Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 543 sur 543 — page 3 / 3.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 21.
Une fois encore, nous proposons de corriger les errances inadmissibles de ce texte. Cet amendement vise à substituer au mot « moyens » celui de « ressources ». En effet, les ressources concernent uniquement les fonds financiers, alors que les moyens recouvrent un champ plus large et trop imprécis pour être pertinent. Ainsi, nous alignerions le texte sur l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui vise les ressources et non les moyens.En effet, la mention des moyens ouvrirait un boulevard encore plus large aux fraudeurs, alors que la lutte contre leurs agissements n’est pas suffisamment vigoureuse en France. Selon les bilans annuels publiés par Bercy, le montant des sommes exigées par le fisc aux fraudeurs baisse année après année : 13 milliards d’euros en 2017, 12 milliards en 2018 et 8 milliards en 2019. En outre, seuls 50 % à 60 % de ces sommes sont finalement […]
Oh là là ! C’est clairement la honte !
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 56 Contre 68
(L’article unique n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je regrette profondément le vote de notre assemblée. Le débat que nous avions entamé méritait d’être poursuivi. Je pense qu’il s’agit d’une erreur politique et d’une occasion manquée. Je le regrette sincèrement, car notre pays a besoin de ce débat et nous aurions pu esquisser ensemble un geste profondément rassembleur.J’ai bien noté, cher collègue Gouffier Valente, votre main tendue, dans la discussion générale. Nous verrons ce qu’il en advient, mais je suis désolé du choix qui vient d’être fait.Permettez-moi, pour que les choses soient claires, de citer la phrase d’Ambroise Croizat, déjà évoquée tout à l’heure par Elsa Faucillon : « Jamais nous ne tolérerons qu’un seul des avantages de la sécurité sociale soit mis en péril. Nous défendrons à en perdre la vie et avec la plus grande énergie cette loi humaine et de progrès. »Je retire ma proposition de loi. (Les députés des groupes […]
Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi constitutionnelle par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.
(La discussion de la proposition de loi est interrompue.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales (nos 2517, 2642).
La parole est à M. Steve Chailloux, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je me tiens devant vous aujourd’hui pour défendre une proposition de loi essentielle pour la réussite scolaire des jeunes ultramarins. Ce texte vise à renforcer l’apprentissage des langues régionales dans les établissements scolaires des académies d’outre-mer. La dynamique de valorisation des langues régionales, illustrée par la loi Molac de 2021 et l’installation du Conseil national des langues et cultures régionales (CNLCR). Ce sont des avancées prometteuses mais il est temps de franchir une étape supplémentaire pour garantir aux jeunes ultramarins une éducation adaptée à leur réalité linguistique et culturelle.Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à M. Frédéric Maillot, député de La Réunion et auteur du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES), pour sa confiance et sa reconnaissance de mes profondes convictions ainsi que […]
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
J’hésite à m’adresser à votre assemblée en patois,…
Eh oui, pourquoi pas !
…mais je vais garder cette langue au plus profond de mon cœur. Les langues vivantes régionales font partie, comme vient le rappeler M. le rapporteur, du patrimoine de la France dans toute sa diversité. Elles sont à la fois un héritage précieux de notre histoire complexe et un atout important pour l’avenir.En tant qu’ancienne rectrice de l’académie de Toulouse, patrie de l’occitan, je sais toute l’importance que revêt une langue régionale pour l’identité des habitants de nombre de nos territoires. C’est pourquoi je suis très attachée à ce que ces langues soient non seulement préservées mais aussi et surtout promues, et donc enseignées, partout où elles sont en usage.Cette exigence est particulièrement forte dans les territoires d’outre-mer, où l’enjeu de l’école porte essentiellement sur la maîtrise du français, qui est loin d’être nécessairement la langue maternelle de tous les enfants. […]
Très bien !
C’est aussi le point d’entrée choisi par l’auteur de cette proposition de loi, Frédéric Maillot, que je remercie ainsi que son groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour l’occasion qu’ils nous donnent d’avoir ensemble ce débat.Pour tenir compte de cet enjeu, le ministère de l’éducation nationale mène une action résolue en faveur de la promotion et de l’apprentissage des langues régionales, notamment en outre-mer où elles sont nombreuses. Parmi elles, il y a le créole bien sûr, dans toute sa diversité entre les Antilles et La Réunion, mais aussi le shimaoré et le kibushi à Mayotte ou encore le nenge et les langues amérindiennes en Guyane, sans oublier le tahitien et les langues mélanésiennes dans le Pacifique, dont vous nous avez donné un écho, monsieur le rapporteur. Il s’agit là d’une incroyable richesse pour le pays tout entier.L’enseignement de ces langues vivantes régionales […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Maillot.
« Ne laissons pas nos rois et nos reines devenir fous dans le jeu d’échec scolaire. » Ces paroles, à elles seules, caractérisent l’esprit de cette proposition de loi, dans laquelle il est question de la réussite scolaire et des moyens de lutter contre le décrochage scolaire et l’illettrisme. Dans nos pays dits d’outre-mer, l’illettrisme atteint jusqu’à 30 % alors qu’il n’est que de 11 % dans l’Hexagone. De même, les taux de décrocheurs y sont nettement supérieurs. A-t-on tout essayé ? A-t-on usé de tous les outils dont nous disposons pour raccrocher les décrocheurs ?Nous avons souvent cette fâcheuse tendance à aller chercher loin des solutions qui sont à portée de main. Et si la solution était tout simplement cette langue dans laquelle nos parents nous ont éduqués et que l’enfant entend dès son plus jeune âge ? Si la solution était cet inestimable héritage culturel que sont nos langues […]
La parole est à M. Paul Molac.
Un sujet qui m’est cher revient donc dans l’hémicycle : merci, cher Frédéric Maillot ! En effet, la France est riche de ses langues et de ses cultures, avec environ soixante-dix langues différentes : nous sommes Français dans la diversité. Or ce n’est pas vraiment ce qu’on nous a dit à l’école et cela ne s’est pas fait sans heurts. Les Français sont à la fois différents et unis dans la République. Ils ne se définissent pas en tant que peuple ou en tant qu’ethnie mais bien dans leur rapport à la République et à sa définition. Le regretté Guy Carcassonne demandait justement : « La République a-t-elle besoin d’une langue ? » On peut penser qu’elle a besoin d’une langue commune ; mais d’une langue unique, c’est évidemment une autre affaire.Les relations entre la République et les langues régionales ont mal commencé. « Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; l’émigration et la […]
Eh oui !
Cela a provoqué diverses vexations et incompréhensions. Quand j’ai fait adopter la loi de 2021 sur les langues régionales, on m’a encore parlé de la punition dite de la vache. L’instituteur accrochait un sabot usagé au cou du premier élève surpris à prononcer un mot de breton dans la cour de récréation – car l’usage du breton était interdit dans l’enceinte de l’école –, qui devait à son tour trouver un camarade en train de parler breton pour lui transmettre le sabot. L’élève qui portait le sabot à la fin de la journée, c’est-à-dire souvent le plus faible, recevait soit quelques coups – à cette époque, on ne répugnait pas à en donner –, soit quelque autre punition. Malheureusement, de telles pratiques entraînaient une grande mésestime de soi et de nombreux problèmes psychologiques.Il a fallu attendre 1983 pour que, pour la première fois, un ministre de l’éducation nationale – Alain […]
Je le veux toujours !
L’idée n’est pas mauvaise car ce qui est obligatoire est perçu comme important. Or, à l’école primaire, le seul enseignement facultatif est celui de la langue régionale et, au collège, il n’y a guère que le latin et la langue régionale qui ne soient pas obligatoires. Je pense que cette mesure est souhaitable car un enfant ne peut développer une saine estime de soi quand on lui dit à l’école qu’il parle la mauvaise langue, voire – si sa langue maternelle est proche du français – qu’il ne parle pas français comme il faut.
Exactement !
Quand l’enfant parle à l’école la langue qu’il entend à la maison, on lui dit qu’il ne sait pas parler français ! C’est ce qui arrive à de nombreux Créoles. Forcément, l’enfant qui vit cela se sent un peu seul.Je suis donc très favorable à cette proposition. La République peut s’enorgueillir de reconnaître les langues régionales et de les enseigner à l’école. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je remercie Steve Chailloux, Frédéric Maillot et leurs collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine de nous donner l’occasion d’échanger nos points de vue sur les identités et sur ce que nous avons de commun. Merci à eux de mettre au cœur du débat la question des langues, qui est intimement politique. Il est difficile de m’exprimer après Steve, Frédéric et Paul, dont on ne peut qu’admirer l’engagement personnel et l’expérience quasi charnelle des langues régionales.Cette discussion est ô combien précieuse dans un moment politique où les liens de colonialité en Nouvelle-Calédonie-Kanaky sont sur le devant de la scène. J’ai une pensée particulière pour le peuple kanak (Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES se lèvent pour applaudir. – M. le rapporteur applaudit également), confronté à des actions et à des réactions gouvernementales – jusqu’au plus haut […]
Excellent !
Très bien !
Bravo !
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je tiens à remercier tout d’abord MM. Maillot et Chailloux pour la qualité des débats et des auditions menés en commission. Ces discussions ont permis d’explorer en profondeur le sujet crucial des langues régionales en outre-mer et les solutions possibles pour améliorer la réussite scolaire.Grâce à ses territoires d’outre-mer, la France dispose d’une richesse linguistique insoupçonnée. Dans son rapport de 1999 intitulé « Les langues de France », le linguiste Bernard Cerquiglini a recensé soixante-quinze langues parlées par des ressortissants français, dont cinquante-cinq le sont en outre-mer. Les langues créoles en sont un exemple frappant : selon la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), le nombre de locuteurs actifs dépasse les deux millions. Le créole réunionnais, langue première de plus de 80 % de la population réunionnaise, est ainsi la langue […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
La présente proposition de loi a pour objet central la « meilleure réussite scolaire des élèves ultramarins » et, au fond, le véritable problème qui la sous-tend est l’état du système éducatif dans les territoires d’outre-mer. Aux évaluations à l’entrée en sixième, les scores des départements d’outre-mer sont tous, sans exception, largement situés sous la moyenne nationale. Tous les indicateurs scolaires y sont au rouge.Madame la ministre, comment expliquez-vous ces écarts de performances ? Comment justifiez-vous le fait que ces écarts, qui se retrouvent évidemment dans les chiffres de l’orientation et in fine dans le chômage des jeunes, aient pu s’enkyster littéralement depuis des décennies ? Ne voyez-vous pas ce que ces écarts signifient dans l’ordre symbolique pour nos compatriotes d’outre-mer ? Où croyez-vous que se forgent les violences qui émaillent régulièrement la vie des […]
Nous y voilà !
Par exemple, à Mayotte, les cours doivent être dédoublés dans la journée, exactement comme dans certains pays du tiers-monde. Le bâti scolaire est totalement dépassé et insuffisant dans ces deux départements.En fait, pour ces deux départements, que l’on peut considérer comme sinistrés du point de vue éducatif, il faut un plan d’urgence global incluant des mesures d’ordre pédagogique, parmi lesquelles votre texte trouve toute sa place, mais aussi des dispositions concernant les infrastructures, la gestion du personnel enseignant, sa formation au contexte spécifique, ainsi qu’un pilotage renforcé et dédié, au plus près des besoins des territoires outre-mer. Les départements et régions des Antilles et de La Réunion devraient eux aussi bénéficier d’un plan de remise à niveau doté de moyens renforcés.C’est d’ailleurs ce que prévoit le programme présidentiel de Marine Le Pen avec, en […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Si la France est indivisible, elle est multiple. De l’Hexagone jusqu’à l’Océan indien, ses habitantes et ses habitants sont riches d’une culture commune qu’ils ont construite depuis plusieurs siècles et de ces cultures locales qui font la particularité de notre nation, et dont les langues font évidemment partie. Si à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte, on parle le français, bon nombre de leurs concitoyennes et concitoyens ont un autre idiome pour langue première. Je précise que je préfère parler de langue première plutôt que de langue régionale. D’ailleurs, quand les élections européennes sont au cœur de l’actualité politique, ne pourrait-on pas dire que le français est lui aussi une langue régionale en Europe ?Cette proposition de loi vise à donner aux enfants ultramarins la possibilité d’apprendre à l’école cette langue première car bien maîtriser cette […]
Oui !
…contre 13,3 % au niveau national.Le rapport de la Cour des comptes sur le système éducatif dans les académies ultramarines du 10 décembre 2020 explique que, si nous devons répondre à la forte revendication à l’égalité de traitement des élèves dans ces territoires, il faut néanmoins que l’éducation nationale apprenne à y appliquer différemment certains dispositifs. À travers cette proposition de loi, il nous est proposé d’utiliser les langues premières pour tenter d’y remédier. Il y a plus de dix ans, la loi pour la refondation de l’école de la République a inscrit la possibilité du recours à ces langues pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cela s’est traduit dans le code de l’éducation par la formulation suivante : « des approches pédagogiques spécifiques ». Nous devons désormais préciser le type de pratique qui permettra de les appliquer […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Ainsi que nous l’avons déjà exprimé en commission, Les Républicains se félicitent que notre assemblée se penche sur les problèmes ultramarins, trop souvent relégués au second plan. Alors que certains de nos concitoyens d’outre-mer s’interrogent sur l’opportunité de leur appartenance à la République, il est indispensable que nous démontrions que nos débats et nos décisions ne se limitent pas à l’Hexagone. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons.Monsieur le rapporteur, comme plusieurs collègues l’ont fait remarquer en commission, la proposition de loi souffrait initialement d’une difficulté majeure, celle de l’applicabilité au vu de nos moyens, difficulté qui aurait pu faire de votre texte une simple proposition de loi d’appel, sans effets tangibles.Il est heureux que ce ne soit pas le cas, et que le texte ait pu être retravaillé en commission. Cette proposition de loi […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Je remercie le groupe Démocrate de m’avoir confié la parole sur ce sujet important qui me tient à cœur. Les langues régionales sont une richesse indéniable de notre République car elles portent une culture, une histoire et des traditions dans les territoires où elles sont parlées et, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elles font partie du patrimoine de la France.Dans les territoires ultramarins, plus encore qu’en France hexagonale, la diversité linguistique est une réalité : cinquante-quatre des soixante-quinze langues reconnues comme « langues de France » sont issues de ces territoires, dont une trentaine sur le seul territoire de Nouvelle-Calédonie et une douzaine en Guyane. Ces différentes langues sont couramment pratiquées dans la sphère sociale et la vie quotidienne et elles sont transmises dans le cadre familial. Dans la plupart des cas, la langue française […]
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
La langue française est un véritable joyau du patrimoine de notre pays, un élément fondamental de partage et de cohésion nationale. Elle est notre langue nationale et officielle, inscrite dans la loi fondamentale. En effet, la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a ajouté à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 la précision que la langue de la République était le français. La Constitution se réfère à la langue, qui est une chose évolutive. Toutefois, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’usage d’une terminologie ou le bannissement de certains mots ne pouvaient être imposés qu’aux personnes morales de droit public ou aux personnes privées dans l’exercice d’une mission de service public. Il n’y a donc pas de police de la langue.Tout autant que le français, les langues régionales reflètent notre histoire, notre attachement aux traditions et aux coutumes, et […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je remercie M. le rapporteur Steve Chailloux, ainsi que M. Frédéric Maillot, pour cette initiative et leur engagement constant pour la défense des langues territoriales. Pour aider, soutenir et développer nos langues, il est urgent de mener une politique volontariste.Il existe plus de soixante-dix langues dans notre pays, en particulier dans les territoires d’outre-mer. Ces langues sont d’une richesse exceptionnelle puisqu’elles font partie de notre patrimoine ; elles en sont également le véhicule. En effet, nos langues sont un moyen fort de transmission et de cohésion. Elles sont la porte d’entrée de l’histoire locale et des mémoires collectives, mais elles représentent aussi une riche compétence socio-économique.Préserver nos langues territoriales, dont l’appartenance au patrimoine français est garantie par la Constitution, et permettre qu’elles continuent à être parlées, comprises […]
Oh, ça va !
Je suis un député français, fier d’être basque et béarnais, béarnais et basque, mais qui ne maîtrise pas la langue de ses grands-parents et de ses parents, du fait d’un défaut dans l’enseignement proposé, mais aussi de l’ombre du régime franquiste qui en a interdit l’usage. Ce député peut vous dire qu’il s’agit d’un déchirement et d’une douleur au plus profond de soi, comme si une pièce manquait dans sa construction personnelle, et parfois même un sentiment de honte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Karen Erodi applaudit également.)Pour que vivent nos langues, nous voterons ce texte. Je vous remercie. (L’orateur remercie en béarnais et en basque. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, dont de nombreux membres se lèvent pour applaudir.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie les orateurs pour leurs discours qui reflétaient le ton et l’ambiance des débats en commission,…
Très bien !
…c’est-à-dire une approche bienveillante, qui dépassait la tentation des postures politiciennes stériles : nous faisons preuve d’apaisement, d’honneur, de respect et de dignité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme la ministre.
L’une d’entre vous a évoqué le refus de l’exotisation des langues vivantes régionales. Cela est depuis longtemps dépassé : plus personne n’évoque ce sujet dans mon ministère. Nous sommes persuadés que les langues de France constituent un atout important pour notre patrimoine et notre capacité à acquérir une meilleure maîtrise des savoirs fondamentaux. Je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée sur cette proposition de loi, fort bien exposée par le rapporteur, parce qu’il me semble que son objet est déjà satisfait par la loi Molac qui dispose que la langue régionale est enseignée dans les écoles, les collèges et les lycées, sur tout ou partie des territoires concernés. Je m’interroge donc sur l’apport de votre proposition de loi, même si le Gouvernement partage pleinement les objectifs que vous avez soulignés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et GDR.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Frédéric Petit, inscrit sur l’article 1er.
Je voudrais à nouveau témoigner de mon expérience personnelle, car je suis confronté au multilinguisme et au plurilinguisme au quotidien.Tout d’abord, je rappelle, parce qu’on l’oublie trop souvent et que les jeunes générations ne le savent peut-être pas, que le plurilinguisme de l’Union européenne n’a pas été une décision subie, mais le fruit d’un choix politique des années 1990 – ceux qui ont mon âge s’en souviendront. À l’issue d’un long débat, alors que l’Union européenne se construisait petit à petit, il a été décidé qu’elle compterait vingt-quatre langues officielles, afin d’éviter le recours à l’anglais ou l’espéranto – qui avait espéré à cette occasion faire son grand retour. Parmi ces langues, il y a le gaélique, par exemple, et il existe, au sein de l’Union européenne, le métier de traducteur allemand-gaélique.Je rebondis ensuite sur le magnifique témoignage que nous avons […]
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 1er sans attendre le délai réglementaire de cinq minutes. (Assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(L’article 1er est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3.
L’article L. 312-11-2 du code de l’éducation dispose que « dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse, la collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées […] dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »Cet amendement de coordination juridique vise à préciser que cela se fait sans porter atteinte aux « approches pédagogiques spécifiques […] prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone, amérindien ou mahorais. » – une disposition prévue à l’article L. 371-3 du code de l’éducation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements nos 8 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dus à notre collègue Philippe Naillet, ils tendent à allonger le délai dans lequel le rapport prévu à l’article 1er bis doit être remis au Parlement afin que les conséquences de l’article 1er puissent être correctement évaluées – l’amendement no 8 tend à l’allonger de dix-huit à vingt-quatre mois, l’amendement no 7 à faire courir le délai de dix-huit mois non à partir de la promulgation de la loi, mais de la publication des décrets d’application de l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission ?
Le délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi paraît suffisant car le rapport n’a pas vocation à dresser un bilan de l’application de la loi, mais seulement à présenter l’ensemble des dispositifs en vigueur et à en mesurer les effets. Si cela se révélait pertinent, il pourrait également contenir la présentation de l’application de la loi dans le premier degré, mais ce n’est pas son objectif premier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Monsieur Echaniz, vous proposez de reporter de quelques mois la remise du rapport dont nous avons adopté le principe en commission. Je comprends votre crainte – les décrets d’application se font parfois un peu attendre – mais, comme l’a rappelé le rapporteur, ce rapport n’a pas vocation à mesurer les effets de l’application de la loi dans les écoles, d’autant que dans certaines académies d’outre-mer, comme en Polynésie, ce dispositif est déjà appliqué. L’objectif est de recenser les méthodes appliquées dans les différentes académies ultramarines et d’évaluer leurs effets, afin d’encourager toutes les autres académies à imiter celles où le développement de l’enseignement des langues régionales est gage de réussite pour les élèves. Partant, allonger de quelques mois le délai de remise du rapport ne me semble pas nécessaire : je m’abstiendrai sur l’amendement no 8, et voterai contre […]
(Les amendements nos 8 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 4, 5 et 6 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
(Les amendements nos 4, 5 et 6 sont successivement adoptés.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 1, portant article additionnel après l’article 1er bis.
Adopter une loi, c’est bien ; l’appliquer, c’est mieux ! Cet amendement vise à s’assurer que les écoles maternelles et primaires ultramarines disposeront des moyens nécessaires pour proposer effectivement aux élèves qui le souhaitent un enseignement en langue régionale. Pourrez-vous nous en dire un mot, madame la ministre ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement auquel, à titre personnel, je suis favorable,…
Moi aussi !
…car nous sommes bien conscients que le développement de ces formations et des supports pédagogiques adaptés nécessitera des moyens importants. Il faudra que l’État communique rapidement à ce sujet après l’adoption du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’émettrai pas le même avis que vous, monsieur le rapporteur.
Oh…
Ne soyez pas si déçu, monsieur Bernalicis : le rapport prévu à l’article 1er bis détaillera évidemment l’ensemble des moyens mobilisés pour atteindre les objectifs de la proposition de loi. Un second rapport ne me paraît pas utile, et j’émettrai donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je suivrai l’avis de la ministre : mesurer les moyens supplémentaires nécessaires sera d’autant plus compliqué que la majorité des professeurs des écoles qui dispenseront cet enseignement – car aucun poste spécifique ne sera créé à cette fin –, recrutés localement, maîtrisent déjà bien la langue régionale et n’auront pas besoin de suivre la formation permettant d’y être habilité. En outre, cette formation – par ailleurs rapide, et le plus souvent dispensée en dehors des heures d’enseignement – se confondra avec celles déjà suivies chaque année par les professeurs du premier degré. Les moyens devront être davantage orientés vers le développement de manuels et, plus largement, d’outils pédagogiques, encore très peu nombreux. Ce sujet pourra être abordé dans le cadre du rapport prévu à l’article 1er bis.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous voterons cet amendement qui permet de rappeler à l’État qu’il a une obligation de moyens pour assurer l’application de loi. Augmenter le nombre d’heures dédiées à l’enseignement des langues régionales – notamment le créole – et le nombre d’élèves concernés suppose de former des professeurs, définir des horaires, préparer des évaluations : c’est une organisation complexe, et prévoir un délai de six mois pour l’évaluer semble nécessaire. Au-delà de l’aspect purement technique, cette disposition nécessite d’engager des moyens financiers importants, faute de quoi le texte serait rapidement vidé de sa substance. Le groupe Rassemblement national sera donc attentif à ce que l’État remplisse son obligation.
(L’amendement no 1 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir les amendements nos 9 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Si vous le voulez bien, je présenterai également les amendements nos 12, 13 et 14, madame la présidente, car tous sont des demandes de rapport.Nous ne disposons ni d’un bilan des dispositifs existants ni d’étude d’impact du texte – je ne vous en fais pas grief, monsieur le rapporteur, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi. Aussi les rapports demandés dans les amendements nos 9, 11, 12 et 14 visent-ils à établir une cartographie claire des établissements proposant l’enseignement d’une langue régionale en outre-mer et du nombre d’élèves concernés, et le rapport demandé dans l’amendement no 13 a-t-il pour objet d’évaluer les effets de la loi.
L’amendement no 12 de M. Pierre Cazeneuve, qui vient d’être défendu, fait l’objet d’un sous-amendement no 16 .La parole est à Mme Béatrice Piron pour le soutenir.
Il vise à étendre le champ du rapport demandé par notre collègue Cécile Rilhac – qui a travaillé sur les langues régionales dites maternelles – à La Réunion, probablement l’île où sont parlées le plus grand nombre de langues régionales maternelles –…
Non !
…parmi lesquelles celle de l’auteur de la proposition de loi –, ainsi qu’à la Guadeloupe et à la Martinique.En outre, il me semble que cette évaluation pourrait être intégrée au rapport déjà prévu par l’article 1er bis.
L’amendement no 13, que M. Cazeneuve a également défendu, fait l’objet d’un sous-amendement no 17.La parole est à M. Roger Chudeau, pour le soutenir.
Si nous souscrivons au principe d’un rapport évaluant les bénéfices linguistiques de l’enseignement des langues régionales sur les résultats obtenus par les élèves du premier degré en français, le délai de douze mois pour sa remise au Parlement nous semble tout à fait insuffisant. Nous plaidons pour un délai de vingt-quatre mois.Il faut en effet laisser le temps aux élèves de pratiquer les langues régionales avant de procéder à une évaluation. Dans l’éducation nationale, on a pour habitude d’estimer que les conséquences d’une réforme ne se mesurent qu’au bout de plusieurs années – jusqu’à une dizaine – car il faut pouvoir les analyser toute une cohorte d’élèves.
L’amendement no 14, de M. Pierre Cazeneuve, précédemment défendu, fait l’objet d’un sous-amendement no 15.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour le soutenir.
Il s’agit d’une correction rédactionnelle, la proposition de loi employant le mot « métropole » alors que « hexagone » est plus approprié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo madame !
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements puisque ces données seront présentées dans le rapport désormais prévu par le texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur. Le rapport demandé à l’article 1er bis présentera les diverses pratiques outre-mer et évaluera leur impact sur la réussite des élèves. Il s’agira donc d’un rapport complet, qui nous permettra également d’évoquer la question des moyens.Par vos amendements, vous demandez quel est le nombre d’élèves suivant les enseignements de langues régionales outre-mer, le nombre d’établissements proposant des enseignements en langues régionales dites maternelles, par exemple. Ces éléments figureront aussi dans le rapport.En outre, une simple question écrite au ministère de l’éducation nationale nous permettra de vous répondre immédiatement, sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau rapport.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
En effet, l’adoption de l’article 1er bis répond à nos requêtes. De plus, les excellents arguments du rapporteur et de la ministre me conduisent à retirer les amendements, et ainsi nous pourrons examiner plus rapidement les textes suivants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Merci !
(Les amendements nos 9, 11, 12, 13 et 14 sont retirés. En conséquence, les sous-amendements nos 16, 17 et 15 tombent.)
(L’article 2 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés du groupe GDR-NUPES, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et quelques députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)
Il est interdit de filmer dans l’hémicycle, cher collègue, je me permets de vous le rappeler.
J’ai filmé en créole !
C’est original ! J’espère que vous me montrerez la vidéo !La parole est à M. Steve Chailloux, rapporteur.
Je vous remercie tous pour la qualité de nos débats, et pour votre bienveillance. (Les députés du groupe GDR-NUPES applaudissent debout. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (nos 2643, 2519).
La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Chaque année, le 8 mars, nous célébrons la Journée internationale des droits des femmes. Je me souviendrai longtemps de celle de l’an passé. Des femmes, atteintes d’un cancer du sein, nous ont interpellés, notre collègue Yannick Monnet et moi-même.Elles étaient en colère. À leur souffrance, à leur détresse physique et morale, s’ajoutaient d’angoissantes difficultés financières. Nous leur avons promis d’agir et d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux. C’est chose faite.Le cancer du sein meurtrit profondément les femmes ; il les atteint dans leur chair, dans leur intimité, dans leur féminité, dans tous les rapports qu’elles ont avec la société, dans leur couple comme dans leur vie professionnelle. Une femme sur huit affronte l’épreuve au cours de sa vie. « Le 22 juin, j’étais seule quand l’oncologue m’a détaillé le protocole de soins à venir », nous a raconté Marie-Noëlle. […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion sur la proposition de loi visant à la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra