Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 301 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
Chers collègues, je suis heureuse de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation du parlement de la république de Moldavie, conduite par son président, M. Igor Grosu. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).Je remercie la présidente de la commission spéciale, Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour la qualité des débats auxquels a donné lieu l’examen de ce texte. Je ne doute pas que les discussions dans l’hémicycle seront du même niveau.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
C’est animée de sentiments d’humilité et de gravité, pleinement consciente de notre responsabilité, que je me tiens devant vous pour aborder une question qui résonne au plus profond de notre humanité, qui convoque les dimensions les plus intimes et parfois douloureuses de notre existence : la fin de vie.Mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. C’est en effet de vie et de mort que nous allons débattre dans les prochains jours. Si la mort est consubstantielle à la condition humaine, nous l’évoquons rarement dans le cadre du débat politique et citoyen. Les échanges au sein de la commission spéciale ont montré que, comme d’autres textes portant sur de grands sujets sociétaux – je pense à la loi de 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, à celle de 1976 relative aux […]
Ah bon ?
Cette même demande sociétale est exprimée dans l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), selon lequel il « existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes », et dans l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Elle a été magnifiquement éclairée par les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, dont les recommandations ont largement inspiré les grands équilibres du projet de loi. Nos réflexions ont également été enrichies par nombre de savants, notamment ceux de l’Académie nationale de médecine, ainsi que par le professeur Franck Chauvin, qui a consacré un rapport à l’indispensable développement des soins palliatifs. Le Parlement s’est emparé du sujet avec l’initiative transpartisane d’Olivier Falorni en 2021 et, depuis, la forte mobilisation de nombreux députés de tous horizons.Ce […]
C’est à nous de le trouver !
…j’ai beaucoup écouté, avec la même attention, avec le même respect, tous ceux qui font notre pays. J’ai entendu les associations de patients et les associations d’accompagnement de patients, notamment en soins palliatifs. J’ai entendu les élus locaux, les juristes, les philosophes. J’ai entendu les représentants des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, leurs craintes face aux responsabilités qui leur incomberaient, le tourment que leur causent les souffrances de leurs patients, leur point de vue sur la procédure à inscrire dans le projet de loi et leur demande préalable d’un développement des soins palliatifs. J’ai entendu les représentants religieux : ils m’ont fait part de leurs inquiétudes devant le risque d’un changement de notre rapport à la mort. J’ai entendu les Français, lors de débats publics ou dans des services hospitaliers. J’ai entendu les membres de la […]
Un amendement a fait évoluer cela, tout de même !
Ce n’est pas une autorisation à se suicider, puisqu’il y a des conditions strictes et une décision médicale. Cette réponse n’est pas non plus un copier-coller des législations étrangères. Nous ne faisons pas le choix de la Belgique, des Pays-Bas ou du Canada, qui ouvrent l’aide à mourir aux mineurs et aux personnes souffrant de troubles mentaux. Nous ne faisons pas le choix de la Suisse et de l’État américain de l’Oregon, puisque nous nous assurons que le patient et son entourage seront accompagnés jusqu’au bout par un professionnel de santé. Nous ne faisons pas le choix des modèles espagnol et autrichien, puisque notre procédure prévoit des délais de réponse à la demande correspondant à l’engagement du pronostic vital à court ou moyen terme.C’est bien une réponse française à la problématique de la fin de vie que propose le texte : une possibilité, une demande du patient validée par une […]
Ce n’est pas dans le texte !
Certaines bénéficient de soins palliatifs, d’autres non. La première réponse proposée demain aux patients consistera en soins palliatifs, s’ils le souhaitent. Nous parlons de personnes qui connaissent des souffrances insupportables, inapaisables, intenables, parfois même indicibles. Nous parlons d’agonies, de fins de vie qui deviennent une survie. Nous parlons de « situations de supplice non soulagées », selon les termes de l’Académie nationale de médecine. Nous parlons de personnes trop affaiblies pour crier leur douleur, mais dont le simple regard exprime un vibrant appel à l’aide. Nous parlons de personnes qui demandent que l’on respecte leur choix à la fois libre, éclairé et réitéré. Nous parlons de proches, de familles, d’aidants profondément affectés et désemparés face au calvaire de celui ou de celle qu’ils aiment et accompagnent au quotidien. Nous parlons de ces moments […]
Il n’y en a plus que quatre !
Ainsi, l’aide à mourir doit être ouverte uniquement aux personnes majeures ; de nationalité française ou résidant en France de manière stable et régulière ; atteintes d’affections graves et incurables, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme ;…
Ce n’est plus dans le texte !
…souffrant de douleurs insupportables et réfractaires aux traitements ; qui en expriment la demande de manière libre et éclairée. Chacune de ces conditions garantit la protection des patients. Modifier ces critères serait rompre l’équilibre du projet de loi et courir le risque d’aller au-delà de l’application éthique de l’aide à mourir recommandée par le CCNE. Ils visent également à protéger les soignants : pour éclairer la pratique médicale, il est indispensable que la loi soit suffisamment précise, car chaque mot compte. Le médecin a, par exemple, besoin de pouvoir fonder sa décision sur la notion de pronostic vital engagé, qui, sans se substituer à son jugement, le guide et le protège. Accorder une place centrale aux médecins contribue également à la protection des patients. Exercée en tenant compte de l’avis d’autres professionnels de santé, l’expertise du médecin constitue le […]
Absolument, c’est la priorité !
À la fin de leur vie, les patients ont besoin de présence et d’humanité : le texte leur garantit une solidarité, un accompagnement jusqu’au bout, jusqu’à la mort. Avant de se prononcer, le médecin devra s’assurer que la demande d’aide à mourir correspond à la volonté libre et éclairée du patient, que les autres conditions sont respectées; apporter des informations et proposer des soins palliatifs ; solliciter l’avis d’au moins deux autres professionnels – médecin et personnel paramédical ; répondre au patient au plus tard quinze jours après le recueil de sa demande ; être présent à chaque étape de la procédure, jusqu’à l’administration de la substance létale. Avant même l’ouverture de l’aide à mourir, nous renforcerons considérablement les soins palliatifs.
Un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs !
J’ai rencontré les équipes soignantes, composées des aides-soignantes, des infirmières et du médecin, de plusieurs services de soins palliatifs, dans différents établissements. Je connais leur implication au quotidien, leur force ; j’ai constaté leur engagement.
Leur opposition, même !
Je connais leurs réserves concernant ce texte : je les respecte pleinement. J’ai entendu des patients témoigner de leur reconnaissance d’un accompagnement à la fois personnalisé, professionnel et particulièrement humain. J’ai entendu le message des équipes : la volonté du patient évolue au fil de la maladie. Parce que nous respectons ce message, nous plaçons au cœur du texte l’expression de la volonté libre et éclairée du malade. À tous les professionnels, je redis qu’avec ce projet de loi, nous souhaitons renforcer leur mission et développer de nouvelles formes de prise en charge – c’est tout le sens du titre Ier. Je leur demande également de comprendre que certains patients doivent être entendus, car il s’agit de leurs souffrances, de leur vie, de leur volonté.La France n’est manifestement pas au rendez-vous de l’accès universel aux soins palliatifs. Avec le titre Ier, nous repensons […]
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
Parler de la fin de vie, c’est d’abord parler de la vie ; c’est aimer résolument la vie.
Jusqu’au bout !
Pour autant, qui, parmi nous, n’a jamais été confronté à cette question particulièrement douloureuse : que veut dire « vivre », quand vivre n’est plus que souffrir, sans espoir de guérison ? Cette question, nous ne devons pas l’occulter. Nous devons, au contraire, l’aborder avec volonté et humilité.Légiférer sur la fin de vie exige en effet une humilité suffisante pour écouter avant de décider, ne pas prétendre détenir la vérité, avoir des convictions et non des certitudes. Le respect est dû à toutes les convictions comme à la liberté de conscience. En alliant humilité, respect et liberté, nous aurons un débat parlementaire à la hauteur des enjeux, comme cela fut le cas en commission, où chacun a pu présenter ses idées et faire part de ses propositions, sans stigmatisation ni outrance.Légiférer sur la fin de vie consiste aussi à emprunter le chemin ouvert par d’autres avant nous. Au fil […]
La parole est à M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 1er à 4.
Nous avons l’occasion de porter sur la fin de vie un regard profondément humain. Le projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement des personnes gravement malades, tout au long de leur maladie et jusqu’à leurs derniers jours – un accompagnement préventif, proactif, pluridisciplinaire et global, un soutien continu et adapté pour apaiser les douleurs physiques, psychiques ou sociales. Ces soins doivent s’adapter au lieu de vie et à l’offre disponible à proximité du patient. Toutefois, parce que la maladie appartient au malade et à personne d’autre, ils doivent avant tout être adaptés à la volonté de celui-ci.Suivant une démarche d’aller vers, il s’agit d’instaurer pour chaque patient qui le demande un parcours personnalisé et progressif, ainsi que de rendre très rapidement les soins d’accompagnement accessibles sur tout le territoire français. Cet accompagnement sera l’occasion […]
Cela s’appelle des soins palliatifs !
…pour être opérationnels, seront adossés à une stratégie nationale comprenant un pilotage adapté et une dotation budgétaire exceptionnelle de 100 millions d’euros par an durant dix ans. Ces éléments figurent dans les articles additionnels 1er bis et 1er ter. L’article 1er quater traite des formations professionnelles spécifiques, initiales ou continues, nécessaires pour établir une culture palliative en amont des prises en charges spécialisées. À la suite de l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti conduite par Caroline Fiat, Olivier Falorni et moi-même, l’article 1er quinquies vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’offre de soins palliatifs et le nombre des sédations profondes et continues.L’article 2 prévoit une nouvelle catégorie d’établissement médico-social : la maison d’accompagnement, intermédiaire entre les soins hospitaliers et le domicile, destinée à accueillir le […]
Grâce à un amendement Bazin !
Bref, l’objectif du titre Ier consiste à renforcer les soins d’accompagnement et les soins palliatifs dispensés aux malades en fin de vie – à domicile, en Ehpad, en unité d’hospitalisation générale ou en unité spécialisée. Je souhaite que nos débats se déroulent dans un esprit constructif, apaisé, comme cela fut le cas lors des auditions et des travaux de la commission spéciale. La question de la fin de vie nous interpelle au plus profond de nous-même ; elle nous interpelle aussi collectivement. Elle appelle des progrès médicaux, paramédicaux, mais aussi sociaux et sociétaux, et concerne tous les Français. Il est crucial de l’aborder avec respect, dans un esprit d’ouverture, afin de trouver ensemble les solutions les plus justes, les plus adaptées et les plus humaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et SOC.)
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 5 et 6.
Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. L’avis 139 du CCNE et les travaux conduits l’an dernier par la Convention citoyenne, entre autres, ont démontré que le cadre législatif ne suffisait pas aux situations où un malade à qui il ne reste que quelques semaines ou quelques mois à vivre, sans perspective de guérison, doit supporter des souffrances que rien ne peut soulager. Le projet de loi répond à cette demande : il permet un choix de l’aide à mourir qui n’impose rien à personne et respecte toutes les consciences – un choix qui peut s’entendre comme un acte fraternel et solidaire, fondé sur l’écoute de la volonté des personnes malades.Rapporteure pour les articles 5 et 6, je concentrerai mon propos sur la définition et les conditions d’accès à l’aide à mourir. L’article 5 vise à ce […]
La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 7 à 15.
Après deux ans de travaux, cent heures d’auditions et de débats, nous y sommes. Adossé à une stratégie décennale, ce texte précis et détaillé est divisé, dans la continuité des évolutions législatives de ces vingt-cinq dernières années, en deux titres, telles deux jambes qui avancent dans la même direction : garantir l’apaisement des malades en fin de vie, en plaçant au cœur du texte la volonté du patient et le respect de sa dignité. L’aide à mourir est nécessaire à des patients pour lesquels le cadre en vigueur se révèle insuffisant. Je voudrais reprendre les mots de mon ami le professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. »C’est pourquoi je suis fière d’être rapporteure pour les articles 7 à 15, qui concernent la procédure d’aide à mourir. Celle-ci, décrite précisément et […]
Moi je, moi je, moi je !
…nous avons ajouté qu’il lui proposerait de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre, afin de permettre au malade une meilleure compréhension de sa situation. Nous avons, enfin, renforcé les garanties concernant les majeurs protégés.L’examen de l’article 8 en commission a permis des avancées, en passant d’une procédure que je qualifierai…
Je, je, je ! Moi je, moi je !
…de consultative à une procédure collégiale, fondée sur la pluralité et le croisement des points de vue, notamment celui d’un autre médecin et celui d’intervenants qui jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement des patients. Cette forme de procédure, qui existe en oncologie, a été instaurée par la loi Claeys-Leonetti ; le médecin demeure toujours seul décideur. Je réitère ma réponse aux remarques formulées en commission : instituer une procédure collégiale fondée sur la majorité et le vote – qui n’existe nulle part ailleurs – rendrait le texte quasi inapplicable. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Nous avons également débattu des délais : le délai de réflexion a été abrégé dans le cas où il apparaîtrait contraire à la sauvegarde de la dignité de la personne.L’article 11 détaille la concrétisation de l’aide à mourir. Par souci de cohérence avec l’article 5, nous avons renforcé […]
Je, je !
…que ce n’est pas à un non-soignant, notamment à un proche, de réaliser un acte technique qui nécessite qualité et sécurité. (M. Stéphane Lenormand applaudit.)
Très bien !
Cela ne serait pas plus pertinent que de lui demander de procéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ou de débrancher un respirateur. Les proches doivent pouvoir se concentrer sur l’accompagnement du malade. Nous avons également discuté de la surveillance de l’acte par un professionnel de santé : lors de l’examen de l’article 11, je vous soumettrai un amendement visant à clarifier les choses. Les articles 9 et 10, ainsi que les articles 12 à 15, n’ont quant à eux pas fait l’objet de modifications substantielles.Chacun d’entre nous apporte dans l’hémicycle une expérience singulière des derniers jours, souvent celle de l’accompagnement d’un proche, parfois celle de notre quotidien de soignant. Nous venons aussi avec des certitudes – qui, je peux en témoigner après deux ans de travail, sont susceptibles d’évoluer. Je souhaitais donc conclure mon propos en réaffirmant que […]
Nous verrons bien !
La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 16 à 21.
C’est avec émotion que je prends la parole, tant la présentation de ce texte est l’aboutissement de nombreuses années de travail. J’ai une pensée pour Jean-Luc Mélenchon, avec qui, durant la précédente législature, j’ai beaucoup travaillé sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR. – M. David Habib s’exclame également.) Lui aussi voit aboutir un long combat, engagé il y a vingt-quatre ans au Sénat. Permettez-moi de partager ses mots avec vous : « Pouvoir décider de sa fin de vie, c’est commencer à entrer dans une humanité radicale. Ne plus avoir peur de la mort, c’est commencer à être radicalement et intimement libre. »Je suis confortée par la conviction que la société est prête à cette évolution législative, et même l’appelle de ses vœux. Nos concitoyens connaissent les avancées réalisées par nos voisins […]
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
« La mort n’est rien. Je suis simplement passé dans la pièce à côté. Je suis moi. Tu es toi. Ce que nous étions l’un pour l’autre, nous le sommes toujours. » Cet extrait du sermon prononcé par Henry Scott Holland à l’occasion de la mort d’Édouard VII, nous l’avons entendu, peut-être même lu, à un moment de notre vie. Le décès d’un parent, d’un proche, est une épreuve ; lorsqu’une maladie grave remplit notre quotidien, l’épreuve peut vite devenir insurmontable, pour la personne touchée d’abord, tant sa douleur physique voire psychologique est grande, pour l’entourage ensuite, tant la dégradation et la souffrance auxquelles il est confronté le plongent dans un tunnel de tristesse, parfois de culpabilité. Je me souviens d’une femme rencontrée à Nancy, dont l’époux était en fin de vie, et qui me disait être passée d’aimante à aidante : une seule lettre avait changé, le d de « difficile ».La […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Panifous.
Évidemment, la mort fait peur – celle de nos proches, la nôtre. Nous la regardons de loin, nous la repoussons, nous en faisons presque un tabou, espérant peut-être qu’en évitant d’y penser, nous l’empêchons d’arriver. Devant elle, nous sommes si petits, si impuissants, si seuls ! Absolue et définitive, elle rend presque tout insignifiant. La mort fait peur, mais elle existe : nous serions bien naïfs, surtout en tant que société, de nous refuser à la penser. Toutefois, ne nous y trompons pas : nous ne légiférons pas sur la mort ni sur le choix de mourir, mais sur le droit de choisir la façon dont nous allons mourir ; non pour précipiter la mort, mais pour écourter d’insupportables souffrances, quand la mort est inéluctable et proche.Au cours de nos débats, nous ne verrons pas se dégager un camp qui aura raison et un qui aura tort : il n’y a aucune certitude, aucune vérité. Peut-être […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il y a beaucoup de petits et de grands arrangements autour de la fin de vie : il y a ces patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs alors qu’ils en auraient besoin et le réclament ; il y a cette sédation profonde, trop peu utilisée ; il y a ces médecins qui débranchent les patients ; il y a ces patients qui arrêtent leurs soins ; il y a ces personnes qui partent en Belgique ou en Suisse ; il y a celles et ceux qui se suicident ; il y en a qui souffrent seuls, d’autres qui ont peur ; il y a ces directives anticipées, qui ne servent presque à rien ; il y a ces formations aux soins palliatifs, trop peu suivies ; il y a les cancers et ces maladies dégénératives ; il y a le manque de moyens ; il y a cette insuffisance de médecins. Il y a surtout cette volonté de fermer les yeux pour ne pas voir.Le projet de loi présenté en commission spéciale est issu d’un long processus de […]
Exactement !
Car oui, on peut subir des souffrances irréfragables, être atteint d’une affection grave et incurable, sans pronostic vital engagé à moyen terme – surtout si le moyen terme n’est pas défini. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – MM. Philippe Naillet et Joël Giraud applaudissent également.)Ce projet de loi mérite encore d’être amélioré ou affiné sur certains points. Quelle place laisse-t-on aux directives anticipées dans le processus ? Quid de la personne de confiance ou du témoignage des proches ?
Exactement !
Il nous faudra encore trancher des points importants dans l’hémicycle. Doit-on obligatoirement prendre la substance par soi-même ? Comment hiérarchiser les souffrances entre celles qui relèvent du physique et du psychologique ? Souvent, les deux sont liées (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) et les médicaments agissent parfois mieux sur les unes que sur les autres. Il faut les mettre sur le même plan. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)Enfin, parce que la fin de vie ne peut se confondre avec le handicap, il nous faut évoquer le validisme de la société (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), en analyser les biais et les impensés, afin de garantir que le handicap soit appréhendé en tant que tel et que rien ne puisse brouiller les pistes, apporter la confusion ou le doute sur ce qui relève du handicap, de l’insuffisance de moyens et de la […]
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Nous sommes tous confrontés à la finitude de notre propre existence, à la mort d’un proche des suites d’une affection grave.À l’expérience intime et personnelle s’ajoute une dimension collective. C’est la nécessité d’apporter une réponse sociétale et humaniste à l’accompagnement des personnes en grande souffrance et en fin de vie qui nous appelle à légiférer.C’est en avril 2023, à l’issue d’un processus démocratique lancé par le Président de la République, que la Convention citoyenne sur la fin de vie a remis ses travaux – nous pouvons tous en saluer la qualité et le sérieux. Ont ensuite été saisis pour consultation diverses autorités et organes spécialisés, à commencer par le Comité consultatif national d’éthique, dont la contribution a elle aussi été essentielle. Le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale a été débattu en commission spéciale ; il nous appartient à […]
Espérons-le !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Dès son intitulé, votre projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » met l’accompagnement par la mort provoquée sur le même plan que l’accompagnement palliatif, alors qu’ils sont opposés. L’accompagnement palliatif consiste à prendre soin de la personne dans le respect, sans abréger son existence, en conservant l’humanité des relations. Vous refusez de reconnaître que ce que vous appelez l’aide à mourir revient en réalité à faire mourir sur décision médicale, à donner la mort intentionnellement. Il s’agit d’une manipulation sémantique.Vous faites le choix d’une rupture anthropologique dont les plus faibles seront les premières victimes. C’est la victoire de l’individualisme sur le collectif, la sollicitude et la fraternité. Vous refusez de nommer ce que vous voulez légaliser – l’euthanasie et le suicide assisté. Nos voisins belges, espagnols, néerlandais […]
Ça s’appelle la bienveillance !
Oui, la bienveillance !
À vous en croire, cela devient un acte compassionnel.Votre projet de loi est un texte d’abandon. Votre vision est contraire à notre responsabilité collective et humaine : le secours et la fraternité. Chaque jour en France, 500 personnes meurent encore sans voir leurs souffrances apaisées. Tous les Français n’ont pas encore accès aux soins palliatifs : vingt et un départements sont toujours dépourvus d’unités de soins palliatifs (USP). En outre, la permanence des soins n’est pas assurée partout sur le territoire – c’est un problème sérieux pour nombre de nos compatriotes. La mort ne devrait pas être la seule alternative au soulagement de la douleur. Or vous présentez ce texte alors que notre système de santé est dans une situation dramatique. Chaque jour, nos concitoyens constatent l’effondrement de notre système de santé. Disons-le clairement : avec votre texte, le mal-mourir dans notre […]
Exactement !
Sans résoudre les problèmes existants, vous faites le choix de la facilité – voire de la démission – et ouvrez la porte à des évolutions que vous ne maîtrisez pas. Nous rappellerons et démontrerons aux Français qu’une solution alternative existe, et qu’elle est le chemin le plus humain pour vraiment prendre en compte la douleur et la souffrance de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La fin de vie en France est une jungle sauvage. Bénéficier des meilleurs traitements, obtenir une aide à mourir clandestine, partir à l’étranger abréger sa douleur : nul n’est à égalité. C’est comme si les injustices d’une vie entière se cumulaient lors des derniers moments.La moitié du chemin a été parcourue : réunie en commission spéciale, notre assemblée a approuvé la création de soins d’accompagnement et d’une aide à mourir. Cette décision rappelle un grand postulat de la Révolution française, à savoir qu’aucun principe d’ordre public ne saurait condamner quiconque à la torture ou à la souffrance, qu’elle soit directement organisée par l’État ou qu’elle découle d’une pathologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La seconde moitié du chemin reste à parcourir : donner à cette liberté nouvelle son contenu – car nous ne sommes pas ici pour faire de la […]
Bravo !
Nous devrons néanmoins nous donner rendez-vous dans quelques mois, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), pour arracher les milliards d’euros que vous promettez aujourd’hui.
Eh oui !
Vos promesses n’engagent que ceux qui y croient, et nous avons la faiblesse de ne pas toujours y croire. Dans un océan de santé publique dévastée et d’hôpitaux désertés, votre stratégie décennale n’a que peu de substance.Nous n’ignorons cependant pas que seule une infime partie des patients en soins palliatifs demandent à mourir – ils ne sont que 3 %. Cela montre que la demande de mourir dans la dignité excède la question palliative. Parfois, on ne sait plus soulager, quand d’autres fois, c’est la personne qui ne veut plus continuer. C’est pourquoi il importe de reconnaître l’aide à mourir, non simplement en droit, mais aussi en fait : le soignant qui fait valoir sa clause de conscience doit diriger le demandeur vers un collègue disposé à l’aider, ce qui garantira que nul ne soit renvoyé de cabinet en cabinet, avec l’obligation de justifier à chaque fois ses souffrances pour obtenir […]
Qui va payer ?
Nos collègues du RN apprendront que le congé de deuil n’est pas rémunéré, et qu’il est encadré par les conventions collectives, sans quoi l’amendement aurait été déclaré irrecevable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)Nous voulons assurer à celui ou celle qui souffre atrocement la certitude de pouvoir partir lorsque le combat sera devenu insupportable ; il aura d’autant plus de courage pour lutter qu’il saura que la société lui offre le droit de capituler physiquement pour triompher moralement en préservant sa dignité personnelle.Nous apporterons ainsi une réponse à la glaçante question de Simone de Beauvoir, qui a décrit dans Une mort très douce les derniers instants de sa mère : « Je me demandais comment on s’arrange pour survivre quand quelqu’un de cher vous a crié en vain : Pitié ! »Collègues, quand la mort et la […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’heure est grave, à de nombreux titres. Vous proposez une rupture anthropologique majeure, puisque vous voulez inscrire dans la loi le suicide et l’euthanasie. C’est une question éthique fondamentale, sur laquelle la loi doit être claire et intelligible. Par le vocabulaire utilisé, le Gouvernement cherche à euphémiser, parlant d’aide à mourir là où il est exclusivement question de suicide assisté et d’euthanasie.
Absolument !
Il n’est pas éthique de ne pas nommer correctement les choses ; il est des sujets pour lesquels il est impossible de louvoyer et de manœuvrer.Dans son ouvrage Soi-même comme un autre, Paul Ricœur insiste sur la nécessité de s’envisager soi-même en tant qu’autre. Le respect porté aux autres en général, et aux plus fragiles en particulier, est un reflet de ce qu’est ontologiquement et profondément une société. Donner la mort est évidemment tout sauf anodin. Inclure cette perspective dans la pratique professionnelle des soignants, c’est rompre avec vingt-cinq siècles de déontologie médicale.Il est très choquant de légiférer sur une telle question alors même que chaque jour, 400 à 500 de nos concitoyens sont privés d’accès aux soins palliatifs par manque de moyens, tant financiers qu’humains. Légaliser le suicide assisté et l’euthanasie alors même que l’accès aux soins palliatifs reste […]
Et le consentement ? Et la dignité ?
Il existe des marges de progrès pour prendre soin de tous ; développons en priorité ces pratiques soucieuses de l’autre. Il est question de notre humanité commune : revenons collectivement à la raison avant de commettre l’irréparable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
L’examen de ce projet de loi est un moment très fort, qui confie à chacune et à chacun d’entre nous une belle, une immense, une très lourde responsabilité : celle de légiférer sur la fin de vie.Cette loi, sociétale par excellence, se consacre aux seuls patients. Parler de la fin de vie et de la mort, qui est notre destin commun, exige de prendre de la hauteur, de faire preuve d’écoute, d’humilité et de fraternité. Parler de la fin de vie et de la mort exige de ne pas céder aux caricatures, de ne pas dire de contrevérités et de ne pas utiliser de mots blessants tels que « rupture anthropologique ». Ce texte exige un débat respectueux, à l’image de celui qui a eu lieu dans le cadre des auditions, puis des réunions de la commission spéciale. Vous l’avez dit ce matin dans un grand média, madame la présidente : c’est l’honneur de notre assemblée que d’avoir mené un débat respectueux.Ce […]
Jean Leonetti est opposé à ce texte !
Ils ont proposé des chemins courageux et difficiles : les directives anticipées, la sédation profonde, longue et continue. Sans eux, nous ne serions pas ici cet après-midi.Madame la ministre, vous allez être la ministre d’une grande loi.
Qui ne sera pas votée à l’unanimité !
Grâce à votre impulsion et à celle du Gouvernement, les vingt départements dépourvus d’unités de soins palliatifs en seront équipés. Cette loi permettra de débloquer des moyens inédits au cours des dix prochaines années. Je vous invite à regarder ce qui s’est passé depuis quinze ans : en premier lieu, l’adoption d’une loi importante sur les soins palliatifs ; nous en avons parlé en commission, madame la ministre, la formation doit être au cœur de votre projet. Ensuite, la loi sur l’aide à mourir, qui en donne une définition précise ; les mots d’apaisement, d’équité et de justice interdisent d’emprunter des chemins qui ne sont pas justes. J’ai été blessé en lisant ici et là que le texte aurait perdu son équilibre.Permettez-moi de rappeler qu’Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre, décrivait dans un beau texte la fin de vie comme l’évolution d’une pathologie grave qui entre dans une phase […]
Très bien !
Imaginez la responsabilité de celles et ceux qui devront confirmer, collégialement, à un moment ou à un autre, que tel ou tel patient remplit les cinq critères qui ont été évoqués ! Cette décision, véritablement collégiale, doit être prise à l’issue de discussions entre les deux médecins prévus, mais aussi les autres professionnels de santé. En effet, les infirmières et les aides-soignants accompliront les gestes nécessaires auprès des malades. C’est pourquoi ils sont eux aussi demandeurs d’une décision collégiale, qui les protégera davantage.S’agissant du volontariat des professionnels de santé qui seront chargés de l’aide à mourir et des soins palliatifs, je sais l’exigence morale défendue par ma collègue Geneviève Darrieussecq. Je place mes pas dans les siens en demandant à ce qu’il figure au cœur de notre projet.Vous l’aurez compris, après quarante ans de vie professionnelle à […]
Très bien !
La parole est à M. François Gernigon.
Ce projet de loi porte sur un sujet profondément humain et complexe : l’accompagnement des malades et la fin de vie. Il nous appelle à une réflexion empreinte de compassion, de dignité et de respect des droits de chacun.Depuis vingt ans, notre législation a progressivement évolué pour mieux prendre en compte l’autonomie des patients en fin de vie. La loi de 1999 a garanti le droit d’accès aux soins palliatifs ; la loi Kouchner de 2002 a renforcé les droits des malades ; la loi Claeys-Leonetti de 2016 a développé les soins palliatifs et, entre autres, permis la sédation profonde et continue jusqu’au décès, afin de soulager d’ultimes et insupportables souffrances.Malgré ces avancées, une inquiétude persiste chez nos concitoyens quant au déroulement de leur fin de vie. Elle a une part de réalité ; elle est avant tout liée à des expériences personnelles qui témoignent du manque de […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Changer la norme et adapter la législation, c’est le chemin que nous avons l’honneur d’emprunter chaque jour dans cet hémicycle au nom du peuple français.Chaque jour, nous débattons et votons ici avec la conviction de définir un droit vivant, qui donne des orientations à la société ou qui, plus modestement et plus certainement, répond à ses aspirations profondes.Pour le législateur, il ne s’agit pas de suivre les tendances ou de répondre à des aspirations individuelles, mais bien de faire en sorte que le droit traduise les évolutions les plus profondes de la société. La représentation nationale a aujourd’hui cette immense responsabilité.Dans chaque famille touchée par la douleur, dans les services hospitaliers et, en définitive, dans chaque conscience aspirant à la dignité pour soi et pour les autres, les regards sont tournés vers nos travaux. Les attentes sont immenses et les […]
Vous avez raison !
Enfin, nous souhaitons la prise en compte de toutes les affections, y compris celles résultant d’accidents, afin que ce texte puisse s’appliquer à des cas comparables à ceux de Vincent Lambert ou de Vincent Humbert. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Bien sûr !
Chers collègues, sachons nous montrer à la hauteur des attentes de notre société. Prenons de la hauteur et restons aussi dignes que ce débat fondamental l’exige. N’opposons pas les soins palliatifs, que l’on doit renforcer partout, et le droit de choisir sa fin de vie. Ne laissons pas penser que l’accès à l’aide à mourir serait sans conditions et sans contraintes. Ne laissons pas penser que certains feraient le choix de la mort face aux tenants de la vie.Chacun ici connaît la valeur de la vie, chacun mesure aussi ce qu’est le prix de la douleur, de la souffrance et de la désespérance, et l’aspiration à la dignité et à la liberté. En songeant aux patients, qui doivent être au cœur de nos pensées, je suis très fière, avec la quasi-totalité du groupe Socialistes, de pouvoir contribuer à l’avancée majeure qu’est l’ouverture de ce nouveau droit. J’espère que nos débats seront aussi […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
J’ai longtemps cherché les mots justes pour l’intervention que je fais ce soir devant vous. Chacun aborde ce débat avec ses convictions, sa foi, ses expériences personnelles, sa culture, son rapport à la mort. Chacun, en tant que législateur, est pleinement conscient de ne pas légiférer pour lui-même ; il est cependant difficile, si ce n’est impossible, de ne pas se projeter personnellement dans ce nouveau droit.À mon sens, c’est bien un droit nouveau que nous nous apprêtons à créer en France. Non pas un droit absolu, non pas un droit à mourir et surtout pas un droit à donner la mort, mais un droit à pouvoir mettre fin à sa vie, dignement et légalement, quand elle n’est plus que souffrance. Un droit à choisir pour soi. Un droit qui ne dépende pas de l’état de fortune de chacun, comme c’est le cas quand les Français les plus fortunés peuvent se rendre en Belgique ou en Suisse, pays […]
La parole est à M. Thomas Ménagé.
De Platon à Schopenhauer, la mort a toujours hanté la condition humaine. La philosophie antique, puis les religions monothéistes ont tenté de répondre à cette question qui nous agite : il faut reconnaître humblement qu’elle reste ouverte, tant pour les citoyens qu’au Parlement. L’homme a voulu résoudre ce mystère insondable ; notre assemblée, pour la quatrième fois en vingt-cinq ans, légifère sur la fin de vie. Comme le disait Machiavel, « tout n’est pas politique, mais la politique s’intéresse à tout » : dans la vie d’un parlementaire, il est rare d’avoir à travailler sur un sujet ayant une telle portée civilisationnelle.Au cours des prochains jours, nous parlerons de sujets qui touchent à l’intime : la maladie, le deuil. C’est d’une main tremblante que le législateur doit tenir sa plume : face à la mort, nous sommes bien peu de chose. Par respect pour les convictions philosophiques […]
Il a raison !
En visitant l’unité de soins palliatifs de Sens, Christophe Bentz, Julien Odoul et moi avons constaté le travail remarquable accompli par les soignants, dont notre groupe tient à saluer le courage et le dévouement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) En outre, le franchissement de lignes rouges par la commission a heurté de nombreux députés pourtant favorables à l’évolution de la loi. Comme l’a exprimé la présidente Agnès Firmin Le Bodo, l’équilibre initial du texte a été rompu, au profit d’un dévoiement de notre projet collectif.
N’importe quoi !
Je pense à la disparition, au profit d’un critère beaucoup trop large, de la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ou encore à la désignation d’un tiers pour administrer la substance létale, qui serait désormais admise même si le malade est physiquement capable de procéder lui-même à l’injection. D’autres zones d’ombre devront être éclaircies. Ainsi, le délit d’entrave suspend une épée de Damoclès au-dessus de chaque individu délivrant une information sur les conséquences de l’aide à mourir. De même, l’absence de collégialité dans la prise de décision soulève une difficulté. Nous reparlerons de ces questions dans les jours à venir.Encore une fois, je suis très étonné de constater que certains collègues de la majorité, main dans la main avec la gauche et l’extrême gauche, ont réussi à susciter la récalcitrance de députés initialement favorables au texte. Très loin de […]
Il n’y a pas eu d’unanimité !
Les Français sont attentifs à nos discussions : touchant un sujet anthropologique et porteur de tant d’espoirs, nous ne pouvons nous dispenser de consensus politique. Nos débats marqueront l’histoire de notre pays, l’avenir de notre civilisation : soyons collectivement à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
La parole est à M. René Pilato.
Face à la mort, nous prenons conscience de notre finitude. Comment voulons-nous finir nos jours ? La première partie du projet de loi prévoit l’accompagnement d’une personne gravement malade, dans un cadre que nous voulons non lucratif. Si l’issue doit être fatale, la seconde partie vise à permettre à ce malade de choisir comment mettre fin à des souffrances réfractaires et insupportables : soit en recourant aux modalités fixées par la loi Claeys-Leonetti, soit en ayant recours au nouveau droit dont nous allons discuter.Nous, membres du groupe La France insoumise, considérons que ce projet de loi, amendé, sera une avancée majeure sur le chemin de l’humanisme. L’asservissement des humains par d’autres humains existe toujours ; l’emprise sur les esprits et les corps perdure. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État a garanti la liberté de conscience – […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Au nom du groupe Les Républicains, dont chacun des membres votera librement, je salue ceux qui ne partagent pas mon avis. Nous allons discuter de vie et de mort, de fraternité et de vulnérabilité, de la capacité de notre société à organiser le décès des citoyens. Le débat est abyssal, nous devons en être conscients et nous montrer dignes. Rappelons d’abord une évidence en matière de souffrance des malades en fin de vie : un sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs.Venons-en au texte. Première difficulté : il ne nomme pas les choses. Nulle part n’apparaissent les mots « euthanasie » ou « suicide assisté » alors qu’il n’est question, en réalité, que de cela. Une loi mal écrite est une loi mal appliquée.Les rares garde-fous – les fameuses conditions strictes – ont sauté et la procédure, n’ayons pas peur des mots, est devenue expéditive : tout se fait oralement, rien n’est formalisé (Mme […]
Sécurité sociale à 100 % !
Nous avons écouté votre orateur en silence, soyez un peu polis !
Pardonnez ma franchise, mais n’allons-nous pas voir un texte écrit par des gens en bonne santé, riches, entourés, ayant peur de la déchéance, s’appliquer essentiellement aux plus vulnérables ? Selon que l’on est riche ou pauvre, entouré ou isolé, la liberté de choix n’est pas la même – voilà le constat auquel il aurait fallu remédier. Ensuite, notre volonté de mort n’est pas toujours constante. Dans l’Oregon, 35 % de ceux qui ont obtenu la dose létale ne la prennent pas une fois rentrés chez eux,…
Eh bien, tant mieux !
…preuve que la notion de volonté absolue n’est pas si évidente.
Très bien !
Quant aux proches qui pourront injecter le produit létal, ignorez-vous qu’ils ne sont pas toujours bienveillants ? À votre avis, pourquoi la mise sous tutelle des parents ou les dons familiaux ne sont-ils autorisés que sous le contrôle d’un juge ? Il peut y avoir des pressions, des intérêts en jeu, des héritages un peu longs à venir.J’entends que ce texte relève de la fraternité : lorsqu’un malade demande la mort, deux réponses sont possibles. La seule que propose le texte est l’euthanasie de droit si l’on remplit certains critères administratifs. La fraternité, ne serait-ce pas plutôt d’essayer de comprendre ce qu’attendent ceux qui demandent à mourir ? Lorsqu’ils arrivent en soins palliatifs, 3 % des patients le souhaitent. Une semaine plus tard, ils ne sont plus que 0,3 % : quand il a été répondu à leurs besoins et à ceux de leurs proches fatigués, quand on apporte des solutions, la […]
N’importe quoi !
Chers collègues, notre société a besoin de projets collectifs et consensuels. En l’espèce, il aurait fallu garantir à chacun les conditions médicales et financières qui permettent que la vie soit moins difficile : ce n’est pas la voie que vous avez choisie. L’exaltation de la liberté individuelle ne saurait devenir un projet de société, car nous ne sommes pas seuls. Ce texte exprime en creux une fascination pour la performance, une dépréciation de la vieillesse et de la dépendance, laissant entendre que seules certaines vies valent la peine d’être vécues :…
N’importe quoi !
Personne n’a dit ça !
…je ne peux m’y résoudre, et je crois qu’une autre voie était possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Emmanuel Pellerin applaudit également.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Vie, maladie, soins palliatifs, accompagnement, aide à mourir, mort, compassion, fraternité, liberté, dignité, éthique, droit, verrou : ces mots et bien d’autres vont retentir deux semaines durant dans cet hémicycle, comme en commission spéciale pendant les auditions et l’examen du texte. Tout cela demande calme, réflexion et humilité. Je voudrais rappeler, s’il en était besoin, que chaque individu est unique. Non seulement l’évolution d’une maladie et la fin de vie ne sont pas standardisées, mais l’attitude d’une personne donnée peut varier d’un jour à l’autre. Les humains sont tous différents, devant la maladie comme devant la mort : évitons donc les clichés et les généralités.Certes, les soins palliatifs et d’accompagnement, issus respectivement des lois Leonetti puis Claeys-Leonetti, sont de formidables « aides à mieux vivre » pour les personnes atteintes de maladies graves et […]
Très bien !
Penser le contraire conduirait à fracturer la communauté médicale.
C’est très juste !
Nous prendrions alors le risque majeur de démotiver les équipes de soignants, notamment celles des services de soins palliatifs (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE), et de ne pas réussir à enclencher la nécessaire évolution de ces structures.
C’est évident !
Une seule solution existe : il ne faut pas se contenter de la clause de conscience, mais inscrire dans le texte que les soignants amenés à aider les patients à mourir, formés et bénéficiant d’un suivi psychologique, doivent être volontaires.Chaque membre de notre groupe participera aux débats avec sa sensibilité : nous défendrons des amendements émanant de notre volonté commune – Philippe Vigier en a cité certains –, d’autres dus à tel ou tel. Ce texte propose une évolution sociétale majeure, et je remercie le Président de la République et le Gouvernement de ne pas avoir engagé la procédure accélérée. Je nous souhaite des débats profonds et respectueux. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
« Le soleil ni la mort ne se peuvent regarder fixement » : s’il ne fallait trouver qu’une seule vertu au texte qui nous est soumis, c’est de démentir cette maxime de La Rochefoucauld. Certes, il ne s’agit pas de regarder obsessionnellement la mort, mais de prendre le contre-pied du déni intime dont les prolongements collectifs nous conduisent à n’aborder que si peu cet enjeu inévitable. Aujourd’hui, lundi 27 mai, il mourra en France environ 2 000 personnes, dont 90 % auront plus de 60 ans, 1 400 plus de 75 ans. Fort logiquement, c’est vieux que l’on y meurt le plus : les Ehpad perdent chaque année plus de 150 000 personnes, soit le quart de leurs résidents.Pour ne pas avoir besoin d’y revenir, je vous le dis d’emblée, madame la ministre : s’il y a un droit qu’il est tout aussi important de garantir que celui de bien mourir, c’est celui de vieillir dans la dignité. (Applaudissements sur […]
Tout à fait !
…et non une énième concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem et Écolo-NUPES.) Soumettez-nous un texte visant à garantir que les souhaits de chacun, souvent celui de mourir chez soi, seront respectés ; un texte qui permette d’être accompagné avec bienveillance et douceur, entouré de chaleur, de sentir l’humanité partagée. Tout cela nécessite de soutenir les aidants, d’améliorer l’accompagnement à domicile et au sein des établissements, d’en finir avec un système intrinsèquement maltraitant : mourir dans la dignité, c’est d’abord pouvoir glisser en douceur vers la mort. Je refuse que, de petites lâchetés en résignation, l’aide à mourir en vienne à pallier l’effondrement de notre système de soins. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Julien Bayou applaudissent.) Selon la psychanalyste et philosophe Cynthia Fleury, la […]
Absolument !
Mourir comme on le veut, ainsi que l’a expliqué ma collègue Battistel, c’est choisir de s’administrer le produit ou de se le faire administrer par un soignant. En revanche, je suis totalement opposé à la possibilité de recourir à une tierce personne volontaire. Comment expliquer cette innovation sans précédent dans le monde ? Enfin, mourir bientôt, cela suppose que le pronostic vital soit engagé, mais à quelle échéance ? Nous en discuterons. Pour l’instant, je suis partagé ; je ne comprends pas les termes du débat qui oppose le rapporteur général à la présidente de la commission.Il nous faut concilier les exigences, les éthiques respectives de la liberté et des fragilités. Nous en sortirons grandis si nous parvenons à établir ou rétablir un contrat social qui tourne le dos aux valeurs dominantes – performance, rapidité, immédiateté, individualisme, profit – au profit de la tempérance […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
« On me soigne, je vis intensément » : 25 mai 2021, Axel Kahn lutte contre le cancer, contre la souffrance. Il livre au fil des jours la chronique étrangement apaisante de son départ inéluctable, le témoignage d’une fin de vie – témoignage parmi tant d’autres, ayant la même valeur que les autres, dont certains ont alimenté la chronique. Axel Kahn avait pris parti dans le débat qui nous occupe, en s’efforçant de l’éclairer. Il me parlait de soin, d’éthique, d’humain. C’est de cela, au fond, que je dois vous parler. Comment évoquer ces choses-là, qui réveillent l’intime – l’intime est politique –, et se faire comprendre en quelques minutes ? Il faut une vie entière pour en faire le tour.C’est un homme de gauche qui vous parle, un communiste qui a longuement médité sur la fin de vie. Je suis saisi d’un vertige sans fond devant l’admission de l’assistance au suicide et de l’euthanasie au […]
Bien sûr !
La mort peut-elle s’inscrire parmi les droits de la personne humaine ? Drôle de fraternité, alors que la loi est censée protéger particulièrement les plus vulnérables ! L’absolue liberté dont on serait soudain saisi au moment le plus délicat est une fiction. Bourdieu disait que l’on est toujours moins libre qu’on ne le croit. L’histoire d’une vie n’en demeure pas moins celle de l’émancipation individuelle, dans le cadre d’une émancipation collective. Nous ne pouvons évacuer la dimension sociale de la question : elle est au cœur de la discussion.Dans cette société de la performance, cette future loi renvoie chacun à sa solitude. Elle parle d’une liberté qui ne sera pas acquise à tous. J’ai appris avec Marx et Lucien Sève que la personne humaine porte en elle l’ensemble des rapports sociaux : elle est le fruit de ses relations familiales, et soumise au poids des hégémonismes culturels – […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Nous sommes réunis, au-delà des clivages politiques, pour examiner un projet de loi qui ne peut que bouleverser les consciences, car il s’agit de rompre avec la promesse multiséculaire du serment d’Hippocrate : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »Il n’y pas d’un côté ceux qui voudraient laisser souffrir les Français en fin de vie et de l’autre ceux qui les soulageraient : la véritable façon de les soulager serait de se donner les moyens d’appliquer la loi Claeys-Leonetti. Aider à mourir, ce n’est pas faire mourir. La supposée demande de l’opinion publique sur laquelle vous vous appuyée s’explique par la pénurie de soins palliatifs et l’émotion légitime de nos concitoyens confrontés à la souffrance de leurs proches en fin de vie. Les médecins spécialisés en soins palliatifs le disent tous : les personnes qui bénéficient d’une prise en charge adéquate de leur douleur cessent […]
Non !
Les psychologues sont nombreux à nous le dire : il faut entendre les demandes de mort comme des appels au secours. En supprimant la mention du pronostic vital, la commission a considérablement accru le nombre des catégories de personnes concernées : un dépressif pourrait recourir au dispositif au même titre qu’un malade à l’article de la mort. Pire encore, en adoptant le délit d’entrave à l’aide à mourir, elle veut contraindre au silence ceux qui prônent l’accompagnement des malades jusqu’au bout. Non seulement il faudrait permettre aux soignants de tuer leurs patients, mais il leur serait défendu de les encourager à vivre ! Même si je comprends les cas particuliers qui ont pu inspirer votre projet de loi, comment pourrais-je voter en faveur d’un texte qui présente la mort comme une solution, au risque qu’elle devienne vite, pour des raisons économiques et financières, la solution […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à remercier les orateurs : ces interventions témoignent de l’engagement de la présidente de la commission, des rapporteurs et des groupes. Des convictions très fortes, parfois très différentes, se sont exprimées ; je les respecte toutes et j’aurai à cœur de répondre à chacun.Dans l’examen de ce texte, nos quatre points cardinaux sont l’humilité, la responsabilité, le respect et l’écoute, qui déterminent l’attitude du Gouvernement. Par ce débat, nous cherchons à trouver un juste équilibre entre toutes les sensibilités de cette assemblée et de notre société – vous avez été nombreux à le souligner.Madame Rousseau, vous disiez que ce projet de loi n’est qu’un texte d’intention. Au contraire, nous recherchons un texte d’équilibre : l’aide à mourir doit être un choix, et nous souhaitons donner toute sa place au diagnostic médical. Beaucoup d’entre vous ont évoqué l’effectivité de […]
On y est !
Or ce texte a été précédé – vous avez omis de le mentionner – de trois autres. Pratiquement chacun d’entre vous a cité les auteurs du dernier en date, celui de 2016 : Jean Leonetti et Alain Claeys, dont vous savez qu’ils n’ont pas la même lecture du projet de loi, puisque M. Claeys le soutient, ce qui n’est pas le cas de M. Leonetti. Cette loi instituait un droit à la « sédation profonde et continue […] jusqu’au décès » : nous nous situons bien dans la continuité de la législation existante. (M. David Valence applaudit.) Il s’agit d’autant moins d’une rupture anthropologique que le texte se limite à quelques cas précis, dans le cadre d’une procédure dont la volonté du patient est la clef de voûte. C’est ainsi une éthique de responsabilité individuelle et sociétale qui fonde le projet de loi. En définitive, la question qu’il convient de se poser est la suivante : autoriser un malade […]
La recherche, mais avec quel budget ?
Le titre Ier, monsieur Dessigny, concerne entre autres l’organisation des soins palliatifs et la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine palliative et de soins d’accompagnement, qui permettra d’aller plus loin en matière de recherche.
Il n’y a pas de budget !
Il y a ceux qui disent que ce n’est jamais assez et ceux qui essaient courageusement de faire avancer ce sujet important.
Sans budget !
Autre point essentiel, trois d’entre vous ont évoqué une prétendue volonté de faire des économies – l’un a même mentionné les colonnes d’un tableur. Alors que nous avons convoqué l’humilité et le respect, cela démarre mal, monsieur Hetzel !
C’est clair !
Il ne s’agit pas d’un tableur. Il est question de femmes et d’hommes, de bienveillance et d’humilité. Laissez-moi vous dire une chose, monsieur Hetzel : ni vous ni moi ne détenons le monopole de l’humilité et de la bienveillance ; chacun, sur ces bancs, sait en faire preuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES.)
Et vous parlez d’un débat apaisé ?
Nous pouvons n’avoir pas la même lecture d’un texte sans pour autant rejeter les uns ou les autres au motif qu’ils n’exprimeraient aucune bienveillance. Vous aussi, monsieur Dupont-Aignan, avez évoqué des économies. Vous avez également cité M. Badinter : son épouse a eu l’occasion de s’exprimer sur ce point, je n’y reviendrai donc pas.
Tout à fait !
Le Gouvernement, madame Battistel, tient au principe de l’auto-administration de la substance létale, l’intervention d’un tiers devant rester l’exception. Tel est le sens de l’article 5, qui n’a pas été modifié en commission. Si le patient n’est pas en mesure de s’administrer le produit, il pourra, comme le prévoit l’article 11, choisir une personne pour le faire à sa place. Je sais combien cette question suscite de débats. Permettez-moi de revenir sur la clause de conscience prévue par l’article 16 : comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, les professionnels de santé seront libres de la faire jouer. Réaffirmons le respect de ce principe : nous le devons à chacun d’entre eux.Certains d’entre vous s’opposent à ce texte, d’autres voudraient qu’il aille plus loin ; je recherche un équilibre. Monsieur Clouet, vous parlez de bataille parlementaire : je préfère le débat […]
Nous aurons les deux !
Nous devons être en mesure d’échanger, de progresser. J’ai noté, madame K/Bidi, la prudence avec laquelle vous avez rédigé vos amendements – c’est le cas de nombre d’entre vous. Afin de garantir l’effectivité de l’aide à mourir, le texte doit être applicable ; il nous faut veiller à établir des critères clairs, précis, protecteurs, pour les patients comme pour les professionnels de santé.Mme Pouzyreff l’a rappelé, notre volonté est de parvenir à un texte équilibré qui garantisse l’application éthique de l’aide à mourir, dans le respect de la volonté libre et éclairée du patient. Il résulte d’une trajectoire qui conjugue autonomie éclairée du patient et solidarité de la nation – car le développement des soins palliatifs traduit bien cette solidarité face à un moment de vulnérabilité. Grâce aux dispositions du titre Ier, le projet de loi renforcera l’accompagnement des malades ; grâce à […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je remercie tous ceux qui se sont exprimés dans le cadre de la discussion générale. Je ne reviendrai pas sur tous les sujets abordés, qui feront l’objet de nos débats ; permettez-moi cependant de répondre sur deux points évoqués par nos collègues Patrick Hetzel et Nicolas Dupont-Aignan. M. Hetzel nous a reproché de jouer sur les mots…
Il a raison !
…et de refuser de qualifier l’aide à mourir de suicide assisté et d’euthanasie.
Il a encore raison !
Certains mots, chers collègues, peuvent susciter la confusion.
Ça, c’est certain.
Personne ne pense qu’il y ait parmi nous le moindre promoteur du suicide. (« Si ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
Non !
J’ose imaginer que tout le monde a compris que la notion de suicide assisté, utilisée dans d’autres pays, concerne des hommes et des femmes qui veulent mourir parce qu’ils vont mourir.
On va tous mourir !
Je le répète, n’entretenons pas la confusion.
Vous jouez sur les mots !
Quant au mot « euthanasie », vous êtes sans doute nostalgique de son étymologie grecque : « belle mort ». Je ne vous apprends pas, monsieur Hetzel, que de beaux mots ont été souillés par l’histoire. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe RN.) Celui-ci fut utilisé par Adolf Hitler…
Par le Conseil d’État aussi !
Le Conseil d’État l’a utilisé aussi, vous le savez bien !
…pour désigner l’élimination de milliers de personnes handicapées. J’imagine que personne, dans cet hémicycle, ne pense que l’euthanasie fait référence aux crimes de masse préfigurateurs de la Shoah.
Vous racontez n’importe quoi !
Certains pays ont fait le choix de retenir ce mot ; ce n’est pas le cas de la France. Philippe Juvin a fait référence à l’Oregon, qui a adopté un texte intitulé « loi pour mourir dans la dignité ».
On a vu le résultat !
Il n’y a pas de mort indigne.
D’ailleurs, vous connaissez le nom de la capitale de l’Oregon : Salem ! Évitons les procès en sorcellerie. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
C’est vous qui salissez le débat !
Le mot « euthanasie » fait référence à un passé qui peut blesser, monsieur Hetzel : c’est ce que j’ai retenu de mon entretien, en 2021, avec Robert Badinter. Ce sera l’objet de mon deuxième point, en réponse à Nicolas Dupont-Aignan. Mme Badinter, qui se doutait du risque d’instrumentalisation de la parole de son mari, m’a écrit il y a quelques semaines, au cas où. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Pierre Dharréville s’exclame également.) Permettez-moi donc de vous lire la lettre de cette veuve…
Et alors ? Ce n’est pas lui !
…qui conversait tous les jours avec son époux.« La caractéristique d’une pensée humaine, c’est de pouvoir s’interroger, c’est de vouloir cheminer, c’est de savoir évoluer. C’est souvent la différence entre un homme et un dogme.
Ce sont les propos de son mari !
Robert Badinter était de ces hommes qui refusaient de s’enfermer dans des certitudes, a fortiori sur une question aussi complexe et sensible que celle de la fin de vie. Il vous l’avait d’ailleurs personnellement dit lorsqu’il vous avait reçu le 10 novembre 2021 […]. Il vous avait affirmé son soutien à votre texte qui instaurait un droit à une aide active à mourir […]. Alors que le débat parlementaire sur la fin de vie est désormais lancé, je tiens à l’affirmer fortement. Mon mari n’a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort. Mon mari s’est forgé au fil des ans la conviction qu’une évolution vers une aide active à mourir était acceptable et même souhaitable dans certaines circonstances et selon des conditions précisément définies par la loi. Je tiens donc à affirmer que, s’il avait été parlementaire,…
C’est moyen !
« …Robert Badinter aurait soutenu ce texte. Prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire. »Voilà ce qu’écrit Élisabeth Badinter. Je pense, chers collègues, qu’elle est beaucoup plus qualifiée que vous pour parler au nom de son mari. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission spéciale, les articles du projet de loi.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2036, 2901, 1791, 2500 et 2902, tendant à modifier l’intitulé du titre Ier, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2036, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Le premier amendement examiné est celui de notre collègue Christelle Petex – c’est peut-être un signe. Il tend à modifier l’intitulé du titre Ier qui, nous l’espérons, annonce les actes tant attendus. Madame la ministre, vous avez évoqué les attentes de la société. Pour ma part, j’entends celle, très forte, en matière d’accès aux soins sur tout le territoire. En l’absence d’un tel accès, des dérives risqueraient d’être observées, car le choix des malades ne serait pas forcément libre. Alors que les malades qui souhaitent accéder à une consultation dans un centre antidouleur doivent attendre six mois, l’alternative sera-t-elle vraiment assurée demain ?L’amendement vise à rédiger l’intitulé du titre Ier de la façon suivante : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades partout sur le territoire ». Plusieurs d’entre nous ont participé à […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement no 3424.