Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 801 à 1000 sur 1024 — page 5 / 6.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission.
(L’amendement no 2709, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3428.
Cet amendement de mon collègue Damien Girard vise à taxer (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) les projets les plus polluants de culture salmonicole.
Toujours taxer !
Depuis quatre ans, les industriels du secteur cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie de l’eau recirculée en circuit fermé, dite RAS. Ces projets hors normes affecteront considérablement les écosystèmes.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) note, sur son site internet, que le système d’élevage en question présente l’avantage de « réduire les besoins en eau et les volumes de rejet ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3428.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 63 Contre 78
(L’amendement no 3428 n’est pas adopté.)
(L’article 34 est adopté.)
(L’article 35 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 757, 1499, 2815 et 3045, tendant à supprimer l’article 36.Les amendements nos 757 de M. Fabrice Brun, 1499 de Mme Marie-José Allemand et 2815 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3045.
Nous avons voté contre l’article 7 ; si nous sommes cohérents, nous devons supprimer en conséquence l’article 36.
N’hésitez pas à faire preuve d’une telle concision à chaque fois, monsieur le rapporteur général !
Excellente présidente !
Son humour est d’une finesse !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable à la suppression de l’article.
(Les amendements identiques nos 757, 1499, 2815 et 3045, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 36 est supprimé et l’amendement no 2228 tombe.)
Sur les sous-amendements nos 3770 et 3760, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 3042 de M. Jérôme Buisson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à la suppression du compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dit CAS Radars.
(L’amendement no 3042, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2227 de M. David Guiraud, tendant à supprimer l’article 38, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos amendements de suppression continuent de me surprendre. Après de longues journées et de longues nuits d’examen du PLFSS passées à expliquer à quel point la sécurité sociale avait besoin de recettes, lesquelles ne sont pas toutes sociales mais, très souvent, fiscales, voilà que vous plaidez pour la suppression de l’article 38, alors qu’elle empêcherait la sécurité sociale de bénéficier des recettes de l’État qui contribuent à son financement. Avis défavorable.
Il a raison ! La vérité fait mal.
L’amendement no 2119 rectifié de M. Mathieu Lefèvre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Elle a rejeté cet amendement.
À juste titre !
(L’amendement no 2119 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2663. (« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je propose de diminuer le montant que le Gouvernement envisage de prélever à l’Unedic en 2025. (« Ah ! » sur divers bancs.)
C’est une belle proposition !
Il y va du respect du paritarisme en son sein.
Exactement !
Il faut cesser de ponctionner constamment cet organisme dès qu’il dégage des excédents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) Il doit pouvoir les utiliser pour rembourser sa dette. Ces ponctions n’ont certes aucun effet sur l’endettement global des administrations publiques, ni sur le déficit public, mais ce n’est pas de bonne politique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
En effet, ces ponctions n’ont aucune conséquence sur l’endettement global. Cependant conserver à l’Unedic ses moyens permet d’éviter des accords défavorables aux salariés et aux chômeurs, ne l’oublions jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(L’amendement no 2663 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2226 tombe.) (Brouhaha et rires sur les bancs du groupe EPR. – Sourires sur divers bancs.)
(L’article 38, amendé, n’est pas adopté.) (Mêmes mouvements.)
Les extrêmes votent ensemble !
Regardez combien vous êtes !
S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme ! Je n’aime pas faire la police.
Ils ont trois ans d’âge mental…
Les amendements nos 3508 deuxième rectification de M. Thomas Cazenave et 2880 de M. le rapporteur général, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement no 3508 deuxième rectification et a adopté l’amendement no 2880.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement no 3508 deuxième rectification ; avis de sagesse sur l’amendement no 2880.
(Les amendements nos 3508 deuxième rectification et 2880, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3811. Monsieur le ministre ?
Il est fatigué, contrairement à nous !
L’amendement vise à financer l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad. Ce sujet important a été évoqué à maintes reprises lors de l’examen du PLFSS pour 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai découvert cet amendement il y a quelques minutes seulement.
C’est inacceptable !
Il faut travailler ! (Sourires.)
Je travaille même la nuit ! Je ne suis pas capable de donner un avis éclairé sur cet amendement.
S’agit-il d’un avis de sagesse ?
Non, l’avis de sagesse consiste à dire « p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non ».
La parole est à M. le ministre.
Je propose de prendre quelques minutes... (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. – « Si ! » sur les bancs du groupe Dem.) Je sais qu’il est tard, mesdames et messieurs les députés, mais il s’agit d’un amendement important et si le rapporteur général ne peut donner d’avis, il faut l’éclairer – et vous éclairer par la même occasion.
Il a raison !
Cet amendement est attendu notamment par les départements. Il tend à transférer 184 millions d’euros, perçus au titre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) par les départements participant à l’expérimentation, vers la sécurité sociale. En effet, l’expérimentation implique de confier à la sécurité sociale une partie du financement assuré actuellement par les départements. Pour compenser la sécurité sociale, il est donc proposé une reprise de TSCA, ce qui constitue une mesure très favorable aux départements et conforme aux discussions engagées avec eux. Ainsi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) reprendrait 744 millions d’euros de dépenses à son compte, quand les départements se verraient retirer 559 millions d’euros de recettes : 264 millions sur le concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 295 millions sur une fraction […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Quand j’ai découvert cet amendement, je me suis posé la question de la neutralité de ce transfert.
Il est neutre toutes APU !
Souvent, la neutralité de ce genre de transfert est mesurée au moment où il s’opère ; mais que se passe-t-il sur une durée plus longue ? Y a-t-il un effet favorable ou défavorable sur les départements ? Je ne peux pas répondre.
La parole est à M. le ministre.
La mesure reste, comme pour la recentralisation du RSA que l’on avait pu expérimenter, à la main des départements. Je vous confirme qu’elle est neutre pour l’État et pour toutes les administrations publiques (APU) : elle représente un transfert de 184 millions d’euros de l’administration publique locale (Apul) vers les administrations de sécurité sociale (Asso). Mais je comprends votre question : l’effet dans le temps dépend de la dynamique des recettes et des dépenses de chaque partie prenante au transfert. Ce sera aux départements, qui auront la main sur celui-ci, de juger s’il est préférable pour eux de l’opérer.
C’est du sur-mesure !
La parole est à M. le rapporteur général.
Quelle est la position des Départements de France à ce sujet ? Je ne peux pas donner d’avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Oh non !
C’est un amendement du ministre, c’est normal que le président de la commission des finances s’exprime !
Je veux bien vous croire sur parole, monsieur le ministre, mais vous admettrez que ce n’est pas notre rôle. Je suis incapable d’expertiser l’amendement que vous venez de déposer. Je vous propose donc de le retirer et de le déposer lors de l’examen au Sénat, pour qu’il puisse être discuté dans de meilleures conditions.
Quelle sagesse !
Il n’est pas possible de déposer un amendement aussi complexe quelques minutes seulement avant son examen. Si vous le maintenez, je voterai contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, RN et SOC.)
Bravo !
La parole est à M. le ministre.
Je reconnais que cet amendement a été déposé tardivement – aujourd’hui même.
Ça arrive !
Il faut donc prendre le temps de le détailler. Il a été discuté avec les Départements de France et la mesure qu’il propose, monsieur le rapporteur général, est favorable aux départements.
C’est un vieux sujet !
M. Rousseau, qui a eu l’occasion de suivre ce dossier lorsqu’il était ministre, pourra sans doute en témoigner. Le dispositif reste à la main des départements : il leur ouvre une option, qu’ils peuvent saisir ou non, compte tenu de leurs recettes et de leurs dépenses. Toutefois, si vous considérez ne pas avoir eu le temps nécessaire pour expertiser l’amendement – j’aurai au moins pu vous éclairer sur sa philosophie –, je le retire et le déposerai à nouveau au Sénat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
(L’amendement no 3811 est retiré.)
C’est un ministre de nuit ! (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2885, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs. En France, ces produits sont réglementés mais ne sont pas taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. En revanche, la directive européenne relative aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoit pas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques. Cependant dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour des montants allant de 0,10 euro par millilitre en Tchéquie à 1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse.
Merci, monsieur le rapporteur général !
L’amendement propose la création d’une fiscalité dédiée aux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exception fiscale française.
Je pense que c’est juste !
Les sous-amendements nos 3770 de Mme Claire Marais-Beuil et 3760 de Mme Christine Loir sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Le sous-amendement no 3770 est inutile : les précisions qu’il vise à apporter ne sont pas nécessaires à la bonne application de l’amendement no 2885. Quant au sous-amendement no 3760, il prévoit de diviser l’accise par trois, alors que le taux prévu dans l’amendement est déjà légèrement inférieur à la moyenne des vingt pays européens qui ont instauré une taxe similaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l’amendement ?
Défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement no 3770.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 65 Contre 53
(Le sous-amendement no 3770 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3760.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 66 Contre 63
(Le sous-amendement no 3760 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 271 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, qui prévoit une augmentation de l’accise sur le tabac, n’a pas été examiné en commission. Depuis plusieurs années, la hausse des taxes sur le tabac ne se traduit plus par une baisse de la consommation mais par une hausse de la contrebande et par une baisse des recettes fiscales de l’État. En effet, la France est désormais, parmi les pays d’Europe, celui qui taxe le plus fortement les produits du tabac, ce qui explique le développement d’un marché parallèle très prospère,…
Eh oui !
…qui représente dans notre pays, d’après les estimations des organismes qui suivent la consommation, 40 % du marché total. Cet amendement serait donc inefficace, à la fois pour faire baisser le tabagisme et pour augmenter les recettes fiscales ; en revanche, il renforcera le développement du marché parallèle. Avis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 271, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1731 de M. Philippe Lottiaux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission des finances.
(L’amendement no 1731, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 634 rectifié.
Il est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, me semble-t-il, comporte une erreur. Vous proposez, et je comprends votre intention, d’étendre l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ; mais l’article que vous entendez modifier ne se trouve pas dans la loi. Le dispositif va bien être appliqué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : l’amendement est satisfait et je vous demande donc de le retirer.
(L’amendement no 634 rectifié est retiré.)
La parole est à M. le ministre.
Un certain nombre d’amendements votés ces trente dernières minutes, notamment celui portant des transferts entre l’État et la sécurité sociale, impliquent d’apporter un certain nombre de modifications à l’article 41 – l’article d’équilibre – que nous nous apprêtons à examiner. Les services ont besoin d’un peu de temps pour les préparer : je vous demande donc, madame la présidente, une suspension de séance de vingt minutes. (Vives protestations sur plusieurs bancs.)
On n’est pas à 1 milliard près !
Les services m’indiquent que dix minutes suffiront.
La séance est suspendue pour quinze minutes.
(La séance, suspendue le samedi 9 novembre à une heure quinze, est reprise à deux heures vingt-cinq.)
La séance est reprise. (« Ah ! » sur tous les bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3818.
Je vous prie de bien vouloir excuser cette longue suspension, qui est toutefois proportionnelle au nombre d’amendements et de modifications opérées.
C’est vrai !
Eh oui !
Elle devait durer quinze minutes !
Aurions-nous pu anticiper ? Ça a bien été le cas et je remercie les équipes qui ont travaillé jour et nuit. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je l’ai déjà évoqué à l’article 38, nous devons faire face à de nombreuses modifications dans les transferts entre l’État et la sécurité sociale.Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, la situation est exceptionnelle, compte tenu du nombre d’amendements adoptés. Quels sont les soldes budgétaires ? Pour effectuer ses calculs, le Gouvernement a choisi de retenir les estimations publiques quand elles étaient disponibles. Les conséquences de l’adoption des amendements n’ont donc pas toutes pu être chiffrées.
Et les chiffres de La France insoumise ?
Dans la version initiale du PLF pour 2025, le solde budgétaire de l’État s’établissait à – 142,1 milliards d’euros. À l’issue de l’examen de la première partie de ce PLF par l’Assemblée nationale, le solde passe à – 85,1 milliards (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), soit + 57 milliards par rapport au texte déposé.
Pas mal !
Avec un taux de chômage à 78 % ?
L’évolution résulte de deux grands mouvements : une hausse d’impôts de 35,4 milliards d’euros (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), due à l’adoption d’amendements issus de vos rangs, mesdames et messieurs du Nouveau Front populaire,…
Merci qui ?
Bravo, les amis !
…mais également la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), de 23,3 milliards d’euros, due à l’adoption d’amendements issus de vos rangs, mesdames et messieurs du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Le solde qui résulte de vos débats m’apparaît en grande partie artificiel car il est issu de l’adoption de dispositions contraires aux traités européens – c’est notamment le cas de la suppression du PSR-UE.
Il fallait nous refaire voter !
Eh bien, changez les traités !
Certaines sont également contraires aux conventions fiscales signées par la France, voire totalement inconstitutionnelles.Depuis le début, le Gouvernement plaide pour un débat parlementaire qui permette d’améliorer le texte. Cependant j’ai toujours été très clair : le Gouvernement a une double ligne rouge. Il faut assurer le redressement des comptes publics – avec un objectif de 60 milliards d’euros d’économies réparties entre dépenses et recettes ; mais cela ne saurait résulter d’un matraquage fiscal, ni de l’adoption de dispositions contraires à notre droit, qu’il soit national, communautaire ou constitutionnel. À titre personnel, je ne peux donc que regretter que ce cadre n’ait pas été respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Sur l’amendement n° 3818, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à M. le ministre, je vois ce budget d’un œil plutôt favorable. Si je comprends bien, nos amendements ont permis de ramener le déficit sous les 3 % (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), ce qui montre que les économes ne sont pas là où on les imaginait !
C’est parce que vous avez augmenté les taxes !
Je vous en prie, terminons la séance dans le calme !
Je souhaitais vous répondre brièvement sur ce point, mais nous en reparlerons au moment du vote.Je voulais surtout remercier les collègues, sur tous les bancs, car en menant des débats utiles et intéressants, nous avons fait honneur à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je remercie aussi M. le ministre, qui, bien que nous ayons des divergences, est resté à l’écoute, comme l’ont montré ses réponses. (Mêmes mouvements.)Je salue aussi tous les administrateurs et collaborateurs. (Mêmes mouvements.)Enfin, je remercie le rapporteur général, Charles de Courson. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.) Si d’aucuns l’ont parfois trouvé un peu lent, par ses réponses et le sérieux avec lequel il a considéré toutes nos propositions, il a montré combien il respecte le Parlement. Nous avons un rapporteur général à la hauteur d’une démocratie parlementaire.
N’oublions pas Jean-René Cazeneuve !
Merci, monsieur le président.
J’ai oublié de remercier la vice-présidente ainsi que toutes celles et tous ceux qui se sont succédé au perchoir, et le personnel qui veille tard, aujourd’hui comme souvent. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je souhaite moi aussi tous vous remercier pour ces discussions qui, dans l’ensemble, ne se sont pas trop mal passées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas eu trop de tensions, et chacun a pu s’exprimer.Je voulais vous présenter mes excuses car j’ai tendance, m’a-t-on dit, à donner des explications trop détaillées. (Protestations sur tous les bancs.) C’est vrai, je le confesse !
Vous avez été excellent !
J’espère que vous me pardonnerez.
Vous êtes pardonné !
Je remercie les administrateurs, notamment Mme la sous-directrice et son adjointe (Applaudissements sur tous les bancs), ainsi que les neuf collaborateurs qui ont travaillé jour et nuit, week-end compris, pendant plusieurs semaines. Tout le monde ne voit pas ce qu’ils font dans l’ombre.
Mais si !
Bravo !
Je souhaite à présent remercier le ministre, qui est, on peut le dire, assez cool (Sourires et applaudissements sur tous les bancs) – ce fut un changement bienvenu… Il est d’autant plus cool qu’il a exercé les fonctions de rapporteur général du budget durant deux ans et demi.
Ce fut un excellent rapporteur général !
Il sait donc que ce n’est pas toujours une tâche facile même si, à l’époque où il exerçait ces fonctions, il y avait une majorité.
Absolue !
Et présente aux débats !
Oui, une majorité absolue, ce qui facilitait le travail du rapporteur général.J’en viens aux résultats annoncés par M. le ministre. La version initiale du PLF prévoyait 142 milliards d’euros de déficit ; nous l’avons fait tomber à 85 milliards. Certains disent que c’est un miracle, que c’est formidable !
Non, ce sont des augmentations d’impôts !
En effet, la somme de 85 milliards représente 2,9 % du produit intérieur brut ; nous serions en passe de respecter nos engagements communautaires. Hélas, mes chers collègues, la suppression du prélèvement européen correspond à 23,3 milliards de ces 57 milliards de déficit en moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Les députés du RN n’ont rien compris !
En réalité nous n’avons rien supprimé du tout, car nous faisons heureusement toujours partie de l’Union européenne, envers laquelle nous nous sommes engagés à hauteur de ces 23,3 milliards. Je rappelle à ceux qui se réjouissent de cette suppression que l’Union européenne verse en retour 17 milliards à la France. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il faudra expliquer la situation aux agriculteurs qui percevront 9 milliards de moins – un détail ! Les fonds communautaires en pâtiront également. Bref, nous devrions parler de 35 milliards de recettes supplémentaires, et non d’un gain de 57 milliards.J’ai tenté d’analyser les dispositions que nous avons votées et qui nous permettent d’aboutir à ces 35 milliards de recettes en plus – j’espère que vous avez tous eu le temps de lire ma note. Certaines sont euro-incompatibles, d’autres anticonstitutionnelles ; d’autres encore ne […]
Ne gâchez pas la surprise, monsieur le ministre !
Le résultat de cette soustraction se situe entre 10 et 12 milliards. Nous avons donc réduit le déficit, mais d’à peine 12 milliards, non de 35.
Eh oui !
Ce n’est déjà pas si mal !
Mais attendons l’examen de la seconde partie du PLF, si nous parvenons un jour à ce point.
Inchallah !
J’ai fait faire le décompte des mesures adoptées en commission : leur coût s’élève à 47 milliards supplémentaires.J’espère que ces quelques éléments de réflexion ne vous empêcheront pas de dormir – ou du moins qu’ils ne vous feront pas cauchemarder. Merci encore à tous pour ces longs débats ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je mets aux voix l’amendement no 3818.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 61 Contre 81
(L’amendement no 3818 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Les amendements identiques nos 2120 de M. Mathieu Lefèvre et 2776 de M. Sylvain Maillard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 2120 et 2776, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)