Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468).
Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la conférence des présidents, à l’article 40 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (no 468, tome III, annexe 47 ; no 459, tome IX).La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Je me réjouis de retrouver l’Assemblée nationale pour participer à ce débat sur le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne (PSR-UE) pour l’année 2025. J’ai suivi avec attention vos riches échanges en commission des finances, en commission des affaires étrangères et en commission des affaires européennes. J’ai noté les positions et les désaccords exprimés, et j’espère être pouvoir répondre à vos différentes questions.Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), l’examen de notre contribution au budget européen est l’occasion d’avoir un débat démocratique sur nos priorités européennes et sur la manière dont la France y contribue. En effet, la participation de la France à une Europe puissante et souveraine, qui a su montrer sa place au cœur des crises, passe par sa contribution financière, pour laquelle votre autorisation est attendue aujourd’hui.À défi […]
Un peu, quand même !
Elle vise à refléter nos intérêts, nos priorités et celles de nos concitoyens. La contribution française n’a pas d’autre vocation. Notre mission est de défendre les intérêts de la France en Europe : nos intérêts économiques, commerciaux et stratégiques, ceux de nos agriculteurs, de nos pêcheurs, de nos entreprises et de nos territoires. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour les protéger, avec la plus grande exigence. Ma porte sera toujours ouverte au dialogue et aux propositions de tous les parlementaires.Notre intérêt, c’est aussi une Europe forte qui se dote des instruments pour assumer sa puissance, sans naïveté, dans un monde en mutation. À cet égard, la contribution française est essentielle pour permettre à l’Union européenne (UE) d’avancer et de répondre à nos priorités collectives : assurer notre autonomie stratégique sur les plans technologique, militaire et énergétique […]
Sérieusement ?
Avec le budget européen, nous finançons ainsi notre réponse collective au défi migratoire. Cela inclut le financement de l’agence Frontex et le financement d’équipements de contrôles douaniers européens, à la suite de la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. En outre, lors de la révision du budget pluriannuel à mi-parcours, nous avons soutenu l’augmentation des moyens dédiés aux politiques migratoires : 9,6 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués.
Ces milliards de plus, vous les financez comment ?
En effet, la maîtrise de nos frontières extérieures et de notre politique migratoire est une priorité exprimée par tous les citoyens européens.Avec le budget européen, nous devons aussi nous donner les moyens d’être plus innovants et compétitifs. Par exemple, c’est le sens de notre action pour coordonner notre politique spatiale,…
Ça se saurait !
…en particulier dans le domaine des satellites, avec le programme Galileo. C’est ce que permet également le programme Horizon Europe, dédié à la recherche et à l’innovation. En France, nous nous illustrons par un très bon taux de retour sur ce fonds. Cela étant, le rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne souligne très clairement que les fonds européens dédiés à l’innovation, bien que nombreux, sont encore trop éclatés et complexes. Ce sera l’une des priorités que nous défendrons lors de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) – nous l’avons déjà fait lors des négociations à mi-parcours, au moment de la création de la plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe, dite fonds Step.Face à l’agression russe en Ukraine, nous nous sommes donné les moyens d’agir. En effet, si l’Ukraine défend nos valeurs de démocratie et de liberté, notre […]
Une hausse de 8 % !
Toutefois, ce montant est inférieur à celui de la période 2020-2023. La hausse du montant du PSR-UE par rapport à ce que nous avions estimé pour 2024 s’explique principalement par la reprise des paiements de la politique de cohésion. Jusqu’ici, cette politique connaissait un retard, parce que les États membres finissaient d’utiliser les fonds du cycle budgétaire précédent et que, en parallèle, la possibilité existait d’utiliser les fonds du plan de relance européen. Un rattrapage naturel a donc lieu aujourd’hui.N’oublions pas non plus que notre pays est le premier bénéficiaire en volume des crédits du budget européen et le deuxième bénéficiaire des crédits du plan de relance Next Generation EU. Au total, en 2023, la France a reçu près de 28,8 milliards de crédits européens.Notre discussion doit toutefois prendre en compte le fait que la France est contributrice nette au budget de […]
On le savait déjà !
…en faisant porter nos efforts de consolidation en priorité sur la réduction de la dépense publique ainsi que sur des mesures visant des recettes exceptionnelles et temporaires.L’engagement de la France est de ramener progressivement le déficit sous le seuil des 3 % à l’horizon de 2029, dans le respect des règles européennes. Cet engagement est réaliste, et il est nécessaire pour assurer notre crédibilité envers nos partenaires européens.Mesdames et messieurs les députés, je veux vous redire ma disponibilité et celle du Gouvernement pour échanger régulièrement avec vous sur les priorités européennes, vous rendre des comptes et écouter vos propositions, avec respect et disponibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Tout en me réjouissant que ce débat, qui n’avait pas eu lieu depuis deux ans, puisse se tenir dans notre assemblée, je veux formuler deux remarques au sujet du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.Premièrement, je suis convaincu que notre adhésion à l’UE nous est globalement profitable.
Très bien !
Selon le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le PSR-UE s’élève à 23,8 milliards en 2023. Il affiche une baisse tant par rapport à 2022, où il était de 24,2 milliards, que par rapport aux 24,9 milliards que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023.Les retours représentent 16,5 milliards, notamment au titre de la PAC et de la politique de cohésion, pour 9,4 milliards et près de 3 milliards, respectivement.Cela signifie que la contribution nette de la France à l’Union européenne est de 7,3 milliards en 2023.Si l’on tient compte de l’ensemble des ressources propres traditionnelles – essentiellement les droits de douane, qui atteignent 2 milliards –, on obtient un solde net négatif de 9,3 milliards. C’est d’ailleurs ce qu’indique le jaune budgétaire relatif aux relations financières avec l’Union européenne en 2025.Cependant, à ceux qui […]
C’est le prix de l’indexation !
Deuxièmement, nous devons être vigilants quant au remboursement du plan de relance européen.Lors de la crise sanitaire, l’Union a proposé un plan audacieux de 750 milliards, mais elle a dû s’endetter – hors de son budget, puisque les traités lui interdisent l’endettement. Le coût du remboursement de cette dette est estimé à 30 milliards par an pendant trente ans à partir de 2028. Nous devons éviter que cette nouvelle charge n’entraîne l’augmentation des contributions des États.Or on peut légitimement s’interroger sur le caractère suffisant des recettes prévues pour couvrir les annuités correspondant à la part relative aux subventions de l’enveloppe, la part sous forme de prêts assurant son propre remboursement.Environ 15 % des revenus tirés du système communautaire d’échange de quotas d’émission serviront au remboursement, soit environ 18 milliards par an. L’affectation de 5 % des […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Notre contribution à l’Union européenne s’envole : alors qu’elle s’élève déjà à 25 milliards pour 2025, elle va encore augmenter de 7 milliards en 2026 et de 2 milliards en 2027, pour atteindre 34 milliards selon les estimations de Bercy.De sixième budget de la nation, elle en deviendra le quatrième, derrière l’enseignement supérieur et la recherche. Alors que nous affrontons une crise budgétaire, la question qui se pose est simple : qui paiera, et comment ?Sept milliards, c’est plus que l’ensemble de la hausse de la contribution sur la facture d’électricité des Français que vous voulez imposer cette année. Neuf milliards, c’est 1 milliard de plus que la taxation exceptionnelle sur les entreprises que vous voulez créer. Comment donc allons-nous payer ?
On n’est pas obligé de payer !
Notre contribution nette à l’Union européenne, c’est-à-dire la différence entre ce que la France touche et ce qu’elle donne, n’était que de 2 milliards en 2000, à l’époque de Jacques Chirac et de Lionel Jospin. Il ne me semblait pas que la France était eurosceptique ni, hélas, souverainiste à cette époque.Cette contribution atteint aujourd’hui 10 milliards. Certes, l’Union européenne nous fait la grâce de nous rendre 15 milliards des 25 qu’elle nous prend, par la PAC et la politique de cohésion, mais nous accusons toujours une perte sèche de 10 milliards.Il faudrait d’ailleurs examiner plus avant ces retours. À titre d’exemple, l’Union européenne considère comme un retour le fait de financer des interconnexions électriques de la France vers le reste de l’Europe. Ce faisant, je pense pourtant qu’elle nous lèse plus qu’elle ne nous enrichit.Sans véritable débat, vous avez décidé de […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous débattons aujourd’hui d’un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice d’une Union européenne à la dérive.Regardons de près ses contradictions, regardons à quoi sert cet argent public. La nouvelle Commission européenne, fraîchement désignée – après un virage à droite toute –, nous offre l’occasion d’examiner ce que l’on nous prépare.Au lieu d’un accueil digne et humain, elle nous annonce « une approche globale en matière de migration et de gestion des frontières ». Il faut entendre ici la militarisation globale des frontières européennes et l’enfermement de gens qui ne sont coupables de rien.Le budget de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, a été multiplié par 140 en quatorze ans, passant de 6 millions à 845 millions entre 2005 et 2023. Aujourd’hui, la Méditerranée et la Manche deviennent des cimetières maritimes !Au lieu d’une bifurcation […]
La parole est à M. Arnaud Le Gall, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Il est prévu de prélever 23,3 milliards sur le budget de l’État au profit de celui de l’Union européenne. Depuis qu’en 2005 le vote des Français a été piétiné, l’habitude est prise de ne voir là qu’une formalité administrative. En la matière, ce gouvernement bat tous les records : les données nécessaires à l’élaboration du rapport budgétaire ont été transmises, incomplètes, à notre commission, le dimanche pour le mardi ! Face à ce mépris de la représentation nationale, la commission a du reste voté un avis négatif.Ce n’est pas rien, 23,3 milliards : 8 % de hausse en un an, 42 % depuis 2017. Vous me répondrez que notre pays reçoit en retour près de 16 milliards – j’y reviendrai ; reste un solde négatif de 9 à 10 milliards. Dans le classement européen des bénéfices directs rapportés à la population, la France occupe le vingt-deuxième rang. Alors que Bruxelles incrimine notre déficit […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission des affaires européennes.
Le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui nous permet d’évoquer la question européenne dans le cadre du processus budgétaire national, a désormais dix ans, puisque le premier s’est tenu en 2014 – une bonne initiative de l’ancienne majorité socialiste. Pour l’année 2025, la contribution française s’élèvera donc à 23,3 milliards d’euros, soit une hausse de 1 milliard par rapport à 2024, faisant de la France le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne.Il est également bon de savoir que – fait moins connu – la France est le premier bénéficiaire, en volume, des dépenses de l’Union : en 2023, le retour atteignait 16,5 milliards. Ce sont les fonds européens en faveur des entreprises, des laboratoires de recherche, des collectivités locales, ou les bénéfices de la présence d’institutions européennes sur notre sol,…
Merci du cadeau !
…comme le Parlement européen à Strasbourg, que je me devais, en tant qu’Alsacien, de mentionner.
Très bien !
Ces 16,5 milliards comprennent également 9,5 milliards au titre de la PAC : il faut le marteler, l’agriculture française est de loin la plus largement soutenue par l’Union européenne – succès historique à la fois de celle-ci et de la France. Ces montants donnent un démenti cinglant à tous les mensonges et discours complotistes des europhobes ou des anti-européens, que nous avons eu l’occasion d’entendre à l’instant.
Il y avait longtemps !
C’est aussi sympa que subtil !
Vous sentiriez-vous visé, monsieur Tanguy ? Les avantages de l’Union sont encore bien supérieurs à cette stricte approche comptable.
Vous nagez dans la béatitude !
L’Union européenne, c’est une monnaie unique, bouclier de nos économies et de nos épargnants, qui a permis dernièrement, lors de la crise du covid-19, un emprunt commun de 750 milliards d’euros. C’est un marché unique, grâce auquel nos entreprises accèdent sans barrière douanière à 450 millions de consommateurs. C’est surtout une communauté de valeurs démocratiques : droits humains, liberté de circulation, liberté académique, État de droit. Pour elles, les Ukrainiens se battent et meurent aujourd’hui, je remercie M. le ministre de l’avoir rappelé ; pour elles aussi, nos ancêtres ont lutté après la guerre, grâce à la réconciliation franco-allemande.Cependant, être pro-européen, comme moi-même et les autres membres de mon groupe, soutenir la construction européenne, vouloir le meilleur pour les citoyens de l’Union, c’est aussi contempler la réalité en face, avoir conscience de nos […]
Ah, ouais !
…en 2008, il lui était supérieur de 19 %, et de 27 % en 2022.
Quel est l’argument ?
Entre 2010 et 2023, le taux de croissance cumulé des États-Unis a atteint 34 %, contre 21 % dans l’Union. La productivité du travail y a crû de 22 %, contre 5 % dans la zone euro. La conclusion est sans appel. Pour remédier à cette situation, les États européens doivent se réveiller, l’Europe retrouver une dynamique démographique – ce qui suppose, il faut le dire, qu’elle continue d’accueillir une immigration de qualité, une immigration qualifiée (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) –, améliorer sa productivité, accélérer sa transition énergétique en devenant leader dans le domaine des technologies vertes, comme nous le soutenons, avec Emmanuel Macron, depuis sept ans désormais.Le rapport consacré à la compétitivité par l’ancien président de la BCE, Mario Draghi, est riche de solutions à mettre en pratique sans plus attendre.
Regardez les résultats aux élections européennes !
L’Union doit rattraper son retard en matière de technologies avancées et particulièrement d’intelligence artificielle, supprimer les obstacles réglementaires qui dissuadent d’innover, mieux se protéger de la concurrence déloyale, notamment celle de la Chine. Il est également indispensable d’augmenter son budget en la dotant de nouvelles ressources propres,…
Et voilà ! Plus de taxes, moins de souveraineté !
…au sujet desquelles il devient urgent que le Conseil de l’Union européenne, les États membres, trouvent un accord. Il faudra, enfin, que dans le cadre du Conseil pour les affaires économiques et financières, ou Ecofin, nous achevions l’union des marchés de capitaux. L’Europe doit arrêter de procrastiner. Elle doit décider et continuer d’avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
C’est à présent au tour des porte-parole des groupes de s’exprimer. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous voilà réunis pour discuter du prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne. Je m’en réjouis, car, en raison de la rapide application du 49.3 l’année dernière, le dernier débat de ce genre à l’Assemblée remonte au 19 octobre 2022. Or la question du financement de l’Union, donc de sa pérennité financière et politique, mérite toute notre attention.Le prélèvement a été évalué, selon le Gouvernement, en fonction des prévisions de recettes et de dépenses du projet de budget de l’Union européenne pour 2025. Ainsi, le montant de la contribution française augmente de 7,9 % par rapport à celui adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, qui s’élevait à 21,6 milliards, et atteindra 22,2 milliards à la fin de cette année.Cette contribution s’inscrit dans la révision du cadre financier pluriannuel, qui définit des plafonds annuels de dépense […]
La fin des temps !
C’est là ce qui nous différencie d’autres formations politiques, qui prônent la politique du repli au détriment d’une ambition commune : je vous invite à suivre mon regard…
Quel regard pétrifiant !
C’est peut-être aussi là ce qui explique les scores aux européennes !
Normande, ornaise, j’ai été très émue de participer en juin dernier à la cérémonie internationale organisée pour le quatre-vingtième anniversaire du débarquement à Omaha Beach. On ne sort pas indemne d’une telle commémoration. Je me réjouis que la France ait été l’un des membres fondateurs de l’Union européenne, dont la paix constitue le ciment. Notre pays occupe le deuxième rang des contributeurs au budget de l’Union : nous devons en être fiers.L’Union européenne nous offre la stabilité sur le plan politique et la sécurité sur les plans sanitaire et alimentaire. N’oublions pas que la France reste le premier bénéficiaire de la PAC, qui participe à l’évolution du monde agricole, grâce à un versement de près de 10 milliards par an !
C’est l’argent des Français !
Ne pas accorder les moyens au projet européen aurait donc des répercussions majeures pour nos agriculteurs et la souveraineté alimentaire.Cependant, je concède que ce soutien au projet européen ne nous exonère pas de formuler des critiques ni d’avancer des propositions afin de faire évoluer l’Europe – dans son périmètre actuel, toutefois.
C’est vraiment un discours de macronistes !
Sur ce dernier point, la Droite républicaine est résolument opposée à l’admission de nouveaux membres, notamment pour des raisons budgétaires évidentes.L’Europe doit encore évoluer sur plusieurs points. Je pense en particulier à la multiplicité des réglementations qui asphyxient de nombreux secteurs. Une harmonisation fiscale et sociale doit être envisagée – nous en parlons beaucoup,…
Et depuis très longtemps !
…mais les choses n’avancent pas très vite –, afin de mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles néfastes pour notre compétitivité.En matière migratoire, un durcissement des règles relatives aux conditions de régularisation doit également être posé sur la table.
Ce n’est pas ce qu’a dit votre collègue !
Permettez-moi également de dire un mot sur les accords de libre-échange, en particulier sur le Mercosur, qui, s’il était adopté en l’état, déstabiliserait complètement des filières entières par des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que les nôtres.Enfin, je souhaite que la France soit un moteur pour la transition technologique et écologique, et qu’elle participe activement à la défense européenne. Pour ce faire, l’exemplarité budgétaire est impérative. C’est pourquoi Michel Barnier s’est engagé à redresser la trajectoire budgétaire de notre pays, afin de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l’échéance de 2029, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Mes chers collègues, gardons l’esprit résolument européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, citoyennes et citoyens de l’Union européenne, je vais essayer de vous dire à quel point l’Europe est importante et essentielle. Elle compte pour moi, comme pour toutes les générations qui ont combattu pendant les guerres, celles qui ont bénéficié du programme Erasmus, celles qui ont marché pour le climat et pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens qui attendent la paix. L’Union européenne a été un pilier de paix depuis la seconde guerre mondiale, qui a permis de garantir une stabilité sans précédent dans son histoire.L’invasion de l’Ukraine par la Russie rappelle cruellement combien l’Union européenne reste indispensable. Nous pouvons être fiers du soutien massif qu’elle apporte à l’Ukraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elle l’aidera dans son combat pour la liberté et la […]
Vous imposez toujours des contraintes et des normes. Comme si les agriculteurs n’en avaient pas déjà assez !
…et de veiller à ce que les ressources soient utilisées de manière à soutenir une véritable transition écologique. Cependant, il est impératif de ne pas se limiter à l’aspect économique. La France fait actuellement l’objet de quarante-sept procédures d’infraction lancées par la Commission européenne, notamment dans les domaines du climat, de l’environnement et de l’énergie. Il est temps d’agir sur ce sujet.Nous devons également être attentifs au fonctionnement des agences européennes, telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA ou EFSA), qui tarde à prendre en compte les effets indirects des pesticides sur la biodiversité et notre santé.L’Europe doit investir massivement dans les technologies d’avenir en fonction d’un modèle régulé, afin de ne pas reproduire les erreurs du passé. Le soutien aux industries stratégiques dans les domaines des semi-conducteurs et des […]
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Ce débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est toujours un moment bien particulier mais in fine frustrant. Il constitue l’une des trop rares occasions de discuter dans cet hémicycle des questions de politiques européennes, qui affectent pourtant fortement nos vies.Force est de constater que les années s’enchaînent, que les défis et les nécessités s’accumulent, mais que notre débat reste toujours le même. En définitive, nos discussions ne portent jamais vraiment sur l’aspect financier ni sur les besoins en la matière, mais sur l’adhésion ou non à l’Union européenne, que beaucoup dans cet hémicycle mettent continuellement en cause.Le financement du budget communautaire, dont le fonctionnement repose toujours essentiellement sur les contributions nationales, souligne notre appartenance et nous engage auprès de nos partenaires.
Et comment finances-tu ces contributions nationales ?
Ne pas voter en faveur de ce prélèvement veut tout simplement dire sortir de l’Union européenne.
Non, cela veut dire désobéir !
On entend ici ou là que l’Union européenne serait une mégastructure inefficace qui coûterait trop cher,…
Bonne définition !
…et qu’il nous faudrait réduire ou suspendre notre engagement envers elle, au motif qu’une telle décision allégerait nos finances publiques et que les sommes seraient mieux dépensées chez nous !
Ça, c’est sûr !
Toutefois, le budget européen ne sert pas à équilibrer les dépenses et les recettes de chaque État membre. L’Union européenne est davantage qu’une simple addition de chiffres et de budgets. Elle est le résultat d’une volonté collective, d’un projet qui n’a pas son pareil dans l’histoire et auquel nous ne devons pas renoncer par facilité ou par calcul à court terme.
C’est toujours nébuleux lorsque vous parlez !
Les véritables questions auxquelles nous n’avons toujours pas répondu sont les suivantes : quelle importance accordons-nous à la solidarité européenne ? Quels transferts de compétences sommes-nous prêts à accepter et lesquels voulons-nous maintenir au niveau de chaque État ? En somme, quel avenir pour l’Union européenne ?
Les Français ont répondu en 2005 !
Dans un monde de plus en plus instable, le rôle et la nécessité d’un positionnement géopolitique de l’Union européenne ne sont plus à démontrer.
Ce sont des slogans moisis !
Notre continent doit se renforcer sur le plan technologique et économique – vous l’avez vous-mêmes souligné –,…
Il y a du boulot !
…préserver son indépendance, lutter contre le changement climatique et consentir des efforts en matière de défense et de sécurité.
Bingo !
C’est pourquoi des priorités nouvelles renforcées en matière d’innovation, de gestion de l’asile, d’émigration, de défense et de transition écologique et numérique ont été définies.La contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2025 est estimée à 23,3 milliards d’euros, chiffre important, qu’il convient toutefois de mettre en perspective : cette contribution ne représente qu’environ 1 % de nos recettes fiscales, mais elle nous donne accès au marché unique qui a contribué à une hausse de 2,5 % à 3,5 % du PIB français au cours des vingt dernières années et à plusieurs milliards d’euros de recettes additionnelles pour nos entreprises, grâce à la suppression des barrières commerciales, à l’harmonisation des règles, à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux.L’Union européenne joue un rôle grandissant pour notre industrie de défense, où […]
Les Allemands achètent américain !
…nous permettent non seulement de rester à la pointe des technologies de sécurité mais, surtout, de demeurer opérationnels dans le contexte que nous traversons.Face aux défis géopolitiques actuels, ce partenariat est plus essentiel que jamais. Si la France décidait de se retirer de ces mécanismes, elle affaiblirait non seulement sa position, mais aussi sa capacité à protéger ses intérêts stratégiques.Cependant, ce rôle accru de l’Union européenne et les besoins financiers qui en découlent démontrent la trop grande dépendance à l’égard des contributions nationales. Le Parlement européen a demandé de longue date l’introduction de nouvelles ressources propres, plus diversifiées et directement liées aux compétences et aux objectifs de l’Union. La mise en place de ces nouvelles ressources propres reste cependant toujours incertaine.
Ah ça, c’est sûr !
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission en novembre 2023, mais la décision du Conseil se fait toujours attendre. Pour quelle raison ? En vertu de l’article 311 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les décisions relatives au système de ressources propres de l’Union doivent être adoptées à l’unanimité par le Conseil, puis approuvées par l’ensemble des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.J’en reviens donc à ma question initiale : quel avenir pour l’Union européenne ?
Vous avez trois ans !
Nous ne pouvons nous contenter d’une approche purement technique ou comptable et laisser les égoïsmes nationaux reprendre la main. Je le dis avec détermination : le groupe Les Démocrates votera le prélèvement sur recettes, clé de voûte du fonctionnement de l’Union européenne.Enfin, monsieur le ministre délégué, quand aurons-nous des débats réguliers dans cet hémicycle, notamment avant la tenue des Conseils européens, comme c’est d’usage dans beaucoup d’autres États membres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Le projet de loi de finances pour l’année 2025 consacre son article 40 au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Toutefois, au-delà de la simple ligne budgétaire, quelque chose de plus grand se joue à travers ce débat. Car ce prélèvement confirme la participation de notre pays au projet européen. Il établit un lien direct entre le budget de la nation et celui de notre continent.Revenons d’abord sur l’aspect financier. Selon l’évaluation de cet article, la France versera un peu plus de 23,3 milliards d’euros à l’Union européenne. Elle restera non seulement un contributeur net de l’Union européenne, mais surtout le premier bénéficiaire des aides de la politique agricole commune. La France bénéficiera également de l’ensemble des externalités positives du marché commun, permettant ainsi aux entreprises françaises d’exporter et d’importer à moindre coût à travers le […]
Regardez le solde de la balance commerciale !
Enfin, grâce au projet européen, tous les Français peuvent bénéficier de facilités pour étudier, travailler et voyager dans l’ensemble des États membres.
Ça marche très bien !
Vous l’aurez compris, au groupe Horizons & indépendants, nous estimons que ce débat ne porte pas seulement sur une transaction comptable ou un rapport budgétaire entre ce que nous donnons à l’Union européenne et ce que nous percevons. Nous pensons, au contraire, que l’Europe est une chance pour les Français et pour notre pays. Mais l’Europe est, avant tout, ce que nous en faisons. Jacques Delors définissait d’ailleurs l’Europe par ce triptyque : « la compétition qui stimule, la coopération qui renforce, la solidarité qui unit ».
Nous ne sommes pas vraiment stimulés !
Oui, l’Europe, doit, d’abord et avant tout, être un espace garantissant en son sein une compétition économique saine entre nos nations. Cette compétition est rendue possible par la libre circulation des biens et des personnes, mais également par la protection assurée à nos entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles.L’Europe nous permet une compétitivité mondiale, que nous devons continuer à renforcer face aux puissances étrangères. Les pistes issues du dernier rapport de Mario Draghi sur le sujet sont intéressantes de ce point de vue. L’Union européenne a encore beaucoup à faire pour innover et combler son retard technologique, agir pour la décarbonation et réduire les dépendances de son économie.
Si elle pouvait arrêter de faire !
L’Europe doit aussi rester un espace de coopération : dans le domaine migratoire, où des avancées sont intervenues dans le cadre du pacte pour la migration et l’asile ; dans le domaine de la défense, où l’acquisition conjointe d’armements produits en Europe renforce l’interopérabilité de nos armées ; dans les domaines de la justice et de l’État de droit, pour garantir que, partout sur notre continent, les citoyens bénéficient des mêmes protections et des mêmes libertés.Enfin, l’Europe est un espace de solidarité. Elle le prouve constamment : par les aides aux agriculteurs, les différents programmes de la politique de cohésion et l’aide accordée aux Ukrainiens qui se battent contre l’invasion russe. C’est cette même solidarité qui a conduit les États membres à s’endetter ensemble, en commun, pour financer la relance pendant la pandémie de la covid-19.Mais cette solidarité doit encore […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le débat annuel sur le concours financier de la France à l’Union européenne est essentiel, en raison moins des sommes en jeu, même en période de restriction budgétaire, que des questions structurelles qu’il pose.Le montant prévisionnel de la contribution de la France au budget de l’Union, évalué à 23,3 milliards d’euros, enregistre une augmentation de 7,9 % par rapport à celui voté en loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevait à 21,6 milliards. Ce montant a augmenté de 42 % depuis 2017 alors que les Français ne sont que les vingt-deuxièmes bénéficiaires des dépenses de l’UE pour ce qui est du retour par habitant.Des mécanismes de compensation sont accordés, par dérogation au régime de droit commun des ressources propres, à certains États membres : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède. La France, qui est le principal contributeur à ces rabais, ne […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Alors que nous traversons une période d’austérité budgétaire et que de nombreux ministères voient leurs crédits baisser, le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne doit augmenter de 7,9 % en 2025. Pourtant, l’Union, qui, rappelons-le, est un marché, avait été créée sur la base d’un autofinancement partiel.Du fait de la multiplication à outrance des accords de libre-échange, cette ressource propre de l’Union européenne disparaît et c’est donc aux contribuables européens de la compenser. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours opposé à de tels accords, qui ne respectent ni l’environnement ni les clauses miroirs. Dans notre pays, les premiers affectés sont les petites entreprises agricoles mais aussi les consommateurs, auxquels on vend des produits ne respectant pas les normes de l’Union européenne pourtant imposées à nos producteurs. […]
Oh là là !
Oh le parti pris !
Ne les écoute pas, Jean-Paul ! Ils n’y connaissent rien !
Poursuivez.
…ne bénéficiait pas au peuple sahraoui, puisque le Front Polisario, qui est seul légitime à représenter ce peuple selon l’ONU, n’a pas signé l’accord.
Ben tiens !
C’est la Cour européenne de justice qui le dit ! Peut-être ne la respectez-vous pas.La conclusion de tels accords constitue une violation grave du droit international de la part de l’Union européenne. Le Sahara occidental n’est pas marocain. Le peuple sahraoui a le droit à l’autodétermination et à la paix. Notre gouvernement persiste à nier le droit international. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)La France, mais aussi l’Union européenne, doivent retrouver leur souveraineté, industrielle, agricole et énergétique. Tout cela, nous en sommes capables. De nombreuses filières de production sont délocalisées dans des pays dits du Sud global et maintenant vers les États-Unis. Afin de préserver nos emplois, nous devons réindustrialiser l’Europe et la France. La Commission européenne devrait nous y aider, au lieu de persister dans le concept de concurrence libre et non […]
Cela n’a aucun sens !
La parole est à M. Maxime Michelet.
Dans le domaine de la politique européenne, comme dans tant d’autres, le groupe UDR constate que le Gouvernement refuse d’entendre les Français. Le 9 juin, lors des élections au Parlement européen, ils ont largement sanctionné la politique européenne du Président de la République. C’est la preuve qu’ils refusent la situation bancale dans laquelle cette politique a placé notre pays en Europe ; qu’ils refusent l’Europe centralisatrice des bureaucrates et des technocrates ; qu’ils refusent l’Europe de l’endettement et de la mutualisation des dettes qui préfigure celle de nos souverainetés.Pourtant, malgré ce verdict populaire, redoublé aux législatives, le Gouvernement choisit d’augmenter notre contribution au budget européen, en la portant à un total de 23,3 milliards d’euros, alors que nous ne connaissons que trop bien la situation budgétaire catastrophique et que, depuis des années, la […]
Ça s’appelle la solidarité ! C’est comme l’intercommunalité.
Or, en 2023, notre RNB par habitant était moins élevé que celui de tous les pays bénéficiant d’un rabais. Pourquoi Emmanuel Macron refuse-t-il alors de négocier une telle correction budgétaire ? Mystère. Serait-ce par aveuglement idéologique, par orgueil national ou, pire encore, par incapacité et impuissance ?
Les trois !
Cela démontre en tout cas que les autres pays européens sont de bien meilleurs négociateurs à Bruxelles et que notre influence continue de décliner en Europe. La diplomatie européenne restera l’une des plus grandes faillites du macronisme. Elle a échoué car il faut plus et mieux que de grands discours d’intention en Sorbonne pour permettre à la France de tenir sa place en Europe. Pour tenir cette place, il ne suffit pas de dépenser toujours plus en criant « vive l’Europe ! » ; il faut se positionner en grande puissance au sein du continent et y défendre les seuls intérêts qui comptent, ceux de la France et des Français. Car – faut-il le rappeler ? – l’Europe est un espace de pouvoir où les nations défendent leurs intérêts et où les nations fortes impriment leur rythme. Lorsque la France est faible, elle subit l’Europe. Lorsque la France est puissante, elle conduit l’Europe.
Excellent !
Or, tant que la France ne se libérera pas de la dette, du déficit, de tous les désordres qui la discréditent et de sa naïveté, elle ne pourra pas vivre en grande puissance. Monsieur le ministre délégué, le bon sens aurait dû inciter le Gouvernement à diminuer notre contribution, mais vous avez fait le choix de l’augmenter. Au moment même où vous demandez aux Français de se serrer la ceinture, vous choisissez d’envoyer de nouveaux milliards à Bruxelles – une incohérence déconcertante pour nos compatriotes. Au groupe UDR, notre position est claire : nous invitons le Gouvernement à négocier, s’il en est capable, un mécanisme de compensation comparable à celui dont bénéficient d’autres contributeurs nets : nous nous opposerons, évidemment, à toute augmentation de notre contribution au budget européen pour 2025. Nous ne vous laisserons pas dissimuler, derrière la hausse constante de notre […]
La parole est à Mme Manon Bouquin.
La France traverse une crise budgétaire dont la gravité est comparée à celle de l’après-guerre. Le « quoi qu’il en coûte » macroniste, alimenté par des emprunts inconsidérés, nous laisse au pied du mur d’une dette abyssale que menace d’aggraver une Union européenne qui nous en demande toujours plus. Cette année, en l’état, c’est 23,3 milliards d’euros que vous consentez à donner à l’Europe – soit 1,7 milliard de plus que l’an dernier, sans compter les centaines de millions prévus dans la seconde partie du projet de loi de finances. C’est toujours plus !À Paris comme à Bruxelles, les mêmes personnes, qui partagent la même vision politique du monde, ont encore le pouvoir. Ces mêmes hommes, avec les mêmes idées, produiront les mêmes conséquences : une catastrophe économique et son funèbre cortège de drames personnels – faillites, chômage, pauvreté. Et la dette ! Lors de la crise du covid […]
Que de 40 milliards ! Bah dites donc ! (Sourires.)
Le plan REPowerEU exclut même la filière nucléaire du financement des projets d’énergies décarbonées. C’est une manière détournée de contraindre à l’alignement sur les diktats énergétiques et les prix allemands de l’électricité qui ont causé l’explosion des factures en 2022 : un coup de poignard pour nos industries qui n’ont plus les moyens de produire, un drame pour les Français qui ne peuvent plus se chauffer.L’Union européenne, c’est aussi quarante-deux accords de libre-échange regroupant soixante-quatorze pays sur l’ensemble des cinq continents. Pourtant, personne ne dira que l’industrie et l’agriculture européennes vont bien – mais toujours aucune remise en cause, bien sûr ! Alors que tous en France souhaitent arrêter les négociations avec le Mercosur, la Commission européenne les poursuit : c’est une trahison des peuples et un désaveu pour la France. Et ce n’est pas la politique […]
Scandaleux !
Pendant ce temps, Bruxelles dépense l’argent du contribuable dans une aide publique au développement éloignée de nos territoires et de nos intérêts, et parfois même de l’intérêt de ceux qui sont censés la recevoir. Ainsi cette Europe, ardemment soutenue par certains d’entre vous, aspire à toujours plus d’intégration et de contrôle, et bien que le fédéralisme soit déjà mis en échec par la réalité, vous persévérez à vouloir lui transférer toujours plus de pouvoirs dans une fuite en avant irrépressible. Le rapport Draghi, salué par Mme von der Leyen, dessine un plan à 800 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN) – des objectifs de dépense bien éloignés des injonctions que nous assène cette même Union européenne. Il serait financé par des nouvelles ressources propres, soit en bon français des taxes et des impôts […]
Ben tiens !
Les mêmes idées folles qui, à Paris, ont mis la France dans la situation dramatique que nous connaissons, ont, à Bruxelles, l’outrecuidance de placer notre France en procédure de déficit excessif.
Exact !
Mes chers collègues, c’en est assez ! Nous n’avons ni l’argent ni le temps pour des folies contradictoires et étrangères à nos intérêts. Pourquoi l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark et la Suède négocient-ils des rabais pour leur contribution européenne – des rabais que nous payons pour partie ?
Ça s’appelle la solidarité !
L’Europe doit arrêter de jouer avec les milliards que nous n’avons pas. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à revenir au budget européen de 2023, qui permettrait de dégager dès cette année 5 milliards d’économies pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)La seule Europe qui aidera les peuples est celle qui respectera la souveraineté des nations, laquelle ne peut exister sans respecter leur liberté budgétaire, notamment celle de ne pas s’endetter pour les autres. Les Français ont montré leur volonté de changement en plaçant très largement en tête la liste du Rassemblement national aux élections européennes. Écoutez donc leur désir urgent d’alternance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont les députés se lèvent. – M. le rapporteur spécial applaudit également. – Plusieurs députés du groupe UDR se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Parler de l’Europe, c’est toujours parler de la France. L’avenir de la France est inextricablement lié à celui de l’Union européenne,…
Et réciproquement !
…tel est en tout cas notre intime conviction. Nous débattons aujourd’hui de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, dans le cadre de la discussion de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2025, qui fixe le montant de cette contribution à 23,3 milliards d’euros. Ce montant traduit une réalité budgétaire essentielle, celle de notre engagement durable, pérenne et résolu au sein de l’Union européenne. Le prélèvement sur recettes ne se limite pas à un transfert financier, mais incarne aussi notre participation à un projet politique, collectif et historique que la France a fondé et promu depuis les origines et dont elle est encore un acteur majeur.En tant que deuxième contributeur net après l’Allemagne, la France joue et jouera toujours un rôle pivot dans le financement des priorités de l’Union. Il convient toutefois de rappeler que nous sommes un des principaux […]
Pour qui ?
…et même si l’on devait se limiter à cette logique comptable un peu étriquée et décalée, les retours sont beaucoup plus importants que ce que nous « coûte » l’Union européenne.
C’est faux !
Allez expliquer cela aux ouvriers dont les usines sont délocalisées en Europe de l’Est !
Il est incontestable que la participation au marché intérieur représente un bénéfice considérable pour l’ensemble de nos industries et de nos producteurs.
C’est contestable puisque nous le contestons !
Deux millions d’emplois délocalisés !
Cette vision réductrice nie également les principes fondateurs de l’Union européenne – les principes de solidarité et de mutualisation qui font que chaque État doit bénéficier des politiques communes et partagées, qu’il s’agisse de la politique agricole commune, des fonds de cohésion, de la politique commune de la pêche ou des financements pour la recherche et l’innovation.La contribution française que nous défendons avec détermination est également un investissement stratégique. La France seule ne pourrait appréhender avec autant de force et de réussite les grands défis auxquels nous avons et aurons à faire face ensemble…
Bravo, merci ! Quel défaitisme !
C’est une réalité ! À l’échelle des défis du XXIe siècle et à l’heure des États continents, c’est ensemble que nous pourrons appréhender des défis aussi essentiels et fondamentaux que la transition climatique, la maîtrise de nos frontières communes,…
Quel succès ! Rendez l’argent !
…ou encore l’investissement dans les technologies d’avenir et stratégiques.Un mot sur les ressources propres, sujet que vous avez abordé, monsieur le ministre délégué. Pour éviter de rester englués dans ce débat délétère sur les contributions nationales,…
Vous n’aimez pas le débat !
…dans les petits arrangements et accommodements entre amis et dans cette trop grande dépendance du budget de l’Union européenne aux contributions nationales, nous souhaitons voir aboutir les discussions européennes sur la création de ressources propres nouvelles,…
Avec notre argent ! Quelle honte !
…sans faire peser de charge ni sur les entreprises ni sur les citoyens.
L’argent tombe du ciel ?
C’est la planche à billets ?
Des pistes ont été proposées par la Commission européenne et reprises par une très large majorité de membres du Parlement européen.
C’est du racket ! Vous faites les poches des Français !
Et vous, comment payez-vous vos assistants parlementaires ?
Il n’y a pas un procès, en ce moment ?
Nous en appelons désormais à une décision finale du Conseil. Pour nous, députés du groupe Ensemble pour la République, le fait de voter en faveur de l’article 40 et de la contribution française illustre notre volonté de continuer à construire une Europe forte, ambitieuse et souveraine, l’Europe du choix des investissements stratégiques, l’Europe de la défense et de la sécurité communes, l’Europe de la défense des valeurs démocratiques qui nous sont chères. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Vous auriez mieux fait de vous occuper de la France ! Quelle honte !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
L’essentiel du budget de l’Union européenne provient directement des États membres. Deux tiers environ de ses recettes sont en effet constituées d’une ressource indexée sur le revenu national brut des États membres. Ses autres ressources sont des ressources propres traditionnelles, constituées notamment par des droits de douane ; une ressource fondée sur la TVA, qui correspond à un taux de 0,3 % prélevé sur une assiette harmonisée des TVA des États membres ; et une nouvelle ressource créée en 2021 sur les emballages plastiques non recyclés.L’exécution budgétaire 2022 du prélèvement français sur recettes en faveur de l’Union européenne a mis en évidence une baisse de 8 % des dépenses par rapport à 2021, qui s’explique d’une part par la hausse des autres recettes, entre autres des droits de douane et amendes de l’Union, et d’autre part par la sous-exécution des dépenses. En 2024, le […]
Eh oui !
Le gouvernement français et le Parlement doivent se prononcer clairement en faveur d’une taxation renouvelée des multimillionnaires et milliardaires. En effet, pour le groupe Socialistes et apparentés, l’Union européenne et la France doivent s’appuyer sur une meilleure justice fiscale pour préparer efficacement l’avenir, notamment la transition énergétique et la décarbonation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je remercie tous les intervenants pour ce débat très intéressant. Je remarque que personne n’a donné de satisfecit ni de blanc-seing à l’Union européenne telle qu’elle est actuellement. Au contraire, M. Sitzenstuhl a souligné le déficit de compétitivité et le risque de désindustrialisation de l’UE, pointés par le rapport Draghi, la nécessité d’investir massivement dans l’innovation et dans les industries d’avenir, et l’importance de réaliser l’union des marchés de capitaux. M. Castellani a souligné la nécessité de se doter d’une industrie de défense commune, et ce d’autant plus que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine est à nos portes. Mme Ozenne a parlé des enjeux et des défis liés au cloud, à la biodiversité ou encore à la transition environnementale. Mme Louwagie a rappelé à juste titre que nous ne pouvions pas accepter en l’état l’accord du Mercosur, qui ne respecte […]
Vous allez l’accepter quand même, vous allez voir !
Derrière les exigences que vous exprimez se dessinent toutefois deux visions. Certains pensent que pour transformer l’Europe, pour qu’elle pèse dans les grands équilibres mondiaux au même titre que les États-Unis ou la Chine, la France doit être ambitieuse et prendre toute sa part à la construction européenne. D’autres pensent que nous pouvons mener la politique de la chaise vide,…
Vous n’aimez pas de Gaulle ?
…s’abstenir de participer et ne pas être à la hauteur de nos ambitions. Mais quel modèle alternatif proposez-vous ? Celui des Britanniques qui, de rabais en rabais, ont fini par opter pour le Brexit, avec les conséquences désastreuses que l’on sait sur leur économie et leur industrie ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les citoyens britanniques sont désormais nombreux à le regretter.
Alors selon vous, c’est soit le Brexit soit la fuite en avant dans le libre-échange ? Il n’y a pas de troisième voie ?
Quel modèle alternatif ? Celui de Mme Meloni qui, pendant sa campagne, annonce qu’elle trouvera un modèle national solitaire face à l’urgence de maîtriser l’immigration et de contrôler les frontières extérieures,…
Vous allez faire pire qu’elle !
…mais qui, une fois Première ministre, reconnaît qu’elle a besoin de la coopération et de la solidarité des Européens ? C’est pour cela que nous avons conclu le pacte sur la migration et l’asile : c’est la seule façon de répondre collectivement au défi migratoire.Quels modèles s’affrontent à travers ces deux visions opposées ? L’un d’eux voit uniquement la contribution française par le petit bout de la lorgnette comptable et budgétaire.
Très bien !
Il oublie non seulement que la France est le premier pays bénéficiaire des fonds européens lorsqu’on considère à la fois le budget et le plan de relance,…
Elle en est le premier perdant !
…mais aussi que la PAC ne se limite pas à des aides financières aux agriculteurs : elle permet également la participation au marché agricole européen (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), or les agriculteurs français sont exportateurs en Europe !
On importe des produits allemands !
Notre contribution à l’Union européenne assure aussi la place de la France au sein du marché unique et intégré, qui constitue un atout évident pour nos entreprises.
C’est une folie !
Allez interroger les entrepreneurs, allez interroger les étudiants qui veulent aller étudier ailleurs en Europe, allez interroger les agriculteurs qui veulent continuer d’exporter leurs produits en Europe.
Croyez-nous, nous les avons interrogés !
Face à l’esprit de défaite et à la tentation du repli, nous continuerons de nourrir de grandes ambitions pour l’Europe, y compris par notre contribution financière. Nous continuerons de nous montrer aussi exigeants que possible pour défendre les priorités et les intérêts de la France et pour transformer l’Union européenne. C’est pourquoi je vous enjoins de voter l’article 40. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Le débat est clos. Nous en venons à la discussion des amendements à l’article 40.Sur les amendements nos 1012 et 1181 et sur l’article 40, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 1180, 1012 et 1181, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 1180.
Vous l’aurez compris, le groupe Rassemblement national veut lutter contre la hausse de la contribution nette de la France. De 3,4 milliards d’euros en 2005, elle est passée à 6,1 milliards en 2015 avant d’exploser jusqu’à 12,4 milliards en 2021. Pendant que nos voisins négocient des rabais, la France, elle, sort le chéquier.Comment justifier de telles sommes alors que nos voisins semblent incapables d’acheter français ? Les Belges, au lieu d’acheter nos avions Rafale, vont se fournir aux États-Unis. Les Polonais ne font pas appel à EDF pour construire leurs centrales nucléaires, mais aux Américains et aux Coréens. Comment parler de couple franco-allemand quand nous achetons nos fusils chez eux et qu’ils sont incapables de se fournir chez nous ? (Approbations sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le ministre, vous évoquez des gains – totalement nébuleux – que nous devrions à l’Union […]
Et d’autres qui ouvrent !
…et des agriculteurs à bout de souffle. La réalité, c’est que nous sommes cocus ; vous le savez, mais vous préférez regarder ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1012.
Il vise à réduire la participation française de 5 milliards d’euros. Nous reviendrions ainsi tout simplement au budget de 2023, ce qui n’a rien d’excessif. Je ne comprends pas pourquoi plusieurs orateurs, à commencer par M. le ministre, refusent de débattre rationnellement de notre contribution à l’Union européenne. Vous voudriez qu’elle soit un tabou, que la France paie toujours plus, accepte toujours plus, s’adapte toujours sans aucun regard critique aux décisions prises au niveau européen.Pourquoi les crédits prévus comportent-ils 15 milliards pour l’élargissement alors que plus personne ne veut d’élargissement ? Pourquoi y a-t-il 5 milliards pour le régime d’Erdogan ? Pourquoi y a-t-il encore 3 milliards pour les Balkans ? Pourquoi plus de 500 millions pour le budget administratif ? Pourquoi une hausse de 7 % des pensions et traitements des hauts fonctionnaires européens ? Pourquoi […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 1181.
Pour faire voter l’article 40, vous mettez dans la balance la fameuse PAC. Sachez que lors du dernier Printemps de l’évaluation, en tant que rapporteur spécial, j’ai conduit des auditions à son sujet. La PAC a été créée il y a environ soixante ans pour faire accepter le libre-échange à nos agriculteurs, pour assurer une hausse de la productivité agricole et pour garantir aux agriculteurs des conditions équitables et un niveau de vie qui leur permettrait de ne pas souffrir du libre-échange.Malheureusement, la PAC actuelle n’a rien à voir avec cela. Elle est devenue un mécanisme coercitif qui, au nom d’une écologie punitive, vise à mener une transition écologique sans s’en donner les moyens. C’est également un système extrêmement complexe ; la majorité des agriculteurs sont incapables de remplir eux-mêmes leur déclaration sans passer par un cabinet de conseil. (Applaudissements sur les […]
(L’amendement no 1180 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements visent à réduire respectivement de 10,5 milliards, de 5 milliards et de 2,1 milliards le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Lors de sa réunion de samedi, avant de rejeter la première partie du projet de loi de finances, la commission avait rejeté l’un d’eux, qui visait à le réduire de 5 milliards. Elle est donc défavorable à l’amendement no 1012, qui lui est identique.La commission n’a pas examiné les deux autres amendements et n’a donc pas émis d’avis à leur endroit, mais ils procèdent du même esprit. Par cohérence, j’y suis défavorable. Ils visent à réduire unilatéralement notre contribution au budget européen, ce qui serait tout à fait contraire aux engagements de la France. En outre, le montant inscrit à l’article 40 du projet de loi de finances est un montant évaluatif, susceptible de connaître des évolutions, comme on a pu le […]