Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 601 à 800 sur 1024 — page 4 / 6.
Bravo !
C’est l’extrême ponction ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 3340.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 14 Contre 139
(L’amendement no 3340 n’est pas adopté ; par conséquent, les amendements nos 2250 et 3152 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Les amendements nos 2807, 2811 et 2805 du rapporteur général sont rédactionnels.
Ils ont été approuvés par la commission.
(Les amendements nos 2807, 2811 et 2805, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 3663 de M. le ministre est un amendement de coordination.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la présidente, je levais la main depuis un moment, car j’ai noté une incohérence dans les votes sur l’amendement no 3340 du Gouvernement. Ce dernier visait à réduire la trésorerie des agences de l’eau et donc à intervenir sur les opérateurs. Le Rassemblement national a voté contre cet amendement, qui aurait pu être adopté, alors qu’il s’est livré à un grand show sur les opérateurs en présentant des amendements qui, eux, n’avaient aucune chance de l’être. Je tenais à le faire observer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Elle a raison !
La parole est à M. Matthias Renault.
Permettez-moi de vous retourner la remarque : vous n’avez pas voté en faveur de nos propositions d’économies sur les opérateurs. Ensuite, il y a une différence entre ponctionner des trésoreries et prévoir une réinternalisation. Enfin, les résultats du scrutin public montrent qu’il n’y a eu que quatorze votes pour l’amendement, soit 2 % des 577 députés ; nous ne servirons pas de supplétifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas un argument !
Les amendements nos 3381 et 3403 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3381 et 3403, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3444.
Dans la lignée de la nouvelle doctrine d’affectation des taxes issue de la révision de la Lolf, cet amendement technique tend à supprimer l’affectation de 0,5 % du produit d’accise sur les tabacs au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT), en raison de l’absence de personnalité morale du régime. Cette suppression de fiscalité affectée serait compensée par l’ouverture de crédits budgétaires dédiés au financement du RAVGDT dans la mission Régimes sociaux et retraites.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
L’amendement no 2310 rectifié de M. Gabriel Amard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour des raisons techniques.
(L’amendement no 2310 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3763.
Il s’agit d’un autre amendement proposant des mesures d’économies, puisqu’il faut bien quelqu’un pour le faire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC et Dem.) Il tend à opérer un prélèvement de 70 millions d’euros sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’interroge sur la tendance de long terme de la trésorerie de l’Inpi. Jusqu’en 2020, les redevances affectées à l’Inpi, dont le produit s’élève à environ 170 millions, n’étaient pas plafonnées.
C’est vrai.
L’opérateur jouissait d’une importante trésorerie, qui atteignait 290 millions en 2020. Or depuis 2021, le plafonnement des redevances affectées à l’opérateur, fixé à 124 millions en 2021 et à 94 millions en 2022, a provoqué des résultats nets structurellement négatifs de l’ordre de 30 millions. Ainsi, en 2024, les produits de l’opérateur devraient s’élever à 117 millions et ses charges à 146 millions, dégageant une perte de 28 millions. Les charges de l’Inpi sont donc plus élevées que les seules charges mentionnées par le Gouvernement dans l’exposé sommaire de l’amendement.L’Inpi est notamment chargé du déploiement du guichet unique des formalités des entreprises, instauré par la loi Pacte et entré en vigueur le 1er janvier 2023. Son rôle est primordial dans l’accompagnement à la simplification des démarches des entreprises. Dans ce contexte, la trésorerie de l’Inpi s’est élevée à […]
Oui, l’année prochaine !
…nous devrons donc réfléchir à un éventuel relèvement du plafond des redevances affectées à l’Inpi, afin de stabiliser ses résultats et sa trésorerie. Avis favorable à l’amendement, mais j’appelle votre attention sur ce point.
Il faut y arriver !
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je m’oppose à cet amendement, à titre personnel et comme président du comité national anti-contrefaçon (Cnac). L’Inpi participe à la lutte contre la contrefaçon, laquelle bat des records en France, entraînant une perte de plus de 10 milliards d’euros pour le budget de l’État. Tous les produits sont touchés : la contrefaçon de cigarettes représente plus de 4 milliards d’euros, presque autant que le trafic de drogue ; les jeux et les jouets pour enfants sont les produits les plus contrefaits ; les produits pharmaceutiques arrivent en troisième position et les produits de luxe en cinquième.La contrefaçon a des conséquences économiques, sociales et sanitaires. À titre d’exemple, une crème de beauté contrefaite provoque des brûlures au troisième ou au quatrième degré. Renforçons donc les moyens de l’Inpi au lieu de les réduire, afin d’accentuer la politique anti-contrefaçon. […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Encore une fois, il y a une différence entre ponctionner la trésorerie et faire une économie budgétaire. Ce n’est pas la première année que cette technique est utilisée, mais elle envoie aux opérateurs le signal qu’ils doivent adopter une stratégie de trésorerie zéro, afin d’éviter de nouvelles ponctions au cours des années suivantes.Nous avons déposé un amendement visant à fusionner l’Inpi et la CCI France International. Si vous vous engagez à fusionner ces deux entités, nous reverrons notre vote sur l’amendement no 3763. En attendant, notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je trouve logique et pertinent d’agir sur la trésorerie d’un opérateur. Les collectivités territoriales prennent en compte le niveau de trésorerie des associations qui reçoivent des subventions ; les départements fixent le montant des dotations des collèges en fonction de la trésorerie et du fonds de roulement. La loi de finances pour 2024 contenait des mesures similaires.Là encore, je ne comprends pas le vote défavorable du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais oui, mes chers collègues ! Deux fois, vous avez eu la possibilité de réduire les crédits budgétaires alloués aux opérateurs. Et contrairement aux propos de M. Renault, j’ai bien voté pour les amendements en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Vous êtes tous de droite !
On ne comprend rien !
La parole est à M. le ministre.
La bonne gestion des deniers publics distingue la trésorerie des moyens alloués pour assumer les missions. Une fois le prélèvement sur trésorerie effectué, l’Inpi poursuivra ses missions, avec plus de trois mois de trésorerie d’avance. Le rapporteur général l’a montré, la plupart des opérateurs ne disposent pas de tels moyens. Je tiens également à rassurer M. Blanchet : la lutte contre la contrefaçon et les missions ajoutées récemment, comme l’enregistrement des sociétés, restent d’actualité. Le potentiel de missions de l’Inpi est donc loin d’être affaibli.Monsieur Renault, proposez-vous une fusion avec CCI France ou avec CCI France International ? Les métiers et les expertises sont très différents, d’autant plus à l’échelle internationale : CCI France se consacre à l’accompagnement des entreprises et au financement de la formation, tandis que l’Inpi s’occupe de propriété […]
Je mets aux voix l’amendement no 3763.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 72
(L’amendement no 3763 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement nos 22 et 807, et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 2491. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 516.
L’amendement vise à réduire le seuil de salariés à partir duquel les entreprises sont soumises à la participation de l’employeur à l’effort de construction, appelée 1 % logement. Initialement fixé à onze salariés, le seuil a été progressivement élevé par la loi Boutin, puis la loi Pacte. Nous proposons de revenir à onze salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable – à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. Ce n’est pas le moment d’aggraver les charges pesant sur les petites entreprises.
On parle de logement !
(L’amendement no 516, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 22, 2698, 41, 514 et 2287, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 22 et 2698 sont identiques, de même que les amendements nos 41, 514 et 2287. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 22.
L’amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui s’élève à 103 euros. La barre symbolique des 100 euros a été franchie l’année dernière, après des hausses successives liées à l’indexation sur l’inflation. À l’heure où beaucoup s’émeuvent des files de jeunes devant les distributions d’aide alimentaire, de l’augmentation de la pauvreté étudiante et de la dégradation de la santé mentale des jeunes, la CVEC est une aberration. Certes, les étudiants boursiers en sont exonérés, mais la précarité étudiante ne touche pas que les boursiers, tant le système des bourses est inadapté en l’absence des réformes annoncées.Selon un sondage conjoint de l’Ifop et de l’association Cop1-Solidarités Étudiantes, publié en octobre dernier, 53 % des étudiants – soit plus de la moitié – vivent avec moins de 100 euros par mois, une fois qu’ils ont payé leur loyer et leurs […]
L’amendement no 2698 de Mme Fatiha Keloua Hachi est défendu.Les amendements nos 41 de M. Éric Ciotti et 514 de M. Nicolas Sansu sont défendus.La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 2287.
En cinq ans, depuis sa création, la CVEC a augmenté de 14,4 %. Elle coûte à présent 103 euros à ceux et celles pour qui chaque centime compte.Le fondement même de cette taxe étudiante pose un problème : c’est une augmentation cachée des frais d’inscription,…
C’est faux !
…alors que les étudiants et les étudiantes ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’enseignement supérieur. C’est le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui l’affirme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Afin de contribuer à élever le niveau de qualification et d’émancipation de la population, et pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, l’éducation doit être accessible à tous et toutes, sans barrières financières. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Dans un contexte de précarité étudiante aussi alarmant, nous ne pouvons pas fermer les yeux devant les files d’attente des distributions alimentaires dans nos circonscriptions.Alors, appliquons la Constitution, aidons les étudiants et supprimons la CVEC ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements identiques nos 41, 514 et 2287, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
La commission des finances a adopté ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.La contribution de vie étudiante et de campus participe au financement de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants de l’enseignement supérieur. Son montant, de 103 euros à la rentrée 2024, est modéré et la majorité des étudiants boursiers en sont exonérés.
Tous, même !
Vos amendements pénaliseraient les étudiants les plus précaires car ils les priveraient de services essentiels proposés par l’enseignement supérieur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) De plus, ils ôteraient aux établissements de l’enseignement supérieur 176 millions de recettes, à l’heure où le redressement des finances publiques est primordial.Pour toutes ces raisons, la suppression de la CVEC me semble être une erreur. (Mêmes mouvements.) Il n’est pas juste socialement d’exonérer des étudiants dont les parents appartiennent aux couches moyennes et supérieures. (Mêmes mouvements.)
Bien sûr !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous n’êtes pas cohérents. La CVEC est un outil redistributif. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) On ne la paie pas à partir du cinquième décile, donc les étudiants boursiers ne la paient pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les autres étudiants sont précaires aussi !
Veuillez écouter la réponse du ministre !
Vos amendements ont pour objet de supprimer un outil redistributif. (« Mais non ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Arrêtez !
Écoutez !
La CVEC ne sert pas à ce pour quoi elle a été conçue !
Certains la paient, pour tous. C’est le principe de la redistribution. (Mêmes mouvements.)Restez dans vos certitudes, mais vous supprimez bien un outil redistributif.Par ailleurs, l’augmentation de 3 euros à la rentrée suit l’inflation, comme chaque année.Il me semblait que votre orientation politique vous conduirait à vouloir que ceux qui ont plus paient pour ceux qui ont moins. C’est le cas avec ce dispositif. Vous voulez le supprimer : c’est incohérent. (M. Marc Fesneau applaudit. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 2698.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 68 Contre 96
(Les amendements identiques nos 22 et 2698 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41, 514 et 2287.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 126 Contre 38
(Les amendements identiques nos 41, 514 et 2287 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 807.
Il a pour objet les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas). L’Assemblée a commencé à légiférer sur ce scandale sanitaire en adoptant en première lecture, il y a quelques mois, une proposition de loi que le Sénat a également votée. Cet amendement reprend une disposition qui figure dans la proposition de loi : il instaure un principe de pollueur-payeur visant les producteurs de ces polluants éternels, qui s’accumulent dans notre environnement et dont il faudra prochainement financer la dépollution, sous peine de graves atteintes pour la santé.Je vous invite à voter l’amendement, en cohérence avec les dispositions déjà adoptées.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre l’amendement.Sa portée serait en effet considérable, puisque les Pfas sont présents pratiquement partout. L’alimentation représenterait la première source d’exposition, mais les textiles, les ustensiles de cuisine, les avions, et même les éoliennes, les semi-conducteurs et certains équipements médicaux en contiennent également.
On a déjà voté un texte !
Un plan d’action interministériel sur les Pfas, lancé en janvier 2023, prévoit de mettre au point des normes sur les concentrations maximales de Pfas pour les émissions industrielles et les concentrations en milieu naturel, de poursuivre la démarche d’interdiction des Pfas à l’échelle européenne et d’intégrer les Pfas dans le plan « micropolluants ». Cette voie semble préférable à celle de l’extension de la redevance pour pollution de l’eau.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 807 ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Rousseau, natif du bassin alésien, le sait : l’usine Solvay de Salindres, dans ma circonscription – où j’habite, figurez-vous –, est concernée par les Pfas et doit fermer à la suite d’une enquête des écologistes. Celle-ci va dans le vrai sur une question majeure.Toutefois, comme pour les produits phytosanitaires ou le nucléaire, les écologistes ont, dès le premier moment de peur suscité par les activités humaines productives, le réflexe de tout interdire, de tout taxer et de créer des contraintes qui détruisent les outils productifs dont nous avons besoin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)J’y vois une véritable hypocrisie, car nous continuerons d’importer les produits que vous voulez taxer. Laisser un avantage compétitif à des exportations chinoises qui utilisent des matériaux polluants n’a aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. […]
Vous avez menti aux gens !
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
On n’interdit rien, on applique un principe qui est déjà en vigueur pour d’autres polluants. Cela ne vise qu’à financer la dépollution de notre environnement pour éviter que nous ne soyons malades aujourd’hui et que les générations futures ne le soient demain. Arrêtez de caricaturer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 807.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 69 Contre 93
(L’amendement no 807 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2468, 2491 et 2725, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 2468.
Je défendrai en même temps les amendements nos 2491, 2471 et 2496 pour inviter notre assemblée à agir en cohérence avec le texte relatif aux Pfas, dits polluants éternels, que nous avons adopté ici-même en première lecture.Par ces amendements, nous proposons d’intégrer les Pfas aux éléments de pollution non domestique, mais aussi de pollution diffuse. Nous renforçons ainsi le principe pollueur-payeur, tout en nous engageant dans une voie…
Il faut conclure, cher collègue !
…où l’usage domestique cesse de porter à 90 % la dépollution du cycle de l’eau en France, quand l’usage professionnel de l’eau… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 2491 de M. Gabriel Amard a été défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2725.
Il vise à ajouter les Pfas à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.Ils sont un problème majeur dans ma circonscription, au sud du département du Rhône, où on les retrouve dans l’air, dans l’eau et dans les sols.
Très juste !
Les intégrer à la liste précitée en application du principe pollueur-payeur paraît tout à fait cohérent. L’amendement limite toutefois la taxation aux seuls Pfas de la directive de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce sont en effet les seuls que nous soyons capables d’identifier et de quantifier correctement. Je ne vais pas vous faire un cours de chimie ce soir, mais je vous remercie de voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été remaniées l’année dernière et la réforme sera pleinement opérationnelle au 1er janvier de cette année. Modifier les paramètres des redevances réduirait la prévisibilité des ressources des agences de l’eau, qui ne seraient pas en mesure d’adapter leurs programmes suffisamment vite.Si les tarifs de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique n’ont pas été modifiés, les industriels sont désormais soumis à de nouvelles redevances, et les agences de l’eau ont finalisé leur 12e programme d’intervention pour la période 2025-2030. Un changement des tarifs de cette redevance déstabiliserait l’activité des industriels et favoriserait la délocalisation dans des pays où les niveaux de pollution sont sensiblement plus élevés que ceux de la France.Revoyons cette question l’année prochaine, soyons prudents !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gabriel Amard.
Il était prévu d’avancer dans cette voie lors de l’exercice 2024. Finalement, vous reportez cela à 2025 alors que l’article 129 du règlement européen Reach offre la possibilité d’aller plus vite et de faire mieux pour protéger nos concitoyens.Par ces amendements, nous vous demandons simplement d’intégrer les Pfas dans la nomenclature afin qu’ils soient pris en compte dans les redevances payées par les professionnels. Il faut que les agriculteurs, qui n’acquittent aucune redevance, commencent à payer pour les herbicides et les pesticides responsables des Pfas dans la nature.Il s’agit d’avancer dans une voie vertueuse. Actuellement, les factures de l’usage domestique paient la dépollution de l’eau à 90 %. Cela doit cesser ! Ce n’est pas dans nos cuisines et nos salles de bain que nous polluons le cycle de l’eau ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2468.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 72 Contre 93
(L’amendement no 2468 n’est pas adopté.)
Vous n’aimez pas les usagers de l’eau !
Je mets aux voix l’amendement no 2491.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 68 Contre 92
(L’amendement no 2491 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 62 de M. Jean-Claude Raux, 2489 de M. Gabriel Amard, 63 de M. Jean-Claude Raux et 2123 de Mme Lisa Belluco, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable aux nos 62, 63 et 2123 ; elle n’a pas été saisie du no 2489, auquel je suis défavorable à titre personnel.
(Les amendements nos 62, 2489, 63 et 2123, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2471 et 2496 de M. Gabriel Amard ont été défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
(Les amendements nos 2471 et 2496, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3436 de M. Damien Girard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
(L’amendement no 3436, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2304 de M. Gabriel Amard et 3338 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
(Les amendements nos 2304 et 3338, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3574.
Tout le monde, je suppose, y sera favorable : je voulais vous faire plaisir en parlant des chasseurs.
Les méchants chasseurs !
Vous n’aimez pas les chasseurs !
En 2018, la redevance due pour un permis de chasse annuel est passée de 197,50 euros à 44,50 euros, ce qui représente chaque année pour les finances publiques une perte d’environ 150 euros par détenteur de permis. Dans un esprit de lutte contre le déficit, nous proposons de revenir au montant antérieur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La chasse est une nécessité écologique !
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat suscité par la baisse de cette contribution nous avait naguère passionnés ; l’amendement vise grosso modo à la tripler.
La quadrupler !
La commission ne l’ayant pas examiné, je vais vous expliquer pourquoi je suis défavorable à cette mesure. La chasse contribue à l’équilibre des écosystèmes et à la régulation de la faune sauvage (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR) ; quoique déclinante – le nombre de chasseurs a été divisé par deux en quarante ans –, sa pratique assure en outre l’animation de la vie locale dans beaucoup de nos territoires. Il ne conviendrait pas de défavoriser cette activité sportive et récréative.
(L’amendement no 3574, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Bravo : 20 millions d’euros de perdus !
Vous n’aimez pas les chasseurs !
Sur l’amendement no 68, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 1693 de M. Nicolas Sansu et 2246 de M. le président de la commission des finances, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Tous deux visent à recréer une contribution à l’audiovisuel public. Le second prévoit de l’adosser au barème de l’impôt sur le revenu, si bien que son montant irait de 0 euro à 500 euros par an selon les foyers fiscaux. La commission ne les pas examinés ; j’y suis défavorable, puisque la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, adoptée quasi unanimement par les sénateurs le 23 octobre, permettra d’affecter aux sociétés de l’audiovisuel public une fraction de TVA.
(Les amendements nos 1693 et 2246, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 68.
Où est Ciotti ?
Il est sorti du siège des Républicains ?
Afin de lutter contre la précarité rurale et cynégétique, nous souhaitons réduire le montant du droit de timbre acquitté par les chasseurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement : passer de 9 à 7 euros serait purement symbolique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 61 Contre 91
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1196.
Je regrette que, de manière peu compréhensible, cet amendement n’ait pas été placé à l’étape du débat concernant la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac. On ne peut nier que le trafic aérien contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre ; il n’est pas question pour autant de taxer le kérosène, ce qui nuirait à notre compétitivité. La taxe Chirac est une bonne chose, et je me réjouis qu’elle ait été augmentée, d’autant qu’elle concourt au financement du développement international. Néanmoins, il importe de ne pas mettre les passagers à titre ponctuel – les jeunes qui partent une fois l’an, les retraités qui profitent de leur cadeau de départ – sur le même plan que les grands voyageurs aériens, d’où notre proposition d’une taxation différenciée, afin de concilier rendement et réduction des émissions. Compte tenu du fait qu’elle arrive trop tard dans la […]
(L’amendement no 1196 est retiré.)
L’amendement no 3246 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les tarifs de la TSBA. Étant donné que le coût du transport aérien a beaucoup augmenté, le Gouvernement doublé, triplé, décuplé certains prélèvements, je suggère à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné, qu’il soit retiré ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3246, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 3491.
Il est dû à Jimmy Pahun – qui n’a pu le déposer à temps, si bien que j’ai accepté de m’en charger – et vise à taxer davantage, non les yachts, dont toute velléité d’alourdir la fiscalité soulève l’objection qu’ils fuiront nos ports, mais les bateaux semi-rigides équipés de puissants moteurs, qui relient en trois heures Toulon à la Corse, transportent très peu de personnes et polluent énormément. Écologiquement parlant, une telle mesure serait tout à fait normale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission des finances.
(L’amendement no 3491, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2443 de M. Jérôme Legavre est défendu.
Et remarquable !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté l’amendement.
(L’amendement no 2443, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1539.
Cet amendement des députés socialistes vise à consolider l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en indexant sur l’inflation le barème de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, affectée à son financement – barème qui n’a pas été réévalué depuis sept ans. L’Anses joue un rôle crucial pour évaluer la toxicité de ces produits pour la santé humaine comme pour l’environnement ; son dispositif de phytopharmacovigilance contribue ainsi à l’approche « Une seule santé ». Elle est aujourd’hui mise en cause, notamment par l’extrême droite, et il faut la soutenir. L’avenir est à la démocratie associée à la science : nous avons besoin d’une agence publique puissante pour réaliser les grandes transitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’on relève les plafonds et que l’on indexe sur l’inflation la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, la hausse sera répercutée sur le prix des intrants, au détriment des agriculteurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Ce qui vient d’être dit est terrible. Évidemment, un bidon de produits phytosanitaires sera plus cher de quelques centimes, mais des vies humaines, la santé et la capacité de production future du pays sont en jeu. Vos propos me paraissent complètement insensés, monsieur le rapporteur général. Heureusement que cette taxe existe ! L’ancien ministre de l’agriculture Marc Fesneau, ici présent, le sait : depuis le Grenelle de l’environnement, seule l’Anses, grâce à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 – qui a créé le dispositif de phytopharmacovigilance –, a permis que les molécules les plus toxiques soient interdites.
C’est son rôle.
Sans cela, nous n’aurions pas progressé dans la connaissance des substances reprotoxiques, cancérigènes et mutagènes. C’est la raison pour laquelle il faut consolider l’Anses et lui donner les moyens, sept ans après la dernière indexation du barème, de remplir sa mission de service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur général.
L’Anses connaît-elle un déficit ? On me dit que ce n’est pas le cas.
Bien sûr que si !
Comme en commission, quasiment aucun amendement écolo n’est adopté…
L’amendement no 2709 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.