Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 592 sur 592 — page 3 / 3.
J’ai également sollicité l’avis de la Banque de France…
Trois mois !
Monsieur Bazin, n’interrompez pas Mme la rapporteure !
…ainsi que celui de l’UFC-Que choisir, qui ne s’y opposent pas. Ces amendements apportent des précisions et des clarifications indispensables.Les améliorations que je vous propose s’articulent autour de cinq axes : premièrement, l’extension du champ d’application de la proposition de loi, initialement limité aux seules clôtures de comptes, à toutes les opérations bancaires liées aux successions ; deuxièmement, l’exclusion des plans d’épargne en actions, des comptes PME innovation et des plans d’épargne avenir climat du périmètre du texte ; troisièmement, la redéfinition des motifs de complexité visera à garantir une rédaction claire et précise. À ce titre, je proposerai de supprimer le critère relatif au nombre de comptes – clôturer six comptes n’est guère plus complexe qu’en clôturer quatre ou cinq – et la mention d’un « délai raisonnable », insuffisamment précise et peu pertinente […]
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Nous sommes dans cet étrange entre-deux qui précède la chute d’un gouvernement : nous examinons des textes de loi comme si la vie parlementaire pouvait suivre son cours indépendamment du fait que les ministres chargés des textes en discussion seront censurés dans quelques heures.Hier, Michel Barnier, premier ministre issu du groupe parlementaire ayant obtenu 5 % à l’élection législative, utilisait, à cette même tribune, les dispositions de l’article 49.3 pour le vingt-quatrième passage en force d’un texte budgétaire depuis le début du second quinquennat Macron. Il l’a fait parce qu’il n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale.
Vous non plus !
Le Nouveau Front populaire, qui dispose de la majorité relative dans cette assemblée, a d’ailleurs fait adopter par amendement des dispositions alternatives tant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces dispositions visaient à augmenter les recettes plutôt qu’à diminuer les dépenses ; à mettre les plus riches à contribution plutôt que de saboter encore les services publics ; à renforcer l’hôpital public plutôt que de céder la filière qui produit le Doliprane aux États-Unis.
Et le texte ?
Demain, nous voterons la motion de censure déposée par le Nouveau Front populaire, comme nous l’avons fait en septembre dernier. Si elle avait été adoptée à ce moment-là, nous nous serions épargné cet épisode : Barnier présentant le budget le plus austéritaire jamais proposé en France.
Michel Barnier ! M. Michel Barnier !
Et aujourd’hui, nous nous trouvons dans cette période intermédiaire, traversant une crise politiquement, socialement, démocratiquement inédite, qui s’apprête à connaître un revirement extraordinaire.C’est dans ce temps en suspens, qui précède un épisode exceptionnel, que revient à l’Assemblée ce texte dont nous avions discuté en première lecture il y a neuf mois sur les frais bancaires liés aux successions. L’ironie de la situation – nous discutons, précisément dans cette période, de la voracité du capitalisme financier, qui permet aux banques de réaliser du profit, entre autres, sur le dos des morts – n’aura échappé à personne.
Et les frais bancaires sur les successions, ça vous intéresse ?
Chers collègues, laissez parler l’oratrice !
Pendant trois mois, nous avons combattu, avec La France insoumise et le Nouveau Front populaire, des textes budgétaires gouvernementaux néolibéraux, favorisant l’accumulation par les uns et l’absence de redistribution des richesses aux autres : plutôt faire contribuer les Françaises et les Français déjà étouffés que les 147 milliardaires du pays !Sous un gouvernement du Nouveau Front populaire, nous aurions quelques idées pour empêcher les banques de se gaver sur le dos des morts et des vivants ; dans le monde néolibéral, vénéré par les macronistes et par la droite, il ne faut pas encadrer le marché. En conséquence, les banques peuvent pratiquer les taxes qu’elles souhaitent sur les frais de succession, sans contrainte. Concrètement, les frais peuvent varier du simple au quadruple et atteindre des niveaux deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans d’autres pays de l’Union […]
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Pendant que nous vivons ici un moment inédit, la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens continue. Parfois, malheureusement, elle s’arrête. Lorsque survient la perte d’un être cher, les conjoints, les enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces, tous les membres de la famille et de l’entourage veulent pouvoir vivre leur deuil, aussi loin que possible des considérations matérielles, afin de pouvoir l’accepter et de se reconstruire.Dans un tel contexte, il est intolérable qu’une banque profite du vide juridique, de l’opacité régnante et de la position de force qu’elle occupe dans un moment où les proches du défunt souffre d’une grande vulnérabilité pour capter des millions d’euros.Un vivant peut fermer un compte par un simple courrier sur papier libre et, surtout, sans frais. Quelle logique autorise à demander des frais parfois exorbitants aux héritiers ? Certes, lorsque le […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Contrairement aux oratrices qui m’ont précédée, je n’aborderai ni la motion de censure ni la dissolution pour ne m’attacher qu’à la proposition de loi qui nous est présentée puisque, dans l’hémicycle, nous sommes amenés à voter des textes qui concernent les conditions de vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
Vous avez raison !
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession traite d’un problème économique et sociétal qui touche l’ensemble de la population française. En cas de décès d’un client, les banques qui effectuent différents actes, tels que le gel des avoirs, la déclaration à l’administration fiscale, le transfert des fonds aux ayants droit, génèrent des opérations bancaires, pour lesquelles des frais de traitement, couramment appelés « frais bancaires de succession », sont facturés aux héritiers.Actuellement, ces frais ne sont pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables, y compris au sein d’un même groupe bancaire, et peuvent être multipliés par sept d’un établissement à un autre.Selon une étude de l’UFC-Que choisir de février 2024, les frais bancaires acquittés par les héritiers pour une succession de 20 000 euros […]
Oui, il faut un peu d’humanité !
L’objectif de la proposition de loi était partagé par notre groupe ; l’examen par le Sénat a permis d’affiner et de clarifier le dispositif tout en l’améliorant. Les sénateurs ont également procédé au plafonnement des frais applicables à hauteur de 1 % du montant des sommes détenues par le défunt, ce qui permet de garantir davantage de transparence sur les prélèvements pratiqués.En raison de tous ces éléments et parce que cette proposition de loi est avant tout une mesure de justice – certains ont sans cesse ce mot à la bouche, il s’agirait de la pratiquer de temps en temps –, le groupe de la Droite républicaine votera pour qu’elle s’applique au moment angoissant et dramatique de la succession. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Les frais bancaires sur succession, prélevés par les établissements de crédit sur les comptes du défunt au titre de diverses opérations administratives et du transfert des avoirs aux héritiers, suscitent depuis bien longtemps des interrogations, en raison de leur ampleur et de l’absence de réglementation encadrant ces transactions. La latitude accordée aux banques leur confère une flexibilité totale dans l’établissement des tarifs applicables à ces opérations, ce qui crée des disparités significatives entre les différentes institutions. Nous nous interrogeons sur l’inaction du gouvernement à ce sujet, quand nous apprenons par ailleurs sa complaisance en faveur du secteur bancaire dans l’affaire CumCum.Le groupe Écologiste et social salue la proposition de loi de notre collègue Christine Pirès Beaune ; nous avons soutenu ce texte dès sa première lecture à l’Assemblée et nous continuons […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le texte qui nous est soumis n’est pas nouveau ; il s’inscrit dans la continuité d’un processus législatif amorcé au cours de la précédente législature. Nous avions été amenés à nous prononcer une première fois à son sujet en février dernier, dans le cadre de la niche socialiste. Nous avions alors reconnu, à l’unanimité, la nécessité d’apporter une réponse législative rapide à un angle mort de la régulation des frais bancaires : les frais bancaires appliqués lors des successions. Je salue l’engagement de Christine Pirès Beaune sur ce sujet, comme sur d’autres, d’ailleurs, concernant le droit des successions – mais celui-là est particulièrement important.Des avancées significatives ont été réalisées depuis 2017 pour réduire les frais bancaires – vous l’avez dit, madame la ministre –, en ciblant particulièrement les personnes en situation de fragilité financière. Après un long travail de […]
Très bien, monsieur Mattei !
Sans remettre en cause la réalité des coûts auxquels les banques doivent faire face, le dispositif définit trois cas de gratuité ciblant à la fois les clients les plus modestes et les successions les plus simples. Aucuns frais ne seront applicables lorsque l’héritier justifiera facilement de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit, lorsque le montant total des soldes des comptes sera inférieur au seuil permettant de bénéficier de la procédure de clôture simplifiée et, enfin, lorsque le détenteur des comptes est mineur à la date du décès – afin de ne pas alourdir davantage la douleur insupportable que représente la perte d’un enfant.Au-delà de ces cas de gratuité, un barème de plafonnement des frais a été utilement précisé par le Sénat dans le domaine de la loi. Ces frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des avoirs du défunt détenus par l’établissement […]
Bien dit !
J’espère qu’il recueillera l’unanimité de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR. – Mme la rapporteure, M. Gérard Leseul et M. Arnaud Simion applaudissent également.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Si nous débattons aujourd’hui de cette question essentielle, c’est pour répondre à une injustice sociale, celle qui a trait aux frais bancaires appliqués lors des successions. Le sujet fait consensus au sein de notre hémicycle et nous concerne tous, indépendamment de nos sensibilités politiques. Il touche des milliers de familles françaises, souvent confrontées à des frais exorbitants, parfois injustifiés, qui viennent alourdir une épreuve déjà difficile. Les frais pénalisent les plus petits héritages et soustraient une partie du fruit du travail d’une vie, au bénéfice des établissements bancaires.Ces frais, qui ne sont actuellement pas encadrés, augmentent chaque année et varient de manière incohérente d’un établissement à l’autre. Il n’est pas rare qu’une succession de 20 000 euros donne lieu à des frais bancaires supérieurs à 500 euros, ce qui est inacceptable. Imaginez-vous lors du […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Cette proposition de loi de notre collègue Christine Pirès Beaune, dont je salue l’engagement, vise à encadrer les frais bancaires sur succession. Je le dis d’emblée, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette initiative.Ce texte répond à une préoccupation ancienne et légitime : encadrer les frais, volontiers excessifs et opaques, facturés par les établissements bancaires lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ces frais, souvent dénoncés par les associations de consommateurs et les citoyens, constituent une charge supplémentaire pour les héritiers, déjà confrontés à des démarches complexes dans des moments douloureux. Cette année, l’UFC-Que choisir révélait que les banques facturent 303 euros en moyenne, ce qui représente un montant deux à trois fois plus élevé que chez nos voisins européens. C’est une hausse considérable, de 50 %, par […]
La parole est à M. Édouard Bénard.
L’année 2024 devrait être encore meilleure que celle de 2023 pour les banques françaises, alors même qu’il s’agissait déjà d’une année record puisque les cinq plus grosses avaient engrangé 28,6 milliards d’euros de bénéfices. Il faut dire que les banques françaises disposent d’un précieux savoir-faire dans les activités d’investissements, dixit le directeur général de BNP Paribas, mais aussi pour réaliser des profits sûrs et robustes.Dans cette perspective, les frais bancaires constituent la véritable vache à lait des établissements : l’ensemble de ces frais de toutes sortes rapporte aux banques commerciales plus 6,5 milliards d’euros par an. Et ce chiffre devrait croître encore en 2025 puisque, selon une étude menée par le site internet MoneyVox sur la base de 121 plaquettes d’établissements bancaires applicables au 1er janvier 2025, les tarifs bancaires vont encore augmenter.S’il est […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
La présente proposition de loi a été votée en première lecture par notre assemblée lors de la législature précédente, puis par le Sénat. Elle prévoit des mesures intéressantes pour réduire et encadrer les frais bancaires sur les successions.Chacune et chacun d’entre nous a connu ou connaîtra un deuil. Dans ce moment douloureux psychologiquement, il n’est pas rare d’avoir aussi à résoudre des problèmes patrimoniaux : ceux de l’ouverture de la succession. Le passage chez le notaire, la gestion des divers organismes, l’organisation des obsèques et le traitement du passif sont pour beaucoup une source d’inquiétude et de stress qui s’ajoutent à la peine du deuil.Au-delà des problèmes d’organisation, la question de l’acceptabilité d’une succession peut aussi se poser. Au cours de ma carrière dans le notariat, j’ai vu nombre de familles modestes s’inquiéter de la capacité de l’actif à absorber […]
La parole est à M. Christophe Plassard.
La perte d’un proche est une épreuve personnelle et morale à laquelle s’ajoutent parfois des épreuves administratives, que nous devons réduire à leur strict nécessaire. Depuis 2017, plusieurs mesures ont été prises pour mieux encadrer les frais bancaires, notamment au bénéfice des plus fragiles, mais nous devons encore avancer sur la question spécifique des frais sur succession, qui varient du simple au quadruple suivant les banques.Selon l’UFC-Que Choisir – dont je salue le travail –, ces frais représentent une manne de 150 millions pour les banques. Pour les Français dans la douleur du deuil, c’est une charge moyenne de 300 euros, sur une succession moyenne de 20 000 euros. Si le montant peut sembler peu significatif pour les particuliers, il l’est encore moins pour les banques.Ce qui est condamnable est peut-être moins la somme prélevée que la méthode. D’abord, lors de la signature […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
À la douleur de perdre un enfant s’ajoutent bien souvent des injustices que l’on aurait peine à imaginer. C’est ce qu’ont vécu les parents de Léo, un petit garçon de 9 ans emporté par un cancer en 2021. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ils ont découvert avec stupéfaction un prélèvement de 138,20 euros correspondant aux frais de clôture du livret A de leur fils. Ce fut une consternation pour ces parents déjà accablés par le deuil.Les frais bancaires liés à la succession représentent pour les banques une ressource financière d’environ 150 millions d’euros par an. En 2021, ces frais, supposés couvrir les opérations administratives post mortem, ont atteint en moyenne 233 euros par succession en France, un montant jusqu’à trois fois supérieur à celui constaté dans d’autres pays européens. Une opacité persistante entoure ces pratiques, avec de grandes disparités entre les banques […]
Les banques ne sont pas raisonnables !
Je tiens à saluer ici le travail du CCSF, qui participe à la régulation de l’activité bancaire, ainsi qu’à l’amélioration de la lisibilité et de la comparabilité des tarifs et contrats d’assurance ou des contrats bancaires.Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement cette proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires liés aux successions et à renforcer la protection des épargnants. Ce texte mettra un terme à des situations inacceptables, comme celle vécue par les parents de Léo. Désormais, aucune banque ne pourra plus profiter de la douleur des familles endeuillées, notamment celles qui ont perdu un enfant mineur. Adopté à l’unanimité par la commission des finances, ce texte garantira que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les […]
Soft law ? Bien dit, madame la duchesse !
Il s’agit de faire, pour les contrats d’assurance obsèques, un travail analogue à celui que nous sommes en train de réaliser pour les frais bancaires sur succession.Parce que chaque famille endeuillée mérite respect et dignité, parce que les frais bancaires ne doivent jamais aggraver la douleur d’un deuil, nous avons la responsabilité d’agir. Nous appelons à une adoption rapide et unanime de la proposition de loi, afin que les familles puissent bénéficier de cette avancée essentielle le plus rapidement possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1, 8 et 17. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1.
Comme nous avons trois amendements identiques, je propose à M. Daniel Labaronne de défendre le sien.
L’amendement no 8 de Mme Christine Arrighi est défendu.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 17.
Nous avons déposé des amendements identiques à l’initiative de Mme la rapporteure. Je la remercie et salue son geste qui montre l’esprit de concertation que j’ai évoqué tout à l’heure.Le présent amendement clarifie la rédaction du texte en précisant que le dispositif s’applique aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. D’autre part, il étend le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions – le champ ne sera donc plus limité aux seules clôtures de compte. Cette modification vise à inclure notamment les frais liés au paiement de factures pour le compte des ayants droit, à l’évaluation des avoirs du conjoint survivant, aux successions internationales ou encore à la gestion prolongée des dossiers non réglés. Une telle approche tend à éviter le risque d’un transfert des frais de clôture vers d’autres catégories […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ces amendements, l’enjeu étant de limiter au maximum, voire de supprimer, les frais financiers lors des successions.
(Les amendements identiques nos 1, 8 et 17 sont adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2, 9, 14 et 18.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2.
Je laisse à Mme Arrighi le soin de présenter le sien.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à garantir la cohérence technique et juridique de la proposition de loi en étendant l’exclusion prévue pour le PEA à d’autres dispositifs d’épargne spécifiques, tels que le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat. Ces produits, similaires au PEA, sont investis dans des comptes-titres dont la valorisation est sujette à des fluctuations significatives rendant complexe l’évaluation des frais sur succession. L’amendement vise à tenir compte des spécificités techniques et économiques de ces produits, tout en préservant leur finalité de soutien à l’innovation, aux PME et à la transition écologique.La proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune, que nous remercions pour sa ténacité et sa pugnacité (M. Inaki Echaniz […]
Excellent !
Les amendements nos 14 de M. Jean-Paul Mattei et 18 de M. Daniel Labaronne sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?
Madame Arrighi, le gouvernement a souhaité donner le temps à une discussion de place de se tenir. Puis, actant de l’échec de celle-ci, il a travaillé avec Mme la rapporteure pour faire aboutir la proposition de loi examinée aujourd’hui.Le gouvernement est favorable à ces quatre amendements. Je remercie la rapporteure et les députés pour le travail qu’ils ont réalisé afin de préciser le champ d’application du texte.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je confirme que le CCSF, dans lequel je siégeais en qualité de représentant de l’Assemblée nationale pendant l’ancienne législature – Mme Constance Le Grip m’y a succédé –, avait inscrit à son ordre du jour la question des frais bancaires liés aux successions. Néanmoins, comme je l’ai expliqué dans mon intervention au cours de la discussion générale, il n’y a pas eu d’accord de place, de sorte que les parlementaires ont dû s’emparer du dossier.Il n’en demeure pas moins que, sur de nombreux autres sujets, le CCSF a permis des avancées significatives, grâce à des accords de place rendant inutile l’intervention du législateur. Ses avis sont intéressants ; je vous invite à les consulter. Il s’agit de soft law, que tous les acteurs s’engagent à respecter. Ces accords ont amélioré la traçabilité, la lisibilité et la comparabilité des contrats, et ont favorisé un alignement des tarifs […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous souhaitez étendre l’exclusion aux différents types de PEA. Qu’en est-il des PEA souscrits, dans les délais légaux, dans le cadre d’une assurance vie ? Il me semble qu’il y a une ambiguïté à ce sujet.
La parole est à Mme la rapporteure.
L’assurance vie n’entre pas dans le champ de la proposition de loi.En première lecture, nous avions exclu les PEA du champ d’application de la gratuité, mais nous avions oublié notamment les PEA-PME. Ces amendements visent à réparer cet oubli en étendant le périmètre de l’exclusion. J’espère avoir dissipé vos inquiétudes.
Merci !
(Les amendements identiques nos 2, 9, 14 et 18 sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 3 de Mme la rapporteure et 10 de Mme Christine Arrighi sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 3 et 10, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 7, qui fait l’objet du sous-amendement no 21.
Il tend à exclure des critères de complexité le nombre de comptes et des produits d’épargne à clôturer. En effet, le nombre de comptes à clôturer – quatre, cinq, six… – ne rend pas l’opération de clôture plus complexe.En revanche, je propose d’ajouter deux critères de complexité : la présence d’un contrat de crédit en cours – ce point fait l’objet du sous-amendement – et la nature professionnelle du compte à clôturer. Un contrat de crédit en cours, notamment s’il est lié à un bien immobilier, peut ralentir et complexifier l’opération de clôture. Les banques peuvent également considérer qu’il faut plus de temps pour clôturer un compte professionnel, même si ce n’est pas toujours le cas.
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir le sous-amendement no 21.
Nous proposons de préciser que la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès ne peut être invoquée comme facteur de complexité que lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier – et non d’un crédit à la consommation.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement no 7, qui tend à préciser les critères qui permettent de caractériser ce qui constitue une opération manifestement complexe. Je donne également un avis favorable au sous-amendement, puisqu’il s’agit d’exclure les crédits à la consommation des facteurs de complexité. Les crédits à la consommation peuvent certes introduire une dose de complexité, mais pas systématiquement, contrairement aux crédits immobiliers, dont le traitement est nécessairement complexe.
Sur les amendements identiques nos 4, 11, 15 et 19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin.
Malgré la volonté de simplifier et le désir de faire preuve de justice et d’humanité, les choses ne sont pas toujours simples, et le naturel revient vite au galop. Il ne faudrait pas que certains établissements bancaires continuent d’oublier qu’ils ont aussi des obligations morales, indépendamment de la loi. Notre collègue parlait des actions du CCSF, et c’est très bien – loin de moi l’idée de mettre à mal le système bancaire. Force est pourtant de reconnaître que le fait d’avoir enclenché un processus législatif a ramené les banques à davantage de raison, ce qui ne serait sans doute pas arrivé en l’absence d’un tel processus. Les précisions apportées par l’amendement et le sous-amendement sont les bienvenues, et j’espère qu’elles seront suffisantes – c’est en tout cas le vœu que je forme.
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous amendons le texte pour essayer de l’améliorer car les choses ne sont effectivement pas toujours simples. Le rapport d’évaluation jouera un rôle très important. Je ne sais pas qui sera dans cet hémicycle dans un ou deux ans…
Déjà qu’on ne sait pas bien qui y sera demain ! (Sourires.)
En tout cas, le rapport nous amènera peut-être à compléter la liste des facteurs de complexité ou à en supprimer certains qui n’auraient pas lieu d’être.
Il ne faudrait pas que la complexité soit un argument pour ne pas agir !
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 4, 11, 15 et 19.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 4.
J’invite M. Mattei, s’il le souhaite, à présenter le sien.
L’amendement no 11 de Mme Christine Arrighi est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 15.
Il va faire la synthèse !
Je remercie Mme la rapporteure de son geste élégant. Comme cela a été évoqué lors de la présentation du texte, nous proposons qu’il entre en vigueur non pas trois mois, mais six mois après sa promulgation. Cela donnera trois mois supplémentaires aux banques pour adapter leurs systèmes, notamment pour appliquer la gratuité dans les cas prévus par la loi.
Excellent !
L’amendement no 19 de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?
Avis favorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous voterons contre ces amendements, car nous estimons que le délai initial de trois mois laisse suffisamment de temps aux banques pour modifier leurs procédures. Nous ne comprenons pas l’intérêt d’allonger ce délai.
C’est une question d’efficacité !
Les entreprises bancaires disposent d’effectifs suffisants pour ce faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que cette extension du délai permettra aussi au gouvernement de publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Nous souhaitons que cette publication intervienne très rapidement. Le gouvernement matérialisera ainsi l’avis favorable qu’il a donné au texte, les banques n’ayant guère montré qu’elles étaient raisonnables – je renvoie aux explications de M. Labaronne.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie Mme Arrighi de cette précision. En première lecture, le gouvernement s’était engagé à consulter l’ensemble des groupes parlementaires pour rédiger le décret. J’espère que cet engagement reste d’actualité, et qu’il vaudra aussi à l’avenir. Si une concertation doit avoir lieu, un délai de six mois ne me paraît pas démesuré – étant entendu que, si elle peut se tenir dans un délai plus court, ce sera encore mieux.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 11, 15 et 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 62 Contre 52
(Les amendements identiques nos 4, 11, 15 et 19 sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 5 de Mme la rapporteure et 12 de Mme Christine Arrighi sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 5 et 12, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 6, 13, 16 et 20. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6.
Il tend à compléter la demande de rapport d’évaluation introduite en première lecture par la commission à l’initiative de Mme Dalloz. Je propose que ce rapport donne une estimation du nombre de personnes bénéficiant de la gratuité grâce au présent texte. C’est, selon moi, un point important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
C’est une bonne idée !
Les amendements nos 13 de Mme Christine Arrighi, 16 de M. Jean-Paul Mattei et 20 de M. Daniel Labaronne sont défendus.
(Les amendements identiques nos 6, 13, 16 et 20, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 144 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
Pirès Beaune à Bercy !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie les députés de tous les groupes qui ont travaillé à l’élaboration de ce texte, ainsi que les ministres et les cabinets précédents, notamment Mme Olivia Grégoire, qui était au banc lors de la première lecture. Je remercie également Mme la ministre ici présente et ses équipes. Je remercie enfin les deux administrateurs de l’Assemblée qui ont travaillé sur le texte en première et en deuxième lecture, ainsi que mes collaborateurs. (Applaudissements.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (nos 277, 625).
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales.
La proposition de loi que nous allons examiner est le fruit d’une réflexion et d’un travail collectifs menés par de nombreuses associations – en particulier l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer –, des médecins et professionnels spécialisés et des élus venant de l’ensemble du territoire. Cosignée par plus de 140 députés issus de différents groupes parlementaires et que je remercie vivement, elle repose sur le diagnostic partagé des difficultés rencontrées par les familles et vise avant toute chose à faciliter un quotidien bouleversé par le cancer, la maladie ou le handicap de l’enfant.Je suis honoré de défendre à la tribune ce sujet d’importance. Je tiens à remercier particulièrement Charlotte Goetschy-Bolognese, députée suppléante de M. Olivier Becht, qui fut à l’initiative du texte. Je me réjouis de débattre avec vous pour améliorer cette proposition de […]
Oui !
En France, entre 1,5 million et 4 millions d’enfants âgés de 0 à 20 ans sont atteints d’une maladie chronique et 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d’un cancer. En outre, environ 560 000 enfants sont en situation de handicap.Chacun peut l’imaginer, la détection d’une maladie grave ou d’un handicap chez un enfant constitue un bouleversement intime et immense dans sa vie et dans celle de sa famille. À la détresse et à l’inquiétude s’ajoutent de nombreux changements pratiques qui chamboulent la vie quotidienne. Pour les familles, c’est souvent la double peine : aux préoccupations directement liées à la maladie ou au handicap s’ajoutent des difficultés financières et administratives qui peuvent prendre une ampleur considérable, en particulier pour les familles les moins aisées.Depuis 2017, le législateur est intervenu pour améliorer le quotidien des familles concernées, témoignant de […]
C’est juste !
L’article 1er bis, introduit en commission, réaffirme une disposition de la loi du 19 juillet 2023 interdisant le non-renouvellement du bail de locataires ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave.L’article 2 vise plus spécifiquement à donner une voie de recours aux proches d’enfants malades qui seraient confrontés à des difficultés pour rembourser un emprunt, en particulier un crédit immobilier.
C’est un vrai problème !
Il prévoit ainsi que les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) puissent solliciter auprès du juge la suspension de leurs obligations de remboursement de crédit, conformément à la procédure prévue dans le code de la consommation. L’examen de la situation personnelle et financière des familles par le juge permettra un ajustement au cas par cas des conditions de cette suspension.L’article 3 concerne moins le logement que l’hébergement des proches à proximité des lieux d’hospitalisation et de soins de l’enfant. Si plusieurs solutions d’hébergement existent déjà, telles que les maisons des parents, les foyers d’accueil ou encore les chambres « parent-enfant », elles sont très souvent saturées et coûteuses. Or la présence des parents aux côtés de l’enfant hospitalisé est un droit et joue un rôle fondamental dans son bien-être psychologique et dans le vécu de […]
C’était attendu !
Il porte en effet à quatorze mois la durée maximale du bénéfice de l’AJPP avant renouvellement, actuellement fixée à douze mois. Cette évolution doit éviter aux parents se trouvant dans l’obligation de s’arrêter entièrement de travailler pour s’occuper de leur enfant de renouveler leur demande pour seulement deux mois.L’article 6 prévoit la possibilité de partager l’AJPP entre les deux parents en cas de garde alternée, par dérogation à la règle de l’allocataire unique. Actuellement, si les parents en couple peuvent bénéficier simultanément ou alternativement de l’AJPP, tel n’est pas le cas des parents séparés ou divorcés. Dans cette hypothèse, le parent qui n’est pas l’allocataire unique peut se trouver dans l’obligation de poser des congés sans solde. Cette application du droit fragilise financièrement le parent concerné et n’encourage pas la répartition équilibrée de la prise en […]
C’est vrai ! Là encore, il y a un vrai problème.
C’est pourquoi l’article 8 améliorera nettement le quotidien des familles concernées.L’article 9 répond à une demande des associations de parents d’enfants gravement malades, lesquelles rapportent que les prestations d’auxiliaires médicaux comme les ergothérapeutes et les psychomotriciens n’engendrent pas de dépenses pour les familles lorsqu’elles sont dispensées à l’hôpital, mais sont payantes dans le cadre de la médecine de ville. L’article prévoit également le remboursement intégral des séances de l’enfant gravement malade avec un psychologue, au-delà de la limite actuellement fixée à douze séances annuelles.L’article 9 bis, ajouté en commission, invite le gouvernement à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi. Comme annoncé en commission, notre collègue Sophie Delorme Duret et moi-même avons retravaillé la rédaction de l’article et déposé en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.
Par cette proposition de loi, vous souhaitez optimiser la protection et l’accompagnement des parents dont l’enfant est atteint de cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Il s’agit avant tout d’un texte d’humanité et de prévention.Un texte d’humanité d’abord, car plusieurs milliers de jeunes et leurs familles sont concernés par ces drames, auxquels s’ajoutent souvent les difficultés financières et logistiques qui en découlent. Les parents de ces jeunes doivent souvent quitter leur emploi ou l’exercer à temps partiel pour s’occuper de leur enfant, ce qui les conduit à subir une perte importante de revenus.Un texte de prévention ensuite, car dès lors qu’un parent se heurte à la précarité et à la souffrance, il existe un risque accru de dysfonctionnement préjudiciable à l’enfant. Or si le parent en difficulté est efficacement accompagné, ce risque sera réduit.
C’est vrai !
Toutes les familles méritent la même attention mais, par leur action, les pouvoirs publics doivent particulièrement soutenir les plus fragiles afin d’éviter que les fragilités s’accumulent de manière irréversible quand une famille est frappée par de telles épreuves.Je veux saluer le travail qui a permis la construction de ce texte, tout comme l’engagement des 145 parlementaires cosignataires de la proposition, au premier rang desquels M. le rapporteur Vincent Thiébaut, pour le groupe Horizons, dont je connais l’investissement sur le sujet. Je tiens à saluer aussi les associations qui ont apporté leur concours et leur éclairage, notamment l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, qui ne cessent d’agir pour apaiser les parents et les proches touchés par ces drames.Votre volonté, monsieur le rapporteur, est partagée par le gouvernement. C’est en ce sens que le […]
Nous l’avions tous votée !
Cette loi protège les salariés contre le licenciement pendant le congé de présence parentale, allonge le congé pour décès d’un enfant et accélère le versement des aides financières accordées aux parents, notamment grâce à des avances. Elle permet de mieux soutenir les familles dans les épreuves douloureuses qu’elles traversent.Votre proposition s’inscrit dans la continuité de cette loi ; elle tend à mieux accompagner ces parents en les aidant financièrement lorsqu’ils sont contraints d’arrêter partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant atteint d’une maladie. Le gouvernement partage l’ambition de mieux soutenir la parentalité, de faciliter les démarches des parents et d’augmenter la prise en charge financière des frais qui sont à débourser par ces familles.La détresse des parents d’enfants atteints par un cancer, un handicap ou une maladie […]
Très bien ! Encore une raison de ne pas le censurer !
…mais qui exige encore un travail de fond pour renforcer les effets attendus.Nous devons, comme vous l’avez fait, nous rassembler au-delà des clivages partisans pour offrir davantage d’humanité face à l’épreuve la plus difficile qui soit pour un parent : la souffrance de son enfant, une épreuve que chaque parent peut être amené à vivre. Ce texte, nous le souhaitons, permettra, dans des circonstances difficiles, de ne pas alourdir le fardeau financier et administratif de ces familles. C’est là notre rôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
La période de turbulence, de tumultes, de chahuts, d’incertitudes que nous traversons nous fait parfois oublier le privilège immense dont nous disposons. Ce privilège, à la fois si simple et si précieux, ne s’accompagne pas forcément de désaccords, de confrontations, de débats houleux. Ce privilège est simplement celui de faire la loi, de pouvoir, en changeant un mot, une phrase, sinon changer la vie des gens, tout du moins avoir un effet positif sur elle.
Très bien !
Ce privilège nous oblige, il nous engage ; cette proposition de loi nous donne l’occasion d’en faire bon usage. Elle nous offre en effet la possibilité d’améliorer la situation des parents dont les enfants sont atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Si son titre est volontairement englobant, voire ambitieux, cette proposition de loi vise à structurer des réponses aux cas les plus complexes affectant violemment la vie familiale.Environ 20 000 familles sollicitent l’allocation journalière de présence parentale destinée aux parents qui doivent arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants. Vous le savez, le nombre réel de familles concernées est bien plus important si l’on considère l’ensemble des familles qui doivent moduler leur temps de travail – il s’agit principalement des femmes – pour s’occuper de leurs enfants pour cause de handicap ou de maladie, sans […]
C’est vrai !
Ensuite et surtout, nous visons l’utilité. La proposition de loi abordera des points techniques sur l’ouverture des droits, les délais, le logement, les transports et le crédit, en somme, la vie réelle et la façon dont elle peut être violemment percutée par l’annonce d’une maladie ou d’un handicap. Le choc de l’annonce, l’irruption de la maladie dans la vie d’une famille ne doit pas s’accompagner de démarches administratives trop lourdes et complexes. Chaque année, ce bouleversement fait basculer dans un nouveau monde, du jour au lendemain, des milliers de familles. Elles y entendent souvent pour la première fois les sigles AJPP, AEEH, CMI-S – pour la carte mobilité inclusion stationnement –, ou découvrent ce que recouvre le terme « complément ». C’est malheureusement dans cette forêt de sigles que nous devons chercher à cultiver les améliorations. Notre groupe agira donc de manière […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Chacun imagine le bouleversement que représente, pour les parents et la famille dans son ensemble, l’annonce de la maladie ou du handicap d’un enfant. L’enfant malade a besoin d’une attention accrue et les autres enfants de la fratrie ont eux aussi besoin de stabilité et de disponibilité de la part de leurs parents. Ces derniers doivent assumer une multitude de rôles : parents, mais aussi soignants, taxis, accompagnateurs, experts administratifs, instituteurs, afin d’aider au mieux leurs enfants.Face à cette crise intimement bouleversante, faite d’angoisse et de fatigue, un grand nombre de parents sont obligés de réduire leur temps de travail ou d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper à plein temps de leur enfant. D’autres continuent de travailler, mais souvent parce qu’ils sont dans la nécessité de garantir un revenu à leur famille plutôt que par choix.Le 15 novembre […]
Elle a raison !
Par exemple, pour dix heures de stationnement, il faut payer 14,80 euros au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Étienne, dans la Loire,…
C’est la même chose au CHU de Nancy !
…et jusqu’à 50 euros à l’hôpital Lyon Sud. Bien évidemment, les parents d’enfants malades ne peuvent pas les laisser au dépose-minute pour se garer plus loin. C’est pourquoi il est urgent de leur accorder la gratuité du stationnement sur les parkings des établissements de santé. Ces dispositions sont certes coûteuses pour les finances publiques, mais c’est à l’État de renforcer la législation pour soutenir et accompagner les milliers de parents concernés en France, car la détresse de ces familles nous oblige.L’action des structures associatives est remarquable et indispensable ; le dévouement des personnels qui accompagnent les enfants est admirable ; mais ils n’ont pas la puissance ou les moyens de se substituer à l’État.Les députés du groupe Droite républicaine ont toujours soutenu les mesures de solidarité pour les familles confrontées à la maladie ou au handicap.
C’est bien vrai !
Nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Excellent !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les difficultés croissantes rencontrées par les familles d’enfants gravement malades sont nombreuses. Il y a les soins supplémentaires non pris en charge et financés par les familles, qui sont pourtant des soins d’accompagnement rendant la vie plus douce. Il y a ce dossier qu’il faut encore remplir et ces papiers à compléter, en attendant cette aide qui ne vient pas. Alors, on s’adapte – toute la famille s’adapte.De toute façon, tout tourne désormais autour de cela : quand un enfant est malade, c’est l’ensemble de la famille qui se met en mode survie et qui consacre son énergie, ses moyens et tout son temps au soutien de cet enfant. Parfois, cette famille est monoparentale, ce qui rend tout plus complexe encore. Entre les autres enfants et les rendez-vous de partout, c’est beaucoup d’organisation, de stress et d’angoisse. Il y a ces congés sans solde qui rendent tout plus compliqué […]
Si, on peut voter !
En attendant, nous, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Ah, ouf !
Très bien !
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Je suis très honorée de m’exprimer au nom du groupe Les Démocrates sur la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps. En France, chaque année, plusieurs milliers d’enfants et d’adolescents sont touchés par des maladies graves telles que le cancer ou par un handicap majeur. En septembre, mobilisée sur le sujet, j’ai eu l’honneur de signer, au côté de mes collègues Vincent Thiébaut, Michel Lauzzana et Sandrine Josso, une tribune appelant à une mobilisation pour améliorer la prise en charge des cancers pédiatriques.Avec la fédération Grandir sans cancer, nous avons travaillé à un amendement au projet de loi de finances pour 2025, visant à augmenter les crédits en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Les chiffres sont éloquents : les enfants de moins de 12 ans […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Le groupe Horizons & indépendants tient à saluer l’examen en séance publique de cette proposition de loi, défendue et rapportée par notre collègue Vincent Thiébaut. Soutenu unanimement en commission le 27 novembre dernier, ce texte traduit une ambition noble et essentielle : celle de ne laisser aucune famille à l’abandon lorsqu’elle est confrontée à l’épreuve terrible de la maladie ou du handicap d’un enfant.Élaborée dans un esprit transpartisan, cette proposition de loi incarne ce que l’action publique peut offrir de meilleur : une réponse concrète et humaine aux souffrances des familles. Les mesures proposées ne relèvent pas simplement de l’amélioration technique de notre système social, mais elles sont un acte de dignité et un message d’espoir envoyé aux milliers de parents qui, chaque jour, affrontent l’impensable.Ce texte apporte des réponses immédiates aux besoins concrets des […]
Très bien !
La parole est à M. Laurent Panifous.
Les enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident ont besoin de la présence de leurs parents pour traverser un traitement lourd, une prise en charge ou des soins continus. Cette présence est indispensable, mais un tel engagement est aussi extrêmement exigeant sur tous les plans. Pour les parents, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle devient presque impossible, alors que s’ajoutent les contraintes matérielles et financières.Ces difficultés supposent un effort de solidarité nationale, qui demeure insuffisant, envers les parents et, plus largement, envers les 8 à 11 millions de proches aidants. Les dispositifs existants, comme l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, permettent de surmonter certaines de ces difficultés et de passer du temps auprès de l’enfant, tout en […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
La proposition de loi que nous examinons revêt une importance particulière, car elle concerne les enfants les plus fragiles de notre société, ceux atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Leur courage force notre admiration, mais nous rappelle aussi notre devoir : agir pour alléger autant que possible les épreuves que traversent ces familles. Ce texte transpartisan prouve que lorsqu’il s’agit de protéger les plus vulnérables, nos divergences politiques s’effacent devant l’urgence de l’action. Ce texte est essentiel pour surmonter des obstacles concrets et injustes car les familles doivent non seulement affronter l’angoisse liée à la maladie de leur enfant mais aussi des difficultés administratives, financières et logistiques qui aggravent une situation déjà insoutenable. En proposant des mesures pragmatiques et adaptées et en traduisant le vécu des familles en solutions […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Cette proposition de loi traite d’un sujet douloureux : l’accompagnement de la famille des enfants victimes d’une maladie grave ou d’un handicap. Élaborée avec l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, elle vise à franchir une nouvelle étape dans l’optimisation de cet accompagnement en tenant compte des difficultés rencontrées au quotidien.Le groupe Rassemblement national tient néanmoins à souligner que, si cette proposition de loi a été cosignée par plus de 140 députés de divers horizons, si elle est le fruit d’un large travail collaboratif, elle aurait gagné à inclure dans sa phase d’élaboration des députés siégeant sur tous les bancs. Il est dommage que l’universalité de la cause n’ait pas transcendé tous les clivages ni exclu tout sectarisme, comme l’aurait réclamé un sens profond de l’intérêt commun. Notre groupe a en effet été tenu entièrement à l’écart […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Lorsque la maladie ou le handicap touche un enfant, au-delà du drame qui bouleverse toute la famille, ses parents sont en première ligne pour l’accompagner. Depuis 2017, le Parlement s’est largement mobilisé, de manière transpartisane, sur deux fronts consistant, d’une part, à renforcer la recherche et la prise en charge des maladies infantiles, notamment des cancers – d’où le projet de centres de recherche intégrée d’excellence en cancérologie pédiatrique, destinés à développer des traitements pour des cancers aujourd’hui sans solution thérapeutique –, et, d’autre part, à mieux accompagner les familles. Je pense en la matière à la réforme du congé de présence parentale et de l’AJPP, à l’expérimentation du baluchonnage, dispositif qui offre aux aidants un répit précieux, soutenue et prolongée par le groupe Ensemble pour la République.Ces avancées sont essentielles, mais il reste encore […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps ; Discussion de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie ; Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra