Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 890 — page 3 / 5.
(Les amendements identiques nos 240 et 1486 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1370, 2579, 3134 et 3135, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1819.
Depuis des années, les députés de La France insoumise vous alertent sur la situation préoccupante et la dégradation de l’hôpital public. L’accès aux soins pour tous et toutes est une question cruciale, exacerbée par la désertification médicale qui frappe de nombreux territoires. Nous constatons avec une profonde inquiétude que le manque de moyens et de personnels met en péril notre système de santé, jadis envié par le monde entier – mon département, le Tarn, est particulièrement exposé à ces difficultés. La réalité est accablante : vingt départements sont privés d’unités de soins palliatifs, ce qui signifie que des milliers de Français n’ont pas accès aux soins et à l’accompagnement nécessaire pour soulager leur souffrance. Il est inacceptable que 30 % seulement des personnes qui ont besoin de ce type de soins puissent réellement en bénéficier. Le Conseil d’État lui-même a mentionné une […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable à cet amendement. Nous partageons l’objectif d’ouvrir le plus rapidement possible des maisons d’accompagnement partout sur le territoire et dans chaque département. Vous avez malheureusement écarté l’investissement privé lucratif de ce dispositif. (« Aucun rapport ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 1819, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 552.
La loi du 9 juin 1999 garantit « le droit à l’accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile » La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique que « l’enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d’accompagnement dans les établissements » pour personnes âgées. Lors des auditions, la Fédération hospitalière de France (FHF) a insisté sur le fait que seule une minorité d’Ehpad disposaient d’une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs. Pourtant, nous savons à quel point les Ehpad sont sous-médicalisés, ce qui aboutit à des transferts fréquents aux urgences, où malheureusement il arrive fréquemment que les personnes décèdent. Il semble donc opportun et urgent d’inscrire dans ce texte les conventionnements nécessaires avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes dans les territoires. C’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai dit tout à l’heure que des conventions devraient être établies. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet amendement est intéressant à première vue. Il faut que la culture palliative se diffuse dans tous les établissements. Pour ceux qui ne disposent pas d’une équipe et des compétences pour dispenser des soins palliatifs, il est évidemment nécessaire de conventionner avec des équipes de soins mobiles. Toutefois, j’y vois deux écueils. Premièrement, certains établissements, qui disposent déjà des compétences en interne, n’ont pas besoin de conventionner, il n’y a donc pas lieu de les obliger à signer des conventions.
Il n’y a pas d’obligation !
Les équipes existent en interne, donc les conventions ne sont pas nécessaires…
Cela n’existe pas partout !
Je sais que cela n’existe pas partout, mais votre amendement oblige toutes les structures à conventionner, y compris celles qui n’en ont pas besoin puisqu’elles ont déjà les compétences et l’équipe.Deuxièmement, les équipes de soins mobiles ne sont pas présentes sur la totalité du territoire. Vous avez évoqué, madame la ministre, votre ambition en matière d’équipes de soins mobiles, mais certains départements en sont totalement dépourvus. Dans d’autres, du fait des configurations territoriales, le périmètre d’intervention de ces équipes ne couvre pas tout le département – certains collègues qui viennent de départements dont le territoire, assez étendu, n’est pas doté d’équipes de soins mobiles, peuvent en témoigner. Nous ne pouvons pas obliger les établissements à signer des conventions s’il n’y a pas d’équipes de soins mobiles à proximité. Ces aspects mériteraient d’être mieux […]
Telle est notre ambition !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je vous remercie de m’avoir donné la parole, monsieur le président, car nous n’avons pas compris si M. Bazin était pour ou contre.
Si, si !
Je soutiendrai l’amendement de Monique Iborra. Je rappelle que la Cour des comptes, dans un rapport intitulé « Les soins palliatifs », daté de juillet 2023, a souligné que les soins palliatifs en Ehpad constituaient un « angle mort ». Tous les Ehpad n’ont pas signé de convention avec des équipes de soins mobiles de soins palliatifs, et même l’existence d’une telle convention ne suffit pas à garantir le développement des soins palliatifs grâce aux EMSP dans les Ehpad.Je rappellerai un chiffre que cite la Cour des comptes : les interventions en Ehpad ne représentent que 8 % des interventions des 413 équipes mobiles de soins palliatifs. Seuls 6 400 résidents d’Ehpad sont accompagnés par ces équipes, ce qui est peu rapporté aux 600 000 résidents en Ehpad, dont 150 000 décèdent chaque année : 100 000 au sein des Ehpad et 50 000 lors d’une dernière hospitalisation – un traumatisme […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1820.
Nous nous invitons à voter cet amendement qui se situe dans la suite logique de l’amendement no 1167 de M. Paul-André Colombani. Cet amendement que nous avons adopté à l’article 1er précise que les soins d’accompagnement sont adaptés à l’âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. Les personnels des maisons d’accompagnement doivent disposer de moyens suffisants et de matériel adapté. Ils doivent aussi être formés aux besoins d’accompagnement spécifiques et disposer de suffisamment de temps pour le travail pluridisciplinaire ou tout simplement pour intervenir auprès des personnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait, puisque nous avons adopté à l’article 1er l’amendement no 1167 de M. Colombani, qui précise que les soins « sont adaptés à l’âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap ». Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Madame Leboucher, vous maintenez votre amendement ?
Oui, je le maintiens.
L’amendement no 1689 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 1689, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les amendements nos 2573 et 2575, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous allons faire plaisir à notre collègue Sandrine Rousseau : nous ne parlerons pas d’euthanasie et de suicide assisté en défendant cet amendement.
Vous venez de le faire !
Vous m’obligez indirectement à prononcer ces mots – j’espère que cela ne vous a pas trop choquée. L’amendement no 2573 vise à prévoir un espace dédié à la pratique d’une activité physique au sein des maisons de soins palliatifs et l’amendement no 2575 à prévoir un espace d’accueil des accompagnants des personnes résidentes, permettant la prise de repas avec elles.
Quel est l’avis de la commission ?
L’activité physique adaptée et le partage des repas relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 2573 et 2575, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2583.
Monsieur le rapporteur, j’entends votre avis défavorable au motif que ces mesures relèvent du domaine du règlement – j’espère que ces aspects seront bien précisés par décret. Cet amendement prévoit que le personnel des maisons d’accompagnement doit être spécifiquement formé aux soins palliatifs. Il existe en effet de grandes lacunes en la matière : tous les personnels ne sont pas formés convenablement et ils ne sont pas assez nombreux. Pour développer 80 ou 100 établissements supplémentaires, il est nécessaire de créer rapidement un dispositif de formation.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu précédemment de la formation. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2920.
Il vise à prévoir une évaluation annuelle du déploiement des maisons d’accompagnement afin de mesurer le nombre de maisons créées chaque année sur l’ensemble du territoire et de disposer de données sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers alloués aux établissements. Cette évaluation est essentielle pour la bonne application de la loi et pour mesurer l’atteinte des objectifs que vous affichez : vous avez affirmé que 100 maisons d’accompagnement seraient créées d’ici dix ans, dont vingt dès 2025. Où seront-elles implantées ? Quel sera le contenu de l’accompagnement proposé ?D’après l’étude d’impact de ce texte et le rapport Chauvin, les maisons d’accompagnement s’adresseront aux malades et à leurs familles. Des soins y seront délivrés et des temps de répit seront proposés. Nous souhaitons disposer, au fur et à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons adopté des amendements en commission et en séance qui prévoient une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement, ce qui inclut le déploiement des maisons d’accompagnement. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Notre collègue soulève un point très important. Vous annoncez des chiffres, mais vous êtes incapables de nous dire combien de centres seront créés et vous ne dites pas non plus qui les construira et qui les financera. Vous avez indiqué que les ARS prendraient en charge cette mission. Qui sera chargé de construire les locaux ? Est-ce que cela sera à la charge des collectivités territoriales ? Il serait intéressant d’avoir une réponse à cette question.
Vous avez voulu le public, ce sera le public !
Eh oui, vous voulez que ce soit le public !
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1997.
Il vise, afin d’orienter les politiques en matière d’offre de soins d’accompagnement et de déploiement des maisons créées par l’article 2, à créer un indicateur dans le but de dresser une cartographie précise, par bassin de vie, et de recenser l’offre de soins d’accompagnement disponible sur le territoire, pondérée par la situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il s’agit d’un outil sur lequel appuyer le déploiement et l’implantation des maisons ainsi que les décisions d’ouverture ou de transfert de places au sein des établissements déjà créés. Les investissements prévus par le projet de loi et la stratégie décennale des soins d’accompagnement sont bienvenus, mais ils sont très insuffisants par rapport aux besoins.Madame la ministre, vous avez annoncé soutenir la création de huit maisons en 2025 et d’un total d’une vingtaine d’ici à 2026. Or le rapport Chauvin a […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est prévu de créer une instance de gouvernance, de pilotage et d’évaluation, qui établira les indicateurs auxquels vous faites référence. Avis défavorable
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. M. le rapporteur vient de mettre en avant la stratégie de gouvernance.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 1996.
Je défendrai cet amendement de mon collègue René Pilato, qui se situe dans la suite logique de celui présenté par ma collègue Élise Leboucher. Il vise à inscrire dans l’article 2 un nombre précis de maisons d’accompagnement et une échéance, ce qui nous apparaît nécessaire pour déployer une réelle stratégie autour de ces maisons d’accompagnement. Pour cela, il ajoute l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de 101 maisons d’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. » Ainsi, il ajoute une échéance à dix ans et le chiffre de 101 maisons, mais en précisant qu’il s’agit d’une maison par département.Mme Leboucher a cité la Creuse et la Corse. Pour ma part, je suis originaire des Alpes-de-Haute-Provence, département qui dispose de huit lits de réanimation et de huit lits de soins palliatifs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le retour d’expérience de la préfiguration permettra sans doute de hiérarchiser les priorités et de ne pas oublier les territoires dont vous parlez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La stratégie décennale a d’abord mis en avant l’ouverture de quinze maisons. Nous tirerons les leçons de cette expérimentation et nous verrons comment faire évoluer le modèle.Il existe en effet des spécificités territoriales, parmi lesquelles l’importance de la population – sujet déjà évoqué lors de notre discussion sur les soins palliatifs et plus spécifiquement sur les USP. Il faut se poser la question de la démographie quand on réclame une infrastructure au minimum par département.L’hospitalisation à domicile apporte également une certaine souplesse : nous répondons aux besoins en la matière en portant à 120 000 le nombre de lits d’hospitalisation à domicile, soit une création de 50 000 places.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous venez de nous annoncer la création de 50 000 lits, mais vous ne nous avez pas dit qui paiera la note. Les collectivités territoriales seront-elles mises à contribution, par l’intermédiaire des ARS, pour déployer vos centres de soins palliatifs ? J’ai déjà posé cette question, mais comme je n’ai pas obtenu de réponse, je prends exemple sur mon collègue Bentz et je la pose de nouveau ; je finirai peut-être par avoir une réponse. Les centres de soins palliatifs seront-ils créés sur tout le territoire ? On ne peut pas obliger les gens à faire des kilomètres pour accéder à un centre de soins palliatifs : les proches doivent pouvoir rendre visite régulièrement à quelqu’un qui vit ses derniers jours. Il faut donc réfléchir en amont au maillage territorial et ne pas se reposer sur les élus qui auront la volonté et les moyens de créer des maisons de soins palliatifs, quand d’autres […]
Mais c’est vous qui les supprimez, ces moyens !
(L’amendement no 1996 est adopté.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 17.
Quand mes collègues me proposent de signer un amendement, je le lis, et si je partage l’idée qui le sous-tend, je leur donne mon accord pour le signer. En l’occurrence, j’ai bien volontiers cosigné l’amendement de Mme Meunier, qui vient du département de Corrèze. Elle propose d’associer les présidents de département aux projets de création de maisons d’accompagnement. Nous avons eu maintes fois l’occasion de le constater : le maintien à domicile est l’un des défis posés par le grand âge. Les départements proposent des dispositifs destinés aux personnes en perte d’autonomie, qu’elles résident à domicile – les maisons d’accompagnement auront ce statut – ou qu’elles soient hospitalisées. Il est essentiel d’assurer un maillage territorial satisfaisant et de coordonner l’action des départements.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je porte une attention particulière aux départements. Les maisons d’accompagnement admettront les résidents sur critères médicaux, seront financées par l’assurance maladie – elles seront intégrées dans un Ondam spécifique – et les ARS décideront de leur implantation.
Tout à fait !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un Ondam spécifique sera effectivement consacré à ces maisons d’accompagnement, qui seront construites à l’issue d’un appel à projets. Vous proposez de créer au moins une maison par département, mais si personne ne répond à l’appel à projets, ce que vous proposez ne pourra être satisfait.
Oui !
Avis défavorable.
Ça implique qu’il y ait un appel à projets !
La parole est à M. Thibault Bazin.
C’est un moment important : la ministre appelle les départements à manifester leur intérêt.Monsieur le rapporteur, le département est déjà associé à la gouvernance de structures financées par l’assurance maladie.
Tous les cas de figure existent !
Nous proposons seulement que les présidents de département rendent un avis consultatif sur l’implantation géographique des maisons d’accompagnement. Pour relever le défi du maillage territorial, il serait intéressant de les impliquer dans le processus décisionnel, car ils connaissent les besoins – et devraient donc avoir leur mot à dire.
Il ne faut pas faire de généralités.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Madame la ministre, je serai optimiste : j’espère bien qu’au moins un projet sera sélectionné par département ! Je voulais voter pour l’amendement no 1815, mais je me suis trompée d’amendement. Il faudrait commencer par implanter les maisons d’accompagnement dans les départements dépourvus d’unités de soins palliatifs.S’agissant de l’amendement no 17, les maisons d’accompagnement seront intégralement financées par l’État. Nous dénonçons souvent l’enchevêtrement des compétences : si l’on implique les départements, pourquoi ne pas mentionner l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ou Intercommunalités de France, au prétexte que des maires voudront soutenir des projets ou que des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voudront donner leur avis en arguant de leur compétence ? Soyons raisonnables.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 2, par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES, sur l’amendement no 2095, par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’amendement no 2524, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2524.
On dit souvent qu’on mesure la grandeur d’une civilisation à la manière dont elle traite ses aînés. Si tel est bien le cas, ce texte ne va pas forcément améliorer la situation de notre civilisation. C’est pourquoi je propose par cet amendement de faire de l’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs un droit fondamental.
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit opposable aux soins palliatifs a été inscrit à l’article 1er bis. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’autant plus défavorable que ce texte n’est pas destiné spécifiquement aux aînés, mais à des personnes malades dont la pathologie les conduit à avoir besoin de soins palliatifs.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Madame la ministre, j’ai rappelé un adage, mais vous avez bien compris que mon amendement propose que l’accès aux soins palliatifs soit un droit fondamental à destination de tous les Français, et pas uniquement des aînés.
Ce n’est pas ce que vous avez dit !
Je pense qu’après la précision que je viens d’apporter, vous pouvez revenir sur votre avis.
Comptez là-dessus !
Je mets aux voix l’amendement no 2524.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 13 Contre 27
(L’amendement no 2524 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2095 et 2919, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2095.
Je crois qu’au moment où nous allons nous prononcer sur l’article 2, tout le monde s’accorde sur la nécessité de développer le plus vite possible, partout sur le territoire, ces maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Et c’est pourquoi nous vous proposons, chers collègues, madame la ministre, de définir une stratégie de déploiement. Vous pourriez me rétorquer – j’anticipe, madame la ministre – que cela sera partie intégrante de la stratégie décennale et de la loi de programmation que nous avons créée et que, j’espère, vous défendrez et promouvrez partout. Par cet amendement, on graverait dans le marbre de la loi notre volonté commune d’avoir non pas seulement une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, mais bien davantage. Les professionnels de l’accompagnement et des soins palliatifs dans mon département m’ont dit qu’idéalement, il faudrait 400 maisons […]
Ça coûterait cher à l’hôpital public !
…pour accompagner la massification des pathologies chroniques, mais aussi du vieillissement lui-même, qui nécessite parfois cet accompagnement. Celui-ci doit se faire dans de bonnes conditions dans ces nouveaux établissements, dont l’accès pourrait aussi être proposé aux personnes âgées vivant à domicile qui en auraient besoin.Voilà pourquoi l’amendement prévoit une stratégie nationale décennale de déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2919.
Il s’agit presque d’un amendement de coordination, en l’occurrence entre la stratégie décennale, le caractère non lucratif des maisons d’accompagnement et la présence d’un établissement de ce type par département, que nous venons de voter. Toutes ces dispositions nécessitent bien évidemment que l’on puisse en implanter partout où cela sera nécessaire, un par département étant de ce fait un minimum : je pense à mon département de La Réunion où, vu les conditions de circulation, il faut deux à trois heures de route pour aller d’un bout à l’autre de l’île, et donc il en faudra au moins deux pour que les gens du Sud comme ceux du Nord disposent de la leur, faute de quoi les uns ou les autres n’auront jamais accès à une maison d’accompagnement.Mais je comprends mieux, madame la ministre, pourquoi vous étiez si farouchement opposée à ce que ces maisons d’accompagnement soient uniquement à but […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame K/Bidi, si vous consultez l’étude d’impact, vous verrez qu’il y est écrit noir sur blanc que le fonctionnement sera totalement financé par l’État au moyen de l’Ondam. Il n’y a donc pas de sujet. Mais ce seront bien en effet des appels à projets, parce qu’il s’agit d’un nouveau type d’établissement – et les trois heures de discussion que nous venons d’avoir à son sujet montrent bien qu’il va falloir expérimenter, évaluer et tirer des leçons pour savoir comment ensuite équiper le pays de maisons d’accompagnement.On peut évidemment en annoncer des centaines, voire des milliers. Pour ma part, je pense qu’il vaut mieux être raisonnable et faire ce que l’on dit : c’est une question de crédibilité. Il s’agit de financer des maisons et de faire de chacune d’elles une expérience afin d’en tirer des conclusions qui serviront à déterminer le modèle à suivre. C’est ainsi que nous avancerons. […]
Vous êtes d’accord avec nous en ce cas !
Non, j’ai dit que j’étais défavorable à ces amendements !
Je mets aux voix l’amendement no 2095.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 28 Contre 33
(L’amendement no 2095 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2104.
On voit bien que dans notre société, le vieillissement et la mort sont de plus en plus invisibilisés. Par ailleurs, on segmente les aspects de la question en commençant par parler de résidences préservant l’autonomie, puis d’Ehpad, d’hôpitaux, et maintenant de maisons d’accompagnement. C’est donc un amendement d’appel que je vous présente, afin de savoir comment le Gouvernement compte informer la population chaque fois que sera créée une maison d’accompagnement, afin que le vieillissement, la maladie et la fin de vie soient rendus plus visibles. Je ne demande pas qu’on en revienne au catafalque ou à la veillée des morts, mais je souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement compte agir dans les domaines de l’information et de l’éducation pour faire en sorte que la mort retrouve une présence dans notre société.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable. Les sujets que vous abordez sont certes importants, mais à la fois trop vastes et trop imprécis pour que cet amendement puisse être utile et intégré à ce titre dans ce texte de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais vous répondre différemment, monsieur le député. La campagne d’information dont j’ai pris l’engagement et qui va être lancée au second semestre sera axée sur les métiers de l’humain. En effet, l’un des sujets qu’il nous revient de traiter réside clairement dans la capacité à mobiliser de façon à avoir des femmes et des hommes qui s’investissent dans les métiers de l’humain. Je ne sais pas si vous considérez que votre amendement est satisfait, mais je vous demande en tout cas de le retirer.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Isaac-Sibille ?
Je le retire.
(L’amendement no 2104 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 46 Contre 17
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.)
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 2. Je suis saisi de deux amendements, nos 885 et 1822, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 885.
Cet amendement vise à s’assurer que tous les Ehpad consacrent un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans leur projet d’établissement. Une étude de la Drees parue en 2019 montre qu’en l’absence d’obligation, 20 % ne l’avaient pas fait. Il s’agit en fait d’appliquer la mesure no 6 du rapport Chauvin, qui souligne la nécessité de formaliser un tel volet afin de renforcer le lien entre tous les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu’avec les structures de prise en charge et d’appui.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1822.
Cet amendement vise à garantir l’inclusion d’un volet dédié aux soins d’accompagnement, y compris palliatifs, dans le projet d’établissement des Ehpad. Bien que le code de l’action sociale et des familles mentionne déjà l’existence des soins palliatifs dans le projet des établissements sociaux et médico-sociaux, leur inclusion demeure facultative et, selon le rapport de la Drees, 20 % des Ehpad n’avaient toujours pas intégré de volet relatif aux soins palliatifs en 2019. C’est un pourcentage à améliorer : nous proposons d’y contribuer au moyen de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il sera en effet utile que les Ehpad s’engagent sur la mise en œuvre de la mesure 10 de la stratégie décennale, mais j’aurai un avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quant à moi, j’aurai un avis de sagesse sur les deux.
Ah !
(L’amendement no 885 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1822 tombe.)
Bravo, monsieur Colombani ! C’est pour la bonne cause, madame Fiat !
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1230.
Constituant un peu la suite logique de celui que nous venons d’adopter, il a pour objectif de traduire la mesure 6 du rapport du professeur Chauvin, qui préconise la signature obligatoire, dans chaque Ehpad, d’une convention entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques afin de lever les difficultés de coordination des acteurs et de ne pas avoir de doublons dans les évaluations. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour améliorer la prise en charge dans les Ehpad.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera un avis défavorable : l’idée est bonne, mais il n’est pas souhaitable de l’imposer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Si ce n’est pas obligatoire, comme avec l’amendement précédent, beaucoup d’Ehpad ne vont pas le faire. Or il s’agit d’une mesure importante, qui concerne la mort dans la dignité. Il faut absolument éviter les doublons d’évaluation et les contradictions entre équipes.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1911.
Il vise à intégrer dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des Ehpad l’objectif de développement et de renforcement des soins palliatifs, afin que les équipes puissent s’en approprier la culture.
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis opposé à l’obligation, donc avis défavorable.
(L’amendement no 1911, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1923.
Il a pour objectif d’instaurer un référent dans tout établissement ou service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement. Cette personne aura pour mission d’accompagner les patients et les familles durant l’ensemble du processus de fin de vie, conformément à la demande formulée par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce dispositif est déjà en place dans certains établissements mais n’est pas systématique, alors que le bienfait pour les patients et les familles a été prouvé.
(L’amendement no 1923, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 1687.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au respect de la vie privée et familiale, donne une valeur fondamentale au droit des malades à recevoir des visites de leurs proches, a fortiori en fin de vie.Ce droit de visite, récemment créé dans la législation française pour les personnes en fin de vie par l’article L. 1112-4 du code de la santé publique, doit être consolidé par l’interdiction de toute convention particulière qui obligerait une personne vulnérable à renoncer à ce droit. C’est l’objet de cet amendement.
(L’amendement no 1687, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 1874, 1896 et 3046, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 1688.
Depuis la loi no 2024-317 du 8 avril dernier, les établissements de santé doivent permettre aux personnes en fin de vie de recevoir des visites. Il s’agit d’un droit fondamental découlant notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Les personnes en fin de vie résidant dans les maisons d’accompagnement que ce projet de loi envisage de créer devront en bénéficier. Cependant, aucune peine n’est prévue en cas de violation de ce droit, alors même que la principale victime sera dans une situation d’extrême vulnérabilité et probablement incapable de se défendre sur le plan civil. Cet amendement prévoit donc des peines en cas de refus de visite. Ces peines seraient différentes selon que le refus émane d’une personne physique ou une personne morale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à cette mesure pénale.
(L’amendement no 1688, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1912.
Il est dans la même veine que le précédent que j’ai défendu mais concerne, au-delà des Ehpad, tous les ESMS. Nous voulons que la culture des soins palliatifs se développe dans tous les établissements qui accueillent des personnes âgées ou en situation de handicap. D’où l’idée que les CPOM intègrent obligatoirement – n’en déplaise au rapporteur – des objectifs relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous demandez que soit inscrit dans la loi le fait que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui lient les établissements de santé aux agences régionales intègrent obligatoirement des objectifs en matière de soins palliatifs. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de renforcer notre ambition en matière de soins palliatifs et de mieux répondre aux besoins. Avec la stratégie décennale, nous posons un cadre national qui comporte des objectifs chiffrés. De plus, à la suite de l’adoption de certains amendements, il y aura également des objectifs régionaux. Je pense donc que votre demande est satisfaite, raison pour laquelle mon avis sera défavorable.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1874, 1896 et 3046. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1874.
Nous venons de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui devraient contribuer à répondre à la demande en la matière. La montée en puissance des USP et des équipes à domicile, qui devraient représenter respectivement 1 et 20 % des besoins, a été évoquée. Restent donc à combler environ trois quarts des besoins.Je propose une expérimentation visant à ce que l’État autorise la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides de proximité, regroupant des soignants et des bénévoles formés et encadrés, pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. On solliciterait pour cela le fonds d’intervention régional. Le blocage actuel tient au fait que le ministère interdit les centres de santé dédiés exclusivement à l’exercice à domicile ou à une population particulière.Cette expérimentation vise à le […]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1896.
Je vais compléter les arguments développés par Thibault Bazin. Nous sommes tous conscients des besoins, actuels et surtout futurs, en matière d’accompagnement en soins palliatifs, d’accompagnement en fin de vie, d’accompagnement de nos aînés à domicile.Nous devons tous porter le message collectif fort selon lequel il s’agit d’une responsabilité sociétale que nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur les univers médical et médico-social. Le modèle que l’on propose d’accompagner par le biais de cet amendement s’inscrit dans cet esprit. Il s’agit de former des équipes locales de bénévoles qui viendraient soutenir les équipes médicales et médico-sociales dans l’accompagnement de nos aînés, des malades en fin de vie et de leurs proches.Ce modèle a fait ses preuves. Il faut permettre la poursuite de son expérimentation pendant trois ans avant de tirer un bilan et de voir si le […]
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 3046.
Cet amendement me tient particulièrement à cœur. On parle d’une solution innovante qui fonctionne, j’en ai la preuve dans ma circonscription.En préambule, je salue l’effort inédit que représente la stratégie décennale. Toutefois, on sait que les besoins vont croître de manière importante dans les années à venir et que les USP, les lits identifiés de soins palliatifs, l’HAD, les maisons d’accompagnement et les équipes mobiles ne permettront pas de les satisfaire tous, notamment à domicile.Il me sera peut-être répondu qu’il y a déjà l’HAD pour les malades qui restent chez eux. Mais en réalité, elle ne répond qu’à des situations critiques, l’HAD sélectionnant selon des critères médicaux stricts les patients qu’elle prend en charge.Les situations les moins critiques, les plus nombreuses, nécessitent une autre solution et une nouvelle approche. Pour répondre aux situations relevant des soins […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques ouvrent une voie intéressante. J’en préconise cependant le retrait et vous propose de nous retrouver sur l’amendement no 3328 de M. Lauzzana, portant article additionnel après l’article 2 bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends parfaitement le sens de ces amendements et j’ai bien entendu l’importance que leur accorde Mme Bergantz. Ils visent à lancer l’expérimentation d’équipes hybrides pour favoriser un accompagnement de la fin de vie à domicile au moyen de l’intervention coordonnée de professionnels de santé et de bénévoles.Je suis favorable au développement de l’engagement, en particulier quand il concerne cette période de la vie de nos concitoyens. Pour autant, je vais donner un avis défavorable à ces amendements, au profit du no 3328, déposé par M. Lauzzana, qui propose un conventionnement entre associations de bénévoles et structures de ville. Cela permettra d’améliorer les possibilités d’intervention de bénévoles à domicile dans le cadre d’une prise en charge médicale globale. Il sera intéressant de voir comment ces dispositifs pourront se mettre en place.Je veux éviter la confusion entre […]