Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 543 — page 2 / 3.
Nous en venons aux amendements.La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 35.
Un amendement plein d’humanisme, sans doute !
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article unique. Je vais vous expliquer pourquoi…
Parce que vous n’aimez pas la sécurité sociale !
De quoi parle le texte ?
Si vous le saviez, ça se saurait !
Il cherche à faire de la sécurité sociale un droit universel et inconditionnel, autrement dit un droit opposable à l’État. L’intention est louable, mais garantir la sécurité sociale à tous, sans condition de cotisations ou autre, accélérerait la déstabilisation et précipiterait la ruine de ce système auquel le Rassemblement national est profondément attaché, contrairement à ce qui a été dit.Alors que tous les grands services publics, celui de la santé, de l’enseignement, de la police, connaissent de grandes difficultés…
C’est laborieux ! (Sourires sur quelques bancs.)
Il n’y a pas de quoi plaisanter. Alors que le manque de moyens financiers et humains est de plus en plus criant, vous prétendez offrir la sécurité sociale à tous ceux qui sont sur le territoire ou qui arrivent en France.Ce matin, lors d’une audition menée dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, des juges des enfants et des avocats soulignaient encore combien la justice et les services de protection de l’enfance manquent de moyens financiers. Ainsi, 77 % des juges des enfants ont déjà…
C’est une défense d’amendement ?
C’est une discussion générale ? (Brouhaha.)
Écoutez ce chiffre, c’est important : 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prononcer des décisions de placement d’enfants en danger parce que les structures font défaut… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes largement hors sujet, tout en faisant la démonstration de l’imposture sociale que vous incarnez. Défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, car il nous priverait d’une discussion intéressante. J’ai beau être opposé au texte, le débat mérite d’exister. Par ailleurs, madame Roullaud, je ne comprends pas votre amendement : la constitutionnalisation de la sécurité sociale ne la rendrait pas inconditionnelle, cela n’a aucun sens. Le législateur conserve ses prérogatives : il pourra toujours définir les règles et le fonctionnement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Louis Boyard.
J’ai adoré l’expression « imposture sociale », monsieur le rapporteur. Depuis le début de la discussion, le groupe RN pointe sans cesse du doigt l’immigration, mais quel est son projet pour la sécurité sociale ? On parle de soigner des travailleurs, d’aider des familles. (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN.) Quel est votre projet ?
C’est le même que le vôtre !
Dans votre programme économique, on trouve des exonérations de cotisations à gogo ! Vous dites qu’il faut savoir gérer un déficit mais vous envisagez de faire encore des cadeaux aux grandes entreprises alors qu’elles profitent particulièrement de ces exonérations. Si vous vouliez vraiment remplir les caisses de l’État, vous plaideriez pour des augmentations de salaire !
Arrête tes conneries !
En effet, en augmentant les salaires, vous augmenterez mécaniquement les cotisations sociales perçues ; mais on ne vous entend pas à ce sujet, trop occupés que vous êtes à agiter le chiffon rouge de l’immigration.Enfin, collègues macronistes, si nous sommes favorables à la constitutionnalisation de la sécurité sociale, c’est parce que nous vous soupçonnons de vouloir, à terme, la privatiser totalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il faut faire un tour à l’asile, monsieur Boyard !
Certaines mesures vous trahissent : lorsque vous obligez un patient à payer un forfait à chaque hospitalisation, vous faites entrer l’argent dans un domaine qui devrait rester en dehors du secteur marchand ; de même quand vous déremboursez les médicaments.Nous faisons face à deux adversaires : le non-projet du Rassemblement national – ou plutôt le projet macroniste du Rassemblement national, qu’il légitime par la menace de l’immigration –, et le projet des macronistes de privatiser la sécurité sociale. C’est pourquoi nous refusons de supprimer l’article unique et demandons la constitutionnalisation de la sécurité sociale, en remerciant M. le rapporteur de défendre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Nous voterons contre l’amendement de suppression parce que, même si nous sommes opposés au texte, nous devons en débattre pour identifier d’éventuels travaux à mener. Par ailleurs, je veux rappeler à Mme Roullaud que déposer un amendement de suppression n’est pas une démarche anodine…
Vous ne l’avez jamais fait, vous ?
…en ce qu’elle revient à signifier que le débat ne doit pas avoir lieu – y compris sur votre projet, contenu dans l’exposé sommaire de l’amendement, de remplacer la sécurité sociale par un système de préférence nationale.
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous ne voterons pas l’amendement de suppression afin que nous puissions débattre. Sortons des parties de ping-pong entre les Insoumis, le RN et la Macronie.
C’est vrai qu’il faut y inclure les Républicains !
Nous sommes là pour débattre des textes déposés dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR, et faire état de nos accords et désaccords. La sécurité sociale est un sujet important. Respectons les niches et arrêtons ces parties de ping-pong qui lassent nos concitoyens ! (M. Pierre-Henri Dumont applaudit.)
Au bout du Roullaud !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 32.
Nous entrons dans le vif du sujet : le débat sémantique. Mon propos pourra sembler contradictoire et je vous prie par avance de m’en excuser.
Quand ça commence comme ça !
Comme M. Gouffier Valente et le ministre, notamment, l’ont souligné, la sécurité sociale appartient déjà au bloc de constitutionnalité puisque ses grands principes sont consacrés dans le préambule de la Constitution de 1946. Par extension, la sécurité sociale possède déjà une valeur constitutionnelle. Néanmoins, l’ajout que prévoit le texte à l’article 1er de la Constitution fait en particulier référence au onzième alinéa du préambule qui « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs […] le repos et les loisirs. » Que se passerait-il, monsieur le rapporteur, si pour une raison ou une autre, nous en venions à modifier la durée du travail ou le mode de financement de la sécurité sociale ? Est-ce que le droit aux loisirs consacré par le préambule de la Constitution de 1946 auquel votre texte fait référence deviendrait opposable, parce que désormais inscrit à […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre propos est contradictoire.
J’avais prévenu !
D’un côté, vous refusez d’inscrire la sécurité sociale dans la Constitution au motif qu’elle serait déjà présente au sein du bloc de constitutionnalité ; de l’autre, vous refusez d’inscrire dans la Constitution ce qui est déjà contenu dans le bloc de constitutionnalité, au motif que cela entraînerait des conséquences juridiques que vous jugez néfastes. J’ai du mal à vous suivre.Les conséquences juridiques que le texte pourrait avoir en matière de loisirs, qui fondent votre objection, ne me paraissent pas poser problème : le législateur pourra décider des modifications qu’il souhaite apporter et le juge constitutionnel évaluera, avec le sens des proportions qui est le sien, leur conformité à la Constitution. Le ministre a indiqué tout à l’heure que la sécurité sociale était parfois inscrite de manière implicite dans la Constitution ; nous souhaitons qu’elle le soit de façon explicite. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rejoins le constat de Pierre Cazeneuve s’agissant de la rédaction de la proposition de loi, mais comme le Gouvernement souhaite que l’article 1er soit entièrement rejeté, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je vous l’accorde, monsieur le rapporteur, mon amendement est contradictoire. Cependant, je m’interroge sur la nouvelle appréciation que pourrait faire le juge constitutionnel de la référence que vous souhaitez inscrire à l’article 1er de la Constitution : consacrera-t-il un droit aux loisirs ? Ce serait source de contentieux et je préfère maintenir l’amendement.
La parole est à M. Julien Bayou.
L’intervention de M. Cazeneuve est éloquente. Pour notre part, nous sommes pour le droit aux loisirs et au repos, et le fait qu’il soit mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946 n’est pas suffisant ; il faut le rendre effectif. Il en va de même du droit au logement, qui n’est malheureusement pas opposable en pratique, malgré la loi Dalo de 2007.
Cela ne relève pas de la sécurité sociale !
Le législateur constituant doit s’efforcer de rendre ces droits les plus concrets possibles en en faisant des droits-créances opposables aux pouvoirs publics. Entendre la majorité confier son embarras face au droit aux loisirs et au repos est significatif. Je rappelle que la journée de huit heures – huit heures de travail, huit heures de repos et huit heures de loisir – a été instituée en 1919, il y a cent cinq ans, après des décennies de lutte. Il s’agit désormais d’approfondir cet acquis, en garantissant le droit aux loisirs et au repos – le fait que cette proposition de loi constitutionnelle y fasse référence permettra aux pouvoirs publics de concrétiser ce droit.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Bien que le préambule de la Constitution de 1946 figure dans le bloc de constitutionnalité, il fait partie d’une ère constitutionnelle révolue. C’est la raison pour laquelle il est impossible d’amender ce préambule, de la même façon que, même dans nos fonctions de législateur constituant, nous ne pourrions modifier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Heureusement !
Heureusement, bien sûr. Cependant, nous voulons pouvoir réfléchir et développer notre propre conception de la déclaration des droits. C’est un travail qui est toujours en cours. C’est pourquoi il ne suffit pas de constater l’énoncé, aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, des principes que nous cherchons à graver dans la Constitution de la Ve République. Ainsi, lorsque nous avons examiné le projet de loi constitutionnelle relatif à l’interruption volontaire de grossesse, j’avais déposé des amendements pour intégrer l’IVG dans le préambule de la Constitution de 1946, qui ont été jugés irrecevables, parce qu’il s’agit d’un texte issu d’un moment juridique désormais clos. Il convient donc de ne pas assimiler ce préambule, qui ne peut plus être modifié, à la Constitution de la Ve République, dont nous sommes toujours les constituants, comme l’inscription de l’IVG en […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
J’apprécie le débat, mais restons précis. Le problème soulevé par M. Cazeneuve à propos du droit au repos tient au fait que ce dernier ne relève pas de la sécurité sociale, mais du droit du travail. De la même manière, les loisirs ne se bornent pas au temps libre mais impliquent l’éducation nationale, les bibliothèques, France Télévisions, etc.
C’est faux !
Le préambule de la Constitution de 1946 confère une valeur constitutionnelle au droit aux loisirs et au repos, dont l’application ne relève pas de la seule sécurité sociale mais de politiques publiques diverses.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 17.
Il vise à inclure à l’alinéa 2 la notion d’universalité. Je m’attendais à ce que le Rassemblement national hurle en entendant ce mot mais dès lors qu’on entre dans l’examen détaillé du texte, ses membres se taisent.
Pfff !
Notre pays, nos déclarations des droits et notre Constitution sont fondés sur le principe d’égalité de tous les êtres humains, et sur celui selon lequel tout être humain ne peut être privé de ce qui est nécessaire à sa survie et à la poursuite d’une existence autonome. Ainsi, une personne, quelle que soit sa nationalité, sa religion ou son genre, a le droit d’être soignée, éduquée, nourrie et logée. On ne peut pas lui reprocher – ce serait cruel – de se retrouver dans des conditions matérielles qui menacent sa survie. Quand on traite de la sécurité sociale, et donc des nombreux moyens nécessaires à la vie, il faut évoquer l’universalité. Parler d’universalité, c’est être républicain. J’irai même jusqu’à dire : on ne peut pas être républicain sans être pour l’universalité.
Mais non !
Tel est le principe que défend cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris au principe défendu par l’amendement, mais il me semblait inclus dans les formules employées par la proposition de loi : « chaque membre de la société », « chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens ». En commission, j’avais émis un avis favorable sur un amendement similaire de M. Guedj. À titre personnel, je suis donc favorable à l’amendement de M. Boyard, même si la commission y est, quant à elle, défavorable.Il faudrait néanmoins préciser les contours de ce que vous nommez « universalité » ; elle implique aussi que personne ne puisse s’affranchir de son devoir de contribution et de solidarité, qui constitue une dimension importante du fonctionnement de la sécurité sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est dépourvu de portée. Introduire le principe d’universalité au fondement de la sécurité sociale n’apporte rien, puisque l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 « garantit à tous », d’ores et déjà, l’existence d’un système de protection sociale. Avis défavorable.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
M. le ministre affirme que cet amendement n’apporte rien ; je crois au contraire qu’il est riche d’enseignements. M. Boyard demande que la sécurité sociale bénéficie à toutes et à tous sans aucune distinction.Apparaissent ici clairement les relents immigrationnistes de l’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui ne parle jamais des Français, ni de leur volonté de se voir donner, chez eux, la priorité. C’est sur l’autel de cet immigrationnisme…
Humanisme !
…qu’elle s’apprête à sacrifier l’essentiel. Je suis comme tous ces Français qui souhaitent qu’on ne puisse se voir ouvrir des droits que sous certaines conditions de nationalité, que si l’on travaille régulièrement…
Ah, parce que si on ne travaille pas…
…et que si l’on réside régulièrement sur le territoire national.Cet amendement nous permet de voir clairement que La France insoumise voudrait soigner tout le monde (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), accorder des allocations à tout le monde, y compris aux 600 000 à 900 000 clandestins qu’on compte sur notre territoire.Et pourquoi sont-ils si nombreux ? Parce que vous, les macronistes, vous êtes incapables de faire exécuter les obligations de quitter le territoire français.
Il y a plus d’OQTF exécutées en France qu’en Allemagne. Ce sont les chiffres !
L’adoption d’un tel amendement promettrait de nous entraîner vers la destruction de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Voilà qui illustre parfaitement comment l’extrême droite, dans la poursuite de ses visées xénophobes, s’en prend en fait à tous les travailleurs de ce pays.
Hé oui !
N’importe quoi !
Il y a 65 millions d’assurés sociaux et des millions de cotisants. Votre xénophobie et votre racisme vous poussent à nier la qualité de cotisants des étrangers, et à vouloir les exclure du système de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Mais, ce faisant, vous niez la qualité de cotisants de tous les Français, de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs. Vous voulez, rejoignant en cela l’oligarchie et le Gouvernement, détourner le fruit de leurs cotisations et voler celui de leur travail.
Mais assumez !
Vos discours reviennent avec obsession sur les étrangers. Mais ceux qui sont étrangers et ceux qui ne le sont pas ont les mêmes intérêts : défendre leur sécurité sociale et le fruit de leur labeur, défendre une certaine idée de la République à laquelle vous, vous êtes étrangère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne la défendez pas !
Sur l’amendement n° 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 34, 19 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 34.
Au Rassemblement national, nous pensons qu’il n’est pas possible de donner au monde entier, et que notre premier devoir est de distribuer à ceux qui, sur notre territoire, remplissent certaines conditions.Ce matin, des enfants en danger de mort n’ont pas pu être tirés des griffes de leurs parents et bourreaux, faute de place pour les accueillir dans des établissements.
Mais quel est le rapport ?
Je pense d’abord à eux, avant de penser au reste du monde ! Vous n’avez pas, à la NUPES, le monopole du cœur ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous avez un tout autre monopole !
Notre humanité est dans nos actes, que nous préférons aux mots. (Mêmes mouvements.) Si l’on vous suivait, en distribuant au monde entier, plus personne n’aurait rien ! Vous devriez avoir honte de ne pas vouloir protéger des enfants qui sont ici, sur notre territoire. (Mêmes mouvements.)Cet amendement vise donc à rendre conditionnelle la protection apportée par la sécurité sociale, en substituant aux mots « à chaque membre de la société » les mots « aux personnes que la loi décide ».
À tous les êtres humains, madame !
C’est au législateur de poser ces conditions. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 19.
Il vise à corriger la dangereuse imprécision qui caractérise la rédaction de cette proposition de loi – défaut manifeste à l’alinéa 2 de l’article unique prévoyant de consacrer le bénéfice de la sécurité sociale « à chaque membre de la société ». (M. Manuel Bompard s’exclame.)Nous préférons une rédaction que l’on trouve déjà dans le code de la sécurité sociale, et qui permet de déterminer quelle partie de la population peut bénéficier de cette solidarité. C’est à la loi qu’il revient de le faire, en établissant des conditions relatives, notamment, à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France.La formulation « à chaque membre de la société » n’a pas de caractère juridique, et l’on ignore la catégorie de personnes qu’elle recouvre.
C’est universel, madame !
Faut-il la comprendre comme désignant les Français, ou bien toutes les personnes, même les étrangers en situation irrégulière, vivant sur notre territoire ? Vous ne répondez pas à cette question – mais connaissant votre tropisme pour l’immigration irrégulière, il est permis de craindre le pire.Conservons donc l’actuelle rédaction de l’article L. 160-1 du code la sécurité sociale, qui vise « toute personne travaillant […] ou résidant en France de manière stable et régulière ».Notre rédaction, de plus, éviterait l’incertitude de l’expression « risques et aléas de l’existence » qui figure à l’article unique. Cette dernière, n’étant assortie d’aucune limite, ouvre sur une couverture sociale des plus étendues et fera le lit d’une fraude qui pourrait battre les records de celle que nous connaissons déjà.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 28.
Je me demande pourquoi mon amendement est en discussion commune avec les précédents : sa logique est tout autre. Ce sont les mystères de la séance, il faudra faire avec – mais je ne voudrais pas me retrouver au milieu de la partie de ping-pong qui se joue entre les Insoumis et le Rassemblement national.La rédaction de votre alinéa 2, monsieur le rapporteur, fait explicitement référence à des principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946, pour les réintroduire dans le texte constitutionnel lui-même : il me semble que le serpent se mord la queue.Je voulais donc vous proposer de reprendre les termes de la rédaction du dixième alinéa du préambule de 1946, en faisant référence à « l’individu » et à « la famille » – cette dernière mention est importante, car la famille est un élément essentiel de la constitution de la société. Le préambule mentionne également le « […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, monsieur Breton : il faut absolument distinguer votre amendement des deux amendements qui le précèdent dans la discussion commune. Ils ne sont pas du tout rédigés dans le même esprit.Pour ce qui est de ces derniers, je crois que nous les avons bien cernés. Il s’agit d’écrire que ce sont « les personnes que la loi décide » – il me semble que c’est bien là votre formule, madame Roullaud – qui pourront bénéficier de la sécurité sociale. Votre idée est de critiquer, encore une fois, le principe d’universalité qui est celui de la sécurité sociale.Vous avez évoqué, à notre endroit, l’idée de « tropisme ». Pour ce qui vous concerne, je reprendrai plutôt celle d’un « triste tropisme » – triste obsession. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Formidable !
Cela ne nous surprend pas. Mais coupons court à votre argumentation mal fondée : c’est évidemment au législateur de déterminer, comme il le fait déjà, comment les principes constitutionnels s’appliquent et, en l’occurrence, de définir le périmètre de ceux qui peuvent bénéficier de la sécurité sociale.La formule « membre de la société », quant à elle, figure déjà dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, citée tout à l’heure par Mme Raquel Garrido et qui indique, dans son article 4, que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ». Nous ne faisons donc que reprendre une expression faisant déjà partie du bloc de constitutionnalité. Elle nous semble bien adaptée, et permettre au législateur de faire son travail. La Déclaration indique également qu’elle est adressée […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout comme M. le rapporteur, je distinguerai les deux premiers amendements de celui de M. Breton, qui est de nature et de portée différentes.Pour ce qui est de l’amendement no 34, permettez-moi de reprendre le mot de M. le rapporteur : votre obsession de l’étranger, madame Roullaud, vous aveugle et vous empêche de comprendre les règles juridiques encadrant la Constitution. Votre amendement est soit inutile, le champ des bénéficiaires relevant déjà du domaine de la loi, soit inexact, parce que certaines dispositions relèvent déjà, quant à elles, du domaine réglementaire. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) J’y suis donc totalement défavorable non seulement pour la forme – elle justifierait à elle seule son rejet –, mais aussi pour le fond, et les pensées nauséabondes qu’il révèle.
Cet amendement n’a aucun sens !
Je rappelle que la sécurité sociale doit rester accessible aux étrangers, et que c’est à la loi d’en préciser le champ.
Mon amendement ne parle pas d’étrangers, monsieur le ministre !
Avis défavorable également pour l’amendement no 19 de Mme Diaz : subordonner le bénéfice de la sécurité sociale à la nationalité, la situation professionnelle ou la résidence ne change rien à l’absence de portée de cet article, puisque c’est déjà là le fonctionnement ordinaire de notre ordre juridique. C’est la loi, encore une fois, qui détermine qui peut bénéficier de la sécurité sociale.Permettez-moi enfin de rappeler, au sujet de l’amendement no 28 de M. Breton, que, en 2008, le comité présidé par Simone Veil préalablement à la réforme constitutionnelle avait conclu à l’absence de toute nécessité d’apporter des modifications au préambule de 1946. Ce texte, comme M. le rapporteur l’a dit, est un texte robuste dans son écriture, même si on tendrait sans doute à en changer aujourd’hui quelques termes. En recopier des phrases pour les intégrer à la Constitution ne me semble rien […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
J’ai le sentiment qu’au Rassemblement national, au-delà même de la haine de l’étranger et de l’autre que laisse transpirer chacun de vos amendements, vous avez beaucoup de mal à comprendre le fonctionnement de la sécurité sociale.La nationalité, tout d’abord, ne peut pas jouer comme un critère d’exclusion : un travailleur étranger qui cotise toute sa vie en France a le droit à la retraite. Est-ce clair ?
Il a même le droit de la liquider !
Le caractère universel de la sécurité sociale, ensuite, ne signifie pas que tout l’univers est appelé à en bénéficier, mais que toute la population sur le territoire national peut en bénéficier : c’est un de ses principes fondateurs, dans la pensée qui était celle d’Ambroise Croizat au sortir de la seconde guerre mondiale.Par ailleurs, une partie de la sécurité sociale présente une dimension universelle qui dépasse les conditions de nationalité et de cotisation : lorsqu’un étranger qui se trouve en France et ne cotise pas tombe malade, c’est l’honneur de la France que de le soigner ! Cela s’appelle l’aide médicale de l’État (AME) et nous y sommes très attachés ! (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – « On l’a vu ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Première nouvelle !
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Quand on entend les arguments que, les uns et les autres, vous formulez, et qui finissent par se rejoindre, on sent votre fébrilité. Vos prises de parole traduisent votre anxiété à l’approche des élections et votre déconnexion avec les Français. Vous en êtes réduits à inventer, à caricaturer nos positions, à affirmer n’importe quoi, bref, à prendre les Français pour des imbéciles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous vous avons demandé de clarifier votre position car, à cause de votre idéologie immigrationniste, vous reléguez les Français en seconde position. Oui – je pense que vous le savez –, 22 millions de nos compatriotes vivent dans un désert médical ; 61 % des Français ont déjà renoncé à acheter des médicaments en raison de leur prix trop élevé !
Vous volez les retraites des travailleurs !
Face à cette détresse médicale et sociale, vous voulez partager la générosité de la France avec les habitants de la terre entière, au premier rang desquels se trouvent les étrangers présents illégalement sur notre sol. Entendez-vous le cri des Français ?
Et vous, vous entendez les étrangers ?
Ils ne comprennent pas pourquoi 600 000 à 900 000 clandestins présents sur le territoire national bénéficient de plus de largesses qu’eux !
Pourquoi plus de largesses ? C’est faux !
Ce d’autant plus que ce qui attend les Français est horrible !
C’est vous qui êtes horrible.
Le Gouvernement est incapable d’empêcher les clandestins d’entrer sur notre territoire et surtout de les expulser.
Il y en a même qui les emploient dans leurs vignes !
Il en a expulsé à peine 17 000 l’année dernière, tandis qu’il en régularisait 30 000 ! Cela pose un vrai problème ! Mais vous ne voulez pas l’entendre et préférez répondre à côté. Ce n’est pas grave : les Français jugeront !
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 15 Contre 86
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à rendre l’article aussi opérationnel que possible. Dans sa rédaction actuelle, il inclut la phrase : « Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. » Elle est vieille de plusieurs siècles – de 2 000 ans, même – et doit nous inspirer. Mais l’insérer dans la Constitution rendra complexe l’application du texte.Nous pourrions nous accorder sur une rédaction qui fasse référence au seul principe de solidarité nationale, avec tout ce que cela exprime.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1.
Comme le rapporteur l’indiquait tout à l’heure, la discussion de cet amendement nous donne l’occasion de reparler d’universalité. Je voudrais, comme M. Cazeneuve plus tôt, m’assurer que nous parlions tous de la même chose. Les termes d’universalité et d’universalisation renvoient à deux concepts. Le premier est la généralisation de la sécurité sociale, engagée depuis 1945. Ce fut d’abord le minimum vieillesse, en 1956. Ce fut ensuite la généralisation des allocations familiales – c’est-à-dire la suppression de la condition d’exercice d’une activité professionnelle pour en bénéficier –, grâce à la loi du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale, promulguée lorsque Jacques Chirac était Premier ministre et entrée en vigueur le 1er janvier 1978. En matière d’assurance maladie, ce fut la couverture maladie universelle (CMU) créée par Martine Aubry, puis la Puma, ou […]
Tout à fait !
Très bien !
Il s’agit en effet d’un coup de canif terrible porté à ce principe d’universalité, qui peut faire renoncer au consentement à la sécurité sociale. Demain, un gouvernement très libéral pourrait introduire le remboursement des consultations médicales en fonction des revenus des personnes qui consultent. C’est une sécurité sociale à deux vitesses que l’on créerait alors. C’est la raison pour laquelle affirmer le principe d’universalité, c’est préférer, en bon républicain, l’égalité à l’équité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. J’y suis cependant favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Damien Maudet.
Cet amendement est de la même veine que celui que défendait plus tôt notre collègue Louis Boyard. Nous y sommes donc très favorables.Mes oreilles ont sifflé en entendant le Rassemblement national affirmer que nous ne pouvions pas rendre universelle la sécurité sociale, faute des moyens nécessaires pour en faire bénéficier tout le monde. Lors de l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), quel groupe a refusé que soit compensée chaque perte de la sécurité sociale ? C’est le Rassemblement national ! Qui a systématiquement refusé la création de cotisations exceptionnelles visant à renflouer les caisses de la sécurité sociale ? C’est vous, le Rassemblement national, qui creusez le trou de la sécu !Dernier point : vous avez parlé des déserts médicaux, à nous en faire presque pleurer. Mais qui a permis que l’installation des médecins ne soit pas régulée ? J’espère […]
C’est la réalité !
Vous êtes les fossoyeurs de la sécurité sociale !
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Une fois de plus, nous assistons à une démonstration de la mauvaise foi de l’extrême gauche, qui ne sait plus quoi faire pour exister et récupérer un électorat qu’elle a perdu. Heureusement que ceux qui le composent se sont montrés lucides et ne votent plus pour vous !
Ça n’a aucun sens !
Pourquoi voterons-nous contre cet amendement ? Parce que, dans l’exposé des motifs, vous vous indignez des remises en cause de l’aide médicale de l’État, alors même que l’inactivité du Gouvernement pourrait vous rassurer. Mme Borne nous avait promis que l’AME serait étudiée dans l’hémicycle, mais nous n’avons depuis reçu aucune nouvelle à ce sujet ! M. Attal avait aussi indiqué que nous nous pencherions sur cette question d’ici à l’été, mais, là encore, pas de nouvelle ! Soyez donc tranquilles : pour l’instant, on ne touchera pas à l’AME.Il s’agit pourtant d’un problème, car l’AME coûte très cher aux Français !
Ah bon ? Combien ça coûte, l’AME ?
Plus de 1 milliard d’euros lui sont alloués chaque année ! Le nombre de ses bénéficiaires explose ! En 2015, ils étaient 316 000, en 2023, 466 000 !
La sécurité sociale protège 65 millions de personnes !
Je rappelle au passage que tous leurs frais de santé sont pris en charge, exception faite des cures thermales et de la gestation pour autrui (GPA).
Il n’y a pas de GPA en France ! Vous confondez avec la procréation médicalement assistée !
Le Rassemblement national veut mettre un coup d’arrêt à ce tourisme sanitaire et transformer l’aide médicale de l’État en aide médicale d’urgence, comme le souhaitent deux tiers des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 29 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 33.
Il fait écho à celui de M. Guedj et aux propos de M. Breton, et vise à supprimer de l’alinéa 3 la phrase : « Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »La sécurité sociale obéit à un principe d’égalité dont l’importance est cruciale. Il ne faut pas que la rédaction proposée par M. Dharréville le remette en cause. Si l’on commence à indexer le prix de la consultation sur le revenu du patient, si l’on commence à moduler les allocations familiales en fonction du revenu du foyer – ou plutôt si l’on continue à le faire, comme vous l’indiquez, monsieur Labaronne –, nos droits reculeront.La France est régie par un principe d’équité. Notre pays est celui qui redistribue le plus. Ceux qui le peuvent, ceux qui gagnent le plus, cotisent plus et redistribuent plus. C’est une immense fierté ! Ce principe, il faut le préserver et l’enrichir.Mais ne revenons pas, je vous […]
Ah non, non ! Je ne suis pas d’accord du tout !
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que votre lecture de la phrase en question constitue un contresens. Elle ne vise absolument pas à remettre en cause le caractère universel de la sécurité sociale, mais bien à l’affirmer. L’ensemble du dispositif que nous proposons l’indique et ne laisse aucune liberté d’interprétation de cette formule, qui est, depuis le début, le principe directeur de la sécurité sociale.Attaché à la réaffirmation de ce principe, je suis défavorable à votre amendement à titre personnel. La commission, quant à elle, a repoussé l’ensemble des amendements, au cours de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est opposé à la proposition dans son intégralité. Il est par conséquent défavorable à l’aménagement de sa rédaction, tel que vous le proposez. Si je partage l’attachement que reflète votre amendement à l’idéal de solidarité, à son expression et à sa conciliation avec la réalité qu’est la contribution que l’on demande à nos concitoyens en vue de financer les droits sociaux, j’en demande néanmoins le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 33 est retiré.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 20.
Il prévoit de sécuriser une rédaction très vague. Nous renvoyons pour notre part à une rédaction consacrée par le code de la sécurité sociale et souhaitons supprimer la mention des besoins de chacun, qui ne sont pas universels et relèvent de situations spécifiques.La rédaction actuelle n’est assortie d’aucune limite. Elle est susceptible de faire l’objet d’une lecture subjective : ce qui relève du besoin pour telle personne n’en relève pas nécessairement pour telle autre. Ce terme de besoin pourrait donc renvoyer à tout et n’importe quoi.Comme on ne sait toujours pas à qui s’appliquerait la protection sociale, ce texte est bancal quant à son champ d’application, comme aux événements auxquels il se réfère.Le Rassemblement national considère que la solidarité nationale doit s’appliquer aux seuls Français, dans des cas précis et déterminés par la loi : maladies, accidents de travail ou […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Les membres de l’extrême droite veulent bien que les étrangers travaillent (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RN), qu’ils cotisent, qu’ils les soignent et s’occupent de leur bien-être. Toutefois, lorsque vous bénéficiez, madame, de l’un quelconque des droits auxquels vous pouvez prétendre en tant qu’assurée sociale, sachez que c’est aussi grâce au labeur et à la sueur des étrangers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Cela ne vous gêne aucunement ! Cela ne vous gêne pas de profiter du travail des étrangers !
Exactement !
Vous voudriez qu’ils travaillent et qu’ils cotisent, mais pas qu’ils soient soignés, ni qu’ils perçoivent des allocations familiales ou bénéficient de l’assurance chômage !
Ce sont eux qui financent vos retraites !
Et lorsque ces personnes, qui travaillent, sont en situation irrégulière, il faut, précisément, les régulariser, pour être tous au même niveau ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’importe quoi !
Voilà la beauté de notre histoire républicaine ! Nous, nous respectons le travail ; pas vous ! Vous gagnez 5 000 euros par mois pour dire des sottises sur les étrangers.
Elle est gonflée !
Il y a, dans cet hémicycle, de nombreuses personnes qui ne sont pas nées en France. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Néanmoins, nous sommes fiers d’être Français et fiers d’être députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Jamais nous ne laisserons brader cette grande idée de sécurité sociale que nous avons forgée au même titre que vous, à l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Permettez-moi de m’indigner, même si, en réalité, je ne suis pas surprise des leçons de morale que la gauche essaie de nous donner ; cette même gauche qui se confond dans un spectacle affligeant et qui fait, une fois encore, la démonstration de sa déconnexion vis-à-vis des Français ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous n’avez pas le droit de nous faire la morale !
La sécurité sociale, c’est nous !
D’ailleurs, vous ne parlez jamais des Français. Vous ne parlez jamais de ces gens qui souffrent et qui n’arrivent pas à se soigner, faute de moyens. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Vos accusations sont abjectes. Elles ne duperont personne et ne feront que renforcer la certitude des Français qui savent que vous ne roulez que pour une seule chose : votre idéologie immigrationniste.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22.
J’ai déposé un amendement à notre propre texte, à la suite des auditions qui m’ont permis d’affiner une de mes propositions. Il vise à compléter la formule « Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens » par la mention suivante : « et peut participer à sa gestion ». Il s’agit d’une dimension fondamentale de la sécurité sociale, révolutionnaire, oserai-je dire. C’est pourquoi il est nécessaire de le réaffirmer dans la Constitution. Cette participation pourrait intervenir sous différentes formes, y compris sous la forme actuelle, même si celle-ci ne me convient pas car je la juge trop restreinte.Permettez-moi de réagir aux propos du Rassemblement national : vous avez une vision de la France à géométrie variable. Nous sommes en train de défendre une proposition de loi qui concerne ce qui fonde l’unité de notre peuple. Cela fait l’honneur et la grandeur de la France ! […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai déjà précisé, le Gouvernement ne souhaite pas que cette proposition de loi soit adoptée ; en cohérence, il n’est pas nécessaire de l’amender. Par ailleurs, il est inutile d’inscrire ce principe de paritarisme dans la Constitution, puisqu’il fonctionne parfaitement, qu’il n’est pas menacé et qu’il s’exprime dans des avis réglementaires, à différents moments de la vie de nos institutions. Avis défavorable.
Je vous informe que sur l’article unique, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je soutiens cet amendement. Réintroduire le principe de la participation de chacun des citoyens à la gestion de la sécurité sociale, c’est renouer avec l’origine du système de protection sociale. Vous parlez, monsieur le ministre, de paritarisme. Toutefois, un paritarisme qui ne s’appuie pas sur des élections à l’intérieur des caisses de la sécurité sociale, ce n’est pas la démocratie sociale telle qu’elle a été conçue originellement, afin de permettre à chacun de participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) De la même manière que nous procédons du suffrage universel pour gérer le budget de l’État, ce devrait être le cas également en matière de gestion de la sécurité sociale.Permettez-moi d’ajouter un mot en réponse aux propos de Pierre Cazeneuve, que je remercie d’avoir retiré son amendement. Il me semble qu’il fait un contresens : la formule « Chacun y a […]