Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 466 sur 466 — page 3 / 3.
J’étais pour ma part très satisfaite de l’équilibre qui avait été trouvé en commission.
Eh oui !
La volonté de retour au texte initial me dérange un peu. Je trouve que la formulation « souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable » est claire et complète.
Cela ne veut rien dire !
Par conséquent, je voterai contre la modification du texte.
La parole est à M. Julien Odoul.
La souffrance psychologique doit évidemment être prise en considération. Elle est terrible, redoutable et c’est bien souvent elle qui mène soit au suicide soit à la demande d’euthanasie.
Eh oui !
Il faut qu’elle soit traitée, et pas uniquement de manière médicamenteuse : les soins doivent commencer en amont, bien avant la demande de mort – et c’est là que le bât blesse : les investissements n’ont pas été suffisants et la souffrance psychologique n’est pas assez considérée. (Exclamations sur certains bancs du groupe RE.)
Absolument !
Je suis d’accord avec le collègue Potier : il existe en outre un risque de dérive, à savoir qu’une dépression sans souffrance physique conduise à une demande d’euthanasie. Regardons ce qui se passe à l’étranger – il est d’ailleurs dommage que nous n’ayons pas pu auditionner des personnalités d’autres pays comme la Belgique, les Pays-Bas ou la Suisse.
C’est vrai !
Des scandales ont ainsi éclaté chez nos voisins helvètes du fait de l’euthanasie de personnes dépressives : entre 2008 et 2012, 34 % des personnes qui ont eu recours à l’euthanasie souffraient non pas d’une maladie mortelle mais seulement de dépression ; elles auraient pu être soignées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure.
Je souhaite rappeler l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune : avis favorable sur l’amendement no 1321 et les amendements identiques ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les autres.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous retirons les amendements nos 2210 et 2211 au profit des amendements no 1321 et identiques.
(Les amendements nos 2210 et 2211 sont retirés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1246.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 16 Contre 78
(L’amendement no 1246 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1321, 2132, 2653, 2940 et 3390.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 57 Contre 46
(Les amendements identiques nos 1321, 2132, 2653, 2940 et 3390 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 905 et 1337 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 70, 2042, 2175, 155, 2944, 2421, 576, 352 et 1312, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 70, 2042 et 2175 sont identiques entre eux, ainsi que, d’une part, les amendements nos 155 et 2944, d’autre part, les amendements nos 352 et 1312. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 70.
Ce qui vient d’être adopté m’inquiète beaucoup – mais reprenons le cours de la discussion.Nous sommes en train d’étudier les critères cumulatifs d’éligibilité à l’aide à mourir. Le premier est objectif : il s’agit de l’âge. Le second l’est aussi : il faut être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Le troisième critère est déjà moins objectif, puisqu’il faut être atteint d’une affection grave ou incurable en phase avancée, laquelle sera difficile à définir puisqu’il n’a pas été précisé que le pronostic vital devait être engagé à court terme.Le quatrième critère, qui fait l’objet du présent amendement, sera lui aussi difficile à objectiver : il s’agit du caractère insupportable de la souffrance. D’ailleurs, en Belgique, la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie admet que l’appréciation peut être très subjective. Il nous faut […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2042.
J’admets moi aussi que ce qui vient d’être voté m’inquiète. On est revenu sur la rédaction adoptée en commission. Retenir la souffrance psychologique parmi les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté me semble entrer en contradiction avec une autre condition : l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Je pense que nous y reviendrons au cours de la navette.L’objectif du présent amendement est de supprimer la possibilité de recourir à une euthanasie ou à un suicide assisté lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir. Rappelons qu’au moment des auditions, le recours à une injection létale ne devait être possible que pour répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Par la rédaction actuelle de l’alinéa 8, les défenseurs du projet de loi s’éloignent de la ligne de conduite fixée par le Gouvernement […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2175.
La question qui se pose est celle de l’articulation entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Une personne souffrant d’une pathologie grave et répondant aux critères que nous avons fixés, à qui l’on propose un traitement contre la douleur ou des soins palliatifs et qui les refuse entre-t-elle dans le périmètre de l’aide à mourir ?
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 155.
Il vise à simplifier et à clarifier la rédaction de la quatrième condition d’accès à l’aide à mourir, en indiquant que la souffrance du malade doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. En effet, aucune législation étrangère en la matière n’opère de distinction entre ces deux aspects. Il convient d’en faire une condition cumulative, sans évoquer l’arrêt des traitements, qui risque d’inciter des patients à renoncer aux soins.Cette précaution me semble d’autant plus utile que le droit aux soins palliatifs n’est pas garanti dans notre pays et que leur caractère effectif reste limité. La rédaction proposée permettrait de mieux encadrer les choses.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2944.
Au préalable, je tiens à dire que l’adoption des amendements précédents n’est pas une manière de protéger les plus vulnérables. Comment pourra-t-on distinguer la souffrance psychologique réfractaire d’une personne atteinte d’une maladie incurable de toute autre souffrance psychologique ? Je pense que plus rien n’empêche qu’on aille encore plus loin. (MM. Patrick Hetzel et Laurent Jacobelli et Mmes Justine Gruet et Sandrine Dogor-Such applaudissent.)L’alinéa 8 pose un nouveau critère qui, du fait de l’ambiguïté de la formulation, pourrait induire que l’on ouvre l’accès à l’aide à mourir en cas de défaut d’accès aux soins. Il convient donc de s’assurer au préalable que les moyens d’y accéder ont bien été fournis.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2421.
Les intervenants précédents ont fort bien présenté les choses mais je voudrais ajouter ceci.Que l’on demande à donner à une personne le choix entre bénéficier de soins palliatifs ou les refuser pour solliciter l’aide à mourir, par exemple sous la forme d’un suicide assisté, me trouble beaucoup. On sait que, grâce aux techniques employées et à l’humanité déployée, les soins palliatifs permettent de réduire considérablement la souffrance, tant physique que psychologique. Que l’on veuille offrir la liberté de ne pas recourir non seulement à des soins, mais aussi à un environnement, à un dispositif et à une prise en charge justifie à lui seul ces amendements. Comment pouvons-nous donner à une personne le droit de faire valoir sa souffrance dès lors qu’elle refuse qu’on manifeste la fraternité entre les hommes et qu’on utilise toutes les technologies médicales disponibles ? Il y a quelque […]
Les amendements nos 576 de Mme Emmanuelle Ménard et 352 de Mme Annie Genevard sont défendus.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1312.
Nous n’allons pas refaire le débat sur les soins palliatifs mais, comme beaucoup d’entre nous, j’aimerais que l’on puisse bénéficier de ces soins et essayer un traitement avant de pouvoir recourir à l’aide à mourir. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que, pour y accéder, la souffrance liée à l’affection doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Parmi les défenseurs des amendements, certains ont affirmé que nous aurions modifié en commission spéciale la rédaction de la fin de l’alinéa 8. Tel n’est pas le cas. Ce que nous avions fait évoluer, c’est le début de l’alinéa – nous venons d’en parler et de rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. Ne faisons pas croire que tout a été bouleversé en commission.Pour le reste, je ne suis pas favorable à l’ensemble des amendements. Depuis la loi Kouchner, toute personne est libre d’arrêter les traitements. Il n’existe aucune obligation de soins : cela relève de la liberté du patient et l’on n’a pas à porter de jugement sur sa décision.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’essentiel, c’est que la rédaction de l’alinéa 8 soit calquée sur la qualification des deux situations ouvrant droit à la sédation profonde et continue : la souffrance réfractaire à tout traitement et la souffrance insupportable. Il s’agit d’un élément majeur et, pour cette raison, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous ai écoutées avec attention : je n’ai pas dit que vous aviez tout bouleversé, j’essaie simplement d’en rester au fond et de défendre mes amendements. Nous ne proposons pas d’enlever la mention « réfractaire aux traitements » à la fin de l’alinéa 8. Ma première question portait sur la notion de douleur insupportable – difficile à objectiver, d’après les témoignages qui nous parviennent : comment rendre objective une telle qualification ?Ma seconde question portait sur les personnes qui ne suivent pas de traitement. Dès l’annonce d’une affection grave et incurable, on propose un plan personnalisé et le patient peut refuser tout traitement. Or, autant il faut éviter l’acharnement thérapeutique, autant on ne peut se résigner à ce qui serait une sorte d’abandon. Ce qui me gêne profondément, c’est donc qu’un critère d’éligibilité prévoit la […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Pour répondre à notre collègue : il s’agit d’écrire « soit réfractaire au traitement, soit insupportable, lorsque la personne ne reçoit pas de traitement », toute la nuance tenant au mot « insupportable ». Cela nous ramène à la liberté du patient : bien qu’il n’existe pas encore d’aide à mourir dans notre pays, une personne atteinte d’un cancer, à qui ne restent que quelques mois à vivre, peut faire le choix de recevoir des soins comme celui d’y renoncer, par exemple de ne pas suivre de chimiothérapie, si elle estime que cela entraînerait des souffrances qu’elle n’a pas envie de subir pendant les quelques mois qui lui restent.C’est déjà une possibilité. Envisagez-vous aussi de modifier le code de la santé publique pour imposer à toute personne de subir les soins jusqu’au bout ? On en a fini avec ça, grâce à la loi Claeys-Leonetti,…
C’était déjà dans la loi Kouchner de 2002.
…qui a mis fin à l’acharnement thérapeutique. Ne faisons pas un pas en arrière, en revenant à cet acharnement et en imposant des soins coûte que coûte, même lorsque les gens ne le souhaitent pas.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Madame la rapporteure, j’entends ce que vous dites : toute personne a la liberté d’arrêter un traitement. La question qui se pose est la suivante : a-t-elle aussi le droit de refuser un traitement ? Pour parler d’une douleur réfractaire aux traitements, encore faut-il en avoir essayé – Mme K /Bidi évoquait la chimiothérapie : il ne s’agit pas de cela mais de traitement antalgique. Bien évidemment, tout patient a le droit d’arrêter un traitement, mais peut-il en refuser un, qui soulagerait la douleur ? Peut-on dire d’une douleur qu’elle est réfractaire aux traitements tant qu’on n’en a essayé aucun ?
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure.
J’ignore pourquoi c’est toujours moi que vous interpellez sur des questions de fond.
Ma question s’adressait aussi au rapporteur général.
Soit. Je lis à nouveau le projet de loi tel qu’il est rédigé : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements »
Mais comment le sait-on, si l’on n’a pas essayé ? Le texte dit bien « soit », et non « et » !
Lisez. C’est clair dans l’alinéa.
(Les amendements identiques nos 70, 2042 et 2175 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 155 et 2944 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2421 et 576, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 352 et 1312 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à neuf heures quarante-cinq : Allocution de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 7 juin 2024, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra