Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 676 — page 3 / 4.
Je mets aux voix l’amendement no 1138 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 71 Contre 77
(L’amendement no 1138 rectifié n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
L’amendement no 3405 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3405, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 127, 2106 et 2762, tendant à supprimer l’article 24. L’amendement no 127 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2106.
L’article 24 tend à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les loueurs de meublé non professionnels. C’est donc une hausse d’impôt, et même une « mesure de rendement », comme l’indique l’évaluation préalable de l’article. Grâce à la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur, nous avons déjà fait beaucoup pour réformer le régime fiscal de la location meublée. Nous ne devons pas aller au-delà.Par ailleurs, nous devrions réfléchir de manière plus globale au régime des plus-values de cession à titre onéreux, comme l’a proposé le président Mattei, plutôt que de l’aborder uniquement par ce biais.Enfin, l’évaluation préalable ne précise pas quelle serait l’ampleur de l’augmentation d’impôt pour les contribuables concernés.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 24.
L’amendement no 2762 de Mme Félicie Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
La commission a émis un avis défavorable.L’article 24 tend à corriger une anomalie fiscale majeure, dénoncée ces dernières années par l’Inspection générale des finances (IGF), par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et par notre collègue Mme Le Meur, à l’issue de la mission que le Gouvernement lui avait confiée sur la fiscalité locative. Il est normal que les amortissements censés traduire la dépréciation du bien soient pris en compte au moment du calcul de la plus-value.Il n’y a pas de risque de grippage du marché immobilier puisque la location meublée non professionnelle (LMNP) ne représente que 13 % du marché locatif et que le régime fiscal demeurera très avantageux.L’avantage fiscal en vigueur ne favorise pas l’investissement immobilier, mais biaise le marché en faveur de la location meublée, au détriment de la location nue. Cela ne correspond pas aux besoins de nos […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est certes une hausse de prélèvement, mais c’est d’abord une mesure de convergence entre le régime fiscal de la location meublée, professionnelle et non professionnelle, et celui de la location nue. Je vous renvoie aux conclusions du rapport de Mme Le Meur : c’est une partie de la réponse souhaitée. Je rappelle les termes du débat : soit les amortissements ne doivent être déduits dans aucun cas ; soit il faut faire converger les règles relatives aux amortissements, comme on le propose à l’article 24. Cette mesure d’harmonisation me paraît juste et légitime. Je donne donc un avis défavorable à la suppression de l’article.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Ayant entendu les arguments du ministre, je retire l’amendement no 127.
(L’amendement no 127 est retiré.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’article 24 tend à modifier de manière substantielle le régime fiscal des loueurs de meublé non professionnels qui ont opté pour la déclaration au réel. Il est vrai que ce régime présente une particularité : la possibilité de prendre en compte deux fois les amortissements, durant l’exploitation et au moment du calcul de la plus-value. Je ne voterai pas en faveur des amendements de suppression, car ce régime plutôt généreux et inéquitable doit être revu.Il y a cependant deux difficultés. Premièrement, il faut prendre en considération l’impact de la mesure sur les locations de longue durée. Je pense notamment aux résidences étudiantes et aux résidences seniors, dont nous manquons malgré l’appoint apporté par les structures privées. Nous nous apprêtons à présenter un amendement, le no 291, établissant une distinction entre locations de courte durée et locations de longue […]
Sur les deux amendements de suppression restant en discussion, nos 2106 et 2762, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre les amendements de suppression car il soutient l’article 24. Le régime fiscal trop généreux de la LMNP a favorisé l’optimisation fiscale et contribué au développement de la location des meublés touristiques, dont nous connaissons toutes et tous les conséquences délétères pour l’offre locative de longue durée.Je souscris à la première remarque de Mme Louwagie : nous avons vraiment besoin de résidences services pour étudiants et pour seniors. C’est pourquoi nous présenterons tout à l’heure l’amendement no 2557 visant à les exclure du champ de l’article 24.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2106 et 2762.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 10 Contre 64
(Les amendements identiques nos 2106 et 2762 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 291, 1223, 1752, 1598 et 1810, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 291.
J’appelle votre attention sur l’impact de l’article 24 sur les résidences étudiantes et les résidences seniors. La philosophie des locations de longue durée n’est pas la même. Il convient donc d’appliquer la mesure aux seules locations de courte durée, comme nous le proposons par cet amendement no 291. À tout le moins, il faudrait distinguer le stock et le flux, comme le prévoit notre amendement no 3566.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1223.
Nous nous sommes tous réjouis de l’adoption de la proposition de loi de nos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, mais on ne peut pas envisager de la même manière les locations meublées de longue durée – notamment les résidences étudiantes et les résidences seniors, dont nous manquons – et les locations de courte durée de type Airbnb. Cet amendement est essentiel.
Sur l’amendement no 291, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1752 de M. François Jolivet et 1598 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1810.
Il convient de corriger le déséquilibre fiscal qui favorise la LMNP de courte durée. Par cet amendement de notre collègue Martine Froger, nous proposons que l’article 24, relatif à la réintégration des amortissements, s’applique spécifiquement aux locations de courte durée, celle-ci étant définie comme une période inférieure à trente nuits. Une telle précision permettrait de concentrer les efforts de régulation sur les segments du marché les plus susceptibles d’aggraver la crise du logement, tout en épargnant les locations meublées de longue durée, qui répondent à un besoin général.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
La commission s’est prononcée contre ces amendements, car ils priveraient l’article 24 de l’essentiel de sa portée. Ils tendent en effet à restreindre son champ aux locations de courte durée, voire aux seules locations de meublé de tourisme, ces dernières représentant environ un cinquième des locations meublées non professionnelles.Il est urgent de mettre fin au double avantage fiscal que nous avons décrit, car il oriente le marché à rebours des besoins de nos concitoyens. D’après une étude récente portant sur les principaux sites internet d’annonces immobilières, le nombre d’annonces pour des logements meublés a augmenté de 70 % entre 2018 et 2021, alors que le nombre d’annonces pour des logements nus a diminué de 8 % dans le même temps. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Louwagie, je ne comprends pas en quoi la durée de la location pourrait avoir une importance pour répondre à la problématique traitée par cet article.Si vous avez raison d’être vigilante sur la stabilité des régimes fiscaux, cette disposition semble plutôt de nature à créer une segmentation susceptible de nuire à la lisibilité fiscale.L’article 24 est un article de convergence. Comme l’a mis en lumière le rapport de Mme Annaïg Le Meur et de M. Inaki Echaniz, rien ne justifie aujourd’hui les avantages dont bénéficie la location meublée, de sorte qu’il convient de rapprocher son régime de celui des locations nues. Nous aurions pu faire le choix de l’amortissement zéro pour le meublé mais nous avons opté, à raison me semble-t-il, pour la convergence vers l’amortissement identique, étant précisé qu’il n’y a pas de volonté de pénaliser un type de location.Le comportement des […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous suivons ce débat avec attention. M. le ministre pointe la nécessité d’harmoniser ces régimes complexes, encore convient-il de le faire avec tact et sans brutalité. Des modèles économiques sont en effet bâtis autour des niches fiscales comme celle des LMNP, et la convergence des régimes doit s’opérer sans précipitation.Nous nous apprêtons à éliminer la déduction des amortissements pour les LMNP alors que nous venons de supprimer l’avantage Pinel. Je vous invite à la prudence car nous risquons de déstabiliser le modèle des résidences services dont nous avons besoin pour accompagner le vieillissement de la population. Nous voterons donc l’amendement de notre collègue Véronique Louwagie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 291.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 91 Contre 54
(L’amendement no 291 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1223, 1752, 1598 et 1810 tombent.)
Sur l’amendement no 3566, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 128, 1055, 1661, 1773, 2108 et 2557, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2108 et 2557 sont identiques.
Les amendements nos 128, 1055 et 1661 de Mme Émilie Bonnivard, 1773 de M. François Jolivet et 2108 de M. Mathieu Lefèvre, sont défendus.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2557.
Nous soutenons l’article 24, mais nous proposons d’exclure les résidences services étudiantes et seniors de son champ d’application.
C’est déjà satisfait !
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 291, ces amendements sont – hélas ! – tous satisfaits ! Je vous demande donc de les retirer par cohérence. (M. Mickaël Bouloux fait un signe de dénégation.) Je rappelle, monsieur le ministre, que l’amendement no 291 a vidé l’article 24 de 80 % de son contenu…
Mais non !
Si, seulement 20 % subsistent. Je m’étais permis de le rappeler avant que nous ne votions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me range à l’avis du rapporteur. Si l’amendement est satisfait, je n’ai rien à ajouter. Toutefois, afin que vous soyez tout de même informés de la position du Gouvernement, je précise que nous étions prêts à exclure les résidences gérées étudiantes et seniors du champ d’application de l’article 24.
Très bien !
La parole est à M. David Amiel.
Le hasard de la discussion parlementaire nous fait examiner ces amendements après celui, plus ambitieux, de Mme Véronique Louwagie. Si nous sommes favorables à la convergence des régimes fiscaux des locations meublées et non meublés, nous souhaitions conserver le régime actuel des locations meublées pour les résidences services étudiantes et seniors. En effet, nous avons besoin d’investissements dans ces résidences gérées et le régime fiscal actuel les favorise.Ainsi, nous étions prêts à voter ces amendements mais ils sont déjà satisfaits par l’amendement Louwagie qui nous semble, lui, revenir trop en arrière.
(Les amendements nos 128, 1055, 1661 et 1773, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2108 et 2557, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2107.
Dans l’esprit des propositions de Mme Louwagie, cet amendement suggère de rendre l’article 24 non rétroactif et de ne l’appliquer qu’aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2025, ce qui relève d’une bonne pratique juridique et fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. C’est donc une demande de retrait. Sous réserve d’infirmation par M. le ministre, la mesure prévue par l’article 24 ne s’appliquera en effet qu’après l’entrée en vigueur du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Lefèvre a raison sur le fond. L’amendement semble satisfait mais peut être voté par sécurité. Avis favorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3566.
Je n’ai pas voté l’amendement précédent car il n’a pas la même portée que le mien. M. Lefèvre demande que l’article 24 s’applique aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2025; pour ma part, je souhaite que l’article 24 ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués sous le régime du LMNP avant le 1er octobre 2024.Le nouveau dispositif doit s’appliquer aux immeubles intégrés dans un dispositif de location meublée à compter du 1er octobre 2024 et non à ceux qui étaient déjà loués sous ce régime avant cette date. En d’autres termes, je propose d’appliquer le nouveau dispositif aux flux – en fixant la date au 1er octobre pour éviter les effets d’aubaine – et non aux stocks. Cet amendement émane du groupe Droite républicaine.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement. D’après le Gouvernement, l’article 24 permettrait un rendement de 200 millions d’euros dès 2025. Comme il est détricoté, ce rendement escompté peut être divisé par cinq, c’est-à-dire qu’il atteindra 30 à 40 millions d’euros.Par ailleurs, ce texte devrait favoriser dès l’an prochain le rééquilibrage entre le régime fiscal des locations meublées et celui des locations vides dont nos concitoyens ont besoin. Avec cet amendement, je crains que cet effet ne soit décalé dans le temps.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3566.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 80 Contre 65
(L’amendement no 3566 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 67 Contre 75
(L’article 24, amendé, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2472 de M. Inaki Echaniz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 2472, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2938.
Il vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco).L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié, en permettant de cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour les gains générés sur les PEA et PEA-PME, ouverts depuis plus de cinq ans, uniquement sur la partie patrimoniale du gain, afin d’éviter que le gain de nature salariale n’échappe à l’impôt.La […]
(L’amendement no 2938, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3319 et 3320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements techniques portent sur les BSPCE.Les salariés doivent parfois payer un impôt avant d’avoir perçu le moindre bénéfice de leurs BSPCE et ce, alors même qu’ils ne sont pas à l’origine de l’événement qui a généré l’impôt.Ces deux amendements visent à remédier à ces situations qui posent problème à nombre de salariés – le no 3319 étant plus restrictif.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour rappel, le gain permis grâce à un bon de souscription de parts de créateur d’entreprise est double : un gain d’exercice, de nature salariale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action à laquelle est attaché le bon au moment de son émission et la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon ; un gain de cession, de nature patrimoniale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon et sa valeur lors de sa cession – ce deuxième étant donc considéré comme une plus-value.Vos amendements ne sont pas, comme vous l’indiquez dans l’exposé des motifs du no 3319, des amendements techniques de précision – notre collègue est malin. (Sourires.) Ils visent tout simplement à revenir sur l’une des principales dispositions de l’article 25 : la limitation du bénéfice du report d’imposition au gain […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention du député Midy mais il aurait pu tout aussi bien proposer un amendement de suppression de l’article 25 puisque cela reviendrait à peu près au même, quoique ses amendements aient un caractère un peu plus technique.Comme l’a dit le rapporteur général, le BSPCE bénéficie d’un régime favorable avec le gain d’exercice. Le Gouvernement assume la restriction prévue par l’article 25. Avis défavorable.
La parole est à M. Paul Midy.
Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs commentaires. Je précise néanmoins que mon objectif n’est pas de supprimer l’article mais bien de trouver une manière de le corriger pour mettre fin à certaines situations qui posent problème.J’ai bien compris que la réponse proposée par mes amendements ne vous semblait pas satisfaisante. Dès lors, je propose au Gouvernement de poursuivre les discussions. Il faudrait avancer, par exemple, sur la question de l’introduction d’une clause du grand-père et permettre aux organisations représentatives comme France Digitale ou France Invest d’être reçues par les équipes de la direction de la législation fiscale (DLF) à Bercy afin de trouver la bonne solution. Si le Gouvernement est d’accord pour travailler dans ce sens, je retirerai mes amendements.
La parole est à M. le ministre.
Nous pouvons continuer à travailler dans ce sens. Je sais d’ailleurs que vous avez déjà discuté de ces questions à plusieurs reprises avec les équipes de la DLF.
(Les amendements nos 3319 et 3320 sont retirés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2924.
Cet amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce, accepté en commission, concerne les modalités d’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, et plus particulièrement une précision apportée par la direction de la législation fiscale prévue initialement pour apparaître dans le dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Cet amendement de coordination ne pose pas de problème particulier. J’aimerais plutôt revenir sur le contenu de l’article 25 – que mon groupe votera évidemment. Il faudra être très vigilant car, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous avons pu constater que certains députés, à la gauche et à l’extrême droite de l’hémicycle, ont tenté de surfiscaliser tous les outils de partage de la valeur (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS), qu’il s’agisse de l’actionnariat salarié ou des BSPCE.
Vous ne parlez pas de l’amendement ! Il fallait vous inscrire sur l’article !
Si vous étiez un peu plus nombreux sur vos bancs !
S’agissant des questions de partage de la valeur et de participation des salariés, il faut faire très attention. Nous devons encourager ces dispositifs, comme s’y est d’ailleurs employé le Gouvernement depuis sept ans. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3098.
Il n’est pas difficile de voter pour cet amendement car il vise simplement à corriger une anomalie. M. le rapporteur rétorquera certainement que le dispositif existe déjà – mais, dans ce cas, j’imagine qu’il émettra un avis favorable. En réalité, j’ai appris, par un rescrit de l’administration fiscale, que ce dispositif n’existait pas.L’objectif de l’amendement est de permettre aux sociétés mères de distribuer des BSPCE en cas d’intégration fiscale, c’est-à-dire si la société mère détient 95 % du capital des filiales. Cela permettrait, dans le cadre de l’actionnariat salarié, aux entreprises qui le souhaitent, de faire entrer des collaborateurs au capital de la société-mère grâce au dispositif des BSPCE.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé cet amendement qui vise à étendre la possibilité de distribuer des BSPCE en assouplissant les conditions encadrant leur attribution, afin d’ouvrir la voie à une distribution par les sociétés mères lorsque leurs filiales respectent les conditions d’attribution – société non cotée ou valorisée à 150 millions maximum.Il s’agit donc bien d’un contournement du dispositif, puisque les sociétés mères en question pourraient émettre des BSPCE même si elles ne respectent pas les critères prévus par la loi.Outil d’actionnariat salarié, les BPSCE visent à fidéliser les salariés mais aussi les dirigeants d’une entreprise, c’est pourquoi le niveau privilégié en la matière est celui de la holding car, ainsi, on peut comprendre les critères qui en encadrent l’attribution.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérault Verny.
C’est triste !Monsieur le rapporteur général, nous ne parlons pas de la même chose. En commission, nous avions pris l’exemple d’un groupe qui développerait un moteur d’avion du futur consommant des biocarburants et qui confierait à une filiale le développement du moteur et à une autre filiale le développement du biocarburant. Il est anormal que les salariés de la société mère, qui font donc partie d’une entité globale – puisque, comme le précise l’amendement, nous sommes dans le contexte d’une intégration fiscale –, ne bénéficient pas de l’actionnariat salarié.J’espère que la gauche sera sensible à cet amendement, qui favorise le partage de la valeur entre tous les collaborateurs.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiens cet amendement. Il est intéressant parce qu’il favorise la participation dans le cadre de sociétés mères qui détiennent des filiales plus ou moins bénéficiaires. Il est vrai que les salariés qui travaillent uniquement pour les filiales ne bénéficient pas de l’effet de groupe.L’exposé des motifs de votre amendement est bien rédigé, puisque vous précisez que votre mesure concerne les groupes intégrés, avec des filiales détenues à 95 %. Le dispositif est donc bien encadré.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3309, 3307 et 3310, portant article additionnel après l’article 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il faut bien comprendre que le dispositif des BSPCE, qui peut sembler assez technique, permet aux salariés de bénéficier de l’éventuelle réussite de l’entreprise. Il contribue à attirer des talents, à motiver des salariés et à renforcer la proposition de valeur pour des entreprises souvent innovantes mais qui ont trop peu d’argent pour proposer des salaires élevés.De nombreuses entreprises innovantes ont recours à cet outil, qui fonctionne très bien. Des centaines de milliers de salariés bénéficient des BSPCE.Toutefois, ce dispositif a été conçu à un moment où notre écosystème d’innovation était modeste, avec des start-up de petite taille et très jeunes. Or, depuis dix ans, cet écosystème – et c’est heureux – a mûri : de nombreuses entreprises gagnent en longévité et sont en passe de devenir des championnes, par exemple Pasqal ou Quandela, spécialisées dans l’ordinateur quantique, qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés en commission.Je commence par le no 3309. Les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal très favorable : le PFU s’applique aux gains afférents, dont une partie correspond pourtant à un gain salarial, par dérogation au droit commun.Pour les émettre, les entreprises doivent remplir certaines conditions : avoir été créées il y a moins de quinze ans, ne pas être cotées ou avoir une capitalisation boursière de moins de 150 millions d’euros et un capital détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques.Vous proposez de diminuer ce taux de 25 % pour le faire passer à 15 %. Or je vous rappelle que l’atteinte de ce taux est déjà évaluée avec souplesse, sans tenir compte des parts détenues par certaines structures comme les sociétés de capital-risque, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d’innovation ou encore les fonds communs de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.Je ne reviendrai pas sur les trois amendements. Penchons-nous sur la disposition proposée par le no 3307 relatif à l’âge des entreprises. Le dispositif actuel est favorable – sa doctrine d’application a d’ailleurs connu de nécessaires assouplissements au fil de l’eau. Il a changé la donne, permettant d’attirer des talents vers des entreprises dont la surface financière ne leur aurait pas permis sans cela de les faire participer à leur réussite, à la manière de structures plus matures. La création des BSPCE était une bonne idée et nous devons les conserver. Mais pendant combien de temps et au bénéfice de quelles entreprises ?Il est vrai que le retour sur investissement permis par telle ou telle innovation peut varier considérablement en fonction du secteur concerné. On peut tout de même considérer que le seuil de 15 ans est suffisant : à cet âge, une entreprise aura […]
La parole est à M. Paul Midy.
Vous avez raison : les BSPCE sont utiles. Je veux préciser ma position, que je ne voudrais pas voir caricaturée par M. le rapporteur général. Il ne s’agit aucunement d’étendre le bénéfice de ce régime à toutes les entreprises. Mon idée est la suivante : il y a dix ans, les start-up produisaient des sites internet, ce qui peut se faire en trois mois et livrer des résultats rapides. Aujourd’hui, nous voulons qu’elles œuvrent pour la transition écologique et la réindustrialisation : c’est le développement de l’ordinateur quantique, des avions à hydrogène ou encore des réacteurs nucléaires de quatrième génération qui est en jeu.Et cela ne se fait pas en trois mois ! Un délai de quinze ans est un peu court pour une entreprise qui a d’abord vécu cinq ans en laboratoire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – certains de nos collègues en sont issus –, puis passé dix ans à […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je suis défavorable aux amendements nos 3309 et 3307 et favorable à l’amendement no 3310.Je rejoins, s’agissant des deux premiers, l’opinion de M. le ministre. Je suis favorable au partage de la valeur sous toutes ses formes au sein de l’entreprise. Il faut préserver le système des BSPCE et l’améliorer si possible.Je rappelle que, lorsqu’une entreprise organise un événement relatif au capital-investissement ou réalise ses premières levées de fonds, elle peut « réserver » une part de ses BSPCE, en en émettant une partie sans l’attribuer. Elle peut ainsi disposer d’un stock de bons susceptibles d’être distribués progressivement.C’est pourquoi l’amendement no 3310 me paraît très bon : il permet d’étendre la durée d’octroi des BSPCE sans en modifier les conditions, mais en récompensant les entreprises qui font le pari de réserver un grand nombre de BSPCE.
(Les amendements nos 3309, 3307 et 3310, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le président de la commission des finances pour un rappel au règlement.
Ce matin, nous avons examiné 180 amendements, ce qui peut nous laisser croire que nous tenons un bon rythme. Mais en réalité, nous en avons traité plus de 100 pendant la première heure avant de ralentir considérablement ensuite.Nous abordons les amendements portant article additionnel après l’article 26, qui concernent des sujets très disparates. Si chaque collègue prend le temps d’exposer les motifs des amendements qu’il défend, nous y passerons la nuit.
Exactement !
Je vous invite à aider la présidence à vivement accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 100. J’approuve les propos du président Coquerel : nous devons accélérer. Cela implique que, lorsque nos collègues font l’effort de dire « défendu », le rapporteur général se contente d’un « avis favorable » ou « défavorable », pour éviter de ralentir considérablement nos débats. (Mêmes mouvements.)Je remercie tous les collègues de mon groupe qui ont consenti à retirer plusieurs dizaines d’amendements pour que nous puissions terminer à minuit. (Mêmes mouvements.)
L’amendement no 2461 de Mme Murielle Lepvraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 2461, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 3485, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 3334 et 1329, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 3334 de M. Stéphane Delautrette est défendu.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1329.
Cet amendement pose la question de l’amont des filières de recyclage, en lien notamment avec le principe de responsabilité élargie du producteur. Il est indispensable de créer la nouvelle écocontribution prévue par l’amendement si nous voulons parvenir à diviser par deux nos stocks de déchets et cesser de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets sans toucher ceux qui produisent des biens non recyclables.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement no 3334. Elle n’a pas examiné l’amendement no 1329 mais il est très semblable au premier. Mon avis à son sujet sera donc défavorable à titre personnel.
(Les amendements nos 3334 et 1329, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1712 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
(L’amendement no 1712, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1486 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1192.
Cet amendement vise à rehausser le pouvoir d’achat pour faire face à l’envolée du prix de l’enlèvement des ordures ménagères, qui porte un réel préjudice aux finances de nos compatriotes et qui est devenu pour eux un irritant. Je propose à cette fin de geler la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, au bénéfice des collectivités, de sorte que les contribuables ne subissent pas les répercussions de la trajectoire haussière qu’elle suit actuellement.
On est contre !
Il s’agit donc de protéger les collectivités pour préserver le pouvoir d’achat des usagers et éviter l’inflation du coût des poubelles.
(L’amendement no 1192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1344 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
(L’amendement no 1344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 3485.
Lors de l’examen du PLF pour 2019, les macronistes ont décidé d’augmenter considérablement la TGAP. Cette décision illustrait parfaitement la logique punitive d’une politique écologique déconnectée des attentes des citoyens et surtout contre-productive.En effet, les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères font face à l’inflation et doivent faire des économies. Dans mon territoire, le Smicval, ou syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Libournais Haute Gironde, a décidé de supprimer la collecte des ordures ménagères en porte à porte.Cette mesure radicale porte la marque de la dangereuse idéologie de la décroissance, constitue une rupture d’égalité territoriale, sociale et fiscale et accroît les risques d’atteinte à l’environnement puisque les citoyens devront désormais prendre leur voiture pour aller jeter leurs poubelles aux points d’apport […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel – cet amendement n’a pas été examiné en commission. La question que vous soulevez, ma chère collègue, ne relève pas de l’augmentation de la TGAP, mais de la gestion locale. Prétexter que les problèmes seraient dus à l’augmentation de cette taxe, c’est oublier que de nombreuses collectivités et syndicats l’ont réduite – y compris chez moi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jacques Oberti.
Je pense que la question n’est pas celle de la TGAP, mais plutôt celle du retour du produit de cette taxe vers les territoires qui s’engagent dans des collectes plus vertueuses, dans le tri sélectif et, évidemment, le recyclage. La TGAP est un impôt qui permet de tirer les conséquences du principe pollueur-payeur ; faisons en sorte que les territoires en bénéficient et que nos concitoyens n’aient pas à payer deux fois. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cet amendement.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
J’entends que le rapporteur général et la gauche essaient de trouver des prétextes pour ne pas voter notre amendement, mais vos arguments ne sont pas entendables (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : vous ne pouvez pas dire que le problème relève exclusivement d’une mauvaise gestion locale. Je ne nie pas que cela puisse arriver mais, en l’occurrence, le syndicat concerné et d’autres acteurs du secteur estiment qu’ils doivent faire face à une augmentation de cette taxe qui devient difficilement soutenable. Nous ne demandons pas une annulation de la taxe générale sur les activités polluantes, mais seulement un retour à la fiscalité qui s’appliquait avant que les macronistes ne votent l’explosion de cette taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 3485.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 72 Contre 65
(L’amendement no 3485 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3195 et 3609. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3195.
Cet amendement de ma collègue Christine Arrighi vise à sécuriser le financement des Aasqa, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, sachant que la pollution de l’air cause chaque année 40 000 décès prématurés en France, a un impact économique majeur et s’avère une des préoccupations croissantes de nos concitoyens.Le rôle de ces associations est donc essentiel ; réparties régionalement, elles sont au cœur de la surveillance et de l’action territoriale, permettant ainsi une coopération entre collectivités, l’État, les entreprises et les associations.Or les dons libératoires de la TGAP, principale ressource des Aasqa, diminuent du fait de la transition énergétique, notamment de la décarbonation industrielle. Afin de sécuriser leur financement, l’amendement propose de relever le plafond de ces dons, ce qui garantirait la continuité des actions des Aasqa, notamment […]
L’amendement no 3609 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
(Les amendements identiques nos 3195 et 3609, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2727.
Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés. En effet, notre agriculture utilise actuellement 2,2 millions de tonnes d’engrais azotés minéraux par an, dont seulement 34 % sont produits en France. Cette consommation d’intrants agricoles est responsable de 80 % des émissions de protoxyde d’azote, soit 42 % du total des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole en France.Je rappelle que la réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour la production de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu de réduction des émissions agricoles qu’un enjeu de souveraineté à la fois alimentaire et industrielle. Cette taxe incitative à la baisse de l’impact climatique des engrais azotés a pour objectif de réduire progressivement la part des engrais les plus carbonés dans les intrants agricoles.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, d’une part, votre proposition pose un problème au regard de l’article 34 de la Constitution, puisque vous renvoyez à un décret la fixation du tarif de la taxe alors que cela relève de la compétence du législateur et, d’autre part, les producteurs d’engrais sont déjà soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2727 est retiré.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2335.
« Le Gouvernement se moque de nous ! » Voilà ce que nous disent tous les éleveurs en Limousin, et on a en effet l’impression que c’est tout de même, ici, le bal des hypocrites : c’est la foire à l’exonération fiscale, la foire au crédit d’impôt, cependant que, parallèlement, le Gouvernement s’apprête à laisser passer le traité de libre-échange du Marché commun du Sud, le Mercosur. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Cela veut dire qu’on s’apprête, comble de l’hypocrisie, à laisser entrer 99 000 tonnes de viande bovine sur le territoire.C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement, chers collègues, un moyen d’être davantage cohérents avec vos propos : taxer l’import de viande bovine pour mettre en place une vraie mesure protectionniste pour l’agriculture et favoriser ainsi la viande locale, la viande de nos éleveurs, qui respectent des normes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a en effet été adopté en commission. Excusez-moi d’être un petit peu long,…
Pourquoi ? On a le droit de parler.
…mais voici ce qu’il en est. Le montant actuel de cette redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot ; elle vaut pour les importations en provenance de pays hors du territoire douanier et elle est due par l’importateur. L’amendement propose de doubler le montant de cette redevance afin de limiter les importations de bovins en provenance du Canada. Il s’agit de protéger la filière bovine française face à des produits qui ne répondraient pas aux normes européennes.Je vous renvoie ici au quatrième rapport de suivi de l’accord économique et commercial global (Ceta), qui a été présenté devant la commission des affaires étrangères en septembre 2021. Ce rapport soulignait qu’en 2020 1 567 tonnes équivalent carcasse ont été expédiées vers l’Union européenne, tandis que celle-ci en a exporté 21 000 tonnes vers le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général.
Sur les amendements nos 2335, 3104 et 921, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le Rassemblement national votera cet amendement comme il l’a fait en commission car, sur le fond, nous sommes d’accord. Notre soutien est aussi un signe de protestation contre le fait que l’Assemblée nationale ait été privée de l’examen de la résolution que nous avions déposée dans le cadre de notre niche, résolution qui portait sur le Mercosur et qui demandait au Gouvernement de défendre les intérêts de l’agriculture française, tout comme a été refusée une résolution similaire des Insoumis déposée dans le cadre de leur propre niche. Notre volonté de soutenir l’amendement est double : sur le fond, il s’agit d’un soutien à nos agriculteurs, donc évidemment à l’environnement, mais aussi de réaffirmer les pouvoirs du Parlement car il est anormal qu’on refuse à l’Assemblée nationale de discuter des sujets dont elle souhaite s’emparer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Dominique Potier.
On déplore évidemment que le groupe LFI n’ait pas pu intégrer dans sa niche sa proposition de résolution. Mais un véhicule législatif proposé par les députés socialistes, et adopté en commission des affaires européennes, permet de dénoncer le Mercosur. Nous plaidons pour que cette proposition de résolution européenne soit inscrite dans les plus brefs délais, c’est-à-dire avant le 18 novembre, date du prochain forum du G20, à l’agenda de la commission des affaires économiques et qu’elle puisse ainsi atterrir en séance publique. C’est le seul véhicule que notre groupe est parvenu à utiliser pour contester le Mercosur et ce libre-échange qui est contraire au principe du juste échange que nous défendons.
La parole est à M. Benjamin Dirx.
En soutien à ce qu’ont dit le ministre et le rapporteur général, je rappelle que le Ceta a une balance excédentaire en notre faveur et qu’il n’a posé aucun souci en termes de viandes importées. Mais je confirme bien évidemment que nous, au groupe Ensemble pour la République, continuons à nous opposer au Mercosur, comme le gouvernement précédent le faisait déjà. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP. – M. Gabriel Attal et M. David Amiel applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 2335.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 121 Contre 17
(L’amendement no 2335 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3104.
Il provient du rapport de la Cour des comptes sur l’efficacité des certificats d’économies d’énergie, qui avait été sollicité par la commission des finances, pour faire suite à une demande du Rassemblement national, dans le cadre de son droit de tirage. Ce rapport est accablant – y compris d’ailleurs pour ceux qui sont favorables à ces certificats – et je note que ses conclusions ont fait consensus au sein de la commission des finances, comme dans la presse. Ce dispositif a été mal conçu et, mal piloté, il fonctionne en roue libre et n’est pas à la hauteur des espérances escomptées sur la capacité des opérateurs à vraiment réaliser des économies d’énergie chez ceux qui en bénéficient.Il ne s’agit pas d’un amendement de suppression du dispositif, mais au moins d’un début d’amélioration, puisque le Parlement aurait le pouvoir de fixer chaque année les niveaux minimal et maximal des […]