais les dispositions de l’article 7 dérogent trop largement au droit du travail. Essayons donc de faire en sorte qu’il ne mette pas en péril la santé des salariés.L’amendement no 29 tend par conséquent à insérer, à l’alinéa 2, après le mot « permanente », « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n’entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité desdits salariés ».L’amendement no 5 est un amendement de repli qui vise le même objectif : limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant.Il faut s’assurer que l’état de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes d’accord sur le fond, et c’est pour cette raison que je vous propose de voter plutôt pour l’amendement no 78 de Mme Annie Vidal, que nous examinerons dans quelques instants, et qui tend à établir des critères d’éligibilité pour réserver ce traitement particulier aux personnes qui en auraient réellement besoin. Sa rédaction me semble plus satisfaisante car, à vous lire, il y a lieu de se demander si le fait de subordonner l’application du dispositif à l’état de santé de la personne aidée ne s’appliquerait pas seulement aux prestations de suppléance à domicile et de répit du proche aidant. Or une telle différence de traitement, si elle était avérée, ne se justifierait pas.Si l’amendement était adopté, il complexifierait la rédaction de l’alinéa au point de le rendre difficilement intelligible. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur : nous sommes tous d’accord pour réserver ce traitement aux personnes qui en ont strictement besoin. Cependant, la rédaction de l’amendement no 78 me semble meilleure, et c’est à celui-ci que je rendrai un avis favorable.
(Les amendements nos 29 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 80 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 80, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 25.
Cet amendement de repli tend à ce que les dérogations au droit du travail ne s’appliquent pas aux temps de pause ni aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail.Le répit des aidés ne doit pas s’obtenir au détriment de celui des aidants salariés. De surcroît, ce droit au répit des aidants salariés, outre qu’il est une marque de respect pour leur métier, garantit la qualité de leur intervention.Le rapport du Gouvernement sur l’expérimentation nous apprend que 31 % des intervenants qui ont assuré une prestation de suppléance à domicile, parmi lesquels 25 % ont permis d’accorder à l’aidant un séjour de répit, ont indiqué n’avoir pas pu dormir sans interruption de sommeil. Une intervenante a signalé avoir continué à se réveiller en pleine nuit plusieurs jours après la prestation avant de retrouver un rythme de sommeil normal. Une autre a déclaré ne pas avoir pu conduire pour […]
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 77.
La commission des affaires sociales a supprimé la possibilité pour les ESMS, une fois pérennisé le dispositif issu de la loi Essoc, de mobiliser des salariés du particulier employeur pour réaliser des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne âgée ou handicapée, au motif que cette modalité d’intervention ne présentait pas suffisamment de garanties pour la qualité et la sécurité des prestations et qu’elle n’avait, en tout état de cause, pas été utilisée depuis le lancement de l’expérimentation. Un seul organisme, en effet, s’est porté volontaire.L’amendement vise à tirer les conséquences de cette modification, en supprimant du futur article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles les dispositions qui faisaient référence à cette modalité d’intervention des ESMS, puisqu’elles sont devenues sans objet. Il s’agit presque d’un amendement de […]
(L’amendement no 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 26.
Je serais bien tenté de vous faire grâce de l’argumentation, pour une fois, mais sait-on jamais : peut-être finirons-nous par vous convaincre à force de marteler nos arguments. En l’espèce, nous vous proposons de réduire la durée maximale d’une intervention au titre des séjours dits de répit, en la passant de six à quatre jours consécutifs.Ceux qui ont déjà travaillé six jours d’affilée savent que ce n’est pas une mince affaire, dans ce secteur d’activité. Il s’agit, bien évidemment, d’un amendement de repli.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 27.
Persévérons, un amendement finira bien par passer… si vous y mettez un peu de bonne volonté ! Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, pour passer de quatre-vingt-quatorze à soixante-trois le maximum de journées d’intervention, pour chaque salarié, comptabilisées sur douze mois consécutifs. Ce serait plus approprié eu égard à la nature de ces métiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais prendre le temps de répondre à M. le député car il fait preuve de persévérance, en effet. L’article 7 prévoit que le nombre de jours consécutifs d’intervention peut être fixé par un accord de branche. Surtout, ce dispositif de relais ne peut être installé que dans des conditions exceptionnelles, pour offrir un répit aux aidants qui s’occupent de personnes dont l’état requiert la présence continue d’un tiers, ce qui peut conduire à l’épuisement. M. Peytavie l’a lui-même admis, il n’est pas rare que des aidants meurent avant la personne aidée.Parce que la mesure est exceptionnelle, nous devrons veiller à garantir des conditions de travail sécurisantes pour les aidants professionnels, mais ce répit que nous offrons aux aidants n’aura de sens que s’il dure suffisamment pour leur permettre de reprendre des forces. C’est aussi pour cette raison que le dispositif sera encadré et que le […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
J’ai bien compris le caractère très exceptionnel de ces dérogations, mais les situations auxquelles elles auront vocation à s’appliquer ne sont pas exceptionnelles. Si on n’accorde pas des moyens supplémentaires pour entourer des garanties nécessaires tous les métiers du soin et si on ne crée pas un véritable statut de l’aidant, qui lui permette de bénéficier de l’accompagnement dont il aura besoin, ces situations ne seront plus du tout exceptionnelles dans cinq ans ! Nous courons à la catastrophe si de telles dispositions ne sont pas prises.
Sur le vote de l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 28.
C’est le dernier ! Madame la ministre, la situation est telle que je ne sais même pas qui négociera avec qui ces mesures exceptionnelles. Vous mettez le pied dans une porte qui est déjà grande ouverte. Les professionnels sont à bout. Ce qu’ils sont nombreux à vivre aujourd’hui est loin d’être exceptionnel. Regardez comment fonctionnent ces secteurs marqués par la pénurie de main d’œuvre. Et le volontariat ne résoudra rien puisque ces professionnels continueront à s’engager pour remplir leur mission jusqu’au bout. Au contraire, par les dispositions que vous proposez, vous formalisez et institutionnalisez cette situation – peut-être à votre corps défendant, je vous l’accorde. C’est en cela que ces dérogations me posent problème.J’en viens à l’amendement, qui relève du simple bon sens : que les temps de pause, au moins, ne puissent pas être supprimés. Si vous en arrivez à refuser une telle […]
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 64.
Il s’agit d’un amendement d’appel. On constate, dans les établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap, un recours accru aux contractuels. L’amendement vise à limiter ce recours à 30 % de la masse salariale totale.Je vous alerte en effet sur le fait que ces structures courent le risque de se trouver dans une situation semblable à celle que nos hôpitaux ont connue et connaissent encore – elle n’est pas tout à fait résolue – s’agissant du recours aux urgentistes intérimaires. Avec des soignants transformés en véritables mercenaires, allant là où ça paie le plus, elles vont rapidement se trouver confrontées à un manque cruel de personnel médical et soignant.Nous devons nous montrer d’autant plus vigilants que le turnover, au sein de ces structures, est considérable, alors même que – cela a été rappelé – les personnes souffrant de certains types de troubles du […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je le prends comme tel. Avis défavorable.
Pourquoi ?
(L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 78, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il tend à prendre acte du caractère exceptionnel des prestations de relayage, et prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définisse les critères que les personnes aidées doivent satisfaire pour avoir accès à ces prestations.Il est en effet nécessaire de réserver les prestations de relayage de longue durée à des personnes aux besoins particuliers, pour lesquelles la multiplicité des intervenants est susceptible d’aggraver les troubles.Cet amendement reprend par ailleurs la recommandation no 29 du rapport de l’Igas, intitulé : « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit ».
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir le sous-amendement no 87.
Il vise à ajouter à l’amendement ce qui lui fait défaut. Ce dernier prévoit en effet un premier cadrage, mais il y manque les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Vidal, comme je vous l’avais demandé, vous avez retravaillé votre amendement déposé en commission en vue de son examen en séance, et je vous en remercie.Compte tenu des dérogations au droit du travail que leur délivrance implique, mais aussi de leur coût, il ne me paraît pas injustifié que les prestations de relayage s’adressent à un public répondant à des critères précisément définis. Il s’agit en effet de l’une des recommandations de l’Igas, qu’un certain nombre de mes interlocuteurs ont soutenue, à l’occasion des travaux préparatoires à l’examen du texte.J’émets donc un avis favorable à votre amendement et invite Mme la ministre à livrer quelques précisions sur ses intentions en ce qui concerne le contenu du décret.S’agissant du sous-amendement, je ne répéterai pas les considérations qui m’ont conduit plus tôt à émettre un avis défavorable. En effet, la motion présentée au […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement. S’agissant du sous-amendement, mon avis est le même que celui du rapporteur.L’objectif de ce sous-amendement sera atteint par la rédaction du décret. Conformément aux recommandations de l’Igas, ce dernier s’appliquera prioritairement dans certaines situations et tiendra notamment compte des types de pathologie et des troubles de l’aidé, en privilégiant les maladies neurodégénératives et les troubles sévères du comportement ou du neurodéveloppement. C’est dans ce cadre que le décret apportera les clarifications concernant le conditionnement des prestations.