Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 459 — page 2 / 3.
La parole est à M. Julien Odoul.
Monsieur le rapporteur général, je vous demanderai un petit peu plus d’humilité et un petit peu moins de mépris et de clivages navrants. (Exclamations sur divers bancs.)
Ça vous va bien !
Pas de vous, monsieur Odoul !
Il n’y a pas d’un côté les bienveillants et de l’autre les malveillants. Il n’y a pas d’un côté ceux qui luttent contre la souffrance et de l’autre ceux qui sont pour l’acharnement. Votre réponse à Sandrine Dogor-Such n’a pas sa place dans ce débat qui doit être apaisé. Les derniers gouvernements et les systèmes de santé ont échoué à traiter la douleur et la souffrance. C’est pourtant le seul débat qui compte, car ce que souhaitent nos concitoyens en fin de vie et dans la détresse, c’est vivre une fin de vie avec le minimum de souffrances – le collègue Juvin l’a très bien rappelé. Ils ne veulent pas abréger leur vie, mais lutter contre la souffrance et la douleur qu’ils redoutent. On leur refuse ce souhait parce que dans vingt et un départements, ils ne bénéficient pas de l’accès aux soins palliatifs et parce que notre système a tendance à mépriser le traitement de la douleur. C’est […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Lors des débats en commission spéciale, nous avons beaucoup parlé de l’entourage de la personne en fin de vie. Le texte initial du Gouvernement affirmait qu’il fallait soutenir l’entourage dont le rôle est très important, mais que signifie soutenir ? L’amendement de notre collègue Descamps est plein de sagesse car il définit plus précisément ce qu’est le soutien à l’entourage. Nous serons donc, je crois, une écrasante majorité à le voter. (M. Laurent Panifous applaudit.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je voudrais rappeler le rôle des soignants dans les services de soins palliatifs. Nous essayons de détailler leurs missions mais, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, ils s’en acquittent naturellement chaque jour, pour traiter les douleurs physiques, psychologiques, ainsi que la douleur liée à l’isolement et à l’absence de la famille – je ne sais pas trop comment la nommer. Enfin, M. le rapporteur général évoquait les conquêtes dans la lutte contre les douleurs. N’oublions pas que si nous souffrons moins qu’il y a cinquante ans, c’est grâce aux progrès considérables de la science. On parlait jadis de l’accouchement dans la douleur ; si ce n’est plus le cas, c’est grâce à une conquête scientifique, avec la péridurale, qui n’existait pas auparavant. De nouvelles méthodes intrathécales permettent de supprimer les douleurs. Ce sont des conquêtes de la science, appliquées par les […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 877 et 3005, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 877.
Il concerne ceux qui accompagnent une personne en fin de vie. Depuis hier, nous avons détaillé assez précisément ce que devaient être les soins palliatifs et les soins d’accompagnement prodigués au patient jusqu’à son décès. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les soins d’accompagnement continuent à être prodigués à ses proches après le décès.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 3005.
Similaire à celui de M. Panifous, il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « durant tout le parcours de soins, et y compris après le décès de celle-ci ». Il s’agit d’accompagner les familles de ceux qui ont fait le choix de mourir à domicile. La mort d’un proche représente toujours un moment difficile pour sa famille, mais cela est d’autant plus vrai quand le décès se passe à domicile. Je souhaitais évoquer ce cas particulier.L’amendement vise à ce que les proches soient accompagnés après le décès. Ce soutien n’incombera pas forcément à l’équipe qui a prodigué les soins d’accompagnement jusqu’au terme de la vie, mais pourra prendre la forme d’autres aides extérieures. En tout cas, il s’agit de ne pas laisser seuls les proches du défunt.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est humain de prévoir la prolongation de l’accompagnement au-delà du décès. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur chacun des amendements, même si ma préférence va à celui de Mme Errante, qui me paraît plus précis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je trouve également que l’amendement no 3005 de Mme Errante est plus complet.
(L’amendement no 877 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3005 tombe.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 3108 et 3119, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’alinéa 9 redéfinit ce qui existe déjà, à savoir les soins palliatifs, et mentionne le soutien à l’entourage de la personne malade. Comme nous l’avons dit et répété, les soins palliatifs incluent déjà des soins, un accompagnement et un soutien à l’égard du patient comme de son entourage. Ces amendements tendent à éviter que l’entourage devienne l’auteur d’une euthanasie.Je sais que vous ne souhaitez pas que nous fassions de lien entre le titre Ier, relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement, et le titre II qui concerne l’aide à mourir, le suicide assisté, le suicide délégué, l’euthanasie. Pourtant, ces deux volets sont poreux et interdépendants, que vous le vouliez ou non.Nous proposons donc de préserver les proches de la possibilité d’administrer une substance létale. Il faut privilégier les soins à la personne et non la mort provoquée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez préempter nos débats sur le titre II ; c’est bien tenté, monsieur le député.
Merci !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Potier a posé tout à l’heure la question de fond : comment soulager la souffrance des personnes qui souffrent ? Si elles n’ont pas accès aux soins palliatifs à même de soulager leur souffrance, mais que nous leur donnons un accès immédiat et facile à des produits létaux, auront-elles vraiment le choix ? Les personnes aux revenus limités ou qui habitent des territoires isolés risquent d’être incitées à un tel recours, alors qu’elles ne se seraient pas posé la question si elles avaient eu accès à des soins palliatifs.Nous ne saurions donc envisager ce que vous proposez dans le titre II sans garantir l’effectivité du titre Ier. Les deux démarches ne sont pas complémentaires : il importe d’assurer d’abord l’accès aux soins palliatifs, ce qui diminuera d’ailleurs la demande du dispositif prévu au titre II.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Les députés du groupe Rassemblement national, totalement absents des batailles budgétaires que nous menons lors de l’examen des projets de loi de finances (PLF) et des PLFSS, mettent toute leur énergie à lutter contre l’aide à mourir. Nous débattons du titre Ier, relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement, mais ils en reviennent toujours à leur obsession : combattre l’aide à mourir.
C’est le même texte !
Figurez-vous que nous luttons pour améliorer, dans l’ensemble du territoire, l’accès de tous aux soins palliatifs ; pourtant, nous souhaitons aussi le droit à l’aide à mourir, cette ultime liberté. Nous soutenons les progrès de la science grâce auxquels les soins palliatifs et les soins d’accompagnement parviennent à atténuer des souffrances insupportables ; pourtant, il subsiste encore des souffrances réfractaires à tout traitement. Je ne sais pas sur quelle planète vous vivez et avec qui vous discutez…
Avec les soignants !
…pour ne pas entendre tous les témoignages de proches qui expriment à quel point il est terrible de ne rien pouvoir faire face à la souffrance de ceux qu’on aime (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),…
Eh oui !
…de ne pas pouvoir leur accorder l’ultime liberté d’éteindre la lumière lorsque leur vie est devenue insupportable. (M. José Beaurain s’exclame. – Mme Caroline Colombier mime un violoniste en train de jouer.)Oui, il s’agit d’une question humaniste fondamentale, et nous en débattrons lors de l’examen du titre II. En attendant, puisque nous en sommes au titre Ier, oui, nous devons soutenir l’entourage. Or l’entourage est prêt à accompagner, par amour, la personne aimée dans chacun de ses choix, qu’elle demande à lutter pour vivre ou, quand sa vie n’a plus de sens, à en finir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Comment pouvez-vous parler en leur nom à tous ?
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je nous invite à mesurer la portée de l’amendement no 877, que nous venons d’adopter sans que le Gouvernement s’y soit montré défavorable. C’est une complète novation. Pour la première fois, nous avons inscrit dans la loi le principe d’accompagnement au deuil, qui n’existe nulle part ailleurs. Le texte portait sur les soins d’accompagnement à la personne malade, or nous en avons étendu le bénéfice à ses proches, même après le décès.La revendication de l’accompagnement au deuil s’était jusqu’alors heurtée à des difficultés d’organisation. Nous avons parfois fait des propositions en ce sens, suggérant par exemple d’octroyer aux professionnels de l’aide à domicile ou aux auxiliaires de vie un temps pour vivre le deuil. Pourtant, ce droit n’a jamais été reconnu à personne, même lorsque notre assemblée a débattu des proches aidants. Je tiens donc, j’y insiste, à ce que nous prenions la […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Notre collègue Simonnet nous a interpellés au sujet de la présence du groupe Rassemblement national lors de l’examen du PLFSS.
Elle a dit « l’absence » !
Et vous, où étiez-vous ? Je vous pose la question car vous n’avez visiblement pas vu le travail que nous avons produit. (Exclamations ironiques sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui êtes-vous pour juger de notre sincérité en tant que parlementaires ? Cela a dû vous échapper, mais nous avons déposé plusieurs amendements,…
Un tous les quatre jours !
…peut-être même des dizaines (Rires, applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Attention aux crampes !
C’est plus que Jordan Bardella, qui en a déposé vingt et un en quatre ans au Parlement européen !
…visant à augmenter le budget des soins palliatifs. Certains ont été jugés irrecevables, d’autres ont été repoussés par le Gouvernement, d’autres encore ont été rejetés par la NUPES – sans doute par sectarisme –, et les derniers n’ont pas été traités en raison des 49.3 du Gouvernement. Arrêtez donc de propager de fausses affirmations ; c’est tellement politicien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Guedj a raison de souligner le caractère novateur de l’adoption de l’amendement no 877. Je la trouve même assez surprenante. En effet, quand il s’agit de l’accompagnement psychologique des proches avant et après le suicide assisté – accompagnement tout à fait nécessaire, je vous le concède –, l’amendement vous paraît une mesure bienvenue et non une charge ; mais quand nous avons demandé que soit assuré le suivi psychologique des personnes sollicitant l’euthanasie ou le suicide assisté, nos amendements ont été jugés irrecevables au motif qu’ils créeraient une charge publique.Cette lecture problématique des amendements, très orientée idéologiquement (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Mme Maud Gatel applaudit également), nous mène à avoir des débats pour le moins tronqués. J’espère donc que lorsque nous examinerons les dispositions relatives à l’euthanasie – […]
Bravo !
(Les amendements nos 3108 et 3119, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 2742.
Il vise à s’assurer que les soins d’accompagnement de la fin de vie seront organisés de manière à favoriser la transmission d’informations entre soignants. En effet, la transmission orale, par son instantanéité, sa souplesse et sa discrétion, est souvent la mieux adaptée aux évolutions de l’état de santé liées à la fin de vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette disposition relève du domaine réglementaire, il est donc inutile de l’inscrire dans le texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame Descamps, nous faisons cela tous les jours ! Croyez-vous que les soignants, lorsqu’ils repartent du travail, ne parlent pas à l’équipe qui les remplace ? C’est le b.a.-ba des soins que de communiquer entre équipes. Cette mesure bavarde n’apporterait vraiment rien à la loi.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2114.
Il vise à préciser que les soins d’accompagnement « s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret ». Nous voulons mettre tous les acteurs autour de la table et établir une charte dont les contours sont définis de manière réglementaire afin de piloter ou de coordonner le déploiement de ces soins dans chaque territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Nous avons adopté en commission les articles 1er bis et 1er ter qui précisent la stratégie décennale des soins d’accompagnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. La mesure 20 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui s’inscrit dans l’objectif de « mobiliser et organiser les territoires » vise à « renforcer l’animation et l’organisation territoriale » : « Une charte nationale permettra de définir les objectifs généraux de mobilisation des territoires. Sur cette base, chaque ARS élaborera un plan territorial des soins d’accompagnement avec les collectivités. Cinq cents gestionnaires de parcours permettront d’assurer une meilleure lisibilité et coordination pour les patients de ces dispositifs de prise en charge. » L’amendement est donc satisfait.
Assez bien, d’ailleurs !
L’amendement no 2761 de M. Didier Martin, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 2761, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1305.
Il tend à préciser que les soins d’accompagnement sont effectués par une équipe « interdisciplinaire » plutôt que « pluridisciplinaire ». En effet, une équipe pluridisciplinaire juxtapose des compétences, tandis que, dans une équipe interdisciplinaire, les professionnels interagissent en s’appuyant sur leurs compétences complémentaires. Le terme « interdisciplinaire » correspond donc au fonctionnement réel des équipes.
(L’amendement no 1305, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 24 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 24, 637, 952, 1090, 1357, 1469, 1739 et 1922. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 24.
L’alinéa 11 de l’article 1er dispose que les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. L’amendement no 24 tend à préciser que cette équipe « mobilis[e] des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Il me semble nécessaire d’apporter cette précision si nous voulons déployer des soins palliatifs précoces en mobilisant les nombreux acteurs de proximité qui accomplissent un formidable travail, tels que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), l’hospitalisation à domicile (HAD), les infirmiers diplômés d’État (IDE) et les prestataires à domicile. En effet, de nombreuses personnes veulent être accompagnées aussi longtemps que possible à domicile.Les soins palliatifs devraient être envisagés dans toute leur extension. Ainsi, certaines prothèses permettent de suppléer les déficits dentaires […]
Peut-être n’est-il pas nécessaire de présenter chacun des amendements identiques. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 637.
J’ajouterai deux arguments. D’abord, il faut souligner que les soins palliatifs peuvent aussi être délivrés à domicile car les acteurs du soin à domicile sont très importants. Cela peut paraître évident mais, par abus de langage, nous employons nous-mêmes cette expression pour nous référer aux unités de soins palliatifs.Ensuite, lors de la création de la HAD, il y a très longtemps, celle-ci était de culture hospitalière ; les équipes hospitalières qui la réalisaient n’acceptaient alors pratiquement pas de voir intervenir à domicile d’autres acteurs, même le médecin traitant. Nous voulons éviter de refaire la même erreur en précisant que les soins palliatifs à domicile peuvent être délivrés dans le cadre de la HAD ou par d’autres acteurs de proximité, dont, par exemple, le médecin traitant.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 952.
Je souhaite également que soient mobilisés l’ensemble des acteurs de santé de proximité dans une équipe pluridisciplinaire, tout au long de l’accompagnement de la personne malade.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1090.
Notre collègue Dharréville a eu un mot juste en parlant d’un accompagnement « au bon niveau ». Pour y parvenir, la rédaction du projet de loi doit être précise. Non seulement l’accompagnement doit être réalisé « au bon niveau », mais il doit l’être dans la « dignité ». Or l’accompagnement le plus digne est celui qui est réalisé par l’entourage connu, car c’est rassurant pour le patient. C’est pourquoi il est important d’inscrire la référence au domicile. L’alinéa 11 précise : « Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris en milieu carcéral […]. » Nous avons donc pensé à la prison mais je crois qu’il faut également inscrire la notion de domicile car il est légitime de s’y référer quand on fait référence au « lieu de résidence », qui peut également être l’hôpital.En outre, les acteurs de santé de proximité ont effectivement une […]
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 1357.
J’ajouterai simplement que les Ssiad, les acteurs de la HAD, les IDE, les prestataires de santé à domicile (PSAD) assurent une surveillance régulière, une administration des traitements, un soutien psychologique indispensable et un lien social avec la famille. Ces amendements visent à reconnaître leur contribution indispensable.
On est à la limite de l’obstruction, là !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1469.
Qu’est-ce qu’il va dire de plus intelligent ?
Je serai bref car mes collègues du groupe LR ont développé de très bons arguments. Un certain nombre de nos concitoyens veulent achever leur existence à leur domicile, entourés de leur famille, de leurs proches, dans un lieu qui leur est familier, entouré des souvenirs de ce qui a fait le charme de leur existence. Il faut respecter cette dimension, et c’est pourquoi la possibilité de choisir les soins à domicile doit être affirmée dès cet article.
C’était intéressant !
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1739.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien écouté les arguments que vous avez donnés au sujet de la souffrance. Nous reconnaissons tous qu’il y a des malades qui souffrent. Mais pourquoi souffrent-ils ? Tout simplement parce que la loi Claeys-Leonetti n’a jamais été appliquée : nous ne nous sommes jamais donné les moyens de dispenser les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)L’amendement no 1739 vise à ajouter la référence au domicile et à tous les acteurs du domicile, comme les aides ménagères, par exemple. Tout doit être fait pour que les gens soient soignés correctement à leur domicile.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1922.
Il s’agit d’anticiper l’évolution de la maladie dès l’annonce du diagnostic et de proposer, bien au-delà des soins palliatifs, des soins de support et de confort aux patients. Cet accompagnement a vocation à être pratiqué à domicile. Il semble nécessaire de préciser cette mention importante car les soins d’accompagnement peuvent mobiliser de nombreux acteurs de santé de proximité. Cet amendement vise à répondre à la volonté des Français d’être accompagnés à leur domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Il est évident que les équipes pluridisciplinaires mobilisent différents professionnels de santé. En outre, la notion de proximité est un peu floue. Enfin, je concède évidemment que les soins palliatifs en France sont réalisés non seulement dans les établissements hospitaliers, en particulier dans les unités de soins palliatifs et dans les lits identifiés de soins palliatifs, mais aussi à domicile. Autour des patients à domicile, des services d’aide à domicile, des aides-soignants, des infirmiers et des médecins interviennent, mais il ne me paraît pas indispensable de l’écrire dans la loi.
Avez-vous remarqué que l’exposé sommaire de ces amendements est identique ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai bien lu l’exposé des motifs partagé par les dépositaires de ces amendements et, évidemment, j’ai bien compris le rôle des prestataires de santé à domicile. Ces derniers ont toute leur place dans la délivrance de ces soins. Pour le bien-être des patients, il est important que celles et ceux qui interviennent à domicile agissent de manière coordonnée, aussi bien les prestataires de santé que les professionnels qui assurent l’hospitalisation à domicile. Je respecte bien évidemment les aides ménagères, mais je ne suis pas sûre qu’elles aient la même approche en matière de santé. Reste qu’elles sont elles aussi à proximité des patients. Cependant, l’ensemble des acteurs de santé auxquels vous faites référence à travers l’expression « des acteurs de santé de proximité » ne correspond à aucune définition juridique précise. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas souhaitable de […]
Ça n’existe plus, les « aides ménagères », madame la ministre. On ne les appelle plus comme ça !
J’ai repris l’expression employée par les députés dans la défense de leurs amendements.
La parole est à M. Francis Dubois.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez sans doute jamais été élu local et vous n’êtes sans doute jamais allé dans un territoire rural, pour avancer que la proximité, celle qu’assure un Ssiad, une IDE, un PSAD, est « une notion floue ». Comment pouvez-vous tenir de tels propos ? C’est insultant pour tous ces services de terrain et de proximité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Ces amendements sont très pertinents mais totalement satisfaits. En effet, tous les acteurs de proximité peuvent déjà venir à domicile pour soutenir des patients et leur entourage. Rendons hommage à toutes ces équipes, telles que les Ssiad, les équipes mobiles de soins palliatifs, les acteurs du réseau associatif de l’Aide à domicile en milieu rural (ADMR) qui interviennent à domicile, mais aussi dans les Ehpad, ainsi qu’aux dispositifs d’appui à la coordination (DAC) qui permettront une coordination entre tous les professionnels dans les situations complexes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Lise Magnier applaudit également.)
La parole est à Mme Annie Genevard.
Qui a eu à accompagner un proche à domicile jusqu’à la fin ne peut ignorer les difficultés pour mobiliser les professionnels de santé.
C’est satisfait par le projet de loi !
Franchement, c’est peut-être le cas dans le texte, mais la réalité est tout autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Mentionner le domicile dans l’alinéa 11 me paraît tout à fait pertinent car le domicile n’est pas un lieu comme les autres. Quand on peut garder un proche à son domicile et l’accompagner jusqu’au terme de sa vie, c’est mieux pour le malade et pour son entourage.Je souhaite revenir sur la mention, par l’alinéa 11, des bénévoles, qui est selon moi un élément important de l’accompagnement au deuil. Pour notre collègue Guedj, cet accompagnement au deuil est une grande innovation.À l’heure actuelle, il n’existe pas encore d’instances organisées et cet accompagnement passe par un réseau de bénévoles extraordinaires – je pense au travail admirable de l’association Jusqu’à la mort accompagner la vie (Jalmalv), que j’ai côtoyée. Or l’adoption de l’amendement […]
Tout à fait !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Ces amendements sont satisfaits. Vous avez déposé cette série d’amendements identiques pour nous convaincre et je vais essayer de vous faire entendre raison avec la même énergie. L’alinéa 11 dispose que les soins « sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire ». Vous souhaitez ajouter les termes suivants : « mobilisant des professionnels de santé ».Par définition, à moins que quelque chose m’ait échappé, une équipe pluridisciplinaire qui délivre des soins est composée de professionnels de santé. La définition est pourtant littérale, et même Marc Le Fur, dont on connaît l’orthodoxie intellectuelle, ne peut que se satisfaire de mes propos.Quant aux équipes de proximité, madame Genevard, elles sont bien sûr mobilisées, mais permettez-moi d’évoquer la situation dans mon département. Là, c’est la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) qui a pris en charge les […]
Eh oui !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 637, 952, 1090, 1357, 1469, 1739 et 1922.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 83 Contre 89
(Les amendements identiques nos 24, 637, 952, 1090, 1357, 1469, 1739 et 1922 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2740 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
(L’amendement no 2740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1692.
Madame la ministre, vous nous avez dit qu’il n’y avait pas de lien entre les deux titres composant le projet de loi. Or l’alinéa 11 de l’article 1er fait apparaître des éléments troublants. Dans quelle direction souhaitez-vous aller ? Vous nous demandez de ne pas tout mélanger, mais pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette référence aux directives anticipées se trouve dans le titre Ier du texte, au lieu du titre II ? S’agit-il d’une nouvelle mission que vous souhaitez confier aux soins palliatifs ? Souhaitez-vous leur attribuer ce rôle administratif de collecte des directives anticipées ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne un avis défavorable. Cet amendement est mal rédigé : il fait référence à la deuxième phrase de l’alinéa 11, au lieu de la troisième phrase.
Eh oui !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je cite la deuxième phrase de l’alinéa 11, visée par M. Hetzel : « Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris en milieu carcéral, le cas échéant, selon des modalités adaptées. » Ce n’est donc pas cette phrase qui mentionne la rédaction des directives anticipées.
(L’amendement no 1692 est retiré.)
Sur l’amendement n° 1470, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1470.
Cet amendement vise à faire en sorte que les soins palliatifs soient « garantis » quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade.
On l’a dit quinze fois hier !
L’alinéa 11 dispose seulement que ces soins sont « prodigués ». Dans sa rédaction actuelle, la phrase est une pétition de principes, un vœu pieux. La rédaction que je propose en fait une obligation, un droit garanti à tous les malades.Chers collègues, vous souhaitez créer un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie ; nous souhaitons, nous, rendre opposable le droit d’accès aux soins palliatifs. Ce changement de verbe donnerait une dimension juridique, concrète et réaliste à l’opposabilité de ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il a raison !
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je souhaite du concret, des mesures réalistes. Je vous propose de reprendre votre argumentation à l’article 1er bis qui vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. En effet, l’alinéa 11 de l’article 1er explique comment sont pratiqués les soins d’accompagnement par une équipe pluridisciplinaire. Ces soins sont « prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ». Ne vous emballez donc pas : nous évoquerons plus tard la garantie de ce droit et nous partagerons certainement votre avis.
Eh oui !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Les propos de notre collègue Marc Le Fur ont du sens car, chaque jour, 400 à 500 de nos concitoyens sont privés d’accès aux soins palliatifs.
Tout à fait !
Vous souhaitez créer un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie : il serait terrible que certains de nos concitoyens soient amenés à exercer ce droit sans avoir pu accéder préalablement aux soins palliatifs. Il s’agit donc d’un problème éthique qui pose la question de l’application même de la loi actuelle. Comment peut-on légiférer sur la mort administrée, alors que l’accès aux soins palliatifs n’est pas garanti à tous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je comprends l’objectif de cet amendement, mais soyons réalistes : le financement des soins palliatifs est déjà important. Comprenez-vous les conséquences de l’obligation de garantir l’accès aux soins palliatifs, quel que soit le lieu de résidence ? Vous rendez-vous compte de la difficulté de finir sa vie à domicile, quand les soins palliatifs et d’accompagnement sont lourds ? Peu de personnes le peuvent, parce que cela nécessite du personnel et des financements. Votre amendement part d’un bon sentiment mais il est impossible de mobiliser de tels moyens humains et financiers, alors que les efforts consentis par le Gouvernement sont considérables.
Et si c’est impossible, alors ?
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous voterons pour cet amendement. Après des décennies de sous-investissements dans les soins palliatifs – que les cinq derniers plans de développement n’ont pas suffi à combler –, 50 % des personnes qui en ont besoin ne peuvent pas y accéder. Je suis élue de la Sarthe, qui fait partie de la vingtaine de départements ne disposant pas d’unité de soins palliatifs.
Comme la Manche !
Les lits assignés aux soins palliatifs sont disséminés entre les services et, malgré l’engagement des personnels soignants, ils ne permettent pas d’apporter la prise en charge unique, spécialisée et globale, qui caractérise les soins palliatifs. Chaque jour, de nombreux concitoyens subissent donc la grave rupture d’égalité qu’entraînent ces sous-investissements. Il est urgent de garantir un accès aux soins palliatifs et d’accompagnement sur tout le territoire. Donnons-nous rendez-vous au PLFSS pour voter un budget permettant de réinvestir dans les soins palliatifs et d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Dans ce débat sur l’opposabilité du droit d’accès aux soins palliatifs, je pense au succès réduit du Dalo : ce n’est pas parce que le résultat n’est pas à la hauteur des espérances qu’on ne doit pas affirmer des principes. En effet, nous n’y arriverons pas sans un signal fort, une volonté politique affichée et martelée. Nous ne sommes pas naïfs, nous savons qu’il faudra des moyens et que cela ne se fera pas en un an. Nous devons donc renforcer le plan décennal sur les soins palliatifs, doté de 1,1 milliard d’euros sur dix ans, car il couvre à peine l’évolution naturelle des besoins. Même s’il manque d’ambition, il est bon à prendre – si je puis me permettre cette trivialité –, mais il faut maintenant aller plus loin et rendre ce droit opposable.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Nous l’avons dit et répété, nous sommes tous convaincus qu’il faut garantir ces soins – nous l’avons voté dans le titre Ier et, plusieurs fois, à l’alinéa 6 de l’article 1er. Nous avons aussi évoqué les garanties fiscales et financières.
Mais oui !
Dans les alinéas 9, 10 et 11, nous sommes dans l’action, nous abordons l’effectivité des soins : on ne garantit pas un soin, on le prodigue, on l’exécute. Je pense donc que nous pouvons laisser le mot « prodiguer » qui est à sa bonne place dans cet alinéa.
Je mets aux voix l’amendement no 1470.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 81 Contre 70
(L’amendement no 1470 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Sur l’amendement no 1802, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 2275.
Il vise à garantir un accès équitable et universel aux soins palliatifs, quel que soit le lieu de résidence de nos concitoyens, en métropole ou en outre-mer. Les normes et les niveaux de soins devraient être identiques à Paris comme à La Réunion, dans la Creuse comme chez moi dans le Lot-et-Garonne. Les patients devraient bénéficier d’un même soutien et d’un même accès aux services de santé. À l’heure où la désertification médicale dans les campagnes et les territoires d’outre-mer est de plus en plus préoccupante, représentant un véritable défi pour les années à venir, il me semble primordial que l’accès aux soins palliatifs soit garanti à tous les citoyens français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait par l’adoption de mon amendement no 2891 à l’alinéa 6, visant à rendre accessibles les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, ce n’est parce qu’il est désormais inscrit dans le texte que les soins palliatifs sont accessibles sur l’ensemble du territoire que cette mesure est effective. De même, ce n’est pas parce que les soins palliatifs figurent désormais dans l’intitulé du titre Ier qu’ils seront accessibles pour tous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est bien là le fond du problème !Le calendrier soulève une question éthique : madame la ministre, cette loi sera-t-elle appliquée avant que les soins palliatifs soient accessibles à tous et partout ? C’est fondamental. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Monsieur Vigier, cette question est très sérieuse. Si, dans les territoires dépourvus d’un accès aux soins palliatifs, on donne un accès immédiat à des produits létaux, les patients qui souffrent n’auront pas un véritable choix. Les plus vulnérables d’entre eux, qui […]
Il a raison !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je me permets d’intervenir pour la première fois dans l’examen de ce texte, parce que je suis un peu fatigué de cet argumentaire à répétition. (M. René Pilato applaudit.) En l’absence du titre II, vous ne vous préoccuperiez pas des soins palliatifs !L’accès à ces soins est caractérisé par une véritable injustice, à laquelle le titre Ier permet de remédier. Concentrons-nous sur leur développement plutôt que d’en faire une raison de repousser le titre II.
Il n’y a pas de moyens pour ce développement !
J’ai l’impression que rejeter l’accès à l’aide à mourir est votre seule motivation. Concentrons-nous sur l’examen des articles du titre Ier et sur l’élargissement des droits relatifs aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. René Pilato et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.)
La parole est à M. Dominique Potier.
J’attends des rapporteurs et de Mme la ministre qu’ils répondent à la question posée. Avant même l’examen du texte en commission, Mme la ministre avait affirmé que cette loi ne serait pas appliquée tant que l’accès aux soins palliatifs ne serait pas universel. L’enjeu est celui d’une rupture républicaine !Monsieur Turquois, tout le monde est passionné par les soins palliatifs et affiche la volonté d’en étendre l’accès ; certains expriment le remords de ne pas les avoir davantage développés. Soyons réalistes : quelques années seront nécessaires pour que les USP manquantes se déploient dans la vingtaine de départements qui en sont dépourvus.En attendant, il y aura une inégalité fondamentale quant au rapport à la mort – le sujet le plus important de ce texte. Du point de vue républicain et démocrate, nous devrions tous nous poser la question de l’égalité. Les questions relatives à la […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Turquois, si les soins palliatifs étaient développés sur l’ensemble du territoire, nous ne serions pas en train d’en débattre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Si !
Nous aurions réglé les problèmes de douleur, les patients souffriraient donc beaucoup moins et les demandes d’euthanasie seraient inexistantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Eh oui, c’est aussi simple que ça !
Vous vous trompez complètement !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je constate que nous pâtissons de la structuration même de ce texte, composé de deux titres. Le premier traite de l’accès aux soins palliatifs, qui est, somme toute, une question financière et organisationnelle. Le second aborde le sujet éminemment philosophique et éthique de l’aide à mourir. Le débat sur les soins palliatifs, très important, est perturbé par l’anticipation du débat sur le titre II. (Mme Justine Gruet et M. Marc Le Fur s’exclament.) Je regrette que nous consacrions autant de temps et d’amendements à discuter de sujets qui devraient être débattus ultérieurement, lorsque nous examinerons le titre II.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Il me semble que certains tendent à opposer les soins palliatifs et l’aide à mourir. Ce projet de loi me semble pourtant tout à fait cohérent ; il s’inscrit dans un continuum (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
Cela fait un moment qu’on le dit ! Nous ne voulons pas de ce continuum !
…puisqu’il est question de soins concernant les patients. Ces soins ciblent des objectifs communs, au premier rang desquels soulager la souffrance – nous sommes tous d’accord. Leur deuxième objectif consiste à respecter la dignité et les choix des patients. Quant au troisième, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou de l’aide à mourir, il vise à offrir une mort paisible.Ces trois objectifs s’appliquent aussi bien au titre Ier qu’au titre II ; en cela, ils sont cohérents et j’aimerais que l’on cesse de les opposer. Nous savons que la France accuse un retard en matière d’accès aux soins palliatifs et que 50 % des patients ne peuvent y recourir. Il est important d’entendre les engagements, notamment du Gouvernement, visant à améliorer cette couverture. Ces engagements devront considérer les rapports de la Cour des comptes relatifs à l’augmentation des besoins dans les prochaines années en […]
La parole est à Mme la ministre.
Permettez-moi de revenir sur trois points. Premièrement, je répète que les besoins sont bien plus liés aux évolutions des pathologies qu’à l’évolution démographique.Deuxièmement, vous m’interrogez sur la possibilité d’instaurer l’aide à mourir, alors même que certains départements sont dépourvus d’un accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’USP qu’il n’y a pas de soins palliatifs : il existe des unités mobiles, ainsi que l’hospitalisation à domicile. (« Mensonges ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas vrai !
Si, c’est la vérité. Troisièmement, je vous invite à examiner un point très précis, à l’article 7, alinéas 8 et 10 : « Le médecin mentionné au I du présent article […] propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 » du code de la santé publique. Cela signifie qu’avant d’accéder à l’aide à mourir, il faut pouvoir bénéficier de soins palliatifs ; c’est la première étape. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Thibault Bazin s’exclame également.) C’est écrit noir sur blanc dans le texte. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
L’amendement no 2741 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
(L’amendement no 2741, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement no 405.
Cet amendement de Raphaël Gérard, pour lequel j’ai une pensée amicale, vise à garantir l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement aux personnes faisant l’objet de mesures de privation de liberté.En commission spéciale, M. le rapporteur et Mme la ministre ont expliqué que les détenus en fin de vie auraient accès aux soins palliatifs et d’accompagnement dans le cadre des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Celles-ci ne sont pas à proprement parler des établissements pénitentiaires mais des lieux de privation de liberté placés sous l’autorité conjointe des ministères de la santé et de la justice.Cet amendement vise à renforcer l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement accessibles aux détenus. Comme l’a souligné la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, les UHSI ne sont toujours pas adaptées pour accueillir des détenus en fin de vie.Nous serons donc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les lieux de privation de liberté comprennent différents lieux : des lieux d’incarcération et de détention, mais aussi des lieux de soins psychiatriques et psychiques. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.