Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 351 sur 351 — page 2 / 2.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La précarité en milieu étudiant devient un phénomène structurel. Les enquêtes de l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE) démontrent qu’au moins un quart des jeunes en études vivent dans une situation de précarité. Selon la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), en 2024, le coût de la rentrée a atteint la somme de 3 157 euros pour un étudiant n’habitant pas chez ses parents. Les étudiants non boursiers subissent de plein fouet l’augmentation des frais de scolarité, dont des hausses de 2,9 % des frais d’inscription et de 3 % de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Les frais de logement augmentent de 2,5 % et, en raison de cette envolée des prix, les dépenses alimentaires deviennent la principale variable d’ajustement budgétaire des étudiants, alors que 20 % d’entre eux ne mangent pas à leur faim.La réforme partielle du système des bourses mise […]
La parole est à M. le ministre.
La réforme du système des bourses va avoir lieu, sans créer de perdants ou faire baisser le nombre de bénéficiaires. L’essentiel est que cette réforme soit transparente, équitable et lisible. Comme je l’ai indiqué aux organisations étudiantes, le travail sur ce sujet se poursuit.Je ne sais pas, monsieur le député, d’où vient le chiffre de réduction des financements des bourses que vous avez mentionné. D’autant que je tiens à vous rassurer : si vous regardez les chiffres finaux d’exécution du budget pour 2024, vous verrez que nous avons fait en sorte que les sommes allouées aux bourses sur critères sociaux augmentent, de telle sorte que toutes les personnes qui y ont droit en bénéficient.En tout cas, soyez assuré que je porte une attention toute particulière à ces questions – lundi encore, j’étais à Metz pour superviser le déploiement des dispositifs. Le réseau des œuvres universitaires […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Nous savons tous que l’absence de stratégie nationale relative à l’orientation fragilise notre enseignement supérieur. Reconnaissons également qu’elle pénalise le monde du travail et notre économie ! En effet, pour penser l’accès aux études supérieures, il convient de penser la finalité de celles-ci, et cette finalité, nous devrions tous en convenir, c’est l’insertion professionnelle. Contrairement à certains postulats, appréhender les études supérieures de cette manière n’abaisse pas le niveau car le marché du travail a un besoin de qualification solide.Lors du processus d’orientation des élèves du secondaire, l’information quant à la finalité professionnelle des formations proposées est une nécessité incontestable. Vous en avez conscience, monsieur le ministre, puisque vous avez annoncé vouloir indiquer sur Parcoursup les taux d’insertion professionnelle à six mois au lieu de dix-huit […]
La parole est à M. le ministre.
L’affichage des taux de réussite de toutes les formations et des taux d’insertion professionnelle InserSup n’est évidemment pas suffisant, mais c’est un progrès significatif par rapport à ce qui existait précédemment. C’est sur ce point que je voudrais insister. Sur les plateformes Parcoursup et Mon Master, cet affichage donne aux jeunes une indication précise et permet ainsi une orientation plus éclairée.L’indicateur InserSup mesure actuellement, pour chaque mention, l’insertion professionnelle salariée en France – à six, douze, dix-huit, vingt-quatre et même trente mois – des étudiants diplômés ne poursuivant pas d’études. Courant 2024 et en 2025, cet indicateur va être enrichi d’éléments qualitatifs relatifs aux caractéristiques des emplois occupés et au régime de la formation suivie – apprentissage, alternance ou autre. Il couvrira les diplômes d’ingénieur, de management et de […]
La parole est à M. Guillaume Bigot.
Puisque nous évoquons l’accès à l’enseignement supérieur, évoquons aussi son attractivité internationale, en particulier celle de notre enseignement supérieur auprès des étudiants chinois. D’après les données de Campus France, l’an dernier, 27 000 étudiants chinois ont choisi de se former en France. Parmi eux, 60 % ont choisi nos universités publiques. On pourrait donc être tenté de se féliciter du rayonnement international de notre enseignement supérieur auprès des jeunes Chinois. Les apparences sont pourtant trompeuses.D’abord, la plupart de ces étudiants viennent en France après avoir échoué à intégrer l’université chinoise, très sélective. Ils n’ont en général pas assez de points au baccalauréat chinois, le Gaokao. Un tiers d’entre eux abandonnent d’ailleurs avant la fin de leur cursus.Ensuite, alors que la Chine est à la fois un pays immensément riche et un concurrent redoutable […]
La parole est à M. le ministre.
Comme vous le savez, l’accès des étudiants étrangers se fait soit par Campus France, qui gère les procédures relatives aux études dans notre pays, soit par Parcoursup. Certains étudiants bénéficient également de partenariats entre établissements. Ces modalités d’accès permettent chaque année à des milliers d’étudiants de venir étudier en France et de s’y former – les partenariats assurent la réciproque aux étudiants français. Pas moins de 186 nationalités sont représentées sur Parcoursup, qui enregistre, chaque année, 35 000 candidatures de lycéens et étudiants scolarisés dans des établissements étrangers.L’enjeu au cœur de votre question est celui de l’attractivité de notre système. Pour imaginer les réformes à mener, il ne faut pas se baser uniquement sur des aspects quantitatifs, mais s’ouvrir au volet qualitatif : je souhaite, moi aussi, que l’on puisse mieux accueillir les […]
La parole est à M. Jean Laussucq.
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l’élargissement des responsabilités des régions en matière d’orientation, l’inquiétude grandit quant à l’avenir des centres d’information et d’orientation comme des psychologues de l’éducation nationale spécialisés dans l’orientation. Comme vous le savez, ces professionnels jouent un rôle important dans l’accompagnement des élèves, notamment dans la lutte contre l’autocensure, la prévention du décrochage scolaire et une orientation éclairée vers les filières de l’enseignement supérieur ou de l’apprentissage. Le flou persistant sur la coordination entre l’État et les régions semble nuire à leur efficacité. Les régions ont désormais la charge de l’information sur les métiers et les formations, mais les CIO relèvent encore de l’éducation nationale, d’où une gestion parfois fragmentée et incohérente de […]
La parole est à M. le ministre.
Vous avez raison de soulever cette question, mentionnée dans le rapport. Le pilotage de l’orientation implique un grand nombre d’acteurs relevant du périmètre de l’État : à l’échelle nationale, il s’agit du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de l’Onisep ; à l’échelle régionale, des services académiques chargés de l’information et de l’orientation, de l’inspection de l’éducation nationale chargée de l’orientation, des psychologues de l’éducation nationale et bien entendu des professeurs principaux. J’ajoute que, depuis la loi de 2018, les conseils régionaux partagent cette compétence avec l’État.La concertation lancée par le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel, Alexandre Portier, va aborder explicitement cette question. Je veux souligner les efforts de la ministre de […]
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Le rapport d’information sur l’accès à l’enseignement supérieur pointe les inégalités d’accès en fonction, entre autres, de la classe sociale et de la situation géographique. La question financière reste prégnante : oui, cela coûte cher d’étudier – d’autant plus si les frais d’inscription sont amenés à évoluer. Le gouvernement ne va sans doute pas – pour l’instant du moins – annoncer explicitement cette augmentation, mais il peut permettre aux établissements de le faire, laissant leurs conseils voter. In fine, les établissements pourraient augmenter librement leurs droits d’entrée et renforcer la sélection sociale à l’université. Ces augmentations conduiraient à un rapprochement objectif avec les formations privées qui, si elles veulent rester attractives et prestigieuses, pourraient elles aussi augmenter leurs frais déjà démesurés.Pourtant le rapport dénonce la trop grande place […]
La parole est à M. le ministre.
Comme je l’ai indiqué lors de la présentation de ma feuille de route, nous sommes en parfait accord avec les rapports parlementaires quant à la nécessité de réguler l’offre de formation privée, qui pose manifestement problème. Avec d’autres membres du gouvernement – la question concerne aussi la formation professionnelle –, nous engagerons un processus visant, si je puis dire, à faire le ménage.Vous soulignez à juste titre qu’il est inacceptable de consacrer de l’argent public à des formations qui sont en réalité de véritables arnaques – je me permets d’utiliser le mot – aussi bien pour les jeunes que pour leurs familles. Nous ferons donc le nécessaire, notamment en proposant une labellisation – la possibilité d’étendre la certification Qualiopi à l’enseignement supérieur fait l’objet d’un travail en cours – et en nous assurant que les formations frauduleuses soient exclues de […]
Vous n’avez pas répondu au sujet des frais d’inscription !
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Parcoursup a indéniablement amélioré la transparence en centralisant les procédures d’admission dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les biais sociaux et territoriaux qui l’affectent compromettent sa capacité à garantir l’égalité des chances. Le rapport d’information met en lumière un problème fondamental : l’accès à l’information et aux possibilités offertes par Parcoursup varie considérablement en fonction de l’origine socioculturelle des élèves. Si certains jeunes bénéficient d’un accompagnement familial et éducatif structuré et savent tirer parti de la plateforme, d’autres, notamment issus des milieux modestes, peinent à comprendre les enjeux, les codes et les attentes.L’hypocrisie, monsieur le ministre, ce n’est pas la démocratisation de l’enseignement supérieur, mais le fait de rester sourd et aveugle aux disparités du capital socioculturel dont nos jeunes disposent pour […]
La parole est à M. le ministre.
Force est de constater que la démocratisation des formations progresse, grâce à Parcoursup notamment. Entre 2018 et 2022, 5 % de boursiers supplémentaires ont été admis dans l’enseignement supérieur. En 2024, la proportion des lycéens boursiers ayant reçu une proposition d’admission se stabilise au niveau atteint depuis 2020, soit les neuf dixièmes d’entre eux. En 2023, quelque 17 577 lycéens boursiers ont été admis dans la formation de leur choix ; tous ne l’auraient pas été sans l’application des taux de priorité instaurés par la loi ORE. Le ministère pilote les dispositifs de fixation des taux déterminant les priorités d’accès sur Parcoursup et veille à leur mise en œuvre par les recteurs de région académique.Au-delà de la politique des taux, il convient également d’accompagner qualitativement les lycéens dans leurs parcours, ce que permet le dispositif des cordées de la réussite […]
La parole est à Mme Pascale Bay.
Les rapporteurs ont mis en évidence plusieurs faiblesses dans l’aide à l’orientation proposée aux élèves en amont du dépôt de leurs vœux sur Parcoursup. Vous n’en êtes pas responsable, monsieur le ministre, et je connais votre attachement à l’orientation, mais ces problèmes persistent. D’une part, les professeurs manquent de formation pour présenter le monde professionnel aux futurs étudiants avec précision ; d’autre part, peu de semaines sont consacrées à l’immersion en entreprise au cours des trois années de lycée. Le constat est d’autant plus inquiétant qu’un défaut d’accompagnement compromet la bonne orientation des futurs étudiants.Les risques sont les suivants : que seuls ceux qui disposent d’un fort capital culturel aient accès aux informations pertinentes pour se préparer et faire un choix adéquat ; que ceux qui vivent isolés, à l’écart des établissements d’enseignement […]
La parole est à M. le ministre.
La réussite des études doit s’inscrire dans une logique d’approfondissement des savoirs d’une part et dans la perspective de l’insertion professionnelle d’autre part. Il y a quatorze ans déjà, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle avait été créée dans le but d’associer les savoirs et les enjeux économiques et sociaux. C’est d’ailleurs une priorité de ma feuille de route.Nous faisons des progrès : dès cette année, les lycéens et leurs parents pourront accéder sur Parcoursup à des données fiables, produites par les services statistiques de l’État, portant sur les débouchés professionnels de plus des trois quarts des formations proposées. Devront encore s’y ajouter d’autres informations relatives aux conditions d’emploi – nous venons d’en débattre –, aux métiers d’avenir identifiés comme tels ou encore à ceux susceptibles d’être en tension dans […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
L’accès à l’enseignement supérieur représente à bien des égards un « gâchis collectif ». Je ne peux que reprendre ces mots, impossibles à occulter, qui figurent dans le rapport qui nous intéresse.Ancien enseignant d’un lycée professionnel, je pourrais citer nombre de parcours remarquables qui ne seraient plus possibles aujourd’hui, les algorithmes de Parcoursup bloquant les projets qui sortent de la voie tracée – une voie tracée, voire imposée, de plus en plus tôt. Les réformes successives du lycée professionnel, toujours adoptées sous couvert d’ambitions qui ne sont jamais concrétisées pour les élèves, transforment, en effet, les formations au service d’une employabilité précoce. L’orientation subie, fruit de notre incapacité à ouvrir toutes les portes aux élèves les plus défavorisés, leur coupe les ailes dès le plus jeune âge. Au fil de la scolarité, la part d’enfants d’ouvriers se […]
La parole est à M. le ministre.
Permettez-moi de dire que je suis, moi aussi, particulièrement sensible à la question des inégalités, bien réelles, d’accès à l’enseignement supérieur dans notre pays, dont j’ai pu mesurer l’importance comme élu d’un territoire rural.Agir pour l’égalité, c’est d’abord fournir une information accessible à tous, sans barrière, claire et utile, qui aide les jeunes à se projeter dans les études supérieures. C’est là un apport de Parcoursup, reconnu par les lycéens eux-mêmes. Lutter contre les inégalités, c’est aussi être attentif à l’admission dans l’enseignement supérieur des lycéens boursiers, critère important. Or, depuis la création de Parcoursup, ce taux est en augmentation – j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans une réponse précédente. Parmi les exemples d’améliorations constatées, je ne prendrai que celui de l’inscription sur la plateforme d’un concours commun aux écoles […]
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les rapporteurs, les orateurs des groupes, puis le gouvernement, représenté par la ministre déléguée chargée de l’économie du tourisme, Mme Marina Ferrari ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Mon collègue corapporteur Kévin Mauvieux et moi-même, nous ne sommes politiquement d’accord sur rien. Mais s’agissant de notre rapport, nous sommes d’accord sur tout ! Nous sommes d’accord à la fois sur le constat que je m’apprête à vous présenter et sur les propositions qu’il formulera ensuite. Je tiens à le souligner parce que le travail que nous avons effectué rend justice à toutes celles et à tous ceux qui luttent contre la contrefaçon et qui, en 2023, ont permis la saisie de plus de 130 millions d’objets contrefaits en France.
Je veux ainsi saluer nos douaniers, gendarmes et policiers (M. Kévin Mauvieux, rapporteur, et M. Romain Daubié applaudissent), la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac), l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) et tous ceux qui contribuent à faire en sorte que ce péril pour notre nation s’amoindrisse d’année en année. Malheureusement, à mesure que le volume des saisies augmente, c’est le marché des contrefaçons qui s’étend.Pour établir le constat qu’il m’appartient d’exposer, je partirai des chiffres : six sur dix. Six Français sur dix qui achètent de la contrefaçon le font en toute conscience : ils sont donc complices. Mais comprennent-ils de quoi ils sont complices ? Ont-ils conscience d’être complices de la mise à mal de notre économie, puisque les […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Vous l’avez compris, nous avons travaillé main dans la main, Christophe Blanchet et moi-même, sur ce rapport relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Je ne m’étendrai pas sur le constat, puisque nous nous sommes réparti les tâches – je m’occupe d’exposer les solutions –, mais je voulais revenir sur un point : nous sommes deux députés de deux partis différents, voire très différents,…
Pas si différents que ça !
…animés de convictions tout aussi différentes. Pourtant, nous réussissons à mettre ces différences de côté quand il y va de l’intérêt général. Après toutes les auditions que nous avons menées, nous nous sommes rendus à l’évidence : la contrefaçon est un fléau pour la France et pour les Français, en matière tant environnementale que sécuritaire. Quand j’ai commencé à travailler sur ce rapport, je ne connaissais absolument rien à la contrefaçon et peut-être faisais-je partie des 40 % de Français qui en achètent sans le savoir ! Je me suis « pris un mur », pour reprendre l’expression qui a souvent été utilisée lors des auditions, notamment en visitant le musée de la contrefaçon, où j’ai observé que des objets contrefaits se nichaient dans tous les pans de notre vie quotidienne – comme mon collègue rapporteur l’a dit, cela va des plaquettes de frein aux roulements à billes en passant par […]
Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.La parole est à Mme Lise Magnier.
La lutte contre la contrefaçon est bien plus qu’un simple enjeu économique. Elle touche à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l’intégrité de notre tissu industriel. La lutte contre ce fléau multiforme dont les pratiques ne cessent d’évoluer exige une mobilisation constante de tous les acteurs concernés et une adaptation continue de nos stratégies.Le rapport qui nous est soumis, fruit d’un travail parlementaire approfondi, constitue une étape importante dans cette lutte et je remercie les rapporteurs pour les quinze propositions qu’ils ont formulées.En évaluant les mesures en vigueur depuis près de quatre ans, il éclaire à la fois les succès obtenus et les failles qu’il nous appartient de combler. Ce bilan, riche d’enseignements, nous permettra d’orienter nos politiques publiques dans la bonne direction pour accroître leur efficacité.Tout d’abord, permettez-moi de […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
C’est avec une constance et une opiniâtreté qui l’honorent que le rapporteur Christophe Blanchet évalue depuis 2020 les ravages de la contrefaçon et les moyens de lutter contre ce fléau. Le rapport qu’il a rédigé avec notre collègue Kévin Mauvieux dresse un constat alarmant des conséquences de la contrefaçon, d’autant plus graves que les nouveaux usages de consommation, en particulier le développement du commerce en ligne et des réseaux sociaux, ont boosté ce trafic – pour reprendre leur expression.Je profite de la tribune qui m’est donnée pour souligner et encourager l’excellent travail des services de l’État, les douanes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la police nationale et la gendarmerie, en particulier la gendarmerie du transport aérien. Hélas, face au développement exponentiel de la contrefaçon, le rapport ne […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Nous sommes invités à débattre de la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information publié il y a quatre ans sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Depuis la publication de ce rapport et du rapport conjoint de la Cour des comptes, la circulation de produits contrefaits a considérablement progressé. Maroquinerie, chaussures et vêtements de luxe, médicaments, jouets, pièces détachées de voiture : aucun secteur n’est épargné. En parallèle des contrefaçons diverses, c’est aussi les trafics de tabac, de stupéfiants et d’armes qu’il faut combattre. Alors qu’elle est particulièrement néfaste pour la sécurité des consommateurs, la contrefaçon vient en bas de la pile des priorités du gouvernement.La France fait partie des pays européens les plus touchés par le phénomène. On peut, on doit faire mieux ! Le commerce en ligne est quotidien et donne lieu à une avalanche de flux […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
La contrefaçon concerne tous les types de produits : tabac, pièces mécaniques, luxe, habillement ou encore médicaments. Elle affecte non seulement les entreprises françaises – qui perdent en chiffre d’affaires et en notoriété –, mais aussi les consommateurs, qui mettent leur santé en danger, souvent sans le savoir. Surtout, elle finance des circuits parallèles – parfois mafieux – et bafoue l’ensemble des normes que nous nous sommes fixées, qu’elles concernent la propriété privée ou la protection de l’environnement.La contrefaçon est l’expression d’un même problème sous-jacent, accru par la mondialisation, la désindustrialisation du pays et l’éclatement des chaînes de production : une concurrence malhonnête, qui ne respecte pas les normes que nous nous imposons, le consommateur primant sur le contribuable et le travailleur.La contrefaçon est en pleine expansion. Si 87 000 médicaments […]
Eh oui !
Il convient donc d’accepter de déléguer ou d’abandonner certaines missions. Appliquons la maxime suivante : « Un peu moins d’État, pour un peu mieux d’État. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Kévin Mauvieux, rapporteur, applaudit également.)
La parole est à M. David Magnier.
Avant toute chose, je tiens à remercier mon collègue Kévin Mauvieux, ainsi que Christophe Blanchet, pour leur engagement et la qualité de leur travail. Ce rapport est une alerte, une mise en lumière cruelle et presque insupportable : la France est submergée et asphyxiée par la contrefaçon. Ce fléau n’est pas un simple trafic, c’est une guerre silencieuse menée contre ce qui fait notre force : nos entreprises, nos emplois, notre souveraineté et, au-delà, nos citoyens – en un mot, nos richesses. Or défendre ses richesses, c’est défendre son indépendance.En 2022, 11,5 millions d’articles contrefaits ont été saisis en France, soit une augmentation de 87 % en deux ans. Pourtant, ces saisies ne représentent qu’une infime partie du flot colossal de produits frauduleux qui inondent notre pays. Le rapport révèle que 92 % des colis entrant sur le territoire sont des envois de faible valeur, hors […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
La contrefaçon est une menace protéiforme qui dépasse de loin la simple atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle constitue un danger économique, social et sécuritaire qu’il est urgent de combattre avec davantage de vigueur. En effet, alors que nos entreprises respectent des règles de sécurité, des règles sociales et des normes environnementales, ce n’est pas le cas des entreprises qui produisent des biens contrefaits.Il est établi que la contrefaçon alimente directement les réseaux de criminalité organisée. Ces groupes utilisent ce trafic pour financer d’autres activités illicites comme le trafic de drogue ou d’armes. Grâce à la complexité des chaînes d’approvisionnement mondialisées, ils inondent nos marchés de produits illégaux. La lutte contre la contrefaçon doit donc être intégrée dans notre stratégie globale de lutte contre les activités criminelles. À cet égard, les […]
Exactement !
La lutte contre la contrefaçon n’est pas seulement une question de propriété intellectuelle : elle concerne également notre sécurité, notre santé publique et notre combat contre les réseaux criminels. Ensemble, nous devons nous doter des outils nécessaires pour protéger nos concitoyens, nos entreprises et nos valeurs. Refuser de laisser prospérer un modèle fondé sur le danger, l’illégalité et l’exploitation, c’est aussi affirmer notre engagement pour un commerce plus juste et plus sûr.Pour conclure, je tiens à saluer le travail remarquable accompli par les douanes, la police et la gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Philippe Blanchet, rapporteur, applaudit également.)
La parole est à M. René Pilato.
Le rapport de nos collègues dénonce l’explosion quantitative de la contrefaçon, qui soulève différents problèmes, notamment dans le domaine de la santé. Je donnerai deux exemples. Le premier concerne le tabac contrefait ou de contrebande : 284 tonnes ont été saisies en 2020, 402 en 2021 et 650 en 2022. Cette augmentation traduit un phénomène alarmant : des sites de production de cigarettes contrefaites s’implantent en France. Le second exemple est celui des médicaments contrefaits, qui arrivent en masse dans notre territoire : 87 000 interceptions en 2021 et 280 000 en 2022.Parmi les secteurs les plus touchés figure celui des pesticides – avec tous les dangers auxquels exposent ces ventes illicites. Ils sont déjà la cause de cancers avérés chez les agriculteurs qui les utilisent ou chez les riverains qui habitent à proximité des sites d’épandage. Tel est le danger lié à la contrefaçon […]
Exactement !
Vos groupes respectifs ont voté pour ces nouvelles missions sans prévoir plus de moyens humains. Or, d’un côté, il y a la théorie et, de l’autre, la réalité du terrain. Confier plus de missions à la douane sans augmenter ses effectifs, au nom d’une baisse continue des impôts, aboutit à la situation suivante : moins d’un container sur mille est contrôlé dans nos ports.Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée des contrôles directement sur les plateformes et les sites de vente, a perdu 1 000 agents depuis 2007. Pourtant, ce service est chargé de contrôler, entre autres, la qualité et la sécurité des produits à risque, tels que les perturbateurs endocriniens ou les nanomatériaux. Ainsi, au vu de la quantité de missions qui lui sont dévolues par rapport au nombre d’inspecteurs dont elle dispose, la DGCCRF ne peut plus […]
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Le rapport de nos collègues Blanchet et Mauvieux nourrit notre débat sur la contrefaçon et permet d’apprécier l’ampleur d’un phénomène dont les enjeux sont multiples. Il s’agit, tout d’abord, d’un problème économique pour nos entreprises, d’autant que 40 % des PME ne disposent d’aucun dispositif de veille relative à la contrefaçon sur leur marché. S’agissant ensuite des finances publiques, le manque à gagner pour l’État s’élève à plusieurs milliards. Se posent également des questions de souveraineté, notamment la protection de nos savoir-faire et de la propriété intellectuelle, mais aussi de santé publique, puisque le rapport met l’accent, à raison, sur deux secteurs fortement touchés par la contrefaçon, le tabac et les médicaments.Dans ce contexte, nous nous réjouissons de la hausse du nombre de saisies et félicitons les fonctionnaires mobilisés. Cette évolution constitue d’ailleurs un […]
Elle est pas mal, celle-là !
La contrefaçon made in France fonctionne bien, malheureusement. Voilà au moins un point à mettre au crédit du bilan économique du septennat macroniste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Sourires sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
La contrefaçon représente une véritable menace non seulement pour notre économie, mais aussi pour notre patrimoine, notre santé publique et l’emploi dans nos territoires. Souvent sous-estimé, ce fléau doit être combattu avec davantage de détermination et de pragmatisme.En tant que députée de la Droite républicaine élue d’une terre de tradition viticole – la Côte des Bar en Champagne –, je suis témoin des ravages qu’elle entraîne. Le champagne, symbole mondial de l’excellence française, est en effet une cible privilégiée des contrefacteurs. Chaque année, des millions de bouteilles contrefaites, fabriquées sans aucun respect des règles d’appellation, circulent à travers le monde, notamment en Asie et en Russie. Non seulement ces copies trompent les consommateurs, mais elles nuisent aux viticulteurs français, ces artisans du terroir qui perpétuent un savoir-faire transmis de génération en […]
Exactement !
Enfin, la contrefaçon mine la confiance des consommateurs. Lorsque les acheteurs ne peuvent plus faire la différence entre un produit authentique et une imitation, c’est la crédibilité de nos marques, de nos appellations et de notre économie qui s’effondre.Face à cette menace, nous devons agir avec fermeté et ambition. Le rapport de nos collègues nous propose une feuille de route claire, que je tiens à saluer. Leurs préconisations sont essentielles et répondent à l’ampleur du problème. Parmi elles, je souhaiterais insister sur plusieurs points majeurs : renforcer les moyens des douanes et des services de contrôle en les dotant d’outils de détection automatisée et de systèmes d’analyse des données ; imposer une collaboration renforcée des plateformes numériques pour les responsabiliser et garantir la traçabilité des produits, et supprimer rapidement les annonces des contrefaçons […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Le débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon soulève un enjeu important, celui de notre capacité collective à réprimer les réseaux qui opèrent en dehors des lois de la République. Toutes les formes de délinquance et de criminalité organisée défient constamment l’autorité de l’État.La protection des créateurs et des consommateurs est l’objectif premier de la lutte contre la contrefaçon. Son corollaire est de lutter contre les moyens de financement des réseaux criminels, sans oublier les profils de non-délinquants qui pratiquent le dropshipping.La défense des consommateurs et des entreprises guide nos demandes de soutien aux acteurs de la lutte contre la contrefaçon, afin d’éviter l’augmentation de plusieurs types de risques. En premier lieu, citons les risques sanitaires et sécuritaires, en France et dans l’Union européenne, puisque les produits […]
Très bien !
La parole est à M. Romain Daubié.
Le rapport de nos collègues, relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, met en lumière une réalité alarmante : la contrefaçon représente près de 7 % des importations dans l’Union européenne, soit un coût estimé à 121 milliards par l’OCDE. À l’heure où nous cherchons des économies partout, ce chiffre est saisissant. Ce fléau n’est pas seulement économique ; il met en danger la santé des consommateurs, alimente les réseaux criminels et entraîne des pertes considérables pour nos industries.En réponse, le rapport propose plusieurs mesures. J’en développerai plus particulièrement trois : l’obligation faite aux plateformes de retirer rapidement de leur site les produits contrefaits, la création d’un formulaire unique de signalement et le lancement d’une campagne de sensibilisation nationale par l’Inpi. Je n’aborderai pas la question du tabac, développée par le rapporteur […]
Exactement !
Une grande campagne de sensibilisation nationale, financée par l’Inpi, doit donc être engagée. Elle ne doit pas être perçue comme un coût, mais bien comme un investissement stratégique, en vue de réduire la demande de contrefaçons. Elle doit être engagée sans restreindre les ressources financières de l’Inpi, qui reste un acteur clé dans la défense des droits de la propriété intellectuelle.En conclusion, lutter contre la contrefaçon, c’est non seulement protéger des marques et des brevets et défendre des intérêts privés, mais c’est aussi, et avant tout, défendre nos emplois, notre sécurité, notre souveraineté économique et les ressources des finances publiques. Agir rapidement, simplifier les procédures et sensibiliser le public sont des étapes incontournables pour que la lutte contre la contrefaçon soit réellement efficace. (M. Christophe Blanchet, rapporteur, applaudit.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’économie du tourisme.
Nous voici réunis dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Cette instance importante, créée par la révision constitutionnelle de 2008, a pour mission – comme son nom l’indique – d’évaluer les politiques publiques. Permettez-moi d’abord d’excuser le ministre des comptes publics et la ministre de la consommation, qui m’ont chargée de les représenter, et de féliciter les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Ce rapport s’inscrit dans la continuité des travaux conduits précédemment par les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel entre 2018 et 2020.La lutte contre les trafics de contrefaçons doit évoluer rapidement, tant la circulation de produits contrefaits progresse de manière exponentielle, structurellement et quantitativement. Une étude de l’OCDE et de l’Office de l’Union […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Joël Bruneau.
La lutte contre la contrefaçon est d’intérêt général, tant son impact sur l’emploi, la pérennité de notre tissu industriel et la sécurité de nos concitoyens est important. J’ai exercé pendant dix ans la belle mission de maire d’une ville de plus de 100 000 habitants – Caen – dotée d’une police municipale. Cette dernière assure bien souvent le premier niveau d’intervention, notamment sur l’espace public. Je connais bien les limites des prérogatives des polices municipales en matière de lutte contre les trafics et la contrefaçon, en particulier celle du tabac. Ma question est la suivante : envisagez-vous, en lien avec les autres ministres, en particulier celui de l’intérieur, d’harmoniser les prérogatives des unités et services de police judiciaire avec celles des douanes ? Cela aurait l’intérêt de permettre une meilleure coordination de la lutte contre la contrefaçon.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je souhaite vous apporter quelques précisions. Une expérimentation prévue par la loi sur la sécurité globale de 2021 donnait à la police municipale le pouvoir de verbaliser la vente à la sauvette. Malheureusement, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle en vertu de l’article 66 de la Constitution. En revanche, le développement d’une collaboration étroite entre la police nationale, la gendarmerie et les polices municipales est de nature à améliorer la connaissance des réseaux et à faciliter ainsi l’action de la police judiciaire, notamment grâce au repérage effectué par la police municipale.Vous m’interrogez en deuxième lieu sur l’articulation entre police judiciaire et douane. Au titre du code de la propriété intellectuelle, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la constatation d’infractions de contrefaçon et à leur saisie. La police nationale et la […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon fait apparaître une certitude : l’État court derrière les contrefacteurs avec des longueurs de retard qui ne cessent de s’accroître. Comme l’a expliqué mon collègue Jean-Paul Lecoq, la fragilisation de la chaîne du contrôle, de l’investigation et de la pénalisation qui relie la douane, la DGCCRF et la justice empêche de combattre le phénomène tentaculaire de la contrefaçon, qui s’étend avec l’e-commerce et les échanges de marchandises de plus en plus nombreuses qui sillonnent la planète. Rendez-vous compte que cette question se pose jusqu’à Vierzon, où il existe un opérateur ferroviaire de proximité qui envoie et reçoit trois trains complets de containers par semaine à destination ou en provenance du port du Havre. Si la douane est parfois présente à Vierzon, on ne peut pas dire que les équipements et les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il me sera difficile de répondre à vos trois questions en deux minutes. Puisque vous avez évoqué les moyens de la douane dans votre propos liminaire,…
Ce n’est pas la question !
…je vous rappelle que ses effectifs sont quasiment stables depuis 2021 et que, dans le cadre du dernier plan antitabac, des investissements importants sont destinés à améliorer la détection de la fraude de tabac. Vous avez évoqué l’action de la douane à Vierzon. Je tiens à rendre hommage à ses agents, qui travaillent bien puisque la brigade de Bourges a saisi depuis le début de l’année 5 090 articles de contrefaçon qui représentent une valeur de plus de 197 000 euros. Plusieurs investissements sont cofinancés et planifiés : dix scanners mobiles de basse intensité seront positionnés très prochainement sur tout le territoire. Nous procédons au redéploiement et à l’adaptation des missions de nos douaniers, davantage qualifiés dans le domaine du numérique et de la cyberdouane.Aucun lien entre cryptomonnaies et contrefaçon n’est aujourd’hui suffisamment établi. Toutefois, dans la nouvelle […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Premièrement, le tabac fait l’objet d’une taxation lourde et croissante au nom de politiques publiques sanitaires et d’équilibre budgétaire. Le nombre de tonnes de tabac saisies a triplé en deux ans. Or chaque augmentation de la fiscalité du tabac accroît l’attractivité relative de la contrefaçon et donc sa consommation en France. Avez-vous chiffré la relation entre le niveau de taxation du tabac et le manque à gagner fiscal lié à la contrefaçon, ainsi que le coût sanitaire associé à des produits dont la qualité est moindre et qui affectent potentiellement la santé de nos concitoyens ? S’agissant de la possibilité de verbaliser la vente à la sauvette, qu’en est-il de la verbalisation du vendeur en dehors du délit de flagrance ?Deuxièmement, on observe une dynamique exponentielle de la saisie des produits contrefaits, en lien avec notre balance déficitaire, l’essor des plateformes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
En matière de lutte contre le trafic de tabac, il convient de distinguer la contrefaçon de la contrebande – ce sont deux phénomènes très différents. Autant nous ne pouvons pas faire de lien entre taxation et contrefaçon, autant un lien peut être établi entre taxation et contrebande. La France mène une politique extrêmement forte en matière de lutte contre le tabagisme, qui nous conduit à pratiquer une politique très différenciée à l’égard des acteurs du tabac dans la lutte contre la contrefaçon. Par ailleurs, vous évoquez la question de la verbalisation de la vente à la sauvette. Vous pensez peut-être davantage à la possibilité de verbaliser les acheteurs…
Non !
En ce cas, je ne comprends pas bien le sens de votre question puisqu’il existe déjà la possibilité de verbaliser la vente à la sauvette dans le cadre d’une amende forfaitaire délictuelle.Enfin, vous m’interrogez sur les actions que nous entendons conduire. Nous avons lancé un plan d’action antitabac pour la période 2023-2025, présenté par le ministre des comptes publics d’alors, M. Gabriel Attal, et structuré autour de quatre axes – l’amélioration du renseignement douanier, le renforcement des moyens d’action et d’enquête, l’adaptation de la politique contentieuse et du cadre juridique, la communication – et de soixante-huit actions. Ce plan a déjà produit des résultats tangibles, puisque les groupes de lutte antitrafic de tabac (Glatt) sont désormais opérationnels et que la belle opération Colbert a été conduite.
La parole est à Mme Angélique Ranc.
La hausse spectaculaire de la vente de tabac de contrefaçon impose aujourd’hui de prendre des mesures strictes pour étouffer cette filière illégale. Même si la distinction entre tabac de contrebande et tabac de contrefaçon demeure difficile à établir, il reste que les deux sont inextricablement liés. Les usines clandestines qui alimentent l’Hexagone sont situées sur le territoire national, mais également en dehors de nos frontières. En ce qui concerne le tabac de contrefaçon, qui finance bien souvent les réseaux criminels européens, l’absence de traçabilité empêche de contrôler les ingrédients qui le composent. Le marché illégal de tabac a également un impact néfaste sur les commerces de proximité. À titre d’exemple, les volumes de tabac vendus par les 136 buralistes de mon département de l’Aube depuis le début de l’année ont chuté de 16 % par rapport à l’an passé, ce qui représente un […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La lutte contre la contrefaçon et la lutte contre les trafics de tabac sont deux sujets que la douane traite de façon bien distincte, puisque la politique de lutte contre le tabagisme amène à éviter toute défense des intérêts des industriels du tabac et à ne pas considérer les fabricants de tabac manufacturé comme des titulaires de droits de propriété intellectuelle comme les autres. En matière de contrefaçon du tabac, le phénomène le plus marquant est celui des usines clandestines de cigarettes que nous voyons fleurir sur le territoire national. Plusieurs dizaines de sites de production sont démantelés chaque année – soixante-huit en 2023 sur le territoire européen. Je me permets de vous citer trois exemples qui illustrent l’efficacité des politiques que nous conduisons en la matière. Le 12 janvier 2023, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, c’est une véritable usine de […]
La parole est à M. Sylvain Carrière.
La contrefaçon progresse exponentiellement en France : 5,6 millions de produits ont été saisis en 2019, 11 millions en 2021 et 20 millions en 2023. Selon la direction générale des douanes et droits indirects, elle représente 2 milliards d’euros de pertes fiscales.Elle nous coûte également 38 000 emplois sur le territoire national, car les premières victimes de la contrefaçon, outre les 45 millions de consommateurs qui ont recours au commerce en ligne, sont les petites et moyennes entreprises. Le dispositif visant à imposer aux plateformes une veille contre la contrefaçon est un début, mais cela ne sera jamais suffisant, car ces multinationales qui ne jurent que par le profit n’ont que faire des PME lésées. Elles n’ont que faire des commerces qui se meurent et des cœurs de ville désertés au profit d’entreprises étrangères déloyales. Ce qui les intéresse, c’est le profit économique. Pour […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous m’interrogez au sujet de la lutte contre les comportements illicites sur les grandes plateformes. Permettez-moi de rappeler quelques aspects du règlement européen relatif aux services numériques, entré en vigueur en février et transposé en droit français par la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dont les décrets d’application sont en train de paraître.Le DSA contient plusieurs mesures cruciales ; vous pouvez en contester le bien-fondé, mais elles commencent à produire des effets. Premièrement, il rend obligatoire l’instauration d’un système de signalement des contenus illicites. Nous y travaillons actuellement. Deuxièmement, il rend obligatoire la désignation de signaleurs de confiance. L’Arcom, qui a été désignée coordinateur national pour le numérique, doit les choisir parmi ceux qui ont fait acte de candidature. Troisièmement, le DSA oblige les plateformes à […]
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Les chiffres explosent et donnent le vertige. La contrefaçon percute notre pays de diverses manières, touchant la vie économique, les enjeux environnementaux ou encore la santé de nos concitoyens. C’est un véritable fléau. Pour n’en prendre qu’un exemple, cet été, sur le port de Marseille, 80 000 pièces automobiles contrefaites – filtres à air, à huile, à carburant, joints de culasse, amortisseurs, etc. – ont été saisies. Je tiens à saluer le travail et l’investissement des douaniers qui, par cette saisie, ont empêché des accidents et probablement des morts.Il faut malheureusement reconnaître que nos concitoyens ne mesurent pas toujours l’impact terrible de la contrefaçon. Ils ne mesurent d’ailleurs pas non plus ses effets dans les pays producteurs, où sont fabriquées dans des entreprises criminelles, dans des conditions inimaginables, les multiples contrefaçons qui arrivent sur notre […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous remercie d’avoir rappelé l’explosion vertigineuse des chiffres de la contrefaçon. Je crois nécessaire de diffuser collectivement ce message pour sensibiliser nos concitoyens sur leurs propres pratiques et sur leurs achats en ligne.Vous m’interpellez au sujet des moyens dédiés à la douane. Comme je l’ai rappelé, les effectifs des services de la douane sont stables depuis 2021, mais nous travaillons à un renforcement important. Il s’agit de redéployer les douaniers sur de nouvelles missions, dont la cybercriminalité fait bien sûr partie. De mémoire, 68 millions d’euros ont été engagés pour financer des moyens d’intervention supplémentaires et plus de 79 millions d’euros pour investir dans du matériel. De nouveaux scanners arrivent, des brigades de cyberdouane se créent. Des unités déconcentrées ont été déployées pour lutter contre le trafic dans les régions identifiées comme les […]
Très bien !
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Par ma question, je souhaite soutenir les buralistes français, qui sont aux abois. La contrefaçon de cigarettes est un fléau qui fragilise fortement l’activité des buralistes, dégrade la santé publique, alimente le marché noir et prive l’État de recettes fiscales. Les chiffres sont édifiants, voire terrifiants. Plus de 8 milliards de cigarettes contrefaites par an sont fumées en France, soit plus de 400 millions de paquets, ce qui représente près de 20 % de la consommation totale. Dernier exemple en date, le démantèlement d’une usine de contrefaçon dans la Drôme, la semaine dernière, a permis la saisie de 50 tonnes de tabac et de 4,5 millions de paquets.Les buralistes sont en colère et ils ont raison. Ces trafics mettent à mal leur commerce, leur réseau de proximité, qui reste essentiel pour nos villes et nos campagnes. L’État doit impérativement prendre des mesures coercitives […]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous remercie de prendre la défense de nos buralistes qui, loin de se limiter à la vente de tabac, sont bien souvent des commerces de proximité indispensables à la vie de nombreuses communes.Comme je l’ai rappelé, nous sommes pleinement engagés dans la lutte contre le trafic de tabac. Toutefois, il convient de distinguer la contrefaçon de la contrebande. Les saisies de tabac de contrefaçon représentent 17 % des saisies douanières de 2023. La majeure partie des produits saisis, en quantité comme en nombre de constatations, concernent la contrebande, c’est-à-dire du tabac manufacturé, réputé produit légalement dans son pays d’origine. Il en va ainsi du tabac en provenance du Luxembourg, d’Andorre, d’Espagne, de Belgique ou d’Italie, voire d’Algérie.J’ai évoqué plus tôt certaines opérations coup de poing organisées grâce à la coopération internationale, parmi lesquelles une opération […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Madame la ministre, je comprends que vous vouliez agir au niveau européen pour la traçabilité du tabac, mais franchement, si nous ne l’organisons pas en France, cela ne fonctionnera pas. Pour l’instant, cela ne marche pas. Si nous ne traçons pas le tabac en France, nous tournerons en rond et ferons dans dix ans les mêmes rapports et les mêmes constats qu’aujourd’hui ; la seule différence, c’est qu’il y aura beaucoup moins de buralistes.Ma question concerne le plus grand exportateur de produits de contrefaçon vers la France, c’est-à-dire la Chine. Nous fêtons le soixantième anniversaire de nos accords diplomatiques bilatéraux, et je sais que certains contrats avec la Chine sont en cours d’élaboration ; c’est le contexte idéal pour signer un accord sur la vigilance réciproque en matière de contrefaçon.Le tapis roulant de l’aéroport de Roissy fait défiler les colis en provenance de Chine […]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je comprends votre circonspection quant à l’idée de mieux tracer le tabac brut au niveau européen pour le soumettre aux accises. Toutefois, je rappelle que les accises sont régies par une directive européenne ; c’est donc bien à cet échelon qu’il faut défendre la position française. Si vous trouvez une solution législative qui nous permette de prendre cette mesure au niveau national, le gouvernement vous suivra bien volontiers.Nous partageons bien sûr la position que vous avez exprimée concernant la Chine. Malheureusement, nous n’avons pas d’accord commercial avec la Chine qui nous permette d’imposer ou même de préciser des clauses particulières qui seraient contraignantes. Sans doute devons-nous avancer sur ce sujet afin de mieux nous protéger. En revanche, au niveau européen, nous avons mis en place des clauses miroirs qui nous permettent de mieux nous protéger dans le domaine des […]
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les rapporteures du CEC, les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Le rapport que nous vous présentons sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) a été finalisé en mars 2023 dans le cadre des travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Après un premier débat et un vote en comité, il vous est présenté en séance dans le cadre de notre semaine de contrôle. Je salue cette initiative qui contribue à valoriser et à renforcer la visibilité des travaux du CEC.Accentué par le changement climatique, le phénomène dont nous parlons affecte des sols argileux qui se contractent ou se dilatent en fonction des variations de température et d’humidité. Les conséquences sont visibles dans de nombreuses régions françaises comme la Nouvelle-Aquitaine : des fissures apparaissent sur des habitations, fragilisant les structures et mettant en péril la sécurité des bâtiments, voire des habitants. Plus de 10 […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, rapporteure du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Acheter une maison constitue bien souvent l’investissement de toute une vie. La maison est en effet le lieu où se construisent des souvenirs, où se cristallisent des projets et où se dessine un avenir. Une maison est plus qu’un bien matériel : c’est un capital familial, une sécurité que l’on espère transmettre à ses enfants. Mais que reste-t-il quand cette maison se fissure ? Ce n’est plus seulement un mur qui se fend, c’est un rêve qui s’écroule. Le patrimoine devient un fardeau, un bien qui perd toute sa valeur. C’est une menace permanente au-dessus de nos têtes, une inquiétude constante : comment vivre sereinement sous un toit fragilisé ? C’est une maison où il devient difficile de se chauffer, de vivre, et souvent impossible d’espérer.Le changement climatique a parfois des effets visibles immédiatement, comme les inondations ou les mégafeux ; d’autres sont plus discrets. Le […]
Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.La parole est à Mme Eva Sas.
Les assureurs sont les premiers à dire que le dérèglement climatique s’aggrave plus vite que prévu. Sur la période 2020-2023, le coût des sinistres climatiques est déjà supérieur de 18 % aux prévisions de France Assureurs pour 2050. En 2023, les sinistres liés au climat ont atteint le montant pharaonique de 6,5 milliards d’euros. Face aux dommages considérables causés par les événements climatiques violents, le retrait-gonflement des argiles et le recul du trait de côte, alors que notre quotidien est bouleversé par les inondations, les sécheresses et les tempêtes, notre devoir est de protéger les Français. Pour l’instant, il faut bien le dire, l’État n’est pas à la hauteur de la situation, qu’il s’agisse de l’adaptation au dérèglement climatique ou de l’indemnisation de ses conséquences.Nos collègues Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud nous proposent de prendre la mesure de l’une des […]
La parole est à M. Christophe Plassard.
Drame silencieux mais dévastateur, le retrait-gonflement des argiles touche des millions de familles dans tout notre pays. Selon le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), il concerne près de 48 % du territoire français, menaçant 10,4 millions d’habitations, soit plus d’un tiers des logements individuels. Pourtant, ce problème reste sous-estimé, souvent éclipsé par d’autres catastrophes naturelles plus spectaculaires telles que les inondations ou les incendies.Amplifié par les sécheresses successives, notamment celles de 2018 et 2022, le RGA est une conséquence directe du dérèglement climatique. Il s’agit d’une urgence nationale, d’autant plus qu’elle touche de façon disproportionnée les zones rurales et périurbaines, souvent habitées par des ménages modestes.En Charente-Maritime, département particulièrement exposé, plus de 64 % des communes sont classées à risque moyen ou […]
La parole est à M. Harold Huwart.
Permettez-moi de partager avec vous mes convictions, issues de ma longue expérience d’élu local. J’ai été maire de la ville de Nogent-le-Rotrou, où plusieurs centaines de maisons sont concernées par ce problème, et j’ai présidé la communauté de communes du Perche, qui figure parmi les zones les plus exposées au RGA au nord de la Loire, en raison du sol argilo-calcaire. Après avoir passé des centaines d’heures sur ces dossiers, j’en ai retiré des convictions simples. Premièrement, le phénomène ne fera qu’empirer dans les années qui viennent. En comparant le développement récent avec les périodes les plus anciennes, on constate que dans des zones comme la mienne, où quelques dizaines de maisons étaient touchées une fois tous les dix ans au début des années 2000, il s’agit maintenant de plusieurs centaines de maisons une année sur deux. Cela entraîne une récurrence des arrêtés de […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Alors que la COP29 vient de se conclure dans un climat de doute et d’inquiétude quant à la pérennité d’une diplomatie climatique, il importe de nous préparer au pire et de nous assurer que les services de l’État soient capables d’y répondre de façon pérenne. Entraînant à parts égales sécheresses et inondations, le dérèglement climatique ravage les sols, les bâtiments. Dans ces circonstances, nous pouvons être fiers que la France soit l’un des seuls pays à disposer, depuis 1982, d’un régime spécifique d’aide aux victimes de catastrophes naturelles ; toutefois ce régime est affaibli, comme le rapport l’a mis en évidence, et plutôt que de le soutenir, le gouvernement préfère laisser se craqueler avec lui plus de 10 millions de maisons françaises, menacées par le retrait-gonflement des argiles.Censée garantir le bon fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, la […]
La parole est à M. Matthieu Marchio.
Des milliers de familles françaises vivent un drame dévastateur : fissures, affaissements, dommages structurels infligés à leur maison par le fléau du retrait-gonflement qui affecte particulièrement, du Sud-Ouest à l’Île-de-France, les régions aux sols argileux, dont les Hauts-de-France, notamment dans mon département du Nord – Waziers, Sin-le-Noble, Fenain ou encore Douai sont durement touchées. Ce phénomène s’accentue d’année en année sous l’effet de la multiplication des sécheresses, conséquence directe du changement climatique : elles entraînent une contraction des argiles qui, en se réhydratant, se dilatent, provoquant à la surface fissures et déformations dans les bâtiments. Pour beaucoup de victimes, il s’agit de bien plus que de murs lézardés : ce sont leur patrimoine, leur qualité de vie, leur sécurité qui se dégradent progressivement.Face à cette réalité, le système […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
La prise en compte du retrait-gonflement des argiles constitue un sujet majeur, car ce phénomène, véritable fléau, s’accentue avec le réchauffement climatique. Les conséquences sont désastreuses, les dégâts, chaque année, considérables ; dans mon département, le Jura, comme dans beaucoup d’autres, ils concernent en grande majorité des maisons individuelles, qui sont les bâtiments les plus vulnérables, et plongent donc dans la détresse des milliers de familles.Plus de 10 millions de maisons individuelles seraient situées dans des zones à risque, sur les 19,4 millions que compte le territoire national, soit une maison sur deux. Le phénomène est sans précédent et presque toutes les régions sont concernées.Les compagnies d’assurances déboursent quelque 3,5 milliards d’euros pour indemniser les sinistres ayant affecté les maisons fissurées en 2022. Les maisons fissurées représentent 60 % de […]
La parole est à Mme Élise Leboucher.
À bas bruit se jouent dans le Journal officiel de la République française des tragédies qui se répètent inlassablement. Le verdict tombe, favorable à certains, causant le désespoir de nombreux autres. Arrêté du 22 juillet 2023 : demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle rejetée pour 106 communes sarthoises. 3 août 2024 : même fin de non-recevoir pour 111 communes du département. Énième coup dur pour les sinistrés et les élus ; nouveau recours à introduire ; répéter encore une fois le long processus en espérant obtenir gain de cause et un peu de répit.Derrière les arrêtés et les contentieux, c’est l’histoire plus vaste du dérèglement climatique et de ses impacts grandissants sur nos vies qui se joue. Il y a les catastrophes que nous observons avec effarement à la télévision – inondations au Pakistan ou, plus récemment, en Espagne –, celles auxquelles nous assistons […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Depuis la XVe législature, notre assemblée s’intéresse au phénomène des RGA par l’intermédiaire des travaux du CEC, un organe qui permet aux députés d’exercer l’une de leurs missions principales : l’évaluation des politiques publiques.En 2022, le groupe Socialistes avait ainsi salué la décision du comité de poursuivre cette démarche d’évaluation en désignant Mmes Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud comme rapporteures sur ce sujet dont l’importance pour nos concitoyens ne fait que croître.Nous savons que la sinistralité climatique s’accroît et que le RGA représente un défi majeur pour l’urbanisme et l’ingénierie civile des prochaines années, en particulier face au changement climatique. Plus de la moitié des maisons individuelles pourraient en subir les effets dans de nombreuses régions. La moitié des communes françaises pourraient être concernées. On sait ce que l’habitation représente […]
Je vous propose de prolonger de peu notre séance pour terminer la discussion générale par l’intervention de Mme Anne-Laure Blin.
« On a reçu un courrier nous indiquant que la commune n’était pas reconnue en état de catastrophe naturelle. Je n’aurai donc aucune prise en charge de la facture par l’assurance. » Je cite une habitante de Jarzé Villages, dans le Maine-et-Loire. « Je suis à 2 mètres de l’indemnisation. Comment est-ce possible qu’il y ait plus de pluie d’un côté de la clôture à La Ménitré plutôt qu’à Beaufort ? C’est insensé. » Je cite un habitant de Beaufort-en-Anjou, commune de ma circonscription.Le retrait-gonflement des argiles, c’est sous ce terme abstrait que l’on désigne ces mouvements consécutifs aux périodes de sécheresse et à la réhydratation des sols qui s’ensuit. Ce phénomène touche surtout les régions argileuses, soit 48 % du sol métropolitain, et plus de 10 millions de maisons individuelles y sont potentiellement exposées. Dans ma région – que vous connaissez bien, madame la secrétaire […]
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra