Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 472 sur 472 — page 3 / 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 151 Contre 4
(La proposition de résolution est adoptée.) (Les députés du groupe GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social dans les départements et régions d’outre-mer (nos 2456, 2640).
La parole est à Mme Karine Lebon, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Les travaux de la semaine dernière en commission des affaires économiques ont démontré que vous êtes nombreuses et nombreux à être sensibles à cette crise du logement social que traversent nos territoires ultramarins – un peu moins nombreux aujourd’hui puisque je vous vois quitter l’hémicycle.Pour la semaine dernière, je vous remercie ; pour cette semaine, je le regrette. La présente proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité en commission, malgré quelques abstentions. Pour tenter de vous convaincre une dernière fois, j’aimerais aujourd’hui donner la parole, en toute humilité, à toutes ces femmes, à tous ces enfants, qui font les frais des graves manquements de la politique du logement social dans nos territoires ultramarins. J’espère que ces témoignages vous feront mesurer l’urgence de la situation et de la création de cette commission d’enquête.« Madame la députée, Je me […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Disposer d’un logement est devenu, depuis la loi du 5 mars 2007, un droit opposable. Un logement est un droit mais aussi une chance, une chance pour bien grandir et pour bien vivre. En effet, vous avez entendu les différents témoignages lus par Karine Lebon : on ne peut pas étudier quand on n’a pas d’endroit où dormir ; on ne peut pas trouver un emploi quand on vit dans sa voiture ; on ne peut pas échapper aux violences conjugales quand on n’a nulle part d’autre où aller ; on ne peut pas être en bonne santé quand les murs de sa chambre sont recouverts de moisi.En outre-mer, des dizaines de milliers d’enfants, de femmes et d’hommes sont privés de cette chance. Ils ne connaissent que l’absence de logement ou le mal-logement, où l’on s’entasse et où plusieurs générations cohabitent dans la promiscuité. Ils ne connaissent que l’indécence et l’insalubrité d’une habitation où l’eau coule du […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Depuis quelques années, la France connaît une crise du logement. Partout sur le territoire, nos concitoyens peinent à trouver un logement et lorsqu’ils en trouvent un, ils se retrouvent parfois dans des logements vétustes ou trop chers. Cette réalité, d’ores et déjà sensible dans l’Hexagone, est pire – bien pire – dans les outre-mer. Dire cela, ce n’est pas être excessivement alarmiste ; c’est au contraire regarder en face la réalité que vivent une grande partie de nos concitoyens ultramarins.Sur une population de 2,2 millions d’habitants, 600 000 sont mal logés, subissant des conditions de logement indignes. Leur quotidien est celui de logements suroccupés, où des familles s’entassent dans des appartements trop petits ; ce sont aussi les fuites d’eau, les moisissures, les installations électriques défectueuses. Plus d’un quart des ultramarins vivent ainsi dans l’inconfort et risquent […]
Ni le futur Plom 3 !
…n’ont permis de redresser la barre de manière tangible. Il faudrait entre 16 000 et 17 000 logements neufs par an ; or, depuis 2017, la construction annuelle de logements – publics comme privés – demeure en deçà de 13 000, et le nombre de logements sociaux financés n’a jamais dépassé 5 700.L’État a une responsabilité dans la situation : la ligne budgétaire unique (LBU), destinée notamment au locatif social et à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans les outre-mer, au lieu d’augmenter proportionnellement aux objectifs, est restée stable au cours des dernières années, même si elle a connu une augmentation en 2023.La création d’une commission d’enquête permettra d’étudier les autres causes du déficit de construction et de livraison, et – qui sait ? – peut-être parviendra-t-elle à y trouver des remèdes. Nous y voyons également une excellente occasion de nous pencher sur la […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Tout d’abord, je tiens à remercier la rapporteure, Karine Lebon, ainsi que l’ensemble du groupe GDR, pour le dépôt de cette proposition de résolution. Le groupe Écologiste la soutiendra pleinement, car la création d’une commission d’enquête sur le logement social en outre-mer est indispensable.Commençons par évoquer la question de la qualité du logement. Un logement, ce n’est pas seulement un toit ; c’est aussi l’endroit où l’on veut se sentir à l’aise, où l’on voit grandir ses enfants, où l’on souhaite pouvoir inviter ses amis. Or comment le faire quand ce lieu est dégradé par l’eau, les moisissures, quand on n’est même pas certain que ses enfants grandissent en bonne santé ?Un chiffre devrait nous alerter : la moitié des logements sociaux insalubres dans les outre-mer sont des logements neufs. Comment expliquer à nos concitoyens que le logement qu’ils ont fini par obtenir […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je souhaite d’abord dire un mot sur la forme et sur la méthode. Si le logement outre-mer, notamment la question de sa vétusté, est évidemment un enjeu fondamental – j’y reviendrai dans la suite de mon propos –, le procédé consistant à présenter une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour outrepasser le droit de tirage prévu en la matière et contourner ainsi les règles de notre assemblée peut susciter des interrogations.
Il fallait résoudre les problèmes avant !
C’est tellement évident ! Y’a plus qu’à !
Seul M. Cazeneuve a la parole !
Sur les quatre propositions de résolution de cette nature qui nous ont été soumises depuis le début de la législature, trois ont concerné les outre-mer. C’est une bonne chose, mais je relève qu’aucun groupe politique, à l’exception du groupe GDR – qui fait en cela preuve de constance –, n’a utilisé son droit de tirage pour créer une commission d’enquête relative aux outre-mer. Nous devons nous interroger aussi sur ce point.Un vote instituant une commission d’enquête revêt évidemment une force symbolique supérieure à une simple demande en ce sens au sein du bureau de l’Assemblée – la création est alors de droit. Néanmoins, je nous invite collectivement à repenser aux règles qui régissent notre assemblée et à nous y tenir autant que possible.J’en viens au fond. L’insalubrité du logement outre-mer est un fléau ; nous le savons. Dans votre rapport sur la proposition de résolution, madame la […]
Vous n’avez rien fait depuis Édouard Philippe !
L’insalubrité prend des formes très différentes, car elle tient à des problèmes divers : logement spontané, indivision successorale, squat, suroccupation, marchands de sommeil. Le logement social n’est pas épargné. Dans les outre-mer, les difficultés s’ajoutent les unes aux autres : l’indisponibilité foncière et le caractère parfois inadapté des normes de construction font peser des contraintes supplémentaires, qui entraînent de telles logiques de suroccupation ou de surexploitation des logements par des marchands de sommeil souvent dénués de tout scrupule. En matière de logement, les outre-mer concentrent toutes les difficultés possibles.Nous connaissons les solutions : construire massivement du logement neuf ; mener un programme très ambitieux de rénovation. Il faut également que nous nous interrogions sur la cherté du logement dans les outre-mer. À Saint-Denis de La Réunion, les […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous examinons une proposition de résolution qui pointe une nouvelle fois l’un des grands échecs d’Emmanuel Macron : la politique du logement en France. Cet échec n’épargne aucun de nos territoires, mais les départements d’outre-mer sont sans doute parmi les plus exposés à cette situation explosive. Ils concentrent les difficultés économiques et affichent un coût de la vie sans commune mesure avec ce que nous ressentons en métropole. À cette situation s’ajoutent de graves problèmes migratoires sur fond de violence, qui déstabilisent certaines sociétés ultramarines. La Guyane et, surtout, Mayotte en sont la triste illustration.À cet égard, je souligne le lien d’affection très fort qui lie la présidente de notre groupe, Marine Le Pen, et les Français d’outre-mer, qui l’ont d’ailleurs largement plébiscitée en 2022, lors de la dernière élection présidentielle. Le Rassemblement national […]
Ce que vous dites est honteux et faux !
…alors que 2,5 millions de Français sont en attente d’un logement social. Chers collègues de la NUPES et de la minorité présidentielle, pourquoi donc la priorité nationale ? Tout simplement parce que ce sont les Français qui ont financé par leurs efforts, leurs impôts et leurs cotisations, la construction d’un parc social…
Ce sont les locataires qui financent le logement social !
…dont ils sont aujourd’hui injustement écartés. Tout étranger qui arrive en France doit être en mesure de s’assumer financièrement ; en aucun cas, il ne doit être une charge pour notre système social.
Tous les locataires paient leur loyer !
Seul M. Falcon a la parole !
Essayez donc, chers collègues de la NUPES, d’obtenir un visa permanent pour les États-Unis sous administration Biden, pour le Canada de Trudeau ou pour l’Australie sous gouvernement travailliste ! Vous constaterez que le critère de solvabilité est la première exigence que doivent satisfaire les candidats à l’immigration. En outre, ces États n’hésitent pas à raccompagner systématiquement à la frontière tout étranger dès le moindre écart de conduite.
Il est question de logement !
Ces États ne sont nullement xénophobes ; ce sont simplement de grandes démocraties habitées par le bon sens. Le très laxiste gouvernement Attal ferait bien de s’en inspirer. La France, hier grande nation, aujourd’hui engagée dans la voie du déclin après quarante ans d’une politique irresponsable, n’a plus les moyens d’être un guichet social universel.
En réalité, vous vous en fichez du logement !
En métropole et outre-mer, le parc social doit offrir des conditions de logement dignes, tant du point de vue du confort que de celui de la tranquillité – deux aspirations selon nous indissociables. Malgré tout, nous voterons pour la proposition de résolution. (M. Christophe Barthès applaudit.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Avoir un logement est une question de dignité. En outre-mer, les problèmes dans ce domaine – nombre insuffisant des logements, leur caractère indécent voire insalubre, foncier rare ou encore coûts de construction de plus en plus élevés – sont anciens. Les chiffres sont connus, mais les répéter, selon la méthode Coué, aidera peut-être les membres du Gouvernement à saisir la gravité de la situation.La Fondation Abbé Pierre estimait début 2023 le nombre de personnes mal logées dans les outre-mer à 600 000 sur 2,2 millions d’habitants, soit plus d’un habitant sur quatre. Selon la Fondation, l’habitat indigne représente 600 000 logements en France ; un quart d’entre eux, soit 150 000, sont situés dans les outre-mer où les populations sont soumises à des conditions de vie très difficiles et dangereuses pour leur santé et leur sécurité. Pour l’année 2020, le Haut Comité pour le droit au […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Si les députés Les Républicains reconnaissent l’intention louable de la proposition de résolution présentée par le groupe GDR-NUPES, cette initiative suscite toutefois des inquiétudes. Les groupes politiques issus de la NUPES multiplient les demandes de commissions d’enquête à un rythme effréné. Nous ne pouvons nous en accommoder. Cette prolifération sature les ressources humaines de l’Assemblée nationale.
Il faut embaucher des fonctionnaires !
Il est temps de nous interroger sur la pertinence et l’efficacité de ces multiples commissions.
C’est tout ce que vous avez à dire que le sujet ?
En effet, en dispersant ainsi nos efforts, nous risquons de perdre de vue les priorités constitutionnelles et législatives essentielles. La création d’une commission d’enquête nécessite des ressources considérables ; elle mobilise le temps et l’énergie des services de l’Assemblée et des députés. (Mme Clémence Guetté proteste.)
C’est le pouvoir législatif !
Madame Guetté, seul l’orateur a la parole.
Vous êtes insupportables à la NUPES !
Et pourtant, il va falloir nous supporter !
Dès qu’on n’est pas d’accord avec vous, vous hurlez et invectivez. Ce n’est pas le foutoir ici !
Seul M. Dumont a la parole.
Comme je le disais, la création d’une commission d’enquête mobilise des ressources considérables. Ne multiplions pas sans discernement ces procédures au détriment de la qualité de nos travaux !En outre, pour le groupe LR, focaliser cette commission d’enquête sur les départements et régions d’outre-mer relève d’une approche trop restrictive. En effet, l’indécence du logement social n’est pas un problème réservé à ces seuls territoires. Il s’agit, au contraire, d’un fléau d’ampleur nationale qui touche de nombreuses régions de notre pays. Limiter le champ de l’enquête aux outre-mer revient à ignorer la réalité vécue en métropole par de nombreux citoyens qui souffrent également de conditions de logement indignes. L’indécence du logement social frappe de nombreuses familles à travers notre pays et il est impératif de traiter cette question de manière globale. Il faut s’attaquer à ses causes […]
Dans l’Hexagone !
La parole est à M. Mickaël Cosson.
La situation du logement social dans les régions d’outre-mer est alarmante et requiert une attention toute particulière. Nous remercions la rapporteure d’avoir mis en lumière ce sujet important. L’indécence des logements sociaux affecte la dignité de nos concitoyens ultramarins.Les territoires ultramarins présentent des défis uniques en matière de logement social. Leur statut insulaire et archipélagique limite considérablement la disponibilité du foncier, compliquant ainsi la construction de nouveaux logements. De plus, la topographie complexe et les risques naturels importants auxquels ils sont exposés majorent les coûts de construction tout en restreignant les zones constructibles. Cette combinaison de facteurs appelle un effort continu de construction, de réhabilitation et d’adaptation du parc immobilier pour répondre aux besoins de la population.La crise du logement social dans les […]
La parole est à Mme Juliette Vilgrain.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail sérieux de Mme Lebon, rapporteure de cette proposition de résolution, qui a permis des débats brefs et constructifs en commission des affaires économiques, laquelle a adopté ce texte le 22 mai dernier.Nous le savons, les inégalités de vie entre l’Hexagone et les territoires ultramarins sont importantes, parfois sous-estimées et souvent oubliées. Si elles concernent de nombreux domaines tels que l’éducation, la santé ou l’accès aux services publics, elles sont particulièrement fortes en matière de logement. En effet, alors que 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social, la part des ménages hébergés dans les logements sociaux est de 15 %.Nous comptons plus de 10 000 demandes de logement social en attente en Guadeloupe, 12 000 en Guyane, et plus de 44 000 à La Réunion. Quand ils sont livrés, ces logements sont offerts à des […]
Sur l’article unique de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet.
Je tiens tout d’abord à remercier ma collègue Karine Lebon et le groupe GDR pour cette proposition de résolution de commission d’enquête sur le logement outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)La situation actuelle est terrible pour les populations ultramarines. Nous subissons la double peine parce que non seulement il n’y a plus de logements disponibles – j’y reviendrai – mais lorsqu’on en trouve un, le risque est qu’il soit insalubre, délabré voire indécent. Les familles de nos territoires subissent les conséquences de la crise, qui est réelle : je rappelle que 70 % des ménages sont éligibles à un logement très social. En outre-mer, comme cela a déjà été dit, 600 000 personnes – soit près d’un tiers puisqu’on compte 2,2 millions d’habitants dans ces territoires – sont mal logées selon la Fondation Abbé Pierre.Je l’ai dit, l’obtention d’un […]
Exactement !
Comment construire différemment en milieu tropical – en utilisant par exemple le bambou, les galettes de chanvre, le bois de goyavier ou de cryptomeria ? Il faut aussi structurer les filières. Nos populations ne veulent pas seulement être logées, c’est-à-dire trouver un toit de façon temporaire, mais habiter, c’est-à-dire vivre bien au milieu des autres. Nous devons donc contribuer à assurer une mixité sociale dans un environnement serein. Voilà quel est l’enjeu pour nous, progressistes.Au moment où le Plom 3 est en cours de finalisation, je profite de cette tribune pour rappeler qu’il n’est pas normal que les acteurs ultramarins ne soient toujours pas représentés dans des instances nationales telles que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ou l’Agence nationale de l’habitat (Anah). (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement les ministres délégués Guillaume Kasbarian et Marie Guévenoux qui sont absents ce matin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ils n’ont pas le droit d’être là !
Ils affichent ainsi toute leur considération pour la situation du logement dans les outre-mer. Plus sérieusement, croyez bien que je regrette sincèrement leur absence.Je souhaite à présent adresser de vrais remerciements à l’administratrice, Mme Cusan, qui a travaillé sur cette proposition de résolution et nous a beaucoup soutenus (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES) ainsi qu’à l’ensemble de la commission des affaires économiques mais aussi à mon collaborateur pour la gestion de ce dossier.Par ailleurs, je veux répondre au collègue LR qui expliquait que l’Assemblée faisait face à un problème en matière de ressources humaines. Il a raison et c’est vrai que nos commissions d’enquête mobilisent des personnels mais ce n’est pas à la population, ni à nous, parlementaires, de faire les frais du manque d’effectifs. Au passage, je sais que l’Assemblée recrute actuellement des […]
Je me permets d’apporter une précision concernant l’organisation des séances. S’agissant de l’examen d’un texte qui tend à créer une commission d’enquête, il est d’usage qu’aucun ministre ne soit présent pendant les débats car c’est une question interne à l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 56, alinéa 1. Je voulais simplement préciser que les ministres n’avaient pas le droit d’être présents lors de l’examen d’un texte tendant à créer une commission d’enquête. (« C’est un usage ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Certes, c’est un usage.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
(L’article unique est adopté à l’unanimité, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale ; Discussion de la proposition de loi visant à assurer une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer : Discussion de la proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales.La séance est levée.
(La séance est levée à 13 heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra