Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 417 — page 2 / 3.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est un pourcentage sur l’impôt sur les sociétés, or celui-ci est prélevé après investissement. Je rappelle que l’entreprise établit un compte de résultat, sur lequel figurent le chiffre d’affaires, les charges, la dotation aux amortissements et le résultat, lequel est soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est sur cet impôt que la taxe est applicable.La mesure n’aura pas d’effet sur l’investissement puisque le prélèvement de la taxe intervient après. Elle est assez bien calibrée, selon moi. Nous verrons bien sûr à l’usage ce qu’elle donne. Personnellement, je suis favorable à la limitation dans le temps de la contribution. Elle n’empêchera pas les entreprises d’investir et, de façon plus générale, elle n’aura pas un impact énorme sur leurs décisions d’investissement.Certes, elle aura des effets sur le bénéfice […]
La parole est à M. François Jolivet.
Je soutiens la position du Gouvernement. En effet, je fais partie de ceux qui ont repoussé les amendements de suppression de l’article 11.Selon moi, la contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle. Mes chers collègues, quand je vous entends parler, j’ai l’impression qu’il y a le monde des méchants et celui des gentils, et que les méchants seraient dans les entreprises, en particulier dans celles qui font plus de 1 milliard de chiffre d’affaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne m’exprime pas souvent ; laissez-moi poursuivre s’il vous plaît.Il n’y a pas d’étanchéité entre le secteur public et le secteur privé. Vous devriez vous interroger : où l’Agirc-Arrco placent-elles leur argent, si ce n’est pas au CAC40 ? Où l’argent du livret A est-il placé pour donner une rémunération de 3 % ? Tout est perméable.Il est absolument nécessaire que nous n’émettions pas […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Contrairement à ce que j’ai indiqué, les amendements nos 489 rectifié à 3376 rectifié ne visent pas à baisser de 8 à 6 milliards le montant de la contribution exceptionnelle sur l’IS, je prie leurs auteurs d’excuser mon erreur d’analyse.
Merci, monsieur le rapporteur.
La commission est hostile à ces amendements. Les quelques chiffres suivants éclaireront son avis : le bénéfice fiscal de l’ensemble des entreprises françaises soumises à l’IS s’élève à 220 milliards environ. Ce montant est stable puisque le produit de l’IS est stable : il était de l’ordre de 57 milliards en 2023 et 2024, et la prévision est équivalente pour 2025. Ainsi, il n’y a pas d’explosion globale des bénéfices.Le bénéfice des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard s’établit à 82 milliards, soit, une fois l’IS retiré, environ 60 milliards, ce qui représente 2 % du PIB. Il ne faut donc pas fabuler sur des bénéfices énormes et considérables.
Souhaitez vous rappeler l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3250.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 113 Contre 113
(L’amendement no 3250 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ça fait mal !
Je mets aux voix l’amendement no 1791.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 114 Contre 122
(L’amendement no 1791 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 2679.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 116 Contre 119
(L’amendement no 2679 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 114 Contre 121
(Les amendements identiques nos 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1551.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 18 Contre 214
(L’amendement no 1551 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 104 et 2099 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3704 rectifié.
Il s’agit d’une mesure d’aménagement du champ de la contribution exceptionnelle destinée à s’assurer qu’elle procure un rendement maximal.L’amendement prévoit que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 seront également redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter de cette même date. Les entreprises qui n’atteignent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros qu’au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 ne seront redevables de la contribution qu’au titre de ce second exercice.Dans la mesure où le versement de la contribution est subordonné à un seuil de chiffre d’affaires, la précision permet d’éviter les fluctuations volontaires de ce chiffre pour sortir de l’assiette d’imposition.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.À titre personnel, j’émets un avis favorable car c’est une mesure destinée à éviter les abus : elle permet d’éviter que les entreprises ne manipulent leur chiffre d’affaires entre deux exercices pour sortir du champ de la contribution.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
La Droite républicaine se résigne finalement à cette contribution exceptionnelle. Pour autant, elle reste très attachée à ce que le Gouvernement s’engage à diminuer les dépenses publiques, seule solution pour redonner à notre pays la capacité de résorber son déficit et de diminuer sa dette. À cet égard, j’attire votre attention sur le fait que si l’agence Moody’s maintient la note de la dette souveraine française, elle l’assortit d’une perspective négative,…
À qui la faute ?
…ce qui témoigne d’un manque de confiance en la capacité de notre pays à engager des réformes de fond pour résorber le déficit.Vous nous demandez des pistes d’économies. Nous en trouvons quand nous nous tournons vers les opérateurs. Je peux vous citer le cas assez révélateur d’opérateurs de la mission Travail qui s’occupent de la formation professionnelle. Jugez plutôt : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo), Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Intefp), s’y ajoutent les groupements d’intérêt public (GIP) « Les entreprises s’engagent » et « La plateforme de l’inclusion », France Travail et France Compétences.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Des possibilités d’économies existent. Nous demandons au Gouvernement de véritablement s’engager dans la diminution des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
La parole est à M. le ministre.
Vous avez fait référence à la récente dépêche de l’AFP au sujet de la notation de la France. Il faut commencer par constater que Moody’s maintient la note AA2 de la France, ce qui signifie que la solidité de notre économie reste reconnue. Il est très important de le souligner.Le Gouvernement prend acte de cette note et du passage en perspective négative. À bon droit selon moi, Moody’s accorde plus d’importance que les autres agences de notation aux réformes de structure. Or, si les contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les revenus des particuliers les plus fortunés, les économies sur les dépenses de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sont nécessaires en 2025, nous sommes sous perspective négative parce que nous avons d’abord besoin d’un agenda de réformes structurelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Justement, nous ne l’avons pas !
Je n’ai pas entendu beaucoup d’interventions sur ce sujet, en particulier du côté de l’opposition. Nous ne résorberons pas durablement le déficit des finances publiques de la France si nous ne parvenons pas à l’équilibre des dépenses de protection sociale, lequel suppose la réforme des retraites. La réduction du déficit public à 5 % du PIB en 2025 constitue une étape nécessaire, mais ce pays a besoin de poursuivre les réformes structurelles engagées par les gouvernements précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il est paradoxal de subordonner l’équilibre des finances publiques à celui des retraites ! Le déficit des caisses de retraite est de 3 % ; le déficit de l’État est incomparablement plus élevé. Certes, la Commission européenne soumet l’octroi de facilités financières à la France à une réforme des régimes de retraite, mais en faisant tout reposer sur cette réforme, on passe une fois de plus à côté du véritable problème.Le déficit que vous avez créé est d’abord dû aux cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches et au capital. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Les premiers de cordée, vous vous en souvenez ?
Il n’est pas dû au déséquilibre des régimes de retraite, qui serait d’ailleurs moins important si vous arrêtiez de prévoir des exonérations de cotisations. Il est terriblement injuste pour les salariés de ce pays que vous leur attribuiez les déficits imputables à votre politique fiscale en faveur des riches et du capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)
La parole est à M. le ministre.
Le sujet des retraites ne relève pas du PLF. J’ai moi-même ouvert le débat, c’est vrai, pour répondre aux propos de Mme Véronique Louwagie ; vous me permettrez de le clore.La question des retraites n’est pas seulement celle du déficit mais plutôt d’abord celle des dépenses. Nous sommes le seul pays dans lequel les dépenses de retraite représentent 14 à 15 points de PIB. Eu égard aux enjeux démographiques, vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas besoin de réforme structurelle.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Pour mesurer la part de point de PIB d’une nation consacrée aux retraites, il faudrait additionner tout ce qui leur est dévolu dans un pays. Si ce calcul était fait, nous verrions qu’en Allemagne, les retraites par capitalisation coûtent très cher. Il faut comparer ce qui est comparable.
Je suis saisi de plusieurs amendements nos 2277, 2279, 2273, 2275, 2100, 2270, 106 et 1553 qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2277.
En 2023, 107 milliards d’euros ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Je voudrais vous présenter un exemple choisi dans mon département, la Savoie, qui a la chance de compter quelques entreprises industrielles. L’entreprise Niche Fused Alumina, fleuron mondial de la production du corindon, est en difficulté parce que, pendant des années, les actionnaires ont détourné la totalité des dividendes sans investir dans l’outil de production ou la recherche-développement et, bien évidemment, sans rien distribuer du tout aux salariés dont le pouvoir d’achat n’a pas augmenté pendant les années d’inflation. Et ça n’est pas la seule dans ce cas !La plupart des grandes entreprises – celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards – concernées par la contribution exceptionnelle ont le talent de délocaliser leurs actifs productifs : usines […]
Taxons les riches, bien sûr !
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 2279.
Il s’agit d’un amendement de repli qui, rationnellement, ne saurait être rejeté. Il vise à ramener la contribution exceptionnelle des très grandes entreprises – celles qui peuvent payer – au niveau de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017. Je sais bien que, depuis, Édouard Philippe a dit qu’il se verrait bien remplacer Emmanuel Macron lorsque celui-ci aura démissionné, mais tout de même ! (M. Maxime Laisney applaudit.)La contribution exceptionnelle proposée aujourd’hui par le gouvernement Barnier est beaucoup moins ambitieuse que celle du gouvernement Philippe puisqu’elle rapportera moins que les 10 milliards de l’époque. Par ailleurs, eu égard aux niveaux de profits actuels, beaucoup plus élevés, conserver le taux fixé par le PLF pour 2018 rapporterait beaucoup plus aujourd’hui que ces 10 milliards.La situation budgétaire du pays en 2024 […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 2273.
En 2022, le montant des dividendes et des rachats d’actions s’élevait à 80 milliards. C’était déjà pas mal, non ? En 2023, il atteignait 107 milliards. Quelques personnes seulement ont bénéficié de 96 % de ces richesses.Pendant ce temps-là, les Français se serrent la ceinture, les salariés se tuent au travail et nos services publics sont exsangues.
C’est barbant !
En matière de partage des richesses, vous avez ouvert une petite porte en instaurant une contribution. Cependant, celle-ci est ponctuelle et, comme cela a été dit, son montant n’est pas si élevé puisqu’on n’atteint même pas le niveau des taxations de ce type avant l’arrivée d’Emmanuel Macron, en 2017.Vous avez donc ouvert, timidement, une petite porte.
Vous l’avez déjà dit !
Avec cet amendement, nous mettons le pied dans cette porte en pérennisant les contributions que vous avez proposées, sur la base des taux que vous avez fixés, alors même que nous souhaiterions – et vous savez que ce serait juste – que ceux-ci soient plus élevés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2275.
Par cet amendement de repli, nous proposons que la contribution exceptionnelle soit maintenue jusqu’en 2029, date à laquelle, normalement, selon les projections du Gouvernement, notre pays est censé retourner à l’équilibre. Même s’il arrive souvent que les projections du Gouvernement mènent à des commissions d’enquête, je vous souhaite que celles-ci soient un peu plus justes.En 2017, Bruno Le Maire nous disait que si la France voulait rester dans la course, elle devait aussi alléger la fiscalité sur les bénéfices. En 2024, Emmanuel Macron nous explique que nous n’avons pas de problème de dépenses mais de recettes.Entre ces deux déclarations, sept ans se sont écoulés.L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, l’impôt sur les sociétés a été réduit, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes, multiplié par deux, pèse aujourd’hui quelque 1 000 milliards, enfin le CAC40 a […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2100.
J’aimerais rappeler quelques vérités reposant sur des données chiffrées. Premièrement, la France est le quatrième pays ayant le coût du travail le plus élevé parmi les pays de l’OCDE ; elle est classée deuxième s’agissant du montant des cotisations patronales ; la fiscalité pesant sur les facteurs de production est cinq fois plus élevée chez nous que chez nos voisins d’outre-Rhin.Par ailleurs, dans le cadre de cette loi de finances, nous avons prévu d’augmenter, de façon hélas pérenne, deux facteurs de production : l’électricité et le coût du travail.Oui, il faut évidemment que la surtaxe dont nous parlons soit temporaire. J’aimerais donc demander au ministre s’il peut prendre l’engagement devant nous que ce dispositif ne sera pas en vigueur pendant trois ans.
Le ministre ne sera plus là dans trois ans !
Je suis très inquiet pour l’année 2027, une année électorale, comme nous le savons tous. Je crains qu’après avoir cédé à la facilité aujourd’hui, avec beaucoup de gourmandise fiscale, nous ne résistions pas non plus à cette tentation lors du projet de loi de finances pour 2027.J’ai noté que l’amendement que vous avez présenté il y a quelques instants était calibré sur deux exercices fiscaux. J’espère qu’il en sera vraiment ainsi.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2770.
Tous les amendements de cette discussion commune ont été rejetés par la commission des finances.Ils sont de nature très différente. D’un côté, les amendements nos 2277 et 2279 visent à augmenter le taux d’imposition globale. Plus précisément, pour la tranche supérieure, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, il atteindrait 55 % si l’on adoptait le premier amendement et 44 % si l’on adoptait le second. L’amendement no 2273 revient sur la question de la pérennisation, qui a déjà fait l’objet d’un vote. L’amendement no 2275 prévoit de porter de deux à cinq ans la durée du prélèvement exceptionnel. À l’inverse des premiers, les amendements suivants prévoient une réduction du taux, jusqu’à le diviser par deux.
Monsieur le rapporteur général, vous venez de donner l’avis de la commission mais nous n’avons pas encore examiné tous les amendements de la discussion commune. Je vous avais d’ailleurs donné la parole pour que vous défendiez l’un d’entre eux, l’amendement no 2770, dont vous êtes l’auteur.
Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. J’ai toujours estimé qu’il fallait demander un effort aux entreprises. Cependant il ne me semble pas raisonnable de fixer un montant de 8 milliards, ce qui porterait le taux d’imposition globale à environ 35 % pour la tranche supérieure.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 106.
C’est un nouvel amendement de repli.Tout à l’heure, j’étais en accord avec les propos du premier secrétaire du Parti socialiste. Cette fois, je suis partiellement d’accord avec ce qu’a dit le président Insoumis de la commission des finances il y a quelques instants.Oui, la question écologique est centrale. Si nous avons appris il y a quelques heures que notre pays était arrivé au début de la fin de la politique de l’offre, l’autre grande nouvelle de la semaine – et qui devrait nous faire réfléchir –, c’est que nous nous dirigeons vers un monde où les températures augmentent de 3 degrés, avec même une hausse de 4 degrés en France. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Qu’avez-vous fait sur le kérosène ?
Or, pour limiter les effets du réchauffement climatique – là se trouvera peut-être notre point de désaccord, monsieur Coquerel –, nous aurons besoin de capital, et de beaucoup de capital car nous devrons investir massivement dans nos outils de production, pour moderniser et décarboner nos usines, électrifier nos flottes automobiles, moderniser nos centrales nucléaires, aider nos agriculteurs face à la transition agroécologique, isoler nos maisons, et j’en passe.
Vous avez voté contre l’ISF climatique !
D’ailleurs, depuis sept ans, avec Emmanuel Macron, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre. C’est bien la preuve que la politique de l’offre est aussi une politique écologique.
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 1553.
Tout d’abord, je veux dire que je souscris aux propos du collègue Sitzenstuhl.J’en viens à mon amendement, en précisant que je présente également par anticipation mon amendement no 1554 qui sera appelé un peu plus tard mais qui concerne un sujet très similaire.Une grande majorité des amendements dont nous avons débattu ce soir ont pour objet de faire exploser le taux de l’impôt sur les sociétés. J’espère que les collègues sont conscients que si ces amendements étaient adoptés, ils seraient peut-être en partie responsables du retour du chômage de masse. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) J’espère donc que ces amendements seront rejetés.C’est la raison pour laquelle les amendements de repli que nous proposons visent à limiter la hausse de l’impôt sur les sociétés en fixant un taux moins élevé. Au passage, je suis heureux de constater – ironie de l’histoire […]
Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous compléter votre réponse s’agissant de l’avis de la commission sur les amendements de cette discussion commune ?
Je dirai d’abord à M. Rodwell que c’est lui qui a voulu copier mon amendement étant donné que j’en avais évoqué le contenu en commission.
Non !
Par ailleurs, j’ajoute qu’il existe un risque qu’avec des taux aussi élevés, nous soyons confrontés à des pratiques d’optimisation de l’assiette et que par conséquent nous ne récoltions pas, hélas, le montant espéré. Nous verrons à l’usage !
Trois fois hélas !
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Défavorable. Je n’ai pas bien compris les propos de Charles Rodwell quand il parle d’avoir « été choisi ».
Lui non plus !
Pour ma part, je ne suis ni choisi ni élu, je suis ministre du budget au sein d’un gouvernement qui reste fidèle à la politique de l’offre et de l’attractivité mais doit aussi faire face à la nécessité d’un redressement des comptes publics. Je suis certain que vous êtes conscients de cette nécessité et que vous voulez contribuer vous aussi à ce redressement.Je réponds à présent à Mathieu Lefèvre : oui, le Gouvernement s’engage à ce que la surtaxe sur l’IS s’applique pendant deux ans. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, tenons des propos clairs : il est inutile de dire que la surtaxe porte le taux global au-delà de 33 %. Cela n’a pas de sens puisque nous parlons précisément d’une surtaxe sur l’IS – ou alors nous aurions pu dire en 2017 que le taux s’élevait à 44 ou 45 %.
Eh bien…
Nous parlons bien d’une ponction, d’un prélèvement, mais cette surtaxe ne devient pas elle-même un IS. Il est très important de faire preuve de rigueur sur ce point.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’aimerais répondre à M. Sitzenstuhl car le débat me semble intéressant. Si, comme vous le disiez, l’accumulation du capital réglait le problème de l’investissement, notamment en matière écologique, alors M. Draghi ne serait pas amené à recommander un investissement de 800 milliards pour l’écologie.Depuis trente ans, on n’a en effet jamais autant favorisé la rentabilité du capital. On a créé un espace économique et politique marqué par une absence d’harmonisation fiscale, par un dumping social généralisé qui permet des délocalisations massives. On a imaginé un nombre incalculable de dispositifs pour réduire la fiscalité et faciliter les procédures afin que des sommes gigantesques, absolument hallucinantes, soient orientées vers le capital.Si ce que disait M. Sitzenstuhl était vrai, ce ne sont pas les dividendes – un argent dont vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas investi dans la […]
La parole est à M. David Amiel.
Je me réjouis d’entendre le président Coquerel faire l’éloge du président Draghi. Je rappelle que les 800 milliards que celui-ci appelle de ses vœux dans son rapport sont constitués, pour une grande part, de capitaux privés. Dès lors, je ne doute pas que le président Coquerel sera à nos côtés pour défendre l’union des marchés de capitaux afin de réorienter les investissements vers la transition écologique ainsi que pour prolonger un emprunt commun européen contre lequel, jusqu’ici, LFI s’était prononcé.J’en viens à l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Plus que tout autre dans cet hémicycle, vous êtes le garant de la bonne tenue des comptes publics. Or vous nous proposez un amendement qui coûtera 4 milliards l’an prochain et 2 milliards supplémentaires en 2026. Comment les financez-vous si vous vous privez de recettes ?
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que notre déficit est trop important. Vous voulez réduire ce déficit l’année prochaine. Mais l’année d’après, que comptez-vous faire si la contribution que vous proposez est exceptionnelle ? En 2026, avez-vous prévu de fermer les hôpitaux ou les écoles, ou bien de creuser le déficit ? Créer des recettes exceptionnelles qui ne valent que pour un ou deux ans n’a aucun sens si l’on cherche à tracer une trajectoire cohérente de réduction des déficits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2277.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 109 Contre 95
(L’amendement no 2277 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2279, 2273, 2275, 2100, 2770, 106 et 1553 tombent.) (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Nous en venons à l’amendement no 3141 de M. Laurent Mazaury.
(L’amendement no 3141 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 630 et 2102, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 630.
Ce qui vient de se passer est symptomatique de la teneur nos débats et justifie les alertes que nous avons adressées à la représentation nationale. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mes chers collègues, écoutez-vous !
Le piège fiscal se referme sur le Gouvernement. Nous en avons la démonstration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À l’issue de cette soirée, je serai très inquiet pour nos chefs d’entreprise, pour l’industrie française, pour nos artisans et pour nos commerçants.
Pourquoi a-t-il la parole ? Quel rapport avec l’amendement ?
J’ai lu avec attention ce qu’a dit le président de France Industrie en début de semaine et que j’avais cité lundi à la tribune : vous pensez que vous touchez les gros mais ce sont les petits qui finiront par pâtir de ces dispositions. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je le rappelle également au Rassemblement national puisqu’il est favorable à cet article.Ils finiront par en pâtir parce que l’économie est intégrée et que, derrière les gros, se trouvent les sous-traitants, les PME, les petites industries…Soyez conscients de ce qui s’est passé ce soir !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2102.
Vous n’avez pas une passion pour l’impôt mais une haine pour la propriété ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
On aime le service public !
Vous venez d’adopter des impôts dont le taux est de 120 % ! Ils sont plus que confiscatoires !On peut faire bien des choses dans cette assemblée, se faire plaisir en votant n’importe quoi mais vous êtes très éloignés des réalités et des préoccupations des Français. Vous ne les rencontrez pas assez, sans cela vous ne voudriez pas les spolier à hauteur de 120 % ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mes chers collègues, écoutez-vous, je vous en prie.
Vous commencez par les plus riches ! C’est une déclaration de guerre aux entreprises françaises, à la souveraineté de la France et à tous les salariés de nos grandes entreprises. Voilà ce que vous faites !M. Sitzenstuhl a parlé d’or. Vous avez ouvert la boîte de Pandore fiscale. Vous avez dit, madame Martin, que vous mettiez un pied dans la porte, mais vous voulez en réalité la défoncer. C’est extrêmement dangereux pour notre pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements nos 630 et 2102 ont tous deux trait au mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ils ont été repoussés par la commission.Ils proposent un lissage pour les entreprises ou groupes dont le chiffre d’affaires excède le seuil de déclenchement d’un montant allant jusqu’à 500 millions alors que le texte du Gouvernement limite ce montant à 100 millions.Il serait préférable de diviser les taux de cette contribution par deux, ce qui permettrait de se passer de cet élargissement du mécanisme de lissage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mesdames et messieurs les députés du Nouveau Front populaire, vous pouvez et devez évidemment défendre vos convictions, mais ce que vous faites là n’est tout simplement pas sérieux ! Ce n’est pas sérieux ! (Mme Stéphanie Rist applaudit. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Ce n’est pas sérieux !
Ce n’est pas sérieux !
J’ai écouté avec attention vos propositions, votre souhait de pérenniser le dispositif prévu à l’article 11, de transformer éventuellement son assiette. Finalement, vous avez voté un taux d’imposition de 120 % ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas vrai !
Je reviens à l’amendement que vous avez adopté : il rehausse, pour le premier exercice, les taux des contributions exceptionnelles de 20,6 % à 60 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards, et de 41,2 % à 120 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas sérieux ! Ça n’existe pas ! Vous venez de démontrer à quel point votre idéologie n’a aucune traduction pratique dans la vie réelle des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement ponctionnera nos entreprises à hauteur de plus de 13 milliards d’euros, en plus de ce qui est déjà prélevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Un taux de 120 % et 13 milliards supplémentaires : c’est […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur les articles 70 et 100 de notre règlement et s’adresse aux collègues macronistes qui nous faisaient la leçon au sujet du sérieux de nos votes et plus encore, peut-être, au ministre qui, de l’exécutif, se permet de donner des leçons à la représentation nationale concernant ce qu’elle vote démocratiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Un ministre n’a pas à faire cela, surtout quand il appartient au gouvernement d’un président qui est au pouvoir depuis sept ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce qui n’est pas sérieux, ce sont les 1 000 milliards de dette contractés par Emmanuel Macron et ce gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Ce qui n’est pas sérieux, c’est de demander au peuple de payer les cadeaux faits aux riches et aux multinationales depuis sept ans ! (Exclamations […]
Ce n’est pas un rappel au règlement, il faut l’arrêter !
Ce qui n’est pas sérieux, dans la septième puissance économique mondiale, c’est que des enfants dorment à la rue, des patients sur des brancards, que des étudiants fassent la queue devant l’aide alimentaire ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir vivement jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice.)Voilà ce qui n’est pas sérieux ! Nous sommes en train de démontrer qu’un autre budget est possible. (Redoublement des applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur les articles 70 et 100 du règlement. Je ne sais pas si vous mesurez la gravité des propos que les deux parlementaires issus du socle commun et vous, monsieur le ministre, venez de tenir. Vous vous êtes livrés à l’exégèse a posteriori d’un vote majoritaire de la représentation nationale pour le présenter comme irresponsable et pour réinterpréter les textes et les amendements adoptés par notre assemblée.Si les amendements que nous votons sont irresponsables, assumez-le et déclenchez le 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vos députés ne sont pas là ! Ils sont absents depuis des jours parce que vous ne vous souciez en rien des travaux que nous menons ! Vous vous contentez de nous laisser parler pour mieux transmettre le texte au Sénat et nous écraser ensuite. C’est par votre absence que vous méprisez cette assemblée !Qualifier un vote majoritaire […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, quand, à un impôt de 25 %, on ajoute 120 %, on n’obtient pas un impôt de 120 % mais de 55 %. Si vous pensez que 55 % est égal à 120 %, je ne m’étonne plus de votre incapacité à prévoir l’explosion des déficits. De ce point de vue, vous n’avez pas de leçon à nous donner ! (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement.)La situation actuelle est insupportable. Vous dites, de votre côté, qu’il est irresponsable de demander à des entreprises ayant accumulé des milliards de bénéfices, que vous avez défiscalisés depuis des années, l’effort que nous venons de proposer pour seulement un an, avant de le diviser par deux. Moi, je vous dis qu’il est irresponsable d’obliger les salariés de ce pays à donner deux ans de plus de leur vie pour travailler ! Nous n’avons pas les mêmes critères ! […]
Chers collègues, je vous invite à revenir aux amendements stricto sensu.La parole est à M. Matthias Renault.
Un taux de 120 %, ça ne ressemble à rien ! Pourquoi pas 500, 2 000 ou 3 000 % ? On peut voter ce qu’on veut !
Ce n’est pas vrai, ne refaites pas les erreurs du ministre !
J’aimerais que les députés du bloc central regardent dans les yeux les chefs des entreprises concernées et leur expliquent : « Eh bien oui, ce soir-là, nous étions absents. » Et où étiez-vous ? Où étiez-vous ? Expliquez-leur donc pourquoi l’Assemblée vote à peu près n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
On avait dit un orateur pour et un orateur contre, monsieur le président !
Je crois pour ma part que vous faites des choix responsables, que vous êtes en train de gagner la bataille idéologique et je vais vous expliquer pourquoi.Tous vos amendements contre le capital, contre les entreprises s’inscrivent clairement dans une stratégie anticapitaliste, d’inspiration marxiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Cette stratégie comprend trois étapes. Il s’agit d’abord de s’attaquer aux riches, aux bourgeois, pour aller vers une société sans classes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci, Labaronne !
La deuxième étape consiste à s’attaquer à la propriété privée, suivant une démarche confiscatoire, pour en venir à une appropriation collective des moyens de production. (Mêmes mouvements.)La dernière étape, c’est de s’attaquer à l’économie de marché, avec le « tout gratuit », le « tout subventionné », le « tout administré », pour aboutir à une économie administrée. (Mêmes mouvements.)Entre la société capitaliste que nous défendons, que je défends, et la société communiste que vous défendez, … (Mêmes mouvements.)
Ouais !
…il y a ces trois étapes.
Merci de bien vouloir conclure, cher collègue !
Nous les refusons car elles conduisent à la dictature du prolétariat ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Quel bonheur de vous entendre, monsieur Labaronne !Monsieur le ministre, l’amendement qui vient d’être adopté est exactement le même que les amendements identiques no 489 rectifié et suivants, mais il n’est pas rédigé de la même façon. Puisque ces amendements n’ont pas été votés à une voix près, vous n’aviez rien dit et vous faisiez le gros dos. La réalité, cependant, est celle-ci : comme l’ont dit M. le rapporteur général et M. Mattei, l’IS s’applique après les choix d’investissement et la distribution des dividendes. Ce que nous proposons ici est de rehausser le taux de cet impôt à 40 % pour les entreprises qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et à 55 % pour celles qui réalisent plus de 3 milliards de chiffre d’affaires.Je ne sais pas si c’est cela, la société communiste, mais c’est en tout cas une société de partage, monsieur Labaronne. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Éric Woerth (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), puis nous passerons au vote.
La leçon !
Un peu comme il y a une ligne de partage des eaux, il y a une ligne de partage entre l’irresponsabilité et la responsabilité. Vous êtes totalement irresponsables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez écraser l’économie française – depuis longtemps probablement –, et vous avez décidé d’essayer de construire une prise de pouvoir par le chaos. Que vous soyez socialistes ou LFI, c’est la même chose : vos esprits sont mélenchonisés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et donc brutaux et agressifs.
Et vous, où êtes-vous ?
Je le regrette vivement. Notre débat ne ressemble plus à rien du tout, personne n’y comprend rien. Vous défendez des amendements dans tous les sens : vous voulez augmenter tous les impôts de tout le monde à tout moment (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), des classes les plus populaires aux classes les plus riches – souvent, d’ailleurs, le Rassemblement national vous accompagne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Je ne sais pas si les Français y comprendront quelque chose mais en tout cas, vous donnez une piètre image de la représentation nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 630 et 2102, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2101.
J’hésite à dire vrai à défendre cet amendement tant on vient d’assister à un grand moment d’hystérie fiscale ce soir, un de plus. Mais ce qui me peine le plus, c’est de voir à quel point pour vous, chers collègues, c’est, dans le fond, un jeu ; vous pensez pouvoir jouer avec les milliards, jouer avec les taux, jouer avec les entreprises de ce pays.
Je vous invite, mon cher collègue, à soutenir votre amendement et à éviter de susciter des interpellations inutiles à cette heure. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Merci, monsieur le président !
Mais moi, je ne veux pas jouer, et je propose par cet amendement d’exonérer de la contribution exceptionnelle les groupes en situation d’intégration fiscale lorsqu’aucune des sociétés qui en sont membres n’atteint un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Cette taxe mérite mieux que de grands discours, mieux que de grands éclats : elle mérite d’être étudiée, elle mérite que nous exercions notre rôle de parlementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement traite du problème des groupes intégrés et des seuils de 1 milliard et de 3 milliards. Selon qu’il y a intégration ou non, une entreprise peut être ou ne pas être concernée.Il faut insister sur le fait que le mode de calcul du seuil d’assujettissement à cette contribution est similaire à celui retenu pour toutes les autres contributions sur l’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de spécificité prévue à cet égard dans le PLF. Or votre amendement reviendrait à conserver les avantages de l’intégration fiscale sans les inconvénients. Je rappelle que le principe de l’intégration fiscale est de considérer le groupe d’entreprises comme une unité économique, ce qui permet de compenser les bénéfices de certaines filiales par les déficits des autres. Sans oublier que l’intégration fiscale est une option et que rien n’oblige les entreprises à y recourir. Il est donc normal que, pour […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour la simple raison que toutes les assiettes de l’IS et toutes les surtaxes à l’IS ont toujours été établies en y incluant l’intégration.
C’est le partage du manteau !
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous dites, cher collègue Lefèvre, que vous ne jouez pas… Mais bien sûr que si : c’est le jeu de l’absence depuis le début de la semaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ne vous interpellez pas entre vous.
Vous misez sur des taxes zinzins de la gauche pour discréditer et saboter le budget, et pouvoir sortir un 49.3 en disant : « Regardez, on est raisonnables. » Voilà votre stratégie. Et tout le monde la voit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Ce n’est pas l’amendement ! Respectez le règlement !
La parole est à M. David Amiel.
Il est quelque peu ironique d’entendre les leçons du Rassemblement national, qui a voté main dans la main avec le Nouveau Front populaire des explosions d’impôts, et qui demandait ce matin même une suspension de séance pour pouvoir négocier des augmentations d’impôts avec La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.)Pour revenir au sujet fondamental qui nous préoccupe, je pense que l’augmentation proposée par le Gouvernement était raisonnable, vu le contexte budgétaire. Les amendements qui ont été votés nous font basculer dans une hallucination collective. Le taux d’impôt sur les sociétés qui vient d’être voté serait le plus élevé au monde ! Il n’y a pas un pays avec un taux d’impôt sur les sociétés de 55 % ! Vous avez battu les Comores, qui étaient jusque-là les champions du monde en ce domaine. Tout cela est […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Je souhaiterais seulement apporter quelques précisions puisque nous avons entendu des allégations mensongères à propos de l’amendement que notre assemblée vient de voter, en particulier de la part de M. le ministre, et nous le regrettons. Que prévoit cet amendement ? Non pas de retenir un taux de 120 % pour l’impôt sur les sociétés : prétendre cela constitue une insulte à l’intelligence, une insulte au travail de ce Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Nous créons deux tranches, une de 40 % à partir de 1 milliard, et l’autre de 55 % à partir de 3 milliards, pour cette surtaxe exceptionnelle d’une durée d’un an seulement. Je rappelle à tous les députés macronistes ici présents que leur surtaxe de l’IS de 2017, elle, montait jusqu’à 48 % ! Comment dès lors peuvent-ils nous dire aujourd’hui qu’une surtaxe avec une tranche à 40 % et une autre à 55 […]
Je vous invite à conclure.
En tout cas, je tiens ici à battre en brèche l’idée que nous aurions voté une mesure confiscatoire, même pour une seule année. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Si nos collègues du Rassemblement national ne voulaient pas de cette taxation, il leur aurait suffi de voter avec les quatorze députés du bloc central tout à l’heure. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne l’avez pas fait car vous n’étiez pas là. Vous aurez à répondre de cela.
Ne vous interpellez pas les uns les autres !
L’amendement de M. Lefèvre constitue une proposition équitable. Un peu d’équité dans ce monde de brutes ne ferait pas de mal.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je vais compléter les propos de notre collègue Philippe Brun sur l’adoption de l’amendement no 2277. La minorité gouvernementale fait preuve d’une certaine malhonnêteté. Rédigé autrement, c’est le même amendement que les identiques no 489 rectifié et suivants, proposés par le Nouveau Front populaire. Pourtant, je ne vous ai pas entendus hurler de la même manière au moment de leur examen, alors qu’ils avaient aussi pour objectif de porter de 40 à 55 % le taux de la contribution des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros.Ce sont finalement des mathématiques : quand, par exemple, on passe de 1 à 2 %, l’augmentation est de 100 %. Arrêtez donc de crier à propos de ce chiffre de 120 % ! Il faut regarder comment est rédigé cet amendement, qui est tout à fait sérieux et qui a été adopté par l’Assemblée. Je vous invite à continuer les débats de manière sereine et […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement relatif au déroulement de nos débats. Il me semble, avec tout le respect que je dois à la présidence, que nous avions un accord sur deux prises de parole par amendement, une pour et une contre, avec une minute pour chaque orateur. Temporairement, ce soir, on s’en écarte mais, malgré l’intérêt de nos débats, il serait bien qu’on reprenne cette habitude pour que, demain, nous avancions un peu plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
La parole est à M. le ministre.
Les mots ont un sens et je ne peux pas laisser dire à M. Philippe Brun, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que mes propos étaient mensongers. Je vous invite à les réentendre car j’ai dit les choses avec précision. J’ai dit que la surtaxe que vous proposez était de 120 %, et c’est le cas. Cela reste pour moi confiscatoire car le taux d’IS qui en découle dépasse les 55 %. Or, comme cela a été très bien dit, un tel taux n’existe dans aucun pays.
Ce sera temporaire !
Je vais également répondre à M. Emmanuel Grégoire. Ai-je en aucune façon remis en cause le vote de l’Assemblée ? Non. J’ai dit que je trouve le résultat de ce vote irresponsable d’un point de vue fiscal. On ne peut pas dire ça ? (« Non ! », sur plusieurs bancs LFI-NUPES, SOC et EcoS.) Alors vous m’indiquerez le vocabulaire que je peux utiliser pour vous répondre !
Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3142.
Je m’attendais à ce que cet amendement soit tombé mais, comme ce n’est pas le cas, je vais le retirer. Je pensais que demander un taux de 45 % serait considéré comme du délire mais je me rends compte que c’est presque être petit joueur.
(L’amendement no 3142 est retiré.)
L’amendement no 1602 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1602, accepté par le Gouvernement, est adopté.)