Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 510 sur 510 — page 3 / 3.
La question du logement social en Polynésie revêt une importance cruciale, car la demande des populations locales reste largement insatisfaite. Face à cette pénurie de logements, une solution viable se présente : la réhabilitation des friches immobilières permettrait de créer rapidement des logements sociaux, tout en répondant aux enjeux environnementaux.En Polynésie française, la société Arana a été constituée en 2023 pour répondre à la grave pénurie de logements sur notre territoire. Cette société se heurte cependant à des obstacles administratifs dus à une interprétation restrictive des critères d’éligibilité aux aides fiscales, ce qui entrave son action et retarde la création de logements nécessaires.Afin de remédier à cette situation, je vous propose d’inclure les immeubles réhabilités dans le champ d’application des aides fiscales pour le logement social. Cet amendement a été […]
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 1424.
Cet amendement vise à préciser la définition des logements sociaux neufs ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les collectivités d’outre-mer.Les constructions neuves et certaines opérations de rénovation d’immeubles anciens sont en effet éligibles. Toutefois, une interprétation stricte des textes conduit à exclure les opérations d’acquisition d’immeubles existants qui ont préalablement fait l’objet de travaux de remise à neuf.Selon l’interprétation précitée, de tels immeubles ne seraient éligibles ni au titre des immeubles neufs, ni à celui des opérations de rénovation. Une telle exclusion paraît totalement inopportune étant donné que l’acquisition de logements remis à neuf constitue un moyen d’atteindre les objectifs de la transition écologique.Nous proposons donc de préciser que les « constructions neuves » éligibles au dispositif de l’article 199 undecies C du code général des […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission ne les a pas adoptés. En effet, si leurs auteurs jugent trop restrictive la doctrine fiscale fixant la définition de l’immeuble neuf, la réduction d’impôt bénéficie déjà à la réhabilitation de logements, à condition qu’ils aient été acquis depuis plus de vingt ans. Je ne crois pas nécessaire d’élargir encore le champ de ce dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Jolivet.
Je voudrais apporter mon soutien à ces deux amendements puisque le logement constitue la première préoccupation des Ultramarins – c’est ce que déclarent 83 % des personnes interrogées. Dans le reste du pays, cette proportion s’élève d’ailleurs à 62 %, ce qui en fait aussi le premier souci des Français métropolitains.Comme le note M. le rapporteur général, il faut que les logements aient été acquis depuis plus de vingt ans pour pouvoir bénéficier du dispositif. Or, quand un organisme HLM achète des biens pour les réhabiliter, il ne peut les avoir acquis vingt ans plus tôt et laissés en stock dans son patrimoine ! Cette règle est stupide et n’est d’ailleurs applicable nulle part ailleurs. Je ne voudrais pas que les Ultramarins soient les seuls à pâtir de ce système.
Je mets aux voix l’amendement no 2210.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 76 Contre 23
(L’amendement no 2210 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1424 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et LIOT.)
Je remarque depuis un moment un écart entre les votes à main levée et les scrutins publics.Je suis saisie de trois amendements, nos 1085, 2132 et 2213, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2132 et 2213 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1085.
Je défends cet amendement au nom de mon collègue Emmanuel Tjibaou.Il s’agit d’augmenter le crédit d’impôt accordé aux organismes de logements sociaux (OLS) pour la réhabilitation. En effet, ne pouvant financer les opérations de rénovation, les OLS de Nouvelle-Calédonie sont enclins à privilégier les démolitions et les nouvelles constructions. Cela n’a pas de sens.Au lieu de fixer le plafond à 50 000 euros par logement, l’amendement vise à l’établir à 2 000 euros par mètre carré, ce qui permettrait d’assurer la rentabilité des opérations de réhabilitation pour les OLS.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2132.
Mon amendement est presque identique au précédent. J’ajoute seulement que le coût des constructions et des rénovations a explosé en Nouvelle-Calédonie, à cause du conflit russo-ukrainien d’abord, puis des émeutes que nous avons connues il y a six mois.Pour les nouvelles opérations, les plafonds ne correspondent plus du tout à la réalité des prix en Nouvelle-Calédonie. Or le parc social, qui doit accueillir les populations les plus défavorisées dans des conditions décentes, a vieilli. Il est temps de le rénover, ce qui favoriserait en outre le développement économique en donnant du travail à nos entreprises.
La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2213.
Les OLS sont soumis à un plafond de 50 000 euros par logement pour les travaux de rénovation. Rigide et inadapté, un tel plafond ne tient compte ni de la nature des travaux ni de la surface des logements concernés.En Polynésie, nous faisons face à une pénurie alarmante : il nous faut 30 000 logements supplémentaires, dont près de 15 000 logements sociaux. Les OLS sont contraints de privilégier la construction au détriment de la rénovation, faute d’un soutien fiscal suffisant. En effet, les avantages fiscaux actuels ne couvrent que 15 % des coûts de rénovation, ce qui rend les opérations de réhabilitation financièrement intenables.Afin de remédier à cette incohérence, je vous propose d’augmenter le plafond de l’aide fiscale à 150 000 euros par logement. Ce montant serait davantage en adéquation avec nos réalités économiques, les coûts de construction ne cessant de croître. Une telle […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Sansu, vous proposez de substituer au plafond de 50 000 euros applicable à la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens dans les collectivités d’outre-mer un plafond de 2 000 euros par mètre carré. D’une part, la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans. D’autre part, l’adoption de votre amendement reviendrait à augmenter considérablement le plafond en question : pour un logement de 100 mètres carrés, le plafond s’élèverait à 200 000 euros, ce qui représenterait un quadruplement du plafond existant. C’est apparu excessif à la commission des finances, qui a rejeté cet amendement.Avis défavorable sur l’ensemble.
(L’amendement no 1085, repoussé par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 2132 et 2213 tombent.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2136, 2217, 2983 et 3019. La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2136.
Il concerne à nouveau les investissements en matière de panneaux photovoltaïques, mais cette fois lorsqu’ils sont destinés aux logements sociaux. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure, qui s’appliquait à l’ensemble des logements ultramarins. Il vise à rendre éligible aux dispositifs de défiscalisation l’installation de panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux de Nouvelle-Calédonie, afin que le coût de l’électricité, qui y est très élevé, ne grève pas le pouvoir d’achat des populations les plus défavorisées.
La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2217.
En adoptant cet amendement, nous encouragerions l’intégration des énergies renouvelables dans les logements sociaux, au bénéfice des locataires et de l’environnement. Il importe de préciser que ce dispositif ne serait pas un doublon par rapport à celui instauré par la loi de finances pour 2024 : il est spécifiquement dédié au secteur du logement social, tel que défini aux articles 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts, et ne concerne pas l’investissement productif visé à l’article 199 undecies B du même code. En votant pour cet amendement, nous ferions un choix clair en faveur de l’avenir de notre territoire et de la transition énergétique.
L’amendement no 2983 de M. Jiovanny William est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3019.
En soutenant l’éligibilité aux dispositifs de défiscalisation de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux de nos territoires, nous visons aussi l’objectif d’atteindre 100 % d’électricité renouvelable en 2030 pour l’ensemble des outre-mer. Il n’est pas nécessaire d’insister sur le fait que le logement ultramarin traverse une crise structurelle grave, d’autant plus que les surcoûts de construction et d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Dans le contexte financier étriqué que nous connaissons, les bailleurs sociaux sont très souvent contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des finances et qu’il a été élaboré en concertation avec la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Comme l’ont souligné les auteurs des amendements, la loi de finances pour 2024 a rendu éligibles les investissements ayant trait aux installations produisant de l’énergie solaire, en vertu de l’article 199 undecies B du code général des impôts, lorsqu’elles sont affectées pour au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant.La commission des finances a adopté ces amendements – l’avis est donc favorable – mais il est vrai que nous risquons de créer un doublon entre les différents systèmes d’aide existant en la matière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les textes réglementaires qui définissent le prix de revient des logements sociaux éligibles à ce dispositif d’aide fiscale disposent déjà que le coût des équipements photovoltaïques est pris en compte dans l’assiette éligible pour son montant réel et justifié. De fait, les amendements sont satisfaits.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Le groupe Rassemblement national s’abstiendra lors du vote de ces amendements.Cela dit, alors que nous finissons d’examiner cette série de dispositions concernant l’outre-mer, nous aimerions disposer d’un bilan d’étape sur le coût budgétaire de ce que nous venons de voter. Nous avons adopté de nombreux amendements qui introduisent des mesures de défiscalisation en outre-mer et je note que nous votons par ailleurs des baisses d’impôts – ce dont je me réjouis. Hier, nous avons ainsi voté la défiscalisation des heures supplémentaires et le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. Cependant, il nous faut rester raisonnables !
Oh, que c’est convaincant !
La parole est à M. le ministre.
Vous avez raison de demander combien coûtent ces mesures ; cela dit, l’ordre de grandeur n’est pas du tout le même qu’hier. Le rétablissement de la demi-part représente une dépense de plus de 3 milliards d’euros.
Oui !
D’ailleurs, je remarque qu’aucune proposition de gage n’a encore été formulée – cela viendra, je n’en doute pas.Les dispositions dont nous discutons en ce moment sont en revanche des accélérateurs d’investissement, qui doivent notamment servir à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Elles sont absolument nécessaires et le Gouvernement les soutient totalement ; en outre, elles coûtent non pas 3 milliards mais plutôt quelques dizaines de millions. Il faut savoir à la fois être raisonnable et responsable lorsqu’on touche aux finances publiques – cela n’a pas été le cas hier avec l’adoption de l’amendement sur la demi-part – et avoir le sens des priorités. (M. David Amiel applaudit.)
Très bien !
(Les amendements identiques nos 2136, 2217, 2983 et 3019 sont adoptés.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3408.
Il vise à opérer une clarification dans le domaine des services à la personne, en distinguant les différentes catégories d’acteurs qui interviennent sur ce marché. Trois types d’intervenants sont concernés : les entreprises qui offrent ce type de services, les mandataires qui servent d’intermédiaire entre un particulier et un salarié, enfin les particuliers employeurs.Je propose donc la création d’un crédit d’impôt spécifique pour les particuliers employeurs. Cela n’aurait aucune incidence fiscale : c’est une simple clarification qui doit nous permettre d’assurer une meilleure information quant à l’utilisation du crédit d’impôt services à la personne (Cisap).
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a voté contre cet amendement en vertu d’un argument assez simple : une telle mesure ne coûterait ni plus cher ni moins cher, c’est vrai, mais elle rendrait le dispositif plus compliqué. En effet, les bénéficiaires du Cisap ont souvent recours à plusieurs catégories de prestataires – sociétés ou salariés – pour assurer différents services.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je loue l’ambition du député Labaronne sur les sujets ayant trait au Cisap, mais, en l’occurrence, à l’heure de la grande simplification, son amendement viendrait plutôt complexifier les choses.
Eh oui !
Nous devons faire preuve de vigilance quant à ce type d’initiatives. Avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Notre collègue Christine Pirès Beaune avait déjà ouvert ce débat l’année passée. Il serait certes judicieux de mieux connaître les différentes catégories d’emplois concernées, mais je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui, loin de simplifier, vient plutôt complexifier. En outre, depuis maintenant un an – il semble que ce soit désormais généralisé –,…
Oui !
…les nombreuses personnes qui ont recours à ce dispositif ont l’obligation, avant de finaliser leur déclaration Cesu – chèque emploi service universel –, d’identifier précisément les missions qui ont été remplies.Ne faites pas cette tête, monsieur Labaronne ! Je remplis moi-même ma déclaration Cesu et je sais ce qu’il en est.
Je ne dis pas le contraire !
Il faut indiquer à quels services on a eu recours, en s’appuyant sur la liste proposée sur le site. L’information est donc déjà disponible et l’adoption de cet amendement ne ferait qu’apporter de la complexité ; je voterai contre.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mais je suis d’accord ! Nous pouvons désormais savoir quelle utilisation est faite du Cisap, en distinguant les vingt-six activités qui constituent le secteur des services à la personne : c’est une vraie avancée, je ne le nie pas.
Voilà !
Je propose simplement d’ajouter une information supplémentaire concernant le statut de celui qui a recours à un service à la personne. Je peux retirer mon amendement et le retravailler pour que nous avancions,…
Très bien !
…mais je crois qu’une clarification est nécessaire s’agissant d’un crédit d’impôt qui coûte tout de même plus de 6 milliards d’euros – parmi les niches fiscales s’adressant aux particuliers, c’est l’une des plus coûteuses. (M. David Amiel, Mme Véronique Louwagie et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
(L’amendement no 3408 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 559, 1416 et 1377, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 559 et 1416 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 559.
J’introduis un sujet qui va nous occuper dans les prochaines minutes, puisque plusieurs amendements y ont trait. Il s’agit de transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais liés à la dépendance et à l’hébergement en Ehpad.Je fais face à un dilemme dont nous avons parlé en commission des finances avec le rapporteur général : je sais que l’amendement est coûteux, mais le système actuel est marqué par une véritable injustice – il s’agit même d’une double injustice.En effet, les dépenses relatives au maintien à domicile font l’objet d’un crédit d’impôt, tandis que les frais de séjour en Ehpad sont associés à une réduction d’impôt – vous connaissez la différence. On sait très bien que l’admission dans un établissement pour personnes dépendantes n’est pas un choix et que cela représente des frais très élevés, bien davantage que le maintien à domicile. Or le […]
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1416.
C’est en effet un sujet essentiel : une telle différence de traitement constitue une rupture d’égalité, une injustice que le présent amendement vise à corriger. Je soutiens Mme Pirès Beaune dans son combat ancien et j’espère que nous pourrons avancer, même si je sais que le contexte budgétaire n’est pas simple.Il s’agit en outre d’une mesure d’équité en faveur du pouvoir d’achat des résidents en Ehpad et de leurs familles, dont le reste à charge est de plus en plus élevé. Je rappelle que près de 600 000 de nos compatriotes sont hébergés en Ehpad : pour beaucoup d’entre eux, il est très compliqué d’assumer ce coût et ils sont nombreux à devoir solliciter leur famille. Nous devons donc traiter ce sujet.Plus généralement, le modèle de nos Ehpad, qui est à bout de souffle, doit être réévalué. Les pouvoirs publics doivent en faire une priorité : 85 % de nos Ehpad sont en déficit et la […]
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1377.
Je ne voudrais pas paraphraser ce qu’ont dit mes collègues mais la différence de traitement entre les personnes maintenues à domicile et celles qui sont en Ehpad fait naître un réel sentiment d’injustice. Un Ehpad coûte entre 2 000 et 2 500 euros par mois. Les personnes retraitées qui ne perçoivent que 1 000 euros par mois et ne sont pas imposables ne trouvent pas leur intérêt dans le dispositif de la réduction d’impôt. L’instauration d’un crédit d’impôt les soulagerait d’un poids financier considérable. Nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion à ce sujet, ne serait-ce que pour assurer l’équilibre financier du PLF et de la cinquième branche de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ce sujet hante les débats de la commission des finances depuis plusieurs années et l’on ne compte plus les rapports qui y ont été consacrés.La commission a repoussé ces amendements, qui représenteraient une dépense de 880 millions d’euros.
C’est toujours mieux que 3 milliards !
Certes, mais ce n’est pas rien tout de même.
Supprimez les aides !
À titre personnel, je souhaiterais que l’on rouvre le débat lorsque nous en arriverons à l’examen de l’amendement no 871 de Mme Pirès Beaune.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’examen de l’amendement de Mme Pirès Beaune nous donnera en effet l’occasion d’évoquer à nouveau ce sujet, à la lumière des conclusions du rapport qu’elle a rendu et qu’elle ne manquera pas de nous exposer.Cela étant, je suis d’accord avec M. Le Fur, il importe de prendre en compte le reste à charge mais, et M. Gernigon l’a rappelé, il ne faut pas oublier le financement de la cinquième branche, qui doit rester notre priorité. La solution est-elle de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, ne serait-ce que temporairement ? C’est la question à laquelle nous devrons répondre, en ayant bien en tête l’effet cliquet d’une telle décision. Si nos débats aboutissent à la conclusion qu’il faut transformer le dispositif, quelle contrepartie prévoyons-nous ? M. Labaronne propose de revoir le Cisap mais prenons garde aux effets indésirables, en particulier le risque d’une recrudescence […]
On va en reprendre pour dix ans !
Je vous invite par conséquent à retirer les amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 50 en vertu duquel l’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après-midi et la soirée du mardi, l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi.Or dans une tentative de sabotage et de détournement de cet article, les députés du socle majoritaire sont moins de trente : ils sabotent et dénaturent le débat budgétaire en n’y contribuant pas. Je tenais à dénoncer ce comportement inadmissible, qui est une première sous la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Quel cinéma !
Je puis vous dire, du haut du perchoir, que la représentation des groupes est aléatoire et varie en fonction des sujets abordés. Je n’aime pas beaucoup qu’il soit insinué que des députés seraient absents sciemment. Vous savez fort bien que des commissions peuvent se réunir au même moment que la séance, sans parler des auditions, des réunions, voire de la présence parfois requise du député dans sa circonscription.
C’est surtout la Macronie qui semble être en circonscription…
La parole est à M. David Amiel, pour un autre rappel au règlement – sur quel fondement ?
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.En accord avec la décision prise en conférence des présidents, nous souhaitons que les débats accélèrent afin d’examiner l’ensemble du texte. Or le Rassemblement national privilégie les rappels au règlement d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il ne tient qu’à vous d’accélérer, chers collègues, puisque nous en sommes à une minute de temps de défense par amendement. On peut difficilement faire moins mais il reste en effet un nombre important d’amendements à examiner.La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour un rappel au règlement.
Je ne comprends pas le sens du rappel au règlement du RN. Ils ont raison sur un point, le Gouvernement sabote les débats, mais les députés du groupe EPR n’ont pas besoin d’être là puisque ceux du RN votent toutes les mesures proposées par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La bonne blague !
Ce n’était pas un rappel au règlement !La parole est à Mme Véronique Louwagie, toujours pour un rappel au règlement – sur quel fondement ?
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58.Le rappel au règlement de M. Chenu m’a profondément choquée car les députés ont la liberté d’agir comme ils l’entendent. Tous les groupes sont représentés, rares sont les amendements qui ne sont pas défendus – en tout cas, ils sont beaucoup moins nombreux que les années précédentes. Son propos était donc inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Forissier applaudit également. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Où est-elle, Marine Le Pen ?
Elle sait être là sans être là. Vous, vous n’êtes pas là même quand vous êtes là ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Divers échanges se poursuivent de bancs à bancs.)
L’image qui est donnée de l’Assemblée, mes chers collègues, n’est pas très glorieuse. Je suspends la séance pour une minute.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Reprenons la discussion dans le calme.La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Il s’agit en effet d’un sujet important – le financement de la dépendance dans notre pays –, qui mériterait un débat serein.Je suis en désaccord avec M. Le Fur : il ne s’agit pas d’une rupture d’égalité sinon toutes les réductions d’impôt seraient inégales et injustes. La fiscalité ne doit pas être le seul angle d’attaque et le sujet doit être abordé dans sa globalité, ce que nous confirme la lecture du rapport de Mme Pirès Beaune. Cela n’empêche pas d’envisager des solutions transitoires, comme l’a suggéré le ministre, pour répondre à des situations délicates, mais en aucun cas l’instauration d’un crédit d’impôt ne pourrait garantir une baisse des prix ou une amélioration de l’accueil des personnes. Nous devons réfléchir à des mesures sur le long terme et je ne vois que deux moyens de réussir, même s’ils seront compliqués à appliquer : imposer une assurance privée dès le plus jeune âge […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Cela fait des années que nous entendons parler d’une rupture d’égalité en la matière. Ce n’est pas du tout la même chose de vieillir chez soi ou dans un Ehpad, personne ne le nie, mais tout le monde semble oublier les nombreux dispositifs qui ont été prévus pour accompagner les résidents d’Ehpad. L’allocation personnalisée d’autonomie comprend des forfaits permettant de financer l’hébergement et les soins. Si l’on veut comparer les situations, il faut être plus précis et ne pas s’arrêter à la simple fiscalité.
Absolument.
Je suis d’accord, nous ne pouvons faire l’économie d’un travail approfondi sur le sujet mais nous devons prendre en considération tous les paramètres.En revanche, je ne partage pas l’avis de M. Lefèvre sur une éventuelle assurance. Nous devrons trouver des solutions, bien sûr, mais dans le respect du principe de solidarité à l’égard des personnes âgées, à l’image de l’allocation personnalisée d’autonomie.Je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
J’invite mes collègues à retirer leurs amendements, comme je l’ai fait en commission des finances, et à se rallier à l’amendement no 871, qui prévoit le même dispositif, en le limitant à 2025 et 2026.Je l’ai écrit dans mon rapport : cette mesure ne doit pas être pérenne. En revanche, une mesure d’aide universelle à l’hébergement devrait l’être – ce qui pose problème, ce n’est pas le financement du soin, c’est celui l’hébergement.Nous voterons contre les amendements s’ils ne sont pas retirés.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je retire d’autant plus volontiers cet amendement que j’en ai déposé un autre, identique à celui de Mme Pirès Beaune.
(Les amendements identiques nos 559 et 1416 sont retirés.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra