Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 4 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes … | 108 / 50 | adopté |
Tours 201 à 386 sur 386 — page 2 / 2.
Madame la présidente, je ne voudrais pas qu’une réponse à un député de la nation passe pour une interpellation !
Vous savez bien qu’on ne fait pas d’interpellation personnelle. M. Pilato étant absent, je vous prie de vous adresser à l’Assemblée dans son ensemble.
Ce n’était pas une interpellation, c’était une réponse !
Élevez le niveau ! Vous valez mieux que ça !
Je voudrais à présent répondre à M. Oberti.
Il est parti !
Nous le représentons !
Je ne m’adresserai donc pas au député Oberti.
Merci !
Parfait !
Très bien ! Adressez-vous à l’Assemblée !
Il a déclaré que la politique de l’offre n’avait pas produit d’effets. J’aimerais revenir sur ce point. Lorsque je dis – et je le répète – que notre politique a eu des effets et que je suis heureux que le chômage ait baissé, je ne verse pas dans l’autosatisfaction partisane. En tant qu’élu de la nation, on a bien le droit de se réjouir que le chômage soit en baisse et que la France soit le pays le plus attractif de l’Union européenne. Je ne vois pas où est le problème. De même, ce ne serait pas un aveu de faiblesse de votre part que de reconnaître certains succès.
Vous avez modifié les critères de définition du chômage, ce qui vous a permis de faire baisser mécaniquement le nombre de chômeurs !
Madame Dalloz, je partage pleinement votre inquiétude au sujet du montant de la charge de la dette. Vous avez rappelé à quel point elle pouvait obérer notre capacité à investir. De même, je partage votre souci de déterminer une trajectoire crédible d’ici 2029, en commençant par contenir le déficit en 2025 au-dessous de 5 %. Le budget pour 2025 est en cours d’examen à l’Assemblée, et il sera attentivement étudié – nous rejoignons la question du suivi et de l’exécution de la dépense.Enfin, je partage la conviction essentielle que vous avez exprimée : au-delà de la première partie du projet de loi de finances, nous devons nous donner pour ligne de conduite de mener des réformes. Nous présentons un projet de loi de finances éminemment perfectible ;…
Ça, c’est sûr !
…la représentation nationale le perfectionnera, à n’en pas douter. Néanmoins, cela ne doit pas nous priver de réfléchir à des réformes de fond sur la productivité des services publics, les économies que nous pouvons faire, le taux d’emploi, l’attractivité du pays et les investissements industriels. En tant que ministre de l’économie, j’y serai particulièrement attentif.Madame Arrighi, je voudrais revenir sur ce que vous dites sur l’austérité.
Vous pouvez vous adresser à tout le monde !
Voici quelle est ma conviction en la matière. Quand la dépense globale que nous présentons dans le projet de loi de finances pour 2025 augmente de 0,4 % en volume, ce n’est pas de l’austérité. Ce projet de loi de finances vise à prévenir l’austérité.Parmi nos partenaires européens, avec lesquels je participe à de nombreuses réunions, certains ont procédé à des coupes de 25 % dans les salaires des fonctionnaires, ou de 10 %, voire de 20 %, dans les pensions de retraite pour éviter des sanctions financières.
Vous auriez donc pu faire pire !
Ce n’est pas ce que nous souhaitons pour la France. C’est pour cela que nous présentons un budget de redressement des comptes publics – et non un budget d’austérité.C’est pour cela que nous investissons aussi dans la transition écologique,…
Il fallait s’y prendre avant !
…moins que nous le souhaiterions, bien sûr,…
Cela fait sept ans que vous êtes au gouvernement !
…mais dans l’intérêt du pays et en gardant des marges de progression.
Ne faites pas comme si vous veniez d’arriver !
Monsieur Mandon, vous avez également exprimé la conviction que nous devons maîtriser la dette. Vous le savez comme moi, un des principes du rapport Pébereau, que vous avez cité et auquel je tiens moi aussi, est l’examen intégral de l’efficacité des dépenses. Nous devons donc effectuer une revue intégrale des dépenses, exercice que nous engagerons de nouveau dans les prochaines semaines.Madame Gérard, je vous rejoins : la dette met en jeu la souveraineté.Monsieur Castellani, vous avez mentionné la fraude fiscale. Je veux redire que le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre celle-ci : ce qui est en jeu n’est pas seulement le pacte républicain ; c’est aussi une question financière. Le recouvrement de la fraude fiscale a été amélioré de 600 millions d’euros entre 2022 et 2023 ; nous pouvons sans doute faire beaucoup mieux. Le projet de loi de finances pour 2025 comporte des […]
Il est là ! Il vous écoute !
…je suis heureux de vous entendre vous inquiéter de la situation des finances publiques,…
Vous êtes heureux qu’il s’inquiète !
…car je sais que ce débat constitue les prémices des discussions budgétaires qui nous permettront d’examiner les propositions d’économies que vous formulerez avec les membres de votre groupe.
Supprimons le SNU !
Je le répète, avec sincérité et sans aucun second degré : il y a un paradoxe dans notre pays. D’un côté, la croissance se maintient. Sans doute est-elle insuffisante – à titre personnel, j’aimerais qu’elle soit supérieure, mais peut-être votre groupe a-t-il une position différente. Il reste que la France est l’un des pays de la zone euro dont la croissance résiste ; c’est plutôt une bonne nouvelle. De nouveau, s’en réjouir ne constitue pas une prise de position partisane. De l’autre côté, la situation des finances publiques est très dégradée.
La faute à qui ?
Là encore, dire la vérité n’est pas faire preuve de sectarisme, mais donner un fondement à la discussion.Monsieur Verny, je partage la préoccupation que vous avez exprimée au sujet du coût de la dette et de notre capacité à financer les services publics, au sens strict, et les investissements pour les générations futures. Vous avez posé la question, qui doit effectivement être débattue, de la date à laquelle notre déficit reviendra sous le seuil de 3 % du PIB, baisse qui nous permettra de nous désendetter. Je note que le Haut Conseil des finances publiques considère, comme le Gouvernement, que 2029 est un bon moment pour le faire. En effet, il y a un équilibre à assurer pour redresser les finances publiques sans freiner trop fortement la croissance, car une baisse de celle-ci ne nous permettrait plus de favoriser l’emploi, notamment dans le secteur industriel, et plus généralement de […]
Le débat sur la dette est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (nos 3, 291).
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Nous examinons cet après-midi le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour l’année 2023. Il succède à un projet de loi identique déposé le 17 avril 2024, sous la législature précédente, et lui aussi rejeté par la commission des finances, tout comme l’avaient été les projets de loi de règlement pour 2021 et 2022.Si une majorité se dégage aujourd’hui pour rejeter ce texte, nous laisserons notre pays sans loi d’approbation des comptes de l’État pour la troisième année consécutive.
C’est vraiment lamentable !
Avec un espoir mesuré de succès, je forme le vœu que nous interrompions aujourd’hui cette série et que nous ne laissions pas le rejet des comptes devenir une tradition au Parlement. Je suis particulièrement attaché à cet exercice, que j’ai moi-même contribué à renforcer et à moderniser par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf, que j’ai défendue avec Éric Woerth et Charles de Courson lorsque j’étais rapporteur général du budget.J’y suis d’autant plus attaché que je suis sincèrement convaincu de la nécessité d’instaurer un véritable chaînage vertueux entre l’exécution des lois de finances, l’évaluation de leur application et l’autorisation budgétaire que le Gouvernement sollicite chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances, le PLF.C’est en faisant la transparence sur l’exécution que l’on améliore la gestion des deniers publics. Entre le […]
Eh oui !
Dès ma première audition par la commission des finances, j’ai exprimé mon souhait de renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement, ce qui suppose tout d’abord de ne pas rejeter les lois de règlement.
Bien sûr !
En raison des contraintes que vous connaissez, le calendrier d’examen du projet de loi a dû être adapté. Cela étant, la discussion que nous aurons garde à mes yeux toute sa pertinence. Je souhaite qu’elle contribue à éclairer les choix que le Gouvernement propose à votre assemblée dans le cadre du PLF pour 2025, que j’ai présenté vendredi dernier en commission des finances.Les comptes pour 2023 font état d’une dégradation de nos finances publiques. En 2023, le déficit public a atteint 154 milliards d’euros, soit 5,5 % du PIB. C’est une dégradation à la fois par rapport aux résultats 2022, où le déficit s’établissait à 4,8 %, et par rapport aux prévisions du dernier collectif budgétaire pour 2023, qui prévoyait un déficit de 4,9 % pour l’année.Ce niveau de déficit appelle deux constats, déjà largement commentés. Le premier, c’est que l’essentiel de la dégradation est lié au niveau des […]
Très bien !
La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, a elle aussi été respectée.Pour conclure, je me tournerai vers un avenir très proche, le PLF pour 2025, que nous examinerons dans quelques jours et dont la préparation exige de prendre en considération les constats pour l’exécution 2023.La dégradation de nos comptes que nous avons enregistrée en 2023 et celle que nous constaterons pour 2024 justifient l’effort de redressement que le Gouvernement propose pour 2025. Vous en connaissez déjà l’ampleur.Pour ramener le déficit public à 3 % du PIB à l’horizon 2029 afin de maîtriser notre dette publique, conformément à nos engagements, il nous faut dès 2025 le limiter à 5 % du PIB. Cela représente un effort de 60 milliards d’euros, opéré pour les deux tiers, soit 40 milliards d’euros, sous forme de baisse de la dépense publique, et pour le tiers restant, une […]
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant d’appeler l’ensemble des groupes parlementaires à rejeter ce projet de loi d’approbation du dérapage des comptes de l’État pour l’année 2023, je formulerai quatre remarques.Premièrement, ce projet de loi atteste de la dégradation continue de nos finances publiques. Le solde public est déficitaire à hauteur de 5,5 % du PIB en 2023, soit 154 milliards d’euros. Ce chiffre est alarmant à plus d’un titre.D’abord, le déficit public continue de se détériorer. Pour l’ensemble des administrations publiques, il atteignait 125 milliards en 2022. Il y a donc un écart de 0,8 point de PIB entre le solde de 2022 et celui de 2023.Alors que l’ensemble de nos partenaires européens ont profité de l’année 2023 pour assainir leurs finances, la France a aggravé son déficit de 29 milliards d’euros en un an – soit l’équivalent de la moitié du budget dédié aux armées.Ensuite, cette dégradation est plus […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, je suis très heureux d’intervenir à l’occasion de votre première présidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’examen d’un projet de loi de règlement n’est pas une simple formalité. Voter pour reviendrait à donner quitus à vos prédécesseurs, à leur donner raison. Or, avant l’arrivée de ce texte dans l’hémicycle, la commission des finances que je préside a déjà refusé d’approuver les comptes de la politique macroniste non pas une fois, mais deux fois : avant et après la dissolution.Ce texte a été rejeté en commission car une majorité s’opposait à la politique des gouvernements précédents. Je profite donc de mon intervention pour dresser le bilan budgétaire et économique des sept années qui viennent de s’écouler.Depuis 2017, on nous promet la réduction du déficit à tout prix : c’était d’ailleurs votre priorité affichée, mais le déficit se creuse […]
C’est bien vrai !
Demeure donc le chômage de masse et demeurent les travailleurs pauvres. En 2023, 35 % de la baisse du nombre de chômeurs s’expliquait par un changement des règles de calcul des statistiques de Pôle Emploi : 100 000 personnes qui n’avaient toujours pas d’emploi ont disparu du calcul !Il n’y a pas de réindustrialisation, car lorsque la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié total passe de 16,4 % en 2017 à 15,5 % aujourd’hui, l’emploi industriel recule ! Pendant ce temps-là, l’usine MA France met la clef sous la porte ! (Mêmes mouvements.)Il n’y a pas d’attractivité pour les investisseurs. Certes, la France est le pays d’Europe qui attire le plus grand nombre d’investissements directs étrangers (IDE), mais s’agissant de leur valeur totale et du nombre d’emplois qu’ils créent, elle est dépassée. C’était pourtant le sacro-saint objectif de M. Macron, mais la Banque de France […]
Et la baisse des émissions ? Les émissions de gaz à effet de serre accusent une très forte baisse !
Le fonds Vert perdra 1 milliard d’euros et la dotation de MaPrimeRénov’ diminuera de plusieurs centaines de millions d’euros…
Justement, qui a créé MaPrimeRénov’ ?
…alors même que l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime que l’État devrait investir 50 milliards d’euros en plus pour atteindre ses objectifs d’ici 2030 et les collectivités territoriales 23 milliards d’euros en plus pour atteindre les leurs.Pas de transition écologique, pas de réindustrialisation, plus de pauvreté, plus d’investissements à l’étranger qu’en France, et toujours le chômage : c’est donc un échec !Pour finir sur la question budgétaire, la variabilité des prévisions signe un échec terrible, qui nous conduit à nous interroger sur les comptes de l’année 2023. Le déficit public a atteint 4,8 % en 2022 et 5,5 % en 2023 et à chaque fois, vos prévisions se sont révélées fausses. Vous n’étiez certes pas en fonction, mais si vous menez la même politique que vos prédécesseurs, nous arriverons aux mêmes conclusions, qu’elles s’appliquent à vos prévisions ou à vos […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement. La parole est à M. David Guiraud.
Madame la présidente, je partage le plaisir du président de la commission des finances de vous voir assise à ce siège. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En reprenant une citation connue, je commencerai mon propos par ce constat : si la population comprenait parfaitement notre système budgétaire, je crois qu’il y aurait une révolution demain matin.Permettez-moi, à ma modeste échelle, de faire œuvre de saine pédagogie. Non seulement nous n’approuvons pas les comptes de l’État, mais nous avons aussi besoin d’un débat sur la transformation profonde de notre système de financement public – une transformation absolument scandaleuse, au sens premier du terme, d’abord parce qu’elle est profondément inégalitaire, ensuite parce que nous savons désormais tous qu’elle met en péril nos comptes publics, et enfin parce qu’elle est profondément antidémocratique.
C’est vous qui parlez d’antidémocratie ?
Notre pays n’a jamais levé autant d’impôts que sous la présidence Macron.
Mais vous aimez les impôts !
Vous, vous aimez la TVA ! Vous aimez les impôts contre les pauvres !
Nous n’avons jamais été aussi riches ! Pour s’en convaincre, il suffit de regarder l’évolution des recettes fiscales nettes de l’État.Avant qu’Emmanuel Macron accède au pouvoir, les recettes fiscales nettes de l’État s’élevaient à 285 milliards d’euros. Elles ont atteint 295 milliards d’euros en 2017 comme en 2018, avant de retomber en 2019 à 281 milliards d’euros ; à partir de 2021, elles ne cessent plus d’augmenter : 295 milliards d’euros, à nouveau, en 2021, et environ 323 milliards d’euros en 2022, 2023 et 2024. Elles sont déjà estimées à 357 milliards d’euros en 2025.
Vous avez augmenté les impôts des plus pauvres !
357 milliards d’euros ! L’État est assis sur une montagne d’or, celle des Français, et comme tout dragon, il a caché une partie de son trésor dans la montagne,…
Ah ! C’est le retour du Père Castor !
…parce qu’à ces 357 milliards d’euros, il faut ajouter les recettes d’un impôt dont on ne parle décidément pas assez, alors qu’il est le premier du pays : la TVA. Le projet de loi de finances fait état de 106 milliards d’euros de recettes de TVA pour l’État, mais c’est curieux, car la France n’a pas collecté seulement 106 milliards d’euros de TVA. En réalité, notre pays a prélevé le double de cette somme chez les Français, car les recettes de TVA – l’impôt le plus injuste – ont explosé sous le mandat Macron. On est passé de 163 milliards d’euros de TVA nette en 2017 à 186 milliards d’euros en 2021, puis à 217 milliards d’euros en 2024 : en sept ans, les recettes de TVA ont bondi de plus de 50 milliards d’euros, soit le budget de la défense nationale, rien que ça !Si nous sommes si riches, mais que le budget de l’État accuse un grave déficit, que se passe-t-il ? Où part cette masse […]
À un complot, même !
On n’a pas parlé de complot, on a parlé de scandale !
Une chose est désormais connue et reconnue : cette fortune est de moins en moins affectée au budget de l’État. Voici un fait indiscutable : 100 milliards d’euros de recettes de TVA – soit l’équivalent de deux fois le budget de notre défense nationale – échappent au budget de l’État, sans qu’aucun débat d’ampleur nationale sur le détournement de cet argent ait eu lieu.Ce n’est pourtant pas un détail, car l’argent du budget de l’État sert à financer la solidarité ; l’argent du budget de l’État sert à financer les services publics ; l’argent du budget de l’État, c’est la transition écologique. Surtout, l’argent du budget de l’État est discuté tous les ans ici, à l’Assemblée. Or nous constatons que 100 milliards d’euros ont été soustraits au budget de l’État, sans qu’on sache vraiment à quel moment notre assemblée en a débattu, sur décision des gouvernements d’Emmanuel Macron, juste comme […]
Tout est dans le PLF pour 2019 !
Monsieur Cazeneuve, permettez-moi de m’étonner : quand on discute du financement de nos écoles, de nos hôpitaux ou de nos armées, le Gouvernement nous dit qu’on est à l’euro près. Quand on examine à la loupe, quand ce n’est pas au microscope, chaque pupitre de classe pour vérifier que l’on n’a pas dépensé un centime de trop, vous êtes là, mais quand 100 milliards d’euros s’envolent du budget de l’État, vous regardez vos pompes ! Permettez-moi de relever cette hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Certains graphiques sont éloquents, notamment celui figurant dans le rapport de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2024. Il est saisissant, n’est-ce pas ? (L’orateur montre un document.)
Non !
En 2017, l’argent issu de la TVA revenait presque exclusivement à l’État.
Il a raison !
On constate depuis comme un rétrécissement au lavage…
Et alors ?
Nous repérons à présent deux nouveaux acteurs qui perçoivent la TVA : la sécurité sociale et les collectivités locales. Personne ne se demande pourquoi ?Commençons par la sécurité sociale, et vous comprendrez ma position : le Gouvernement a littéralement créé une TVA sociale, c’est-à-dire une mesure défendue par Nicolas Sarkozy et qui a pu faire chuter des gouvernements, reprise récemment par le responsable des Républicains, Éric Ciotti – il l’était en tout cas avant la bataille pour le QG des Républicains, cette bataille épique qui opposa Valérie Pécresse et Éric Ciotti, suspendu à son balcon.
Vos leçons, vous les ferez à d’autres, monsieur Guiraud !
Derrière cette TVA sociale se cache une idée aussi simple que dangereuse, celle de diminuer les cotisations patronales en les faisant financer par la TVA. Ce que les Français des classes populaires ou moyennes paient de TVA dans leur caddie de courses finance directement les cadeaux fiscaux faits aux entreprises. On sait à qui ils bénéficient ; je vous donne un indice, la réponse commence par CAC et finit par 40 !Dans son dernier livre, le ministre Bruno Le Maire, avant son exil en Suisse, évoquait cette fameuse TVA sociale, allant jusqu’à la chiffrer à hauteur de cinq points, soit 60 milliards d’euros de TVA qui seraient affectés au budget de la sécurité sociale. Une telle mesure provoquerait un choc sans précédent sur la consommation de Français qui peinent à boucler leurs fins de mois – et regardez (L’orateur montre un document) : ces 60 milliards d’euros apparaissent bien ici, sous […]
Implacable !
Voilà la TVA sociale ! Quand on lit les documents budgétaires de l’État, on voit d’ailleurs ces 60 milliards d’euros.Nous parlons là d’un phénomène très récent, ce qui explique pourquoi personne ne l’a repéré. Il est réellement apparu en 2019 et ne concernait auparavant que des montants assez faibles, de l’ordre de 10 milliards d’euros. Voilà qu’en 2019, d’un coup, on assiste au transfert de 46 milliards d’euros de la TVA – soit un quart du produit de la taxe – vers la sécurité sociale.Et depuis cette date, c’est comme au PSG : le montant des transferts a explosé. En 2021, ce sont 53 milliards de TVA qui ont été transférés à la sécurité sociale, puis 57 milliards en 2022 et 60 milliards en 2023 – nous en revenons à notre graphique.Dès 2019, dans son rapport sur les recettes fiscales de l’État, la Cour des comptes identifiait la cause de ces transferts et montrait que le repli des […]
Vous voulez les rétablir ?
Mais la politique macroniste s’est également distinguée par la suppression des impôts locaux : je pense à celle, progressive, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à celle de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation était payée par une partie de la classe moyenne, elle l’était majoritairement par les 20 % des Français les plus riches. En supprimant ces impôts, vous avez voulu épargner les Français les plus aisés et les entreprises. Mais, sans ces impôts, le budget des collectivités locales ne tient plus, et vous le savez !
Vous cassez tout ce que vous touchez !
Vous avez donc utilisé l’argent de la TVA pour payer votre politique de cadeaux aux plus riches et aux entreprises. Alors que l’État ne transférait pas un euro de TVA aux collectivités locales en 2017, ce transfert dépasse 50 milliards en 2024, comme le montre mon graphique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci, professeur !
Sans passer par un débat parlementaire, vous avez donc demandé aux Français des classes populaires et moyennes – qui, eux, paient la TVA sans pouvoir y échapper – de porter sur leur dos tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux Français les plus aisés et aux grandes entreprises.
Arrêtez avec vos histoires de cadeaux !
Quand on vous piste dans vos politiques budgétaires – il faut être un fin limier, car vous vous êtes bien cachés pendant quelques années ! –, on s’aperçoit que ce que vous êtes en train de construire, ce n’est rien d’autre qu’un État capitaliste, prédateur, carnassier (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), un État qui demande toujours plus d’efforts aux plus pauvres, un État qui s’appuie toujours plus sur la TVA, pour tout financer, pour tout piloter. J’en veux pour preuve un article paru récemment dans Alternatives économiques…
Un journal de centre – extrême – gauche !
Un journal sérieux !
…qui expose des faits simples : en 2019, le taux de prélèvements obligatoires des 5 % de Français les plus pauvres était de 58 %, alors que le taux de prélèvements obligatoires des 5 % les plus riches était de 51 %. En d’autres termes, les classes laborieuses portent sur leurs épaules la politique de classe violente et agressive que vous infligez au pays. (Mêmes mouvements.)
Bravo, camarade !
En plus d’être d’une brutalité inouïe pour les Français, qui ne s’en sortent plus, cette politique est d’une inefficacité terrible. C’est votre budget qui nous mène dans le mur !Vous allez sans doute me répondre, comme vous l’avez déjà fait en commission, qu’en contrepartie, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont augmenté et que c’est la preuve que vous avez redonné de la confiance aux entreprises.
Mensonge !
La relation de cause à effet que vous établissez me paraît un peu étrange. Vous allez peut-être me trouver bas du front mais, à mon avis, c’est l’augmentation générale des prix qui a entraîné une hausse du résultat net des entreprises, donc du montant de l’impôt sur les sociétés. (Mêmes mouvements.)On pouvait penser que vous alliez nous lâcher un peu avec la TVA, mais vous continuez ! Puisqu’il faut presser le citron des Français jusqu’au bout, vous envisagez maintenant de taper sur les abonnements au gaz et à l’électricité en multipliant par quatre le taux de TVA qui s’y applique. (Mêmes mouvements.)
Honteux !
Et ce n’est pas tout : vous allez encore utiliser la TVA pour frapper les collectivités locales, en leur demandant un effort de 5 milliards dans le budget.Quand je parle d’État carnassier, ce n’est pas une métaphore, puisque l’argent de la consommation populaire est entre les mâchoires d’un État capitaliste vorace, profondément inégalitaire. Avec cela, l’État mâchouille aussi le peu qu’il nous reste de démocratie sociale et de démocratie locale, puisqu’il est en train d’entrer dans le financement de la sécurité sociale et dans celui des collectivités locales, les empêchant de se développer seules grâce aux cotisations sociales et patronales ou aux impôts locaux. Et on connaît la suite : une fois que vous aurez complètement pris le pouvoir dans ces budgets, vous nous expliquerez qu’il n’y a plus d’argent et qu’il faut les faire péter. (Mêmes mouvements.) L’argent de la sécurité sociale […]
N’importe quoi !
…pour que le privé puisse enfin faire ce dont il rêve depuis 1945, à savoir remettre une logique de marché dans le trésor que constitue la solidarité entre tous les travailleurs de ce pays.Pour toutes ces raisons, nous allons rejeter en bloc ce projet de loi – comme les projets de loi de finances à venir –, car il repose sur le vol de l’argent des Français qui n’ont pas d’autre choix que de consommer pour vivre.
Très bien !
Et c’est précisément parce qu’ils n’ont pas d’autre choix que nous serons là pour les défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre.
J’ai dit combien l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes est important, puisqu’il doit permettre au Parlement d’exercer pleinement ses prérogatives budgétaires et d’autoriser les dépenses à venir – en l’occurrence, celles du projet de loi de finances pour 2025 – en connaissance de cause.Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur Guiraud, vous avez tous trois tenu des propos politiques qui anticipent sur le débat relatif au projet de loi de finances, et c’est votre droit, mais je crois vraiment que nous devrions chercher ensemble à instaurer un chaînage vertueux entre l’autorisation parlementaire et ce que l’on appelait il y a peu la loi de règlement. Comme le rapporteur général l’a très bien dit, on passe trop de temps à autoriser à l’automne, et pas assez de temps à évaluer au printemps. Le […]
Ce serait d’ailleurs une bonne chose que cela continue l’année prochaine !
…et à la sécurité sociale de bénéficier de recettes.Je ne pense pas que nos concitoyens souhaitent le retour de la taxe d’habitation, pas plus que les entreprises, celui de la CVAE, dont je rappelle que c’est l’impôt de production le plus bête, puisqu’il vous taxe avant même que vous ayez fait un euro de valeur ajoutée. Cela, c’est le passé. Les transferts de TVA et leur dynamique ont permis à la fois aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale de préserver leurs recettes.
Et les services publics ?
Nous pourrons débattre de ces questions autant que vous le voudrez lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, mais en fin de compte, il est toujours question des administrations publiques : c’est le même déficit public. Ceux qui financent la dette de la France ne se demandent pas quelle est la part du déficit de la sécurité sociale, celle du dérapage des comptes des collectivités territoriales et celle de l’endettement de l’État. Ils considèrent les administrations publiques dans leur ensemble.Nous pourrons, si vous le souhaitez, débattre de la TVA et de l’opportunité de rétablir certains impôts locaux.
Comptez sur nous !
Je suis sûr que vous allez défendre de nombreux amendements visant à imposer de nouveaux impôts aux entreprises et à nos concitoyens, mais il me semble que cela ne change rien à notre problématique commune,…
Ce ne sont pas les mêmes qui paient, ça change tout !
…qui consiste à redresser nos comptes. C’est du même solde public qu’il s’agit à la fin, celui de notre pays, que je vous proposais justement de sanctionner en votant ce projet de loi technique.
Ce n’est pas technique, il s’agit de la vie des gens !
Je répète qu’il n’y a aucun sens à voter contre ce texte.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Quand je vous écoute, cher collègue, je ne sais pas s’il faut rire ou pleurer. Premier texte, première motion de rejet préalable : c’est plus fort que vous.
Ce n’est pas le premier texte ! Il fallait être là la semaine dernière !
Sous la précédente législature, vous avez déposé une motion de censure toutes les trois semaines. Et les motions de rejet préalable, on ne les compte même plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, ce n’est pas ce texte que vous rejetez, mais nos institutions et notre république. (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, tous les groupes pourront s’exprimer, je vous invite à vous écouter.
Nous réagissons à des propos provocants !
Sur le fond, je vois bien que certains ici veulent refaire le match après coup. Ils avaient évidemment prévu l’enlisement de la crise en Ukraine ; ils avaient évidemment prévu le ralentissement de la croissance économique en Chine ; ils avaient évidemment anticipé l’attaque terroriste du 7 octobre 2023. Il est donc facile pour eux de dire que rien ne justifie, en cette fin d’année, le dérapage de nos comptes publics.
Ça n’a pas de rapport ! En tout cas, le bombardement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban, on l’avait prévu !
La dissolution, on ne l’avait pas prévue non plus…
La réalité, c’est que dès que le Gouvernement a eu vent de la baisse des recettes, il a pris un certain nombre de mesures.Le projet de loi qui nous est soumis est une photographie, un constat,…
De votre échec !
…un document administratif. Voter contre, c’est casser le thermomètre, ni plus, ni moins. C’est nous priver, et priver l’administration, de visibilité et d’un outil de pilotage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. Je ne sais pas si c’est plus fort que nous, mais votre politique nous invite à la déposer. Ce projet de loi a été rejeté par tous les groupes en commission des finances. Même les macronistes ont voté contre, tant ils ont honte de leur propre bilan ! Il faut dire qu’il est lourd, et même très lourd. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un trou énorme a été creusé depuis des années dans le budget de l’État, à coups de cadeaux fiscaux divers et variés. Dans ce domaine, vous êtes très inventifs : 200 milliards d’aides aux entreprises chaque année,…
Il y a des emplois derrière ces exonérations !
…auxquels s’ajoutent tous les dispositifs de diminution des recettes fiscales, à hauteur de 62 milliards en 2023, au bénéfice des plus fortunés.Je ne prendrai qu’un exemple : la niche fiscale sur le fret maritime, qui représente 5,6 milliards – excusez du peu ! –, bénéficie en particulier au groupe CMA-CGM, dont les profits ont explosé ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Son dirigeant, Rodolphe Saadé, qui est par ailleurs milliardaire et bien en cour, ne paie presque pas d’impôts. Tout va bien pour lui ! Tout va bien aussi pour Sanofi, et l’on sait les conclusions que ce groupe en a tiré.
Doliprane et les emplois détruits !
Vous ne cessez, dans le même temps, de vanter vos résultats en matière économique et de création d’emplois. En réalité, vous avez fait exploser la précarité : 11,5 millions de personnes sont pauvres, soit 17 % de la population. (Mêmes mouvements.)
Et le chômage, on l’a fait exploser ?
La France est le pays d’Europe où la pauvreté a le plus augmenté ces dernières années. Je donnerai un exemple, à mettre en regard avec la situation des plus fortunés, que votre politique enrichit : il s’agit d’une dame de ma circonscription, à Clichy-sous-Bois, la ville la plus pauvre de Seine-Saint-Denis. Elle travaille et élève seule ses quatre enfants ; elle n’a pas de logement, parce que dans ce département, 200 000 demandes de logement ne sont pas satisfaites. Elle se retrouve sans domicile et les appels au 115 restent sans réponse, faute de places en nombre suffisant. Des exemples comme celui-là, il y en a des milliers, mais en septembre 2023, par décret, vous avez annulé 5 milliards de crédits. Cette politique conduit au désastre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
S’il n’y a plus de Doliprane, comment on va faire pour écouter Barnier ?
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Ce texte est l’occasion de contrôler l’exécution de l’exercice budgétaire de l’année 2023. Au risque de vous surprendre, nous estimons que l’exécution s’est passée comme prévu – non pas bien, mais comme prévu. Des recettes qui plongent, le déficit qui explose – passant de 4,4 à 5,5 % du PIB –, une croissance divisée par plus de deux par rapport à la prévision – 0,9 % au lieu de 2,3 % – et des effets macroéconomiques qui conduisent à la situation actuelle : une croissance de 1,1 % au lieu de 1,6 %, un déficit de 6,1 % au lieu de 3,9 % du PIB, qui nous contraint à trouver 10, puis 20, puis 40, puis 60 milliards d’euros ; enfin, la suppression de 2 200 postes de fonctionnaires, dont 2 000 enseignants. Comme nous l’avions prédit, l’exécution budgétaire ne s’est pas bien passée !Depuis sept ans, la Macronie plonge le pays dans une crise économique et financière. Allons-nous valider cette […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ce projet de loi est identique à celui que nous avions examiné en commission des finances au mois de mai, avant d’être interrompus par la dissolution. Le voter, et non pas l’adopter, est un préalable indispensable à l’examen du PLF pour 2025 qui débutera dans quelques jours. Nouvelle législature oblige, le projet de loi de règlement de 2023 devait être de nouveau déposé et examiné par le Parlement. Compte tenu du dérapage des finances publiques et d’une trajectoire budgétaire inacceptable, le groupe Droite républicaine votera contre ce texte comme au printemps, dans un souci de cohérence et en conformité avec ses convictions.Néanmoins, monsieur Guiraud, lors de votre intervention, vous n’avez pas défendu une motion de rejet préalable. Vous avez plutôt motivé votre opposition au texte indépendamment de son contenu, à savoir l’exécution budgétaire de l’année précédente. L’opposition à ce […]
On a le droit d’être député, ou pas ?
De manière tout aussi systématique, vous avez déposé des amendements de suppression à chacun des articles du texte. Que vous y soyez opposé est une chose, mais cela ne saurait justifier le dépôt de tous ces amendements de suppression. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne les votez pas !
Cette motion de rejet n’a aucun sens et les députés du groupe Droite républicaine voteront évidemment contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je rebondirai pour commencer sur les propos de l’ancien rapporteur général du budget, selon qui la présentation d’une motion de rejet préalable sur un texte budgétaire serait totalement contraire aux principes républicains. Pardonnez-moi, monsieur Cazeneuve, mais la Révolution française et notre république procèdent de la question de l’impôt : qui paie, qui collecte, pour quoi faire ? Il est donc éminemment républicain de se poser cette question. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Discutons-en, alors !
Il faut effectivement soutenir la motion de rejet, tant ce texte démontre l’échec de votre politique. Comment vous faire confiance, franchement ? Vous promettiez 12 milliards d’euros de recettes grâce à la Crim, laquelle n’a rapporté que 600 millions ! L’écart est énorme. Le déficit public, qui devait s’établir à 4,9 % du PIB selon vos prévisions, a dérapé jusqu’à atteindre 5,5 % ! L’expliquez-vous par une erreur statistique ou un modèle obsolète ? Non, car c’est votre politique qui est obsolète. Tel est le bilan de votre politique de cadeaux aux plus riches, aux plus grandes entreprises, notamment les plus polluantes. Cette politique porte la responsabilité de la situation financière catastrophique actuelle.
Ça aurait été pire avec Lucie Castets !
Le déficit est d’abord dû à un manque criant de recettes. Depuis 2017, une baisse d’impôts de plus de 60 milliards d’euros a été consentie en priorité aux plus riches et aux plus grandes entreprises. Les riches vivent au-dessus de nos moyens. Une commission d’enquête sur le dérapage budgétaire s’impose, la lecture des comptes de 2023 en atteste.Nous devrons bientôt débattre d’un budget austéritaire et inégalitaire terrifiant, prévoyant plus de 40 milliards de coupes budgétaires. Il faut donc voter la motion de rejet, il s’agit même d’un devoir républicain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Nous nous sommes efforcés d’écouter attentivement notre collègue David Guiraud, mais je dois bien avouer ne pas avoir tout compris. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce n’est pas gênant ! J’ai surtout l’impression d’une démarche consistant à faire feu de tout bois, en oubliant l’objet du texte. C’est bien regrettable. Quelques explications nous ont été fournies, qui prétendaient peut-être nous éclairer quant à un certain projet politique, mais qui n’argumentaient en aucun cas en faveur de la motion de rejet. Le présent texte relève d’une procédure votée par le passé, prévue par la Lolf, approuvée par les parlementaires. Aussi est-il tout à fait logique pour le groupe Démocrate d’appeler à voter contre cette motion qui vient, à n’en point douter, à un mauvais moment. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
La parole est à M. François Jolivet.
Monsieur Guiraud, comme mon collègue Mandon, je n’ai pas tout compris.
On vous a pourtant expliqué !
C’est peut-être normal. Sans doute sommes-nous, dans l’Indre, d’un niveau inférieur, mon cher Léaument. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) La Lolf impose au Gouvernement de présenter le présent projet de loi avant que le PLF pour 2025 soit soumis à nos suffrages. C’est la procédure. Le passé n’a pas d’avenir et la marche arrière n’est pas la meilleure manœuvre pour avancer, serais-je tenté de dire. Si j’en crois la composition de cette assemblée, les Français souhaitent que nous avancions tous ensemble. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants s’opposera à la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
J’avoue ma surprise : pour ma première intervention dans cette assemblée, je m’attendais à débattre de l’approbation des comptes de 2023. Comme vous, j’avais préparé plusieurs arguments pour exprimer mon avis, en disant d’emblée que le ministre chargé du budget et des comptes publics ici présent n’est pas comptable du bilan de l’année 2023. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il y a vraiment de tout, chez les LIOT !
Les LIOT, c’est plus ce que c’était !
J’étais néanmoins, comme le rapporteur général et les autres collègues de mon groupe, tout à fait prêt à voter contre le texte.Les propos des collègues situés à gauche de l’hémicycle témoignent d’un emportement, peut-être d’une récupération. Sans vous donner un blanc-seing, je me suis interrogé, jusqu’à ces dernières minutes, sur la position du groupe LIOT.
On s’interroge tous !
Nous voulons changer de paradigme budgétaire. Nous voulons une transparence totale entre le Gouvernement et le Parlement, entre le Gouvernement et les Français. Nous l’attendons toutes et tous. Dès lors, pour être en accord avec les différentes sensibilités qui font la force du groupe LIOT, nous nous abstiendrons. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. le ministre nous invite à délaisser le passé et à nous tourner vers l’avenir ; mais l’examen du projet de loi d’approbation des comptes pour 2023 ne consiste-t-il pas précisément à inviter les parlementaires à porter un regard sur vos actions passées ?
Oui, en le votant !
Nous examinons vos choix politiques, et surtout votre gestion. Alors que vous vous autoproclamez champions de la rigueur et du sérieux budgétaire,…
C’est nous les champions, pas eux !
…il y a beaucoup à redire, et nous voulons le dire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Ne votez pas la motion, dans ce cas ! Laissez du temps au débat !
Vous qualifiez ensuite la procédure de technique. Pardonnez-nous de faire de la politique, même quand c’est technique ! Nous voulons juger de vos actes, de la manière dont vous avez démembré les recettes fiscales de l’État. Vous êtes comptables d’un bilan calamiteux. Il y a des moments pour le dire, aujourd’hui en est un. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Enfin, il est indigne du débat d’entendre l’orateur macroniste et ancien rapporteur général du budget nous faire le coup, des sanglots dans la voix, du rejet des institutions et de la République, sous prétexte que nous donnons notre avis ! (Mêmes mouvements.)
Vous rejetez le débat !
En 2024, les Français ont rejeté votre politique à deux reprises !
Et même à trois reprises !
Cela ne signifie pas pour autant qu’ils rejettent les institutions et la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 108 Contre 50
(La motion de rejet préalable est adoptée.)
En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Prestation de serment de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Discussion du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra