Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 401 à 544 sur 544 — page 3 / 3.
…pour tous les petits médicaments. Lorsqu’il y a quelques jours, le laboratoire qui fabrique le Doliprane a failli être délocalisé, vous étiez les premiers à demander que l’État intervienne. Il est grand temps de revoir complètement l’organisation de la chaîne de valeur et des prix sur les médicaments.
Délocaliser, certainement pas !
Une fois encore, nous sommes sur une queue de comète. L’évolution proposée par le Gouvernement va dans le bon sens – donnons-nous l’année 2025 pour aboutir –, mais on ne pourra pas rester sur ce modèle-là : les ruptures seront toujours plus importantes et les stocks insatisfaisants. Ce sont donc les patients qui manqueront de médicaments.
Si on avait écouté les communistes à l’époque, on n’en serait pas là !
Les usines seraient au Havre !
La parole est à M. Thierry Frappé.
L’article 9 vise à réguler les dépenses de santé en imposant une contribution aux entreprises du secteur dès lors que les dépenses dépassent un certain seuil. Bien que cette mesure fasse appel à la responsabilité des acteurs, elle suscite de nombreuses inquiétudes, en particulier pour nos fabricants de génériques, essentiels à notre souveraineté sanitaire.La clause de sauvegarde, déclenchée dès le dépassement du plafond de dépenses, risque de pénaliser les entreprises qui produisent en France et en Europe. Ces laboratoires, en fournissant des médicaments à faible marge, assurent l’équilibre de notre système de santé. Ils font face à des contraintes financières croissantes qui menacent leur viabilité. L’exclusion de la TVA de l’assiette de la clause des dispositifs médicaux et les contributions adaptées pour certains médicaments constituent des avancées, mais la clause de sauvegarde […]
Sur l’amendement no 1640, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous partageons l’objectif de souveraineté sanitaire et médicamenteuse. Sachons tirer les leçons des difficultés à obtenir des masques et des tests lors de la crise de la covid ! Pour créer les conditions de cette souveraineté, il est nécessaire de maîtriser nos dépenses tout en favorisant la production sur notre sol. Pour cela, il faut trouver un système qui aille au-delà du cadre actuel.
La loi du marché, vous ne connaissez que cela !
La clause de sauvegarde risque d’entraîner des effets de bord. Les laboratoires développent des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. N’opposons pas les médicaments innovants aux médicaments matures dont on a besoin tous les jours.Malgré les risques, nous devons innover et trouver des solutions thérapeutiques – je pense à tous nos patients en attente de traitement. Il nous faut un système plus simple et plus lisible. La réforme que vous nous proposez entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Nous avons besoin d’un cadre stable qui favorise l’investissement et d’un environnement favorable pour assurer l’accès aux médicaments. C’est tout l’enjeu aujourd’hui. On peut cracher sur les laboratoires pharmaceutiques, mais on en a cruellement besoin pour avoir accès demain à des médicaments innovants.
On ne crache pas, on explique !
Soutenons-les avec exigence, en maîtrisant nos dépenses publiques, mais surtout en faisant en sorte d’assurer l’accès à tous les médicaments sur l’ensemble du territoire.
L’amendement no 2045 de M. le rapporteur général est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le médicament constitue un secteur essentiel et il faut bien sûr assurer aux Français la sécurité d’approvisionnement des médicaments. Mais la consommation médicamenteuse représente aussi pour l’assurance maladie une dépense importante – environ 40 milliards d’euros – et en augmentation permanente. La pertinence des prescriptions et de l’utilisation des médicaments est donc une préoccupation aussi importante que notre nécessaire souveraineté sanitaire.L’article 9 porte sur des moyens techniques destinés à mieux réguler la dépense liée aux médicaments. Si votre amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur général, permet une simplification, sa rédaction induit néanmoins une définition moins précise de l’assiette de la clause de sauvegarde. Or, compte tenu de la technicité attachée à son calcul et à celui des différents paramètres pris en compte, une définition précise de son périmètre […]
Oui, mais passionnantes ! (Sourires.)
…mais les entreprises ont besoin de définitions stables. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2045 est retiré.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1640 rectifié.
L’amélioration de l’accès aux soins et de la prévention ne passera que par l’introduction d’une plus grande pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens en proposant la pluriannualité de la clause de sauvegarde, dont le montant serait inchangé pour au moins deux ans. En effet, pour assurer leur pérennité économique, les entreprises ont besoin de planifier leur contribution.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’avez pas pu défendre cet amendement en commission, c’est pourquoi vous le redéposez en séance.
Excellent amendement !
Il va dans le bon sens, puisqu’il améliore la lisibilité du montant M de la clause de sauvegarde. J’exprime donc un avis favorable, motivé par l’importance de la prospective pour les entreprises.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis beaucoup plus réservée. Vous proposez de fixer le montant M pour une durée de deux ans. Dans le prolongement de la mission Borne sur la régulation des produits de santé, le montant M a été fixé pour 2025 de façon à garantir une stabilisation de son produit à hauteur de 1,6 milliard, comme en 2023 et en 2024. Cette clause de sauvegarde étant un mécanisme en dernier recours qui permet de garantir le respect d’un certain volume de dépenses de médicaments, il est essentiel d’adapter le montant M chaque année, en fonction de l’évolution réellement constatée des dépenses de santé et sur la base de prévisions actualisées. Fixer un montant M identique pour 2025 et 2026 risquerait au contraire de rigidifier et de fragiliser le secteur. Avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nous nous réjouissons, en ce mercredi soir à vingt-trois heures trente-trois, que Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins ait enfin trouvé l’accès à l’Hémicycle pour venir débattre des problèmes de soins et de santé avec la représentation nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Honteux, minable !
Quel melon !
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’ai l’impression qu’on s’intéresse moins au fond qu’à la forme.
Comme d’habitude !
Ces derniers jours, plusieurs ministres ont siégé sur les bancs du Gouvernement, ce qui n’a pas toujours été le cas lors des derniers PLFSS. Leur présence nous a permis d’obtenir des réponses – pas toujours celles que nous espérions, certes – et elle est appréciable pour nos débats. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)Pour en revenir à l’amendement de notre collègue Colin-Oesterlé, il me semble très intéressant.
Absolument !
Si l’on souhaite que les différents acteurs du médicament s’installent de façon pérenne sur notre territoire, il faut en effet leur donner de la visibilité. Si l’accès aux soins est favorisé, les patients auront sans doute des besoins de médicaments plus importants. Les dépenses seront certes plus élevées, mais ce n’est pas une raison pour pénaliser les laboratoires qui vendent les médicaments, car ils ne maîtrisent pas la prescription.
Eh oui !
Il faut fixer un cap et une visibilité à long terme et maîtriser les dépenses de santé de façon raisonnable, dans l’intérêt des patients. Nous soutenons donc pleinement cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1640 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 103 Contre 88
L’amendement étant adopté, souhaitez-vous lever le gage, madame la ministre ?
Oui, finalement, je lève le gage.
(L’amendement no 1640 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Les amendements nos 1056 de Mme Zahia Hamdane et 1062 de Mme Élise Leboucher sont-ils défendus ?
(Les amendements nos 1056 et 1062 sont retirés.)
L’amendement no 2046 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2046, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2047 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2047, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 211 et 1002. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 211.
Je retire l’amendement, pour aller plus rapidement vers le débat sur la troisième partie.
(L’amendement no 211 est retiré.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1002.
Les médicaments génériques hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économie pour les comptes publics – plus de 2 milliards d’économies par an –, ne sont pas des spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. Le PLFSS pour 2025 prévoit une hausse de cette clause de sauvegarde, allant jusqu’à la tripler pour le secteur générique, dont la rentabilité chuterait pour s’établir à moins 2,4 %. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue donc une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent ces médicaments matures. Il convient d’y répondre pour ne pas remettre en cause notre indépendance sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à exclure les médicaments génériques et biosimilaires du mécanisme de la clause de sauvegarde. Nous avons eu le débat en commission. L’industrie du générique est fragile et il convient de la préserver, c’est pourquoi des amendements ultérieurs proposeront de fixer à 2 % le plafond de la clause de sauvegarde. Cependant, retirer les génériques ou les biosimilaires de l’assiette de la clause de sauvegarde reviendrait de facto à faire peser la baisse de recettes correspondante sur un autre secteur pharmaceutique. Il faut conserver une vision macroéconomique en la matière. La clause de sauvegarde étant confirmée à hauteur de 1,6 milliard pour les deux prochaines années – l’incidence de la levée de gage restant limitée, puisque son montant est stable depuis deux ans –, l’adoption de votre amendement déstabiliserait nécessairement d’autres secteurs du médicament.En […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 1850.
La clause de sauvegarde s’applique de manière uniforme à tout laboratoire et à tout produit. Je vous propose d’adopter des critères de taxation visant à favoriser la souveraineté sanitaire et l’industrie du médicament présente sur notre sol.
Quel est l’avis de la commission ?
Les débats en commission ont montré que nous souhaitions tous renforcer la souveraineté sanitaire. C’est pourquoi introduire dans la clause de sauvegarde un critère de localisation de la production en France ou en Europe me semble intéressant. Le mécanisme que vous proposez risque néanmoins de déstabiliser et de surtaxer le secteur du générique qui, parce qu’il intègre peu de valeur ajoutée, dispose souvent de chaînes délocalisées. Pour favoriser la souveraineté sanitaire et répondre à votre attente bien légitime, il serait préférable et plus efficace d’exiger l’avis obligatoire du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui définit le prix du médicament. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’analyse de M. le rapporteur.
Très bien !
Il est préférable d’agir sur le prix du médicament – qui dépend des éléments du projet industriel – plutôt que de faire dépendre la clause de sauvegarde du lieu de production.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Le mécanisme que nous proposons me semble juste. Je ne crois pas à l’impact négatif sur le secteur du générique évoqué par M. le rapporteur. J’ai été de ceux qui ont poussé à inscrire dans la lettre de mission du nouveau président du CEPS l’obligation de tenir compte du lieu de production du médicament. Ce n’est malheureusement pas le cas : le CEPS, qui est composé de payeurs dont la souveraineté et la localisation de la production ne sont pas les soucis premiers, n’agit pas comme il le devrait. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 1850 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1549 et 251 tombent.)
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous débattons du PLFSS depuis maintenant une vingtaine d’heures. Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre de la santé. Merci à elle de nous rejoindre enfin !
Arrêtez, ça suffit !
J’espère même que nous aurons le droit à des réponses à nos deux heures et demie de discussion générale.
En fait, monsieur Maudet, l’amendement no 1549 est tombé, vous ne pouvez donc pas le défendre.
De toute façon, il en serait incapable !
L’essentiel a donc été dit !
Au revoir !
Je suis saisi de l’amendement no 1551 de M. Damien Maudet.
(L’amendement no 1551 est retiré.)
Les amendements nos 2048 et 2049 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2048 et 2049, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 252, 2019 et 2223. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 252.
Concrètement, les effets conjugués du déplafonnement de la clause de sauvegarde sur les génériques et de la hausse des impôts sur les sociétés prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 résulteront pour les médicaments génériques en une rentabilité négative de – 2,4 %. Le déplafonnement revient à tripler la contribution du secteur, qui pourrait passer de 100 millions d’euros en 2024 à 330 millions en 2025. Cela entraînerait l’arrêt de la commercialisation de plusieurs centaines de médicaments, ce qui n’est pas satisfaisant étant donné que nous luttons contre les pénuries.Soixante-dix petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises sont concernées par ce maillage industriel made in France. L’amendement vise par conséquent à reconduire la participation des laboratoires du générique dans l’effort national tout en garantissant au secteur […]
Les amendements identiques nos 2019 de M. le rapporteur général et 2223 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, car il faut soutenir la filière du générique.
Évidemment !
Il y a quelques mois, le groupe Servier envisageait de vendre Biogaran. Si nous n’avions plus de médicaments génériques, les médecins prescriraient les médicaments d’origine, ce qui coûterait encore plus cher aux comptes sociaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue également la contribution des médicaments génériques et biosimilaires à l’efficience des dépenses de santé et suis consciente de leur place centrale dans de nombreuses stratégies de prise en charge. Comme vous le soulignez, ces médicaments favorisent l’accès durable des patients à des traitements abordables et participent à la garantie d’approvisionnement du marché français grâce à la diversification des présentations.Toutefois, le Gouvernement s’est déjà engagé à maintenir constant, cette année encore, le rendement de la clause de sauvegarde à hauteur de 1,6 milliard d’euros, ce dont bénéficient aussi les laboratoires commercialisant des médicaments génériques. Nous poursuivons en outre nos mesures de soutien en faveur de la pénétration des médicaments génériques et des biosimilaires.C’est pourquoi il n’est pas envisagé de reconduire le mécanisme de plafonnement temporairement […]
C’est dommage !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 252, 2019 et 2223.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 70 Contre 68
(Les amendements identiques nos 252, 2019 et 2223 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Les amendements nos 374 et 815 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Vous proposez de prendre en considération les achats et reventes des spécialités entre laboratoires dans la clause de sauvegarde. Je rappelle que la part de la contribution due au titre de la croissance est calculée à périmètre constant pour les entreprises issues d’une fusion ou d’une scission, et que les laboratoires nouvellement créés en sont exonérés. Le mécanisme actuel permet donc déjà de neutraliser le phénomène de croissance artificielle que vous visez.Par ailleurs, la clause de sauvegarde étant construite à l’échelle des entreprises, ses modalités de calcul n’intègrent pas le détail des spécialités ou des achats et reventes entre laboratoires. Ces derniers mouvements peuvent recouvrir des réalités très différentes dont l’administration n’a pas nécessairement connaissance. L’adoption de vos amendements rendrait encore plus complexe un calcul qui l’est déjà […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les amendements visent précisément à prévoir les cas de scission ou de regroupement d’entreprises. Vous dites, madame la ministre, qu’ils sont satisfaits,…
Mais ce n’est pas vrai !
…mais si je les ai déposés, c’est bien parce qu’il y a parfois des effets de bord induits par la complexité du calcul de la clause de sauvegarde.
Eh oui !
Je propose donc de voter les amendements en l’état ; ils pourront être corrigés au cours de la navette. (M. le rapporteur général acquiesce.)
Je mets aux voix l’amendement no 374.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 64 Contre 67
(L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2017 et 767, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2017.
Il vise à éviter que des situations telles que la vente du Doliprane se reproduisent. À cet effet, je propose d’instaurer une procédure permettant de bloquer la vente de médicaments liés à la souveraineté sanitaire nationale. Nous avons vu lors de la pandémie de covid-19 que notre dépendance envers certains médicaments produits à l’étranger était un enjeu majeur. L’amendement tend donc à interdire le transfert à l’étranger d’opérations de production de médicaments situées en France.
Excellent !
L’amendement no 767 de M. Arnaud Simion est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons bien sûr l’objectif de garantir la souveraineté sanitaire de la France. Les services du ministère de la santé se sont engagés à valoriser l’empreinte industrielle en en faisant un critère de fixation du prix dans le cadre des mécanismes conventionnels lors des négociations opérées par le CEPS. Par ailleurs, d’autres leviers existent pour valoriser les investissements sur le territoire. Je pense notamment aux crédits CSIS – Conseil stratégique des industries de santé –, dont le montant peut être élevé.Néanmoins, augmenter comme vous le proposez la contrainte pesant sur ces laboratoires ne renforcerait pas automatiquement la sécurité d’approvisionnement du marché français. En effet, l’adoption de ces amendements entraînerait le déport d’une partie de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde d’un acteur vers un autre pour une seule année ; les laboratoires […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je trouve dommage que la ministre de la santé n’utilise pas tout son poids politique pour bloquer le transfert à l’étranger de médicaments produits en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) C’est un mauvais signal. Le dispositif proposé dans l’amendement mérite sans doute d’être amélioré, mais vous pourriez le sous-amender.Nous en appelons au ministre chargé de l’industrie pour prévenir de telles cessions, mais étant donné qu’elles engagent également notre santé publique et notre souveraineté sanitaire, je trouverais normal que la ministre de la santé pèse également de tout son poids dans ces opérations. Cela peut d’ailleurs se faire en appui du ministère de l’industrie, grâce au code monétaire et financier. Nous pouvons tourner les choses autrement, madame la […]
La parole est à Mme la ministre.
C’est donc à vingt-trois heures cinquante-cinq que nous aurons ce débat…
Mieux vaut tard que jamais !Monsieur le rapporteur général, si je vous comprends bien, vous voulez que les médicaments produits en France soient vendus en France ?
Non !
Non, il faut que les médicaments vendus en France soient produits en France !
Veuillez m’excuser, j’avais mal compris une partie de votre propos. Je n’en suis pas moins défavorable aux amendements.
(L’amendement no 2017 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 767, 1298, 1552 et 2218 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et DR.)
Les amendements identiques nos 1329 rectifié de M. Michel Lauzzana et 2211 rectifié de Mme Aurore Bergé sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1329 rectifié et 2211 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2050 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2050, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1138.
Il permettrait à l’assurance maladie de faire des économies. Comme cela a été rappelé, l’industrie pharmaceutique verse à l’assurance maladie, un ou deux ans après l’exercice concerné, des remises dues au titre d’accords passés avec le CEPS ou de la clause de sauvegarde. L’amendement vise à instaurer dans ce cas un mécanisme similaire au prélèvement à la source, pour permettre aux entreprises concernées d’anticiper ce versement.Les entreprises provisionnent ces sommes qui s’élèvent à plusieurs milliards. Grâce au prélèvement à la source, elles pourraient échelonner leurs paiements et l’assurance maladie pourrait bénéficier plus rapidement de cet argent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la logique de votre amendement, qui vise à réduire le délai de paiement des sommes dues au titre de la clause de sauvegarde. Je pense que nous avons grand intérêt à creuser cette question.La commission a rejeté cet amendement. Pour ma part, je souscris sans réserve à votre idée, mais je crois inopportun de prendre cette mesure dès maintenant par voie d’amendement. Il faudrait la travailler davantage pour garantir sa solidité juridique.
On l’introduira au cours de la navette !
Effectivement, nous pourrons profiter de la navette. En l’état, la commission demande le retrait ou le rejet de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’intérêt qu’il y aurait à instaurer un tel mécanisme mais la rédaction de l’amendement risque de compliquer les choses sans atteindre le résultat escompté. Il convient de retravailler le dispositif, y compris avec l’industrie pharmaceutique, pour aboutir dans les prochains mois – car l’idée est bonne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Les sommes en jeu, qu’elles concernent les remises ou la clause de sauvegarde, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros par an ; les gains pour l’assurance maladie seraient donc significatifs. J’entends cependant les arguments de Mme la ministre et je suis prêt à retravailler le dispositif – à condition que cela ne prenne pas des mois, mais puisse se faire à l’occasion de la navette ou de la commission mixte paritaire. Par conséquent, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1138 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ;Discussion de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement ;Discussion de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ;Discussion de la proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France ;Discussion de la proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en […]
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra