Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 758 — page 2 / 4.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.Monsieur Sabatou, je vous assure que la ministre de l’agriculture, le Premier ministre et moi-même partageons l’ambition de simplifier la PAC, dont la complexité est en effet régulièrement soulignée par les agriculteurs. Nous en faisons une priorité.Par ailleurs, j’aimerais entendre les propositions d’économies du Rassemblement national s’agissant des dépenses européennes. Monsieur Sabatou, souhaitez-vous renoncer aux 1,4 million d’euros affectés, au titre du plan France relance, à la réhabilitation de la friche de l’ancien lycée Gournay, à Creil, dans votre circonscription ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On aurait pu le faire avec notre propre argent !
Voulez-vous faire des économies sur les fonds qui ont permis d’ouvrir la POP School à Lens, dans la circonscription de M. Clavet, au sein du département le plus pauvre de France, pour soutenir la formation aux métiers du numérique – un secteur pourvoyeur d’emplois – et désenclaver le territoire ?S’agit-il des 7,5 millions des fonds mobilisés en Bourgogne-Franche-Comté pour améliorer l’accueil et les soins prodigués dans les hôpitaux, par exemple à Vesoul et à Sens, dans les circonscriptions des députés Villedieu et Odoul ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Sur des milliards, voilà ce qu’on récupère !
Ce sont autant d’impacts concrets de l’Union européenne et de la contribution de la France à l’Union européenne dans la vie de nos concitoyens dans toutes nos circonscriptions.L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous ne parlons pas beaucoup d’Europe dans cet hémicycle ; il est donc important que nous puissions en débattre quand se présente l’occasion de le faire. Il faut s’opposer à ces amendements, en comprenant ce qu’il y a derrière : le plan caché du Rassemblement national pour sortir de l’Union européenne. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est ça, la vérité.
Pas du tout !
Le Brexit, ça a commencé comme cela, il y a trente ans (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), en expliquant que l’Union européenne prenait de l’argent au peuple britannique. Cela s’est terminé par le Brexit, que vous avez soutenu, madame Le Pen, comme M. Bardella. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) M. Sabatou parlait de la politique agricole commune. L’amendement no 1180, qu’il a retiré à l’instant, peut-être parce qu’il en a honte, vise à réduire la contribution française de 10 milliards. C’est ce que les agriculteurs français touchent chaque année du budget de la politique agricole commune. (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.) Vous irez expliquer ce week-end dans vos circonscriptions aux agriculteurs que vous allez les priver du soutien de l’Union européenne et du bénéfice qu’ils ont depuis soixante ans de cet argent-là pour […]
Vos forces ne sont pas là !
…à ces amendements dangereux, démagogiques et contraires à l’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Éric Woerth.
Vous voulez obtenir un rabais, mais qui dit rabais dit rabaisser, en l’occurrence rabaisser l’influence de la France… Au fond, c’est ce que vous cherchez systématiquement ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Nous voulons une autre Europe !
Silence, s’il vous plaît !
Au travers de votre quête éternelle d’un rabais supplémentaire, on se demande où est votre projet européen. Si vous croyez à l’Europe, il faut chercher à avancer, essayer de le faire – sans naïveté, car il faut bien reconnaître qu’il y a une multitude de problèmes. C’est exactement comme dans les intercommunalités :…
Très bonne comparaison !
…si elles n’existaient pas, il faudrait les inventer. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Non !
Il faudrait les supprimer !
Il faudrait les inventer, car il est nécessaire de former des projets collectifs. Quand on prend la mesure des enjeux du monde, on se rend compte qu’on a bien besoin d’un projet européen. Vous devriez le comprendre au lieu de demander je ne sais quel rabais au service d’un patriotisme de pacotille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Voici quelle est la position du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous sommes persuadés qu’il faut des coopérations en Europe, qu’il y a un destin commun, que l’Europe est une avancée vers la paix. Nous sommes persuadés aussi que l’Europe telle qu’elle est ne va pas dans le bon sens : l’Europe des marchands et des marchandises ne peut suffire à ce que les peuples aillent mieux.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et auparavant le groupe communiste, ont toujours voté contre le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne pour cette raison.Cependant, nous ne voulons évidemment pas diminuer les recettes de l’Union européenne. Il n’est donc pas question pour nous de voter les amendements qui visent à baisser les crédits. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il veut la République socialiste d’Europe ! Voilà ce qu’il veut !
Nous pensons justement que la coopération est nécessaire. Cependant, jamais nous n’accepterons une Europe libérale telle qu’elle se construit. L’article 40 sera sans doute repoussé aujourd’hui ; mesdames et messieurs de la Macronie, cela vient de votre absence ! Si vos députés étaient présents pour défendre ce en quoi vous prétendez croire, vous seriez peut-être majoritaires dans cet hémicycle, ce qui ne sera pas le cas pour le vote qui arrive dans quelques instants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Regardez les bancs EPR, il n’y a personne !
Je n’arrive toujours pas à comprendre votre argumentation caricaturale. Cela fait des années que nous vous expliquons que nous ne comprenons pas pourquoi augmente de manière ininterrompue la contribution nette de la France. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.) La contribution nette, c’est la différence entre ce que nous payons et ce que nous touchons. Arrêtez donc de faire croire aux Français, que vous prenez manifestement pour des idiots,…
Oh !
…que si on demande la baisse de la contribution nette, cela veut dire qu’on va leur retirer les fonds structurels ou la PAC.
Si, c’est factuel !
Non, on va baisser la contribution nette parce qu’elle augmente de manière insensée. Rien ne justifie l’inflation de cette contribution nette, étant entendu que les pays que vous chérissez, monsieur Sitzenstuhl, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, arrivent à obtenir des rabais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous, nous n’en obtenons jamais, parce que vous ne les demandez même pas. Quand l’Union européenne nous donne des leçons de bonne gestion, cela peut s’entendre, mais quand elle nous demande de serrer la ceinture des Français – pour le coup, vous faites preuve de beaucoup d’imagination pour trouver 30 milliards de recettes supplémentaires –, alors qu’elle n’est même pas capable d’arrêter l’inflation des dépenses, nous disons stop ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)
Rendez l’argent des emplois fictifs !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, sur le déroulement des débats. Ce sujet est très important. Les deux orateurs qui se sont exprimés contre ces amendements siègent tous les deux sur les bancs du bloc présidentiel ; ce n’est pas satisfaisant. Il est important qu’il y ait un partage de la parole.
Il y a eu un débat avant !
Il y a eu une heure quarante de débat sur le sujet, où tous les groupes se sont exprimés. J’ai ensuite donné la parole à quatre orateurs, en faisant exception à la règle un pour, un contre. La représentation nationale est suffisamment éclairée.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Je savoure une dernière fois le moment de prendre la parole en tant que rapporteur spécial. Le débat s’achève malheureusement sans que j’aie eu, de la part de M. le ministre ou de celle des députés du groupe EPR, aucune réponse à ma question fondamentale. Comment paierez-vous l’an prochain les 6 milliards de contribution, puisque celle-ci augmente ? Comment paierez-vous les 2 milliards supplémentaires ? Comment paierez-vous à partir de 2028 – mais peut-être sera-ce à nous de le faire –…
Vous changerez d’avis à ce moment-là !
…2,5 milliards de plus à cause du plan de relance, et 2,5 milliards supplémentaires à cause des intérêts ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous ne voulez jamais répondre à cette question. Vous voulez payer sans savoir comment vous allez payer, et donc vous faites payer les Français sans qu’ils sachent même pourquoi ils vont payer.Les députés de la gauche proposent une innovation : il faudrait payer sans payer. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Vous voulez maintenir la contribution de la France à l’Union européenne sans que les Français paient. C’est l’argent magique : vous êtes contre la contribution de la France à l’Union européenne, mais pour que l’Union européenne ait toujours les mêmes recettes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous voulons une autre Europe !
On le sait, vous l’avez toujours vendue, pendant le mandat de François Hollande, que vous avez soutenu (Protestations sur les bancs du groupe GDR)…
Pas moi !
…ou celui de François Mitterrand, qui a cloué la main de la France sur la table de l’Europe. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) On connaît la contribution des communistes à la souveraineté européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
S’il vous plaît, on n’entend rien !
Bref, les Français finiront ce débat sans savoir ni où va leur argent, ni surtout comment ils feront encore pour payer, toujours payer. Monsieur Woerth, vous avez parlé de l’influence de la France. Il fut un temps où la France était glorieuse en Europe, avec le Vol de l’aigle, mais désormais c’est le vol des pigeons ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 1012.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 91 Contre 87
(L’amendement no 1012 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1181 tombe.) (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur divers bancs.)
Il n’y a personne sur les bancs EPR et DR !
Ce n’est pas terminé, nous allons voter sur l’article 40 dans quelques minutes.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3110.
(L’amendement no 3110 est retiré.)
La parole est à M. Bryan Masson, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, qui vise la bonne tenue de nos débats. Nous venons d’assister à un triste spectacle dans cet hémicycle : Mme Sandrine Rousseau a fait un bras d’honneur à la représentation nationale.
Quelle honte !
Ce geste est indigne. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous exigeons des excuses de la part de Mme Rousseau, et une sanction.
Dehors !
Allons, calmez-vous ! Je suspends la séance et je me renseigne auprès des services de la séance afin de savoir s’ils ont vu quelque chose.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le geste que j’ai entamé, sans le terminer (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN), n’avait pas sa place dans cet hémicycle. Je présente mes excuses à l’ensemble des députés présents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Manon Bouquin applaudit également.)
En effet, un tel geste n’a pas sa place dans cet hémicycle. L’Assemblée prend note de vos excuses et je vous propose maintenant de poursuivre les débats dans des conditions plus apaisées de manière à éviter ce type d’incident.Nous allons procéder au scrutin public sur l’article 40…
Madame la présidente !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
L’article ayant été profondément modifié, plusieurs groupes aimeraient formuler des explications de vote. (Mme Prisca Thévenot applaudit.)
Le règlement ne prévoit pas d’explications de vote sur les articles. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je suis désolée, mais les débats sont clos.Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 101 Contre 112
(L’article 40, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Boris Vallaud semble demander la parole.)
Monsieur le président Vallaud, je ne lis pas encore sur les lèvres. Voulez-vous faire un rappel au règlement ?
Non, madame la présidente, je souhaitais juste prendre la parole.
C’est impossible. Je suspends brièvement la séance avant d’entamer l’examen de l’article 7.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
À la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 11, 12, 15 et 26 du projet de loi à l’issue de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 7. Cet examen par priorité n’inclut pas les amendements portant article additionnel à ces mêmes articles.La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Avec la taxe sur l’électricité prévue par l’article 7, vous voulez faire payer 3 milliards à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Oui, 3 milliards ! Pourtant, à l’heure actuelle, nous ne savons toujours pas si la représentation nationale aura le droit de voter sur ce PLF, et nous ne savons pas davantage si elle pourra débattre de la partie « dépenses ».
Alors, avançons !
Vous avez refusé tous les amendements du Nouveau Front populaire visant à aller chercher l’argent là où il est : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique et l’exit tax qui peuvent rapporter 15 milliards, pour vous, c’est non ! La suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, à 2,7 milliards, c’est non ! La taxe sur les héritages dorés à 7 milliards, c’est non ! La taxe sur les superprofits et les superdividendes à 5 milliards, c’est non ! La taxe sur les transactions financières à 2 milliards, c’est encore non, mais la taxe scandaleuse et inégalitaire à 3 milliards sur l’électricité, qui touchera le peuple, c’est oui ! Quelle honte !Un Français sur deux a du mal à payer sa facture d’électricité…
Elle va baisser !
Vous promettez une baisse de la facture de 9 %, mais vous ne donnez aucune garantie.De notre côté, nous avons des propositions. Le secteur aérien est un véritable paradis fiscal grâce aux exonérations accordées sur le kérosène – tandis que les automobilistes qui prennent leur voiture pour aller travailler, eux, paient plein pot – et au régime de TVA réduite sur les vols intérieurs et nulle sur les vols internationaux. La convention citoyenne pour le climat (CCC) a chiffré à 3 milliards le gain potentiel d’une suppression de l’exonération sur le kérosène.L’urgence est de donner du pouvoir de vivre, d’augmenter les salaires, à commencer par le Smic, d’accorder la gratuité de l’abonnement électrique et des premiers kilowattheures, de baisser les loyers et non d’imposer cette taxe sur l’électricité à 3 milliards. Pour nous, ce sera non, mille fois non ! (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nos concitoyens se sont réjouis de la baisse annoncée du montant de leur facture d’électricité, mais ce que vous leur avez enlevé d’un côté, vous le leur avez repris de l’autre ! Nous sommes des privilégiés – et je m’inclus dans cette catégorie –, nous qui ne sommes pas à découvert le 10 de chaque mois, mais nombreux sont les Français qui n’ont pas cette chance. Non, nous ne devons pas voter cette taxe !Monsieur le ministre, je vous invite à rencontrer les personnes qui vivent dans ma circonscription et à leur expliquer qu’ils ne pourront pas se chauffer cet hiver – moi, je ne sais plus quoi leur dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Avec votre aimable autorisation, madame la présidente, j’aimerais revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et sur les raisons pour lesquelles le groupe Ensemble pour la République a choisi de s’abstenir.
Je suis désolée, mais ce débat est clos. J’ai demandé que nous reprenions la discussion dans le calme, et je vous donne la parole uniquement si vous souhaitez vous exprimer sur l’article 7.
Nous nous exprimerons sur l’article 7 ultérieurement, car il aura évidemment des incidences importantes au niveau européen.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 74, 3085 et 3558. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 74.
Nous arrivons enfin au cœur de ce budget. Lorsqu’il a été nommé, Michel Barnier nous a dit qu’il n’augmenterait pas les impôts. Évidemment, personne ne l’a cru.
Il faut voter la censure !
Il a ensuite dit qu’il n’était pas fermé à des mesures de justice fiscale. Autrement dit, les augmentations d’impôts ne concerneraient qu’une toute petite minorité de ménages et d’entreprises.
Votez la censure !
Puis il a dit qu’il faudrait faire des efforts à hauteur de 60 milliards et qu’ils porteraient pour les deux tiers sur les dépenses, et pour un tiers sur les impôts. Finalement, la proportion s’est inversée.
Votez la censure !
Nous passons à présent aux travaux pratiques : le malus automobile, les chaudières à gaz, les retraités et la taxe sur l’électricité. À propos de cette dernière, on nous dit tantôt qu’elle rapporterait 3 milliards, tantôt qu’elle en rapporterait 6.
Votez la censure !
On ne sait pas vraiment quel sera le montant réel de la facture, puisque le taux sera fixé par un arrêté du Gouvernement et non par le législateur. Vous pouvez donc vous réfugier derrière la gauche et sa litanie de taxes toutes plus zinzin les unes que les autres…
C’est vous qui êtes zinzin !
…mais ceux qui taxent les contribuables français, M. et Mme Tout-le-Monde, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Votez la censure !
L’amendement no 3085 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3558.
C’est un amendement du groupe Droite républicaine. Je tiens tout d’abord à vous rappeler que nous sommes opposés à toutes les augmentations d’impôts et que nous nous résignons à l’instauration de contributions différentielles ou exceptionnelles sur les hauts revenus et sur les bénéfices des grandes entreprises à condition qu’elles soient temporaires, ciblées et ponctuelles.En revanche, la hausse de la taxe sur l’électricité concerne tous les Français. Ce dispositif envisagé par le Gouvernement prévoit d’ailleurs la possibilité d’un niveau de taxation supérieur à celui qui était en vigueur avant la crise énergétique. Pour les abonnés au tarif réglementé, cette mesure limitera la baisse de facture à laquelle ils pouvaient prétendre en raison du recul des prix de l’électricité. En revanche, pour les abonnés à offre fixe, elle entraînera une hausse mécanique de la facture […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre cet article – avant que le texte de la commission soit lui-même rejeté lors du vote final, je le précise pour éviter qu’on ne me fasse des réflexions sur ce point…De multiples raisons expliquent le vote de la commission contre cet article. Premièrement, le fait de déléguer au Gouvernement, sans encadrement, le soin de fixer par arrêté le niveau de la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, pose problème.J’appelle l’attention des collègues sur différents points. Outre qu’il présente une grande complexité, l’article pose une difficulté d’ordre constitutionnel. On pourrait en effet nous reprocher de ne pas avoir exercé notre pouvoir de fixer l’impôt – ce qu’on appelle la compétence négative. Par ailleurs, nombre de collègues craignent une forte augmentation, puisque rien n’indique jusqu’où le Gouvernement peut aller en la […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
L’article 7 prévoit que le Gouvernement peut majorer le tarif de l’accise sur l’électricité par arrêté pour récupérer 3 milliards. Il prévoit aussi de débudgétiser la compensation pour les zones non interconnectées au réseau continental hexagonal – le montant devrait atteindre également 3 milliards. Ce ne sont plus des crédits budgétaires, mais le coût sera reporté sur les factures d’énergie, de gaz et électricité. Donc, en réalité, cet article prévoit de faire payer 6 milliards aux Français.
Exactement !
J’appelle à supprimer l’article et je vais vous expliquer pourquoi. Je ne suis pas forcément d’accord avec M. Renault lorsqu’il évoque une proportion d’un tiers pour les impôts et de deux tiers pour la dépense, mais j’aimerais évoquer un autre problème de proportion.Si l’on considère que les dépenses sociales et publiques touchent quasiment tous les Français, notamment les classes populaires et les classes moyennes, dans leur vie quotidienne, et si l’on prend en considération la fiscalité sur l’électricité qui pèse sur ces mêmes catégories de la population, on peut en conclure que ce budget a un impact principalement sur les classes populaires et les classes moyennes. Car, au fond, les particuliers très riches sont visés uniquement par la taxe différenciée – dont nous avons heureusement réussi à obtenir une augmentation aujourd’hui en votant la taxe dite Zucman.Il paraît normal de ne […]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
S’agissant de l’article 7, il faut avant tout rappeler pourquoi il est nécessaire d’augmenter la TICFE. Cette mesure correspond d’abord à un retrait du bouclier tarifaire, cet outil qui a été nécessaire puisqu’il a permis de contenir le montant des factures d’électricité de nos concitoyens, mais aussi de nos entreprises, à un moment où les coûts de l’énergie flambaient en raison de l’inflation. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que tout le monde, ici, ait alors considéré qu’un tel bouclier était nécessaire.Au début de l’examen du budget, nous avons dit que la bonne gestion, c’est d’abord de savoir mettre fin à une dépense publique quand elle n’est plus nécessaire au vu de l’inflation. C’est précisément le cas du bouclier tarifaire. Voilà une première raison qui justifie l’article 7.Oui, après avoir baissé de 50 % les taux en 2023, au point que l’augmentation des factures a été l’une des […]
Est-ce que vous serez encore là ?
…il faudra, pour garantir la baisse de 9 %, comme s’y est engagé le Gouvernement, procéder par voie réglementaire et fixer des montants en fonction des prix de l’énergie en début d’année prochaine.Troisièmement, nous avons besoin de redresser nos finances publiques. Le retrait des boucliers tarifaires – notamment du bouclier énergétique – est donc aussi une mesure nécessaire pour rétablir nos comptes publics, comme cela a été expliqué.Il ne faut pas laisser prospérer de fausses informations. Non, la facture des Français soumis au tarif réglementé n’augmentera pas au 1er février 2025. Oui, cette facture baissera à hauteur de 9 %.S’agissant des 20 % de nos concitoyens qui ne sont pas soumis au tarif réglementé, je rappelle que le prix de leur facture a diminué puisque, ayant choisi le marché libre, ils ont pu bénéficier de baisses – contrairement à ceux qui ont souscrit une offre au TRVE […]
C’est faux !
…et je signale qu’ils peuvent parfaitement passer au tarif réglementé d’ici au 1er février.J’en viens aux petites entreprises qui constituent pour nombre d’entre vous – et à juste titre – un sujet de préoccupation. La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, défendue par votre collègue Philippe Brun, prévoit justement la possibilité pour les TPE (très petites entreprises) énergo-intensives, notamment les boulangeries, de choisir le tarif réglementé, donc de bénéficier d’une baisse du tarif de l’électricité.Oui, madame Simonnet, nous voulons aussi, avec l’article 7, garantir le gain de pouvoir d’achat de nos concitoyens et, oui, nous assumons la nécessité de réduire le déficit public. En résumé, tel est le double objectif de cet article : baisser la facture de nos concitoyens et réduire le déficit de notre pays.L’avis est bien sûr […]
Si l’article devait être supprimé, de nombreux amendements tomberaient. Par conséquent, nous allons consacrer un peu plus de temps à cette discussion. Je donnerai donc la parole à trois orateurs pour et à trois orateurs contre.La parole est à Mme Alma Dufour.
Je tiens à corriger les propos qui viennent d’être tenus. Lorsque les factures d’électricité des ménages augmentent de 45 % en trois ans, cela ne s’appelle pas de la protection, mais du racket. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Regardez les autres pays européens !
Je rappelle que les Françaises et les Français paient l’électricité à un prix trois fois plus élevé que son coût de production. Or l’électricité est moins chère en France que dans d’autres pays, comme en témoigne le marché spot, sur lequel le prix de l’électricité française est quasiment deux fois moins cher que celui de l’Allemagne. Je le répète : ce n’est pas de la protection, mais du racket. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cinquante milliards de bouclier énergétique !
Racheté en catastrophe avec de l’argent public et donc détenu à 100 % par l’État français, le groupe EDF produit 80 % de l’électricité française. Nous pourrions donc payer des factures trois fois moins élevées. Pourtant, vous continuez d’augmenter les taxes.Bien sûr, avec cette mesure, vous allez percevoir 3 milliards d’euros, mais ils seront prélevés sur tous nos compatriotes. Tout à l’heure, lorsque nous vous proposions de faire payer les milliardaires, par exemple les 147 familles les plus riches, pour augmenter les recettes fiscales et combler le déficit, vous estimiez que c’était trop dangereux. (M. Paul Vannier applaudit.) Vous préférez vous en prendre au porte-monnaie de ceux qui ne peuvent plus payer et qui en ont tout simplement assez.Nous voterons ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.
La parole est à M. Philippe Brun.
Il y a une forme d’absurdité à vouloir taxer à ce point l’électricité. Je rappelle que, par rapport à la quantité d’émissions de CO2 qu’elle produit, c’est la source d’énergie la plus taxée – douze fois plus que l’essence et trois fois plus que le fioul. Il paraît donc absurde de s’attaquer d’abord à l’électricité lorsqu’on cherche à augmenter les recettes liées à la consommation d’énergie.Nous sommes aussi en Absurdie s’agissant de la fixation du prix de l’électricité, comme cela vient d’être dit par ma collègue Alma Dufour. Actuellement, pour nos concitoyens soumis au tarif réglementé, le prix de l’électricité s’élève à 300 euros le mégawattheure alors qu’elle est issue des centrales nucléaires d’EDF, qui la produit pour 62 euros le mégawattheure et la vend 42 euros le mégawattheure à ses concurrents.Face à un système aussi absurde, marqué par une marge aussi importante et un écart […]
La parole est à M. Maxime Amblard.
Je trouve délicieux de voir les députés de la Droite républicaine prêts à supprimer la taxe proposée par leur propre gouvernement. C’est tout de même incroyable, fantastique ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)Examinons les chiffres. Avant l’instauration du bouclier énergétique, un client au tarif réglementé payait une facture dont le montant était à 36 % constitué de taxes, dont 38 % pour la fourniture et 28 % pour l’acheminement. Autrement dit, si l’augmentation prévue par cet article devait s’appliquer, la fiscalité pèserait plus lourd dans la facture d’électricité que l’électricité elle-même, alors même que vous critiquez sans cesse le matraquage fiscal. Quelle hypocrisie !Plus hypocrite encore : cette taxe a pour but de faire entrer 6 milliards d’euros dans les caisses de l’État alors qu’on dilapide 6 autres milliards pour maintenir sous perfusion des […]
La parole est à M. David Amiel.
Nous sommes également opposés à cet article tel qu’il est proposé dans le texte initial du Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous proposons toutefois de l’amender et non de le supprimer.Nous sommes en effet hostiles à une hausse de la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant la crise, pour plusieurs raisons. Elle frapperait les petites entreprises, les boulangers, les artisans, les Français qui travaillent. Elle s’opposerait à la transition énergétique et entraverait l’atteinte de l’objectif d’électrification du pays.Pour autant, il est normal de mettre fin au bouclier énergétique créé au moment de la crise, alors que les prix de l’énergie étaient exceptionnellement élevés. Au vu de leur baisse, le retrait de ce dispositif temporaire est logique.
Ça ne marche pas, le bouclier tarifaire !
Il est ironique d’entendre des personnes qui nous reprochent sans cesse d’avoir trop dépensé pendant la crise nous proposer aujourd’hui de conserver éternellement des dispositifs de crise.C’est pourquoi notre amendement va exactement dans le même sens que la proposition du rapporteur général en prévoyant un retour au niveau de la fiscalité d’avant la crise, sans aller au-delà. Là où le rapporteur général évoque 35 euros par mégawattheure, nous préférerions 32 euros par mégawattheure. Cela me semble être la voie de la raison, du pouvoir d’achat et de la compétitivité.
Je pensais que vous vous exprimeriez en faveur de l’article 7. Y a-t-il un orateur favorable ?
Est-ce que quelqu’un est pour la taxe ? (Rires sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Cazeneuve fait signe qu’il veut prendre la parole.)
Monsieur Cazeneuve, les apparences étant trompeuses, pourriez-vous me dire si vous êtes opposé à la suppression de l’article 7 ?
Oui, madame la présidente.
C’est sacrificiel !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je ne reviendrai pas sur la ligne de notre groupe, rappelée à l’instant par M. Amiel – son amendement no 3510 résume notre position.J’ai entendu Mme Dufour affirmer que le bouclier énergétique n’avait pas fonctionné. Il nous a coûté 50 milliards ! La création de ce bouclier s’est faite par l’intermédiaire de la baisse de la TICFE, dont le montant est passé de 32 euros à 0,5 euro par mégawattheure.Si le bouclier tarifaire n’avait pas fonctionné, s’il n’avait pas eu d’incidence, pourquoi le fait de revenir au niveau d’avant-crise vous poserait-il un problème ? Encore une fois, vous racontez n’importe quoi !Nous avons eu beaucoup de chance de pouvoir protéger les Français. Avec le large soutien de cet hémicycle, nous avons collectivement décidé de dépenser 50 milliards d’argent public pour compenser une inflation massive des prix de l’énergie en réduisant la TICFE de plus de 30 euros par […]
On parle de maintenant, pas du passé !
Parce que nous avions les moyens de débloquer cet argent.À présent que les prix sont redescendus à leur niveau d’avant-crise, il paraît parfaitement légitime que la taxation revienne également à son niveau antérieur pour qu’un jour, si une telle crise venait à se reproduire, nous soyons en mesure de protéger les Français.
Tu es tout seul !
Votre parole est populiste ! Nous ne créons pas une taxe supplémentaire, mais ramenons une taxe existante à son niveau d’origine. Tout le monde comprend bien que la crise énergétique est terminée et que, sans cette mesure, nous ne pourrions plus protéger les Français dans l’avenir !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement, vise au bon déroulement de nos débats et constitue une réaction à la mise en cause des députés du groupe Droite républicaine.Nous sommes une assemblée libre ! Nous sommes des députés libres ! Cela doit profondément vous surprendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je vais même vous faire une confidence : nous entendons contribuer positivement au débat et émettre des propositions, notamment de diminution de taxes et de diminution de dépenses ! (M. Philippe Juvin applaudit.)
Ça fait rire M. Juvin !
Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 74, 3085 et 3558.
(Les amendements identiques nos 74, 3085 et 3558 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est supprimé et tous les autres amendements à cet article tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 562 et 1300. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 562.
Cet amendement vise à adapter la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert).En effet, une nouvelle réglementation européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cela donnera lieu à une double taxation des compagnies d’aviation, qui font des efforts pour adapter leurs flottes et surtout pour faire usage de davantage de carburant d’aviation durable.
La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement no 1300.
Après la belle émotion que nous venons de connaître dans cet hémicycle, nous allons passer à des sujets moins joyeux, mais très importants pour l’aviation.Cet amendement prévoit l’abrogation de la Tiruert pour les carburéacteurs dans le domaine du transport aérien, en raison de l’adoption du règlement européen ReFuel Aviation.Alors que des augmentations de taxes sans fin pénalisent de plus en plus l’aviation française, cette abrogation permettra d’éviter de porter préjudice à une industrie fortement investie dans la décarbonation.En effet, le dispositif français est inopérant et ne remplit pas son objectif d’incitation. De même, compte tenu de la différence de prix entre les SAF (carburants durables d’aviation) et le kérosène conventionnel, le règlement européen en question entraînera, pour les compagnies aériennes en général et pour les compagnies françaises en particulier, des […]
Veuillez conclure.
La perte éventuelle de recettes résultant de sa suppression est compensée par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre ces amendements, qui visent à exonérer les carburéacteurs de la Tiruert. Nous voulons exercer un effet incitatif sur toutes les compagnies aériennes et pas simplement sur Air France. La Tiruert s’applique justement au niveau européen depuis le 1er janvier 2022. Elle ne produit donc aucune distorsion de concurrence entre les compagnies européennes, et constitue une importante mesure d’accompagnement de la transition énergétique du secteur aérien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le principe, la suppression de la composante de la Tiruert qui touche les carburéacteurs me convient. Il s’agit cependant de déterminer comment il est possible de procéder sur le plan juridique et suivant quelle temporalité.Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, mais je vous invite à les retirer en vue de les retravailler durant la navette parlementaire. Je m’y engage.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 562 et 1300.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 84 Contre 119
(Les amendements identiques nos 562 et 1300 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3482 rectifié de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission, puisque le pourcentage cible devait passer de 9,2 à 9,4 % le 1er janvier prochain et que l’amendement propose de rehausser cette cible à 9,95 % en 2025 et 10,63 % en 2026. Un tel relèvement ne saurait se faire sans concertation avec la filière.Il faut d’ailleurs préciser à quel calcul vous recourez pour conclure à la nécessité de cette augmentation précise des objectifs pour les gazoles en vue de remplir les objectifs européens.
(L’amendement no 3482, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2166 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 2166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2931.
Nous venons de voter l’annulation de la hausse de la TICFE, qui touche l’ensemble des Françaises et des Français.Par cet amendement, nous vous proposons la création d’une taxe sur les transactions de trading d’énergie réalisées en France, sur le modèle de la taxe existante sur les transactions financières. Cette dernière représente 0,3 % du montant de l’ensemble des transactions effectuées sur les places de marché françaises. C’est le même taux que notre amendement tend à appliquer aux transactions qu’il concerne.Ces activités sont extrêmement lucratives. Ainsi, la contribution de la filiale trading d’Engie à ses profits en 2023 a augmenté de 67 % par rapport à l’année précédente. Ce chiffre est à peu près identique s’agissant de Total ou encore d’EDF Trading.C’est là que se situent les fameux superprofits des énergéticiens : on achète de l’électricité quand elle n’est pas chère, on la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté par la commission des finances – je ne pense pas qu’il soit nécessaire de rappeler systématiquement le rejet final du texte, chacun comprendra.Plusieurs problèmes se posent néanmoins. D’abord, il s’agit d’une taxe ad valorem, contraire à la sixième directive TVA. J’attire donc votre attention sur le caractère euro-incompatible de la mesure proposée. Il aurait plutôt fallu prévoir la création d’un droit d’accise pour éviter cet écueil.Deuxième difficulté : il est douteux que le taux de 0,3 % que vous proposez suffise à décourager des pratiques spéculatives susceptibles d’être extrêmement lucratives.
On peut fixer le taux à 8 % !
Surtout, la plupart du temps, l’achat pour revente d’électricité n’est pas une activité spéculative, tout simplement parce que l’électricité ne peut être stockée. Les opérateurs sont amenés à acheter et à revendre, parfois plusieurs fois par jour, pour s’adapter à la demande mais aussi pour saisir les occasions que présente la baisse des prix. EDF Trading, par exemple, se livre beaucoup à cette pratique. Taxer ces opérations perturberait le marché de gros et augmenterait la prime de risque. In fine, ce sont les consommateurs qui en pâtiraient.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vous êtes un député averti, monsieur Brun. Vous avez supprimé l’article 7 et vous nous proposez à présent une taxe dont vous savez pertinemment qu’elle pèsera sur les consommateurs. Pour me mettre en cohérence avec votre propre position, je rends un avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Après l’article 7, on voit bien les liens qui existent entre le vote de l’amendement de suppression et ce que propose ici M. Brun. Je reviens sur ce vote parce que ce qui s’est passé est très grave. Personne ne comprendrait aujourd’hui que l’État prenne encore à son compte le chômage partiel comme il l’a fait pendant le covid : tout le monde a trouvé logique qu’après la pandémie, on revienne à un système normal.
Quel rapport ?
Personne ne comprendrait non plus que perdurent des prêts garantis par l’État à zéro euro de rendement et qui coûtent donc de l’argent public alors que la pandémie est terminée. Le gros de la crise inflationniste sur l’énergie est derrière nous, c’est une grande chance et les Français vont pouvoir en bénéficier. Mais c’est l’existence de la taxe électricité qui a permis de disposer d’un levier permettant d’absorber le gros de la hausse des tarifs d’électricité. Pourquoi maintenir ce bouclier énergétique ? Que se passerait-il si nous avions un nouveau choc énergétique à cause de la crise au Moyen-Orient ? Nous ne serions pas en mesure d’y répondre, faute de disposer d’un levier pour le faire, et les factures des Français exploseraient. Ce qu’a dit M. le ministre est parfaitement juste : prétendre taxer sur la spéculation revient à taxer Engie ou EDF, et comme ils ne vont pas accepter de […]
C’est pourquoi on veut taxer les superprofits !
…ce qui pèsera largement sur les consommateurs.
La parole est à M. Matthias Renault.
Il s’agit bien d’un amendement concernant le trading sur le marché de l’électricité. Je profite de l’occasion pour répondre à M. le ministre qui nous demandait quel système alternatif pourrait succéder à l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) : la réponse est simple, il suffirait de revenir au système mis en place par la grande loi de 1946 qui a créé EDF, assurant un monopole public pour la production, pour le transport et pour la distribution d’électricité, les prix étant fixés conjointement par le ministre de l’économie et celui de l’énergie. C’était un système simple, basé sur une production d’électricité nucléaire française à bon prix, un système profitable à tous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Alma Dufour.
Monsieur Cazeneuve, vous m’avez accusée tout à l’heure de raconter n’importe quoi. Je vais vous répondre.La seule manière de faire baisser le prix de l’électricité pour les consommateurs sur ce marché artificiel créé par l’Union européenne – alors que, grâce à l’argent public, nous avons l’un des coûts de production les plus bas d’Europe –, c’est de revenir aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Et vous voulez enterrer la technologie EPR !
…ce que nous proposons depuis deux ans et que nous allons proposer à nouveau le 28 novembre. Je vais vous donner connaissance du rapport de la Cour des comptes, puisque vous ne l’avez pas lu : la Cour souligne que « les mesures actuellement en œuvre laisseraient ainsi, au titre de 2022 et 2023, d’un côté plus de 30 milliards de marges bénéficiaires nettes répartis entre les acteurs des marchés de gros – producteurs, fournisseurs, négociants et intermédiaires de marché –, et de l’autre un coût net de près de 9 milliards pour les finances publiques » ; elle indique que l’État a cherché à limiter le coût budgétaire net du bouclier en augmentant le prix payé par le consommateur bien au-delà des coûts de production nationaux (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) et conclut en estimant que « la crise récente des prix de l’énergie a mis en évidence l’incapacité de l’État de […]
La parole est à M. le ministre.
Loin de moi l’idée de vouloir allonger les débats, mais la tarification de l’électricité est un sujet extrêmement important, car hyperstructurant pour l’ensemble de ce PLF. Quand le député Pierre Cazeneuve a dit que personne n’aurait compris que l’on maintienne le financement dérogatoire lié à l’activité partielle, un député s’est exclamé : « Quel rapport ? » Mais il faut bien comprendre que ce qui a été fait ces dernières années, que ce soit pendant la crise sanitaire ou pendant la crise de l’énergie due à la guerre en Ukraine, c’est la mise en œuvre de l’État protecteur, qui n’a pas vocation à être permanente si nous voulons conserver la capacité de la réactiver en cas de besoin – ce qu’a dit Pierre Cazeneuve sur ce point est très juste. Il faut essayer de prendre un peu de hauteur : on doit revenir sur les boucliers qui ont été mis en place afin que, demain, d’autres puissent être […]
Mais c’est structurel !
Il est possible que les boucliers mis en place ne soient pas parfaits et qu’il faille mieux penser et mieux cibler les aides publiques. Mais rendez-vous compte qu’en supprimant l’article 7, vous refusez que l’on mette fin à un système qui a été instauré pour protéger nos concitoyens à un moment donné. C’est inconséquent, pour ne pas dire irresponsable. Nous n’aurons pas les moyens de protéger notre pays comme nous l’avons fait depuis quatre ans si nous ne sommes pas capables de redresser nos comptes publics en retirant le moment venu les outils de protection mis en place dans un certain contexte. Tout le monde le comprend, et je suis sûr que vous aussi. (M. Pierre Cazeneuve applaudit.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, nous avons en effet une divergence sur des choix structurels. Vous expliquez que pendant la crise du covid, le Gouvernement a restauré un État protecteur. Au passage, je vous fais remarquer que cela montre que le système ne marche pas très bien, puisque l’apparition de chaque nouvelle crise nécessite de recourir à des méthodes inverses de celles que vous préconisez d’habitude. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pour notre part, nous revendiquons, même en temps normal, des tarifs réglementés sur les biens et sur les besoins fondamentaux, car nous refusons de laisser le marché avoir la main sur ce qui relève du vital. De plus, l’idée que vous défendez revient à facturer aux Français l’électricité à un montant bien plus élevé que celui des coûts de production. Tout cela n’a aucune logique. Nous, nous sommes du côté de ceux qui veulent […]
(L’amendement no 2931 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1048 et 2583, qui font l’objet d’un sous-amendement no 3700. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1048.
Cet amendement concerne la taxe sur les fluides frigorigènes, dits HFC, c’est-à-dire les hydrofluorocarbures. Chaque année depuis 2018, je dépose des amendements sur ce sujet, parce que j’ai sur mon territoire des entreprises qui sont concernées. La loi de finances 2019 a prévu la mise en place d’une taxe applicable à compter du 1er janvier 2021, à défaut pour les acteurs de la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur de réduire drastiquement le recours à ces fluides. L’atteinte des objectifs au niveau des filières avait justifié deux reports de l’entrée en vigueur de cette taxe, jusqu’au 1er janvier 2025. Aujourd’hui, il apparaît que les filières ont poursuivi leurs efforts au point de parvenir à la mise sur le marché d’équipements utilisant des fluides de type HFC dans une quantité très en deçà du plafond qui avait été convenu avec l’État dans le cadre de […]
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 2583.
Mon amendement vise à abroger la taxe sur les hydrofluorocarbures qui devrait entrer en application au 1er janvier 2025. En effet, l’idée était de réduire drastiquement l’impact lié à l’usage de ces hydrofluorocarbures en imposant à la filière du froid et du génie climatique des objectifs de mise sur le marché. Or les objectifs fixés en 2018 ont été atteints, la filière concernée ayant effectué, fin 2023, des mises sur le marché inférieures de 6,5 % par rapport aux engagements pris et de près de 20 % de moins que les estimations de la réglementation F-Gas II pour la France.Surtout, l’entrée en vigueur de cette taxe aurait pour effet une augmentation supplémentaire des prix impactant directement les utilisateurs finaux, à savoir les consommateurs, ce qui serait alors particulièrement dommageable au moment où nous avons tant besoin des pompes à chaleur, appelées à jouer un rôle décisif […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3700 et pour donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision modifiant la référence législative visée par les amendements, sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?