Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 570 sur 570 — page 3 / 3.
Dans ces conditions, comment assurer en pratique une stricte parité ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 4 prévoit d’instaurer des listes paritaires pour les élections à la MSA. S’il constitue une avancée importante, son application dès les élections du mois de mai serait facteur de désorganisation. J’y suis donc opposée et je présenterai un amendement reportant son entrée en vigueur aux prochaines élections de la MSA, en 2030.
Excellent !
L’article va cependant dans le bon sens, car il existe de nombreuses femmes agricultrices, notamment salariées. Dans ma propre exploitation, nous sommes cinq femmes et un homme. Avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est également défavorable à la suppression de la parité hommes-femmes dans les listes de candidats aux élections du deuxième collège de la MSA. En revanche, il donnera un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.
Il pourrait y avoir plus de femmes que d’hommes !
La parole est à Mme Manon Meunier.
On reconnaît ici la constance du Rassemblement national, non en ce qui concerne la position de vote sur les administrateurs de coopératives dont nous avons traité à l’article 1er, mais sur la question des femmes dans l’agriculture.Nous avons déjà eu une longue discussion à ce sujet lors du débat sur la loi d’orientation agricole, et vous n’avez toujours pas compris que les femmes sont omniprésentes dans le monde agricole, même si elles sont invisibilisées en raison de l’inexistence d’un vrai statut. Le statut de conjointe collaboratrice est sous-évalué et n’offre pas suffisamment de reconnaissance de leurs droits. Les femmes sont moins souvent chef d’exploitation. Parce que les outils ne sont pas adaptés, elles doivent s’auto-organiser et mettre en place des instances féminines pour apprendre à les utiliser.De nombreuses lacunes existent dans nos politiques publiques parce que les […]
Je suis là, moi !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je vais être bref, car Manon Meunier a très bien exprimé ce que je voulais dire. Nous devons construire des listes « chabadabada » – un homme, une femme, ou une femme, un homme, comme vous voulez – parce que les femmes jouent un rôle déterminant dans l’agriculture, parce que le statut des femmes agricultrices doit être amélioré et que personne ne saura mieux le faire progresser que les femmes qui siègeront dans les instances agricoles.Je demande donc le respect de la parité à la MSA comme elle existe à l’Assemblée nationale, dans les conseils régionaux, les conseils départementaux et les grandes communes. Dans notre République et notre démocratie, nous avons besoin de l’expression des femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
À l’Assemblée, la parité n’existe pas !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
J’apprécie beaucoup que le Rassemblement national nous dise être pour la parité, mais pas à hauteur de 50 % ! La parité, c’est par définition 50 % de femmes, et ce n’est pas négociable. (M. Thomas Ménagé s’exclame. – M. Charles Sitzenstuhl lui répond.) Le rapport que vous entretenez avec cette question et la place des femmes dans notre société en dit long sur votre idéologie. (M. Thomas Ménagé s’exclame à nouveau.)La parité est nécessaire, mais comme nous le savons tous, elle ne peut pas se décréter du jour au lendemain. De plus en plus de femmes sont impliquées dans le monde agricole – dans ma région, c’est notamment le cas des viticultrices, que je salue. L’amendement de la rapporteure est donc pertinent : la parité est un objectif à atteindre, mais on ne peut pas l’imposer à quelques semaines des élections. Fixons l’objectif dans la loi, et donnons-nous du temps pour l’atteindre.
Je note que beaucoup d’hommes ont interrompu l’orateur, mais peu de femmes : merci mesdames ! (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 54 Contre 68
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 31.
Il faut rester pragmatique. Le temps que le texte soit examiné au Sénat et que la loi soit promulguée, on disposera de moins de deux mois pour constituer les listes électorales en respectant le nouveau critère d’alternance paritaire, la date de dépôt ayant été fixée au 4 mars. Cela pose un vrai risque de désorganisation, alors que l’objectif de cette proposition de loi est de simplifier et faciliter la tenue des scrutins. Si je suis favorable au renforcement de la parité, je ne trouve pas raisonnable de changer les règles si peu de temps avant le scrutin.
Exactement !
L’amendement reprend par ailleurs la formule usuelle que l’on retrouve notamment dans le code électoral.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut laisser au vivier le temps de se constituer. Les listes doivent être déposées le 4 mars au plus tard ; nous sommes très proches de l’échéance. Si vous n’adoptez pas cet amendement, un problème de prévisibilité se posera. Il faut laisser aux organismes le temps d’anticiper l’application de la parité, principe auquel je souscris. Je l’ai prouvé au moment du débat sur la loi d’orientation agricole en déposant de nombreux amendements afin de faire reconnaître le rôle des femmes dans le monde agricole, qu’elles soient cheffe d’exploitation, salariée ou conjointe collaboratrice. Vous connaissez l’importance que j’attache à cette question.En 2030, lorsque ces dispositions s’appliqueront si vous adoptez cet amendement, il sera beaucoup plus aisé qu’aujourd’hui de composer des listes paritaires. J’ai rappelé les chiffres, notamment celui des cheffes d’exploitation. Il faut laisser aux […]
Bien sûr !
Avis favorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Si je comprends les inquiétudes, je pense qu’il ne faut pas sous-estimer la capacité des femmes à se mobiliser si elles sont invitées à le faire. Je ne vois donc pas ce qui empêche de constituer dès maintenant des listes paritaires. Ne pourrait-on pas plutôt décaler d’une semaine la date de dépôt des listes ? Victor Hugo disait qu’on n’arrête pas une idée dont le temps est venu. Proposer dès maintenant des listes paritaires aux élections des délégués MSA est justement une bonne idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
L’amendement que je viens de défendre revenait à dire que si nous sommes favorables à la présence de plus de femmes sur les listes électorales des chambres d’agriculture – je salue notre collègue Nadine Lechon, qui est agricultrice et membre éminente des instances syndicales de son département (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) –, nous sommes opposés à une parité stricte – autant de femmes que d’hommes – pour les élections de la MSA, car il n’y a pour l’instant pas suffisamment de femmes pour constituer des listes strictement paritaires.Les orateurs qui se sont exprimés par la suite nous ont accusés d’être hostiles aux femmes. Or la ministre vient de nous dire qu’il fallait se donner du temps – jusqu’en 2030 – pour permettre aux femmes de se présenter. Mais s’il n’y a toujours pas assez de femmes volontaires en 2030, que ferez-vous ?
On s’appuiera sur la loi !
Referez-vous passer un texte pour décaler l’application de la parité jusqu’en 2035 ou en 2040 ? Les faits, aujourd’hui, c’est qu’il n’y a pas assez de femmes au sein de la MSA pour constituer des listes strictement paritaires. Imposer une parité stricte aurait pour conséquence une mauvaise représentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Votre argumentation me laisse sans voix. Il y a quelques minutes, vous proposiez la suppression pure et simple de la parité,…
Non !
…et maintenant que nous la proposons, mais avec un souci de bonne exécution, vous voilà devenus défenseurs de la parité – c’est extraordinaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Très bien ! Bravo !
La parole est à M. Julien Rancoule.
La parité stricte n’est pas de mise pour les élections professionnelles : les listes sont censées respecter la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise. Quand une entreprise emploie plus de 50 % de femmes, le comité social et économique (CSE) doit également réunir plus de 50 % de femmes. Il est donc logique de s’adapter à l’activité, au modèle de l’entreprise. Il n’y a rien d’incohérent à ce que les représentants soient représentatifs des équilibres de la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur les amendements no 4 rectifié, 15 rectifié et 5 rectifié, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié.
Je reviens sur une idée qui me tient à cœur, et que j’ai évoquée lors de la discussion générale – étendre à la société civile la gouvernance des chambres d’agriculture. Revenons aux fondamentaux : l’agriculture consiste à produire de la nourriture pour nos concitoyens et nos concitoyennes tout en dégageant des revenus suffisants pour les agriculteurs. Il s’agit d’un secteur stratégique, que l’on parle de dérèglement climatique, d’effondrement de la biodiversité ou de santé.Les chambres consulaires lèvent l’impôt ; elles ont à faire avec l’argent public. Le monde agricole est aussi largement soutenu par l’argent public – que l’on songe aux enveloppes de la PAC, la politique agricole commune. Par conséquent, il convient de convoquer l’expertise de la société civile sur ces sujets sensibles et stratégiques. Les chambres d’agriculture doivent répondre aux attentes des citoyens et de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez au gouvernement un rapport sur l’opportunité de renforcer la représentation de la société civile dans les chambres d’agriculture. Il s’agit d’un amendement d’appel dont je comprends l’objectif. C’est un débat pertinent,…
Merci !
…mais cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il existe déjà une possibilité pour que des représentants de la société civile siègent dans les chambres d’agriculture – aux chambres de s’en saisir. C’était le cas de celle où j’évoluais dans les années 2000 : nous pouvions compter sur la participation de plusieurs associations représentant les consommateurs, les collectivités ou l’industrie agroalimentaire, ainsi que d’une association environnementale. Votre objectif est d’aller plus loin, mais il faudra en discuter dans un autre cadre.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les chambres d’agriculture ont à penser l’agriculture dans un périmètre géographique circonscrit – département, région. Avec votre amendement, vous pourriez laisser à penser que les agriculteurs sont indifférents aux demandes de la société. Pour bien les connaître, je suis de l’avis inverse ; je les crois au contraire très attentifs aux exigences de la société. Ils ont compris que les Français souhaitaient une bonne traçabilité des produits et que la diminution des produits phytosanitaires était une attente partagée de la société.Le monde agricole s’adapte à ces exigences, parfois dans la douleur. C’est la raison pour laquelle je trouve inutile, voire problématique, de créer un collège supplémentaire, car cela ferait peser sur eux un soupçon d’indifférence aux attentes de la société. Alors qu’ils s’interrogent sur le sens même de leur travail, si souvent remis en cause, ce serait […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Madame Le Peih, la société civile a certes déjà voix au chapitre dans les chambres d’agriculture, mais cet avis n’est que consultatif, les représentants de la société civile n’ayant pas le droit de vote. C’est un grave écueil.Madame la ministre, vous dites que les agriculteurs sont conscients des attentes de la société et des citoyens. Vous avez sûrement raison. Je suis moi-même agriculteur et j’entends ces attentes. Mais c’est précisément parce que les agriculteurs y sont sensibles qu’ils doivent ouvrir la gouvernance de leurs chambres consulaires. Ils ne devraient avoir aucune difficulté à débattre, à se projeter avec les citoyens et la société civile pour coconstruire l’avenir de l’agriculture – j’aime beaucoup la notion de coconstruction. Votre réponse comporte un angle mort, que j’évoque souvent. L’agriculture est une activité soutenue par l’argent public. Prendre en compte les […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis très étonné et même un peu choqué par la démonstration de notre collègue Biteau.L’idée serait de mieux représenter ce que vous appelez la société civile au sein des chambres d’agriculture. La rapporteure vous a répondu que c’était déjà possible et que c’était d’ailleurs le cas dans un certain nombre de chambres.Ensuite, vous avez repris la parole pour déclarer que votre objectif était de permettre à ce que vous appelez la société civile de constituer un collège spécifique qui lui donnerait un droit de vote au sein desdites chambres. Or ce n’est absolument pas la raison d’être des réseaux consulaires : les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de représentation de professions.Par conséquent, à quel titre les représentants de ce que vous appelez la société civile auraient-ils le […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous partageons les objectifs de notre collègue Biteau : il faut aller vers l’agroécologie, à savoir une agriculture qui protège l’environnement – c’est du reste la garantie même de sa productivité demain. Toutefois, les socialistes n’approuvent pas les voies qu’il propose pour y parvenir.C’est une question de démocratie. Les institutions consulaires remontent à la Révolution française et sont consubstantielles à la République : les corporations s’organisent pour s’administrer – de façon subsidiaire – au sein de la République. Les lieux de la République sont ailleurs. C’est par exemple celui où toutes les parties prenantes discutent du projet alimentaire territorial, dans une communauté de communes, un département ou une région, ou celui de la redevabilité à l’État, lequel est garant de la saine alimentation et du respect du code de l’environnement.La confusion d’une agora permanente où […]
La parole est à M. Julien Dive.
Quelle idée saugrenue que de considérer que les agriculteurs ne seraient pas la société civile ! Par essence, ils incarnent la société civile. J’en veux pour preuve qu’un agriculteur qui ne ferait pas de politique et qui serait élu député serait considéré comme provenant de la société civile.Ensuite, je mets en garde contre toute espèce d’ingérence que laisse craindre cet amendement. Il vise en effet à ouvrir la porte des chambres d’agriculture à des acteurs qui ne sont pas concernés par l’accompagnement des agriculteurs – car il ne s’agit pas de définir l’agriculture de demain, rôle qui revient au Parlement. Les chambres d’agriculture sont là pour identifier et accompagner ceux qui se trouveraient en situation de défaillance.Enfin, il ne s’agit pas d’un amendement de M. Biteau, mais de celui du réseau Le Lierre, ce que notre collègue a du reste l’honnêteté de préciser dans l’exposé […]
Absolument !
C’est donc un amendement de militants qui cherchent, ni plus ni moins, à intégrer les chambres d’agriculture. Nous disons clairement non ! (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 4 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 20 Contre 104
(L’amendement no 4 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 15 rectifié.
Il a pour objet de renforcer la représentativité des exploitations agricoles individuelles et des petites exploitations au sein des instances de gouvernance des chambres d’agriculture.Les exploitants concernés, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui affectent directement leurs activités. Or la faiblesse de leur représentation peut entraîner une insuffisante prise en compte de leurs spécificités économiques et sociales. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux.Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets tels que la création de collèges électoraux spécifiques ou l’adaptation des règles de scrutin afin de garantir une gouvernance agricole plus équilibrée, attentive aux enjeux des petites structures. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez de nouveau un rapport. Je reconnais que le sujet est sérieux et problématique : j’ai moi-même été élue dans une chambre d’agriculture, dans les années 2000, pour représenter une petite structure familiale pratiquant la vente directe et les circuits courts, et ce n’était pas simple. Je ne peux toutefois prendre le risque d’une prolongation du débat alors que le temps nous est compté. Je donne donc pour l’heure un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris sans équivoque à l’avis défavorable de Mme la rapporteure. L’amendement propose la remise d’un rapport sur la pertinence duquel on peut s’interroger. Surtout, au fond, vous considérez qu’il y a d’un côté les petits et de l’autre les gros. C’est introduire l’idée que l’agriculture française serait clivée entre grands et petits exploitants et qu’il faudrait corriger par la loi une injustice. Je condamne cette conception, d’abord parce que nous avons besoin des uns et des autres, ensuite parce que l’agriculture française, à la différence de tous les autres modèles européens, laisse une large place à des exploitations de dimension familiale – la meilleure preuve en est que la ferme des mille vaches n’a jamais pris en France, car elle n’est pas dans notre ADN, dans notre histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bref, l’idée qui sous-tend l’amendement ne me paraît […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je suis de l’avis de Mme la ministre. Ce dont les chambres consulaires ont besoin, en particulier les chambres d’agriculture, ce n’est pas de collèges supplémentaires. Une chambre d’agriculture doit être au service de toutes les formes d’agriculture. Ce dont les chambres ont besoin, Dominique Potier l’a rappelé, c’est d’une feuille de route claire, coconstruite par les pouvoirs publics, l’État et la chambre elle-même.Une fois que les chambres seront renouvelées, vous devriez, madame la ministre, leur indiquer le sens dans lequel doit aller l’agriculture française. (M. Dominique Potier applaudit.) Ce ne sont pas des collèges électoraux spécifiques qui permettront de représenter toutes les subdivisions de la profession, c’est une feuille de route claire qu’il faut !
La parole est à Mme la ministre.
Cette discussion est très intéressante et je souscris totalement à votre propos, monsieur Benoit. Depuis quatre mois, je gère les urgences et ne fais quasiment que cela. Nous sommes en plus dans un contexte électoral qui exacerbe les tensions. Je dis souvent aux organisations professionnelles agricoles (OPA) qu’il me tarde d’être sortie de cette séquence des urgences et des élections pour parler d’agriculture, de l’avenir de l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) J’avance toujours l’argument suivant : vous connaissez des difficultés immenses, vous avez vécu un été épouvantable – qu’il s’agisse des crises sanitaires ou des crises de rendement, on a tout eu et nombre de nos agriculteurs sont en très grande difficulté –, mais nous avons le devoir de ne pas éteindre le désir de la jeunesse de s’engager dans les métiers agricoles.C’est pourquoi nous […]
Et avec nous !
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
Je pense que vous n’avez pas très bien compris l’amendement, madame la ministre. Notre excellent collègue Patrice Martin constate qu’il existe plusieurs formes d’exploitations agricoles en France : certaines sont familiales et disposent de peu de surface, de peu de moyens – j’en viens peut-être –, d’autres sont de grosses exploitations. Ce point de la discussion me fait penser à notre débat sur les grosses communes qui sont très bien représentées au sein des communautés d’agglomération, à l’inverse des petites communes, des communes rurales, qui souffrent d’une insuffisante représentation. Notre collègue ne propose pas de réparer une injustice, mais de s’assurer qu’on n’en crée pas une : nous voulons que les petites exploitations puissent s’exprimer comme elles en ont le droit.
Mais elles le peuvent déjà !
Je mets aux voix l’amendement no 15 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 51 Contre 68
(L’amendement no 15 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.
Il revient sur la parité entre les hommes et les femmes. Nous avons bien compris qu’il ne sera pas possible de l’appliquer pour les prochaines élections des chambres d’agriculture, puisque nous sommes – jusqu’au 31 janvier – en pleine période électorale. Nous avons bien compris, compte tenu des votes de tout à l’heure, qu’elle n’entrerait pas en vigueur au sein de la MSA cette année. Je tiens toutefois à partager avec vous un constat. Aux dernières élections des chambres d’agriculture, pour 4 051 élus, on ne comptait que 1 100 femmes, soit 17 %. De plus, seulement 8 % des présidences sont occupées par des femmes. C’est considérer que les femmes ont un rôle mineur à jouer dans le développement agricole !Si le coup est parti pour les élections de 2025, le présent amendement vise à corriger le tir dès à présent, de façon à assurer une vraie représentation des femmes au sein des structures […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, monsieur Biteau : la parité, c’est la vraie question en ce qui concerne les instances représentatives agricoles. Nous avons d’ailleurs permis une avancée importante au sein du collège des salariés de la MSA. Il faut toutefois examiner les chiffres : même si elle augmente légèrement depuis dix ans, la proportion de femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole reste inférieure à 25 %.
Évidemment !
Ce taux peut varier en fonction du contexte local. En 1990, quand je me suis installée, nous étions 35 % de femmes agricultrices en Bretagne – chiffre qui est descendu à 29 % actuellement. Gardons par conséquent à l’esprit que l’objectif premier de la proposition de loi est de simplifier et de faciliter la tenue des prochaines élections. Je ne suis donc pas convaincue, à ce stade, de l’intérêt de demander un rapport sur la question. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également défavorable à cette demande de rapport sur la parité. Ce qui fait véritablement avancer la cause des femmes, c’est par exemple le Gaec – groupement agricole d’exploitation en commun – entre époux. Voilà une disposition qui a réellement fait avancer la cause des femmes en agriculture !
Exact ! C’est bien plus utile !
Ce n’est pas un rapport susceptible de vous donner bonne conscience sur le sujet qui modifiera en profondeur la représentativité des femmes en agriculture.
Nous voulons des décisions, pas du blabla !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Les chambres d’agriculture ont pour objectif, entre autres, l’installation de nouveaux agriculteurs. Je rappelle que d’ici à 2030, la moitié des agriculteurs partiront à la retraite. Nous aurons donc besoin de tout le monde pour renouveler les installations.Or devinez quoi : parmi les porteurs de projets, il y a beaucoup plus de femmes qui abandonnent que d’hommes, parce qu’elles rencontrent des blocages dans leurs parcours, parce qu’à la banque, on doute de leur réussite, parce que les choses ne sont pas pensées pour les projets agricoles vers lesquels elles se tournent. Pourquoi ? Parce qu’encore une fois, elles ne sont pas représentées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Aucun rapport !
C’est pour cette raison que la représentation importe. Nous allons avoir besoin que ces femmes s’installent comme agricultrices pour assurer le renouvellement des générations agricoles. La diminution du nombre d’agriculteurs que nous subissons depuis plusieurs décennies est avant tout une perte d’agricultrices. Parce qu’elles sont parties exercer d’autres métiers, nous avons perdu davantage de femmes que d’hommes. Nous ne pourrons les retrouver que si elles se sentent représentées. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
Si vous constatez une évolution négative du nombre de femmes dans les métiers de l’agriculture, c’est probablement parce que les outils, les projets, les perspectives dans ces métiers ne sont pas suffisamment adaptés pour elles.Si l’on veut tout organiser pour que les femmes s’adaptent à ces métiers, dans lesquels elles sont souvent déterminantes, il faut leur ouvrir les portes de la gouvernance des structures dans lesquelles est imaginé l’avenir du métier d’agriculteur. On ne peut pas constater une dynamique négative et continuer à leur fermer la porte de la gouvernance, qui est justement un moyen d’encourager au mieux une agriculture qui leur serait adaptée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Je suis agricultrice. Vous m’excuserez, madame la rapporteure, madame la ministre, mais j’ai honte des propos que vous avez tenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)Si nous n’avions pas légiféré pour instaurer la parité dans les conseils municipaux, aucune femme ne se serait sentie capable d’affronter l’élection et d’y aller. (Mêmes mouvements.)
Tout à fait !
Je suis désolée, mais il faut effectivement légiférer pour que les femmes aient le droit de se sentir représentées. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Julien Dive.
Nous discutons d’un rapport. Je remercie notre collègue Biteau, que je veux rassurer, d’avoir pris l’initiative de cet amendement d’appel. J’ai une bonne nouvelle à lui annoncer : son amendement est satisfait.
Ah ! Il suffisait simplement de demander !
Hier, à l’occasion d’un débat auquel je participais dans le cadre du CoFarming, un rapport sur la place des femmes – y compris dans les structures de gouvernance – m’a été remis par le think tank Agridées. Il s’agit d’une note rédigée par Gabrielle Dufour, qui m’en a remis un exemplaire.C’est avec plaisir que je la transmettrai à notre collègue Biteau, qui pourra constater que son amendement est satisfait. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
C’est au gouvernement que l’on demande un rapport !
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Je suis profondément féministe, mais considérer la place des femmes dans l’agriculture uniquement sous l’angle de la gouvernance des instances, c’est regarder par le petit bout de la lorgnette. Nous devons absolument travailler sur les freins à l’accès à l’agriculture pour les femmes.La MSA a publié en novembre un Livre blanc très intéressant sur le sujet. Se focaliser uniquement sur la gouvernance, c’est oublier un grand nombre de sujets, dont la garde d’enfants ou le congé maternité. Énormément de sujets font que les femmes ne sont pas suffisamment nombreuses dans l’agriculture. Nous ne devons pas nous limiter à la question de la gouvernance.
La parole est à Mme Françoise Buffet.
Atteindre la parité se fait en empruntant un long chemin, quelles que soient les professions.J’ai moi-même grandi dans un milieu agricole. On y était d’abord femme d’agriculteur, avant d’être soi-même agricultrice. Ce fut le cas pour une majorité de femmes d’agriculteurs, parce qu’il est difficile de pratiquer ce métier seul.
Non !
L’accès au foncier a été beaucoup plus compliqué pour les femmes, parce que les agriculteurs faisaient hériter leur fils, et non leur fille – que l’on imaginait d’emblée rester à la maison ou exercer une profession en ville.
Aucun rapport !
C’est un long chemin que nous empruntons pour atteindre la parité, car c’est un objectif que nous partageons tous, mais le faire dans l’urgence, en pleine élection, c’est impossible.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
L’intérêt de l’amendement déposé par notre collègue est de permettre aux femmes, particulièrement invisibles dans cette discussion jusqu’à présent, d’intervenir. Vous l’avez souligné, monsieur le président, il s’agissait jusque-là d’un débat éminemment masculin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Je me suis demandé à un moment si j’étais bien en 2025, ou si j’étais revenue dans les années 1970 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), lorsqu’on discutait encore de la parité, qu’on estimait que nous devions seulement être des quotas et qu’on trouvait toutes les bonnes excuses pour éviter la parité.J’ai eu le sentiment de voyager dans le passé,…
Ce n’est pas étonnant, venant d’une socialiste !
…dans les années 1980 et 1990, durant lesquelles on nous opposait toujours les mêmes arguments pour éviter la parité : « Ce n’est pas possible », « Il faut lever les véritables freins ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Or il apparaît que c’est grâce à l’obligation de parité que les femmes ne sont plus invisibles (Mme Manon Meunier applaudit), qu’elles peuvent intégrer ces instances. C’est chaque fois pareil. Finalement, on se rend compte que c’est devenu possible partout où l’on pensait que ça ne l’était pas : dans les conseils d’administration, dans les conseils municipaux, dans les conseils départementaux.Malheureusement, c’est ici que nous sommes le moins bien représentées, puisque nous sommes loin de la parité.
Il y a 34 % de femmes dans votre groupe parlementaire !
Je suis très étonnée que deux femmes, la rapporteure et la ministre, tiennent un discours aussi rétrograde, pour ne pas dire ringard, qui nous renvoie dans le passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)Je ne suis pas agricultrice, mais je les soutiens. Je leur dis même : bravo, mesdames ! Vous avez toute notre solidarité, parce qu’il y a encore du chemin à faire ! (Mêmes mouvements.)
Gardez la parité pour vous !
Osez la parité !
D’abord dans votre groupe !
Je mets aux voix l’amendement no 5 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 42 Contre 94
(L’amendement no 5 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Dive.
J’insistais tout à l’heure à la tribune, au nom de mon groupe, pour que cette proposition de loi trouve une issue favorable. Nous avons obtenu le rétablissement de l’article 1er, essentiel à la restauration de l’équité, notamment pour les agriculteurs engagés dans leur vie professionnelle qui n’auraient pu siéger dans les instances pour des raisons tenant à l’application de la loi Egalim 1. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons.Je regrette cependant que nous ayons adopté un article qui ne permet pas d’aller au fond des choses et qui compromet la perspective d’un vote conforme au Sénat.Nous sommes dans une période importante ; Mme la ministre rappelait que depuis quelques mois, elle est la ministre des urgences. Voilà un an que nous devons des réponses au monde agricole. Nous nous efforçons de les apporter au travers de lois, notamment la loi d’orientation agricole, du débat […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Pour des raisons exactement contraires à celles retenues par Julien Dive, nous ne pourrons pas voter ce texte. Le rétablissement de l’article 1er ne répond pas vraiment à la vision que nous avons de l’évolution de la démocratie en agriculture.Il y avait des solutions alternatives, qui s’appuyaient notamment sur un mode de scrutin proportionnel limitant la prime majoritaire. Puisque le rétablissement de l’article 1er a été justifié par une crise de l’engagement dans les chambres d’agriculture, il aurait été possible d’élargir la parité, ou tout du moins de la satisfaire et de laisser les femmes participer à leur gouvernance. Cela aurait permis d’assurer les conditions d’une agriculture qui sache mieux accueillir les femmes.Pour ces raisons, mais aussi parce que ce texte ne va pas assez loin et qu’il ne règle pas les problèmes qui empêchent l’agriculture de se réinventer, je propose que […]
La parole est à M. David Taupiac.
Le groupe LIOT votera pour ce texte et il se félicite du rétablissement de l’article 1er, qui permettra aux administrateurs des coopératives agricoles de continuer à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture. C’est important pour l’équité démocratique. Nous devrons rediscuter de la séparation entre les activités de conseil et de vente.Nous nous félicitons aussi que la demande d’un rapport sur le changement des règles de représentativité – rapport évaluant l’opportunité de les adapter en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale – ait été adoptée. Cela offrira l’occasion d’en débattre à nouveau dans les prochaines années.Il y a également un enjeu de démocratie dans la meilleure représentativité des syndicats agricoles au sein des chambres d’agriculture.Concernant la […]
La parole est à Mme Françoise Buffet.
Nos débats ont montré notre attachement unanime aux instances démocratiques de notre agriculture, bien que nous n’empruntions pas tous le même chemin.Je me réjouis également du rétablissement de l’article 1er de la proposition de loi, dont les dispositions corrigeront celles de la loi Egalim en autorisant à nouveau les administrateurs des coopératives agricoles à siéger dans les instances de gouvernance des chambres. C’est un article de bon sens.Nous avons également discuté longuement de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le débat reste entier, mais il n’avait pas sa place ici.Je me félicite que nous ayons rétabli la condition d’être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour être élu délégué de la MSA.L’article 4, dont nous avons beaucoup débattu, tend à instaurer la parité dans l’établissement des listes pour les élections de la MSA tout en reportant à […]
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Nous voterons contre ce texte, puisque nous restons fermement opposés à ce que les vendeurs de produits phytosanitaires puissent siéger dans les instances des chambres d’agriculture. Les efforts de transparence et la règle du déport ne seront malheureusement pas suffisants pour empêcher des conflits d’intérêts et l’influence de certains sur les votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je regrette particulièrement que Mme la rapporteure et Mme la ministre se soient opposées aux amendements visant une meilleure prévention de ces conflits d’intérêts.Les avancées que nous avons obtenues sont trop timides : la parité n’entrera en vigueur qu’en 2030 et nos débats ont été l’occasion de constater qu’il restait beaucoup à faire à ce sujet (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), tandis que le scrutin proportionnel pour les élections aux chambres […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Comme il l’avait annoncé dès son examen en commission, le groupe Socialistes soutient ce texte. De nature technique, celui-ci doit être dédramatisé, d’autant qu’il est discuté alors que les élections sont en cours. On ne peut dès lors changer les règles des élections, mais seulement les adapter pour mieux prévenir les conflits d’intérêts et pour faire évoluer le périmètre des élections à la MSA.
Seulement au siècle prochain, monsieur Potier !
Par ailleurs, ce débat a été intéressant : il a ouvert des horizons de progrès démocratique que nous avons bien identifiés. Il s’agit de mieux représenter l’ensemble des travailleurs de la terre, notamment les salariés, d’assurer une meilleure représentation des femmes dans les instances de gouvernance et de veiller à l’amélioration du pluralisme.Afin que nous ne nous trompions pas de débat, laissez-moi vous rappeler ce qui nous tient à cœur. Il y a une semaine, j’assistais aux vœux des chambres d’agriculture, en compagnie de quelques élus socialistes. Madame la ministre, vous avez hâte que les élections se terminent – chacun a pu constater que le monde agricole était actuellement traversé d’une certaine nervosité –, mais sachez que nous partageons ce sentiment, car les réponses que vous faites aux syndicalistes nous font peur ! Il en est de même de la déclaration du premier ministre au […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je voterai ce texte, mais sans lui accorder plus d’importance qu’il n’en a. On peut considérer qu’il est inaccompli et qu’il doit être complété par d’autres avancées, permettant plus de démocratie au sein des organismes agricoles.Restons attentifs à ne pas diaboliser une profession dans nos interventions respectives : sachons manier les mots avec une certaine retenue. Je rappelle souvent qu’en France, nous avons la chance d’avoir des coopératives de formes différentes, mais que nous avons trop souvent tendance à les dévaloriser. Or certains propos m’ont paru empreints d’une certaine suspicion, qui pourrait se développer et qui me paraît contre-productive.Un débat important sur la place des femmes a eu lieu. C’est vrai qu’il reste beaucoup à faire, mais faut-il rappeler que le statut de conjoint collaborateur – souvent celui de conjointe collaboratrice – fête ses 25 ans ? À l’époque de […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 134 Contre 24
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à Mme la ministre.
Je tenais à remercier les députés pour l’adoption de cette proposition de loi, et bien sûr Mme la rapporteure. Je pense que nous avons fait œuvre utile afin que la démocratie agricole soit mieux respectée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (nos 529, 631).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Le texte que nous abordons cet après-midi, généralement abrégé en projet de loi Ddadue, a commencé son parcours parlementaire sous le précédent gouvernement. Votre assemblée va désormais l’examiner dans sa version issue des travaux de la commission saisie au fond, enrichie par les apports des trois commissions saisies pour avis.À la fin de l’année 2024, la France affichait une bonne performance en matière de transposition des directives, avec un retard de seulement 0,5 %. Ce résultat est cependant moins satisfaisant que celui de l’année 2023 : la France avait alors pris la première place du classement des États membres, avec un déficit de transposition de 0,1 %.Le présent texte doit permettre à la France de disposer d’un droit conforme aux évolutions législatives européennes récentes, mais également de maintenir et d’améliorer sa bonne performance en matière d’application du droit […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 28 à 38.
J’ai l’honneur d’avoir été nommée rapporteure de ce texte sur les articles relatifs aux transports, à la lutte contre les gaz à effet de serre (GES), au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et aux gaz fluorés.Un premier volet concerne le secteur aérien et l’adaptation de sa législation aux évolutions récentes de la réglementation européenne dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. L’article 29 prévoit des dispositions pour que soit assuré l’approvisionnement en électricité et en air conditionné des avions en stationnement. Pour s’y conformer, les aéroports français engagés dans une démarche volontaire de décarbonation – que je salue – ont déjà entrepris d’importants travaux et réalisé des investissements significatifs pour adapter leurs infrastructures aux nouvelles exigences européennes.La mise en œuvre du paquet climat passe aussi par les mesures prévues à l’article […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41.
J’ai l’honneur, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’être rapporteur des articles relatifs aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la prévention des inondations et au droit de la santé. Les articles 23 à 25, relatifs aux énergies renouvelables, transposent diverses dispositions des directives « énergies renouvelables » de 2018 et de 2023, dites directives RED II et RED III. Ces articles se situent dans la lignée des textes votés depuis plusieurs années en matière de simplification et d’accélération des projets d’installations d’énergies renouvelables, tels que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper.L’article 23 vise à débloquer les projets éoliens en mer, dont la durée d’instruction et de réalisation dépasse souvent dix ans, soit la durée de la […]
La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 20 à 22 et 26.
Sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l’énergie, la commission des affaires économiques a reçu délégation au fond de quatre articles de ce projet de loi : les articles 20 à 22 et l’article 26. L’article 20 vise à parachever la transposition de la directive 2019/944 relative au marché intérieur de l’électricité, sur certains points que la Commission européenne a estimé manquants dans les précédentes transpositions. Les neuf dispositifs que comporte l’article reprennent les grandes thématiques de la directive 2019/944, à savoir les droits et la protection des consommateurs d’électricité, les missions du régulateur national de l’énergie et l’encadrement de la gestion des réseaux publics d’électricité.Deux dispositifs constituent, à mon sens, des avancées significatives : le renforcement de la mission de surveillance de la Commission de régulation de l’énergie en matière […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra