Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 510 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle, en application de l’article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la situation des finances publiques locales.La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Ce débat sur les finances locales, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021, est l’occasion d’échanger avec vous dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Nous ne pouvons pas nous voiler la face : l’état des finances publiques nous oblige, collectivement, à redresser une situation – le Premier ministre l’a dit et répété – qui porte préjudice à la souveraineté de la France. Le moment n’est pas de s’interroger sur les origines et les responsabilités, mais bien de se demander comment nous devons agir, collectivement.
Ben voyons !
Certains d’entre vous sont aussi des élus locaux et savent, comme moi, que les collectivités ont, dans leur immense majorité, un souci de bonne gestion. Elles ont fait face en 2022 et en 2023 à l’inflation, à la hausse des coûts de l’énergie dans un contexte international instable et elles ont assumé des choix sociaux courageux – je pense à la revalorisation du point d’indice, aux dispositions en faveur des bas salaires dans la fonction publique et au Ségur de la santé, mesures de progrès que nous assumons mais qui, nous ne pouvons l’occulter, ont aussi pesé sur les comptes.Je souhaite, avec une certaine solennité, souligner le rôle de la représentation nationale dans la maîtrise de l’ensemble de nos finances publiques. Je suis attachée à éviter toute séparation entre le législateur et les collectivités, avec la même sollicitude que celle avec laquelle je m’efforce d’approfondir le […]
Elles ne vous ont pas attendue !
Tout cela ne doit pas être occulté par la participation demandée aux collectivités territoriales au titre du redressement des finances publiques, dès lors que les dépenses augmentent plus vite que les recettes. En votre qualité de parlementaires, vous êtes aussi préoccupés que moi de l’état du déficit public et vous mesurez le défi que nous avons à relever ensemble. Je suis, bien sûr, à votre disposition pour ouvrir un débat avec vous, afin d’identifier les meilleures pistes d’économie, au sein du périmètre des finances des collectivités locales, dans le respect de leur autonomie financière et de leur libre administration.J’ai souhaité que cette participation des collectivités à l’effort de redressement, que Laurent Saint-Martin détaillera dans un instant, reste calibrée au vu de la réalité des comptes des collectivités et qu’elle soit respectueuse de leur participation.
C’est une blague !
C’est la raison pour laquelle le mécanisme de fonds de précaution sera déclenché sur la base des comptes exécutés en 2024 – c’est un devoir de vérité vis-à-vis des collectivités que de partir des comptes effectivement exécutés et non pas de projections. C’est aussi pour cela que le Comité des finances locales (CFL) jouera un rôle prépondérant et responsable dans les décisions de répartition de ce fonds, qui reviendra aux collectivités.Le projet de loi de finances qui vous est présenté est le projet du Gouvernement, mais il peut et doit encore être amélioré grâce à vos apports, pour mieux coller aux réalités des collectivités territoriales.Avec mon collègue Laurent Saint-Martin, nous voulons que cette contribution reste protectrice des collectivités les plus fragiles : les communes les plus vulnérables au regard de la DSU et de la DSR, les intercommunalités en situation difficile, les […]
Dommage qu’il n’y ait personne sur les bancs du groupe EPR pour vous écouter !
Les bancs de la minorité gouvernementale sont dégarnis !
Ils ne savent pas ce qu’ils perdent ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Je suis très heureux d’avoir ce débat sur les finances locales avec vous, débat que nous avions voulu lors de la modernisation de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), car il s’agit d’un moment important dans notre automne budgétaire et il semblait utile d’ouvrir cette discussion en parallèle de l’examen du projet de loi de finances. Il doit permettre d’aborder non seulement les questions budgétaires pour l’année 2025 mais aussi, et c’est tout son intérêt, de réfléchir dans une prospective à plus long terme – j’y reviendrai.S’agissant de la procédure budgétaire, la nouvelle Lolf nous permet désormais de disposer d’un jaune budgétaire dédié, annexé au PLF, qui éclairera utilement les travaux menés dans le cadre des commissions compétentes et de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCT).Je structurerai mon propos en quatre points […]
Lesquels ?
…mais aussi avec les collectivités, afin de tracer, dans la concertation, ce chemin du redressement.Selon les données comptables dont nous disposons, nous constatons non seulement une évolution dynamique des dépenses des collectivités, mais aussi un accroissement des divergences entre les différentes strates territoriales. Je ne reviens pas sur l’année 2023, dont vous trouverez une analyse détaillée dans le rapport sur la situation des finances locales qui vous a été transmis en annexe du PLF pour 2025. S’agissant de l’année 2024, je précise d’emblée que les dernières données disponibles remontent à la fin du mois d’août. Je le précise compte tenu de ce qu’a évoqué très justement la ministre du partenariat avec les territoires : le mécanisme du fonds de précaution qui sera instauré se fondera sur la vérité des prix à la fin de l’année 2024 – à ce jour, nous ne disposons, j’y insiste […]
Non, c’est en raison de la revalorisation du point d’indice !
Sur la période 2002-2023, les charges de personnel sont passées de 47 milliards à 92 milliards, soit + 3,4 % par an en moyenne. Les dépenses d’investissement ont également marqué une forte progression depuis 2017, de l’ordre de 20 milliards. L’investissement public local est essentiel pour notre pays et l’État vient en soutien des collectivités, depuis sept ans, dans le cadre notamment du renforcement des concours financiers versés en faveur de l’investissement local.Deuxième observation, les différents niveaux de collectivités connaissent des évolutions divergentes. Ainsi, la situation du bloc communal poursuivrait son amélioration, avec une croissance consolidée de l’épargne brute – là encore, il s’agit de chiffres globaux, qui ne préjugent pas des réalités particulières et locales –, tandis que celle des régions et surtout celle des départements se dégraderaient. Voilà les tendances […]
C’est la vôtre !
Les marchés ne font pas de différence – ou très peu – entre l’endettement de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités. Ce qui compte pour nos créanciers, c’est la crédibilité de la signature de la France, laquelle conditionne notre capacité à financer collectivement nos services publics et notre action publique.Nos conditions de financement ne sont pas une réalité abstraite et purement comptable. Il y va de notre capacité à investir, à mener des politiques régionales, locales ou nationales d’attractivité ; de la capacité des communes et de l’État à investir ensemble dans la transition écologique, à conduire des projets d’infrastructure et à construire des logements ; de notre capacité à financer nos services publics, qu’ils soient locaux ou nationaux ; de la capacité des départements et de la sécurité sociale à venir en aide à nos concitoyens les plus vulnérables et à les […]
Cela ne vous dérange pas de l’avoir creusée !
Un joli record ! Bravo !
À la lumière de notre objectif, il est impératif de contenir le déficit à 5 % l’année prochaine. Je ne reviendrai pas sur la part de baisses de dépenses publiques et celle de hausses des prélèvements obligatoires, vous les connaissez.Surtout, nous ne sommes pas là pour distribuer les bons et les mauvais points. La question n’est pas de savoir si la gestion est bonne ou mauvaise – la situation des finances publiques est bien trop grave pour jouer à se refiler la patate chaude. Si nous avons décidé de mettre à contribution l’ensemble des administrations publiques, c’est précisément pour les raisons que je vous ai exposées : le déficit et la dette publique sont l’affaire de tous, il y va donc de l’intérêt et de la responsabilité de chacun de contribuer à redresser la situation. Ce n’est pas plus que cela.Si les collectivités territoriales sont par construction de bons gestionnaires en […]
Eh oui !
…nous devons néanmoins réfléchir à la manière de contribuer ensemble à redresser les comptes publics. Les collectivités représentent 20 % de la dépense publique. L’effort que nous leur demandons dans le cadre du redressement des finances publiques n’est pas négligeable, puisqu’il représenterait 12 % de l’effort global. C’est un effort réel et complexe eu égard aux compétences des collectivités territoriales et à leurs contraintes, je ne le nie pas, mais cet effort n’est pas excessif.
C’est absurde !
Nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais je veux dès aujourd’hui vous présenter les quatre mesures que propose le Gouvernement, en précisant d’emblée deux points importants. D’abord, comme l’a souligné ma collègue chargée du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le montant de la DGF restera stable, comme nous nous y sommes engagés. Ensuite, la contribution que nous proposons repose essentiellement sur les plus grandes collectivités, et exclut au maximum les collectivités présentant des difficultés financières. C’est une question d’équité.Première mesure : nous proposons la création d’un fonds de précaution abondé grâce à un prélèvement sur les recettes des plus grandes collectivités – 450 environ, celles qui ont la capacité de contribuer. Je reviendrai sur l’évolution […]
Pas participer, supporter !
Nous n’agissons que sur la maîtrise de la dynamique. Ce dispositif présente en outre l’avantage de garantir la stabilité des transferts de TVA et d’améliorer la prévisibilité des ressources, puisqu’il n’y aura en conséquence pas de régularisation en cours d’année.La troisième mesure – je sais qu’elle est particulièrement sensible, mais je la présente puisqu’elle figure dans le texte initial – est l’ajustement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), qui représente un effort de 800 millions d’euros par rapport à l’évolution tendancielle du fonds pour 2025, et de 300 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Je précise que cette mesure concernera plus particulièrement le bloc communal, qui est probablement le moins concerné par les deux mesures précédentes.
Et les départements ?
Et les investissements ?
Nous aurons ce débat.Enfin, quatrième mesure, cette fois dans le cadre du PLFSS : le relèvement du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est nécessaire pour améliorer l’équilibre du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Ça, ça fait mal !
Comme l’a dit le Premier ministre, le budget que nous proposons pour 2025 est, de manière générale et en particulier pour les collectivités, perfectible – eu égard notamment au calendrier de préparation très resserré qui a été le nôtre.
On ne vous le fait pas dire !
Cela signifie que nous avons besoin de l’améliorer ensemble, que nous sommes ouverts au débat parlementaire et à la concertation avec les élus et leurs associations.
C’est quand même normal !
Cette copie imparfaite – nous l’assumons – constitue une proposition de départ pour trouver les conditions de la juste participation des collectivités au redressement des finances publiques. Comme nombre d’entre vous, je suis moi-même élu local et je crois sincèrement aux vertus du dialogue, de l’écoute et de la concertation. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.) Je souhaite que nous construisions, avec l’ensemble des parties prenantes, un chemin qui fonctionne et qui permette de renouer avec une trajectoire financière globale soutenable. Catherine Vautrin et moi-même l’avons dit devant le Comité des finances locales et je le répète : il n’y a ni totem ni tabou dans ce budget, si ce n’est une ligne rouge que nous avons posée en responsabilité, celle de redresser les comptes en écartant le matraquage fiscal.
Ah là là !
À cet égard, j’ai entendu les alertes sur la situation de certains départements. Je reconnais volontiers que le dispositif de maîtrise de la dépense que nous proposons est imparfait dans certains cas particuliers. J’ai d’ailleurs vu plusieurs propositions émanant de vos bancs comme de ceux du Sénat afin d’améliorer le dispositif. Je suis ouvert à la discussion et j’examinerai volontiers vos propositions.J’ai relevé par ailleurs de nombreux amendements visant à donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités sur les recettes – je pense notamment aux propositions relatives aux cartes grises. Nous sommes également prêts à y travailler avec vous. D’autres propositions émergeront pendant le débat parlementaire dans cette assemblée et au Sénat.Au-delà des seules finances locales, nous devrons envisager ce débat dans une perspective plus large, notamment à la lumière des récents […]
Le compte n’y est pas !
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La politique menée par le Gouvernement à l’égard des collectivités locales depuis sept ans n’est pas la bonne. D’abord, depuis 2017, les gouvernements successifs ont considérablement accéléré la réduction de l’autonomie fiscale locale à travers un double phénomène. D’une part, la suppression de la taxe d’habitation a rompu le lien entre le citoyen électeur et le citoyen contribuable. D’autre part, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a dégradé la relation entre l’échelon local et les entreprises.Ensuite, le Gouvernement propose dans le PLF 2025 que les collectivités participent au redressement des comptes publics à hauteur de 4,8 milliards d’euros, non compris le gel de la DGF, qui n’est pas nouveau. Sont notamment prévus la hausse des cotisations employeur au titre de la CNRACL pour 1,3 milliard, la réduction du fonds Vert de 2,5 à 1 […]
Ah, enfin un député EPR !
C’est l’EPR du peuple ! (Sourires.)
C’est une sanction inique, car elle est collective et rétroactive et ne tient pas compte de la qualité de la gestion. L’épargne brute des collectivités locales au 31 août 2024 est en diminution de 14 milliards par rapport au 31 août 2023. Ce recul de l’épargne, concentré sur les départements et les régions, nuit à l’investissement public, largement porté par les administrations publiques locales – à hauteur de 70 %. Cette politique favorise, hélas ! l’affrontement entre l’État et les collectivités locales.C’est pourquoi les relations entre le Gouvernement et les collectivités locales doivent être repensées. À court terme, il est nécessaire de répondre aux situations financières les plus difficiles. L’équilibre budgétaire des départements est particulièrement inquiétant : quatorze départements sont en déficit de fonctionnement en 2024 et, selon les projections de Départements de France […]
Ah !
Je m’inscris ici dans la continuité des travaux d’Éric Woerth sur la création d’une contribution sociale généralisée (CSG) départementale. Cet impôt disposerait d’une assiette départementale au taux de 1 % à partir du 1er janvier 2025. À partir de 2026, les départements auraient la possibilité d’ajuster ce taux, à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 0,95 % et 1,15 %. Un fonds de péréquation, basé sur le revenu par habitant serait également créé. Cette réforme serait neutre financièrement. Actuellement, la CSG est perçue par la sécurité sociale. L’État compenserait la perte de 1 % de CSG en réduisant les dotations aux départements de 15 milliards d’euros et les taux nationaux de CSG seraient abaissés de 1 %.Enfin, il faudrait redonner un impôt économique aux régions et sanctuariser l’autonomie fiscale encore détenue par le bloc communal – mais pour combien de temps ? Telle est ma […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En ce début d’examen du projet de loi de finances, je salue l’organisation de ce débat nécessaire, particulièrement en ce moment, sur la situation des finances publiques locales. En qualité de rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), plusieurs points d’attention relatifs au projet de loi de finances pour 2025 méritent selon moi d’être relevés.Tout d’abord, les crédits demandés au titre de la mission RCT sont particulièrement stables et s’élèvent à 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement – soit une baisse de 2,06 % – et à 4 milliards d’euros en crédits de paiements (CP) – soit une hausse de 2,51 % par rapport à la loi de finances pour 2024. La mission ne constitue, il est vrai, qu’une part minoritaire – 8 % – des concours financiers de l’État aux collectivités. Je salue le fait que les crédits prévus en 2025 pour soutenir […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le Gouvernement est incapable de trouver une majorité au sein de cet hémicycle, mais reconnaissons qu’il existe un sujet sur lequel il parvient à faire l’unanimité, malheureusement contre lui : tous les élus locaux sont vent debout contre le projet de budget qui va asphyxier financièrement les collectivités territoriales. Le Gouvernement annonce une baisse des recettes de 5 milliards, mais selon André Laignel, président du Comité des finances locales (M. Didier Le Gac s’exclame), le coup de massue atteindra plutôt 9,5 milliards d’euros, voire davantage.Diminution de 1,2 milliard de la TVA versée pour compenser les suppressions d’impôts locaux, non-remboursement de 0,8 milliard de TVA qu’elles ont pourtant payée sur leurs dépenses et prélèvement de 3 milliards d’euros sur les collectivités. Cette seule dernière mesure appliquée dans ma circonscription représenterait une charge […]
La parole est à M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Ce débat sur les finances publiques locales est l’occasion d’un temps d’échange spécifique sur un sujet qui fait l’objet de crispations croissantes et d’incompréhension mutuelle entre l’État et les collectivités territoriales – d’autant plus aujourd’hui, avec la ponction sans précédent sur le budget des collectivités que prévoit d’opérer ce projet de loi de finances. On nous a annoncé 5 milliards d’euros de coupes budgétaires ; en réalité, on s’approchera plutôt des 10 milliards pour la seule année 2025. Jamais l’État n’aura autant prélevé sur une seule année !Permettez-moi de rappeler la bonne gestion publique qui caractérise les comptes publics des collectivités locales,…
Eh oui !
…l’équilibre des comptes locaux, la stabilité de la dette depuis le début des années 1980, alors que dans le même temps, celle de l’État quintuplait. Cette bonne gestion a été maintenue, alors même que les collectivités ont subi les effets du coût de nouvelles normes, endossé les décisions de création de charges supplémentaires par les gouvernements successifs, supporté les conséquences des crises sanitaires et économiques successives, et accompagné les grandes transformations sociétales.
Eh oui !
Les collectivités sont en première ligne face au sous-financement des services publics, à la crise du logement, à la dégradation du système de soins, à la montée de la précarité pour beaucoup de nos concitoyens et à l’urgence climatique. Alors que les démissions de maires se multiplient et que les vocations à exercer un mandat local sont à la peine, il est urgent de reconnaître l’engagement d’élu local à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Cela passe par un véritable statut de l’élu local, mais aussi par un budget qui donne à nos maires et présidents d’exécutif ce qui est leur indispensable : du pouvoir d’agir. (Mêmes mouvements.)Or, disons-le tout net, ce projet de loi de finances n’y contribuera pas, bien au contraire. Comment relever le défi de la transition écologique qui nécessite 12 milliards d’efforts supplémentaires de la part […]
La honte !
Comment accélérer les investissements d’avenir, dans les infrastructures de mobilité, dans la rénovation des bâtiments publics, dans la décarbonation et la réindustrialisation de l’économie locale, dans les services publics de proximité et de solidarité, lorsque vous proposez 3 milliards de prélèvements sur les dotations au moyen d’un fonds de précaution – dont les ponctions sont aussi rudes que les modalités de répartition sont floues –, que vous écrêtez la dynamique du produit de la fraction de TVA reversée aux collectivités et que vous réduisez de 800 millions d’euros les remboursements du FCTVA ?
La honte encore !
Le constat de la direction générale des collectivités locales (DGCL), aujourd’hui largement partagé, est celui d’une fragilisation de la situation financière de toutes les collectivités, qui s’est intensifiée depuis deux ans.
C’est factuellement faux !
À cet égard, la situation des départements est particulièrement alarmante. Quatorze d’entre eux ont bénéficié du fonds de sauvegarde à hauteur de 106 millions d’euros au titre de l’exercice 2023. Cette année, une trentaine devront être aidés : le fonds de sauvegarde devra être abondé. Je crains donc que l’affaiblissement des finances des départements et des régions, conjugué aux mesures austéritaires de ce budget, ne conduise à un fort recul de l’investissement public local au détriment des populations et des entreprises de proximité.Ma conviction est qu’il faut donner tout son sens au partenariat que vous appelez de vos vœux, madame la ministre. Cela ne passe ni par des contrats de Cahors punitifs, ni par des pactes de confiance coercitifs, ni par un fonds de précaution qui n’a fait l’objet d’aucune concertation en amont.Pour conclure, je veux insister sur deux impératifs qui sont à […]
Elle l’est depuis 2014 !
Le financement de la péréquation au sein de la DGF se fait par des écrêtements reposant sur un nombre de plus en plus restreint de collectivités qui, de surcroît, ne sont pas les plus aisées. Nous devons avoir le courage d’ouvrir rapidement ces grands chantiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Les orateurs des groupes vont maintenant s’exprimer. La parole est à Mme Sophie Pantel.
Ce budget représente la plus grande offensive contre les collectivités territoriales,…
Non, c’était en 2014 !
En 2014, il y avait encore la taxe d’habitation !
…sur qui il fait peser un effort disproportionné – 5 milliards annoncés, en réalité le double –, par ailleurs aveugle et rétroactif. La question qui se pose à nous est de savoir comment nous devons répartir l’effort de redressement des comptes publics. Le sujet est suffisamment grave et sérieux pour que nous évitions de tomber dans la caricature grossière selon laquelle il y aurait d’un côté les bons gestionnaires donneurs de leçons, dispensés de tout droit d’inventaire – en réalité les champions des 1 000 milliards de dette publique des sept dernières années –, et d’un autre côté les champions de la taxation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Gabriel Amard applaudit également.)Faire de la politique, c’est changer la vie des gens, c’est améliorer leur quotidien. C’est le fondement même de la République : dès le 21 septembre 1792, à peine la royauté abolie, la […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Ce débat sur les finances locales, en pleine discussion du projet de loi de finances, est bienvenu. Il nous donne l’occasion de rappeler le rôle crucial des collectivités locales et de répondre aux attaques répétées dont elles ont injustement fait l’objet ces derniers temps. Rappelons-le, les collectivités assument la plus grande part de l’investissement public, ont la charge des services publics locaux et font vivre quotidiennement la République des territoires au plus près de nos concitoyens.
Très bien !
Plutôt que d’accabler les collectivités, l’État ferait mieux de s’en inspirer. Rappelons que toutes les collectivités sont tenues de respecter la règle d’or qui leur interdit de voter un budget en déficit, une règle que l’État, lui, a respectée pour la dernière fois en 1975. De même, la dette des collectivités est stable depuis trente ans, voire en légère diminution, alors que celle de l’État est passée de 65 % à 110 % du PIB entre 2007 et 2023. Disons-le une fois pour toutes, les collectivités ne sont pas responsables de la situation très dégradée de nos finances publiques.Pour garantir la qualité des services publics locaux, nous devons cesser de réclamer toujours plus d’efforts aux collectivités locales. Il est temps que l’État aussi fasse mieux avec moins. Si nous reconnaissons que les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics, certaines mesures du projet […]
Nous sommes d’accord !
D’une part, il est toujours pénible de changer les règles en cours de jeu ; les collectivités ont monté leur plan de financement de leurs investissements pour l’an prochain et pour la fin du mandat municipal, elles ont donc besoin de la recette issue du FCTVA. (M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, applaudit.) Par ailleurs, après les y avoir intégrées, vous voulez désormais sortir de l’assiette du FCTVA les dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie. Or en la matière, la distinction comptable entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement n’est pas toujours claire. En outre, de nombreuses communes ont connu ces dernières années de lourds dégâts dus à des intempéries, notamment à la grêle. Les remises en état qui s’ensuivent constituent des dépenses de fonctionnement, il serait donc injuste de les […]
Eh oui ! Vous devriez rejoindre le groupe écologiste, monsieur Ray !
La suppression de l’article 30 du PLF en commission des finances témoigne de cette préoccupation. Nous vous demandons, madame et monsieur les ministres, d’en tenir compte.Il est urgent aussi de remédier à la situation financière des départements qui, comme cela a été souligné, connaissent un véritable effet ciseaux, pris entre l’explosion des dépenses sociales et la diminution des recettes. Certains proposent d’abonder le fonds de sauvegarde des départements ; pourquoi pas, mais attention à ce que ce fonds ne serve pas à récompenser les moins bons élèves, car cela pourrait ôter aux présidents de département l’envie d’être de bons gestionnaires.
Tout à fait !
Il faut donc inscrire parmi les critères d’attribution du fonds des règles de bonne gestion.Il faut aussi donner aux départements les moyens d’assumer leurs compétences – différentes propositions existent en la matière –, notamment pour soutenir les Sdis. Je pense par exemple à une meilleure répartition de la taxe sur les conventions d’assurance, à une affectation partielle de la taxe de séjour ou à une hausse modérée du plafond de droits de mutation.Enfin, nous attendons du Gouvernement qu’il redonne une réelle autonomie financière et surtout fiscale aux collectivités. Depuis plusieurs années, l’État leur a enlevé quasiment tous les leviers fiscaux dont elles disposaient. Or les élus sont des gens responsables, capables de justifier leur gestion et leur politique fiscale. Je le répète, la suppression de la taxe d’habitation fut une grave erreur,…
Eh oui !
…une proposition démagogique lancée lors de la campagne présidentielle de 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et SOC. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
C’est tellement vrai !
Cette suppression n’était réclamée par personne. C’était la seule taxe payée par presque tous les habitants. On nous a rétorqué qu’elle était assise sur une base injuste, calculée à partir de valeurs locatives anciennes ; si l’on suit ce raisonnement, il faut aussi supprimer la taxe foncière, qui est assise sur la même base. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Exactement !
Il est indispensable de donner davantage de liberté aux élus dans la fixation des taux. Je pense notamment à la suppression du lien entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui sont pour l’instant tenues d’évoluer dans les mêmes proportions. Il convient aussi d’instaurer une véritable taxe sur les logements vacants ; aujourd’hui, le taux est le même pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, or les maires veulent un levier pour agir en la matière.
Tout à fait !
Vous avez raison !
Le Premier ministre a annoncé vouloir bâtir un nouveau contrat de confiance entre les collectivités locales et l’État. Comme lui, madame la ministre, vous avez été une grande élue de province. Nous vous faisons confiance pour redresser nos comptes publics et surtout pour retrouver la confiance des élus et des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Bravo !
La parole est à M. Tristan Lahais.
Au nom du groupe Écologiste et social, je veux témoigner de notre attention toute particulière à la situation des collectivités et de notre opposition résolue au sort qui leur est réservé dans le PLF, sidérant de nombreux élus locaux tant l’effort demandé est brutal et injuste.Il convient de préciser d’abord que la part de dette générée par les collectivités n’est pas un problème pour nos comptes publics. Elle ne concerne que leurs dépenses d’investissement et ne peut être contractée que si le budget est non seulement équilibré, mais excédentaire ; cette dette est donc parfaitement saine.Il convient de rappeler ensuite quelques ordres de grandeur. En 2023, la dette de l’État représentait 92 % du PIB et celle des administrations locales 8 % du PIB. Sur les 3 101 milliards d’euros de dette publique, celle des collectivités avoisinait 250 milliards et celle de l’État 2 513 milliards. Même […]
Le problème n’est pas la dette, c’est la dépense !
Le compte n’y est pas du tout, puisque ce sont entre 8 et 9 milliards d’euros qui seront soustraits au financement des collectivités : 3 milliards prélevés sur les ressources des plus importantes d’entre elles, 1 milliard dû au moindre remboursement de la TVA, 2 milliards correspondant à la nouvelle base de calcul de la TVA transférée, 1,5 milliard relatif à l’augmentation des cotisations pour la retraite des agents publics, 1 milliard d’économies sur le fonds Vert et 500 millions de crédits en moins pour l’Agence de la transition écologique (Ademe), dont les interventions concernent en grande partie les collectivités locales. Nous payons là le prix de la suppression, en 2017, de la taxe d’habitation ; cette mesure représente un manque à gagner de 22,5 milliards pour les comptes publics, c’est-à-dire bien plus que ce que le Gouvernement veut reprendre aux collectivités locales.Au […]
Eh oui !
Surtout, quid du principe d’autonomie financière des collectivités, protégé par la Constitution, qui exige qu’une part substantielle de leurs recettes soient issues de la fiscalité et ne puissent être confondues avec des dotations ? Le choix de geler à leur valeur de 2024 les fractions de la TVA transférées de l’État vers les collectivités, outre qu’il est scandaleux parce que l’année concernée est évidemment la moins rémunératrice, transforme de fait cette ressource en dotation insensible aux variations de taux et d’assiette consubstantielles au principe de l’impôt. Le doute est donc réel sur la constitutionnalité du dispositif. Ce coup de massue intervient après que les élus locaux de tous bords vous ont déjà alertés sur leurs difficultés financières provoquées par une inflation très importante et des mesures sociales légitimes mais non compensées.Disons-le tout net, dans ce contexte […]
Ben voilà !
Dans les départements, il n’est pas certain que la suppression de toutes leurs politiques dites facultatives suffise à absorber la réduction des moyens. Exit la culture, l’économie sociale et solidaire, le sport, ou encore la solidarité vis-à-vis des petites communes.
Et la santé !
Dans les villages et dans les villes, il faut dire adieu à la rénovation des groupes scolaires, à celle des gymnases ou encore au soutien aux associations. Dans les régions, le développement du ferroviaire restera à quai. Et je pourrais continuer la liste. Tout cela soulève la question de la mesure du caractère récessif d’une telle saignée, à travers ses conséquences sur l’investissement et la filière bâtiment et travaux publics (BTP) ou sur les plans sociaux inévitables dans les associations.En l’état actuel du budget, tous les élus locaux nous disent ne pas savoir comment faire. Nombreux sont ceux qui témoignent de leur souffrance, comme l’illustrent les multiples démissions de maires. Il leur reviendrait désormais d’annoncer les mauvaises nouvelles, qu’il s’agisse de la fin des subventions aux associations ou de l’absence de moyens pour les Ehpad des aînés. Il est donc urgent de […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Le débat toujours nécessaire sur les finances locales est particulièrement indispensable en un temps où la situation des finances publiques conduit à faire des choix cruciaux pour nos territoires et à prendre des engagements que nous voulons communs en faveur de la décentralisation. Ce débat permet la bonne information de notre assemblée et de nos concitoyens. Soyons objectifs : élaboré dans l’urgence, placé sous le signe du redressement des finances publiques à tous les niveaux de l’administration, le projet de loi de finances du Gouvernement ne pouvait guère proposer, quant aux relations entre l’État et les collectivités territoriales, autre chose que des mesures d’urgence.Pour le calcul des dotations d’investissement qui relèvent de la mission Relations avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité. En revanche, les autres transferts financiers […]
Il est temps de conclure.
Nous formons donc le vœu que nos débats puissent permettre, dans un esprit de responsabilité partagée, de créer ensemble les conditions du dialogue au service de la démocratie locale et des collectivités.
La parole est à M. Christophe Plassard.
Les collectivités locales sont les premiers partenaires de l’État dans le déploiement des politiques publiques. Elles forment le poumon de nos territoires et l’épine dorsale des services de proximité. C’est au niveau local que nos concitoyens prennent conscience de ce qui est instauré pour eux, de la dimension concrète et palpable des services publics, à travers les écoles, les collèges, les lycées, les crèches, les Ehpad, ou encore la sécurité de proximité et les services d’incendie et de secours. C’est aussi au niveau local qu’ils mesurent la carence des services publics malgré les efforts conjugués des élus locaux et de l’État. Il ne nous faut pas perdre de vue qu’investir dans les territoires, c’est investir dans l’avenir de la France.Face à une crise budgétaire sans précédent, personne n’est épargné, et si les collectivités locales ont l’obligation légale de présenter des budgets à […]
De 2014 !
De 2014, pardon ! (Sourires.) Certaines collectivités ont besoin de plus d’aides que les autres, notamment les départements, qui appliquent les politiques d’aide sociale. Même au sein de cette strate de collectivités, tous les départements ne font pas face aux mêmes problèmes. Entre un département favorisé par sa situation géographique, son tissu entrepreneurial, ses recettes fiscales propres, et un autre dont la situation selon ces critères est différente et qui est confronté à des enjeux comme l’eau, qu’elle soit douce ou salée, le trait de côte, des îles ou un marché immobilier instable, les défis sont bien différents – vous l’avez compris, je parlais de la Charente-Maritime.Cette inégalité entre les collectivités a d’ailleurs été pointée par un rapport de la Cour des comptes publié le 9 octobre dernier, qui explique que la dotation globale de fonctionnement est devenue de plus en […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Manifestement, les finances locales sont mieux gérées que les finances de l’État – tant mieux ! Fin 2022, leur dette, y compris celle de leurs groupements, s’élevait à 159 milliards d’euros. Au regard des 3 228 milliards de dette publique, on comprend facilement que le poids des collectivités territoriales dans la catastrophe budgétaire de notre pays est infime. Pour être tout à fait sincère, cet endettement a progressé ; c’est non seulement le résultat de la crise sanitaire puis de la crise énergétique, mais aussi des décisions prises par l’État qui sont cependant laissées à la charge des collectivités. En moyenne, nos collectivités n’empruntent réellement que 16 à 18 milliards et le taux d’endettement est relativement maîtrisé : il est de 74 % pour le bloc communal et de seulement 43 % pour les départements. Seules les finances des régions connaissent de plus grandes difficultés : le […]
Il a raison !
Les élus locaux sont de ceux qui peuvent s’enorgueillir d’être les plus appréciés de nos concitoyens. Et pour cause : ils gèrent leurs comptes bien mieux que l’État, ne peuvent pas se réfugier dans une dette toujours plus grande pour masquer leur manque de courage, et maintiennent à flot les services de proximité par des investissements courageux.Quand on accorde sa confiance à ceux qui font vivre, par la base, notre démocratie et notre société, on ne peut pas se tromper. C’est pourquoi, chaque année, le groupe LIOT n’a de cesse de renouveler son appel à une refonte de notre fiscalité locale, afin que soit restaurée une réelle autonomie des collectivités.Permettez-moi de profiter de ce débat pour vous rappeler quelques fondamentaux auxquels mon groupe ne dérogera pas. Je n’irai pas jusqu’à dire, à la façon du président Pompidou, qu’il faut arrêter d’emmerder les collectivités, mais je […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Sur tous les territoires, dans l’Hexagone comme dans les pays dits d’outre-mer, les collectivités locales – au premier rang desquelles les communes – sont bien souvent le premier soutien et parfois le dernier recours.C’est une grande part de notre vie quotidienne qu’elles structurent : les crèches, l’école, la culture, le sport, l’accueil de nos anciens, la mobilité et les déplacements, le développement économique, les investissements de la bifurcation écologique – tout simplement, ce qui nous permet de faire société. Elles jouent ce rôle fondamental alors que l’État n’a cessé de se désengager depuis trente ans, ce qui explique en grande partie la croissance de leurs dépenses.C’est d’autant plus méritoire de la part des collectivités locales que tous les services publics locaux et tous les investissements publics locaux sont financés dans le cadre de la règle d’or. Ainsi, tous les […]
La parole est à M. Gérault Verny.
Premièrement, je tiens à souligner que les collectivités locales sont, dans leur ensemble, plutôt vertueuses. Cela n’a pas empêché le Gouvernement d’essayer, pour tenter de diluer sa responsabilité écrasante dans la dérive des comptes, de reporter sa faute sur ce qu’il appelle une dérive financière des collectivités.En effet, les collectivités locales réalisent, pour la plupart, des efforts certains. Elles ont cependant dû subir, d’une part, d’importants transferts de compétence, et, d’autre part, des baisses de ressources – que ce soient des baisses de dotation ou des baisses de ressources directes, qu’elles maîtrisaient en partie, comme la taxe d’habitation, supprimée de façon totalement démagogique par Emmanuel Macron. Dans les faits, nombre de nos collectivités locales, notamment des mairies ou des conseils généraux, se retrouvent complètement étranglées financièrement.Les […]
Et sur la libre administration !
Tous les échelons actuels sont-ils réellement indispensables ? Nous ne le croyons pas. Une plus grande efficacité, avec un partage plus clair des compétences sur un nombre d’échelons réduit, pourrait être obtenue à moindre coût. Au niveau des collectivités locales comme de l’État, nous avons besoin d’un véritable choc de clarification et d’efficacité.Plus spécifiquement, notre groupe UDR accueille avec intérêt la recommandation de la Cour des comptes, qui appelle à la mise en œuvre d’un retour progressif des effectifs des collectivités à leur niveau du début des années 2010. Je ne crois pas qu’en 2010, nous souffrions d’une sous-administration de nos collectivités locales – c’était même le contraire, tant le nombre ne fait pas l’efficacité. Le retour au niveau d’emploi de 2010 entraînerait une réduction de 100 000 postes, ce qui permettrait d’économiser 4,1 milliards d’euros par an dès […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Qu’ont fait les collectivités territoriales aux gouvernements macronistes pour être autant malmenées et méprisées ? Régulièrement mises en cause par les ministres successifs, elles seraient responsables de nos dérives budgétaires et devraient « participer au redressement des comptes publics », termes diplomatiques pour dire qu’elles doivent être sauvagement ponctionnées.Pourtant, la dette des seules collectivités territoriales s’élevait à 175 milliards à la fin de l’année 2023, soit 5,5 % de notre dette publique. Elle a progressé de 1,9 milliard par rapport à 2022, soit moins de 2 % de l’augmentation globale.Les excédents de fonctionnement de nos collectivités et EPCI leur ont permis d’opérer plus de 72 milliards d’investissements en 2023.Quant à leurs charges financières, elles représentent 2 % de leurs dépenses de fonctionnement, alors qu’elles seront demain l’un des principaux postes […]
Ce n’est pas ce que nous faisons !
…rétablissons le dialogue et la confiance avec les collectivités, et rendons la DGF compréhensible et transparente.Plutôt que de ponctionner les recettes des collectivités par un fonds de réserve technocratique, garantissons aux collectivités la visibilité budgétaire à moyen terme qu’elles n’ont plus.Plutôt que de réduire l’investissement local en baissant le FCTVA, mesure rétroactive qui débouchera sur davantage d’endettement local, soit le contraire de l’effet recherché – c’est ballot ! –, regroupons les diverses dotations d’investissement dans une dotation unique et pluriannuelle.Plutôt que de réduire l’autonomie fiscale des collectivités ou, pire, de recréer une nouvelle taxe d’habitation, redonnons aux communes et aux départements un pouvoir de taux, pourquoi pas par un transfert partiel d’impôts nationaux existants.Plutôt que de multiplier les contraintes et les normes, qui […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
En 2025, dans un contexte contraint, pour les raisons que l’on connaît, l’État continuera cependant d’être bien présent au côté des collectivités territoriales.En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit bien une stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, pour un montant de 53,5 milliards en euros courants.
Vous êtes sérieux, là ? Le compte n’y est pas !
Néanmoins, en 2025, 450 collectivités environ, parmi lesquelles les régions, les départements et les métropoles, devront participer à l’effort budgétaire à hauteur de 5 milliards. Cette participation se traduira par trois mesures inscrites dans le PLF, sur lesquelles je ne reviendrai pas.Je mesure ce que ces annonces peuvent avoir d’anxiogène pour les élus locaux concernés. Toutefois, en ce qui concerne les communes – j’ai été maire de 2001 à 2017 –, je peux dire que l’effort sera moindre qu’en 2014, lorsque la politique dite de modernisation de l’action publique a été menée. On avait vu les dotations rabotées de 20 à 25 % – sur trois ans, il est vrai.
On n’est jamais content !
Cette année, la quasi-totalité des communes verront leur DGF stabilisée. Les enveloppes de la DETR et du FSIL – fonds de soutien à l’investissement local – seront reconduites.S’il est légitime que nos élus et leurs associations protestent contre le projet de loi de finances, il apparaît toutefois que toutes les collectivités territoriales ne se trouvent pas dans la même situation.L’échelon départemental est assurément le plus touché.Dans son rapport de juillet 2024 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes relève que si l’année 2023 témoignait d’une amélioration financière pour le bloc communal, elle s’était caractérisée en contrepartie par une pression accrue sur les régions et sur les départements.Cette année encore, l’effort budgétaire semble se concentrer plus particulièrement sur les départements. S’agissant de la constitution du fonds de précaution, le PLF prévoit […]
Vous n’êtes pas d’accord avec la politique du Gouvernement, alors !
…remplacer la logique d’écrêtement et utiliser la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – pour compenser l’extension du Ségur aux oubliés.Dans le rapport sur la décentralisation qu’il a remis au Président de la République, notre collègue Éric Woerth a fait des propositions pertinentes pour assurer le financement des départements, notamment en leur affectant une part de CSG, qui serait, avouons-le, beaucoup moins volatil que les DMTO.Surtout, il est temps d’arrêter de transférer aux départements des charges qui ne sont pas compensées ou qui le sont très peu.
EPR n’est pas d’accord avec EPR !
Aucun applaudissement !
La parole est à M. Gabriel Amard.
Les finances de nos communes, ces phares de la démocratie locale, sont battues par une tempête glaciale. Une fois de plus, les vents austéritaires se lèvent, emportant avec eux les ressources vitales de nos collectivités, affaiblies par un projet de loi qui préfère servir les puissants que protéger l’intérêt général.
Je pensais bien que cela arriverait dès la première minute !
Sous le coup de 60 milliards de coupes budgétaires imposées, nos services publics se désagrègent. Les déserts se créent là où doit régner la solidarité.Dans ce monde parallèle où nos hôpitaux sont en parfaite santé, où les enseignants trouvent aisément leur place dans un système florissant, le Gouvernement persiste.Pourtant, la réalité nous dit tout autre chose. Les urgences saturées, les professeurs épuisés, les communes exsangues témoignent d’un démantèlement méthodique. Derrière chaque décision se cache une volonté cruelle : affaiblir l’État, les communes et toutes les collectivités, et ouvrir les portes aux appétits voraces du privé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Voici que nos collectivités locales, pourtant soumises à des règles budgétaires strictes, se voient imposer une réduction sans précédent de leurs moyens. Ce ne sont pas 5 milliards d’économies qui […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
La dégradation brutale de nos finances publiques nous concerne tous : les élus locaux sont extrêmement préoccupés par le niveau alarmant du déficit. Dans leur ensemble, les collectivités peinent à boucler leur budget. Le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales révèle qu’en 2023, les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes, d’où une épargne brute en baisse de 9 % par rapport à 2022.Compte tenu de son ampleur, l’effort budgétaire doit impérativement être réparti entre les administrations, et ce, de manière concertée. Il y a moins d’un mois, le Premier ministre, tout en mentionnant dans sa déclaration de politique générale la nécessité de réduire les dépenses, précisait que les décisions en la matière seraient prises en collaboration avec les collectivités locales, « pas contre elles ni sans elles ». Cependant le couperet est tombé le 8 […]
Merci de conclure, chère collègue.
Il ne faut plus se tenir face à face, mais côte à côte, afin de construire ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.
Je commencerai par rappeler plusieurs points que vous avez soulignés : la volonté d’un dialogue entre État et collectivités ; l’implication de celles-ci dans le quotidien de nos concitoyens ; l’engagement, le courage des élus, en particulier des maires et surtout des maires ruraux, seuls face aux sollicitations ; le souhait que le PLF soit retravaillé, notamment en lien avec les associations. Sur ce point, je veux vous faire part de l’ouverture du Gouvernement, dans l’esprit du « dialogue sincère et constructif » évoqué par Mme Dupont : c’est la raison pour laquelle nous avons voulu partir des comptes exécutés de 2024, et non d’estimations, afin qu’il y ait au moins accord sur la base de travail.Le rapporteur général estime qu’il faut un nouveau schéma de financement des collectivités : nous sommes disposés à y travailler, comme je l’ai d’ailleurs déclaré au CFL. Il nous a fait des […]
On les a déjà faites à Mme Faure, les propositions !
Le rapporteur spécial a évoqué la nécessité d’échanger avec les associations : c’est ce que nous faisons quotidiennement, de même que nous sommes ouverts, je le répète, à la discussion touchant l’ajustement des mesures.Le président Coquerel dépeignait des élus locaux vent debout. J’en rencontre tous les jours, et si les choses ne sont effectivement pas simples, la question demeure la suivante : quelles voies emprunter pour travailler ensemble ? J’ai donc entendu avec beaucoup d’intérêt votre suggestion de rehausser le RSA ; reste à savoir comment nous financerions cette mesure. Je rappellerai également qu’il importe, en analysant les évolutions budgétaires, de ne pas passer par pertes et profits le soutien de l’État aux collectivités durant la crise – filet de sécurité, DSIL exceptionnelle, 640 millions supplémentaires de DGF.Stéphane Delautrette a mis en avant le statut de l’élu local […]
Très bien !
Madame Pantel, vous avez choisi d’aborder le problème des AIS : j’ai répondu à l’instant sur ce point. Encore une fois, nous restons ouverts aux propositions visant à rendre aux départements du pouvoir sur les taux. Pour avoir à la fois siégé sur ces bancs et présidé dix années durant un exécutif local, je porte à cette arlésienne des taux un intérêt tout particulier. Ne conviendrait-il pas d’élargir notre réflexion en y conviant l’échelon local ? Les élus locaux ne sont-ils pas les mieux placés pour en parler ? Cessons de repousser ce débat ; regardons avec courage comment faire. Pour nos concitoyens, ce jeu où les instances nationales et locales se renvoient la balle n’a que trop duré.J’ai été très sensible, monsieur Ray, à vos propos touchant l’encouragement à la bonne gestion. J’attends les propositions de votre assemblée en la matière : si on ne veut pas parler d’injonctions de […]
Excellent député !
Comme tous les parlementaires ! Au député Lahais, donc, je souhaitais rappeler que, si la dette des collectivités ne représente que 8 % de la dette publique globale, leurs dépenses progressent plus rapidement que leurs recettes ; or l’effort national auquel nous devons tous contribuer, dans la diversité de nos responsabilités respectives, consiste justement à freiner la dépense. Vous avez également évoqué les services publics et les compétences facultatives : incontestablement, il faut clarifier cette répartition. Qui est à l’origine de quoi, le citoyen s’en moque ; ce qu’il veut savoir, c’est qui fait quoi.Le député Plassard a consacré son intervention à l’efficacité des dépenses : nous devons en effet, dispositif par dispositif, les passer en revue, y compris les dépenses locales. Par ailleurs, les inégalités entre départements sont indéniables. Nous parlions de hausse des DMTO : tous […]
C’est vrai !
Les DMTO par habitant varient du simple au double !
Bien sûr !
Il importe de renforcer la péréquation et de réformer la DGF, dont certaines références peuvent être considérées comme obsolètes, afin de la rendre plus juste au vu des richesses de chaque territoire.Jean-Pierre Bataille a abordé deux sujets sur lesquels je voudrais revenir. S’agissant de la Corse, j’ai eu l’occasion de répondre au député Castellani, lors des questions au Gouvernement du 9 octobre, que le processus de Beauvau redémarre, que nous restons attentifs aux travaux du Sénat aujourd’hui, de votre assemblée demain, l’objectif étant une loi constitutionnelle en 2025 ; mais notre tâche ne s’arrête pas là, car nous devons en outre nous pencher sur le quotidien des Corses.S’agissant de l’outre-mer, je conçois la détresse que suscitent la vie chère et l’insécurité ; de même que François-Noël Buffet, je souhaite que les communes ultramarines, souvent en grande difficulté, soient […]
Et ce qui permet de mieux contrôler les collectivités !
La parole est à M. le ministre.
Pour compléter les propos de la ministre, je commencerai par citer la conclusion de l’intervention de Stella Dupont : il faut renoncer aux postures.
Et aux impostures !
C’est la clé pour que l’État et les collectivités territoriales nouent un dialogue fondé sur la confiance. Il faut cesser de lancer des anathèmes et de considérer que ce débat opposerait, d’un côté, une accusation, de l’autre, une défense, d’un côté, les représentants des collectivités, de l’autre, les avocats de l’État.Nous devons nous mettre d’accord sur les termes du débat s’agissant du budget pour 2025. Au fond, la seule question que nous devons nous poser est : peut-on – et doit-on – demander aux collectivités territoriales de participer à l’effort de redressement des comptes publics ? Oui ou non ? Pardon de la formuler ainsi mais c’est bien la question qui se pose. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Cela va avoir un effet pervers !
Chers collègues, je vous demande d’écouter M. le ministre. La question qu’il a posée n’appelle pas de réponse de votre part ! (Sourires.)
Si vous répondez à cette question par la négative, je vous renverrai à nos débats de juin 2020, en pleine crise du covid, sur le troisième projet de loi de finances rectificative. J’étais alors assis à la place du rapporteur général de la commission des finances. Un large consensus, voire une unanimité, existait à l’époque (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – et c’est bien normal – pour que l’État, par la volonté du législateur, déploie des filets de sécurité afin de compenser les pertes fiscales et domaniales, aussi bien pour le bloc communal que pour les départements et les régions. C’était une mesure de bonne gestion dans un pays comme la France, avec ce niveau de décentralisation. Dans un tel contexte de pertes fiscales fortes, il était en effet nécessaire que l’État intervienne pour soutenir les finances locales à l’ensemble des échelons. Il fallait le faire, et cela a […]
Ça veut dire quoi, « de bonne gestion » ?
Ce ne sera pas possible dans le cadre du budget pour 2025 mais, pour 2026, nous pourrions parfaitement envisager de retenir ce critère pour les prochains versements – ou au moins travailler sur cette éventualité. Le sujet pourrait ainsi être mis sur la table de façon profitable dans le cadre de la mission Ravignon.Je ne veux pas éluder le débat relatif à la hausse des taux de cotisation à la CNRACL, que M. Coquerel a été le premier à évoquer. Je tiens à préciser qu’il s’agit, non pas d’une mesure d’économie, mais d’une mesure structurelle…
C’est une mesure de sauvetage !
…prise afin de rétablir une trajectoire en forte dérive. On parle d’un déficit de 10 milliards à l’horizon 2030 si l’on ne procède à aucune correction paramétrique comme celle que propose le texte. J’insiste : ce n’est pas une mesure d’économie qui vient s’ajouter aux autres. La situation est très différente. Du point de vue structurel, le montant de ce déficit pourrait représenter un tiers du déséquilibre de nos recettes globales alors même qu’il s’agit d’une petite caisse de retraite si on la compare aux autres. Chacun comprendra que le rééquilibrage de cette caisse est nécessaire et qu’il s’agit donc d’une mesure de bonne gestion.Mme Vautrin a répondu à nombre de vos questions. Cependant, je tiens à insister sur le fait que les collectivités d’outre-mer – un sujet évoqué par M. Sansu – seront exclues des dispositifs et que nous devrons veiller à les protéger dans le cadre du PLF. La […]
Le débat sur la situation des finances publiques locales est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 255, 703 et 2779 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 255.
Depuis le 1er janvier 2023, une demi-part fiscale supplémentaire est accordée aux conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant. Or les combattants qui se sont vu accorder le titre de reconnaissance de la nation (TRN) sont exclus de ce dispositif.Le présent amendement tend à corriger cette anomalie et à étendre le bénéfice de cette demi-part fiscale aux conjoints survivants de ceux qui n’ont pas pu obtenir la carte du combattant, par exemple parce que leur décès est survenu avant que les démarches administratives afférentes aient pu aboutir. Cela concerne environ 2 % des conjoints de combattants.J’espère que la représentation nationale mettra fin à cette anomalie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 703.
Dans la continuité de ce que vient d’indiquer notre collègue, l’étude du dispositif en discussion a révélé que de nombreux combattants en possession de leur titre de reconnaissance de la nation sont malheureusement décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, alors même que leur demande était en cours de traitement, voire que la notification de la décision d’attribution les concernant avait été reçue.Les épouses de ces combattants titulaires du seul titre de reconnaissance de la nation ressortissent à part entière de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) sans pour autant bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire dans le calcul de leurs impôts. C’est cet état de fait que je vous propose de rectifier. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 2779.
Dans le prolongement des interventions précédentes, cet amendement vise à étendre le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants qui n’étaient pas titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès mais du seul titre de reconnaissance de la nation.Au fil des années, la représentation nationale a corrigé un certain nombre d’injustices en octroyant plus largement cette demi-part fiscale supplémentaire. Il en reste une, qui concerne très peu de personnes – moins de 2 % des conjointes survivantes – et dont la correction coûterait donc peu aux finances publiques. Il s’agirait néanmoins d’une belle mesure de reconnaissance pour les veuves de ces combattants.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Vos amendements posent un problème, puisque la demi-part en question ne concerne que les veuves dont les maris en bénéficiaient en tant qu’anciens combattants. On ne peut pas l’accorder dans le cas contraire. Il faut rester calé sur la carte du combattant, sans quoi le dispositif ne serait plus cohérent.Suis-je clair ?
On peut être clair sans être honnête !
Mon avis est donc défavorable à titre personnel, ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
On parle toujours des veuves des anciens combattants mais il existe aussi des veufs et, à une certaine époque, ils ne jouissaient pas des mêmes avantages ; nous avons réalisé un important travail pour qu’ils leur soient accordés.L’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire dépend de celle du statut d’ancien combattant. Comment l’octroyer légalement à la veuve ou au veuf de quelqu’un à qui ce statut n’avait pas été accordé avant son décès ? Il y a là une incohérence.J’entends ce que disent les auteurs des amendements au sujet de la reconnaissance de la nation mais le statut fiscal de la demi-part en question est précis. Ces amendements ne tournent pas !
Très bien !
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Il s’agit d’attribuer une demi-part aux conjoints survivants non pas de personnes qui n’auraient pas été anciens combattants mais de personnes qui ont été reconnues comme tels par l’ONACVG sans avoir eu le temps d’obtenir la carte afférente parce qu’elles sont décédées trop jeunes. La qualité d’ancien combattant n’est pas en question ici.
(Les amendements identiques nos 255, 703 et 2779 sont adoptés.)
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 3472.
Cet amendement a trait à la fiscalité des non-résidents fiscaux, qui présente une anomalie : elle permet une minoration de l’impôt dû par les plus aisés et une majoration par défaut de celui que doivent les plus vulnérables.Quand un Français résidant à l’étranger déclare des revenus inférieurs à 27 500 euros, il se voit appliquer un taux d’imposition de 20 % dès le premier euro, appelé taux mondial. Pour bénéficier d’un taux progressif, il a l’obligation de déclarer ses revenus mondiaux. C’est normal : il en va de même pour les résidents fiscaux de France. En revanche, s’il déclare des revenus supérieurs à 27 500 euros, il se voit automatiquement appliquer un taux progressif avantageux, sans obligation de déclarer ses revenus mondiaux.Cela pose deux problèmes, dont le premier a trait à la transparence : souvent, les contribuables modestes ne sont pas informés de la possibilité de […]
Merci, monsieur Ben Cheikh. Je ne vous ai pas coupé la parole mais je vous rappelle que vous avez collectivement décidé hier de tenter de vous en tenir à des interventions d’une minute pour défendre vos amendements. Merci pour vos efforts en ce sens.Quel est l’avis de la commission ?
Aux termes du dispositif en vigueur, les contribuables concernés peuvent choisir entre l’application d’un taux minimal de 20 % et celle du barème. Vous nous proposez le dispositif presque inverse.La commission a émis un avis défavorable puisque l’application d’un taux minimal constitue une garantie permettant d’imposer les revenus de source française des non-résidents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Désolé, monsieur le rapporteur général : ce que vous dites n’est pas tout à fait juste. C’est aux plus petits revenus qu’on applique par défaut un taux d’imposition de 20 %. Ils ne peuvent bénéficier de la progressivité qu’en contestant cette application par défaut, à la condition de déclarer leurs revenus mondiaux.Au contraire, le barème progressif s’applique aux revenus élevés sans nécessité de déclarer les revenus mondiaux.Il s’agit donc d’une situation injuste et inéquitable : on impose à ceux qui perçoivent les plus bas revenus de déclarer leurs revenus mondiaux, comme on l’impose à tous les Français, alors que cette contrainte ne pèse pas sur ceux qui touchent les revenus les plus élevés. Cet amendement vise seulement à corriger cette situation.
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce n’est pas vrai, mon cher collègue. Ceux dont les revenus sont les plus modestes peuvent choisir la progressivité. Ce n’est qu’une option, mais il n’est pas difficile de cocher la case correspondante. Dans ce cas de figure, ceux dont les revenus se situent en dessous du barème seront même non imposables. Cela paraît plus logique.
Mais ils auront l’obligation de déclarer leurs revenus mondiaux !