Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 570 — page 2 / 3.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Vous le savez, les élections des chambres se déroulent en ce moment même, raison pour laquelle la commission avait souhaité examiner dès le 11 décembre la proposition de loi de Mme Le Peih. Et parce que nous jugions la question urgente, nous avons maintenu la date malgré l’adoption de la motion de censure.Ce texte vise à faire évoluer certaines règles qui s’appliquent à l’élection des bureaux des chambres d’agriculture, prévue au début du mois de février. Comme Mme la ministre et Mme la rapporteure l’ont exposé, il prévoit tout d’abord de prolonger la possibilité, pour les élus de chambres d’agriculture, de siéger au bureau même s’ils exercent une fonction dans une entité qui vend des produits phytopharmaceutiques. Cette disposition, qui fait l’objet de l’article 1er et concerne notamment les présidents de coopératives agricoles proposant de tels produits, constitue une dérogation au […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
Alors que nous sommes en pleine période d’élection des chambres d’agriculture, puisque celles-ci se tiennent jusqu’au 31 janvier, je tiens à rappeler que les chambres jouent un rôle incontournable dans l’écosystème agricole. Elles constituent un véritable pivot pour structurer les filières, encourager l’innovation et garantir la viabilité économique de notre modèle agricole. Elles qui animent environ 2 000 groupes d’agriculteurs et rassemblent 82 000 adhérents ont prouvé l’importance de leur rôle dans l’évolution de notre agriculture. Lors des discussions en 2023 sur une future loi d’orientation agricole, je plaidais avec le groupe Les Républicains, notamment avec Mme la ministre, pour assortir le texte d’un volet sur le modèle économique agricole, dans lequel les chambres joueraient un rôle central. Leur capacité à veiller sur les équilibres économiques et à lancer l’alerte en cas de […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
J’avoue qu’en prenant connaissance de cette proposition de loi qui annonçait une réforme de la démocratie agricole, j’étais franchement enthousiaste. Mais quand j’ai regardé ce que cachait ce titre ronflant – de simples ajustements à la marge –, mon enthousiasme est retombé.Avant de développer ma position, je veux rappeler certains éléments fondamentaux. Le rôle de l’agriculture est de produire de la nourriture et donc de nourrir tout le monde, pas seulement les agriculteurs. Elle doit également permettre aux agriculteurs de dégager un revenu digne, un revenu décent. Cette activité économique mérite donc d’être représentée, c’est indiscutable. Cependant l’agriculture est aussi un secteur éminemment stratégique, qui joue un rôle fondamental vis-à-vis du dérèglement climatique : elle en est un des acteurs, mais elle peut aussi être une solution.En outre, nous avons besoin de la […]
La parole est à Mme Louise Morel.
Je voudrais commencer par un mot sur le cadre temporel de notre débat. Alors que nous nous penchons sur la proposition de loi de Mme la rapporteure, dont je salue la qualité du travail, les élections des chambres d’agriculture battent leur plein et celles de la MSA sont déjà en ligne de mire. Du fait de l’instabilité de notre assemblée, nous travaillons donc dans l’urgence : évitons d’en faire peser davantage les conséquences sur nos agriculteurs.Au-delà des mesures techniques de cohérence, ce texte clarifie la possibilité pour les administrateurs de coopératives agricoles de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture, tout en respectant la séparation stricte, imposée en 2018 par la loi Egalim, entre le conseil et la distribution. Cela n’est pas neutre : l’engagement des administrateurs et la technicité des chambres seront renforcés, au moment où de nouvelles technologies […]
La parole est à M. Xavier Albertini.
Alors que nous sommes en pleine période d’élections pour le renouvellement des membres des chambres d’agriculture, ce texte est essentiel pour faire avancer la cause de la démocratie agricole.Ces élections, qui se déroulent jusqu’au 31 janvier, ne rendent ni anachronique ni caduc l’objet de notre texte – bien au contraire. Après l’élection des membres des quatre-vingt-huit chambres locales, ceux-ci désigneront en mars les représentants qui composeront les onze chambres d’agriculture régionales. À la fin du mois de mars, les présidents des chambres régionales éliront le président de la structure Chambres d’agriculture France, ainsi que les membres de son conseil d’administration. Quant aux élections de la Mutualité sociale agricole, elles se dérouleront du 5 au 16 mai 2025. Cette proposition de loi conserve donc tout son intérêt : elle sécurise juridiquement ces échéances électorales […]
La parole est à M. David Taupiac.
Après avoir été repoussé par le résultat de la première motion de censure de décembre et les aléas politiques, l’examen en séance de cette proposition de loi a lieu pendant des élections professionnelles. L’année 2025 sera riche en temps forts pour la vie démocratique agricole : elle débute avec les élections pour les chambres d’agriculture qui se dérouleront jusqu’à la fin du mois de janvier, avant les élections des délégués et des administrateurs des caisses de la Mutualité sociale agricole en mai.Le premier scrutin est très important pour l’organisation du monde agricole. Il détermine la vision du modèle agricole qui sera adoptée dans les chambres d’agriculture, lesquelles ont un rôle majeur en matière de structuration des filières, d’installation agricole, de formation, d’accompagnement des agriculteurs et de recherche-expérimentation. Par exemple, ces chambres apportent du conseil […]
La parole est à M. André Chassaigne.
N’ayant pu participer aux débats en commission, j’irai directement au but en précisant que je soutiens l’ensemble des articles qui y ont été adoptés, tout en étant partagé sur l’article 1er, rejeté par certains – contre leur gré, semble-t-il. Selon moi, ce rejet tient plus aux questions de fond qu’il soulève eu égard à notre incapacité à tenir le cap pour sortir de l’utilisation massive des produits phytosanitaires qu’à ses effets réels en matière de démocratie agricole.Certes, l’adoption de cette disposition sera surtout utile aux deux syndicats agricoles majoritaires, puisque ces derniers comptent le plus de représentants au sein des conseils d’administration de nos coopératives agricoles. Je comprends donc que d’autres représentants syndicaux puissent légitimement trouver là un moyen de contester d’éventuels conflits d’intérêts en matière de promotion de vente de produits […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Cela fait des mois que nos agriculteurs attendent des mesures concrètes pour relever les défis considérables qu’ils affrontent au quotidien. La proposition de loi qui nous arrive dans la précipitation, au moment des élections dans les chambres d’agriculture, ne doit pas masquer l’immobilisme dont souffre depuis trop longtemps le monde agricole. (Mme Nadine Lechon applaudit.)Il est essentiel de ne pas confondre vitesse et précipitation. Agir dans l’urgence pour corriger des dysfonctionnements administratifs ne saurait remplacer une réflexion profonde, concertée et attendue, avec les principaux concernés, à savoir nos agriculteurs. Ce texte, bien qu’il prétende résoudre certains blocages, ne fait qu’effleurer les vrais enjeux et risque de déstabiliser davantage un secteur déjà fragilisé. Depuis des mois, les agriculteurs nous alertent sur leurs difficultés : prix injustes, crises […]
Bravo !
La parole est à M. David Magnier.
Notre agriculture est en péril. Ce n’est pas un simple accident, mais le résultat d’années de politiques aveugles, d’abandons successifs et de décisions contraires aux intérêts de ceux qui nourrissent notre nation. On ne peut plus se contenter de demi-mesures et de promesses vides : il s’agit de sauver l’un des piliers de notre souveraineté, de garantir que nos champs restent des lieux de vie et ne deviennent pas des déserts économiques. Il s’agit de défendre notre civilisation.Madame Genevard, votre reconduction à la tête du ministère de l’agriculture dans le gouvernement Bayrou aurait pu être un signal fort. Pourtant, dès les premiers jours de cette nouvelle année, vous avez indirectement avoué votre stratégie du chaos en validant une trajectoire budgétaire prévoyant une réduction de 13,5 % des crédits agricoles. Cette décision, même si elle ne s’est pas encore traduite en acte pour […]
Si le budget est voté !
Mais ces mots résonnent comme un écho vide face à d’autres de vos déclarations. Je vous cite : « Cette censure, si elle est adoptée, ce sont les agriculteurs qui vont en payer le prix. […] Vous devrez leur rendre des comptes. » Les comptes, madame, ils sont déjà faits. Chaque exploitation agricole qui ferme est un échec, chaque famille qui quitte la terre est une tragédie nationale. Ce double discours illustre une fois de plus la malhonnêteté dont vous faites preuve sur tous les sujets touchant la vie des Français.Le texte dont nous débattons se veut technique mais, en réalité, il est creux et dérisoire. L’article 1er a été supprimé en commission, sans débat sérieux, alors qu’il aurait permis une meilleure représentation des administrateurs agricoles dans les chambres d’agriculture. L’article 1er bis élargit modestement la composition de Chambres d’agriculture France : cette mesure est […]
Bravo !
La parole est à Mme Françoise Buffet.
Alors que le monde agricole vient tout juste d’être appelé aux urnes pour renouveler les élus des chambres d’agriculture, nous nous retrouvons aujourd’hui pour parler de démocratie agricole et apporter des corrections très attendues par la profession. Elles concernent les chambres d’agriculture et, dans une moindre mesure, les caisses de la Mutualité sociale agricole.Depuis leur création, en 1924, les chambres d’agriculture sont des interlocuteurs incontournables pour défendre les intérêts de l’ensemble des acteurs liés au monde agricole. Elles ont acquis une place privilégiée aux côtés des exploitants, qu’elles conseillent et accompagnent au quotidien. Leur force, ces chambres la tirent notamment de la diversité de leurs membres. Or cette diversité est menacée et c’est pourquoi il faut adopter la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih. Fin 2018, la loi Egalim a intégré une […]
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Je m’interroge au sujet de l’examen de ce texte alors qu’en ce moment, et jusqu’au 31 janvier, se déroulent les élections des membres des chambres d’agriculture : il eût été plus sain de ne pas prendre le risque d’interférences.La proposition de loi était initialement « relative à l’exercice de la démocratie agricole », titre ambitieux qui avait attiré mon attention, d’autant que nombre de paysans m’expliquent ne pas se sentir représentés au sein des établissements censés le faire. Il ne s’agit en fait que d’adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA, la commission ayant d’ailleurs modifié en ce sens l’intitulé du texte.Donc, pas d’avancées significatives en matière de démocratie, non plus que de règlement de la question de la représentativité dans les chambres d’agriculture (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; au […]
Mais non !
…par rapport à la loi Egalim de 2018, qui avait strictement dissocié le conseil et la vente de pesticides, afin d’assurer que les recommandations adressées aux agriculteurs servent des logiques environnementales, non des intérêts commerciaux.
Absolument !
Les chambres ont d’autant moins besoin de promouvoir les produits phytosanitaires que tous les indicateurs ayant trait à la biodiversité, à la santé, au changement climatique mettent en évidence l’urgence d’évoluer de manière à supprimer ces substances (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; l’accompagnement qu’elles proposent aux agriculteurs devrait donc privilégier les pratiques agroécologiques et la réduction des pesticides.Le déport au moment des votes ne constitue pas une garantie : au sein d’une instance sans pluralisme, sans comptes rendus, qui vérifiera que le débat précédant le vote n’a pas été une occasion de lobbying ? Nous soutiendrons donc les amendements visant à imposer la publication de comptes rendus, des règles de déport, et l’instauration de sanctions si l’obligation de se déporter n’est pas respectée. Néanmoins, nous resterons convaincus que laisser les […]
Absolument !
Nous avions déposé un amendement en vue d’accroître le pluralisme : vous avez estimé qu’il constituait un cavalier.
C’est le règlement !
Il faudra donc consacrer un texte à ce sujet. Les enjeux sont importants : respect du principe de pluralité, mais aussi révision de la clé de répartition qui, en fonction du nombre de sièges et de voix dont chacun dispose, détermine le financement des syndicats agricoles.Si cette proposition de loi tend à mettre en lumière les dysfonctionnements de la gouvernance des chambres d’agriculture, ainsi que la nécessité d’y favoriser le pluralisme nécessaire à la démocratie, elle ne remédie pas à ces problèmes, hélas, et risque même d’entraîner un retour en arrière en matière de séparation entre conseil et vente de produits phytosanitaires. J’aurais préféré un texte qui porte réellement sur la démocratie agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Je commencerai par adresser nos félicitations, nos encouragements et nos remerciements aux agriculteurs en campagne électorale, quel que soit, des trois ou quatre syndicats en présence, celui auquel ils appartiennent. Ces citoyens s’engagent, de manière paritaire, en vue de gérer le développement, assurer par délégation de l’État des fonctions importantes pour notre agriculture, au sein d’une instance démocratique ; ils y passeront du temps, c’est pourquoi, je le répète, je souhaite les saluer tous, dans leur diversité. Je remercie également Nicole Le Peih, à l’origine de cette proposition de loi qui permettra de corriger in extremis quelques dysfonctionnements concernant le corps électoral de la MSA et une scorie de la loi Egalim.Le texte, il est vrai, restera sans grande portée. Son cadre ne nous a pas permis d’importer dans le débat des sujets passionnants – la démocratie, dans un […]
Voilà !
La mission flash sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil, dont Stéphane Travert et moi étions corapporteurs, a, elle aussi, conclu quasi unanimement à une erreur politique. On a le droit de faire des erreurs, mais on a le devoir de les corriger. Précisément, la manière dont nous nous disposons à corriger celle-ci m’inquiète : elle reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain.Le président de la République comme le législateur ont souhaité nous affranchir de la phytopharmacie ; en un siècle, entre 1950 et 2050, la transition agroécologique aurait eu raison des pesticides. L’instrument, non le dessein, était mauvais. Mettre fin à cette séparation sans rien lui substituer, ce vers quoi s’oriente le texte, provoquerait un suraccident ! La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Je me dois de répondre à tout ce que j’ai entendu, d’autant que nous traitons au fond de notre alimentation à tous, matin, midi et soir. J’ai la ferme conviction, et j’en suis heureuse, qu’un accord est possible au sujet de ce texte essentiel, dont les dispositions pragmatiques visent à simplifier la tenue des prochaines élections : ne prenons pas le risque, en nous trompant de débat, de priver les instances agricoles de ces mesures attendues.Vous avez d’ailleurs rappelé que l’intitulé initial de cette proposition de loi avait été modifié à la suite de notre travail en commission, notamment avec nos collègues siégeant du côté gauche de l’hémicycle. Plusieurs d’entre vous ont aussi souligné que l’enjeu ne consiste pas à rouvrir le débat touchant la séparation entre vente et conseil ; il y aura pour cela d’autres textes, comme l’a fait valoir M. Dive. Le rétablissement de l’article 1er […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous vous êtes saisis de ce débat pour aborder toutes les grandes questions qui concernent l’agriculture, dans les moments compliqués qu’elle traverse : le revenu, les importations, la valeur ajoutée, le libre-échange ou encore la recherche. À ce sujet, permettez-moi de m’inscrire en faux, monsieur le président Chassaigne, lorsque vous évoquez un affaiblissement de la recherche : le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) représente plus de 1 milliard d’euros. On ne peut donc pas dire que la recherche française en matière agricole est négligée.Vous avez parlé d’une loi d’orientation agricole « faible ». Regardons plutôt les avancées qu’elle apporte, d’autant que les débats l’ont beaucoup enrichie ; le groupe Droite républicaine notamment, sous la houlette de Julien Dive, tout comme d’autres groupes, y ont contribué. Nous […]
Bien sûr !
Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Cette loi a son utilité, et d’autres textes suivront, qui apporteront leur contribution.Plusieurs d’entre vous ont estimé que cette proposition de loi constituait une réponse faite à la hâte ; ils ont même parlé de chaos. Permettez-moi de rappeler deux choses aux députés qui sont allés sur ce terrain. Tout d’abord, la censure nous a privés de toute forme d’action pendant près d’un mois (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR – « Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Du 4 au 24 décembre, nous n’avons pas pu, en tant que ministres décisionnaires, ouvrir de nouveaux débats au Parlement. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Ce n’est pas cela le problème ! Qu’a fait Emmanuel Macron depuis 2017 ?
Chers collègues, jusqu’ici, tout se passait bien. Pourrions-nous écouter la ministre, s’il vous plaît ?
Ensuite, nous fonctionnons actuellement en mode dégradé sur le plan budgétaire, puisque nous sommes en période de services votés. Par exemple, dans mon ministère, il m’est impossible de lancer des appels à projets, parce que la censure nous oblige à fonctionner selon un mode dégradé de l’action publique.
Quel rapport ?
Le rapport, ce sont les sujets que vous avez vous-mêmes abordés ! Il faut prendre la présente proposition de loi pour ce qu’elle est. Comme l’a rappelé M. Potier, il s’agit d’un texte technique, qui vise à revenir sur une scorie – pour reprendre le terme qu’il a employé – de la loi Egalim. Il s’agit d’une loi de démocratie agricole parce que, grâce à elle, entre 25 % et 40 % des élus – Mme Buffet a cité ces chiffres – pourront se présenter aux bureaux des chambres. C’est pourquoi il est urgent de l’adopter. La preuve en est que les agriculteurs de tous bords, de toutes obédiences et de toutes sensibilités politiques la réclament ! Cette seule motivation devrait suffire.Il faut circonscrire le débat : la proposition de loi est dictée par les circonstances, par le contexte électoral et par les exigences de la représentation agricole, rien de plus. Nous allons maintenant examiner les […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Nous commençons par l’examen de deux amendements identiques, nos 7 et 27, visant à rétablir l’article 1er, supprimé par la commission.Je vous informe que sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à corriger un effet de la loi Egalim en permettant aux administrateurs des coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, à la condition qu’ils ne prennent pas part aux discussions portant sur l’activité de conseil.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 27.
Comme je l’ai mentionné dans mon propos introductif, cette disposition essentielle de la proposition de loi permettrait de faciliter et de simplifier l’élection des bureaux des chambres d’agriculture.Ce texte se veut équilibré, en proposant un mécanisme de déport en cas d’éventuel conflit d’intérêts, sans pour autant revenir totalement sur le principe de séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il est primordial d’apporter aux chambres d’agriculture, et aux agriculteurs en général, le plus de sérénité possible. J’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rétablissement de l’article 1er permettrait de pérenniser un régime transitoire, qui était appliqué depuis 2019 et qui autorisait les administrateurs de coopératives agricoles qui vendent des produits phytopharmaceutiques à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture, en assortissant cette autorisation d’un mécanisme de déport. Les conseils municipaux connaissent parfaitement ce mécanisme : si un conseiller municipal est concerné personnellement ou professionnellement par une décision prise par le conseil municipal, il se déporte, c’est-à-dire qu’il sort de la salle ou qu’il ne prend pas part au vote – et c’est expressément mentionné dans le compte rendu. L’article 1er, qui est essentiel et constitue le corps même de la proposition de loi, propose exactement le même dispositif.Écoutez les agriculteurs : ils vous demandent de pérenniser un dispositif qui leur permet à la fois […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Permettez-moi d’expliquer les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à supprimer l’article 1er…
Grave erreur !
…et de répondre à vos critiques sur ce point. L’une des premières raisons avancées, c’est que le mécanisme de déport manque d’efficacité : les membres ou les présidents de coopératives agricoles qui vendent des produits phytosanitaires participent, dans de nombreux cas, aux délibérations et sont susceptibles de les influencer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, les élus sont suffisamment nombreux au sein des chambres d’agriculture pour que certains soient prêts à siéger aux bureaux. Troisièmement, on ne peut pas vraiment dire que les agriculteurs demandent le rétablissement de l’article 1er…
Si !
…puisque tant la Confédération paysanne que la Coordination rurale sont favorables à une suppression de l’article – vous pourrez sans doute le confirmer, madame la rapporteure, puisque vous avez mené les auditions –, afin que la loi Egalim et la séparation des activités de vente et de conseil – c’est-à-dire l’interdiction du cumul – s’appliquent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Nous nous opposerons au rétablissement de l’article 1er, qui risquerait d’ouvrir une brèche dans le principe de séparation des activités de conseil et de vente de pesticides. Le déport ne suffira pas puisqu’il n’empêche pas le lobbying avant les votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Julien Dive.
Nous soutiendrons évidemment les amendements identiques et le rétablissement de l’article 1er. L’enfer est pavé de bonnes intentions. La séparation des activités de conseil et de vente, qui était acceptable en 2018 lors de l’adoption de la loi Egalim, a eu des effets pervers. La mission flash sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, menée par Dominique Potier et Stéphane Travert pour la commission des affaires économiques, l’a démontré. Par exemple, les agriculteurs qui s’affranchissent complètement des produits phytosanitaires – je m’adresse notamment aux députés qui défendent ce modèle – sont également affectés, puisque les conseillers ne peuvent plus leur proposer des produits de biocontrôle en raison même de la séparation entre les activités de conseil et de vente – c’est une aberration !Vouloir supprimer l’article 1er – […]
Ça s’appelle des conflits d’intérêts !
C’est pourquoi il me semble pertinent de rétablir l’article, et nous soutiendrons ces amendements.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Il est fait référence à la loi Egalim, mais je rappelle que la séparation des activités de conseil et de vente est une règle européenne que nous devons respecter – nous ne sommes pas au-dessus des règlements européens.Rappelons que la majeure partie de l’activité des chambres d’agriculture est avant tout une activité de conseil. Si on autorise des personnes qui vendent des pesticides à faire partie de la gouvernance de ces structures, il sera difficile de séparer le conseil de la vente. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous précisez que les personnes concernées pourront se déporter au moment du vote. Néanmoins, si ces gens-là interviennent pendant le débat, ils influenceront forcément le vote, à moins de leur demander de se déporter dès le début du débat. Sachant que 90 % de l’activité des chambres d’agriculture concerne le conseil […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je vous prie d’excuser ma voix ; j’ai un petit problème de cordes vocales.Je soutiens les amendements identiques qui visent à rétablir l’article 1er, parce que c’est le cœur même du texte. Les agriculteurs qui sont en mesure de consacrer du temps à la gouvernance des coopératives agricoles et à la vie des chambres consulaires, en particulier des chambres d’agriculture, ne sont pas si nombreux. Soyons reconnaissants envers les agriculteurs et les agricultrices qui s’engagent.Ensuite, arrêtons ce climat de suspicion permanente vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui s’engagent. Nous avons connu cela à l’Assemblée nationale il y a quelques années, lorsqu’on reprochait à des gens compétents dans un domaine d’intervenir. Bien sûr, il faut régler la question du conflit d’intérêts. S’agissant de la loi Egalim, la séparation des activités de vente et de conseil traduisait davantage une […]
Prenez soin de vous, monsieur Benoit.
Il a avalé trop de pesticides !
La parole est à M. Jean Terlier.
Je soutiens évidemment ces deux amendements, qui corrigent une injustice pour le monde coopératif agricole. Prenons l’exemple d’un petit exploitant agricole à Castres qui a décidé de commercialiser ses céréales dans le cadre d’une coopérative agricole, dont il est devenu administrateur. Comme cette coopérative devra demander un agrément pour l’activité de conseil en matière de produits phytosanitaires, il ne pourra pas se présenter aux élections des chambres d’agriculture et siéger dans leurs instances de gouvernance.
Il y a un conflit d’intérêts, là !
Ces deux amendements visant à rétablir l’article 1er vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons les voter, pour la coopération agricole.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe socialiste défend le rétablissement de l’article 1er. Je ne peux en aucun cas être soupçonné de conflit d’intérêts. Je suis l’un des premiers militants d’une sortie progressive des pesticides. Mon passé de paysan – j’ai exercé trente ans en agriculture biologique, je n’en parle jamais sauf aujourd’hui – et mes engagements divers au sein de commissions d’enquête ou en tant qu’auteur de rapports d’information le montrent.Ne nous trompons pas de débat. Il est totalement aberrant que les membres des coopératives, qui incarnent l’économie sociale et territoriale, soient exclus de la participation aux bureaux des chambres d’agriculture. Ce sont des chambres consulaires réunissant les acteurs économiques, y compris ceux de l’économie sociale. Cela n’a pas de sens de les exclure.Ensuite, la séparation du conseil et de la vente est bientôt morte – les véhicules législatifs en cours au […]
La parole est à Mme la ministre.
N’élargissons pas le débat aux produits phytopharmaceutiques : ce n’est pas le sujet. L’enjeu est de ne pas pénaliser les agriculteurs qui s’investissent dans les coopératives et dans les chambres d’agriculture – nous savons tous combien cet engagement est chronophage. S’agissant du déport, ne créons pas un problème là où il n’y en a pas. La loi est très claire et la jurisprudence constante : les personnes concernées par un sujet ne peuvent participer ni au vote ni aux débats. Les mesures proposées par Mme la rapporteure le formalisent. Le texte garantira le respect de ces dispositions.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 80 Contre 30
(Les amendements identiques nos 7 et 27 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 28, portant article additionnel après l’article 1er.
Il vise à renforcer la transparence des travaux des chambres d’agriculture, comme je m’y étais engagée en commission. Il prévoit que chaque chambre d’agriculture – y compris les chambres régionales et Chambres d’agriculture France – établit un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des règles de déport et les conditions de publicité des procès-verbaux de leurs réunions. La publicité obligatoire et systématique des comptes rendus des chambres n’étant actuellement pas réglementée, l’amendement renvoie à un décret le soin de fixer un cadre harmonisé pour l’application de ces règles.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 33 à l’amendement no 28.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
J’émettrai un avis favorable au sous-amendement de Mme Buffet et à l’amendement de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements nos 2, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 2 vise à prévenir les conflits d’intérêts en imposant aux chambres d’agriculture l’adoption d’un règlement intérieur garantissant la transparence. Étant donné que nous avons rétabli l’article 1er en dépit de mes réticences, je vous demande de le voter.L’amendement no 1 vise à renforcer la transparence des décisions prises au sein des chambres d’agriculture, en encadrant strictement le déport – le dernier mécanisme permettant de séparer la vente du conseil. Afin d’assurer un contrôle citoyen sur le fonctionnement des chambres d’agriculture et de prévenir les conflits d’intérêts, il prévoit la publication systématique des comptes rendus des réunions de leurs organes délibérants, dans lesquels les cas de déport seront explicitement mentionnés. L’amendement no 3 vise à renforcer l’obligation de déport, prévue à l’article 1er : ce dernier interdit aux administrateurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 2 porte sur deux objets différents. Le pluralisme est certes important, nous pourrions en discuter si vous le souhaitez, mais je ne vois pas le lien avec la prévention des conflits d’intérêts. Ce sujet mérite d’être traité de manière distincte mais ce n’est pas le bon moment pour le faire. Les élections des chambres d’agriculture doivent se tenir prochainement et cela risquerait d’introduire de la confusion dans les débats.Nous partageons votre objectif de prévenir les conflits d’intérêts. J’ai défendu tout à l’heure un amendement en ce sens. Quant à l’amendement no 1, j’ai défendu à l’instant un amendement qui vise le même objectif : renforcer la publicité des travaux des chambres et la transparence des règles de déport.
Vous êtes d’accord avec moi, alors !
En ce qui concerne l’amendement no 3, les mesures que nous défendons renforcent déjà suffisamment la transparence des travaux des chambres. Je doute de la pertinence d’un renforcement des sanctions, de la répression et des punitions, alors que nous aidons les chambres d’agriculture pour que les élections puissent se dérouler dans la sérénité. En cas de non-respect des règles de procédure, vous le savez, le représentant de l’administration peut annuler les actes votés par les chambres. Nous avons déjà fait un pas important pour clarifier les règles procédurales et renforcer la publicité des travaux des chambres. Cela devrait limiter les risques de contournement et favoriser l’application effective de la règle de déport. Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’agissant de l’amendement no 2, j’émettrai un avis défavorable, sauf si vous décidez de le retirer. (Sourires.) Je vois bien l’intérêt d’un règlement intérieur garantissant la transparence des délibérations et des décisions, mais cela est satisfait par l’article D511-59 du code rural et de la pêche maritime.S’agissant de l’amendement no 1, l’objectif de renforcer la transparence des décisions – je le partage – est satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable.Enfin, j’émettrai un avis clairement défavorable sur l’amendement no 3. Le droit prévoit déjà que le non-respect des règles de déport peut entraîner l’invalidation, par la tutelle ou devant le juge, des délibérations prises. Il me paraît donc inutile et disproportionné d’y ajouter des sanctions disciplinaires ou administratives.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis également défavorable à l’amendement no 3. Pourquoi avez-vous déposé un tel amendement superfétatoire ? La notion de conflit d’intérêts est bien définie en droit français, et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation sur le sujet est abondante. Quelle est l’intention de l’amendement ? S’agit-il de susciter un débat ? Pensez-vous que le contrôle de légalité ne s’exerce pas de façon suffisante et que certaines situations de conflit d’intérêts passent sous les radars du contrôle de la justice ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Malheureusement, le mode de scrutin des représentants des chambres d’agriculture est déjà très injuste, et la représentation insuffisante des syndicats non majoritaires au sein de ces instances constitue une source de défiance chez les agriculteurs, de même que les conflits d’intérêts potentiels. Or vous venez de les favoriser en rétablissant l’article 1er, qui autorise les vendeurs de produits phytosanitaires à siéger au sein des bureaux. Pour redonner confiance aux agriculteurs dans les instances qui jouent un rôle fondamental en les représentant, la moindre des choses serait d’exiger la transparence. Comment pourrions-nous nous y opposer ? C’est pourquoi nous soutenons les amendements de M. Biteau.Les chambres d’agriculture exercent des missions de conseil : les vendeurs de produits phytosanitaires que vous venez d’autoriser à y siéger pourront donc conseiller d’en utiliser davantage.
C’est complètement suspicieux !
En agissant ainsi, vous augmentez la défiance des agriculteurs, alors qu’ils ont besoin de se sentir soutenus par les chambres. Dans toute la France, des témoignages d’agriculteurs confirment cette méfiance à l’égard des chambres et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Notre responsabilité politique est au contraire d’assurer la transparence : c’est ce que visent ces amendements, que nous voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2, 1 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
J’ai l’honneur de vous présenter au nom du gouvernement un amendement d’importance, qui propose le report d’un an des élections à la chambre de Mayotte et qui vise à ajuster la durée des mandats pour permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble des autres chambres, en 2031. Cette proposition est motivée par la situation même de Mayotte, qui ne permet pas aux Mahorais d’organiser une élection dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de l’état de désorganisation que connaît le territoire.Les raisons sont également techniques : Chambres d’agriculture France doit en effet passer un appel d’offres pour disposer d’un outil technique permettant la bonne organisation des élections. Cette procédure suppose des délais qui ne peuvent être inférieurs à six mois, c’est pourquoi le report d’un an nous semble utile. Les chambres d’agriculture demandaient même […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, par solidarité avec Mayotte.
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
(L’article 1er bis est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 13 et 29, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet article, créé par la commission, prévoit que le gouvernement remette un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire, pour atteindre un système de représentation proportionnelle.J’en demande la suppression, ainsi que plusieurs collègues dans cet hémicycle, au moins pour deux raisons. D’abord, comme la rapporteure l’a rappelé lors de la discussion générale, le mode de scrutin n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C’est pourquoi nous considérons que cet article n’entre pas dans le champ de nos débats et que la question doit être renvoyée, par exemple, à la loi d’orientation agricole ou à un autre texte relatif à l’agriculture.La seconde raison est une raison de principe. En effet, légiférer sur le mode de scrutin des chambres d’agriculture alors même que la […]
Sur l’amendement no 24, que je qualifierais de pyrénéen-atlantique (Sourires), je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ce serait dommage de ne pas le voter !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29.
Je ne crois pas aux vertus de la multiplication des rapports. Comme je le disais dans mon propos liminaire, tâchons de nous montrer responsables et de limiter les dispositions qui complexifieraient inutilement cette proposition de loi. Limiter le nombre de rapports augmenterait les chances d’un vote du Sénat dans les mêmes termes et une adoption plus rapide du texte. Il nous faut aller vite pour que ce texte déploie toute son utilité
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je veux faire état du débat qui a eu lieu en commission et expliquer pourquoi cette proposition de rapport a été adoptée par la majorité de ses membres. Bien sûr, les amendements relatifs au mode de scrutin des chambres d’agriculture ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, qu’il s’agisse de leur examen en commission ou en séance. En revanche, comme il s’agit en l’espèce d’une demande de rapport, l’amendement peut être jugé recevable et l’a été.Par ailleurs, vous avez raison : il est hors de question de prendre une quelconque décision, alors que les élections ont lieu en ce moment même. J’en profite d’ailleurs, comme l’a fait le collègue Potier, pour saluer tous les agriculteurs et toutes les agricultrices, ainsi que tous ceux qui s’engagent dans la campagne pour les élections des chambres d’agriculture. Bravo pour leur engagement, auquel ils […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’étais sur ces bancs il n’y a pas si longtemps…
Vous y serez peut-être à nouveau demain !
…et je sais qu’en demandant un rapport, on se fait plaisir : c’est une façon d’effleurer un sujet lorsqu’une disposition a été retoquée en commission. C’est un mode dégradé…
Vous ne l’avez jamais fait ?
L’honnêteté me pousse à dire que cela m’est arrivé, mais quand même très rarement. (Sourires.) Aucun député ne peut se prévaloir de n’y avoir jamais songé… Sur le fond, la demande de ce rapport est motivée par le problème de la représentativité des chambres. La question se pose, je n’en disconviens pas. Toutes les organisations professionnelles agricoles m’en ont parlé : aucune n’est d’accord sur la solution à apporter. Vous imaginez bien qu’en période de campagne électorale, je n’allais pas ouvrir le débat : vous ne changez pas un mode électoral, ni même ne songez à le modifier, au moment où la campagne pour les élections est engagée. (M. Thierry Benoit applaudit.)
Absolument !
Nous sommes d’accord !
Le rapport ne se justifie donc pas à ce stade. Dès lors que son principe serait voté, il risquerait d’être un élément de perturbation. L’expérience des quatre derniers mois m’a montré qu’il en faut peu, en ce moment très éruptif ! Donc, ne perturbons pas le processus électoral en cours et laissons de côté cette idée de rapport. Avis favorable à la suppression de l’article.
Et une mission flash ?
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Rétablir l’article 1er n’a posé de problème à personne, alors que nous sommes en pleine élection des chambres d’agriculture. En revanche, vous prétendez qu’un rapport qui serait publié dans six mois poserait problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions en effet proposé le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au terme duquel le gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. Le délai proposé n’aurait donc eu aucune influence sur les élections, contrairement à certaines dispositions du texte. Il y a donc deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Même remarque que ma collègue : l’Assemblée vient de rétablir l’article 1er en pleine période électorale, et la proposition d’un rapport sur la réduction de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête serait problématique ! La difficulté à s’engager, le manque de forces vives pour siéger dans les chambres d’agriculture font que nous en sommes réduits à demander aux membres des coopératives de siéger aussi dans ces chambres. Nous proposons une réponse efficace et pertinente à ce problème : avec la réduction significative de la prime majoritaire dans le scrutin à la proportionnelle, des élus issus d’autres mouvances syndicales obtiendront plus facilement des sièges, et le pouvoir sera moins concentré autour du même syndicat.Il y a un instant, un collègue me demandait pourquoi j’étais à ce point suspicieux. Je m’intéresse notamment à la question de l’installation en […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le débat que nous avons montre bien que cet article 1er ter, créé par un amendement de La France insoumise, amendement qui n’était pas neutre, ne l’est pas non plus. On le voit bien dans sa rédaction : il prévoit de réduire la prime majoritaire et se donne pour objectif d’atteindre une représentation proportionnelle.Je n’ai pas compris, madame la présidente, le sens de votre intervention. Vous y avez dit, au début, que vous ne souhaitiez pas interférer avec la campagne en cours ; mais démonstration a été faite, par certains de nos collègues dont vous êtes plutôt proche, que cet article vise bien un objectif politique. Permettez-moi de me répéter : imagine-t-on que, pendant des élections municipales, départementales ou régionales, les députés puissent entreprendre de légiférer et de débattre sur le mode du scrutin de ces élections ? J’y vois un vrai problème de principe. Pourquoi ne pas […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Vous allez un peu loin : il ne s’agit ni d’une mission flash ni de décider, dès aujourd’hui, d’un nouveau mode de scrutin. Comme l’a dit Mme la ministre, tout le monde n’est pas d’accord ; un rapport permettrait d’écrire noir sur blanc les propositions des uns et des autres et d’alimenter ainsi un futur débat. Faute d’un tel rapport, nous allons nous retrouver dans la même situation, dans quelques années, lors du renouvellement des chambres d’agriculture. On nous dira alors qu’il est trop tard pour envisager une réflexion ! Il ne s’agit pas, pour le moment, que chacun se prononce, selon son obédience, sur une rénovation ou non du mode de scrutin, mais simplement d’ouvrir une réflexion avec un rapport qui paraîtra après les élections. (M. Matthias Tavel applaudit.)Ne pas voter cet amendement de suppression permettra aussi à mon collègue Peio Dufau de défendre l’excellent amendement no […]
(Les amendements nos 13 et 29 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 24.
Plus que des Pyrénées-Atlantiques, c’est du Pays basque que nous allons parler.
Je m’en doutais un peu !
C’était sûr !
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 1er ter par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte. »Il s’agit donc bien d’un rapport – on ne parle pas d’obligation. Le but est d’être au plus près des différentes réalités, tant les situations peuvent différer dans un même département. Nous parlons de lisibilité et de cohérence, parce que la communauté d’agglomération du Pays basque a besoin d’éléments pour adapter au mieux sa politique agricole. Or les modèles agricoles du Pays basque et du Béarn étant différents, nous avons aujourd’hui du mal à savoir quel est le poids de chacun de ces deux territoires.Ce cas se présente également dans d’autres territoires que le nôtre. Nous souhaitons donc pouvoir étudier, grâce à ce rapport, l’opportunité d’un vote […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit donc, si j’ai bien compris, d’une nouvelle demande de rapport…
Eh non !
…– j’ai pourtant bien dit qu’il nous fallait aller vite.Votre suggestion de décompter le vote par canton ne me paraît pas être une bonne idée. Cela permettrait peut-être de mieux connaître les tendances de vote au niveau local, mais à quel prix ? Le système de décompte est aujourd’hui centralisé au niveau départemental : connaître précisément le décompte par canton conduirait à bouleverser, dans une large mesure, les outils administratifs existants et, surtout, à mobiliser des moyens humains dont les chambres ne disposent pas. Il doit être possible de connaître le taux d’émargement par canton, mais pas le détail des votes.Cela impliquerait de regrouper les votes de chaque canton, votes par courriers ou votes électroniques, dans des urnes différentes afin de les isoler les uns des autres.
On est en 2025 !
C’est un travail gigantesque, pour une utilité limitée. Il faut simplifier : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de Mme la rapporteure, au nom de la simplification.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous allons soutenir cet amendement. Il est un peu fort de café d’opposer des arguments d’ordre administratif au raisonnement d’ordre agricole de notre collègue.Sa logique tend à faire que les dynamiques des projets agricoles et que les volontés des agriculteurs puissent être mieux connues et ainsi mieux entendues. Vous opposez à cela une réponse quelque peu bureaucratique – à front renversé par rapport à ce que vous avez coutume de nous reprocher ! La cohérence devrait vous faire soutenir cet amendement, afin d’être plus proche de la volonté du monde agricole, comme, nous, nous le sommes.Les élections ont lieu en ce moment même – pour rebondir sur la précédente discussion. La loi ne sera pas promulguée avant que ces élections soient terminées.
Mais précisément !
C’est donc le bon moment pour disposer de cette photographie et ouvrir ainsi la discussion sur le mode de scrutin, à la lumière des résultats les plus récents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Personne ne peut dire aujourd’hui ce qu’ils seront et quelle sera leur traduction dans la présidence des chambres – personne ne peut donc dire qu’ils seront favorables ou défavorables à l’idée qu’il se fait du monde agricole ou à son projet agricole pour le pays. C’est le moment de faire ce rapport afin de savoir, au vu de ces résultats, si un meilleur mode de scrutin ne permettrait pas, à l’avenir, d’être plus à l’écoute du monde agricole, et ne permettrait pas au monde agricole de mieux s’organiser pour relever les grands défis qui l’attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Peio Dufau.
Je vais aller dans le même sens : il ne s’agit en rien de complexifier mais d’anticiper, de la manière la plus simple possible, pour coller aux réalités des territoires. Les syndicats agricoles, chez nous, vont dans ce sens : c’est leur demande que nous portons ici. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 82 Contre 27
(L’amendement no 24 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à rétablir la nécessité d’être à jour depuis au moins six mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.Comme indiqué lors des discussions en commission, la suppression de cette condition entraînerait des effets collatéraux indésirables. Motivée par la volonté d’aider les délégués de la MSA, elle crée en réalité de l’incohérence et de la complexité. En effet, un candidat non à jour de ses cotisations élu délégué de l’assemblée générale ne pourrait pas siéger au conseil d’administration de sa caisse locale, à moins de modifier d’autres dispositions législatives.Il y aurait donc, ce que je trouve gravissime, deux catégories d’élus : ceux à jour de leurs cotisations et ceux qui ne le sont pas. Ces derniers ne pourraient prétendre à des responsabilités plus élevées au sein des conseils d’administration de leurs caisses, ce qui constituerait une double peine. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il rejoint celui de Mme la rapporteure. En résumé, si l’on n’est pas à jour de ses cotisations dans les six mois précédant les élections, on peut voter ; en revanche, il est impossible de siéger dans les instances dirigeantes, c’est-à-dire au bureau, de la MSA. Avis favorable.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Nous sommes opposés à cet amendement. Il est intéressant que des personnes en difficulté soient élues : elles pourront donner des conseils sur les moyens de faire face à une telle situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
Cette demande est antinomique avec notre débat de tout à l’heure : on ne peut à la fois défendre l’utilité de la présence au sein des bureaux des chambres d’agriculture de présidents et administrateurs de coopératives au motif que l’on risque de manquer de candidats aux élections et exclure ici les agriculteurs en difficulté. (Mme Manon Meunier applaudit.) Tout le monde s’émeut des difficultés des agriculteurs et convient, la main sur le cœur, qu’il faut les aider. Pourquoi alors écarter les agriculteurs en situation délicate des instances dirigeantes des structures qui sont peut-être – en raison de mauvaises orientations – à l’origine de leurs difficultés, alors même qu’ils pourraient éventuellement, du fait de leur expérience malheureuse, apporter des réponses susceptibles d’aider leurs collègues à ne pas connaître les mêmes problèmes ? On recherche des gens qui militent ; on ne doit […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je ne comprends pas l’attitude et les réactions de nos collègues de l’ancien Nouveau Front populaire.
Ce n’est pas grave !
Cet amendement ne tend pas à empêcher un agriculteur en difficulté de siéger dans les instances de la MSA. Il prévoit simplement qu’il ne pourra participer à la gouvernance, ce qui est logique et légitime et se retrouve partout ailleurs. Pour participer à la gouvernance, il faut être à jour de ses cotisations depuis au moins six mois. Cela n’empêche pas un agriculteur en difficulté qui n’est pas à jour de ses cotisations de siéger dans cette instance – sans participer à la gouvernance – et ni faire état de ses problèmes devant la chambre départementale pour essayer d’en modifier les orientations.Votre obstination à dire non n’est ni cohérente ni logique compte tenu de l’ensemble des règles applicables à la représentation et à la gouvernance dans la majorité des instances – consulaires ou autres.
C’est vous qui vous obstinez !
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 40 Contre 71
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 85 Contre 6
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32.
Il est rédactionnel et tend à corriger une omission en remplaçant la mention « de l’assemblée générale départementale » par celle « des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».
(L’amendement no 32, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 17.
Il tend à supprimer l’article. Si nous sommes favorables à la parité (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP) dans les chambres en général et en l’espèce à la MSA, nous refusons une parité stricte – un homme, une femme, et ainsi de suite.En effet, selon les derniers chiffres disponibles, qui datent de 2020, 41 % des actifs du périmètre MSA sont des femmes.
Ce n’est pas la parité !