Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 1024 — page 3 / 6.
Puisque nous avons parlé de l’Agence nationale du sport, je me sens obligé de le défendre.
Vous avez diminué les ressources des collectivités locales !
Il vise à réinternaliser l’ANS, qui constitue un exemple caractéristique de doublon, en l’espèce avec la direction des sports. L’ANS fait du saupoudrage – comme le faisait son ancêtre, le Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Non, regardez les médailles aux JO !
S’agissant du pilotage du sport de haut niveau, nous avons la chance de disposer d’un réseau constitué de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), qui fonctionne bien.Comme la Cour des comptes s’est interrogée sur le pilotage de l’ANS,…
Vous lisez vraiment les rapports de la Cour des comptes ?
On sait lire !
…je propose de réinternaliser cette agence. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Monsieur Renault,…
Monsieur Renault, écoutez le rapporteur général, plutôt que Mme Thévenot !
…il est tout à fait possible de réintégrer des agences dans l’État, mais pas par le biais de ces amendements.
Eh oui !
Il y a d’autres amendements qui arrivent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai exactement le même avis que le rapporteur général. Vous diminuez les crédits de politiques publiques qui ont besoin d’être soutenues. Ne confondez pas l’objectif de fusion ou de réinternalisation des agences, dont il est intéressant de débattre, avec l’affectation de taxes. Avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Chers collègues du Rassemblement national, il est légitime de se questionner sur l’ANS, de l’évaluer et de la contrôler – nous sommes dans notre rôle – mais, le ministre l’a souligné, vous ne faites que diminuer les crédits du sport. C’est dommage – je me doute bien que ce n’est pas ce que vous voulez faire. Le ministère des sports a perdu 200 agents et l’ANS en a gagné 70, ce qui représente un gain de 130 postes.
Un gain, ça dépend pour qui et pour quoi !
Je mets aux voix l’amendement no 1122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 77 Contre 98
(L’amendement no 1122 n’est pas adopté.)
Je vous informe qu’à vingt-trois heures, il restait 170 amendements. Chacun en tirera les conséquences. (« On avance bien ! », « Pas mal ! » et «Accélérez ! » sur divers bancs.)Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2662, 979, 975, 2208 et 1123, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 2662.
Après le succès salué par tous des Jeux olympiques, quel message envoie-t-on en réduisant de 6 millions le financement de l’Agence nationale du sport ? Je comprends que les avis divergent quant à l’état des finances publiques et aux moyens de rétablir l’équilibre des comptes publics, mais la suppression du plafond de recettes de la taxe sur les paris sportifs permettrait de dégager un produit important. L’amendement propose de l’affecter intégralement à l’ANS – mens sana in corpore sano ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Sur l’amendement no 979, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir les amendements nos 979 et 975, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à compenser partiellement la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219, Sport, notamment le plan Génération 2024 qui promettait d’installer des équipements sportifs de proximité dans les territoires ruraux et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ils tendent également à compenser la perte des emplois pour l’insertion par le sport et la baisse du budget du pass’sport.Monsieur Grégoire, vous dites que vous déplafonnez la taxe sur les paris sportifs, mais vous indiquez un montant de 289 millions, alors que le rendement attendu de cette taxe en 2025 est de 213 millions. Le montant est trop élevé compte tenu de la différence – c’est la raison pour laquelle nous avions dû diminuer la taxe Buffet l’an passé. De plus, votre amendement est gagé sur la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs tandis que le […]
Les amendements nos 2208 de M. Jean-Claude Raux et 1123 de M. Matthias Renault sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Le plus coûteux de ces amendements est celui de M. Courbon : 189 millions.
Non, ça ne coûte rien !
Il majore les crédits de l’ANS de 189 millions. Celui de M. Raux augmente de 6 millions l’affectation à l’ANS de la taxe sur les paris sportifs, et celui de M. Renault quant à lui réduit le budget de l’ANS de 20 millions.
C’est le plafond ?
On ne peut pas être trop loin du plafond.
Bien sûr. Le différentiel représente un coût pour le budget de l’État – sauf dans le cas de l’amendement de M. Renault, qui rapporte 20 millions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)Je vous invite à voter contre ces amendements puisque la position du Gouvernement est de maintenir le montant.
M. le rapporteur général, par lassitude, se range à l’avis du Gouvernement !
Votez l’amendement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Voilà une très bonne défense du rapporteur général – pour une fois que c’est dans ce sens-là !Monsieur Grégoire, vous ne pouvez pas dire que le déplafonnement n’est pas une perte pour le budget de l’État. On peut parfois juger absurde le principe des plafonds, mais, de fait, le déplafonnement représente un manque à gagner pour les finances publiques – les montants sont assez différents.Ces amendements m’offrent l’occasion de rappeler que, dans ce PLF, les crédits alloués à l’ANS s’élèvent à 259 millions. Les 160 millions de taxes affectées intègrent le relèvement du plafonnement du prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs des opérateurs agréés de 35 millions à 100 millions. Dans le programme 219, la politique du sport bénéficiera de 695 millions. Les crédits de la politique du sport ressemblent à un patchwork : il faut tout prendre en compte.Il y a des baisses dans le budget 2025 – […]
Sur les amendements nos 1095, 1097, 1098, 1099 et 1103, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mais pourquoi faites-vous ça ?
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Monsieur le rapporteur général, vous disiez que les crédits alloués au sport ne diminuaient pas ; M. le ministre l’a reconnu, certains crédits sont bien en baisse.Monsieur le ministre, mon amendement est gagé sur les paris sportifs, dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a augmenté la taxation. Compte tenu de vos avis sur les amendements précédents, il serait pertinent de réinterroger le modèle du financement du sport dans sa globalité. La réduction de la taxe Buffet, sur laquelle il reposait, a créé des difficultés. Le retrait de la taxe sur les jeux à gratter au profit de celle sur les paris sportifs en ligne représente une perte de 6 millions d’euros. Qu’en sera-t-il des paris sportifs dans les années à venir ? Ces questions mériteraient un examen attentif.
La parole est à M. Thierry Sother.
Je soutiens l’amendement de M. Courbon. Il y a quelques mois, les Jeux olympiques qui se sont déroulés à quelques centaines de mètres d’ici ont suscité un véritable élan. Derrière les crédits sportifs que nous votons ce soir, ce sont des clubs, des enfants qui se rendent tous les mercredis après-midi sur les terrains de football. Nous devons construire des équipements sportifs et accompagner les collectivités.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Dirx, je rebondis sur vos propos pertinents. Nous avons en permanence des débats relatifs à des bouts de fiscalité affectée, à des bouts de programme 219 ou autre, à des bouts de taxe sur les paris sportifs. Les sources de financement du sport sont trop éclatées. Nous devrions, dans le cadre d’une mission, conduire ce travail d’agrégation du financement de sport et replacer la taxe Buffet dans un contexte plus global. Ce serait un exemple de bonne gestion collective. Je me tiens à votre disposition pour en parler.
Je mets aux voix l’amendement no 979.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 97 Contre 86
(L’amendement no 979 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 975, 2208 et 1123 tombent.)
L’amendement no 974 de M. Benjamin Dirx est défendu.
(L’amendement no 974 est retiré.)
L’amendement no 1024 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le même avis vaudra pour tous les amendements de M. Renault à venir : si vous voulez internaliser les opérateurs, ce n’est pas ainsi qu’il faut vous y prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Si vous voulez, je peux vous expliquer comment ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1024.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 97
(L’amendement no 1024 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1029 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1029, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 74 Contre 93
(L’amendement no 1029 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1094 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1094, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 78 Contre 97
(L’amendement no 1094 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1095 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1095, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 76 Contre 99
(L’amendement no 1095 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1096 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 1096, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1097 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1097, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 97
(L’amendement no 1097 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1098 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1098, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 78 Contre 96
(L’amendement no 1098 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1099 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1099, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 77 Contre 100
(L’amendement no 1099 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1103 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1103, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 77 Contre 99
(L’amendement no 1103 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1126.
Il vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations agricoles dans le cadre du programme d’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA). Vous l’avez tous souligné : le remplacement des générations d’agriculteurs qui vont cesser leur activité dans les années à venir doit être sérieusement anticipé et soutenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il vise à remonter de 10 millions le plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. J’y suis défavorable parce que sa portée juridique est extrêmement limitée. Je partage votre diagnostic sur le besoin de moyens humains et financiers dans l’accompagnement des installations et des transmissions agricoles, mais le plafond de la taxe sur la cession à titres onéreux affecté à l’agence des services de paiement n’est pas mordant aujourd’hui. Il s’élève à 12 millions, soit le montant prévisionnel de la taxe pour 2025. Ainsi, votre amendement relèverait le plafond de la taxe mais ne se traduirait pas par des ressources supplémentaires pour l’Agence de services et de paiement (ASP) puisque le rendement de la taxe serait inchangé. Je […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.Madame la présidente, pouvez-vous m’expliquer pourquoi nous n’avons pas examiné l’amendement no 3679 du Gouvernement ?
Il est tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 513.
Je tiens à souligner qu’il visait, comme promis, à instaurer un prélèvement annuel sur les ressources de l’Agefiph.
Je mets aux voix l’amendement no 1126.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 60 Contre 62
(L’amendement no 1126 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 3581 et 2981, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3581.
Il vise à rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles vivants, afin que l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) qui en est la bénéficiaire puisse disposer de la totalité de cette source de financement. Dans le texte initial, le plafond demeure inchangé par rapport à la loi de finances pour 2024, à hauteur de 8 millions d’euros, alors que le rendement de cette taxe est estimé à 8,5 millions pour 2025. Dans cette hypothèse, l’année 2025 serait la première au cours de laquelle l’ASTP ne percevrait pas la totalité de la taxe sur les spectacles vivants, alors même qu’elle a été conçue pour financer des aides aux redevables de cette taxe pour soutenir la création, la production et la diffusion théâtrales. Rappelons qu’à sa création, dans la loi de finances pour 2012, le plafond de la taxe s’élevait à 9 millions d’euros. En outre, le dernier rapport de l’Inspection […]
L’amendement no 2981 de M. Denis Masséglia est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Le plafond de la taxe affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est stable à 8 millions depuis 2014. Le plafond n’était pas mordant jusqu’en 2023 puis il l’est devenu très légèrement, à hauteur de 500 000 euros environ. Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles dessine quatre perspectives de financement de l’ASTP, parmi lesquelles le redimensionnement du système d’aide et l’élimination des aides en doublon. Aussi l’ASTP doit-elle accomplir ce travail d’optimisation avant que nous envisagions un éventuel relèvement du plafond, voire un déplafonnement de la taxe affectée, pour un enjeu limité à 400 000 ou 500 000 euros. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Selon le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles, « [le] système d’aide, ancien et complexe, soulève des questions d’équité et de transparence ». Il est « insuffisamment ouvert et accessible à tous les professionnels qui pourraient y prétendre » et « ne semble pas toujours en phase » avec les « objectifs de la politique publique du théâtre ». Il convient donc de voter contre ces amendements.
(Les amendements nos 3581 et 2981, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2117, 2082, 2968, 3094, 3509, 3649, 1590 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649 sont identiques, ainsi que les amendements no 1590 et 3008.Sur les amendements identiques nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 2117 M. Mathieu Lefèvre et 2082 de Mme Félicie Gérard sont défendus.
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2968.
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont consenti ces dernières années des efforts très importants pour ajuster leurs dépenses à leurs contraintes financières. La loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire pluriannuelle du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI, prévoyant une stabilité de celle-ci jusqu’en 2027. Or le Gouvernement propose dans le PLF pour 2025 un plafond inférieur de 40 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Nous proposons de restaurer le montant du plafond prévu dans la trajectoire pluriannuelle. En contrepartie, 20 millions d’euros seront prélevés sur les fonds de roulement du réseau des CCI pour soutenir les petites entreprises.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3094.
Le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des CCI, avec une diminution de la taxe affectée de l’ordre de 40 millions d’euros. Cette proposition contrevient à la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier dans la loi de finances pour 2024. Nous en avions longuement discuté et nous avions in fine voté le maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à hauteur de 525 millions jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions – 40 millions prélevés en 2024 puis 20 millions prélevés en 2025, 2026 et 2027. Pour éviter de fragiliser le réseau, déjà affecté par une baisse drastique des ressources fiscales, nous proposons de revenir sur la réduction décidée par le Gouvernement et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier.
La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3509.
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à respecter l’accord de 2024, débattu ici même. Cela implique d’une part de stabiliser le niveau de la taxe affectée aux CCI, d’autre part d’opérer un prélèvement annuel de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des CCI.Il importe de rester fidèle à cette trajectoire pluriannuelle, car c’est sur son fondement que les CCI, qui réalisent des efforts d’économie considérables, réorganisent leur réseau. Par ailleurs, il est de bonne politique de respecter les accords qu’on a conclus, a fortiori lorsqu’ils ne datent que d’un an. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Bravo !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3649.
Sans reprendre tous les arguments avancés par mes collègues, je tiens à insister sur le rôle essentiel que jouent les CCI : elles accompagnent de nombreuses mutations d’entreprises lorsque la transmission est difficile et ont accompli un travail crucial pendant la crise sanitaire, entre autres. Il faut respecter la trajectoire que nous leur avons fixée. Cet amendement qu’on pourrait dire d’atterrissage est donc essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Les amendements nos 1590 de Mme Martine Froger et 3008 de Mme Marie-José Allemand sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La situation est très simple. L’État s’était engagé auprès des CCI à maintenir à 525 millions les ressources fiscales qui leur sont affectées. Or nous avons découvert que le Gouvernement prévoyait d’en prélever 40 millions en 2025. Tous les amendements en discussion commune visent à annuler cette diminution de la ressource en rehaussant de 40 millions la somme inscrite à l’article 33.Toutefois, en contrepartie de cet engagement, le réseau des CCI avait donné son accord pour un prélèvement annuel de 20 millions sur sa trésorerie. L’amendement no 2117 ainsi que les amendements identiques nos 2082 et suivants visent à rétablir cette clause, alors que les amendements nos 1590 et 3008 s’en tiennent au rehaussement de 40 millions.Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement no 2117 et aux amendements identiques nos 2082 et suivants, et défavorable aux amendements nos 1590 et 3008.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il faut, comme l’a fait M. Amiel, saluer le travail de transformation qu’a accompli le réseau des CCI au cours des dernières années. Dieu sait que nous en avons débattu pendant plusieurs discussions budgétaires, avant que ces réformes se fassent ! Les CCI ont fourni beaucoup d’efforts d’organisation et ont gagné en efficacité pour accompagner les entreprises. Je tiens à les en féliciter avec vous.Compte tenu de ces efforts, nous devons nous aussi respecter les engagements qu’avait pris l’État. C’est pourquoi, comme M. le rapporteur général, je suis favorable aux amendements qui visent à rehausser de 40 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux CCI et à prélever en contrepartie 20 millions par an sur les fonds de roulement du réseau. Je vous propose donc de voter les amendements identiques nos 2082 et suivants.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Il est vrai que l’État doit respecter ses engagements. Néanmoins, je remarque qu’à chaque fois qu’on évoque les CCI, tout le monde les trouve formidables, juge leur travail indispensable et refuse de toucher à leur financement. Pardon, mais nous devrons bien nous poser la question un jour ! Le rapport 2021 de la Cour des comptes indique : « Une évaluation complète et sans tabou de l’utilité des réseaux consulaires pour les entreprises est indispensable. Elle devra permettre de vérifier la légitimité du maintien du financement public qui leur est accordé. » J’ai conscience que nous connaissons tous les CCI et que le sujet, qui revient sur le tapis chaque année, est très délicat. Pourtant, on leur accorde bien facilement le rehaussement du plafond. Certes, il faut respecter la parole de l’État, mais il s’agirait de lever les tabous qui entourent les CCI.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 137 Contre 3
(Les amendements identiques nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1590 et 3008 tombent.)
Les amendements nos 1831 de M. Philippe Ballard et 1105 de M. Matthias Renault, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1831 et 1105, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de dix amendements, nos 2705, 2742, 3453, 2254, 2744, 2982, 3456, 3580, 1106 et 1830, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2705, 2742 et 3453 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2254, 2744, 2982 et 3456, et les amendements nos 1106 et 1830. Les amendements nos 2705 de Mme Fatiha Keloua Hachi et 2742 de M. Benjamin Dirx sont défendus.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3453.
Il vise à déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre national de la musique (CNM). En effet, cette taxe constitue la principale source de financement du CNM, qui s’est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d’appui au secteur et qui doit le rester, compte tenu des défis qu’affronte l’industrie musicale.L’article 33 du PLF fixe le plafond d’affectation de cette taxe à 50 millions d’euros, alors que son rendement est estimé à 53,15 millions. Dans un contexte où le développement de la filière s’intensifie, il n’apparaît pas pertinent de créer un manque à gagner pour le CNM, qui doit poursuivre son action et son ambition.
Les amendements nos 2254 de Mme Sarah Legrain, 2744 de M. Benjamin Dirx et 2982 de M. Denis Masséglia sont défendus.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3456.
À défaut du déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au CNM, cet amendement de repli vise le relèvement du plafond à 70 millions d’euros.
Les amendements nos 3580 de M. Christophe Marion, 1106 de M. Matthias Renault et 1830 de M. Philippe Ballard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur tous ces amendements. La taxe sur les spectacles de variétés a produit 53 millions ; son plafond, fixé à 50 millions, est donc très légèrement mordant. En revanche, le plafond de la taxe sur le streaming – également affectée au CNM – étant fixé à 18 millions, il n’est pas mordant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable à tous les amendements.
(Les amendements identiques nos 2705, 2742 et 3453 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2254, 2744, 2982 et 3456 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1106 et 1830 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 751, 1475, 1905, 3188, 3531 et 3626. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 751.
(L’amendement no 751 est retiré.)
Les amendements nos 1475 de M. Éric Ciotti et 1905 de Mme Sophie Pantel sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3188.
Il vise à limiter à 13,25 millions la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme cela était prévu dans la loi de finances pour 2024. Ce montant s’inscrit dans le cadre du lissage censé s’effectuer entre 2024 et 2027. Nous proposons de revenir à la baisse de 13,25 millions prévue dans l’accord conclu entre le Gouvernement et le réseau des CMA, plutôt que de voter la baisse de 20 millions inscrite à l’article. Ainsi, nous éviterons de remettre en question le lissage prévu sur une durée de quatre ans pour un montant total de 53 millions d’euros.
Sur les amendements nos 3340 et 3763, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 3531 de M. Mathieu Lefèvre et 3626 de Mme Perrine Goulet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
C’est simple : la commission est favorable à tous ces amendements. On ne peut pas faire mieux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas cher, c’est l’État qui paie !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1475, 1905, 3188, 3531 et 3626 sont adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
La séance est reprise.Sur les amendements nos 1107, 1108, 1109 et 1111, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1107, 1108, 1109 et 1111 de M. Matthias Renault sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Avis défavorable, comme je l’ai déjà expliqué.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable à tous les amendements Renault.
Les Renault sont construits à la chaîne !
Je mets aux voix l’amendement no 1107.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 49 Contre 56
(L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1108.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 48 Contre 58
(L’amendement no 1108 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74
(L’amendement no 1109 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1111.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 55 Contre 75
(L’amendement no 1111 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2916 et 2893 du rapporteur général sont rédactionnels.
Je précise qu’ils ont été adoptés par la commission.
(Les amendements nos 2916 et 2893, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3340.
Comme annoncé dans le cadre des propositions visant à réduire les dépenses,…
Vous allez assécher les agences de l’eau !
…l’amendement vise à opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau.
C’est vrai qu’il n’y a pas besoin d’investissement dans ce domaine !
Il y a besoin d’économies aussi.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis personnel, en tant que rapporteur général.La réforme des redevances affectées aux agences de l’eau intervenue l’année dernière devait s’accompagner d’une trajectoire de relèvement du plafond du produit affecté à ces agences. Cependant le rendement de ces redevances s’est situé en deçà des prévisions en 2024 et il devrait en être de même en 2025. Ce décalage est de nature à fragiliser la situation financière des agences de l’eau. Un prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des redevances en 2025 aggraverait la situation des agences de l’eau alors même qu’elles perçoivent déjà des ressources inférieures à celles qui leur avaient été promises. En outre, un tel prélèvement, s’il devait être pérennisé, ouvrirait la porte à un abaissement du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau, qui […]
Il s’agit d’un prélèvement exceptionnel !
Enfin, c’est dans la nature des redevances de l’eau de financer la gestion optimale de cette ressource de plus en plus rare. Ce prélèvement de trésorerie des agences de l’eau viendrait détourner ces redevances de leur finalité. C’est la gestion de l’eau qui en pâtirait, à la fois pour les agriculteurs, pour les industriels et pour les ménages.Pour ces différentes raisons, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Il faut évidemment s’opposer à cet amendement totalement délétère, notamment pour des raisons de forme. La présidente du comité de bassin Rhin-Meuse, qui n’est autre que ma suppléante, rappelle dans un courrier aux parlementaires que l’argument gouvernemental de la disponibilité de la trésorerie est largement erroné, car une bonne partie des sommes apparemment disponibles sont déjà engagées mais non décaissées sur des programmes territoriaux structurants.
Bah oui !
À la veille d’une crise de l’eau majeure liée au dérèglement climatique et aux pollutions diffuses, il faut protéger, sécuriser et partager la ressource en eau, éviter les gaspillages, moderniser et développer de nombreuses infrastructures. Bref, il faut muscler les agences et non les dépouiller ; c’est une question de survie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)