Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 5 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (premi… | 235 / 117 | adopté |
Tours 201 à 400 sur 477 — page 2 / 3.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
À une époque où nous devons avant tout préparer les investissements dans la décarbonation, notamment le nouveau plan nucléaire, et alors qu’on entend parler de taxer les capacités installées ou de demander à EDF de verser des dividendes exceptionnels à l’État, je serai particulièrement attentif à ce que nous garantissions à notre entreprise nationale les moyens d’investir dans le futur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Éric Ciotti.
Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale vous vous étiez engagé, face à la situation de quasi-faillite de l’État, à produire un plan de redressement reposant pour deux tiers sur des économies, et pour un tiers sur des augmentations d’impôt. La triste réalité vient d’être révélée par le Haut Conseil des finances publiques : les Français devront supporter un plan constitué à 70 % de hausses d’impôt, et d’à peine – au mieux – 30 % d’économies.
Ce n’est pas ce que le Haut Conseil a dit !
Quelle absence de courage !
En matière d’absence de courage…
Quelle facilité ! Nous nous opposerons à ce budget, qui conduira à une récession, et qui frappera les ménages et les entreprises.
Allez, monsieur Ciotti, un peu de modération !
Au vu de ce budget, digne des gouvernements socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe SOC),…Mais oui !
François Hollande, sors de ce corps !
…je me demande si vous n’êtes pas devenu le Premier ministre rêvé du Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Pour moi, un Premier ministre de droite n’augmente pas les impôts des Français alors que nous sommes déjà le pays où les taxes sont les plus élevées.Pour moi, un Premier ministre de droite ne s’attaque pas aux retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, en désindexant leurs retraites.Pour moi, un Premier ministre de droite ne sanctionne pas les entreprises. Or vous augmentez leurs charges de 13 milliards d’euros.Pour moi, un Premier ministre de droite baisse les dépenses publiques ; vous les alourdissez de 2,1 points de PIB.Pour moi, un Premier ministre de droite a le courage de s’attaquer au coût de l’immigration, or vous augmentez le budget de l’aide médicale de l’État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Ciotti, n’ayez pas la mémoire courte et, surtout, cessez de nous donner des leçons.
Eh oui !
Je les écoute toujours avec attention et je continuerai de les écouter, d’où qu’elles viennent, à condition qu’on s’en tienne aux faits, aux chiffres, à la vérité.
C’est ce que je fais !
Or les faits, les chiffres, la vérité, c’est d’abord que, si on regarde le passé récent, en 2017 et 2018, les gouvernements précédents ont ramené le déficit en dessous de 3 % du PIB. Ensuite, il y a eu un emballement considérable : 300 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires dans tous les domaines, et 1 000 milliards de dette supplémentaires. Voilà la vérité des faits, des chiffres.Cet emballement s’explique. Il y a eu l’inflation, la crise, la guerre en Ukraine…
Et les cadeaux faits aux riches !
Il y a surtout eu cette crise terrible qui a touché tant de Français et dont les conséquences se font encore sentir : le covid. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La bonne excuse !
Pendant cette crise, beaucoup des citoyens et beaucoup des entreprises de vos circonscriptions ont été protégés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Exactement !
Ce qui est vrai, c’est qu’on a mal maîtrisé la sortie de crise.
Bref, on a fait n’importe quoi !
Vous avez d’ailleurs proposé récemment la création d’une commission d’enquête, qui devra déterminer les chiffres, les faits, la vérité…
Et les responsabilités !
…et les dire aux Français. Pour ma part, aussi longtemps que je serai à ce banc comme Premier ministre, je m’en tiendrai aux faits, aux chiffres, et je dirai la vérité. Nous avons 3 250 milliards d’euros de dette et, pour la seule année 2024, le montant des intérêts que nous acquittons s’élève à 55 milliards d’euros. Cela représente 800 euros par Français, qu’il soit un bébé ou une personne âgée. Voilà la vérité.
C’est de l’argent jeté par les fenêtres !
La faute à qui ?
Face à cette situation, j’ai proposé un budget responsable, qui exige un effort très important, qui se traduira, pour deux tiers, par une maîtrise de la dépense publique dans différents domaines et, pour un tiers, par des contributions exceptionnelles et ciblées, voilà la vérité.C’est un budget, j’y insiste, de vérité, un budget de solidarité, un budget de responsabilité et un budget – vous serez sensible au terme – de souveraineté. Si nous laissons filer la dette et la crise qui va avec, nous perdrons notre souveraineté, et je ne le veux pas. Le Gouvernement n’a pas envie et n’acceptera jamais que l’avenir de nos enfants se décide à Washington, à New York, ou à Pékin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et quelques bancs du groupe EPR.)
Très bien, monsieur le Premier ministre !
La parole est à Mme Eva Sas.
Pendant sept ans, les gouvernements macronistes ont organisé le désarmement fiscal de la France, avec leurs baisses d’impôt pour les plus aisés et les grandes entreprises.
Et la taxe d’habitation ?
Ils ont creusé le déficit et, maintenant, vous venez présenter la facture aux Français ! Et la facture est salée.
Elle aurait été pire avec vous !
Elle est salée et injuste car votre budget, c’est, comme le titrait Alternatives économiques, « L’austérité pour tous, plutôt que des hausses d’impôt pour les plus riches ». En effet, 2 milliards d’euros de contributions supplémentaires pour les hauts revenus, ce n’est même pas ce que les plus riches ont économisé avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Résultat, un budget qui sacrifie ce qui fait la force de la France – son modèle social et ses services publics – avec 4 000 postes d’enseignants supprimés dans l’éducation nationale et 10 milliards d’euros de coupes dans les dépenses sociales ; un budget qui met les collectivités locales à genoux, avec 8,5 milliards de coupes budgétaires, avec toutes les conséquences que cela aura sur l’action sociale, sur le cadre de vie et sur le […]
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Je répondrai évidemment à votre question concernant les deux leviers fiscaux que vous évoquez. Permettez-moi tout d’abord de contester votre vision des baisses d’impôt et de leurs effets. En effet, si nous avons rappelé à quel point nous avons protégé nos concitoyens, l’emploi et les entreprises lors des crises traversées, il est aussi bienvenu de rappeler que, si notre pays est le plus attractif d’Europe depuis cinq ans, si l’on y a ouvert plus d’usines qu’on n’en a fermé, si le chômage y a baissé de deux points, c’est précisément parce que nous avons rendu notre tissu industriel et nos entreprises compétitives.
C’est faux !
Alors oui, les baisses d’impôt, ce sont des recettes en moins si vous baissez le taux, sauf si vous rendez l’assiette dynamique. Cela a, par exemple, été le cas avec les rendements du prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il y aurait bien d’autres exemples sur lesquels nous reviendrons lors de nos débats sur la loi de finances.Nous n’avons pas la même vision de la politique de l’offre et de la politique d’attractivité, je vous l’accorde bien volontiers, mais je vous demande seulement de regarder « avec vérité », si j’ose paraphraser le Premier ministre, les résultats obtenus en matière d’emploi, d’attractivité et de créations d’entreprises, grâce à la baisse de la fiscalité.Quant au filet, ou plancher fiscal pour les plus hauts revenus, nous proposons dans le projet de loi de finances pour 2025 qu’un certain nombre de […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie, et j’y associe notre collègue Christophe Blanchet, député du Calvados, ainsi que les 250 salariés de l’usine Sanofi de Lisieux, commune dont je suis le député, qui s’inquiètent pour leur emploi et pour l’avenir de leur usine.Cela a été rappelé à l’instant par des députés de tous les bords politiques, la vente d’Opella, fleuron de l’industrie pharmaceutique française, inquiète et suscite un certain nombre de questions. Cette vente inquiète car, comme vous l’avez constaté hier en vous rendant rapidement à Lisieux avec le ministre de l’industrie, le territoire dont je suis le député a le souvenir d’entreprises rentables, rachetées puis fermées – autant de drames sociaux et familiaux. Il a aussi le souvenir d’engagements pris et non tenus, de promesses faites et non respectées. Ce territoire porte les stigmates des rachats pleins d’espoir et […]
Il ne peut pas le garantir, sauf s’il nationalise !
Nous nous interrogeons sur cette vente car il y va de la souveraineté de la France, priorité de votre gouvernement, comme de ceux qui vous ont précédé. Je salue, comme l’a fait notre collègue Rodwell, notre capacité à attirer des investissements étrangers en France, qui créent des emplois et de la richesse pour le pays mais, alors que la pénurie de médicaments est une réalité pour beaucoup de Français, alors que nous avons engagé un plan de relocalisation de toute la chaîne de valeur du médicament et de la production de molécules actives, ce rachat par un fonds d’investissement étranger ne représente-t-il pas un risque pour la souveraineté sanitaire du pays ?Nous nous interrogeons sur cette vente car, il y a quelques mois, Bruno Le Maire a bloqué le rachat de Carrefour par le canadien Couche-Tard, au nom de la souveraineté alimentaire et, plus récemment, celui de Biogaran, le leader […]
On ne le voit plus, Bruno Le Maire !
Enfin, cette vente nous concerne tous car, d’une certaine manière, elle révèle nos faiblesses et pose la question de l’avenir de la recherche pharmaceutique en France, de notre capacité à innover, à développer de nouveaux médicaments et des solutions innovantes, sur le sol français et à l’échelle européenne.La vente d’Opella à un fonds d’investissement américain est-elle compatible avec une stratégie ambitieuse de souveraineté sanitaire et pharmaceutique française et européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Christophe Blanchet applaudit également.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Je profite de cette question pour rendre hommage aux salariés de Lisieux mais aussi de Compiègne. J’ai pu constater hier, sur le terrain, votre engagement et celui de tous les élus locaux, avec lesquels vous travaillez dans un esprit transpartisan.Nous partageons vos préoccupations au sujet de cette vente et je vous le redis : nous avons demandé des engagements précis et fermes en matière d’emplois sur les sites de Lisieux et de Compiègne, mais aussi en matière de recherche et développement, et en ce qui concerne la localisation du siège. Pour que ces engagements, qui s’inscrivent dans une stratégie plus globale de rétablissement de notre souveraineté sanitaire, soient tenus, nous sommes prêts à envisager, d’une part, la mise en œuvre de sanctions et, d’autre part, une prise de participation.Vous avez également, à juste titre, évoqué plus globalement l’industrie pharmaceutique et notre […]
La parole est à M. Christophe Barthès.
Alors que les vendanges touchent à leur fin, la récolte des viticulteurs audois est cette année la pire récolte depuis des décennies. Normes toujours plus nombreuses et restrictives, inflation, sécheresse, grêle, gel, maladies, concurrence déloyale, terrible et injuste loi Évin, prolifération des sangliers, ou encore attaques incessantes des écologistes intégristes sont autant de difficultés qui touchent nos viticulteurs. L’année sans aléa climatique est désormais l’exception ; celle avec un ou plusieurs aléas est devenue la norme.
Elle est où Marine Le Pen ?
Au tribunal !
Face à cette situation dramatique, la filière a besoin d’un véritable électrochoc car, sans viticulture, c’est tout un pan de l’économie française qui s’effondre. Le département de l’Aude est l’un des plus pauvres de France…
Et les Ardennes ?
Et la Meurthe-et-Moselle ?
Sans vigne, la catastrophe sera sociale, économique, humaine et environnementale car je vous l’apprends peut-être, madame la ministre de l’agriculture, mais la vigne est le meilleur Canadair au monde, comme le dit si bien le président de la chambre d’agriculture de l’Aude. Afin d’éviter un incendie de 100 000 hectares, qui partirait de Carcassonne et irait jusqu’à la mer Méditerranée, nous devons tout faire pour préserver la vigne !Madame la ministre, vous devez bientôt vous rendre dans le Gard et les Pyrénées-Orientales. Il est nécessaire que vous fassiez un arrêt dans l’Aude qui se trouve entre ces départements, et ce, même si je sais que vous avez prévu de revenir au mois de novembre, afin d’évoquer plus spécifiquement la question de l’eau.Les viticulteurs ont besoin d’être écoutés mais surtout que vous preniez des mesures fortes pour les aider. Nous ne pouvons plus attendre, si nous […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
L’Aude souffre, je le sais. Je vous ai entendu. La viticulture, première ressource économique de ce département, est confrontée à des difficultés structurelles, comme c’est le cas dans d’autres grandes régions viticoles : le surstock, la surproduction, la difficulté à trouver des marchés, le changement des habitudes de consommation. Des difficultés plus conjoncturelles s’y ajoutent, vous en avez évoqué quelques-unes, au premier rang desquelles on trouve naturellement le changement climatique et la sécheresse, particulièrement dans l’Aude.Dans les jours qui ont suivi ma nomination, j’ai reçu l’ensemble des représentants de la filière viticole. Plusieurs mesures ont été décidées. Dans le projet de loi de finances pour 2025, lequel respecte strictement les engagements pris en réponse aux mouvements des agriculteurs, ceux-ci trouveront les réponses qu’ils attendent. (Applaudissements sur […]
Très bien !
Bruxelles a autorisé un plan de 120 millions d’euros, sous forme de crédits nationaux, pour procéder à l’arrachage définitif d’un certain volume de vignes excédentaires. C’est un plan souhaité par la filière. Je me battrai pour que l’on obtienne l’arrachage temporaire.
L’arrachage est toujours définitif !
Cela ne suffit pas. La filière m’a remis un plan parce qu’il faut penser l’avenir. Enfin, je me rendrai dans… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Merci de ne pas commencer une phrase alors que votre temps de parole est déjà dépassé de dix secondes. Nous avons toutefois bien noté que vous vous déplaceriez dans la circonscription de M. Barthès. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
Quelle autorité !
Ce n’est pas de l’autorité, mais un rappel au juste respect des règles.
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
En 1860, le docteur Rokitansky décrit pour la première fois l’endométriose. Il n’est pas nécessaire d’être beaucoup déconstruit (Mme Sandrine Rousseau applaudit) pour regretter collectivement que la puissance publique n’ait pas réagi plus diligemment à une pathologie qui affecte entre 1,5 et 2,5 millions de personnes, dont l’errance médicale est estimée à sept ans, et dont l’impact sur l’infertilité est majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Il aurait fallu que vous soyez ministre ! (Sourires.)
Malgré le travail de l’Assemblée nationale, sur de nombreux bancs on considère encore qu’il ne s’agit que d’une maladie de « bonne femme » et l’on n’offre que du silence au sujet de douleurs que l’on tait au travail, dans les transports, chez soi.L’année dernière, à l’issue d’un débat nourri, des engagements ont été pris, notamment au sujet de l’affection de longue durée dite 31, de la structuration des filières dans les régions, encore trop hétérogène, du soutien aux associations, de la question du reste à charge zéro ou encore des crédits d’impôt recherche.Je n’ai pas écouté l’intégralité de l’intervention, le week-end dernier, de notre collègue Patrick Hetzel devant l’UNI, mais je ne l’ai pas entendu confirmer ces derniers engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Il a assumé, pas comme vous !
C’est un procès stalinien !
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie est censé progresser de 2,8 %, mais si l’on considère qu’il inclut sans doute un point de contribution, pour les hôpitaux, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et que l’inflation prévue pour 2025 est de 1,8 %, son évolution ne sera-t-elle pas nulle ? Pouvez-vous dès lors nous assurer que ces mesures seront appliquées ?
Ils vont vous le donner votre brevet de gauche !
Il n’est pas nécessaire d’être beaucoup déconstruit (Mme Sandrine Rousseau sourit) pour craindre que ces mesures ne soient traitées comme variable d’ajustement d’un Ondam à l’évolution nulle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Pouvez-vous nous assurer qu’en cas de résultats concluants, l’accès à l’Endotest sera rapide et facile, malgré son coût, afin d’éviter une errance médicale de sept ans ?
Vous n’aviez qu’à voter notre proposition de loi !
Comme la santé des enfants, la santé des femmes est trop souvent la variable d’ajustement de nos politiques publiques de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Rousseau se lève également pour applaudir.)
Le macronisme de gauche a parlé !
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
Je vous remercie d’aborder ce sujet si important.
C’est un ancien collègue à vous !
L’endométriose toucherait près d’une femme sur dix. C’est considérable, surtout quand on sait quelles conséquences une telle affection peut avoir sur la qualité de la vie. Cette maladie exige des mesures fortes afin de mieux la connaître, mieux la détecter et mieux la prendre en charge.C’est le but de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose lancée en 2022. Elle est accompagnée d’un comité de pilotage organisé annuellement. Vous y avez vous-même participé, me semble-t-il, monsieur le député.
Très bien madame la ministre !
La force de cette stratégie vient de l’implication de toutes les parties concernées et de son caractère interministériel – essentiel. Quatre-vingt-dix pour cent des actions décidées dans le cadre de cette stratégie ambitieuse ont été réalisées ou sont en cours de réalisation.Son premier axe vise à améliorer la connaissance de l’endométriose, grâce à une campagne de communication à destination des femmes et des professionnels de santé, lancée en mai 2024, et grâce à des actions de formation par l’assurance maladie, y compris en ligne, à destination des professionnels de santé et du grand public.Son deuxième axe vise à mettre en place des filières spécifiques dans chaque région. Elles s’y déploient grâce à un budget de 4,5 millions d’euros annuels, et soyez assurés que je veillerai à ce que ces financements soient maintenus dans le projet de loi de finances pour 2025.Son troisième axe […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale des six juges titulaires et des six juges suppléants à la Cour de justice de la République.Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».Je prie Mmes et MM. les juges de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure. »Pour les juges titulaires, j’appelle M. Philippe Gosselin. (M. Philippe Gosselin se lève et dit : « Je le jure. »)J’appelle Mme Stéphanie Rist. (Mme Stéphanie Rist se lève et dit : « Je le jure. »)J’appelle M. Hervé Saulignac. (M. Hervé Saulignac se lève et dit : « Je le jure. »)J’appelle […]
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 (nos 4, 292, 317).
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
En raison des contraintes que vous savez, l’examen projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) pour l’année 2023, prévu plus tôt cette année, a été reporté à l’automne.Notre discussion n’en garde pas moins toute sa pertinence : d’une part elle matérialise le pouvoir de contrôle et d’évaluation du Parlement, de l’autre elle contribuera à éclairer les propositions que le Gouvernement fera lors du débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 et qu’il présentera dès demain à la commission des affaires sociales.Le présent texte ayant été rejeté par la commission des affaires sociales, je note un certain parallélisme des formes avec l’examen, hier, du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2023. Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 avait déjà été rejeté […]
C’est dire !
Comme, à chaque fois, rien n’a changé…
Permettez-moi de vous dire que le rejet des comptes publics est, malheureusement, en passe d’entrer dans la tradition parlementaire,…
Eh oui !
…ce que je regrette à plusieurs titres. D’abord, rejeter les comptes d’hier ne me semble pas franchement de bonne politique au moment où nous devons amorcer leur redressement.Ensuite, ce vote ne reflète pas l’avis rendu par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023. La Cour avait estimé que ces tableaux d’équilibre « fournissent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde, ainsi que des actifs et passifs des entités comprises dans leurs champs respectifs ».Enfin et surtout, je suis particulièrement attaché à la philosophie qui sous-tend le texte. J’y suis attaché parce que je crois profondément à la vertu d’un « chaînage » permettant, de l’autorisation parlementaire jusqu’au contrôle et à l’évaluation, la continuité en fonction de laquelle approuver ou rejeter les comptes, en tout cas […]
Et ils ne sont pas bons !
Le déficit s’est établi à 10,8 milliards d’euros, affichant une amélioration de 8,9 milliards d’euros par rapport aux résultats enregistrés en 2022. Cette amélioration est donc sensible, bien qu’inférieure de 2,1 milliards d’euros à la prévision inscrite dans la LFSS initiale. Les dépenses ont été maîtrisées et il faut souligner que la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été respectée. Les recettes de l’ensemble des administrations publiques ont été plus faibles qu’anticipé, du fait en particulier du ralentissement économique observé en fin d’année.
On l’avait pourtant prévu, ce ralentissement !
Tendre vers l’équilibre des comptes sociaux, cela revient tout simplement à assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale, à préserver notre capacité à agir, à protéger les Français, à consolider leurs droits acquis et à en ouvrir de nouveaux. Ce n’est pas autre chose.Trois branches sont restées déficitaires en 2023 : la branche maladie, à hauteur de 11,1 milliards d’euros, la branche vieillesse, à hauteur de 2,6 milliards d’euros et la branche autonomie, à hauteur de 0,6 milliard d’euros. À l’inverse, les branches famille, accidents du travail et maladies professionnelles enregistraient un excédent.
Pour la branche famille, c’est normal, on ne fait plus d’enfants !
Deux facteurs expliquent l’amélioration des comptes sociaux. D’abord, nous sommes évidemment sortis de la crise sanitaire, raison pour laquelle les dépenses de protection liées au dispositif de chômage partiel et aux reports de charges ont drastiquement diminué. Savoir retirer les filets de sécurité une fois les crises passées n’a rien d’un tabou, c’est au contraire le signe d’une bonne gestion : c’est ce que nous avons fait pour la sécurité sociale en 2023 et c’est ce que nous proposons de faire en 2025, en retirant les boucliers tarifaires conçus pour faire face à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Les prix étant désormais contenus, il est nécessaire et juste de faire disparaître ces dispositifs.Ensuite, nous avons stimulé la croissance des recettes, en continuant à créer de l’emploi. En 2023, la masse salariale du secteur privé a progressé de 5,7 %. C’est très […]
C’est carrément une publicité !
L’amélioration des comptes sociaux démontre clairement que le chemin du redressement existe, à condition de mettre fin aux dispositifs exceptionnels déployés en temps de crise et de ne pas casser la croissance et l’emploi. Elle nécessite aussi de savoir examiner les comptes des années passées, qu’ils soient approuvés ou non.
Il n’a pas dit que les comptes de la branche famille n’avaient pas été certifiés !
Améliorer les comptes sociaux, tel est l’engagement du Premier ministre et de son Gouvernement. (Mmes Danielle Brulebois, Stéphanie Rist et Sophie Mette applaudissent.)
On note un fort soutien au Gouvernement !
Monsieur le ministre, soyez sérieux !
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
L’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 marque une étape essentielle dans l’évaluation de la trajectoire financière et de la situation de la protection sociale.C’est la deuxième évaluation du genre, résultat de la réforme d’initiative parlementaire – celle induite par la loi organique du 14 mars 2022 –, qui prévoit qu’un temps spécifique soit consacré à l’examen de l’exécution des comptes sociaux. Ce projet de loi fournit ainsi à la représentation nationale une photographie factuelle des comptes sociaux de l’année écoulée.Je suis très attachée à l’évaluation des politiques publiques. Aussi, c’est par l’instauration de temps démocratiques comme celui-ci que nous faisons progresser une culture de l’évaluation qui nous fait parfois défaut. L’exercice ne se résume pas à une énumération de chiffres – encore que j’en commenterai beaucoup […]
C’était attendu !
Cela s’explique par la compensation des mesures statutaires, à hauteur de 3,5 milliards, et par l’aide exceptionnelle de 500 millions au titre de l’inflation, allouée à la fin de l’année 2023 en soutien aux établissements de santé. Les soins de ville ont atteint 105,3 milliards, soit 2 milliards de plus que prévu. Les dépenses exceptionnelles liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 ont, en revanche, largement diminué, ce qui a beaucoup contribué à l’amélioration des comptes. Concrètement, elles s’élevaient à 1,1 milliard en 2023, contre 11,7 en 2022 : cette évolution marque la fin progressive des mesures d’urgence qui ont lourdement pesé sur les finances publiques ces dernières années. Le déficit de la branche maladie, enfin, s’établit à 11,1 milliards : il est certes légèrement plus élevé que prévu, mais a presque été divisé par deux par rapport à 2022.Face à ces résultats, nous […]
Très bien ! Merci, madame la ministre !
Chacun doit participer à l’effort collectif et je crois que nous allons dans le bon sens.L’examen du présent projet de loi doit nous donner l’occasion de prendre conscience des progrès déjà réalisés, comme des défis qui nous restent à relever. Il nous faut impérativement transformer et moderniser notre système de santé, mais jamais au détriment de la solidarité et de l’accès de tous aux soins ; nous devons travailler en profondeur et réfléchir aux modalités de son financement. Si le chemin qui reste à parcourir est encore long, je suis convaincue qu’avec les réformes engagées et nos efforts collectifs, nous parviendrons à garantir la viabilité et l’efficacité de notre système de sécurité sociale pour les générations futures. Ensemble, faisons le choix de la solidarité, de la responsabilité et de l’avenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Il est temps d’ouvrir un nouveau chapitre utile au pays.Après avoir été examiné par la commission des affaires sociales à deux reprises, sous deux législatures différentes, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 poursuit son cheminement parlementaire dans notre hémicycle. Le 25 septembre dernier, la commission a rejeté ce projet de loi, comme elle l’avait déjà fait au mois de juin, peu avant la dissolution qui a empêché son examen en séance publique. La lecture de ce texte s’étant interrompue au milieu du gué, il nous revient de l’examiner aujourd’hui, avant de débuter l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Nous y sommes tenus, puisque les dispositions organiques conditionnent la possibilité d’examiner le PLFSS de l’année à venir au vote sur le projet de loi d’approbation de l’année […]
C’est une preuve de constance !
…et j’en tirerai les conclusions en vue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Nous entrons dans un nouveau temps politique, celui de la reconstruction, après sept années au cours desquelles le pays se cherchait et les déficits s’aggravaient, au détriment des Français.En créant le Placss, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a donné aux parlementaires le temps nécessaire pour évaluer la situation des finances sociales et pour en tirer des enseignements en prévision de la séquence budgétaire de l’automne. À cet égard, je déplore que les travaux menés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation n’aient pu aboutir avant la dissolution. Je me réjouis cependant que nos collègues Stéphanie Rist et Hadrien Clouet aient pu présenter les conclusions de leurs travaux sur la gestion de la dette sociale et qu’ils aient été […]
La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable à l’adoption du Placss pour 2023. Elle s’était déjà, comme la commission des affaires sociales, prononcée en ce sens au printemps dernier.
Eh oui !
Les raisons qui nous ont conduits à émettre un avis défavorable varient au gré des couleurs politiques : certains de nos collègues ont critiqué l’insuffisance des moyens alloués au système social, quand d’autres s’alarmaient de la dérive des comptes sociaux. Il est tout à fait possible, en réalité, de considérer ces deux aspects en même temps. Je crois profondément que, sur tous les bancs de cette assemblée, nous devrions pouvoir nous accorder sur l’impérieuse nécessité de garantir la soutenabilité des comptes sociaux du pays. Sans soutenabilité, nous ne pourrons assurer ni la santé, ni la solidarité, ni le respect de notre pacte social fondé sur le travail.J’appelle votre attention sur trois points essentiels : l’aggravation de la dette sociale, la non-maîtrise des dépenses et la non-certification des comptes de la branche famille.Premièrement, l’article 1er du projet de loi témoigne […]
Heureusement que Thibault Bazin est là !
Cette décision doit nous préoccuper autant que nous inspirer. Le montant des indus et des rappels que les caisses d’allocations familiales ont renoncé à recouvrer est estimé à 5,5 milliards d’euros. Or il s’agit uniquement de la partie qu’elles n’espèrent plus récupérer ! Je vous laisse imaginer le volume total. Cette maîtrise manifestement insuffisante des comptes doit nous alerter, nous inciter à faire bien mieux, nous suggérer des pistes d’amélioration.Sans liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. Nous avons donc décidé de rejeter le texte.
Excellent !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Nous ne discutons de rien d’autre qu’une photographie de l’état des comptes sociaux, tels qu’ils ressortent de leur exécution en 2023. Ce Placss n’est que le reflet des dépenses réalisées et des recettes encaissées lors de l’année 2023.Il est peut-être utile de rappeler, au moins pour nos nouveaux collègues, pourquoi nous sommes appelés à nous prononcer seulement pour la deuxième fois sur les comptes de l’exercice clos : avant 2022, les comptes de l’année précédente faisaient bien l’objet d’un vote, mais lors de l’examen de la première partie du PLFSS pour l’année suivante. La loi organique de 2022, qui est la traduction d’une initiative de la commission des affaires sociales en 2019, prévoit désormais une évaluation des comptes sociaux au printemps. Ainsi, la procédure d’examen et de contrôle du budget de la sécurité sociale se rapproche désormais de celle qui s’applique au budget de […]
C’est grâce à Thomas Mesnier !
En effet, je salue à cette occasion notre ancien collègue, Thomas Mesnier, qui a œuvré en faveur de ce parallélisme des formes quand il était rapporteur général de la commission des affaires sociales.
L’excellent Thomas Mesnier ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
Si 2024 avait été une année « normale », nous aurions dû, conformément à l’objectif de la réforme, examiner le présent texte au mois de juin, lors du Printemps social de l’évaluation. Dissolution oblige, la discussion n’a lieu qu’en cette rentrée, à la veille de la discussion du PLFSS.En tant que président de la commission des affaires sociales, en lien avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) et ses deux présidents, Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, je veillerai à ce que le prochain Printemps social de l’évaluation permette de nourrir les travaux budgétaires, de sorte que nous retrouvions le sens et la cohérence de la réforme telle qu’imaginée en 2019.La discussion qui aura lieu, je l’espère, aujourd’hui, doit permettre aux parlementaires d’exercer leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. L’article […]
Vous ne les écoutez jamais !
Combien de 49.3 ont été déclenchés sous la précédente législature, monsieur Valletoux ?
Peut-on à la fois se présenter comme les défenseurs de la démocratie et refuser le débat contradictoire ? Assurément non. Ces comportements tout en paradoxes ne participent pas à redonner aux citoyens confiance en la politique, en leurs élus. Je ne considère évidemment pas que nous devons tous être alignés, en phase avec les décisions prises en 2023, mais il me semble que nous devons, à tout le moins, en discuter. Je m’interroge par ailleurs sur la pertinence d’une telle posture puisque l’utilité et la finalité du Placss sont d’établir un constat, de prendre acte de l’exécution des comptes sociaux, des dépenses et des recettes.Refuser d’observer cette photographie et la repousser d’un revers de la main ne changera rien à l’affaire : les comptes de 2023 sont bel et bien là et il ne sert à rien de les rejeter. En refusant de discuter les articles du projet de loi, notre assemblée se […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Après l’adoption hier de la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant approbation des comptes de l’État pour l’année 2023, notre hémicycle s’apprête à rejeter les comptes de la sécurité sociale.Après deux années au cours desquelles vous avez recouru au 49.3 pour faire passer en force des budgets sur lesquels vous étiez minoritaires – je signale, pour répondre au président Valletoux, que cela reste tout de même la meilleure manière d’éviter les débats –,…
Exactement !
…le résultat de ce vote confirmera une chose : depuis juillet, il existe dans cette assemblée une majorité qui refuse la politique économique et sociale du président Macron, une politique de détricotage des droits sociaux, poursuivie à marche forcée depuis 2017. De même, une grande majorité de nos concitoyens et de leurs représentants ont refusé de voter la réforme des retraites, ce qui me fait dire qu’elle finira bien par être abrogée.
Le 31 octobre !
Comme pour le budget de l’État, les gouvernements successifs se sont démenés afin de réduire les recettes de la sécurité sociale. En 2023, 89 milliards de cotisations patronales manquent à l’appel ; plus de 14 % des recettes des caisses de sécurité sociale ont ainsi été concédés aux entreprises, sans prendre en compte ni leur situation financière ni le caractère polluant de leur activité, par exemple.Arrêtez de dire que ces exonérations ne coûtent rien ! En contrepartie, l’État cède des recettes : 46 milliards de TVA en 2023. Soit autant de cotisations transformées en impôts injustes, qui augmentent le déficit public.
Tout à fait !
Toutefois, ces transferts ne suffisent pas. Parfois, l’État fait payer les autres. Ainsi, en 2023, les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ont dû passer à la caisse à hauteur de 1,5 milliard d’euros, afin de compenser les pertes de recettes pour les retraites complémentaires et l’assurance chômage. D’autres fois, l’État ne paie tout simplement pas : c’est le cas des 2,6 milliards d’euros de mesures d’exonérations non compensées.Enfin, dans cette liste déjà si longue, il ne faut pas oublier ce qui s’ajoute à ces 89 milliards : je pense à la prime Macron qui réduit le montant du salaire socialisé. L’Insee a montré que les rémunérations auraient augmenté y compris en l’absence de ce dispositif. Ce qui a été appelé une « prime » n’a donc conduit qu’à réduire les recettes de la sécurité sociale. Ces régimes sociaux dérogatoires ont pris une telle […]
Excellent !
Faut-il rappeler que la dette covid n’aurait pas dû peser sur les comptes sociaux et que le coût des aides aux entreprises et des mesures de soutien des emplois pendant la crise sanitaire – vraie nécessité – n’aurait pas dû être mis à la charge de la sécurité sociale, puisque ces aides ont été décidées par l’État ? Celui-ci aurait dû financer les 96 milliards transférés à la Cades : le coût pour nos finances publiques aurait été moins important. Car, contrairement à celle de l’État, il n’est pas possible de faire rouler la dette sociale. C’est pourquoi choisir de la gonfler prive la sécurité sociale de davantage de recettes, qui auraient pu servir à financer des droits pour ceux qui en ont réellement besoin.
Eh oui !
Voici donc ce à quoi sert le cantonnement de la dette sociale : à donner l’illusion que la sécurité sociale est dans le rouge, afin de réduire toujours davantage les dépenses. Arrêtez d’évoquer le trou de la sécurité sociale ! Le solde des administrations de sécurité sociale (Asso) est excédentaire de 0,5 point de PIB, soit environ 15 milliards d’euros. Et si les régimes obligatoires de sécurité sociale accusent un déficit de 10,8 milliards en 2023, c’est uniquement parce qu’on les prive de plus de 20 milliards de recettes pour rembourser cette dette. D’autant que, contrairement à l’État, la sécurité sociale ne peut se contenter de payer uniquement les intérêts de la dette.Il faut donc arrêter de faire porter injustement les conséquences d’une politique désastreuse à ceux qui en ont le plus besoin. Je rappelle que 2023 a encore été une année de sous-financement de l’hôpital public. […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Élise Leboucher.
Cela devient une tradition : chaque année, le Gouvernement nous demande de valider sa gestion catastrophique des comptes de l’État et de la sécurité sociale. Et, chaque année, nous expliquons aux gouvernements successifs que nous ne serons pas les complices de leur incurie.Ainsi, nous nous retrouvons cet après-midi pour rejeter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Malgré un tour de force inédit du Gouvernement, ce texte parvient à réunir presque toutes les forces politiques contre lui. La commission des affaires sociales l’a rejeté non pas une, mais deux fois. Il en est de même de la commission des finances.
C’est vrai !
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales lui-même, M. Neuder, grand insoumis comme chacun sait, dénonce comme nous l’insincérité budgétaire de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vrai !
De ce fait, approuver ces comptes, c’est approuver les mensonges du Gouvernement. En effet, celui-ci n’a cessé de mentir sur les comptes de la sécurité sociale. Les néolibéraux brandissent chaque jour l’épouvantail du dérapage des dépenses. Pourtant, que lisons-nous ? Le solde des administrations de sécurité sociale est excédentaire de 13 milliards d’euros en 2023, soit 5 milliards de plus qu’en 2022 ! Mais où a bien pu passer tout cet argent ?
Ah, Ah !
Il y a eu des mesures d’aides exceptionnelles, tout de même !
Pas dans les hôpitaux, en tout cas : la sous-évaluation de l’Ondam n’a cessé d’amputer leur budget. Les différents PLFSS, en consacrant des budgets sous-dimensionnés, n’ont pas permis aux hôpitaux de compenser les effets de l’inflation et ceux-ci affichent désormais un déficit de 1,8 milliard d’euros – dont 1,3 milliard pour le seul hôpital public.
Elle a raison !
Le déficit structurel des hôpitaux en 2024 devrait plus que quadrupler par rapport à la situation avant la pandémie. Par ailleurs, 66 % des Ehpad sont déficitaires, chiffre qui s’élève même à 84,4 % pour ceux qui relèvent du public.Nous constatons chaque jour les conséquences de ces politiques austéritaires, en premier lieu dans notre système de santé. Les conditions de travail toujours plus dégradées poussent de plus en plus de travailleurs à l’épuisement, à la perte de sens, à l’arrêt maladie, voire au départ ; elles entraînent des difficultés de recrutement grandissantes, des fermetures de lits et de services et, par conséquent, un recul de l’accès aux soins.Permettez-moi de prendre pour exemple la psychiatrie, dont les besoins n’ont cessé d’augmenter. D’un côté, et nous devons le saluer, le rapport à la souffrance psychique évolue peu à peu – bien que trop lentement. Si beaucoup […]
C’est vrai !
L’avènement d’une psychiatrie de secteur, ancrée dans la cité, appuyée par des possibilités de recourir à l’hospitalisation, a marqué un immense progrès. Pourtant, les coups de boutoir portés à la psychiatrie publique et à la psychiatrie de secteur n’ont cessé de remettre en cause les acquis, tant et si bien qu’on peut parler de régression.
Eh oui !
Un Français sur cinq souffre de troubles psychiques. Selon Santé publique France, 13 % des élèves scolarisés présenteraient un trouble de santé mentale. Chez les jeunes, la précarité multiplie par trois le risque d’être hospitalisé pour troubles psychiatriques. Pire, avec la précarité, les filles âgées de 15 à 19 ans sont huit fois plus exposées au risque de suicide. À Mayotte, département le plus pauvre de France, 26 % des filles de cette même tranche d’âge souffrent de dépression, contre 20 % à l’échelle nationale.Le 10 octobre, journée mondiale de la santé mentale, Santé publique France a publié son analyse mensuelle des indicateurs de santé mentale. Ce rapport révèle qu’au mois de septembre 2024, le nombre de passages pour geste suicidaire et idées suicidaires chez les jeunes âgés de 11 à 17 ans était supérieur à ceux des années précédentes. Les rapports et les études se succèdent […]
Et voilà !
Résultat : des conditions de travail dégradées, conjuguées à des impératifs managériaux de gestion de flux et de stocks. Il n’y a plus de temps pour l’échange, pour s’asseoir et prendre un café avec un patient qui voudrait s’ouvrir au soignant, lui parler de son vécu ou de ses traumatismes. Non. C’est du temps improductif !
Quelle honte !
Le temps long de l’humain n’entre pas dans les cases des tableaux comptables Excel, alors il doit être réduit par tous les moyens.
Et voilà !
Lorsqu’un patient est en crise, les soignants n’ont plus de temps pour la désamorcer ; comme les effectifs ne sont plus assez nombreux, on ressort les sangles et on reprend la pratique contentionnaire du vieux modèle de l’asile, pendant que les effectifs de sécurité reprennent le chemin des services de psychiatrie. Le recours à l’isolement et à la contention s’est accru, comme le démontrent les rapports publiés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.Comment trouver du sens dans ces conditions ? La psychiatrie peine à attirer les étudiants et à conserver ses personnels, poussés à l’épuisement, voire au départ. Seuls 52 % des postes de titulaires en psychiatrie étaient occupés en 2024. Pourtant, la valse des fermetures de lits et de services continue ! En dix ans, 180 lits ont été fermés dans l’établissement public de santé mentale de la Sarthe ; encore récemment, des […]
Et voilà !
L’ambulatoire paie aussi le prix de la crise de la psychiatrie, avec des centres médico-psychologiques (CMP) dans lesquels les délais d’accès à une consultation peuvent s’élever à six mois, voire à deux ans. Ces politiques mènent parfois à des drames, comme à l’hôpital Purpan de Toulouse, où un patient s’est suicidé après dix jours d’attente sur un brancard aux urgences, sans aucune prise en charge psychiatrique.Permettez-moi ici de reprendre les mots de la psychanalyste et philosophe Cynthia Fleury : « Depuis la fin du XXe siècle que l’on détricote consciencieusement le fonctionnement de nos services publics, nos sociétés sont devenues des fabriques systémiques de nouvelles formes de situations indignes. Les soignants, les magistrats, les travailleurs sociaux, les gardiens de prison sont nombreux à dire ne plus pouvoir faire leur métier dignement . Alors qu’ils se sont engagés dans ces […]
Rendez l’argent !
En définitive, c’est tout un système qui s’auto-entretient. Chaque année, le bloc libéral impose un budget qui grignote toujours plus sur les contributions sociales et fiscales des plus aisés et des grandes entreprises. Dans la septième économie mondiale, l’État sacrifie volontairement l’un de ses leviers d’action : l’ensemble des réductions de cotisations sociales dépasse désormais les 14 % de recettes de la sécurité sociale. Puis, les mêmes qui ont amputé cette dernière de ses recettes font mine de découvrir que celles-ci sont moins élevées qu’attendues.Comment, alors, remédier à la situation, au trou qu’on a soi-même creusé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Bien sûr, il est hors de question de toucher aux cadeaux fiscaux ! Ce sera donc aux citoyens de payer l’addition. (Mêmes mouvements.) Ceux-ci ont même la malchance de la payer deux fois ! Tout d’abord […]
C’est vrai !
La conséquence concrète en est le moindre remboursement des consultations de sages-femmes. Et, avec cela, un renoncement accru aux soins, ainsi que des retards de dépistage et de prise en charge. Porter le ruban rose c’est bien, permettre un meilleur accès aux soins c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On voit le choix que vous avez opéré, que ce soit lors des votes des LFSS ou lorsqu’en mai dernier, vous, macronistes, membres des groupes LR et RN, vous opposiez au remboursement des dépassements d’honoraires pour la prise en charge des cancers du sein !La hausse du ticket modérateur est une attaque en règle, qui accentuera les inégalités face à la couverture santé et surtout aggravera le renoncement aux soins, alors que plus de 2 millions de Français n’ont pas de complémentaire santé. Il s’agit souvent des plus précaires […]
Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre.
Ce Placss est le deuxième de son histoire et, si j’en crois vos propos, il connaîtra un deuxième rejet.
On peut se demander à quoi sert ce projet de loi.
À rien !
M. Thomas Mesnier, précédemment cité, et moi-même avons été à l’origine de la modernisation des lois organiques relatives aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. La loi créant le Placss visait à renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement. Rejeter un Placss, c’est se priver d’outils de contrôle et d’évaluation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très juste !
C’est la deuxième fois, en deux ans d’existence, qu’un Placss se trouve rejeté. Par souci de cohérence, vous devriez proposer une loi organique pour supprimer ces textes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez décidé, par principe et confondant le fond et la forme, de rejeter ce Placss. Comme disait l’autre, c’est vous qui voyez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous ne vous donnerons pas quitus.
Vous n’avez pas écouté Élise Leboucher ! Elle a pourtant été très claire.
J’ai écouté et c’est précisément pour cela que je vous dis que ce vote ne répond pas à la problématique posée par le texte. Il s’agit d’un texte d’approbation des comptes : que vous soyez en accord ou non avec la politique menée est un autre sujet.
Nous n’approuverons pas !
Je répondrai à deux éléments de fond. M. le rapporteur général a évoqué le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille. Ne confondons pas maîtrise des risques et exactitude des comptes – là encore, ce serait un contresens. La Cour des comptes n’a pas refusé de certifier les comptes de la branche famille en 2023 : elle a expliqué son impossibilité à le faire (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP), du fait des 5,5 milliards de versements indus et de rappels. Les mesures mises en place à partir de deuxième semestre 2023 commencent à porter leurs fruits. Cet exemple illustre bien la nécessité d’examiner les comptes et d’en tirer les conséquences pour les futures autorisations de dépenses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous rejetez un texte qui vous permet de mieux évaluer. Je le répète, la maîtrise des risques est un enjeu important, mais […]
Non ! Vous ajoutez une partie des dettes de l’État !
Si la dette sociale n’était pas amortie, nous opérerions sur le modèle du roulement de la dette de l’État – vous le savez parfaitement – et la charge de la dette serait beaucoup plus difficilement soutenable que le fléchage de la fiscalité qui permet le remboursement de la dette sociale. Cela n’a pas de sens : vous ne pouvez pas affirmer que le solde des administrations de sécurité sociale est virtuellement excédentaire à hauteur de 0,5 point de PIB, alors que précisément on amortit la dette sociale pour pouvoir la rembourser. Sans cela, la charge de la dette serait encore plus importante – de l’ordre de 25 milliards d’euros. La sécurité sociale est déficitaire parce que nous remboursons la dette sociale et nous en amortissons le remboursement. La responsabilité collective est donc d’éviter les dérapages des comptes sociaux pour ne pas alourdir le remboursement de la dette sociale par […]
On peut absolument dire le contraire !
Mon propos n’est pas du tout idéologique, il est profondément technique et financier. Voilà les précisions que je souhaitais apporter, si toutefois elles ont été entendues.
Il y en a qui ne veulent rien entendre !
La parole est à Mme la ministre.
Je répondrai brièvement à Mme Leboucher : j’ai entendu son plaidoyer pour la psychiatrie. Le Premier ministre a érigé la santé mentale en grande cause nationale pour l’année 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Il ne sera plus là en janvier !
La stratégie déployée depuis trois ans commence à porter ses fruits. Nous connaissons l’état de la psychiatrie dans notre pays, mais je vous saurais gré de ne pas en donner une image misérabiliste. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je travaille dans ce secteur ! Je le connais.
Je pense aux professionnels du secteur, qui sont engagés, et surtout à ceux à qui nous devons donner envie d’y travailler. Tenir des discours positifs permet de renforcer l’attractivité de ces métiers. (Mêmes mouvements.)
Chers collègues, vous aurez la possibilité de vous exprimer lors des explications de vote.