Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 890 — page 2 / 5.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
S’il était adopté, cet amendement me ferait regretter mon vote sur les amendements de suppression et mon adhésion au dispositif, même si je pense que ces maisons d’accompagnement sont nécessaires.Je suis par principe opposé à l’amendement, pour les raisons fort bien exposées par mes collègues : il n’y a pas de profits à faire sur la fin de vie. Cela paraît logique ; c’est une exigence éthique fondamentale. En dépit de la diversité des sensibilités exprimées sur ces bancs, on doit pouvoir se retrouver sur cette question – c’est ce qui s’est passé en commission. Je ne comprends pas que certains d’entre vous saisissent la moindre occasion pour ouvrir grand les portes au marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)Que va-t-il se passer ? Alors que ces maisons n’existent pas encore, au moment où l’on affiche […]
Mais oui !
Tout cela n’est donc pas sérieux. La puissance publique doit assumer ses responsabilités et, par cette loi, se donner les moyens d’apporter une réponse publique à ces besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Cécile Rilhac et Mme Annie Vidal applaudissent également.)
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Il est essentiel d’éviter que ces maisons d’accompagnement aient un but lucratif. On ne me fera pas, à moi, le procès d’être opposée à la liberté d’entreprendre et à l’entreprise, mais il s’agit ici d’une question d’éthique et de décence commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Cécile Rilhac applaudit également.)
Exactement ! La décence ordinaire chère à Orwell !
Nous souhaitons que les maisons d’accompagnement relèvent du secteur public ou du secteur privé à but non lucratif – ce dernier offrant une certaine souplesse et une certaine agilité.Les chiffres montrent que ces dix dernières années, c’est le secteur privé à but lucratif qui a créé le plus de places en Ehpad. Le risque est d’entraîner un véritable effet d’éviction dans un secteur encore naissant. Pour des raisons de décence commune, ces maisons d’accompagnement doivent donc rester dans le secteur non lucratif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Vous souhaitez que les établissements médico-sociaux ne puissent pas être gérés par des gestionnaires privés. (« À but lucratif ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Des gestionnaires privés à but lucratif, pardon ! Mais l’organisation de notre système de santé repose aussi sur ces établissements. Vous invoquez l’éthique, mais cet argument ne me convainc pas : qu’en serait-il, alors, des établissements d’accueil des jeunes enfants ou des personnes âgées ? On pourrait se poser la même question !
Mais oui !
Dans chacune de vos circonscriptions, des personnes âgées ou malades sont prises en charge dans des établissements privés à but lucratif, et les équipes soignantes qui y travaillent s’en occupent très bien.
Tout à fait !
Allez leur dire, droit dans les yeux, que leur travail n’est pas éthique !
Si on se trouve dans cette situation, c’est parce que l’hôpital public a été massacré !
Le débat que vous soulevez est important, mais il ne doit pas avoir lieu dans le cadre de ce texte : nous pourrons réfléchir à une évolution du financement de ces établissements lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors, seulement, l’argument éthique que vous invoquez sera recevable – même si, personnellement, je n’y souscris pas. Je serai donc favorable à l’amendement du rapporteur.
La parole est à M. Laurent Panifous.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il faudrait ne pas aimer l’entreprise pour s’opposer à cet amendement. Avez-vous déjà dirigé une entreprise ? Pour ma part, jusqu’à ce que je sois élu député, je n’ai fait que ça – notamment des Ehpad privés. Et je confirme qu’il faut parfois poser des limites : on peut accepter que les Ehpad soient des établissements à but lucratif, mais, pour des raisons éthiques, cela ne semble pas approprié pour les maisons d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.) J’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en commission.Pour appuyer votre démonstration, monsieur le rapporteur, vous citez les Ehpad privés : mais c’est de maisons d’accompagnement à la fin de vie que nous parlons ! Il ne s’agit pas simplement de déplacer des résidents d’un […]
Exactement !
Je voterai donc évidemment contre cet amendement.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Cet amendement est un aveu d’impuissance : vous êtes incapables de déployer dans l’ensemble du territoire un réseau public de maisons d’accompagnement. Nous ne parlons pas ici de n’importe quel établissement, d’un Ehpad ou une crèche, mais d’un établissement médico-social où sera administrée la dose létale !
Eh oui !
Vous voulez rendre lucrative l’administration de la dose létale !
Je n’ai jamais dit ça !
Comme l’a dit notre chère collègue Sandrine Rousseau, c’est une ligne rouge : on ne peut pas se faire de l’argent sur la mort des gens. Nous voterons donc bien entendu contre cet amendement.
La NUPES va voter avec le RN !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Comme lors du débat précédent – et vous l’aviez d’ailleurs constaté à nos amendements –, nous sommes en rupture avec votre position, madame la ministre, toute cohérente qu’elle soit : vous considérez les maisons d’accompagnement comme un domicile et, partant, leur appliquez les mêmes règles – la dose létale est donc susceptible d’y être administrée. Nous y sommes fondamentalement hostiles, à plus forte raison si celles-ci peuvent être gérées par le secteur privé à but lucratif. Une telle idée est même choquante ! Certains domaines ne peuvent en aucun cas relever d’une vision libérale. Nous voterons donc contre l’amendement du rapporteur.
Vous n’attendiez pas cela des LR, madame la ministre ! (Sourires.)
Je ne pensais pas voir cela un jour !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
« Le système de santé français est aujourd’hui confronté à une financiarisation croissante, illustrée par de nombreuses prises de participation de fonds d’investissement dans des structures de soins. Cette dynamique peut d’un côté s’accompagner d’effets positifs, en favorisant l’arrivée de capital alors que les besoins d’investissement en santé sont forts et que les contraintes sur la dépense publique réduisent la capacité de l’État à les assumer. De l’autre, elle peut engendrer une modification de la structure de l’offre de soins, le développement de mécanismes de sélection adverse au détriment des patients les plus fragiles, une diminution de la qualité des soins ou une hausse de leur prix, une perte d’indépendance professionnelle pour les professionnels de santé. » (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Astrid […]
Incroyable !
Puisqu’on part de zéro, que tout est à créer, et que vous avez enfin pris conscience que la financiarisation de la santé posait problème, profitons-en au moins pour ne pas reproduire les erreurs que nous avons faites avec les Ehpad et les cliniques privés ! Sanctuarisons les maisons d’accompagnement, sortons de la règle du marché ! Ces structures seront financées sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social spécifique : les règles régissant sa répartition n’ont pas à prendre en compte la marge des établissements, et donc les dividendes des opérateurs privés.Madame la ministre, maintenant que vous avez conscience que votre propre ministère cherche à recruter un chargé de mission pour travailler sur la financiarisation de la santé, dont je vous ai exposé tous les inconvénients, soyez cohérente, et engagez-vous solennellement à ne pas ouvrir les maisons […]
La parole est à M. le rapporteur.
Ce débat est très important. Le mot « éthique » a été employé à plusieurs reprises : monsieur Guedj, j’ai l’impression que, d’une certaine manière, vous assimilez privé à but lucratif et perte d’indépendance professionnelle. Je le prends comme une insulte !
C’est ce qui est écrit dans l’offre d’emploi publiée par le ministère !
C’est une insulte pour tous ceux qui, dans ce pays, exercent une activité médicale libérale en toute indépendance – et je le dis d’autant plus librement que je n’ai jamais exercé dans le secteur privé. C’est donc bien au nom de l’éthique que je vous demande de reconnaître que les professionnels libéraux exercent en toute indépendance dans les établissements privés à but lucratif.
Dites-le à la ministre !
Ensuite, le Gouvernement s’étant engagé à financer intégralement les dépenses de fonctionnement des maisons d’accompagnement, il reste les dépenses d’investissement. Alors que les coûts d’exploitation des établissements privés à but non lucratif dépassent désormais leurs recettes, ce qui n’est pas sans poser de gros problèmes – vous l’avez rappelé à juste titre –, et que vous ne cessez, à longueur de séance, de réclamer davantage de fonds pour les hôpitaux publics, voilà que vous voulez leur faire supporter de nouveaux coûts d’investissement ! C’est pourtant un volet qui pourrait être financé par le secteur privé à but lucratif. Je l’entends comme un argument éthique, et pas économique.Quant à la droite, que j’ai toujours crue favorable à l’activité libérale,…
On est contre la mort administrée !
…je ne comprends pas qu’elle écarte d’un revers de la main la possibilité de faire financer des dépenses d’investissement par le secteur privé à but lucratif,…
Preuve que ça ne marche pas !
…d’autant qu’il y a urgence.Ne vous en déplaise, monsieur Guedj, je ne retirerai donc pas mon amendement.
La parole est à Mme la ministre.
J’ai été élue locale et, comme vous, je sais les difficultés rencontrées dans les territoires. Il y a eu des scandales inacceptables, et personne dans cet hémicycle,…
C’est votre offre d’emploi qui est un scandale !
Cher collègue, seule la ministre a la parole !
Peut-on se parler calmement et sérieusement ?Les mots ont un sens. Nous avons commencé les débats il y a cinq jours, et nous en revenons toujours au même point : les règles doivent être respectées, surtout dans les situations que nous évoquons, et chacun de nos concitoyens doit avoir accès aux soins palliatifs et aux maisons d’accompagnement – nous serons tous d’accord sur ce point important, même si nos avis divergent ensuite sur ce qui pourra y être fait ou non.Se pose par ailleurs la question de leur gestion : peut-on la confier à des opérateurs privés et, le cas échéant, comment les contrôler efficacement pour que les situations déjà dénoncées et condamnées ne se reproduisent plus ? Tel est le sens du débat. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Doit-on, dans une grande vague, décider de ne plus jamais confier des établissements de santé et médico-sociaux à des opérateurs privés (« À […]
Ce n’est pas ce qu’on a dit !
…ou cherche-t-on seulement à ce que les scandales que nous avons connus ne se reproduisent jamais plus en prévoyant des garde-fous ? C’est à cette question qu’entend répondre l’amendement de votre rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement no 3003.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 12 Contre 62
(L’amendement no 3003 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
Vous vous êtes pris une tôle monumentale, c’est bien fait !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1877 et 1901. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1877.
Pour pallier une incohérence, il tend à préciser que les maisons d’accompagnement peuvent exercer leur activité de soins palliatifs à domicile.En effet, vous avez dit, madame la ministre, que les maisons d’accompagnement seraient considérées comme le domicile des personnes qui y seront accueillies, et qu’elles pourraient donc, aux termes des alinéas 12, 13 et 14, y être prises en charge dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD). Vous avez alors cité l’exemple de la Maison de Gardanne. Or, il se trouve que cette maison est une USP, et qu’aujourd’hui, il ne peut y avoir de HAD pour les patients en USP ou en lits identifiés de soins palliatifs (Lisp).Est-ce que, demain, les structures existantes qui souhaiteraient évoluer, dans la philosophie de ce texte, pourront intervenir en HAD ? Dans certains territoires où les ressources médicales ne sont pas toujours suffisantes pour […]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1901.
Le groupe Horizons et apparentés soutient la création de maisons d’accompagnement, à la fois pour les malades et pour leurs proches, qui y trouveront un accompagnement complet. Mais nous devons collectivement nous demander la forme que nous voulons leur donner : veut-on en faire des établissements de soins, ou plutôt des antennes où seront proposés un ensemble de soins d’accompagnement pour les malades et de l’aide pour les familles et les aidants, ce qui permettrait en outre de mieux s’adapter aux besoins de chaque malade ? Dans ce deuxième cas, il me semble utile de prévoir que les équipes des maisons d’accompagnement pourront intervenir à domicile. C’est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable sur les deux amendements, mesdames les députées.
Je ne suis pas devenu un homme !
Il n’est pas transgenre !
Pardonnez-moi, monsieur le député. Des conventions peuvent exister entre les équipes mobiles et les maisons d’accompagnement, d’autant que ces dernières mèneront un travail interdisciplinaire et pourront donc faire appel à des équipes qui travaillent en libéral, soit à domicile, soit dans les maisons d’accompagnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 1877 et 1901 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 409.
Comme le rapporteur, nous considérons qu’il faut faciliter, autant que possible, le déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, afin de répondre aux besoins partout où ils s’expriment. En revanche, compte tenu du profil des patients qu’elles accueilleront, nous tenons beaucoup à ce que ces maisons demeurent dans le champ du public – ou du privé à but non lucratif. Je salue le maintien de la mention à l’alinéa 5, obtenu collectivement en votant contre l’amendement no 3003.On ne peut pas faire de profit avec la fin de vie, j’en ai la conviction intime. On ne peut envisager qu’une personne malade puisse bénéficier de services dits « premium » parce qu’elle aurait des moyens financiers plus importants que ceux de son voisin. Nous croyons que l’accompagnement de la fin de vie participe de la sauvegarde de la dignité humaine. Aussi devons-nous veiller à ce que chacun […]
Très juste !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Vous revenez sur la discussion précédente. Je rappellerai simplement les propos du directeur – socialiste – d’une agence régionale de santé : selon lui, le monopole du public en matière de santé signe la mort du secteur public.
Et voilà !
Je me souvenais du monopole du cœur…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je soutiens évidemment le présent amendement. Nous discuterons de l’opportunité de le sous-amender durant la navette : en effet, les maisons d’accompagnement pourront se rattacher à des établissements de santé, mais aussi à des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), par exemple des Ehpad. Cependant, je le répète : nous avons tout intérêt à exclure cette nouvelle catégorie d’établissement du privé à but lucratif.J’étais à deux doigts de faire un rappel au règlement, tout à l’heure, monsieur le rapporteur, car vous m’avez reproché d’insulter les professionnels de santé lorsque j’ai suggéré qu’ils pourraient perdre de leur indépendance.
Ah non !
Si, vous m’avez accusé de les insulter. Et en réalité, vous n’avez pas été attentif, car je me suis contenté de lire la description d’une offre d’emploi du ministère de la santé, qui reconnaît lui-même que la financiarisation de la santé peut entraîner une perte de l’indépendance professionnelle, une hausse des prix ainsi qu’une diminution de la qualité des soins. Ce n’est pas le constat de Jérôme Guedj, mais celui du ministère de Mme Vautrin, qui cherche à recruter un chargé de mission auprès de la DGOS pour éviter les dérives pouvant résulter de la financiarisation. Or, ce n’est qu’en refusant la financiarisation que nous serons certains d’empêcher de telles dérives.Enfin, personne n’évoque un monopole public en matière de santé : l’offre de soins disponible aujourd’hui est variée. Cependant, il s’agit avec ce texte de créer un nouveau service et, de ce point de vue, le rappel de Mme […]
La parole est à Mme la ministre.
Nous sommes là pour faire évoluer la loi et le Gouvernement tâche de tirer les conséquences de ce qu’il observe dans la société. On ne peut lui reprocher de se saisir de ce qui interpelle tout le monde. Vous pouvez toujours prendre une offre d’emploi et n’en lire qu’un extrait, monsieur Guedj…
J’ai tout lu !
Que dit cette offre ? « Le chargé ou la chargée de mission assure un suivi du secteur de la radiologie et de la radiothérapie. Il sera chargé de proposer et mettre en œuvre les évolutions du cadre juridique relatif à l’organisation des soins dans ce secteur, en lien avec la réforme de la nomenclature des actes de radiologie et de radiothérapie, envisagée ou en cours, et en lien avec la dynamique de financiarisation, croissante pour ce secteur. » Elle dit qu’il ou elle sera aussi chargé de « travailler à la mobilisation de données économiques et financières pour étayer statistiquement la dynamique de financiarisation de la santé en lien avec l’Insee, la Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) et la DGFIP (direction générale des finances publiques) » ; de « mesurer les conséquences sur le système de santé de la financiarisation, secteur par […]
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 1154.
Il vise à reprendre, à l’alinéa 5, la définition des maisons d’accompagnement qui figure dans le rapport Chauvin : « Les maisons d’accompagnement ont pour objet deux missions principales. Elles sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais nécessitant toujours des soins techniques et spécialisés et dont le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales, psychologiques ou par choix du patient ou de son entourage, ainsi qu’un lieu de répit temporaire pour les aidants afin de lutter contre leur épuisement dans les longues fins de vie. »
Quel est l’avis de la commission ?
Ces détails sont excessifs et relèvent plutôt du domaine réglementaire. Vous avez raison de mentionner que certaines prestations des maisons d’accompagnement devraient être ouvertes aux non-résidents et aux aidants – de ce point de vue, l’amendement est satisfait. D’autres éléments paraissent prématurés : avant de les ouvrir à un public plus large, assurons-nous d’abord que les maisons d’accompagnement se déploient convenablement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Le présent amendement vise à démontrer, chacun l’aura compris, que l’objet des maisons d’accompagnement est bien d’accueillir les aidants, d’accompagner ceux qui viendront y achever leur existence, et non de donner la mort.
My god…
L’amendement no 2287 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
(L’amendement no 2287, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 2364.
L’article 21 du texte prévoit qu’il faudra attendre un an, à compter de sa promulgation, pour que le Gouvernement étende et adapte les dispositions de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Les petits territoires ultramarins, insulaires, faiblement peuplés, ne sont pas forcément dotés de tous les services. En insérant, à l’alinéa 13, « et unités » après « maisons », nous pourrions sans doute tenir compte de leurs réalités, de leurs moyens et de leurs besoins.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais bien la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon et je comprends parfaitement votre intention. Je vous propose de retirer l’amendement afin que nous puissions examiner ensemble comment modifier le texte durant la navette.
Vous le maintenez, monsieur Lenormand ?
Puisque la ministre est prête à dialoguer, je le retire.
(L’amendement no 2364 est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1485, 2629 et 3132. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1485.
L’amendement est défendu, mais puisque j’ai la parole, je reviendrai sur la discussion précédente, qui a beaucoup échauffé les deux tendances de la gauche sociétale qui s’expriment dans l’hémicycle : la tendance macroniste, qui veut administrer la mort, mais ne rechignerait pas, au passage, à créer quelques start-up de la mort potentiellement profitables… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et SOC.)
Et puis il y a les groupes LR et RN…
Tout ça, c’est un bloc ? (M. le rapporteur désigne les bancs des groupes LR et RN.)
La droite extrême ? La droite conservatrice ?
J’espère que vous n’avez pas de pompes funèbres privées chez vous, monsieur Le Fur !
Il y a aussi la gauche sociétale tendance NUPES, qui revient à ses fondamentaux : celui qui administre la mort doit impérativement être un fonctionnaire !
Quel mépris pour les fonctionnaires !
Quel mépris ! Vous avez bien changé…
Ces deux tendances sont, vous l’aurez compris, les deux facettes d’un même parti : celui de l’administration de la mort sous la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Il s’agit d’accompagnement !
Nous sommes à l’opposé de tout cela. La vie est, pour nous, le sujet majeur, même s’il s’agit ici d’accompagner sa fin – mais sans qu’il soit besoin administrer une dose létale : nous pourrions simplement appliquer une loi qui a le mérite d’exister, la loi Claeys-Leonetti. Les gouvernements précédents auraient dû appliquer cette loi, ils ne l’ont pas fait !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2629.
Je ne vais pas revenir sur l’ubérisation de la mort provoquée, l’orateur précédent vient d’en parler. Les maisons dont nous parlons doivent être des centres de soins palliatifs et non des maisons « d’accompagnement », terme dont la portée sémantique reste indéfinie. (M. Léo Walter s’exclame.) On ne sait pas exactement ce que c’est, contrairement aux maisons de soins palliatifs que nous appelons de nos vœux.
Accompagnement : substantif masculin. Faut-il vous l’épeler ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3132.
Mes collègues viennent de le dire : nous voulons renommer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. L’urgence est au développement des soins palliatifs, sur lesquels les investissements doivent se trouver concentrés.Du reste, nous voulons que la discussion avance, afin d’en terminer avec l’examen du titre Ier avant minuit – l’objectif paraît crédible. Pour ce faire, il faut que…
…le RN prenne la parole ?
…nous obtenions des réponses, madame la ministre. Vous ne m’avez pas répondu : puisque, comme vous l’avez précisé, l’aide à mourir sera bien proposée dans les maisons d’accompagnement, pourquoi ne l’inscrivez-vous pas noir sur blanc ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également sur ces amendements identiques. Je vous l’ai déjà dit en commission et je le répète, monsieur Bentz : la finalité des maisons d’accompagnement est très précisément – nous l’expliquons depuis maintenant deux heures – d’accueillir un patient en fin de vie qui ne peut pas rentrer à son domicile, pour des raisons qui lui sont propres. Vous m’avez demandé en commission si le patient ainsi accueilli aura la possibilité, à un moment ou à un autre, de bénéficier d’une aide à mourir : je vous ai répondu que oui, et je le répète.Ce n’est donc pas la finalité de ces maisons ; toutefois, dans la mesure où elles deviendront le lieu de domicile du patient, celui-ci aura la possibilité de recourir à l’aide à mourir. Pourquoi voulez-vous l’inscrire dans le texte ? Pourquoi ne pas écrire également, dans ce cas, qu’il y est possible de bénéficier d’un accompagnement de […]
Ce n’est tout de même pas la même chose !
La finalité d’une maison d’accompagnement n’est pas, j’y insiste, de recourir à l’aide à mourir, mais bien d’accueillir et d’accompagner les patients qui sont atteints d’une pathologie très grave et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas rentrer chez eux. Pour le reste, c’est le patient qui décide. La finalité d’une maison d’accompagnement, c’est cela et rien d’autre. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Je suis également défavorable à ces amendements. Permettez-moi de répondre à M. Le Fur. Vous connaissez mes réserves et mes interrogations sur le projet de loi, puisque je les ai rendues publiques. Toutefois, conservons un débat respectueux. Vous ne pouvez pas parler de gauche sociétale et de start-up nation !
La gauche sociétale, c’est une réalité ! Et pourquoi voulez-vous autoriser la gestion de ces maisons au secteur lucratif ?
Les malades et les familles qui nous regardent attendent autre chose. Vous citez souvent M. Leonetti : prenez exemple sur son humilité et sa sagesse !
Ah, ce n’est pas le même genre !
Nous, on ne vous parle pas de droite archaïque !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre début de réponse. J’entends que, dans votre esprit, l’aide à mourir, si elle fait partie des possibilités, n’est pas la finalité des maisons d’accompagnement, dont la priorité est l’accueil et l’accompagnement de la personne en fin de vie. Nous sommes d’accord sur ce point.Toutefois, mon interrogation portait plus loin. Vous me répondez qu’il n’est pas question de mentionner la réflexologie. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas de la même nature et cela ne revêt pas la même importance que l’administration d’une substance létale !
Je veux bien l’admettre !
J’entends qu’il ne soit pas utile de mentionner la réflexologie. Néanmoins, pourquoi refusez-vous d’inscrire noir sur blanc la possibilité d’une aide à mourir, qui est un sujet très grave ?
Je vous l’ai dit : parce que ce n’est pas la finalité !
(Les amendements identiques nos 1485, 2629 et 3132 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2632 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2632 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 35.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à M. Bentz pour tenter de clore le débat. Lorsqu’on signera un contrat de bail, à l’avenir, celui-ci devra-t-il mentionner qu’il sera possible de recourir à l’aide à mourir dans l’appartement loué ?
Exactement !
Très bonne question !
Ce n’est pas le problème !
(Les amendements nos 2632 et 35, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3133.
Pour moi, le débat n’est pas tout à fait clos, madame la ministre, et je m’en excuse. Je suis tenace…
Moi aussi !
…et je vais au bout des choses. La question du contrat de bail que vous venez de soulever est une bonne question !
Vous allez sous-amender, peut-être ?
Le projet de loi n’est pas un contrat de bail, je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point – cela dit, votre exemple m’inspire une deuxième question. Je commencerai cependant par vous poser une nouvelle fois la première : pourquoi refusez-vous d’inscrire l’aide à mourir dans la loi, à cet endroit du texte qui concerne les maisons d’accompagnement ? Et, deuxième question : sera-t-il fait mention, dans les contrats, règlements ou documents qui encadreront ces structures, de la possibilité qu’une substance létale y soit administrée ?
Mais non !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est votre avis, madame la ministre ? Pour continuer ce tête-à-tête et cette rédaction de bail avec M. Bentz…
Je ne voudrais pas abuser de votre patience. Toutefois, il n’y a pas plus de raison de préciser ce point s’agissant des maisons d’accompagnement que dans n’importe quel autre contrat qui concerne un domicile. Avis défavorable.
Tout à fait !
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 884.
Il vise à préciser le rôle des futures maisons d’accompagnement, qui n’est pas suffisamment clair dans le projet de loi. Cet amendement reprend donc la définition indiquée dans l’étude d’impact et préconisée dans la mesure no 4 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale. L’objectif est de préciser que les maisons d’accompagnement sont des structures non hospitalières, qui ont pour but d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches.Comme indiqué dans l’étude d’impact, l’amendement précise que les maisons d’accompagnement seront autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges. Ce dernier fixera notamment les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement et précisera le profil des personnes qui pourront être accueillies sur examen médical. Il prévoira […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas souhaitable d’entrer dans toutes ces précisions durant la phase de préfiguration. Laissons-nous un peu de souplesse ; nous y reviendrons ultérieurement. Avis défavorable.
(L’amendement no 884, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 432.
Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser que les bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie, qui sont susceptibles d’intervenir en appui des équipes pluridisciplinaires dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, le feront selon les conditions fixées par les conventions passées entre les établissements et les associations mentionnées à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui sélectionnent et forment de tels bénévoles.
(L’amendement no 432, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 240, 1486, 1370, 2579, 3134 et 3135, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 240 et 1486 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 240.
La frontière entre le titre Ier, dédié à l’accompagnement, et le titre II, dédié à l’aide à mourir, est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisons d’accompagnement. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »
L’amendement no 1486 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1370.
En commission spéciale, vous nous avez précisé, madame la ministre, que les maisons d’accompagnement pourraient être le théâtre d’opérations de suicide assisté et d’euthanasie – plusieurs collègues l’ont déjà évoqué. Cette possibilité entraîne un problème de cohabitation : pour une personne qui aura opté pour les soins palliatifs, cette confrontation directe avec le suicide assisté ou l’euthanasie peut se révéler décourageante et l’inciter à renoncer à vivre. Cet amendement prévoit donc que le suicide assisté et l’euthanasie ne puissent pas être dispensés au sein des maisons d’accompagnement.En outre, madame la ministre, vous avez abordé un sujet intéressant : un propriétaire qui serait hostile à l’euthanasie pourrait préciser dans son contrat de bail qu’il ne souhaite pas que ses locataires y aient recours dans sa maison.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2579.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les maisons de soins palliatifs sont des maisons de vie, c’est-à-dire des lieux dans lesquels on protège la vie et on accompagne les gens jusqu’à la fin, en supprimant la douleur, et dans le respect. On y entre donc en sachant qu’on sera accompagné jusqu’à la fin de sa vie et que personne ne nous administrera la dose létale en dernier ressort. Nous voulons donc faire en sorte que les centres de soins palliatifs soient préservés et qu’il ne soit pas possible d’y administrer la dose létale.
Et que fait-on si la personne le demande ?
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir, s’il en est d’accord, les amendements nos 3134 et 3135.
Tout à fait, puisqu’ils suivent la même logique. Il y a, en réalité, deux façons de voir les choses. J’essaie de me mettre à votre place, madame la ministre, et de comprendre votre logique sémantique – c’est compliqué, mais je vais y arriver. Soit on inscrit dans le texte la possibilité de recourir à l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement – ce que vous ne voulez pas faire et j’en prends acte, même si je ne suis pas certain de ne pas vous interroger de nouveau sur la question ; soit on suit votre logique sémantique, selon laquelle l’aide à mourir n’est ni le suicide assisté ni l’euthanasie. C’est une autre manière de le préciser.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous n’avons pas encore abordé les articles du projet de loi consacrés spécifiquement à l’aide à mourir, qui figurent au titre II. C’est pourquoi le fait de répéter dans chaque intervention, au minimum deux fois, les mots de « suicide assisté » et d’« euthanasie » ne change rien ni à la loi ni à son contenu. Il est question d’aide à mourir, mais pas de suicide assisté ni d’euthanasie. En l’occurrence, les maisons d’accompagnement ont vocation à accompagner tout le monde, y compris celles et ceux qui veulent aller jusqu’au bout de leur vie. Par conséquent, arrêtez ! (Mme Élise Leboucher applaudit.)
La parole est à Mme Nathalie Serre.
J’entends ce que dit notre collègue Rousseau. Pardonnez-moi, mais nous avons eu récemment un débat consacré à la Nouvelle-Calédonie, au cours duquel vous ne vous êtes pas privés de nous rabâcher la même chose, heure après heure.
Eh oui !
Nous ne sommes pas d’accord, c’est un fait. Toutefois, vous n’êtes pas dans le camp du bien et nous ne sommes pas dans le camp du mal.
On n’a jamais dit cela !
Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Et ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec vous que nous ne pouvons pas présenter nos amendements.
Mais vous répétez les mêmes mots dans chacun des amendements !
Vous nous l’avez imposé lors du débat sur la Nouvelle-Calédonie. Souffrez que nous fassions de même aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Elle a bien raison !