Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 533 | l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). | 125 / 0 | adopté |
| 534 | l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (premi… | 33 / 102 | rejeté |
| 535 | l'article 5 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). | 115 / 0 | adopté |
| 536 | l'article 6 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). | 99 / 0 | adopté |
| 537 | l'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). | 74 / 0 | adopté |
Tours 201 à 400 sur 466 — page 2 / 3.
C’est beau ! (Sourires et exclamations.)
Il ne faudrait pas avaler de Travert !
Ce n’est pas au niveau, monsieur Léaument ! (Sourires.)Si nous voulons sauver des filières qui ont vécu l’impensable, la reconstruction des infrastructures agricoles constitue un impératif.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 199 – qui n’est pas identique aux précédents, mais assez proche tout de même.
Absolument, monsieur le président : je suis une femme, je fais les choses différemment. (Sourires.) L’objectif est le même, la formulation, pas tout à fait. Cet amendement ayant été cosigné par tous les députés du groupe Modem, cela fait encore plus de départements qui manifestent leur soutien à Mayotte.
Le Nord aussi !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Entre les amendements identiques d’une part et le no 199 d’autre part, il va falloir choisir, madame la rapporteure !
Ah bon ? Je suis une femme, je ne choisis pas ! (Sourires.) Avis favorable sur les trois amendements. Ils sont a priori satisfaits, puisque les infrastructures agricoles, ou aménagements agricoles, font partie « des constructions, des aménagements et des installations », et pourront donc bénéficier des dérogations prévues par les articles 6 à 9 ; mais cela ne coûte rien de l’expliciter. En outre, ce sera un signal important pour l’agriculture mahoraise, en effet ravagée par le cyclone.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais essayer de couper les cheveux en trois, puisque les trois amendements…
Évitez ce genre de remarques avec la présidence de ce soir, s’il vous plaît ! (Sourires.)
C’est un fait personnel, monsieur le président !
Tout cela est un peu tiré par les cheveux ! (Sourires.)
Monsieur le président, je vous présente mes plus plates excuses. N’y voyez aucune attaque personnelle.
Bien entendu, monsieur le ministre !
Par ces amendements, vous souhaitez préciser le champ d’application de l’article 5 en y ajoutant les infrastructures agricoles, mais les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole sont d’ores et déjà visées par l’article – sa formulation est très large, cela ne vous a pas échappé. C’est pourquoi cet ajout me semble inutile, d’autant qu’il présente a contrario un risque en sous-entendant que les constructions, les aménagements et les installations liés à un autre usage qu’agricole seraient exclus du champ de l’article 5.Je vous invite à y réfléchir – cette réflexion aura lieu également au Sénat. Vos amendements me paraissant satisfaits ; je vous invite donc à les retirer. À défaut, je formule un avis de sagesse.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Permettez-moi de me faire l’écho des débats de la commission et de rappeler la position largement partagée selon laquelle l’agriculture n’a pas été suffisamment prise en compte au sein du plan Mayotte debout et dans le projet de loi. C’est pourquoi la commission soutient ces amendements, qui permettent de prolonger nos débats.Rappelons qu’à Mayotte, 35 % de l’alimentation est couverte par l’agriculture locale. Ce n’est sans doute pas suffisant, mais c’est déjà beaucoup et davantage que dans d’autres territoires ultramarins. L’agriculture vivrière locale est donc déterminante pour l’alimentation des Mahorais. Or elle a été dévastée en grande partie : 80 % des cheptels sont décimés et 90 % des serres ont été détruites. Le président de la chambre d’agriculture de Mayotte, avec lequel j’ai échangé, estime qu’il y a désormais un risque grave pour la souveraineté alimentaire.Un soutien plus […]
(Les amendements identiques nos 262 et 267 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 199 tombe.)
Nous sommes vraiment désolés, madame Petit !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 80.
Il vise à adapter les procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communication électronique. L’objectif est d’élargir les possibilités d’amélioration des installations de télécommunication et de faire en sorte que les dispositions relatives à la réduction des délais d’instruction soient applicables à l’implantation de nouveaux pylônes, dans l’hypothèse où ils seraient nécessaires à la remise en état et à la consolidation des réseaux de Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 178 du gouvernement, que nous examinerons tout à l’heure, répond à votre demande. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif est déjà satisfait par l’article 5, qui couvre de manière large la reconstruction à l’identique en prévoyant l’amélioration de tout type de construction, d’aménagement et d’installation, y compris bien sûr les réseaux de communication électronique. C’est le même débat que tout à l’heure : si nous ajoutons cette mention, le risque est de sortir du caractère général voulu par l’article.Néanmoins, vous avez raison sur un point : il est nécessaire de prévoir de nouvelles constructions afin d’améliorer la couverture des communications électroniques. C’est pourquoi le gouvernement a déposé l’amendement no 178, qui porte spécifiquement sur les réseaux de télécommunications. Il permet que l’article 5 « s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, installations et aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communication » de Mayotte. Je […]
(L’amendement no 80 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 137.
Il vise à élargir le champ du projet de loi pour inclure les événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, et ce afin de couvrir la totalité de la saison cyclonique. En effet, comme cela a été le cas avec la tempête Dikeledi, d’autres cyclones sont susceptibles de frapper l’île de Mayotte. Les bâtiments et les installations ont été considérablement fragilisés par Chido et les dégâts peuvent encore s’aggraver au cours de la saison.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très favorable.
(L’amendement no 137 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 140 tombe.)
La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 60.
Il vise à faire la distinction entre, d’une part, les Mahorais, qui ont droit de cité parce qu’ils sont chez eux, ainsi que les étrangers en situation régulière qui respectent les règles liées aux droits de séjour, et, d’autre part, les clandestins qui n’ont ni droits ni titres et ne peuvent se prévaloir de leur seule présence pour considérer qu’ils ont droit de cité en France.Mon amendement a pour objet de préciser la notion d’habitat informel, en prenant en considération la réalité du terrain. Un Mahorais peut vivre dans un habitat informel dès lors que l’État n’a pas assumé ses missions de service public de bornage et de cadastre, comme cela arrive fréquemment en outre-mer, y compris chez nous, à La Réunion – je vous renvoie aux multiples rapports sénatoriaux et étatiques sur le foncier en outre-mer.La tabula rasa provoquée par Chido et aggravée par Dikeledi n’a pas ôté à nos […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’approuve l’intention puisque les reconstructions ne doivent pas bénéficier aux personnes en situation irrégulière – c’est une évidence. Cependant, sur la forme, votre amendement pose quelques difficultés dans la mesure où l’article 5 porte sur des travaux et non sur des personnes : lorsqu’on autorise des travaux, on ne peut pas savoir qui occupera la future construction.Par ailleurs, il me semble que votre amendement est satisfait par l’amendement que j’ai présenté en commission et qui exclut l’habitat informel des dispositions de l’article. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 60, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 178 du gouvernement.
Je l’ai présenté tout à l’heure. Il permettra de faire bénéficier les constructions, les installations et les aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications de l’accélération – que nous souhaitons tous – des procédures d’urbanisme prévues au chapitre III du projet de loi.L’objectif est de faciliter la reconstruction rapide des réseaux de télécommunications pour aboutir, dans les plus brefs délais, non pas à un retour à un fonctionnement normal des réseaux sur l’ensemble du territoire de Mayotte, mais à une véritable amélioration.Je remercie les députés Lebec, Bothorel, Battistel, Morel et Travert qui ont alerté sur cette question, sans oublier M. Gosselin – je ne voudrais pas séparer les députés de la Manche !Si les reconstructions sont déjà prévues par l’article 5 dans sa rédaction actuelle, cet amendement permettra d’élargir très utilement son […]
(L’amendement no 178, accepté par la commission, est adopté.)
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 212.
Il se justifie par sa rédaction même : il vise à préciser que la reconstruction doit se faire non pas à l’identique, mais dans le respect de la réglementation des risques naturels, afin de prendre en compte les vulnérabilités mises en évidence lors du cyclone Chido.Permettez-moi de présenter l’amendement suivant, le no 213. Dans le même état d’esprit, il tend à préciser que les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa de l’article 5 comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments. Je m’attends à ce que le ministre me réponde que c’est déjà prévu. Toutefois, cela ira mieux encore en le disant, tant les logements qui ne disposent ni de l’un ni de l’autre sont nombreux.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 212 ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable, pour ne pas rendre la loi plus bavarde.
L’amendement no 213 de Mme Dominique Voynet a été défendu. Il fait l’objet du sous-amendement no 318.
La parole est à Mme la rapporteure pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Certaines constructions ne pourront pas être reliées au réseau d’eau potable et au réseau d’assainissement pour des raisons techniques. C’est pourquoi je propose d’ajouter la formulation « lorsque cela est techniquement possible ».Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 318 de Mme la rapporteure et sur l’amendement no 213 ?
Le sous-amendement vise à préciser que les raccordements pourront être effectués lorsqu’ils sont techniquement possibles. Cette précision d’ordre pragmatique n’est pas de nature à modifier l’avis défavorable du gouvernement sur l’amendement no 213. Les dispositions du projet de loi n’ont pas vocation à modifier les obligations en matière d’assainissement et de raccordement à l’eau potable.
(L’amendement no 213, sous-amendé, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 216.
Qui connaît un peu Mayotte sait qu’il est difficile de mener de façon simultanée un grand nombre de chantiers – je n’insisterai pas, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Nous proposons de préciser que l’article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics que sont les établissements et équipements scolaires, les logements sociaux et les centres de santé. Il s’agit d’éviter que des projets énormes, déconnectés des priorités du moment, puissent être financés. Je pense aux projets industriels et commerciaux ainsi qu’aux zones commerciales, qui pourraient s’étendre sans aucun débat démocratique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La reconstruction ne peut pas se faire à deux vitesses et Mayotte aura besoin d’une vie économique, commerciale, agricole et industrielle prospère.
(L’amendement no 216, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 115 Contre 0
(L’article 5, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 219.
Là encore, nous avons eu une longue discussion en commission, rivalisant d’intelligence pratique pour définir l’habitat illégal, ou informel. Nous avons bien compris qu’il était hors de question de reconstruire des bidonvilles. Toutefois, de nombreux bâtiments à Mayotte ont été construits dans des conditions qui ne sont pas totalement régulières – sans titre de propriété ni permis de construire. Afin de tenir compte de cette réalité, l’amendement tend à supprimer les mots « sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés ».
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à étendre aux constructions illégales le droit à la reconstruction en dérogation aux règles d’urbanisme. Même si de nombreuses constructions en dur sont informelles, cela n’a pas de sens : par définition, on ne peut faciliter une reconstruction que si la construction a été précédemment autorisée. En revanche, le propriétaire d’une construction en dur illégale peut demander un permis de construire pour régulariser la situation. Avis défavorable.
(L’amendement no 219, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 138 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 138, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 275.
Il vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou d’imposer des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes.Les communes qui avaient des projets d’aménagement, de requalification ou de rénovation urbaine impliquant des acquisitions, des expropriations ou des démolitions doivent pouvoir poursuivre leur réalisation, quand bien même des immeubles relevant du dispositif de l’article seraient concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Ainsi, un maire pourrait bloquer la reconstruction afin de forcer un propriétaire à vendre, dans le cas de l’exercice du droit de préemption, ou d’exproprier le propriétaire d’un terrain ayant perdu de sa valeur après la destruction du bâtiment qui y était édifié. Cette mesure me semble abusive : l’exercice par les élus de leurs prérogatives pour réaliser un projet d’aménagement ne doit pas empêcher un propriétaire de reconstruire son bâtiment. Avis défavorable.
(L’amendement no 275, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 52.
Bien qu’il se situe dans le prolongement des débats sur les bidonvilles, sa portée est plus large. Il vise à réaffirmer que la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre n’est pas autorisée, non plus que celle de locaux insalubres.Il ne s’agit pas de tout empêcher – nous devons avancer, c’est l’objet de ce texte –, mais ne reproduisons pas les mêmes erreurs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’amendement CE254 adopté en commission, qui a exclu explicitement l’habitat informel du champ couvert par les articles 6 à 9. Avis défavorable.
(L’amendement no 52, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 53.
La restriction d’augmentation de taille prévue au I de l’article 6 ne doit pas s’appliquer aux bâtiments publics destinés à recevoir du public.Nombreux sont les bâtiments publics sous-dimensionnés, parce qu’ils sont anciens mais surtout parce que la population officielle est sous-estimée. Selon que Mayotte compte 320 000 habitants, comme l’affirme l’Insee, ou 400 000 habitants, voire davantage, les besoins ne seront pas les mêmes. Il faut que la taille des bâtiments corresponde à la population réelle. D’où l’intérêt de disposer d’un recensement précis. Le gouvernement s’est engagé à le réaliser – ce dont je me réjouis –, alors ne mettons pas la charrue avant les bœufs : permettons la construction de bâtiments réellement adaptés, en la soustrayant à la restriction d’augmentation de taille.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je préfère cet amendement à l’amendement no 141, pour lequel j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est satisfait. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 141.
Son objet est un peu plus large : il concerne les bâtiments qui hébergent des services exerçant des missions de service public. Je le maintiens à ce stade – il sera toujours possible de le retirer au cours de la navette parlementaire.
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 228.
Il vise à préciser que les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis d’une façon précise à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.
Quel est l’avis de la commission ?
La précision apportée est trop restrictive et, je le répète, contradictoire avec les dispositions adoptées en commission. La notion d’intérêt général peut renvoyer à des motifs de performance énergétique ou d’accessibilité, qui nécessitent de construire plus grand, sans que le projet entre dans le champ de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. Avis défavorable.
(L’amendement no 228, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 19.
Des règles, en particulier les prescriptions de sécurité et de salubrité publique, s’imposent aux travaux de reconstruction ou de réfection. L’amendement vise à préciser qu’ils doivent aussi respecter les normes d’accessibilité, afin d’éviter que les bâtiments reconstruits soient inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Ces questions ont été évoquées lors de l’examen de l’article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 19, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à ajouter l’alinéa suivant : « Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique. »Vous me direz peut-être que c’est une tautologie… nous préférons l’entendre et que cela soit inscrit au compte rendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Je laisse au gouvernement le soin de répondre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est satisfait. Avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Que l’amendement soit, en partie, satisfait ne doit pas nous empêcher d’introduire des précisions – nous avons déjà adopté des amendements similaires. La demande est que les procédures d’autorisation prennent le moins de temps possible ; il est donc préférable, de mon point de vue, que le respect des règles de salubrité et de sécurité publique soit inscrit clairement dans le texte. Mieux vaut le mentionner à nouveau à l’article 6.
Eh oui !
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 223.
Il vise à limiter le droit à la reconstruction et à la réfection en excluant les bâtiments situés dans les sites classés, dans les zones humides, au sens de l’article R. 211-108 du code de l’environnement, ainsi que dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.De nombreuses constructions se situent en bord de lagon, en violation de la loi « littoral » et au mépris du risque de submersion et, en l’absence de documents d’urbanisme complets, dans des zones qui auraient été partout ailleurs définies comme inconstructibles. Il faut revenir au droit commun.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est question ici d’un droit à la reconstruction : quelle construction humaine aurait été légalement construite dans des sites classés ou dans des zones humides ? À ma connaissance, ce cas, très théorique, est inexistant à Mayotte.Sur la forme, il ne convient pas de faire référence à un article réglementaire dans un article de loi. Je demande le retrait, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il est très intéressant que cet amendement soit proposé par une écologiste. Si nous suivons votre raisonnement, il faudrait essayer de préserver ce qui peut l’être encore à Mayotte, tout en continuant à entretenir les pompes aspirantes de l’immigration illégale : en cela, vous êtes fidèle aux prises de position qui sont généralement les vôtres à la gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle.
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Or il s’avère que l’immigration illégale est un véritable fléau pour la biodiversité. Le lagon de Mayotte est devenu un dépotoir parce que les bidonvilles ne sont pas équipés de système d’assainissement et que tout est rejeté dans la mer. De plus, au vu des photographies aériennes de Mayotte – qui constituent ma source car je n’ai pas encore eu la chance d’aller sur l’archipel –, on constate que les bidonvilles grignotent la forêt en direction du centre de l’île.L’immigration illégale est un facteur particulièrement aggravant de destruction de la biodiversité. Peut-être pourrions-nous proposer d’envoyer à Mayotte les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) qui terrorisent nos agriculteurs dans l’Hexagone pour y remettre un peu d’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Carrément !
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 99 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 83.
Les opérateurs sont soumis à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), au titre des réseaux mobiles, assise sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Son montant a explosé : les recettes de l’Ifer mobile sont passées de 125 millions d’euros lors de sa création en 2011 à 336 millions en 2023.Afin de tenir compte des difficultés d’implantation des sites radioélectriques liées aux contraintes de la loi « littoral » et à un habitat très dispersé, et dans le but d’accélérer la reconstruction des réseaux de communication électrique, nous proposons une exemption temporaire de l’Ifer pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. Au-delà de son coût pour les finances publiques, qui reste à estimer, la mesure que vous proposez ne paraît pas proportionnée quant à la durée de son application.En effet, votre amendement revient à dispenser les entreprises de s’acquitter de leur contribution, indépendamment des destructions effectivement subies par leurs infrastructures. Si une exonération peut se concevoir lorsque les installations ont été détruites ou endommagées à la suite du passage de Chido, la mesure ne se justifiera plus quand le réseau sera reconstruit et exploitable. Or, sous réserve des informations dont dispose peut-être le gouvernement, nous pouvons espérer qu’il en sera ainsi dès cette année ; dès lors, une exonération n’aurait plus aucun rapport avec les événements climatiques qui motivent l’examen du […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
La suspension pendant cinq ans de l’Ifer mobile à Mayotte priverait le département, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des recettes attendues, à hauteur de deux tiers pour le bloc communal et d’un tiers pour le département. Celles-ci leur sont pourtant indispensables pour participer à l’effort de reconstruction.De plus, une exonération pour 2025 n’est pas utile puisqu’en raison du fait générateur de l’imposition au 1er janvier de l’année, les installations qui ne sont plus en service depuis le passage du cyclone Chido et qui n’ont pas été rétablies au 1er janvier 2025 ne seront pas soumises à l’Ifer au titre de l’année 2025. Ce sont les deux raisons pour lesquelles je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission a adopté d’autres amendements qui traitent, peut-être insuffisamment, de la question des infrastructures de télécommunications. L’adoption de votre amendement créerait surtout un effet d’aubaine pour les grands groupes de télécommunications qui, me semble-t-il, réalisent déjà des profits substantiels.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 82, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il s’agit de réduire le délai accordé aux propriétaires pour formuler des observations sur les projets de mise en œuvre de servitudes.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 321.
La rédaction de votre amendement ne me semble pas totalement adaptée, dans la mesure où il n’incombe pas aux copropriétaires, à titre individuel, de donner un avis sur la servitude, mais au syndicat représenté par le syndic. C’est le sens du sous-amendement que propose le gouvernement. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable à votre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 32.
Dans l’état actuel de Mayotte, les opérateurs se trouvent dans l’impossibilité d’implanter des sites dans les zones d’urbanisation diffuse et les zones naturelles ou agricoles non urbanisées, en dehors des côtes et des zones denses des communes littorales déjà couvertes. La majorité des sites mobiles du département était implantée à moins de 1 kilomètre du rivage, dans la mesure où les habitants sont concentrés sur le littoral, par ailleurs très faiblement urbanisé. Les opérateurs télécom ne peuvent donc pas réparer ou implanter les antennes de relais de téléphonie mobile en continuité de l’urbanisme existant, dans la mesure où la quasi-totalité des habitations ou des constructions des dix-sept communes du département, toutes régies par la loi « littoral », sont détruites ou partiellement détruites.Puisque l’urbanisation de Mayotte n’est pas figée, cet amendement vise à introduire de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des affaires économiques a repoussé cette proposition lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. L’amendement avait déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi, mais vous l’aviez retiré à la demande du gouvernement. Même débarrassé des éléments de codification qui auraient permis son application à l’ensemble du territoire national, le dispositif proposé soulève les mêmes questions.Je ne mésestime pas l’ampleur de la tâche nécessaire pour rétablir le bon fonctionnement des réseaux de communication ; des assouplissements aux procédures d’urbanisme seront en effet nécessaires. Cependant, je ne suis pas certaine que déposséder les collectivités territoriales de leurs compétences pour faciliter la construction d’infrastructures, de surcroît dans des zones auxquelles s’applique une garantie de la loi « littoral » imposant une urbanisation continue […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre objectif de développer la 5G – point important du plan Mayotte debout. Cependant, il est nécessaire que la reconstruction et le renforcement du réseau ne se fassent pas au détriment de la protection du patrimoine naturel et paysager de Mayotte et que les mesures proposées soient conformes aux exigences du Conseil constitutionnel, qui contrôle les assouplissements apportés à la loi « littoral » au regard de la Charte de l’environnement. En l’espèce, votre amendement ne comporte pas l’ensemble des garde-fous nécessaires.Votre amendement no 112 rectifié, que nous examinerons dans un instant, vise le même objectif, tout en rendant le territoire résilient à des aléas climatiques futurs. Je vous propose de retirer l’amendement no 32 à son profit.
(L’amendement no 32 est retiré.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 81 rectifié, 112 rectifié, 146 rectifié et 173 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les trois derniers amendements sont identiques. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 81 rectifié.
Nous proposons un assouplissement temporaire des règles du déploiement mobile en zone littorale, afin d’implanter des pylônes de téléphonie mobile nécessaires à la connectivité de ces territoires. Cette dérogation serait valable jusqu’au 31 décembre 2027.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 112 rectifié.
M. le ministre d’État vient d’évoquer cet amendement de repli ou, si j’ose dire, de continuité avec l’amendement no 32 que j’ai retiré.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 146 rectifié.
Cet amendement est le résultat des débats de qualité que nous avons eus en commission sur la reconstruction du réseau de télécommunications de l’île. Je remercie M. le ministre et Mme la rapporteure de nous avoir permis d’avancer sur un sujet peu discuté et peu présent dans la rédaction initiale du projet de loi.Concrètement, il s’agit d’adapter l’emplacement des pylônes, en autorisant de manière exceptionnelle l’implantation des installations radioélectriques en discontinuité de l’urbanisation, tout en tenant compte des besoins réels en couverture réseau mais aussi en limitant l’impact sur l’environnement. Reconstruire Mayotte, c’est aussi reconstruire son réseau dans son ensemble : cet amendement, cosigné par l’ensemble des députés du groupe Les Démocrates, le permet.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 173 rectifié.
Ces trois amendements identiques traduisent, comme l’a dit Mme Morel, la qualité de nos débats, ainsi que la nécessité d’entreprendre rapidement la reconstruction de Mayotte, sans pour autant dégrader son environnement et ses paysages. C’est pourquoi nous proposons de limiter les mesures exceptionnelles dans le temps.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements lors de leur examen en application de l’article 88. Même si elle borne davantage la procédure – les amendements no 112 rectifié et identiques fixent le terme de la dérogation au 31 décembre 2026, l’amendement no 81 au 31 décembre 2027 –, la mesure proposée par nos collègues soulève les mêmes questions. S’il importe de répondre à l’urgence, il faut également préserver l’élément fondamental du patrimoine naturel de Mayotte, qui pourrait contribuer à son développement futur. Je maintiens que déposséder les collectivités territoriales de leurs compétences pour faciliter la construction d’infrastructures, de surcroît dans des zones auxquelles s’applique la garantie de la loi « littoral », ne constitue pas une réponse appropriée. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Même s’ils apportent des garanties supplémentaires par rapport aux précédents, ces amendements ont été rejetés par la commission parce qu’ils font courir le risque de déposséder les collectivités locales de leurs compétences.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai un avis différent. Les amendements no 112 rectifié et identiques favorisent, sans l’imposer, la mutualisation des installations par les opérateurs, afin d’éviter leur multiplication sur le territoire. Ils présentent plus de garanties et préservent la qualité du paysage mahorais. Je propose que l’amendement no 81 rectifié soit retiré à leur profit.
(L’amendement no 81 rectifié est retiré.)
(Les amendements identiques nos 112 rectifié, 146 rectifié et 173 rectifié sont adoptés.)
L’amendement de suppression no 27 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 28.
Amendement de repli.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 152.
Il tend à apporter des corrections de nature rédactionnelle. Il convient de rappeler que, sur le fondement d’un principe général, le droit en vigueur subordonne à la délivrance d’une permission de voirie l’occupation du domaine public routier par des exploitants de réseaux ouverts au public.
(L’amendement no 152, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 6 bis, amendé,est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6 bis.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 278, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise, dans l’esprit de l’article précédent, à faciliter la reconstruction du réseau public d’électricité, en autorisant les travaux de reconstruction ou de réfection des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits – à l’identique ou avec des adaptations qui les améliorent – même s’ils ne respectent pas les règles actuellement prévues par le code de l’énergie et le code de la voirie routière.Cet amendement a été travaillé avec EDF.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 325.
Ne dévoilez pas ainsi vos cartes devant la représentation nationale, monsieur le député ! (Sourires.)Le gouvernement souhaite compléter et sécuriser le dispositif que vous proposez en apportant un correctif, nécessaire à la garantie des droits des propriétaires privés. Il faut réserver le cas où les adaptations envisagées affecteraient une parcelle qui n’était autrefois pas concernée par les infrastructures et où une expropriation, plutôt qu’une simple servitude administrative, s’imposerait. À défaut d’une telle précision, les propriétaires concernés pourraient se trouver privés de toute indemnité d’expropriation, le droit de propriété ne serait pas respecté.Par ailleurs, la mention « nonobstant toute disposition législative contraire » à la fin de l’alinéa 1 est source de confusion car trop large : la mesure proposée dans l’amendement ne vise qu’à déroger à l’article L. 323-3 du code […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Défavorable dans les deux cas. Si la commission a repoussé l’amendement, c’est parce qu’une telle dispense, créant une dérogation aux dispositions encadrant l’occupation des terrains du domaine public routier ou l’établissement de servitudes sur les terrains privés, présente un caractère potentiellement disproportionné au regard des facilités offertes par le droit commun dans certaines circonstances et pour certains besoins.Par cet amendement, vous souhaitez autoriser l’exécution de travaux de reconstruction définitifs sans consulter les maires des communes ou obtenir l’approbation du préfet… Avis très, très défavorable !
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 277.
Je propose d’insérer l’article suivant après l’article 6 bis : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la reconstruction ou réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations dégradées ou détruites du réseau public d’électricité de Mayotte. »
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis de sagesse.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 180.
S’agissant du délai dont disposeront les mairies pour afficher les demandes d’autorisation d’urbanisme, le gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale : « dans les meilleurs délais ».La commission a prévu que les mairies auront une semaine maximum pour publier l’avis de dépôt. Une telle contrainte risque de peser fortement sur les services des collectivités territoriales ; elle n’est pas adaptée, à un moment où tous les moyens doivent se concentrer sur la reconstruction du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le ministre, vous êtes en train de revenir sur mon propre amendement, adopté en commission, auquel vous étiez pourtant favorable. (Murmures.)
J’avais dit « sagesse »…
Ce délai d’une semaine est jugé trop contraignant par le gouvernement. Ce n’est pas mon avis : les communes doivent pouvoir publier un avis de dépôt en une semaine. Avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : les amendements adoptés en commission visaient à améliorer l’information du public, laquelle passe notamment par la publication des avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il est très important de disposer d’un délai précis en la matière afin de garantir la transparence. La question se reposera plus tard avec les marchés publics. Tous ces amendements, votés à la majorité en commission, répondaient à un même objectif de transparence.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 276.