Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 510 — page 2 / 3.
(L’amendement no 3472 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Il faut compter !
On ne remet pas en cause la présidence !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 615.
Notre collègue Vincent Rolland propose d’accorder aux propriétaires des logements situés dans les stations classées de tourisme une réduction d’impôt à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location desdits logements, à la condition qu’ils soient loués à des travailleurs saisonniers.Cela répond à un problème qui se pose à un certain nombre de communes, notamment en montagne, où les saisonniers ne trouvent à se loger qu’avec de grandes difficultés, puisque les logements qu’ils pourraient occuper le sont par des touristes.Il s’agit donc d’inciter les propriétaires à louer leurs biens aux saisonniers, qui sont parfois obligés de monter vers les stations et d’en redescendre chaque jour, parcourant 40 ou 50 kilomètres dans des conditions difficiles.Loger les personnes qui travaillent dans des zones touristiques pendant la période où les touristes occupent les communes concernées – […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.En effet, les personnes qui louent une partie de leur résidence principale à des travailleurs saisonniers bénéficient déjà d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu. En outre, les taux d’abattement de droit commun s’élèvent actuellement à 50 % et peuvent aller jusqu’à 71 % s’agissant des meublés de tourisme classés, dans la limite d’une durée de location de 120 jours. Le régime fiscal actuel est donc déjà extrêmement favorable.Vous soulevez un réel problème mais il faut se montrer raisonnable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.Le logement des travailleurs saisonniers se heurte à de réelles difficultés ; vous avez raison de le souligner. Il est clair néanmoins qu’elles ne se résoudront pas par la création d’une nouvelle niche fiscale en plus des dispositions existantes.Si l’amendement soulève à juste titre le problème, la solution proposée n’est pas la bonne, parce qu’il ne faut pas – vous le savez comme moi – s’abandonner en permanence au réflexe de la niche fiscale complémentaire. Vous n’ignorez pas les effets pervers inflationnistes que produirait une telle mesure.Je vous accorde néanmoins que le problème de l’habitat des travailleurs saisonniers reste entier.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Tout ce qui peut contribuer à résoudre ce problème est bienvenu, dans la mesure où l’hôtellerie et la restauration rencontrent à cet égard de véritables difficultés économiques, dans les zones littorales en été et dans les zones de montagne en hiver, qui freinent parfois le développement économique et touristique d’un ensemble de secteurs.Certes, la mesure proposée n’est pas la panacée mais, face à cette situation comme face à la crise du logement, c’est d’une série de moyens, de petites choses que nous avons besoin.J’ai moi-même déposé une proposition de loi à ce sujet. Il faudrait aussi accompagner les employeurs qui construisent ou louent un certain nombre de résidences : cela devient indispensable.Dans différents secteurs, il faut prendre de-ci de-là des mesures ne consistant pas vraiment dans des créations de niches fiscales mais dans des incitations.
Si, c’est une niche fiscale !
Il n’y a pas de solution miracle, seulement un ensemble de petites solutions. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vous reconnaissez, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que nous avons des difficultés de logement aujourd’hui, et pas des moindres, qui concernent tous les saisonniers. Ce sont des métiers souvent difficiles et il faut d’autant plus soutenir ces personnes qui travaillent pendant des durées relativement courtes. J’entends vos arguments, mais je ne les partage pas parce que le dispositif fiscal applicable aux personnes qui louent tout ou partie de leur résidence principale à des saisonniers ne concerne que des cas marginaux par rapport à l’ampleur de la demande, le nombre des saisonniers dans nos stations de ski étant tellement important qu’il ne leur est pas possible de trouver de tels logements aujourd’hui.Certes, il existe déjà un abattement spécifique, mais il ne concerne que les locations meublées à destination des touristes. Il convient de transformer ces […]
C’est une niche de plus !
…mais, en tout cas, il faut apporter une solution parce que ce sont des gens qui travaillent et qu’il faut soutenir dans leur démarche.
Je suis d’accord.
Nous passons au vote. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’ai pris deux interventions, chers collègues.
Mais la discussion est trop courte !
Je vous demande de vous signaler à temps, à moins que vous ne souhaitiez qu’on en revienne à deux minutes par intervention… Je continuerai donc à donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre dans la mesure du possible et, sinon, aux deux orateurs qui l’auront demandée les premiers avant la mise aux voix.
Ils n’aiment pas les saisonniers !
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2424.
Chers collègues, comme vous nous reprochez de ne proposer que des taxes, je vais vous proposer ici de faire une économie, figurez-vous !Cet amendement vise en effet à supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau Front populaire qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles. Créés en 1997, ils étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes.L’efficacité de ce dispositif n’a jamais été démontrée, et pour cause : il ne stimule rien. Cette niche n’est qu’un gaspillage d’argent public. En plus, elle contribue à l’injustice de notre système fiscal puisque le montant des investissements éligibles étant de 24 000 euros, ce crédit d’impôt bénéficie aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été examiné par la commission, qui a émis un avis défavorable.J’ajoute que les avantages fiscaux du dispositif sont bornés à fin 2025. On aura donc tout le temps de voir alors ce qu’il faudra faire dans le PLF pour 2026.Quant à votre appréciation sur l’inutilité du dispositif, je serai plus nuancé. Certes, s’agissant de la Corse et des départements d’outre-mer, les FIP, les fonds d’investissement de proximité, sont considérés comme plutôt utiles ; en revanche, pas un seul des FIP hexagonaux n’a une rentabilité positive – leur taux de rentabilité se situe entre moins 20 % et moins 60 %, il faut tout de même le faire ! C’est pourquoi j’avais proposé en commission de supprimer ce dispositif pour protéger l’épargnant. Toutefois, il n’en va pas de même pour les FCPI, le capital de ces derniers étant de surcroît beaucoup plus important. Je propose donc de revenir sur toutes […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Premièrement, madame la députée, vous dites que vous n’augmentez pas les impôts, mais revenir sur une réduction d’impôt aussi installée que le dispositif Madelin revient à les augmenter.
Évidemment.
Deuxièmement, il faut voir quelles seraient les conséquences si cet amendement était adopté. A-t-on besoin d’investissements auprès des PME, notamment des PME innovantes ?
Bah oui !
Je pense que nous pouvons considérer que oui, n’est-ce pas ? Et nos PME manquent-elles de fonds propres ? La réponse est bien sûr également oui. Le dispositif Madelin n’est peut-être pas la panacée, mais veut-on le casser alors qu’il permet l’investissement dans les fonds propres des PME non cotées ? Non ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (M. Paul Midy et M. Nicolas Metzdorf applaudissent.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Pour ceux qui n’étaient pas là lors du débat précédent sur les finances locales, je rappelle que, s’agissant des FCPI, le montant moyen des souscriptions est de 7 000 euros et que ces fonds de placement ont l’obligation d’investir aussi dans les régions. Il se trouve que, dans la région Centre-Val de Loire, le FCPI Loir Valley Invest, dont elle est partenaire, est très dynamique dans le soutien aux PME innovantes dans les domaines de la santé, de l’écotechnologie et des services aux entreprises. Par conséquent, revenir sur ce dispositif qui marche très bien localement serait à mon avis une erreur funeste pour le développement des PME dans nos territoires, notamment dans nos territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Christine Dalloz applaudissent également.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
J’ai bien compris que, selon vous, toutes les niches fiscales actuelles fonctionnent à merveille, que l’investissement productif dans ce pays est absolument parfait, qu’il n’y a pas de chômage, bref, que tout va bien, monsieur Labaronne,…
Oui, et je le redirai !
…mais il y a un moment où il va falloir accepter que vous ne pouvez pas à la fois tenir de tels propos et dire qu’on a un déficit qui n’a pas été maîtrisé, qu’on s’est planté ces dernières années et que maintenant il faut aller chercher de l’argent. Vous avez passé toute la journée hier, dès que nous avons proposé des sources de rentrées d’argent, à les refuser et à voter des amendements proposant l’inverse, c’est-à-dire de nouveaux abattements et de nouvelles exonérations d’impôts, continuant ainsi à vider les caisses de l’État !
C’est faux !
Soit vous assumez de vouloir faire un budget où le déficit continue à monter, soit vous devenez un petit peu raisonnable et vous acceptez des amendements qui permettent de remplir les caisses de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous voulez tuer les PME !
La parole est à M. le ministre.
Hier, si des amendements creusant le déficit ont été votés, ce n’était ni à l’initiative du socle majoritaire ni avec l’avis favorable du Gouvernement – je pense notamment aux amendements sur les demi-parts fiscales examinés en fin de journée, qui ont coûté plus de 3,5 milliards… (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il s’agit non pas d’être pour ou contre des propositions de nouvelles recettes, mais de se demander quelles en seraient les conséquences. On peut tout de même y réfléchir ensemble ! On ne va pas affaiblir les fonds propres de nos PME, lesquelles rencontrent déjà, par rapport à nombre d’autres pays comparables, des difficultés pour en lever ! C’est une mauvaise idée de supprimer la niche Madelin parce qu’il y aurait plus de conséquences sociales négatives que d’argent à récupérer.
Certainement pas !
Souffrez que nous examinions ligne à ligne vos propositions pour voir quelles en seraient les conséquences – en l’occurrence, elles seraient dévastatrices. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
La dépense fiscale de ce dispositif est de 125 millions et il apporte tout de même 600 millions de fonds propres aux entreprises concernées – sur la base d’un taux moyen de 20 % à 22 % multiplié par cinq. Ce n’est pas rien !
C’est évident.
Par conséquent, soyons prudents, examinons la question l’année prochaine afin d’en tirer les conclusions pour le budget de l’année suivante.
Je mets aux voix l’amendement no 2424.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 46 Contre 53
(L’amendement no 2424 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir les amendements nos 3053 et 3054, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur l’amendement no 3054, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 3053 a pour objet de rehausser de cinq points le taux de réduction d’impôt du crédit IR-PME ; ce dispositif, vous le savez, permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu si vous investissez dans une PME, une jeune entreprise innovante (JEI) ou une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR), et que vous vous engagiez à garder vos parts pour une durée d’au moins cinq ans.Vous êtes nombreux dans cet hémicycle à avoir voté, depuis plusieurs jours, pour la hausse de la fiscalité des plus hauts revenus. Le risque qui en découle semble réel pour notre économie. Vous conviendrez que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) va détourner une grande partie des fonds qui étaient jusqu’ici dévolus à l’investissement dans nos entreprises. Néanmoins, il est encore possible, chers collègues, de réduire l’impact de cette mesure sur l’ensemble de notre tissu […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Notre collègue propose dans l’amendement no 3053 de rehausser de cinq points non seulement l’IR-PME standard, de 18 % à 23 %, mais aussi celui applicable aux jeunes entreprises innovantes, de 30 % à 35 %, et celui applicable aux jeunes entreprises innovantes de rupture, de 50 % à 55 %.La majoration du taux de l’IR-PME à 25 % avait été introduite dans la loi de finances pour 2018 et n’était entrée en vigueur qu’en 2020, puisqu’il avait fallu deux ans pour obtenir l’accord de la Commission européenne. Ce nouveau taux avait été d’emblée défini comme transitoire dans le contexte de la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, sachant qu’il existait un dispositif ISF-PME qui permettait jusque-là de réduire le montant de cet impôt en investissant dans ces entreprises.
Ce qui était une très bonne idée !
L’an dernier, nous avons fait le choix de ne pas proroger ce taux majoré et de revenir à 18 %, l’évaluation qui nous a été transmise faisant état de l’absence d’effet significatif du taux bonifié généralisé sur le comportement des contribuables.Quant aux JEI et aux JEIR, elles bénéficient de taux dérogatoires depuis à peine moins d’un an. Restons-en donc là à ce stade.Les amendements ont été repoussés par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3054.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 45 Contre 72
(L’amendement no 3054 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 3572, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir les amendements nos 3055 et 3056, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 3055 a pour objet de doubler les seuils d’éligibilité au crédit d’impôt IR-PME. Là encore, la loi instaure un réel encadrement en prévoyant une durée minimale de cinq ans de détention des parts des PME, des JEI ou des JEIR financées.Le plafonnement actuel des seuils n’incite pas les plus gros investisseurs à faire du placement de long terme dans les PME leur levier principal d’investissement. En outre, la CDHR va rediriger vers le fisc des fonds jusqu’alors alloués aux entreprises.Il convient de renforcer les incitations destinées aux investisseurs qui restent au capital des PME. Doubler les seuils d’éligibilité les encouragerait à doubler leurs investissements. Aux plus sceptiques d’entre nous, je peux dire, au vu des conditions d’éligibilité très encadrées, que les éventuels effets d’aubaine seraient résiduels. En revanche, l’effet d’aubaine pour l’économie et les PME […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’un vise à doubler tous les plafonds tandis que le second les augmente de 50 %. La commission a repoussé les deux.Pour ce qui concerne l’IR-PME, la fraction des versements qui excède la première limite ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites. Si cette fraction n’est pas reportable pour les JEI et les JEIR, les plafonds les concernant dérogent déjà au droit commun.De surcroît, la réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l’impôt sur le revenu, fixé à 10 000 euros par an. Il n’y a donc pas d’intérêt à relever les plafonds de versement : ils finiraient par être concernés par ce plafonnement.
(Les amendements nos 3055 et 3056, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 3575 et 3572, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais retirer le no 3575 et je vais vous expliquer pourquoi.Il s’agit à nouveau des fonds communs de placement pour l’innovation. La mesure d’économie que nous proposons s’inspire du rapport de mars 2024 de l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur les aides aux entreprises, qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l’investissement dans les fonds communs de placement.Selon l’IGF, il ne faut pas prolonger la réduction d’impôt liée à ces investissements. Ce n’est pas que l’IGF soit défavorable à l’innovation – les écologistes non plus d’ailleurs, surtout quand elle concerne des sujets écologiques, enjeux essentiels des prochaines années. L’IGF précise également que, par son rôle dominant, BPIFrance est plus efficace que ces investissements dans l’allocation des moyens publics, notamment vers les segments de marché présentant des défaillances. Les […]
(L’amendement no 3575 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3572 ?
Mon argument sera le même que précédemment. La France devant redemander l’autorisation de la Commission européenne, il nous faudra travailler sur le sujet en 2025 et nous en tirerons les enseignements pour le budget pour 2026.Cela étant, comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage l’analyse de notre collègue sur les FIP en dehors de la Corse et des outre-mer.L’amendement a été repoussé par la commission.
Non : c’est le no 3575 qui avait été examiné par la commission !
En effet, le no 3572 n’a pas été examiné par la commission. Néanmoins, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est lui aussi défavorable, entre autres parce que la comparaison avec BPIFrance ne tient pas. Les deux types d’investissements n’ont pas le même objectif. Évidemment que BPIFrance tient le rôle de chef de file dans l’investissement en fonds propres dans les PME. L’idée n’est pas de faire du dispositif Madelin le principal véhicule en la matière. Il est complémentaire et met évidemment en jeu des montants bien plus faibles que ceux liés à l’action de BPIFrance. La question posée à travers le débat sur la prolongation ou non du dispositif est : veut-on un outil de fléchage et d’incitation fiscale à l’investissement en fonds propres dans les PME de notre pays, qui en manquent encore ? (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Je maintiens qu’il ne faut pas détruire ni abîmer cette niche car cela rendrait encore plus difficile pour les PME la recherche de fonds propres.
Mais ce n’est pas efficace !
Madame Arrighi, si vous me demandez la parole, je pourrai vous la donner.
D’accord !
C’est mieux comme ça ! La parole est à Mme Christine Arrighi.
Vous avez raison, madame la présidente : c’est mieux quand vous distribuez la parole.Le problème, ce n’est pas qu’on veuille ou non financer les PME, c’est que le dispositif n’est pas efficace, comme l’a démontré l’IGF. Donc, supprimons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 3572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 60 Contre 78
(L’amendement no 3572 n’est pas adopté.)
Le RN suit les avis du Gouvernement !
L’amendement no 2694 rectifié de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même si cet amendement cible l’avantage fiscal sur les FIP de Corse et d’outre-mer, ma réponse sera la même que précédemment. La volonté de raboter ou de supprimer une niche fiscale n’est pas le bon signal à envoyer aux investisseurs en fonds propres, même si les FIP sont moins efficaces que les FCPI.Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2694 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 57 Contre 78
(L’amendement no 2694 rectifié n’est pas adopté.)
Bravo l’extrême droite !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1086, 2133 et 2219.L’amendement no 1086 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2133.
Il concerne les fonds d’investissement de proximité qui soutiennent les PME ultramarines et offrent un avantage fiscal de 30 % à leurs souscripteurs. Nous proposons de faire passer cet avantage fiscal à 50 % pour la Nouvelle-Calédonie, compte tenu des émeutes qui ont eu lieu et du manque de confiance des investisseurs dans la reconstruction de l’archipel. Nous voulons donner un avantage supplémentaire aux contribuables qui veulent bien investir leur argent en Nouvelle-Calédonie.
L’amendement no 2219 de M. Moerani Frébault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je rappelle que le taux de cet avantage fiscal est de 18 % en métropole et de 30 % en Corse et en outre-mer. En raison de la situation en Nouvelle-Calédonie, les amendements visent à y porter ce taux à 50 %. La commission des finances a émis un avis favorable mais il me semble qu’il faudrait borner cette hausse dans le temps. Autre réserve : toutes les aides de ce type sont subordonnées à un accord de la Commission européenne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Même si j’étais plutôt favorable à faire une exception pour le territoire calédonien où je comprends la nécessité de faire revenir des capitaux, nous n’aurons pas la possibilité d’appliquer cet amendement. Ce serait totalement contraire aux règles européennes au regard desquelles, comme l’a dit M. le rapporteur général, le dispositif des FIP n’est pas lui-même totalement sécurisé. Je serais plutôt favorable à des amendements à venir tendant à majorer le taux de réduction d’impôt sur l’investissement productif. Ils portent sur une autre niche fiscale et répondent un peu différemment à la nécessité d’inciter davantage à l’investissement. En revanche, modifier le dispositif Madelin l’exposerait à se retrouver percuté par la réglementation européenne.Je demande donc le retrait des amendements identiques au profit d’amendements suivants ; à […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Il faut faire des outre-mer des zones d’attractivité économique. Cet amendement va évidemment dans le bon sens, en particulier pour nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. J’ai un peu le sentiment que l’Union européenne a bon dos quand M. le rapporteur général et M. le ministre évoquent les règles communautaires. Vu la faiblesse des montants en jeu et de ce qui est par ailleurs accordé à certains pays, je pense que l’Assemblée devrait se prononcer en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(Les amendements identiques nos 1086, 2133 et 2219 sont adoptés.)
Eh bien ! N’aimez-vous pas la Nouvelle-Calédonie, chers collègues du NFP, pour voter contre ?
Ah, s’il s’était agi de Gaza !
S’il vous plaît ! Il n’y a pas d’indignité dans les votes : chacun est libre de ses décisions.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3634.
Il s’agit de corriger une erreur matérielle introduite par la loi de finances pour 2024 lors de la réécriture de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, à titre personnel.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3300.
À la différence de l’IR-PME, le dispositif IR-JEI se focalise sur les jeunes entreprises innovantes. Nous l’avons créé l’année dernière et il fonctionne très bien depuis plusieurs mois. Parmi les bénéficiaires, je citerai Inscoper, dix emplois à Rennes, Kahe Nautic, neuf emplois à Lacanau, Hephaistos-Pharma, quinze emplois à Lyon et à Orsay, Aerix Systems, dix emplois à Mérignac… Je pourrais donner d’autres exemples à Orléans, à Aix, à Saint-Cloud, à Rouen, à Grenoble, à Fontaine – dans l’Isère – et sans doute dans chacune de vos circonscriptions. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Le dispositif crée de l’emploi ; merci donc aux collègues qui avaient voté en sa faveur.L’amendement vise à donner de la visibilité sur les prochaines années tout en maintenant le seuil à 50 000 euros. Il n’aurait pas d’impact budgétaire majeur pour l’année 2025. Nous n’avons pas de fonds de pension, mais […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’avantage est actuellement borné à 2028 ; vous proposez d’ajouter une année. Attendons d’évaluer le dispositif pour décider s’il faut le prolonger !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Renault.
Les amendements de M. Alloncle, que nous soutenions, portaient sur le même thème. Nous voterons contre ceux de M. Midy, pour accélérer le débat. Est-ce la peine de revenir trente-six fois sur le même sujet ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est la liberté d’amendement !
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3516, 3298 et 3517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais retirer l’amendement no 3516 car nous avons voté l’amendement no 3311 hier. Je retire également l’amendement no 3298 au profit de l’amendement suivant, no 3517.Ce dernier, un amendement du groupe EPR, concerne le même dispositif, l’IR-JEI, et vise à permettre aux particuliers d’utiliser cette incitation au travers de FCPI dédiés aux jeunes entreprises innovantes. Cela permettrait de démocratiser cet outil : les Français pourraient investir dans les JEI avec de petits montants, qui pourraient commencer à quelques centaines d’euros ; le risque serait mutualisé et le dispositif serait accessible par le réseau bancaire.L’amendement n’aurait pas d’impact en 2025, l’entrée en vigueur étant programmée pour 2026. Par ailleurs, nous avons voté la limitation d’une niche fiscale concernant l’impôt sur le revenu, qui permettra de financer le mécanisme pour les prochaines années.Je vous […]
Très bonne initiative !
Le coût de l’incitation est en partie assumé par l’État, mais il est bien moindre que celui du chômage. C’est très efficace ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Les amendements nos 3516 et 3298 sont retirés.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3517 ?
Les JEI et les JEIR bénéficient déjà d’un régime très dérogatoire. Nous n’allons pas en élargir davantage le champ pour compenser le risque induit par des investissements dans les fonds communs de placement à risques (FCPR) ! Ces fonds, comme vous le savez, présentent un niveau de risque particulièrement élevé sans que l’efficacité économique des investissements soit garantie.La commission a émis un avis défavorable.
(L’amendement no 3517, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
C’est dommage !
Vous avez été mal inspirés !
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3299.
En rejetant l’amendement no 3517, vous êtes passés à côté d’un bon outil ! Je retire l’amendement no 3299.
(L’amendement no 3299 est retiré.)
L’amendement no 2044 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Lorsqu’un amendement est défendu, nous étions convenus que je pouvais me contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». En l’occurrence, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2044.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 54 Contre 82
(L’amendement no 2044 n’est pas adopté.)
Vous n’aimez pas l’actionnariat solidaire !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3633.
Il procède à une simple correction d’erreurs matérielles – une coordination rendue notamment nécessaire par l’adoption de l’article 8 de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. L’application du dispositif est d’autre part conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne, accordée au regard du droit européen sur les aides d’État.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été examiné par la commission, qui a donné un avis favorable.
L’amendement no 3457 de M. Olivier Serva est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’élargir le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en l’ouvrant aux investissements non neufs. L’amendement présente trois risques : un risque de fraude, avec la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens en seconde main ; un risque d’inflation sur le marché des biens d’occasion, la poussée des prix pouvant se répercuter sur le marché des biens neufs ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides doivent en principe porter sur des biens acquis neufs.L’amendement a été repoussé par la commission.
(L’amendement no 3457, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2891.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Bien évidemment, je pense qu’il convient de soutenir les investissements dans les territoires d’outre-mer – je tiens à cet égard à saluer le travail remarquable de nos collègues Metzdorf et Frébault. L’Inspection générale des finances met cependant en doute l’efficacité de cette niche fiscale. Je propose d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt.J’ai l’intention de retirer l’amendement pour éviter qu’il ne crée de l’émotion, mais je voudrais que le Gouvernement s’engage à travailler sur le contenu de cette niche pour s’assurer de l’absence d’un effet d’aubaine.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission. Le basculement entre la réduction et le crédit d’impôt, démarré en 2014, a été interrompu, si bien que ces deux outils coexistent. Pour limiter les coûts d’intermédiation et faciliter les contrôles, il est opportun de poursuivre cette transition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2891 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1084, 2134 et 2222, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2134 et 2222 sont identiques. L’amendement no 1084 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2134.
La loi de finances pour 2024 avait rendu l’acquisition des friches hôtelières éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. L’amendement propose d’en faire de même pour l’acquisition de friches consécutives aux destructions en Nouvelle-Calédonie. L’aide fiscale pourrait ainsi être accordée à un investisseur qui reprend une friche pour reconstruire une entreprise à l’identique, comme à celui qui investit dans les secteurs déjà éligibles dans le dispositif de la loi de finances pour 2024.
C’est bien normal !
L’amendement no 2222 de M. Moerani Frébault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’amendement no 1084 risque d’occasionner plusieurs effets de bord, qui ont amené la commission des finances à émettre un avis défavorable.Quant aux deux amendements identiques, la commission les avait certes adoptés, mais je voudrais faire une observation. La loi de finances pour 2024 a entamé le verdissement des aides fiscales pour l’investissement en outre-mer sur la base des travaux réalisés par l’Inspection générale des finances. La question d’ouvrir ces aides à toutes les friches avait été identifiée, mais posait trois difficultés : un risque de fraude, un risque d’inflation et un problème de compatibilité avec le droit européen. N’oublions pas enfin que ce crédit d’impôt coûte déjà 1,05 milliard.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis sur l’amendement no 1084.Monsieur Metzdorf, il y a un hiatus entre l’exposé sommaire de votre amendement et le dispositif qu’il décrit ; je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques, mais, s’ils sont adoptés, il faudra en retravailler la rédaction afin de rendre le mécanisme cohérent par rapport à son objectif.
(Les amendements identiques nos 2134 et 2222, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2131, 2215 et 2977. La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2131.
C’est un amendement que nous tentons de faire adopter tous les ans dans le cadre du débat budgétaire ; il concerne l’aide fiscale aux panneaux photovoltaïques. L’avis du Gouvernement est chaque fois défavorable, mais nous y tenons : les factures d’électricité dans les outre-mer, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sont de 30 % à 40 % supérieures à celles de la métropole parce que nos territoires ne participent pas au fonds national de péréquation – nous avons notre propre système, évidemment très coûteux. Les panneaux photovoltaïques participent à l’abaissement du coût de l’électricité pour les consommateurs ultramarins du Pacifique. Nous espérons que, cette fois, l’amendement pourra être adopté.
La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2215.
Comme mon collègue Nicolas Metzdorf, je vous appelle à soutenir cet amendement qui vise à clarifier les conditions d’éligibilité au régime d’aide fiscale à l’investissement dans les panneaux photovoltaïques, principalement destinés à l’autoconsommation – un enjeu stratégique pour nos entreprises.L’article 75 de la loi de finances pour 2024 avait posé une première pierre en permettant la défiscalisation du photovoltaïque, mais les incertitudes demeurent, freinant le déploiement de ces projets pourtant cruciaux. Sans une clarification rapide, nous risquons de perdre une occasion unique de dynamiser un secteur clé pour nos entreprises. En votant en faveur de l’amendement, vous choisissez d’investir dans un avenir où l’outre-mer peut non seulement être autosuffisant en énergie, mais aussi jouer un rôle de leader dans la transition énergétique nationale. C’est un pas décisif vers un modèle […]
L’amendement no 2977 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission les a rejetés. Comme nos collègues l’ont rappelé, l’extension de l’aide fiscale aux panneaux solaires en autoconsommation est une avancée de la loi de finances pour 2024. Prenons le temps d’évaluer le dispositif avant de penser à l’étendre encore !En outre, l’extension de cette aide aux investissements réalisés par des tiers proposée par les auteurs des amendements risquerait de provoquer une double comptabilisation et de soulever des difficultés pour contrôler le respect du critère d’autoconsommation. Elle comporterait un risque de fraude qu’il faut bien mesurer avant de s’engager dans cette direction.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2131, 2215 et 2977, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1087, 2135 et 2221. L’amendement no 1087 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2135.
Je tente à nouveau d’obtenir l’extension à la Nouvelle-Calédonie du taux majoré de réduction d’impôt, déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Il convient de favoriser la reconstruction économique de ce territoire en soutenant les entreprises qui veulent bien y investir.
L’amendement no 2221 de M. Moerani Frébault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces trois amendements visent à rehausser le taux de droit commun de la réduction d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer à 45,9 % en Nouvelle-Calédonie pour l’aligner sur le taux applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane et à Mayotte.La Nouvelle-Calédonie bénéficie déjà d’un taux majoré pour les investissements réalisés dans la production d’énergie renouvelable ainsi que pour les travaux de réhabilitation et de rénovation d’hôtels.Plusieurs aides budgétaires ont été créées par l’État ; de telles subventions constituent un outil dont beaucoup pensent qu’il serait plus efficace qu’un taux majoré. Néanmoins, et même si je pense moi aussi que ce dernier n’est pas un outil bien adapté à l’objectif visé par nos collègues, la commission a adopté ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur général a probablement raison concernant la finalité du dispositif. Celui-ci a tout de même le mérite de fonctionner, contrairement à celui portant sur l’IR-PME.Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 1087, 2135 et 2221, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2220 rectifié, 2971 rectifié, 3020 rectifié et 2987, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié sont identiques. La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2220 rectifié.
Je vous invite à soutenir cet amendement, qui avait été adopté par la commission des finances : il vise à améliorer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement pour lutter plus efficacement contre les friches.Ce dispositif est pour l’instant limité aux friches hôtelières ou industrielles, ce qui restreint les possibilités de réhabilitation. Nous proposons d’étendre son périmètre aux friches de toutes natures dans les secteurs éligibles, définis par l’article 199 undecies B du code général des impôts.Cela permettrait de lancer des projets de reconversion sur des terrains inutilisés tout en conservant les garanties existantes, à savoir l’absence de lien d’intérêt entre le cédant et l’acquéreur, ce qui écarte tout risque de spéculation immobilière sur des biens de seconde main. Cette disposition répond à un enjeu urgent, notamment en Polynésie, où quinze friches hôtelières restent […]
L’amendement no 2971 rectifié de M. Jiovanny William est défendu.L’amendement no 3020 rectifié de M. Max Mathiasin est défendu.L’amendement no 2987 de M. Christian Baptiste est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission des finances a adopté les amendements identiques. À titre personnel, je voudrais toutefois répéter que l’extension de ces aides à toutes les friches pose trois difficultés, identifiées par l’Inspection générale des finances : un risque accru de fraude, à cause de la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens de seconde main ; un risque d’inflation, tant sur le marché des biens d’occasion que sur celui du neuf ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides ne doivent aller qu’à des biens acquis neufs.En tant que rapporteur général, j’appelle donc votre attention sur les difficultés à mettre en œuvre cette disposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les raisons indiquées par le rapporteur général, je demande le retrait des amendements, afin de pouvoir continuer à travailler sur le sujet ; à défaut, mon avis serait défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous examinons une série d’amendements portant des mesures de défiscalisation outre-mer et nous venons d’en adopter plusieurs, dont les amendements identiques nos 2134 et 2222, qui sont tout de même assez puissants sur le plan budgétaire puisqu’ils représentent une dépense de 1 milliard d’euros.Nous soutenons évidemment les dispositifs de défiscalisation outre-mer. Je relève tout de même que M. Cazeneuve voudrait, à la suite d’un rapport de l’IGF, s’attaquer au régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. Il me semble qu’il faudrait s’inquiéter de cela plutôt que de multiplier les dispositifs.Nous voterons contre les amendements à seule fin d’éviter une accumulation déraisonnable des dispositifs.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 54 Contre 53
(Les amendements identiques nos 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2987 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2210 et 1424, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2210.