Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 676 — page 2 / 4.
(L’amendement no 86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 469, 858, 2539, 3377 et 1783, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 469, 858, 2539 et 3377 sont identiques. L’amendement no 469 de M. Emmanuel Maurel est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 858.
Cet amendement commun au Nouveau Front populaire tend à rétablir la progressivité de l’impôt sur le capital en supprimant la flat tax. Face aux inégalités croissantes, il est temps de redistribuer équitablement les richesses. Loin de soutenir l’économie réelle, la flat tax détourne les bénéfices vers les dividendes, privant les entreprises de moyens pour investir. L’amendement vise à corriger une injustice fiscale et à orienter les profits vers l’investissement productif, afin de financer nos services publics et de renforcer la solidarité nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2539.
C’est le même amendement. À de multiples reprises, il a été démontré que la flat tax a uniquement servi à augmenter les dividendes. Elle n’a fait progresser ni l’investissement productif – c’est l’inverse –, ni l’emploi, ni les salaires ; en revanche, l’année de son entrée en vigueur, les dividendes ont augmenté de 60 %.Depuis, cette tendance se poursuit : 107 milliards ont été versés en 2023, et 54 milliards au deuxième trimestre de 2024, soit une hausse de 7 %. La France représente un quart des dividendes en Europe, alors que les salariés sont en grande difficulté, que notre pays compte 11 millions de pauvres et que la moitié de la population a du mal à se nourrir. Il est grand temps de retrouver un peu de justice fiscale. C’est notre principale mission dans ce débat budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 3377.
Cet amendement identique du Nouveau Front populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de permettre la progressivité de l’impôt sur le capital. D’après France Stratégie, l’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %. La France garde ainsi sa place : elle est l’un des États où l’on verse le plus de dividendes. À elle seule, elle représente désormais plus du quart des dividendes distribués en Europe. Résultat : un dixième des citoyens de ce pays détient près de la moitié du patrimoine total. Ça n’est pas acceptable. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découlent ont entraîné des milliers de personnes dans la pauvreté. Cela doit cesser ; retrouvons un peu de justice fiscale. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)
L’amendement no 1783 de M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission. Ne reprenons pas pour la énième fois le débat sur le PFU.
Ce n’est pas notre faute ! La séance a placé ces amendements ici !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je ne résiste pas à l’envie de prolonger ce débat important. Au début de la discussion budgétaire étaient évoqués les superprofits ; ensuite, les profits ; désormais, si on vous suit, il n’y aura plus que des déficits et des miettes à taxer.
C’est vous, les déficits !
À force de proposer des amendements de ce type, vous découragez la création de richesse. Essayez plutôt de vous réjouir de la distribution de dividendes et de richesses, au lieu de toujours la critiquer. Si les gros meurent, les petits vont aussi mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
« Quand les gros maigrissent, les maigres meurent ! » Il y avait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu celle-là !
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre cet amendement, car nous avons notre propre disposition sur le sujet : nous souhaitons appliquer le PFU aux foyers fiscaux gagnant moins de 60 000 euros de revenus éligibles par an. En effet, certains dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) se rémunèrent en dividendes et ne se versent pas de salaire, sans que cela fasse d’eux des hyper-riches.
Eh oui !
N’ayons donc pas une lecture idéologique du PFU : il y a dividende et dividende. Certains relèvent de la rémunération du capital, voire de la spéculation ; d’autres rémunèrent les petits chefs d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
Tout à fait !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur Lefèvre, en effet, sur la forme, l’ordre d’appel des amendements nous amène à reprendre un débat que nous avons déjà eu. Il reste que, sur le fond, rien ne justifie que les revenus du capital soient moins imposés que les revenus du travail.
Cela dépend de la nature des revenus !
Autrement, vous envoyez inévitablement le message que tous ne méritent pas d’être taxés et imposés de la même façon. Vous organisez le transfert des revenus du travail vers les revenus du capital, afin d’échapper en partie à l’impôt.Cette politique, qui n’est ni morale ni normale, d’un point de vue économique, rejoint ce que vous défendez depuis des années : favoriser à outrance les revenus du capital pour les attirer en France et créer de l’emploi. Finalement, cela n’a rien créé du tout. Revenons donc à la logique et cessons de faire baisser les dépenses de l’État. Le PFU, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et, accessoirement, l’affaiblissement de l’exit tax, expliquent au premier chef l’ampleur du déficit actuel.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous reprenons ce débat sur la concentration des richesses et du patrimoine, parce qu’il est important. L’accumulation du patrimoine s’accroît dans notre société. Ça n’est pas acceptable !Le « petit patron » évoqué par notre collègue du Rassemblement national est l’arbre qui cache la forêt. Il ne vous sert qu’à protéger les milliardaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)Il y a aussi la question de l’égalité : je ne crois pas que le travail du salarié d’une entreprise vaille moins que celui du petit patron. Il est normal que le revenu du chef d’entreprise, petite ou grande, soit imposé de la même manière que celui des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est comme cela que l’on défend la valeur travail, en reconnaissant que le travail du salarié, quelle que soit sa qualification, vaut […]
Voire plus !
C’est pour cela qu’il faut voter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre.
Le débat a déjà eu lieu à de multiples reprises, mais monsieur le président de la commission des finances, à un moment, il faudra arrêter de dire que le PFU a apporté moins de recettes fiscales à l’État. C’est faux ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)Vous pouvez dire « si ! » autant que vous le voulez, si vous regardez le produit fiscal de la flat tax depuis sa création, il est en croissance.
C’est normal !
Si c’est normal, vous reconnaissez que ce produit augmente. Très bien ! Alors arrêtez de dire que le PFU fait perdre des recettes à l’État. C’est faux !Deuxième point : la mobilité du capital n’est pas celle du travail. À un moment, vous devrez aussi le comprendre s’agissant des différences de fiscalité.Ce n’est pas la France seule, dans sa bulle, qui a décidé la flat tax en 2017. Elle s’est mise en accord avec une compétition d’abord européenne, puis mondiale, et qui s’internationalise de plus en plus.On peut considérer que le capital ne sait pas dépasser les frontières, que tout cela n’est qu’un vase clos, qu’il suffit de fixer des taux pour prélever un impôt dans des poches qui ne bougent pas. On a tout à fait le droit de le penser, mais, dans le monde qui se dessine, avec ces compétitions économiques de continent à continent, le résultat est que la France n’aura plus son mot à dire. […]
(Les amendements identiques nos 469, 858, 2539 et 3377 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 686 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 849 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Lors de l’examen de l’un de mes amendements en commission, le rapporteur général m’a indiqué que l’article 19, centré sur les entreprises agricoles, prévoit la prorogation de mesures favorables à la transmission pour l’ensemble des entreprises, ce qui m’avait échappé.Je suis étonnée qu’on cherche à raccourcir la durée d’application d’un de ces dispositifs d’autant que certains amendements viennent des bancs voisins des nôtres. Pourquoi vouloir faire cesser en 2027 ce qui était prévu jusqu’en 2031 ? Il nous faut au contraire soutenir le monde économique et aider à la transmission des entreprises, qui se prépare très longtemps à l’avance.
Tout à fait !
Bien entendu, nous voterons contre les amendements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je rejoins Mme Louwagie : je pensais que les députés des bancs du groupe Union des droites pour la République, notamment, défendaient le monde économique. C’est du moins ce qu’ils affirment sur les plateaux télé. Il y a manifestement deux discours : l’un devant la télé ; l’autre, dans l’hémicycle, où on veut pénaliser les dirigeants partant à la retraite, et les empêcher de préparer sereinement leur succession.Tout cela n’est pas de nature à rassurer les dirigeants des TPE-PME pour lesquels cet outil est indispensable. (M. Paul Midy applaudit.)
Avant toute demande de parole, je vous prie d’indiquer si vous êtes pour ou contre l’amendement.Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
Je soutiens l’abstention, madame la présidente.Les amendements visent à remplacer 2031 par 2027, mais l’exposé sommaire, comme le montre sa dernière phrase, défend l’inverse. L’intention du législateur est bien de proroger le dispositif. Une erreur a dû se glisser lors de la rédaction.
Ah !
Cela permet du moins de nous éclairer !
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous proposez de proroger cet abattement fixe jusqu’en 2027 alors que, Mme Louwagie l’a rappelé, le texte le prévoit jusqu’en 2031. Ce n’est pas une prorogation du dispositif mais une réduction de quatre ans de sa période d’application, qui serait contraire à l’exposé sommaire des amendements.
Retirez-les !
L’abattement de 500 000 euros pour les entrepreneurs qui partent à la retraite est destiné à accompagner les nouvelles dispositions relatives à l’éligibilité à plusieurs dispositifs d’exonération de plus-values de cessions échelonnées d’entreprises agricoles allant jusqu’à une durée de six ans.À titre d’exemple, si nous retenons la date que vous proposez, cette possibilité de cessions échelonnées sur six ans ne pourra pas être utilisée par les jeunes agriculteurs.En conséquence, je vous suggère de retirer les amendements.
(L’amendement no 849 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 103 Contre 2
(L’article 19, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante.)
La séance est reprise.
Sur les amendements identiques nos 1361 et 2835, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1532 et 3620, portant article additionnel après l’article 19. L’amendement no 1532 de Mme Caroline Colombier est défendu.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 3620.
Il vise à résoudre les problèmes posés par une fiscalité parfois pénalisante et désincitative pour les exploitants agricoles souhaitant échanger des parcelles, ce qui permet de regrouper celles-ci et de rendre plus efficace le travail de la terre. Les avantages d’une telle pratique – bilan carbone réduit, quotidien facilité – étant d’autant plus importants que la parcelle en cause se situe loin du siège de l’exploitation, nous souhaitons étendre le périmètre des échanges éligibles à un régime fiscal de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs éventuels.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a voté ces amendements.
(Les amendements identiques nos 1532 et 3620, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1361 et 2835. L’amendement no 1361 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2835.
Il s’agit d’un amendement auquel nous sommes très attachés, inspiré par les Jeunes Agriculteurs, mais faisant consensus au sein de l’arc syndical. Il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt consentie, comme incitation fiscale, aux agriculteurs âgés qui cèdent leur exploitation à un jeune dans le respect des conditions fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea), par la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), et en somme de toutes les règles relatives à la bonne utilisation des sols. Cette mesure favoriserait davantage l’installation de jeunes agriculteurs, donc le renouvellement des générations.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Cette réduction, accordée à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement, est peu efficace, et les agriculteurs y recourent très rarement : le nombre des bénéficiaires reste si faible qu’il n’apparaît même pas dans l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens » tome II. Il ne serait donc pas pertinent de la transformer en crédit d’impôt.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je comprends votre argumentaire, monsieur Potier ; reste que nous venons de répéter durant de longues minutes qu’il serait bon d’évaluer l’ensemble des mécanismes de dépense fiscale concernant le secteur agricole. Je ne suis pas sûr que cette réduction d’impôt ait démontré une efficacité redoutable, si bien que je ne suis pas certain qu’il convienne de la transformer avant évaluation.
La parole est à M. Dominique Potier.
Votre remarque est pour le moins étonnante : d’une part, les politiques d’installation, la transition écologique, la performance économique font l’objet dans le PLF de 400 milliards d’exonérations fiscales, sans étude d’impact (Mme Marianne Maximi applaudit) ; d’autre part, la sous-utilisation du dispositif tient précisément à sa nature, puisque beaucoup des agriculteurs âgés qui transmettent leur exploitation ne paient pas d’impôts, si bien qu’ils ne peuvent bénéficier d’une réduction.Par ailleurs, le rapport du CGAAER que vous nous avez transmis cette nuit, et dont je viens de prendre rapidement connaissance, ne propose pas de faire du Dutreil déplafonné mais de renforcer le fermage, l’instrument de maîtrise du foncier que constituent les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), d’améliorer les outils de portage, d’accorder aux jeunes dont la famille appartient […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1361 et 2835.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 97 Contre 15
(Les amendements identiques nos 1361 et 2835 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1759.
Il vise à ce que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les propriétés forestières soit soumise pour un tiers à l’engagement d’augmenter les puits de carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.Nous souhaitons en effet moderniser le régime dit Sérot-Monichon, issu de la modification en 1959 de la loi du 16 avril 1930, de manière à améliorer la garantie de gestion durable en prenant davantage en compte les enjeux liés à la biodiversité, notamment aux sols forestiers, dont la préservation est reconnue d’intérêt général depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. L’exonération passerait ainsi de 75 % à 50 % de la valeur du bien, sauf en cas d’intégration de ces nouvelles données.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable, car le dispositif Sérot-Monichon suppose d’ores et déjà des contreparties – plan simple de gestion ou règlement type de gestion. C’est donc par l’intermédiaire de ces deux outils, et non en recourant à la loi, qu’il convient de faire évoluer les choses.
(L’amendement no 1759, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1338, 1573, 2200 et 2958. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1338.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse d’augmenter – dépassant désormais les 50 ans d’après des données récentes. De ce fait, les exploitants agricoles héritent souvent lorsqu’eux-mêmes sont déjà assez avancés en âge pour transmettre.S’il vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, le dispositif fiscal régissant actuellement les baux à long terme paralyse la transmission des biens ruraux ainsi loués. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement sur les baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée – de cinq ou dix ans. Or une telle obligation de conservation empêche les héritiers de transmettre à leur tour : ceux-ci ne […]
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1573.
En transférant l’engagement de conservation au donataire, les dispositions proposées dans cet amendement – identique à celui que vient de défendre ma collègue – ne favoriseraient pas moins la stabilité des exploitations et la pérennité de la destination agricole des terres concernées que le dispositif initial, puisque la destination agricole du bien conservé demeurerait, conformément à la philosophie inspirant cette mesure de soutien fiscal.En offrant une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, l’adoption de cet amendement permettrait de tenir compte de la réalité des successions familiales, tout en préservant la cohérence de la politique de soutien aux baux à long terme.
Les amendements nos 2200 de M. Jean-René Cazeneuve et 2958 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Bien qu’elle procède d’une idée intéressante, la mesure qu’ils proposent se heurte à deux obstacles.Permettre le transfert de l’engagement de conservation des terres agricoles louées en cas de transmission à un descendant reviendrait, en effet, à remettre en cause l’engagement du donataire initial et à permettre à deux transmissions d’un même bien de bénéficier de l’exonération, là où les donataires respectant l’intégralité de l’engagement n’en auraient bénéficié qu’une fois.Outre cette inégalité, vous en créez une entre les bénéficiaires du dispositif transmettant des terres à un descendant avant la fin de l’engagement de conservation et ceux qui transmettraient, dans les mêmes conditions, à un non-descendant.Ces raisons me conduisent à émettre, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Conseil constitutionnel risquerait d’invalider de telles dispositions, contraires au principe d’égalité entre les redevables. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiens, quant à moi, ces amendements de bon sens. La possibilité de reprendre un engagement existe, notamment dans le cadre du pacte Dutreil. Or il s’agit bien d’une transmission à titre gratuit d’un bien dont ne sont remises en cause ni la destination agricole ni la location à long terme.Lors de la révision, bien venue, des seuils d’exonération partielle du foncier agricole, nous n’avons pas mesuré toutes les implications de l’engagement de conservation pour dix ans, conditionnant l’abattement sur la mutation à titre gratuit d’un bien valant jusqu’à 500 000 euros. Un tel engagement doit pouvoir être repris par les donataires : cela ne reviendrait pas à le rompre, mais inciterait au contraire à conserver du foncier agricole, comme le souligne l’exposé sommaire.
(Les amendements identiques nos 1338, 1573, 2200 et 2958 sont adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1365.
Cet amendement de notre collègue Julien Dive concerne l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont peuvent bénéficier, pour cinq ans et après délibération du conseil municipal concerné, les propriétés non bâties situées sur des terres agricoles. Tous les conseils ne décidant pas de même, un tel système est source d’inégalité.L’amendement vise donc à lui substituer un abattement de droit, dégressif dans le temps – égal à 100 % l’année d’installation, il baisserait ensuite de 20 points chaque année. Une seule exonération, nationale et de droit, remplacerait ainsi les deux exonérations actuelles, dont l’une, facultative et laissée à la discrétion de collectivités locales, qui ne sont pas toutes en mesure de l’accorder, crée des distorsions entre les territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement : le Gouvernement proposait déjà de relever de 20 % à 30 % cette exonération de TFPNB, qui a ensuite été portée à 50 %.Par ailleurs, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement durable de TFPNB à hauteur de 50 %, entièrement compensé par l’État – cela ne coûte certes pas très cher : 8 millions par an. Plus généreuses à l’installation, les modifications proposées par votre amendement se révéleraient pénalisantes dans la durée. Du reste, les collectivités territoriales sont libres de voter un dégrèvement total de TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs. L’ensemble des mesures existantes me semble amplement suffisant.
(L’amendement no 1365, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Golliot.
Choisir le maintien d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) c’est défendre l’avenir de notre agriculture, assurer notre souveraineté alimentaire et préserver le modèle agricole français, que tant de pays nous envient.Pleinement conscients des enjeux climatiques, nos agriculteurs se portent en première ligne pour participer à l’effort national en matière écologique. Cependant, nourrir la population demeure leur priorité : cette mission vitale ne peut être compromise.Or le GNR reste indispensable pour faire fonctionner leurs machines et répondre aux besoins de leurs exploitations. Pour nos agriculteurs, le carburant est non un luxe, mais une ressource essentielle, sans laquelle leurs activités seraient paralysées. Les pénaliser pour l’usage qu’ils font du gazole serait aussi injuste que contre-productif tant que nous ne disposerons pas d’un substitut abordable : plutôt que de […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2105.
Tout en soutenant les mesures qui suspendent l’alignement de fiscalité pour le GNR agricole annoncées en début d’année, je pense qu’un tel alignement reste nécessaire au regard d’exigences environnementales sur lesquelles nous ne devons pas tirer un trait.Il importe donc de nous donner du temps, sans pour autant renoncer à supprimer à terme une telle dépense fiscale. La puissance publique ne peut, en effet, conserver indéfiniment une fiscalité plus favorable sur des carburants nocifs pour l’environnement ; elle devra procéder à l’alignement de fiscalité envisagé – le présent budget comporte encore plus de 10 milliards d’euros de dépenses fiscales défavorables à l’environnement.Pour cette raison, la mesure proposée consiste à repousser l’alignement de trois ans, le temps pour les filières agricoles et celle du bâtiment de s’organiser : on ne peut évidemment pas plus changer de modèle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le précédent gouvernement s’étant engagé à pérenniser l’exonération pour le GNR agricole, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue la vigilance du député Lefèvre quant à l’efficacité de la dépense fiscale et je lui donne raison sur le principe. Cela étant dit, il n’y a pas urgence…
Si !
…à adopter l’amendement. En revanche, la situation du GNR et le niveau d’exonération dont il bénéficie doivent faire l’objet d’examens réguliers, en particulier à l’occasion de la prochaine loi de finances. Je demande donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 2105 est retiré.)
Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 633 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 633, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 106 Contre 11
(L’article 20, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2721.
Élaboré avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER), l’amendement vise à exonérer d’accise sur l’énergie les projets d’autoconsommation collective, en leur étendant les conditions applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle, ce qui permettrait d’ailleurs de remédier à une rupture d’égalité.L’exonération proposée ne comporterait pas de limite de puissance de l’actif de production, à condition que l’intégralité de l’énergie produite soit consommée par les participants à l’opération d’autoconsommation collective et que le volume annuel de production ne dépasse pas 240 gigawattheures par site de production.L’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernières années, le taux d’accise étant nul en application du bouclier tarifaire. En vigueur jusqu’au 1er février dernier, ce dispositif ne l’est plus aujourd’hui alors même qu’il faut plus que jamais encourager […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. En revanche, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé de ne pas étendre l’exonération d’accise aux opérations d’autoconsommation collective dans son avis du 15 avril 2018.L’impact de l’autoconsommation sur le réseau diffère, en effet, selon qu’elle est individuelle ou collective : ce n’est que dans le cas de l’autoconsommation individuelle que l’énergie autoconsommée ne transite pas par le réseau public.De plus, les projets d’autoconsommation collective bénéficient déjà d’un traitement qui n’est pas si défavorable, puisque la CRE a introduit une option supplémentaire, exclusivement réservée à l’autoconsommation collective, au sein du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Fondée sur une distinction entre les flux locaux et les autres flux, cette option vise à encourager une moindre sollicitation […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Accepteriez-vous de retirer votre amendement pour que nous y retravaillions ensemble, car on me dit qu’il est contraire au droit européen ? Ayant déjà donné un avis défavorable à plusieurs amendements pour cette raison, j’essaie d’être cohérent.
Le retirez-vous, monsieur Fugit ?
Je ne suis pas certain de sa non-compatibilité avec le droit européen. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
La parole est à M. le ministre.
Je pense à la directive de décembre 2019 établissant le nouveau régime général d’accise. Retravaillons-le ensemble !
Monsieur Fugit, vous avez la parole.
Dans ces conditions, je retire mon amendement,…
Très bel esprit de compromis !
…mais il faut vraiment y travailler parce qu’il serait dommage de ne pas favoriser l’autoconsommation collective ! Encore une fois, c’est essentiel pour le développement des énergies renouvelables.
(L’amendement no 2721 est retiré.)
L’amendement no 3325 de M. Peio Dufau est défendu.Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 38 Contre 91
(L’amendement no 3325 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3190 rectifié.
Il vise à maintenir et à protéger le principe de continuité territoriale en faveur des territoires insulaires et ultramarins. La réalité est simple : la question des transports se pose de manière très différente entre les territoires centraux, métropolitains, et les territoires lointains. Dans ce dernier cas, l’offre de transport a un impact très fort et très direct sur la vie quotidienne des citoyens ; elle conditionne aussi l’équilibre nécessaire à une forme de justice économique, dans le cadre de la compétition entre les entreprises. C’est ce que nous voulons protéger du mieux possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour deux raisons. L’amendement vise à exclure la Corse et les territoires ultramarins du champ d’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, ce qui pose le problème suivant : le produit de cette taxe, qui s’élève à 600 millions d’euros en 2024, sert à financer les investissements dans les infrastructures de transport, y compris en Corse et dans les outre-mer. Chaque territoire doit donc y contribuer ! Sinon, cela reviendrait à demander aux territoires insulaires et ultramarins d’autofinancer leurs investissements en matière de transport.Ensuite, les risques relatifs à la répercussion de la fiscalité sur les prix existent pour tous les usagers de ces infrastructures, que ce soit en Corse, dans les outre-mer ou même dans l’Hexagone. Avis défavorable.
(L’amendement no 3190 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3230 de M. Didier Le Gac est-il défendu ? Non ?
Je le reprends !
Il est repris par M. Tanguy. Sur l’amendement no 3230, justement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisque l’amendement est repris, il n’y a pas de débat.Je mets aux voix l’amendement no 3230.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 68 Contre 39
(L’amendement no 3230 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2861.
Vous ne m’avez pas donné la parole pour donner l’avis de la commission sur le précédent, madame la présidente.
C’est un amendement repris, donc il n’y a pas de débat !
Je suis navrée, monsieur le rapporteur général. On m’a indiqué que sur les amendements repris, il n’y avait pas de débat.
Exactement ! Vous avez raison, madame la présidente.
Le présent amendement, qui a été adopté en commission, vise à supprimer l’habilitation permettant de transformer en taxes les redevances de surveillance et de certification de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En effet, cela pose un problème juridique : quelle est la nature de ces prélèvements ? Correspondent-ils à des rémunérations de service rendu ou bien à des impositions de toute nature ?En l’espèce, les redevances de surveillance et de certification de la DGAC sont des rémunérations de service rendu et non des impositions de toute nature ; elles sont d’ailleurs affectées au financement des opérations relatives à la sécurité du transport aérien. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 143 à 148 de l’article 21.
Ce n’est pas ce que dit le Conseil d’État !
Il se trompe !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 3077 et 3129 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements rédactionnels de coordination, qui visent par ailleurs à distinguer les notions d’« entrée en vigueur » et d’« application rétroactive », ont été adoptés en commission.
(Les amendements nos 3077 et 3129 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 124 Contre 21
(L’article 21, amendé, est adopté.)
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1139.
Il vise à supprimer le crédit d’impôt accordé pour la formation des dirigeants, qui représente un manque à gagner estimé à 30 millions d’euros par an pour les finances publiques. Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants des structures les mieux dotées en ressources financières ; les TPE et PME, qui ont souvent des marges de manœuvre plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser le dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses.De ce fait, les crédits d’impôt pour la formation des dirigeants creusent les inégalités entre les grandes entreprises et les petites structures, ce qui va à l’encontre du principe d’équité fiscale.Les dirigeants d’entreprises ont en outre déjà accès à divers dispositifs de financement pour leur formation professionnelle, notamment grâce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises arrive de toute façon à expiration le 31 décembre 2024 ; il n’a donc qu’un peu plus d’un mois à vivre. Sa mention dans l’article 22 est importante, car il s’agit d’actualiser la référence européenne aux aides de minimis qui s’applique y compris pour les crédits d’impôts dont ont bénéficié les dirigeants d’entreprises en 2024. Votre amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Lioret.
Je le soumets tout de même au vote.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le Rassemblement national se rend encore coupable d’une attaque en règle contre les chefs d’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tout à l’heure, il souhaitait remettre en cause l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite ; et maintenant, il s’attaque aux dépenses liées à la formation de nos dirigeants ! Encore une fois, on voit bien la différence entre les discours d’estrade du Rassemblement national…
Commencez par siéger !
…et les propositions contenues dans ses amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Dans ce domaine, vous êtes un spécialiste !
Je mets aux voix l’amendement no 1139.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 71 Contre 70
(L’amendement no 1139 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1138 rectifié.
Il vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles représentent pour les collectivités locales un manque à gagner important, estimé entre 150 et 200 millions d’euros par an – et on sait quels seront leurs besoins de financement en 2025.Ces exonérations n’ont pas démontré un impact significatif sur la revitalisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ces zones, les investissements privés restent faibles et les dynamiques économiques et sociales n’ont pas été fondamentalement transformées.Par ailleurs, les exonérations de taxe foncière créent une inégalité de traitement entre les propriétaires immobiliers qui possèdent des biens dans les quartiers de la politique de la ville et ceux qui évoluent dans d’autres zones. En dehors de ces quartiers, les contribuables sont souvent soumis à des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable.La position de notre commission est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or cette exonération n’est pas obligatoire : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut s’y opposer. J’estime que les assemblées locales doivent rester juges en la matière.
C’est la liberté !
Je suppose que vous êtes sensible au principe de libre administration que j’ai énoncé et vous invite à retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Lioret ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Cet amendement montre le vrai visage du Rassemblement national. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a vocation à s’appliquer aux immeubles gérés par les organismes HLM. Elle a alors un pendant : c’est le moyen pour la collectivité d’obtenir desdits organismes HLM, dans le cadre d’une convention, la mise en place et le paiement de certains dispositifs, par exemple le déploiement de médiateurs de rue ou de médiateurs de nuit. (« Ça ne sert à rien ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le rapporteur général l’a rappelé, l’exonération est à la discrétion des collectivités locales. Laissez les maires et les présidents d’EPCI décider ce qu’ils pensent être bon pour leur population ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)