Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 459 sur 459 — page 3 / 3.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Permettez-moi de revenir sur nos discussions relatives à l’égal accès aux soins palliatifs, parce qu’on ne peut pas balayer ce débat sans véritablement entrer dans le vif du sujet.Comme le prévoit une disposition de l’article 19 de ce texte, vous voulez que l’aide active à mourir soit remboursée par la sécurité sociale.
Oui !
Or ce remboursement entraînerait une augmentation des dépenses de celle-ci et un manque à gagner pour le financement de la généralisation des soins palliatifs. Les militants de l’aide active à mourir expliquent qu’il sera possible, à coûts constants, de maintenir les soins palliatifs – voire de les développer.Madame la ministre, à coûts constants, comment envisagez-vous de renforcer l’accès aux soins palliatifs si l’aide active à mourir était remboursée par la sécurité sociale comme le prévoit l’article 19 de ce projet de loi ?
Ça n’a rien à voir !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Valence. En commission, la discussion n’avait pas porté sur les soins palliatifs pour les personnes privées de liberté, mais sur le consentement à l’euthanasie et à l’aide à mourir par suicide assisté.Aucun souci avec les soins palliatifs : les détenus doivent avoir accès à un accompagnement en la matière. En revanche, l’euthanasie et l’aide à mourir posent deux problèmes. D’abord, une question philosophique : une personne privée de liberté est-elle vraiment libre dans son consentement ? Second point, sur lequel nous reviendrons au moment de l’examen du titre II : faut-il accorder le droit à mourir à quelqu’un qui n’est pas encore jugé, et qui pourrait ainsi échapper à son procès, au détriment des droits de la victime ?
Ce n’est pas le sujet !
Le cas s’est produit en Espagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je vais revenir sur les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur à propos des situations de privation de liberté, dont certains séjours en psychiatrie. Pourquoi, en psychiatrie, ne pourrait-on pas avoir accès aux soins d’accompagnement, voire à l’aide active à mourir ?Il est certes important de vérifier que le patient n’est pas délirant et qu’il exprime un consentement libre et éclairé. Toutefois, souffrir de troubles psychiatriques n’empêche pas d’avoir, par exemple, un cancer très douloureux qui justifie de tels soins. Or on sait qu’en psychiatrie, les questions somatiques sont souvent minorées, voire ne sont pas traitées. Si tous les lieux de vie sont concernés, il me semble donc important que les établissements psychiatriques le soient aussi.
Très juste !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Notre collègue Turquois l’a souligné : le texte comporte deux parties, la première sur les soins palliatifs, la seconde sur l’aide à mourir. Or beaucoup d’interventions concernent la seconde partie alors que nous débattons encore de la première. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) C’est l’existence de ces deux parties qui donne au texte son équilibre. Même si je ne suis pas toujours d’accord avec vous (L’oratrice se tourne vers la droite de l’hémicycle), je me battrai avec vous jusqu’au bout pour qu’on développe les soins palliatifs et les soins d’accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Madame la ministre, il me semble que votre langue a fourché tout à l’heure, à moins que j’aie mal compris. Jusqu’alors, vous aviez toujours dit que l’accès à l’aide à mourir ne serait pas […]
La parole est à Mme la ministre.
Je vous dois deux réponses. La première à M. Peytavie, pour lui rappeler qu’aux termes de l’article 1er, on pourra bénéficier de soins palliatifs partout. La notion de lieux de privation de liberté qui figurer dans l’amendement de M. Gérard, nous paraît donc d’une portée moins large que l’alinéa dans sa rédaction actuelle.À Mme Pires Beaune, je précise que j’ai lu un passage de l’article 7 du projet de loi, lequel prévoit que l’on propose d’abord des soins palliatifs au patient, qui les accepte ou non. C’est la règle, écrite noir sur blanc.
L’amendement no 2762 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2762, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1802.
Il vise à compléter l’alinéa 11 en précisant que la personne malade se voit remettre un livret d’information sur les droits en matière de fin de vie et sur les directives anticipées, livret accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, dite Falc. Les malades doivent bénéficier de soins mais aussi d’un accompagnement dans leur démarche fourni par un professionnel de santé. Ces choses-là ne sont pas forcément simples à assimiler, d’où l’importance de la rédaction en français Falc.Je précise dans l’exposé sommaire de cet amendement que ce livret devra être préparé par Santé publique France et disponible sur le site sante.gouv.fr. En effet, malgré l’existence d’une loi prévoyant que les sites internet sont accessibles aux personnes malvoyantes, ceux du domaine.gouv.fr sont de très mauvais élèves en la matière. […]
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction en français Falc est un point important. Toutefois, sur ce sujet, je préfère la formulation de l’amendement no 1905 de M. Peytavie, que nous examinerons plus tard. Je vous propose donc de retirer le vôtre ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Si je comprends bien la proposition de Mme Fiat, le patient recevrait dès l’annonce de la maladie un livret d’information sur ses droits en matière de fin de vie. Je rappelle que, fort heureusement, toutes les victimes du cancer n’en meurent pas. On distribuerait de tels livrets à des patients à qui on a annoncé à la fois leur maladie et leur probable guérison ? Psychologiquement, ce serait brutal et inadapté. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut repousser cet amendement.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mon amendement no 1905 reprend et complète celui dont nous discutons. Je précise que nous parlons de personnes qui, du fait de leur handicap, pourraient ne pas avoir accès à l’information ou ne pas la comprendre. Nous demandons un document facile à lire et à comprendre, quelle que soit la situation de handicap rencontrée. Cela n’a rien à voir avec la question du moment de l’annonce, objet de la prise de parole de M. Juvin.
Je mets aux voix l’amendement no 1802.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 17 Contre 112
(L’amendement no 1802 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2260 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cet amendement concerne la répartition sur le territoire de l’offre de soins palliatifs. Mme la ministre a dit à plusieurs reprises que les Français ont accès partout à ce type de soins et que, là où il n’y a pas d’unité spécialisée, des équipes mobiles prennent le relais. C’est faux. Mon département, la Haute-Marne, ne dispose pas d’unité de soins palliatifs. Et s’il y existe trois équipes mobiles, à Saint-Dizier, Chaumont et Langres, elles n’ont plus de médecin référent en soins palliatifs depuis un an ! Il n’y a donc aucune permanence de soins palliatifs dans mon département. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 1155 et 1159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’alinéa 11 comporte une phrase à la rédaction un peu curieuse : les soins palliatifs « permettent la rédaction de directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 ». L’amendement no 1155 vise à la supprimer – le sujet des directives anticipées étant de toute façon appelé à être examiné plus tard.L’autre solution, proposée par l’amendement no 1159, est de rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 : les soins palliatifs « comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et à la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 ». En effet, les deux hypothèses peuvent se cumuler : on peut désigner une personne de confiance et rédiger des directives anticipées.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Puisque M. le député propose une alternative, je choisis l’amendement no 1159, dont la rédaction, qui intègre la personne de confiance, me paraît plus précise. Avis donc défavorable au no 1155 et favorable au no 1159.
(L’amendement no 1155 est retiré.)
(L’amendement no 1159, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1174, 1805 et 3120 tombent.)
L’amendement no 2768 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2768, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2738, 3121 et 2739 tombent.)
L’amendement no 436 de M. Yannick Neuder est défendu.
(L’amendement no 436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement no 2401.
Les bénévoles en soins palliatifs sont des hommes et des femmes qui, par leur histoire personnelle ou leur parcours professionnel, sont sensibles à la souffrance et à l’isolement des grands malades et de leurs proches. Ils jouent un rôle indispensable dans le domaine des soins palliatifs, offrant un soutien émotionnel et une aide pratique aux patients en fin de vie ainsi qu’à leurs familles.Cependant, pour que leur intervention soit efficace, une formation, en adéquation avec la charge mentale qu’ils connaissent, et un encadrement approprié sont nécessaires. Actuellement, l’absence de cadre formel pour la formation des bénévoles peut mener à une disparité dans la qualité de l’accompagnement fourni. Les bénévoles en soins palliatifs sont les anges gardiens de la fin de vie. Il est de notre responsabilité collective d’œuvrer pour qu’ils puissent continuer à offrir leur cadeau inestimable […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les bénévoles sont formés par des associations selon un dispositif qui présente toutes les garanties pour que votre amendement soit satisfait. Donc, avis défavorable.
(L’amendement no 2401, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au Premier ministre ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra