Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 544 — page 2 / 3.
Nous avons proposé l’encadrement des salaires dans une échelle de 1 à 20. Vous avez refusé, à tort, ce système vertueux, qui obligerait les chefs d’entreprise à augmenter les bas salaires en même temps que les plus hauts.Vous refusez aussi la contribution de solidarité de 2 % – 2 % seulement ! – sur les fortunes supérieures à 1 milliard.Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de taxer les revenus uniquement par principe, de façon pavlovienne, mais de faire contribuer ceux qui en ont les moyens.
Les ultrariches !
Une contribution sociale sur les plus fortunés est le minimum, moralement, qu’on puisse leur demander dans le débat budgétaire actuel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 85.
Monsieur le ministre, il est indigne de parler d’anxiété fiscale à l’heure où 3 000 enfants dorment dehors ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Ça, c’est de l’anxiété !
Savez-vous ce qu’est l’anxiété des ménages qui ne savent pas comment ils vont se chauffer, payer leur logement et arriver au bout du mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Ça, c’est de l’anxiété !
En France, plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Ayez de la mesure et de la nuance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas parce qu’il y a plus de riches qu’il y a plus de sans-abri !
Contrairement à ce que disait M. Chenu, nous ne sommes pas des « dingues de la taxe ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Notre projet est réfléchi, il se nourrit de ce que nous ressentons quand nous parlons avec les gens.En prélevant 2 % de la fortune des 42 milliardaires français, la contribution de solidarité sur la fortune permettrait de dégager les 12 milliards qui manquent pour les retraites. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ils font de l’obstruction, nous n’aurons jamais fini ce soir ! Nous voulons aller au bout du texte !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une nouvelle taxe sur la fortune dont le produit serait affecté à la branche vieillesse. Ma réponse ne vous satisfera pas : cette taxe aurait une assiette trop étroite et volatile. De plus, elle serait inconstitutionnelle, du fait de son caractère confiscatoire.
Eh oui !
Prenons garde à l’environnement fiscal de nos entreprises. Dans ma circonscription, les industries du luxe sont en forte concurrence avec celles d’autres pays. Si le terreau fiscal est néfaste, elles se délocaliseront.
Mais non ! Elles étaient parties en Chine et elles sont revenues !
Pas les industries du luxe ! Nous aurons alors peut-être moins de riches, mais plus de pauvres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.Madame Godard, quand je parle d’anxiété, cela n’a rien d’indigne.
Bien sûr que si !
Dans le pays le plus taxé d’Europe, l’inquiétude fiscale de nos concitoyens est normale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on vote, amendement après amendement, des dizaines de milliards de taxes supplémentaires, je maintiens que cela peut tourner à l’anxiété. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre, nous ne vivons pas dans le même pays. Dans la France que je connais, les gens ne vivent pas dans l’anxiété fiscale, mais dans l’anxiété alimentaire, sociale et sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Arrêtez !
Dès le 10 du mois, ils se demandent s’ils pourront nourrir leurs enfants, se faire soigner et profiter un peu de la vie. Ce n’est pas une taxe touchant les 147 personnes dont le patrimoine est supérieur à 1 milliard qui va faire peur à qui que ce soit en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)D’après un sondage publié ce matin, plus de 80 % des Français trouvent votre budget injuste d’un point de vue social et fiscal. À défaut de nous écouter, écoutez-les ! Ils pensent la même chose que nous : votre budget ne fait pas reposer les efforts sur celles et ceux qui pourraient les supporter. Nos amendements proposent donc de rétablir de la justice fiscale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous touchez même les plus modestes !
C’est de la persécution fiscale !
Arrêtez avec votre discours sur l’anxiété, qui vise à effrayer les Françaises et les Français : s’ils galèrent aujourd’hui, c’est à cause de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Charles de Courson.
S’il était adopté, cet amendement serait annulé par le Conseil constitutionnel, pour une raison très simple : tout impôt…
…est payé sur les revenus ! (Sourires.)
…est payé sur les revenus. Or le Conseil constitutionnel plafonnant l’imposition à 70 % des revenus, si votre patrimoine vous rapporte moins de 2 %, par définition, l’amendement est inapplicable.Nous avons déjà rencontré ce problème lors du vote de l’ISF. Sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix ne payaient pas un sou d’ISF, en raison du plafonnement à 70 % de l’impôt sur le revenu (IR) et des impôts sur le capital. Il suffisait de ne pas distribuer les dividendes au sein de la holding familiale pour arriver à un taux de 0 %. Quant aux quarante autres grandes fortunes, elles s’acquittaient de l’impôt à hauteur de 10 % du barème.
Eh oui !
On le voit, cette approche n’est pas la bonne solution, mais on peut toujours se faire plaisir en votant l’amendement : je parie une bouteille de champagne que la mesure sera annulée ! (Sourires.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1779.
On gagne à explorer toutes les sources de recettes possibles, ce qui ne signifie pas qu’elles sont cumulatives. En l’occurrence, il s’agit ici du patrimoine des ménages, domaine dans lequel les inégalités atteignent des records historiques. Entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches, les différences de revenus sont de l’ordre de 1 à 5 ; pour le stock de patrimoine, ce rapport est de 1 à 162. On doit s’inquiéter de l’accumulation – l’explosion exceptionnelle, même – du stock de patrimoine dans les mains de quelques-uns, de génération en génération. Je vous invite à limiter cette amplification du niveau des inégalités.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer une taxation exceptionnelle sur les successions et les donations. Vous souhaitez en réalité renforcer l’impôt sur la mort, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus important de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par ailleurs, la mesure n’est pas sélective, puisque vous proposez de taxer dès le premier euro. Tous les Français redevables de droits de mutation devraient donc s’en acquitter, ce qui serait doublement injuste, car vous ne cibleriez même pas les plus riches.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que l’amendement n’a pas de seuil et toucherait toutes les successions et toutes les donations. Je crois lire dans l’exposé des motifs que ce n’était pas l’objectif initial. Avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Outre les aspects budgétaire, économique et sociaux de notre débat, nous abordons ici une question morale. J’entendais tout à l’heure le rapporteur général affirmer que nous voulions moins de milliardaires et lui moins de pauvres. Le sujet est bien là : qu’est-ce qui justifie qu’un individu gagne trente ou quarante fois plus qu’un autre dans une même entreprise ?
C’est un terrain miné !
Qu’est-ce qui justifie qu’une infime minorité de privilégiés accumule les richesses et accapare les ressources,…
Créez une entreprise, prenez des risques, vous verrez !
…pendant que l’immense majorité de nos concitoyens vivent un véritable calvaire à chaque fois qu’ils passent à la caisse du supermarché ; pendant que des familles de la classe moyenne, pour la première fois depuis longtemps, se privent de vacances ; et pendant que l’on supprime des postes dans l’éducation nationale ou dans l’hôpital public ? Nous sommes au cœur d’un débat moral que nous essayons de mener par des réflexions et des propositions pour financer notre protection sociale et nos solidarités.Par votre obsession à défendre les ultrariches,…
Il est question d’une taxe qui touche tout le monde !
…par votre refus d’une politique de justice fiscale et sociale, vous êtes dans le déni et dans une forme d’immoralité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
(L’amendement no 1779 est retiré.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif au bon déroulement de nos débats.Avec tout le respect que j’ai pour eux, les fonctionnaires de la direction de la séance auraient pu regrouper ces amendements dans une discussion commune. Ce débat sur les amendements portant article additionnel après l’article 7 donne l’impression d’un éternel recommencement. C’est « Cinquante nuances de taxes supplémentaires » ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Chers collègues, je ne vous fais pas de reproche, mais afin que nous puissions avancer, je propose que vous acceptiez de reconnaître que les amendements suivants visent également à créer des taxes, que le rapporteur général et le ministre actent leur désaccord, et que nous votions une bonne fois pour toutes. Il reste 920 amendements à examiner, sur des questions importantes, et […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
La gauche a beaucoup d’imagination pour inventer de nouvelles taxes. Depuis le début du tunnel budgétaire, il y a quinze jours, elle ne fait que proposer des hausses de prélèvements, de cotisations et de nouvelles taxes. Quand cela s’arrêtera-t-il ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Bien sûr, il faut faire des économies, notamment pour en finir avec la faillite française sur les plans financier et social, celle que vous avez contribué à créer lorsque François Hollande était président de la République. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
J’avais 14 ans !
Vous n’avez jamais gouverné !
Mais cette imposition écrasante est toujours au détriment des Français, des entreprises et du pouvoir d’achat. Au bout du compte, cette taxe pour la taxe est profondément injuste car elle est due, en grande partie, à votre mauvaise gestion. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis plusieurs jours, nous essayons de stopper les dingueries fiscales que la gauche nous propose amendement après amendement. Nous avons du mal à y parvenir, je l’avoue, car, depuis quinze jours, le bloc central est absent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Il est également fondé sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, nous vous disons que nous souhaitons non seulement travailler sur les recettes – ce que nous faisons –, mais aussi aborder les dépenses, qui figurent dans la troisième partie du texte.Dans la deuxième partie, nous nous sommes mobilisés pour trouver les recettes que nous estimons nécessaires pour répondre aux besoins, a fortiori quand vous refusez de revenir sur les exonérations de cotisations. Nous estimons que l’adoption de quelques-uns de nos amendements a permis de dégager, à ce stade, entre 15 et 17 milliards, loin des 60 milliards indiqués par le ministre. C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à retirer tous les amendements suivants, relatifs à la création de nouvelles recettes : nous avons atteint notre objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des […]
Très bien !
Les dispositions qui ont été adoptées n’avaient pas vocation à être cumulatives. Il s’agissait de vous montrer qu’il existe des recettes alternatives pour financer la sécurité sociale et que l’on peut prélever sur le capital, sur les superprofits et sur les dividendes. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Chers collègues du bloc central, vous avez refusé les recettes que proposait votre gouvernement. Vous étiez nombreux en séance pour rejeter l’article relatif à la révision des exonérations de cotisations patronales, alors que vous n’étiez pas là pour vous opposer à nos amendements sur de nouvelles recettes. Preuve que nous faisons le boulot à votre place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats.Depuis quelques heures, les formations politiques qui constituent le Nouveau Front populaire ont rempli un objectif fondamental.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Au début du débat, le Gouvernement nous a dit qu’il fallait faire 15 milliards d’économies.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Évidemment, c’était sur les vulnérables, les malades, les pensionnés, les apprentis – sur à peu près tout le monde hormis vous et vos amis. Nous avons trouvé les 15 milliards, nous les avons même dépassés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs des groupe RN, EPR et DR.) Il y a de quoi mettre dans l’hôpital et dans toutes les caisses de la sécu. Grâce à ce que nous avons fait, l’argent déborde ! (Mêmes mouvements.)Nous avons trouvé de l’argent, notamment chez vos amis. C’est pourquoi vous hurlez au moment où je vous parle ? Obstruction insupportable ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)
Veuillez conclure, cher collègue !
Dès lors, les formations de la gauche sont prêtes à retirer massivement leurs amendements afin d’examiner les dépenses. Maintenant que les caisses sont remplies, nous pouvons examiner les droits nouveaux à reconnaître à nos concitoyens. Avançons ! Arrêtez l’obstruction. Nous retirons nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
Du fait des retraits effectués pendant la suspension, il nous reste deux amendements à examiner portant article additionnel après l’article 7. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 1070.
Mardi matin, mon groupe a reçu une délégation de salariés d’Opella, dont l’emploi est menacé – Opella, vous savez, cette filiale que Sanofi, groupe français largement financé par le contribuable, s’apprête à brader à un fonds états-unien.L’actualité nous incite donc à voter en faveur de cet amendement, qui vise à taxer au profit de la sécurité sociale les superprofits des entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions. Au cours des dernières années, en dépit de son échec concernant le vaccin contre le covid-19, les bénéfices du groupe Sanofi ont explosé, atteignant 42 milliards en 2022. Or, depuis dix ans, ce même groupe a perçu plus de 1 milliard au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), ce qui signifie que l’argent public aura largement contribué à sa prospérité !L’année dernière, en vue d’un rapport pour avis consacré à la mission budgétaire Investir […]
Merci de conclure, cher collègue.
En tant que législateurs, nous devons veiller à notre souveraineté concernant les médicaments du quotidien, non aux profits des actionnaires qui trompent notre assemblée et profitent tant de la crise que de l’argent du contribuable. Reconstruisons notre santé publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ? (« Favorable, c’est du bon sens ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous illustrez cette nouvelle proposition de taxe par un sujet d’actualité, la vente d’Opella, qui commercialise le Doliprane, à un fonds américain. Je souscris largement à votre point de vue : on ne peut être français lorsqu’il s’agit de percevoir le CIR ou des aides à l’installation d’usines, et américain pour vendre du Doliprane. Nous sommes donc d’accord sur le fond ; j’aurais d’ailleurs voulu que le Gouvernement aille plus loin, c’est-à-dire qu’il bloque cette vente, comme le lui aurait permis un article du code monétaire et financier.Toutefois, tel n’est pas l’objet de l’amendement. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Là encore, la taxe que vous préconisez serait assise sur des recettes trop volatiles pour équilibrer nos comptes sociaux ; par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Non seulement Sanofi, tout en percevant 1 milliard en dix ans, a réalisé des bénéfices records, mais il a distribué en 2023 4,4 milliards de dividendes, presque en même temps qu’il fermait un laboratoire consacré à la recherche sur le cancer et virait 330 personnes. Ces gens-là sont des voyous. Vous parlez d’attractivité, eux prennent l’argent qu’ils peuvent sans faire preuve en échange d’aucun patriotisme : dès que leurs profits menacent de diminuer, ils vendent les bijoux de famille et, la somme en poche, quittent le territoire. Par conséquent, il faut que cette taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques soit adoptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Après avoir inventé pour 15 milliards de taxes, dont certaines toucheront les plus modestes, les travailleurs de la première ligne (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), voilà que vous confondez chiffre d’affaires et résultat. Ce n’est pas parce que l’un est élevé que l’autre l’est aussi ! Après trois années où les prix de l’énergie et l’inflation ont réduit leur résultat à rien ou presque rien, des entreprises sortent à peine la tête de l’eau, et vous voulez leur confisquer le premier profit qu’elles dégagent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.) Comment rembourseraient-elles le prêt garanti par l’État dont elles ont bénéficié pendant la crise ? Une telle mesure se retournerait contre les salariés et détruirait des emplois ! Arrêtez cette folie ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 200.
Il a beaucoup été question aujourd’hui de la prime de partage de la valeur, d’ailleurs appréciée, car elle constitue un réel complément de salaire. En revanche, les travailleurs non salariés – commerçants, artisans, infirmiers libéraux, que sais-je encore –, catégorie socio-professionnelle qui représente 12 % de la population, ne reçoivent par définition ni intéressement, ni participation, ni treizième mois. Afin de donner un coup de pouce à leur pouvoir d’achat, de leur envoyer un signal fort, je propose qu’ils aient la possibilité de se verser une fois par an une prime défiscalisée plafonnée à 5 000 euros, dispositif calqué sur celui de l’intéressement ; les modalités de versement seraient fixées par décret.
(L’amendement no 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
L’article a trait aux transferts financiers ; qu’ils aient lieu au sein des comptes sociaux ou surtout entre ces comptes, ceux de l’État et ceux des collectivités territoriales, nous restons très circonspects, tant ils sont susceptibles de poser des problèmes d’appréciation et de transparence. Il est question en particulier de l’absorption des fonds propres des régimes spéciaux par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) : cela n’a pas tardé ! Bien des caisses autonomes de retraite, comme celle des médecins, sont attendues au tournant. Nous ferons preuve à cet égard de la plus grande vigilance, n’étant pas fanatiques de ces déplacements, qui n’auraient pas lieu d’être si nos comptes étaient gérés de manière convenable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 966, 1530 et 1815, tendant à la suppression de l’article 8. L’amendement no 966 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1530.
Nous demandons en effet que l’article 8 soit supprimé, tout d’abord parce que vous voulez retirer à la sécu 1 milliard de recettes de la TVA, ensuite parce que, si l’on considère le PLF, il s’agirait plutôt de 1,7 milliard, enfin parce que le total de vos ponctions s’élèverait à 3,6 milliards. Nous voulons bien le compenser en taxant les milliardaires, mais vous pouvez toujours, afin de les épargner, faire des économies en retirant l’article. En d’autres termes, remettez cet argent à sa place, ou nous irons le chercher nous-mêmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 1815.
Nous sommes également favorables à cette suppression : les économies doivent être réalisées de manière globale, sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale, et non en bricolant des transferts entre branches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas de transferts entre l’État et la sécu, mais entre branches, comme le prévoit chaque PLFSS en fonction des excédents et des besoins – ce qui relève plutôt d’une bonne gestion. En l’occurrence, il s’agit principalement – j’entrerai dans les détails, si vous le réclamez, par la suite –, par l’intermédiaire de la taxe sur les salaires, de transférer à la branche maladie 400 millions provenant de la branche vieillesse et 300 millions provenant de la branche famille. L’amendement no 2393 du Gouvernement prévoit en outre la suppression du fonds de solidarité vieillesse, dont les missions et donc les recettes reviendront à la Cnav, à moins bien sûr que l’article n’ait été lui-même supprimé entre-temps.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il est exact que de tels transferts sont opérés tous les ans, mais en l’occurrence vous le faites mal ; c’est pour cela que nous voulons supprimer l’article. Nous ne sommes d’accord ni avec vos prévisions, qui ont sauté, ni avec les conclusions que vous en tirez et que nous annulons, ni avec les sources de financement que vous proposez et que nous remplaçons par d’autres, ni, enfin, avec votre logique financière générale – il est évident, pour ne citer qu’un exemple, que vous avez mal évalué les conséquences de votre réforme des retraites, en particulier s’agissant des branches maladie et autonomie. Que la copie soit reprise, et nous en débattrons sérieusement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 966, 1530 et 1815 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements nos 2393, 1959, 2081, 1923, 1533, 1536, 1539, 1535, 2082, 2083, 2080 et 2085 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2336, portant article additionnel après l’article 8.
Il s’agit, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de confier aux Urssaf, notamment en Alsace, un rôle de valideur des entreprises non agricoles étrangères sans établissement stable en France, pour des motifs découlant de la loi Pacte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, comme à tout ce qui va dans ce sens. Moins de taxes, moins de dépenses et plus de lutte contre la fraude, telle est notre ligne pour cet exercice budgétaire !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2349, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2383.
Il vise à faciliter l’usage de la déclaration sociale nominative à des fins de pilotage de politiques publiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2383.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur matérielle.
(Le sous-amendement no 2383, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2349, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de l’amendement no 588 de M. Sébastien Peytavie.
(L’amendement no 588 est retiré.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2338.
Cet amendement technique vise à étendre le droit de communication que peuvent exercer les agents des organismes de recouvrement afin d’accomplir leur mission de lutte contre la fraude.
(L’amendement no 2338, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1321.
L’une des premières mesures prises par Emmanuel Macron en 2017 a été de réduire les cotisations pour l’assurance chômage, avant de les supprimer et de les remplacer par une hausse de la CSG. Or cette mesure est injuste, car la CSG n’est pas un impôt progressif, un taux unique s’appliquant à chaque type de revenus. En outre, elle concerne également les revenus de remplacement que sont les allocations de chômage ou les pensions de retraite. Cet impôt frappe donc en premier lieu les classes populaires et les classes moyennes.Surtout, cette réforme avait rompu avec la logique contributive de la sécurité sociale. Le financement croissant par l’impôt, à travers la CSG, engendre mécaniquement une étatisation du budget de l’Unedic, l’État pouvant réviser à sa guise la fraction de la CSG qui lui est affectée. L’étatisation de l’assurance chômage est donc un outil au service des classes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais pas si vous avez défendu le bon amendement, car cela ne semble pas correspondre à ce que vous avez évoqué. J’ai bien compris que vous vouliez supprimer l’affectation de la CSG à l’Unedic mais, ici, vous supprimez également le taux de CSG sur l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement. Pris à la lettre, l’amendement reviendrait à retirer d’un seul coup 138,5 milliards d’euros à la sécurité sociale, ce qui conduirait à augmenter les cotisations sociales de 14 points et à créer un choc négatif sur le coût du travail. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis un peu surpris : le remplacement des cotisations d’assurance chômage par une hausse de la CSG en 2017 a permis de profiter du caractère plus progressif de la CSG par rapport à l’assurance chômage. Cette disposition avait d’ailleurs permis d’élargir l’assiette et nous avions eu, à l’époque, un débat concernant la contribution des retraités. L’objectif de la mesure était d’accroître le pouvoir d’achat des actifs. Rétablir la cotisation d’assurance chômage ne rendrait pas cette contribution plus progressive. Avis défavorable.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir les amendements nos 1875 et 1878, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements proposent le transfert vers la Caisse des Français de l’étranger (CFE) d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et au fonds de solidarité vieillesse (FSV). En effet, la CFE, organisme de sécurité sociale à adhésion volontaire, est actuellement en difficulté. Elle permet pourtant de protéger les Français expatriés et exerce une véritable mission de service public, puisqu’elle accepte tous ceux qui sont refusés par les assureurs privés : les personnes âgées de plus de 65 ans ou encore celles souffrant d’une affection de longue durée. Par ailleurs, l’État demande à cette caisse de prendre en charge les plus vulnérables, moyennant une cotisation réduite.La CFE doit se financer elle-même, sans quasiment aucun apport de l’État, qui ne lui alloue que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous n’ignorons pas les difficultés de la CFE et je vous informe qu’une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) doit rendre ses conclusions en décembre sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements, quitte à y retravailler par la suite.
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Permettez-moi de venir en soutien au collègue Ben Cheikh, pour les raisons qu’il a exposées clairement. Il s’agit aussi d’un symbole : pour ceux qui ne le savent pas, je rappelle que lorsqu’on part s’établir à l’étranger, on perd la couverture sociale dont on bénéficie en France ; il n’est pas question de rentrer pour se faire soigner comme si de rien n’était.
Il a raison !
On est soumis à des périodes de carence, on peut se retrouver dans une situation sanitaire très compliquée, être atteint d’un cancer ou avoir un accident du travail : c’est précisément pour faire face à ces risques que l’on a besoin de cette couverture sanitaire optionnelle, certes privée, mais essentielle. La CFE a bien du mal à se financer et à offrir un service satisfaisant aux Français expatriés. C’est pourquoi je souhaite soutenir ces amendements, qui visent à doter de manière plus juste un instrument nécessaire pour la communauté des Français établis à l’étranger.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour ne pas alourdir les débats, je me suis contenté tout à l’heure d’émettre un avis défavorable. Permettez-moi cependant de préciser ma position. Par votre amendement no 1875, vous voulez diminuer les ressources de la Cades. Toutefois, au lieu de les diminuer, vous les augmentez de 0,14 point, soit + 2,6 milliards. Il me semble que ce n’est pas du tout ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements nos 1875 et 1878, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1296.
Cet amendement porte sur la fraude aux cotisations sociales commise par les employeurs. Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale sur la lutte contre la fraude sociale, publié en 2024, est, à ce sujet, très instructif et remet utilement les choses à leur place. Il note en effet que « les montants évalués sur les retraites sont très peu significatifs – [ 0,04 milliard ] –, alors que les fraudes aux "faux centenaires" font souvent la une de l’actualité. Si l’on s’attache au taux de cotisations éludées, le risque le plus important porte sur les microentrepreneurs ». La fraude aux cotisations sociales des employeurs – travail illégal, heures non déclarées – est ainsi estimée à 7,5 milliards, dont 839 millions détectés.Dans son rapport intitulé « Fraude et évitement en matière d’imposition des revenus des personnes physiques », publié en septembre dernier, le Conseil […]
(L’amendement no 1296, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1705.
Nous souhaitons renforcer la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, a identifié plusieurs milliards d’indus. Or les caisses complémentaires, pour ce qui les concerne, ne peuvent pas les recouvrer. Il s’agit d’une question de justice sociale.Cet amendement se veut quasi rédactionnel : il vise à mentionner le mot « sommes » là où l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale fait référence aux « prestations ». Il faut donc permettre une procédure de recouvrement forcé à chaque fois qu’il y a des indus frauduleux et permettre aux complémentaires d’accéder aux mêmes outils que le régime général, de façon à renforcer le combat contre la fraude. C’est une vraie attente de nos concitoyens. J’espère que nous serons tous unis pour adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
J’en ai d’autres !
Je suis saisi de trois amendements, nos 1546 de M. Éric Bothorel, 371 et 372 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 371.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 72 Contre 125
(L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2348 rectifié.
Cet amendement technique vise à préciser et à simplifier l’application de la mesure de prélèvement direct par les plateformes numériques pour les cotisations et les contributions dues par les microentrepreneurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
En réalité, cet amendement a le même objet que les trois précédents ! Par élégance, vous auriez pu vous contenter de sous-amender nos propositions.
Celui du Gouvernement est mieux écrit !
Il est peut-être mieux rédigé, grâce aux administrateurs qui entourent le ministre. Néanmoins, lorsque le travail en commission permet d’avancer sur certains sujets, il est préférable de sous-amender nos amendements.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 505, deuxième rectification, 1484, deuxième rectification et 1702, deuxième rectification. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 505, deuxième rectification.
Les groupements d’employeurs permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent impossible pour les exploitants seuls.Le PLFSS pour l’année 2024 avait réintroduit une disposition, supprimée par la loi Pacte, prévoyant que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne soient pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les groupements d’employeurs bénéficient désormais de cotisations sociales allégées. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert […]
Les amendements identiques nos 1484, deuxième rectification, de M. Julien Dive et 1702, deuxième rectification, de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Monsieur Bazin, l’amendement no 1705 n’a pas été examiné en commission. Il l’a été lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement. Celui du Gouvernement a été déposé ultérieurement.
Après le mien ?
Oui, après le vôtre – qui était, je le précise, juridiquement plus fragile que celui du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bazin a parfaitement raison d’être rigoureux et exigeant. J’aurais dû émettre un avis favorable sur l’amendement no 1705, car il a le même objet que l’amendement du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 505, deuxième rectification, 1484, deuxième rectification, et 1702, deuxième rectification, sont adoptés.)
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 1123.
Il ne coûte rien et il peut rapporter un peu. Il vise, à titre expérimental, à permettre pendant six mois aux employeurs et aux travailleurs indépendants de régulariser à l’amiable leur situation, tant en matière sociale qu’en matière fiscale, sans risque de poursuites concernant la période antérieure à la régularisation. En donnant à ces entrepreneurs l’occasion de sortir de l’économie souterraine,…
J’aimerais savoir ce que c’est que l’économie souterraine !
…on augmenterait le nombre de cotisants et d’imposables, donc à terme les recettes sociales et fiscales.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous voulons tous lutter contre le travail dissimulé, mais je doute que s’engager à ce qu’il n’y ait aucune poursuite soit la solution la plus efficace en la matière. Avis défavorable.
(L’amendement no 1123, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 1124.
Il vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs charges sociales, en leur signifiant que le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception pouvant s’étaler sur soixante mois au maximum et permettant aux cotisants ultramarins de conclure des plans d’apurement des dettes sociales. Les modalités d’application seraient inspirées des plans Irma, appliqués à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin après le passage dudit ouragan dévastateur, ainsi que des plans dits covid-19. Ils ont permis aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales, et surtout d’assurer la survie des entreprises – c’est primordial aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
(L’amendement no 1124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1184.
Il demande au Gouvernement un rapport relatif au titre emploi simplifié agricole (Tesa). Ce dispositif est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou employés pour une durée déterminée dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié absent. Prisé des agriculteurs, il vise à simplifier les démarches et à assurer le bon encaissement des cotisations. Dans l’optique de la pérennisation du Tesa, le rapport du Gouvernement dresserait le bilan du dispositif, de son coût pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que de ses atouts pour la compétitivité et de ses effets sur l’emploi agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable sur cet amendement d’appel. Ce dispositif sera prolongé au 1er janvier 2025 et nous ne disposons pas encore des éléments suffisants pour répondre à votre demande.
(L’amendement no 1184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
On lit dans l’annexe du PLFSS que les modifications prévues dans cet article sont très attendues par le secteur concerné, en l’occurrence les laboratoires pharmaceutiques. Votre réactivité est à géométrie variable. Quand les soignants tirent la sonnette d’alarme et se mettent en grève pour protester contre les budgets austéritaires, vous mettez du temps à répondre. En revanche, dès lors qu’il s’agit des laboratoires pharmaceutiques, à la moindre demande, vous leur offrez un article dans le PLFSS pour les rassurer sur les montants de leur contribution – peut-être pour les aider à surmonter leur anxiété fiscale. Votre attention est proportionnelle à la taille du portefeuille.Sur le fond, l’article 9 pose des rustines sur un système à bout de souffle. Vous proposez de modifier des détails techniques sur les modalités de calcul d’une hypothétique contribution des laboratoires à l’horizon […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Depuis de nombreuses années, le sujet du remboursement des médicaments et de la contribution de l’industrie pharmaceutique est un serpent de mer. Chaque année, le déclenchement de la clause de sauvegarde revient à passer un petit coup de rasoir sur les dépenses de médicaments : dès que le total des dépenses annuelles de médicaments, évaluées à partir du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, dépasse un seuil déterminé en loi de financement de la sécurité sociale, lesdites entreprises sont collectivement redevables d’une contribution. Je vous laisse imaginer la perspective que cela représente pour les laboratoires pharmaceutiques, qui ne sont pourtant pas les prescripteurs – je regarde notre collègue Yannick Neuder, qui est médecin. L’article 9 vise à sortir enfin de cette spirale infernale, mais cela ne suffira pas.J’en profite pour rappeler à nos collègues du Nouveau Front […]
À cause de qui ?