Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 533 | l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). | 125 / 0 | adopté |
| 534 | l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (premi… | 33 / 102 | rejeté |
| 535 | l'article 5 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). | 115 / 0 | adopté |
| 536 | l'article 6 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). | 99 / 0 | adopté |
| 537 | l'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). | 74 / 0 | adopté |
Tours 1 à 200 sur 466 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (nos 772, 775).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 207 portant article additionnel après l’article 3.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour le soutenir.
En matière d’urbanisme, les dispositions que nous avons prises sont précises. Celles qui concernent la reconstruction des réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau potable le sont beaucoup moins, en particulier s’agissant des moyens de concrétiser les engagements pris par les uns et les autres. Nous l’avons souligné en commission.Tout le monde, ici, sait que le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (Smeam) dispose de moyens humains, de compétences et d’une ingénierie relativement faibles, alors qu’il est chargé de très lourds travaux – je pense notamment à la troisième retenue collinaire et à l’extension de l’usine de dessalement d’eau de mer.Mon amendement, qui est en quelque sorte un amendement d’appel, vise à faire en sorte que le syndicat mixte produise un inventaire exhaustif des travaux qu’il estime nécessaires pour Mayotte, en prenant en compte les […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
La première partie de votre amendement, madame Voynet, décrit une mission qui est déjà celle du syndicat mixte : c’est le rôle qu’il aura à jouer dans le cadre de la reconstruction des réseaux d’eau. Cependant, si le raccordement de toute la population à l’eau potable et au système d’assainissement est évidemment un objectif souhaitable, la disposition inscrite dans l’amendement n’a aucune portée normative et ne fournit pas les moyens qui permettraient de réaliser ledit objectif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
L’objectif poursuivi par votre amendement me semble louable, surtout si l’on considère le passé très récent, notamment la crise hydrique majeure qui est survenue en 2023. Le gouvernement a déjà déployé le plan Eau Mayotte 2024-2027, financé à hauteur de 275 millions d’euros et qui repose sur trois volets : investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, renforcement des moyens humains et matériels, action partenariale et organisationnelle au sein d’un plan d’adaptation au changement climatique. Nous devons donc, et moi au premier chef, nous efforcer de comprendre pourquoi nous n’avançons pas plus vite sur ces dossiers, alors que la volonté politique et les investissements sont là, comme en témoigne le projet que je viens d’évoquer.Quant au plan Mayotte debout, il a pour ambition la mise à niveau du réseau de distribution sur tout le territoire, dans les mois qui viennent […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je ne vous cache pas que je m’attendais à cette réponse.
Ils se connaissent bien ! (Sourires.)
Après avoir constaté que le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte ne travaillait pas dans des conditions optimales, on l’a réformé tambour battant et séance tenante. On sait qu’il n’est pas réellement en mesure de faire face à l’ampleur des investissements qui lui sont demandés, mais on entend que tout est prévu et que tout va bien. Mme la rapporteure nous dit que notre amendement, dénué de portée normative, ne dote pas le syndicat mixte de moyens supplémentaires. Et pour cause : celui que j’avais déposé en vue de l’examen en commission comportait des dispositions plus précises en matière de moyens financiers, mais il a été considéré comme irrecevable au titre de l’article 40.
Ah, le fameux article 40 !
J’ai donc fait le choix de la prudence ! Mais évidemment, ce qui m’importe, c’est que nous sortions de l’ornière dans laquelle nous sommes enlisés depuis des années, s’agissant de l’amélioration de l’accès à l’eau et de la constitution d’un réseau sérieux d’assainissement, qui n’existe pas à ce jour.Je vais retirer mon amendement, qui ne serait de toute façon pas adopté ; mais vous le retrouverez dans un mois ou deux, monsieur le ministre, quand vous présenterez votre projet de loi.
S’il est encore là !
Ce sera du recyclage !
C’est l’amendement zombie !
(L’amendement no 207 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 46.
Suivant la logique de l’amendement que j’avais soutenu à l’article 1er, celui-ci vise à réduire de trois à deux mois le délai de présentation de l’ordonnance. Anticipant ce que me répondra vraisemblablement, avec un charmant sourire, Mme la rapporteure – les mêmes causes produisent en général les mêmes effets –, je peux dire, sans trop m’avancer, que son avis sera négatif, tout comme celui du ministre. Cependant, je le maintiens. J’ai tout bien résumé, n’est-ce pas ? (Sourires.)
Nous pouvons donc passer au vote ! (Sourires.) Plus sérieusement, quel est l’avis de la commission ?
Je m’en voudrais de vous décevoir, cher collègue : avis défavorable, en effet. Je vous invite à retirer l’amendement.
Quelle surprise !
(L’amendement no 46, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à faire en sorte que les mesures dérogatoires prévues ne soient que temporaires, et qu’elles ne soient donc valables que pour une durée de douze mois. L’objectif, c’est, à terme, un retour à la normale du droit commun de l’urbanisme et de la construction à Mayotte, afin de ne pas remettre en cause le caractère durable des aménagements – nous en avons déjà beaucoup débattu, en commission puis en séance. Ces dérogations doivent rester des mesures absolument exceptionnelles d’adaptation à une situation de crise.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de limiter à une durée de douze mois, renouvelable une fois, les modifications relatives aux règles de construction prises par l’ordonnance. Cela permettrait de dynamiser les travaux de reconstruction pendant l’année en question, au cours de laquelle ils bénéficieraient de dispositions dérogatoires permettant de rendre les opérations moins coûteuses. Les porteurs de projet que sont les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – seraient ainsi encouragés à reconstruire rapidement. Quant aux constructions les moins ambitieuses en matière d’accessibilité ou de recours aux énergies renouvelables, elles seraient limitées au temps de la reconstruction. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Nous en avons déjà discuté et vous avez proposé, je crois, une limitation à six mois. Vous avez fait un pas,…
À votre tour !
…mais je continue de penser que ce délai de douze mois est insuffisant, au vu de la tâche qui se présente à nous. Par ailleurs, son caractère renouvelable viendrait inutilement complexifier les procédures. Vous l’avez compris, je m’oppose frontalement à votre amendement.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 176 rectifié du gouvernement.
Il vise à faire de la lutte contre l’habitat informel à Mayotte une priorité. Je l’ai dit lors de la présentation du texte et nous sommes certainement tous d’accord sur ce constat, maintes fois dressé : l’un des fléaux qui rongent Mayotte est l’habitat illégal et informel, souvent indigne.Sur un parc de 75 000 résidences principales, 32 % sont des habitats de fortune, essentiellement en tôle. Cet habitat précaire, indigne et dangereux, dont nous avons tous observé qu’il avait été intégralement détruit par le cyclone Chido avant d’être très vite reconstruit, dans des conditions évidemment encore plus précaires, doit désormais être remplacé par du logement pérenne et décent. L’affaire n’est pas facile ; elle est même complexe. Mais il faut afficher très clairement cette volonté, en se dotant des moyens nécessaires pour l’accomplir.Dans le cadre d’une reconstruction globale et pérenne de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
C’est un début, monsieur le ministre, que je salue. Le signal envoyé devra se concrétiser, mais il a le mérite d’exister. Nous avions été nombreux, y compris, bien sûr, Mme la rapporteure, à regretter que la gestion des bidonvilles ne soit pas prise en compte. Il faudra cependant aller plus loin dans le prochain texte que vous nous présenterez, car nous ne pouvons pas en rester là. Peut-être pourrons-nous renforcer les dispositions en question d’ici à l’examen du texte au Sénat ? Quoi qu’il en soit, nous les soutiendrons.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Personne ne peut se réjouir de voir des êtres humains acculés à survivre dans des bidonvilles, dans des conditions ignobles et misérables. Dans une vie antérieure, j’ai été amenée, pour le compte de l’État, à piloter des équipes chargées de dresser le bilan social de certains de ces quartiers. On y trouve des Français – Mahorais –, des étrangers en situation régulière et, évidemment, de nombreux étrangers en situation irrégulière, dont certains bénéficient du droit d’asile.
Ceux qui bénéficient du droit d’asile ne sont pas en situation irrégulière !
Les bidonvilles posent des problèmes variés et avant tout des problèmes de sécurité, quand ils sont construits sur des pans de collines qui risquent de s’effondrer.Cependant, nous sommes mal armés pour faire face au fait que, quand on expulse des Français, des étrangers en situation régulière ou des bénéficiaires du droit d’asile, on doit les reloger. En effet, nous n’avons pas les moyens de le faire. La confiance envers les forces de l’ordre fait elle aussi défaut. Souvent, quand les bulldozers arrivent, le quartier à démolir est vide, car ceux qui l’habitaient se sont dispersés. Ne restent que les personnes grabataires et les femmes qui viennent d’accoucher.Nous nous attendons à des discussions quelque peu difficiles sur ce sujet. Je crois qu’il est très compliqué d’interdire les bidonvilles. C’est la misère et l’ignorance qu’il faudrait pouvoir interdire, le fonctionnement objectif […]
C’est bien de reconnaître la responsabilité des Comores !
C’est ce que je fais. Inutile de répéter ce que je dis en écho !La situation est très difficile, car nous savons que les personnes concernées, qui ne sont pas impressionnées par les coups de menton des autorités, reconstruisent leurs habitations de pneus, de tôles et de planches, et qu’elles le feront encore et encore s’il n’y a pas d’alternative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
J’ai déclaré irrecevable un amendement similaire en commission, notamment parce qu’il n’y a qu’un lien très indirect et même discutable entre le fondement de ce projet de loi et la question de l’habitat informel. Néanmoins, l’amendement no 176 rectifié modifie le titre de l’ordonnance pour qu’elle puisse inclure la lutte contre l’habitat informel, de sorte que cet amendement a été déclaré recevable en séance.
À quoi ça tient, hein !
Je tiens simplement à préciser que, par conséquent, nous n’avons pas pu débattre du contenu de l’amendement en commission ; nous ne l’avons examiné que selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement. Toutefois, même s’il n’a pas fait l’objet d’un vote en commission, nous avons débattu des questions qu’il soulève lorsque nous avons parlé de l’habitat informel. La commission était très partagée ; il y a eu des débats profonds et nourris, au cours desquels se sont exprimés des désaccords entre les différents commissaires. L’un des arguments avancés consiste à rappeler que si l’habitat informel est en effet très important à Mayotte, de nombreux Mahorais y ont recours.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il y a effectivement une divergence de points de vue, surtout en ce qui concerne l’exposé sommaire de l’amendement no 176 rectifié.Monsieur le ministre, vous ne faites pas de distinction, au sein de l’habitat informel, entre les habitations de certains Mahorais pauvres et celles de clandestins qui, entre autres problèmes, portent atteinte à la biodiversité puisqu’elles grignotent petit à petit la colline. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Madame la rapporteure, je le répète, l’exposé sommaire de l’amendement ne fait pas la distinction entre les deux ! Si M. le ministre précisait de quel habitat informel il s’agit, l’Assemblée serait davantage éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est informel, ils sont à la rue !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je donne raison à Mme Voynet. Nous abordons ici l’une des questions principales soulevées par le projet de loi, dont certaines dispositions visent en quelque sorte à interdire une pratique déjà interdite en droit.L’habitat informel est une réalité depuis longtemps à Mayotte, mais il s’est développé encore davantage ces dernières années, notamment – je vais à l’essentiel – en raison de l’immigration irrégulière massive, dont nous débattons depuis le début de l’examen du texte. L’immigration irrégulière est très fortement implantée dans les bidonvilles, même s’il y a aussi des personnes qui relèvent de l’immigration légale et même si des Mahorais y vivent également.Au-delà du soutien que nous devons apporter à Mayotte pour que les Mahorais retrouvent très vite un toit, le travail que nous devons accomplir dans les semaines, les mois et les années à venir, et que nous soutenons grâce au […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je précise que quand nous parlons d’habitat informel, nous employons cette expression au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, lequel est mentionné dans l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit bien des bidonvilles. Nous partageons tous, je pense, l’objectif de donner au gouvernement les moyens d’agir enfin sur ce sujet, puisque nous sommes nombreux à déplorer son inaction.Je souhaite expliquer pourquoi j’ai formulé un avis favorable sur l’amendement no 176 rectifié du gouvernement. J’ai entre les mains l’ordonnance de référé concernant l’opération dans le quartier de Talus 2 à Koungou, dans le cadre de la loi Elan. Dans ce document, des associations demandent qu’on autorise des familles étrangères à rester dans les bidonvilles. Sur trente et un requérants, cinq sont Français, tandis que tous les autres […]
Je n’ai pas dit cela !
Madame Voynet, la très grande majorité des habitants des bidonvilles sont des étrangers. Les Français sont une infime minorité dans les bidonvilles !On continue de répéter que, dans les bidonvilles, il y aurait une population de Français équivalente à la population étrangère, mais c’est faux. L’ordonnance de référé que je viens de citer comme toutes les décisions de justice le prouvent : il y a une écrasante majorité d’étrangers en situation irrégulière dans les bidonvilles. C’est eux que le sujet des bidonvilles concerne. En l’occurrence, le droit est très clair : les personnes qui sont en situation irrégulière sur le territoire national sont exposées à une expulsion.Par l’amendement no 176 rectifié, nous donnons au gouvernement les moyens…
…de reconstruire !
…de prendre les dispositions nécessaires pour appliquer le droit. Les raisons pour lesquelles j’émets un avis favorable sur cet amendement sont assez claires. Ce sont des dispositions que nous avions appelées de nos vœux lors des discussions préliminaires et des échanges avec les élus. J’ai du mal à comprendre que, subitement, on s’y déclare opposé.
La parole est à M. le ministre d’État.
Pour mettre fin à l’habitat informel, il faudra reloger certaines personnes et en expulser d’autres. Il faudra proposer des solutions de relogement parce que, sans relancer la discussion avec Mme la rapporteure, des Mahorais vivent aussi dans les bidonvilles, ainsi que des migrants en situation régulière. Ensuite, nous devrons empêcher la reconstitution des bidonvilles, qui a commencé immédiatement après le passage du cyclone Chido.Nous devons nous donner les moyens, avec l’établissement public et foncier d’aménagement de Mayotte – c’est un débat que nous aurons un peu plus tard –, d’utiliser ce sol, qui aura différentes vocations : sur certaines parties, des bâtiments seront construits, tandis que sur d’autres, c’est impossible, pour les raisons qu’a rappelées Mme Voynet. Il y a donc différentes options, mais la première étape consiste à nous donner les moyens d’interdire les […]
L’amendement no 133 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 133, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 177 du gouvernement.
Il vise à rétablir la rédaction initiale du périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4. Un amendement a en effet été adopté en commission qui rigidifie fortement, de mon point de vue, les dérogations qui pourront être accordées.L’urgence de la reconstruction de Mayotte et du rétablissement de la vie quotidienne, que ce soit les écoles, les logements, les bâtiments d’activité ou encore les bâtiments publics, implique de mobiliser tous les leviers disponibles pour simplifier les règles de construction et éviter certains coûts, sans toutefois déroger aux exigences de sécurité.Je prends le temps de rappeler que les règles relatives aux constructions sont déjà en partie adaptées spécifiquement dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à Mayotte, en application de l’article 73 de la Constitution. Il existe donc déjà des dérogations pour prendre en considération les […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement revient sur le domaine exclu des futures ordonnances par la commission. Nous avions estimé que la totalité des règles de sécurité et d’accessibilité, y compris pour les établissements recevant du public et les règles en matière de recours aux énergies renouvelables, devaient être maintenues dans la reconstruction. Le respect des règles d’accessibilité est indispensable dans les établissements recevant du public, comme l’exigence de performance environnementale. Imposer que la reconstruction prenne en compte les règles de protection environnementale relève de l’évidence après le passage d’un cyclone dont la force est directement attribuable au changement climatique. En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je partage la position de Mme la rapporteure. Si cet amendement du gouvernement était adopté, plusieurs dispositions votées en commission tomberaient. Or elles ont été soutenues par une majorité de députés, car elles représentent des garanties supplémentaires pour faire face à des inquiétudes légitimes. Elles prévoient notamment une durée d’application provisoire et excluent du champ du projet de loi tout ce qui pourrait contrevenir à la sécurité des constructions et à l’accessibilité des services et bâtiments publics. Elles prévoient également le recours aux énergies renouvelables et l’adaptation aux spécificités climatiques de Mayotte. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’exposé des motifs de l’amendement fait tout de suite penser à Emmanuel Bonisseur de La Bath, dit Emmanuel Macron. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Ces propos sont inacceptables ! C’est de la démagogie !
Ce dernier a considéré que les Mahorais étaient des citoyens de seconde zone, qui avaient bien de la chance d’être français, car sinon ils seraient encore moins bien lotis… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)À vous lire, on pourrait se dispenser de l’accessibilité des bâtiments, au motif que 55 % de la population a moins de 20 ans. Mais de quelle population parlez-vous ? Y incluez-vous les clandestins ? D’ailleurs, cette population va mécaniquement vieillir et aura besoin de bâtiments accessibles. En outre, vous faites complètement l’impasse sur le handicap. Cet amendement est particulièrement déplacé.
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 24.
Dans la continuité du débat sur l’accessibilité des bâtiments, nous souhaitons modifier la rédaction du troisième alinéa de l’article 4 adoptée en commission. Mme la rapporteure l’a trouvée satisfaisante dans la mesure où elle revenait sur la rédaction initiale de l’article. L’ordonnance prévoit que le gouvernement puisse légiférer de manière très large sur les mesures relatives aux constructions. Compte tenu du retard pris par notre pays en matière d’accessibilité – retard pointé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU –, nous ne sommes pas totalement satisfaits. La rédaction de l’article 4 n’est pas assez restrictive car elle exclut uniquement du champ de l’ordonnance les règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable, comme en commission. Autant je souhaite maintenir absolument le principe d’accessibilité des établissements publics ou recevant du public, autant il me paraît excessif d’ajouter cette contrainte normative pour la reconstruction des maisons individuelles.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Permettez-moi de souligner une petite contradiction, même si je respecte bien sûr le vote de l’Assemblée nationale. Les règles en matière d’accessibilité et d’environnement sont importantes, mais Mayotte est dans une situation très particulière.Monsieur de Lépinau, selon vous, les Mahorais seraient considérés comme des citoyens de seconde zone. Je ne suis pas d’accord : ce texte, dont certains disent qu’il ne va pas assez loin, vise précisément à accélérer les procédures et à écraser les normes.Vous-même, ainsi que de nombreux Français, estimez à juste titre qu’il y a trop de normes dans de nombreux domaines – l’environnement, l’agriculture, la construction d’immeubles. Ici, nous souhaitons aller rapidement car il faut construire vite et bien dans ce territoire au cadre très spécifique. Chacun s’exprime comme il l’entend, mais je tenais à défendre l’accélération des […]
Il y a urgence, vous avez raison !
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Madame la rapporteure, je comprends que vous différenciez les bâtiments recevant du public des habitations privées. En revanche, il faut avoir en tête que le malheur arrivé à Mayotte entraînera certainement, dans les semaines – voire les mois – à venir, une hausse du nombre de handicaps liés aux blessures. Une réflexion pourrait être menée en fonction du bilan effectué. Vous vous êtes engagée à obtenir un bilan du nombre de morts ; un bilan du nombre de blessés et de handicaps induits serait également intéressant.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je répondrai à M. le ministre d’État que les débats en commission visaient à équilibrer l’urgence de la reconstruction et la garantie des normes. La reconstruction ne peut pas se faire au détriment de l’accès à des droits fondamentaux. L’Insee estime que 13 % des Mahorais sont en situation de handicap : comment reconstruire sans se préoccuper, grâce à des normes claires, de l’accès de l’ensemble de la population à ces services et à ces bâtiments publics ? Respecter des normes de sécurité n’empêche pas de reconstruire dans l’urgence, en respectant un objectif de long terme. En commission, il a été souligné à plusieurs reprises que la reconstruction ne pouvait se faire à l’identique en raison des très graves défaillances des bâtiments publics et de l’accès aux droits à Mayotte.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 274.
Il vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par l’article. Si nos demandes d’exclure du champ de l’ordonnance les établissements recevant du public ont été retenues, ce n’est pas le cas pour les logements. S’agissant de ces derniers, notre groupe n’est pas favorable à des adaptations supplémentaires après celles de la loi Elan. Néanmoins, force est de constater qu’une large majorité de députés y était favorable en commission. Afin de trouver un juste milieu, nous proposons que les logements conservent au minimum le caractère de logements évolutifs : à l’aide de travaux simples, leurs occupants pourront réaliser des aménagements pour les rendre pleinement accessibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les normes de sécurité ne sont pas concernées par ce débat – il ne s’agit évidemment pas de les remettre en cause. Notre objectif est triple : une reconstruction rapide, une reconstruction de qualité, une reconstruction à un coût maîtrisé. Or, en limitant les adaptations possibles, votre amendement durcit le droit existant en matière d’accessibilité, au lieu de le reconduire – aujourd’hui, les habitations individuelles ne sont pas soumises à cette obligation d’évolutivité. L’Assemblée s’est prononcée sur le droit existant. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui imposerait de nouvelles normes.
L’amendement no 135 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 135, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 125 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à compléter le dispositif de construction des habitations et a été inspiré par Mme la rapporteure lors des discussions sur la gestion parcellaire de la récupération des eaux de pluie.J’avais proposé des citernes de 1 mètre cube, mais vous nous avez dit, madame la rapporteure, que malgré les risques sanitaires, les Mahorais utilisaient actuellement des bidons. L’amendement tend à préciser les dispositions de l’article 4 : pour chaque construction neuve, la récupération des eaux de pluie deviendra obligatoire afin de réduire la tension de consommation sur l’eau potable. Ainsi, l’eau de pluie, non potable, permettra de laver les sols, voire les vêtements, et réduira la demande d’eau potable, denrée rare et difficile à acquérir à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà prévu d’intégrer des obligations relatives à la gestion parcellaire des eaux. Demande de retrait, car l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous sommes évidemment sensibles à l’intérêt de la récupération des eaux de pluie, mais votre proposition crée une contrainte supplémentaire pour les autorisations délivrées dans le cadre du régime dérogatoire, alors que ce dernier a précisément pour objet de simplifier le cadre normatif et d’accélérer la reconstruction.
(L’amendement no 14 est retiré.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 15.
(L’amendement no 15 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 25 et 232, tendant à supprimer l’article 4 bis.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 25.
L’article 4 bis tend à restreindre la vente de tôles aux particuliers. Comme il a été dit en commission – nous en reparlerons certainement ce soir –, la République ne peut pas se satisfaire qu’un préfet en soit réduit à une telle interdiction.M. le ministre n’a pas daigné répondre à notre demande répétée, depuis le début de l’examen de ce texte, de voir appliqué le principe de solidarité dans la répartition nationale des personnes à héberger.On cherche des pis-aller, on invente des choses de plus en plus baroques – ce préfet, quand il s’est engagé à servir l’État, n’imaginait sans doute pas qu’il prendrait un jour un arrêté interdisant la vente de tôles aux particuliers ! – parce qu’on déroge au droit commun, mais aussi à la solidarité et à l’égalité républicaines, qui devraient valoir partout dans notre pays, et d’abord à Mayotte, que le cyclone Chido a ravagée.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 232.
Il s’agit, avec cet amendement, de revenir sur l’un des non-dits de cette discussion. La rédaction de l’article 4 bis est assez neutre en apparence. C’est comme s’il y avait, d’un côté des Mahorais français, qui réalisent des constructions solides, avec des charpentes, des bardeaux et des tuiles – c’est l’histoire des trois petits cochons, avec leurs maisons en paille, en bois et en brique – et, de l’autre, des personnes qui achètent des tôles pour construire leur logement, et qui peuvent mettre en danger leur vie et celle des autres, parce que ces tôles peuvent devenir des armes lorsqu’il y a du vent.Personne ne dit que cet article vise à empêcher l’achat de tôles par les habitants des bidonvilles tentés de reconstruire rapidement leurs installations, mais c’est bien de cela qu’il s’agit, car aucune personne en situation irrégulière n’ira s’exposer en donnant son identité.Ce que je […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pour avoir vécu et travaillé à Mayotte, vous savez, madame Voynet, que la grande majorité de sa population est musulmane et pratiquante. Je ne suis pas sûre que la comparaison avec les trois petits cochons passe très bien là-bas. (Murmure et sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Juvin applaudit.) Je ferme la parenthèse.Vous dites qu’il faut réglementer l’achat des tôles : c’est précisément l’objet de l’article que vous entendez supprimer. Je ne sais pas ce qui ne tournait pas rond dans l’argumentaire – ou plutôt j’en ai une idée assez nette.Chers collègues, nous sommes en total désaccord. Il faut évidemment encadrer l’achat de tôles à Mayotte et appuyer l’arrêté qui a été pris par le préfet. C’est l’objet de l’article 4 bis, qui subordonne l’achat de tôles à la présentation d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile et à la signature d’une […]
Pas du tout ! N’importe quoi !
Voilà le fond de votre pensée, et là-dessus, on ne peut pas être d’accord, parce que c’est moralement abject.
À qui parlez-vous ?
Vous ne pouvez pas continuer de défendre cette position, alors qu’il n’y a aucune solution de logement ou de relogement à Mayotte, ni d’hébergement d’urgence, et que la population, comme les élus, disent qu’on ne peut pas continuer à accueillir du monde. Vous, vous dites qu’il faut pérenniser tout cela et laisser pulluler les bidonvilles. Moi, je vous dis non : avis très, très, très défavorable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Il faudrait interdire les tôles pour tout le monde !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Lorsque nous avons eu ce débat en commission, j’avoue que j’ai été troublé par votre opposition à cette mesure et que je ne l’ai pas bien comprise. Et je ne pensais pas que vous y reviendriez en séance publique de cette manière, car vous vous enfermez dans un débat qui n’est pas à votre avantage. Personne ne peut décemment défendre la perpétuation de ces bidonvilles.
Ce n’est pas ce que nous disons !
Mais c’est ce que l’on comprend de votre argumentation, et c’est tout le problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vous qui dites n’importe quoi !
S’il vous plaît, chère collègue, tout allait bien jusqu’à présent ! Je vous demande de vous écouter et de ne pas interrompre les orateurs.
Contrairement à ce qu’ont pu dire certaines personnes critiques à l’égard de ce texte, nous prenons des mesures pour lutter contre les bidonvilles : c’est l’objet de l’article 4, qui vient d’être adopté, avec un élargissement du champ de l’ordonnance. C’est aussi l’objet de l’arrêté du préfet interdisant la vente de tôles. Et nous voulons aller plus loin. Les Mahorais en règle pourront continuer d’acheter des tôles, puisque cela demeurera possible sur présentation d’un justificatif de domicile. Mais vous, vous proposez un statu quo qui me paraît dangereux.Chido a été un révélateur de difficultés plus anciennes et plus structurelles : un tiers des habitations à Mayotte avant le cyclone relevait de l’habitat informel. La totalité de cet habitat informel, composé majoritairement de tôles, a été détruite par Chido. Cette destruction n’a pas seulement privé des personnes d’un abri ; elle a […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Le problème, c’est la manière dont est rédigé cet article. Il dispose que l’on ne peut délivrer des tôles qu’à des particuliers, sur la base de la présentation d’un titre d’identité, d’un justificatif de domicile et de la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ce matériau pour la remise en état de son logement. Et les autres situations, qu’en faites-vous, monsieur le ministre ? Et les agriculteurs qui souhaitent construire en tôle des abris pour leurs animaux ? Ils ne sont pas pris en compte dans cet article ! Vous dites vouloir lutter contre l’habitat indigne en limitant l’usage des tôles, mais ce que vous allez faire, c’est juste rendre très difficile l’achat de ces tôles.J’en viens au sujet central : l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement n’est pas respecté. Il dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de […]
Le droit au logement, ce n’est pas le droit au logement illégal ! Le Dalo, ce n’est pas ça !
Le vrai problème, c’est que le droit au logement n’est pas garanti à Mayotte, parce qu’on n’y a pas assez construit. On dirait qu’on découvre le problème, mais le cas de Mayotte n’est pas unique, contrairement à ce que vous dites ! C’est la même chose en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe !
Ce n’est pas pareil !
Ah bon, ce n’est pas pareil de construire en tôle en Guyane ? Si vous dites que ce n’est pas pareil, c’est parce que ce dont vous voulez parler, en réalité, c’est de l’immigration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Et c’est pour cette raison que vous voulez que l’on présente un titre d’identité pour pouvoir acheter de la tôle.
Du calme !
Nous, nous voulons que tout le monde soit logé dignement, ce qui suppose que l’on y mette les moyens financiers et humains ! Voilà la question centrale ! (« Du calme ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Merci de conclure.
Attendez, monsieur le président !
Je vous laisse trois secondes pour conclure, mais ne m’interpellez pas, monsieur Léaument : jusqu’à preuve du contraire, c’est moi qui préside cette séance.
Je voulais juste finir sur une interrogation. Au cours de la reconstruction, allez-vous contrôler tous les titres d’identité pour savoir qui y prend part ? Allez-vous faire du tri dans tous les sens ?
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je veux aller dans le sens de notre rapporteure. J’ai l’impression qu’on n’apprend rien de l’histoire. Au cours du drame que l’on vient de vivre, on s’est bien rendu compte que les logements en tôle, dans les bidonvilles, ont fait des victimes. Imaginer que l’on pourrait laisser les mêmes choses se reproduire, en continuant d’utiliser le même matériau, est intolérable ! Vous le savez mieux que quiconque : avec le dérèglement climatique, d’autres drames de ce genre risquent de se reproduire.L’introduction d’une réglementation doit permettre à la fois de lutter contre les bidonvilles et les logements insalubres et, aux citoyens français de Mayotte, sur présentation de leur titre d’identité, d’acheter des tôles pour reconstruire leur maison. Cela va dans le bon sens, puisque cela limitera le nombre de bidonvilles et de logements insalubres.Oui, il y a un droit au logement en France, mais […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 232.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 33 Contre 102
(Les amendements identiques nos 25 et 232 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 17 de M. Aurélien Taché est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. J’en profite pour préciser que l’article interdit la vente de tôles aux particuliers dans certaines conditions qui ont été rappelées, mais que cette disposition ne concerne pas les professionnels. La remarque de M. Léaument sur les agriculteurs est donc sans objet.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 49.
Je persiste et je signe, au risque de relancer les débats. Je crois qu’il faut sécuriser la reconstruction. Vous invoquez le droit au logement, cher collègue, mais le Dalo, ce n’est pas un droit au logement illégal. Or les bidonvilles et l’habitat insalubre sont un vrai problème.Comme le ministre vient de le rappeler, les professionnels ne sont pas concernés par cette disposition, qui, selon moi, devrait aller au-delà du 31 décembre 2025, car cette échéance arrivera très vite.Il ne s’agit pas d’une pétition de principe : nous avons tous conscience que les effets de cette interdiction seront limités, mais elle ne doit pas moins être effective, même si la reconstruction, avec des tôles, de certains logements était bien entamée dès le lendemain du cyclone. Une année supplémentaire ne serait donc pas de trop.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je conçois tout à fait l’intention de M. Gosselin et la nécessité de lutter contre la prolifération des bangas. C’est pourquoi j’approuve la mesure proposée par la rapporteure ; en revanche, une prolongation jusqu’à fin 2026 pourrait paraître excessive et nuire au dispositif. Monsieur le député, je vous sais sensible à ces questions : notre objectif est que cette interdiction fonctionne, non que le Conseil d’État la censure en invoquant son caractère disproportionné. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le gouvernement souhaite rebâtir Mayotte et donner aux Mahorais des logements pérennes. Le texte vise donc à limiter les possibilités que les bidonvilles soient reconstruits : en la matière, c’est faire preuve d’humanité que d’aller jusqu’au bout et de faire en sorte que nos compatriotes vivent décemment. Réitérer nos manquements les conduirait une fois de plus à se sentir déclassés. Les Mahorais réclament un accès à l’eau potable et à l’électricité, non le retour aux conditions de vie qui étaient les leurs avant Chido. Cette fatalité, que vos amendements tendent à perpétuer, n’est pas acceptable ; c’est le message que doit faire entendre notre assemblée, qu’exprime du moins notre groupe. À chacun d’assumer ses responsabilités !Vous invoquiez le droit au logement : la Constitution garantit aussi le droit de propriété. Par conséquent, je doute que les migrants illégalement installés à […]
L’amendement no 189 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 189, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise à supprimer les mesures de contrôle et les sanctions associées à l’interdiction de la vente de tôles à une partie de la population, laquelle pourrait donner lieu à un commerce parallèle – ce ne serait pas une solution.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à maintenir l’interdiction tout en supprimant l’obligation de tenue d’un registre des achats, et le risque de fermeture en cas d’infraction, qui en découlent pour les entreprises. À quoi servirait-il d’encadrer la vente de tôles s’il est impossible de contrôler l’application de cette mesure ? Vous avez de la suite dans les idées, mais moi aussi : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous savez parfaitement, puisque vous votez la loi, qu’une interdiction que l’on peut enfreindre sans encourir de sanction reste lettre morte. Je ne vous comprends pas : vous souhaitez rendre ainsi ineffective l’interdiction de vendre des tôles aux particuliers ne remplissant pas certaines conditions, alors que cette mesure est indispensable à la lutte contre la reconstruction des bidonvilles. Bien évidemment, avis défavorable.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Lorsqu’on vous entend, à l’extrême gauche, vous êtes finalement toujours pour les bidonvilles, pour des conditions de vie indécentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est ça ! Vous, vous êtes contre l’humanité !
Nous avons rejeté vos amendements de suppression : vous n’en continuez pas moins à vouloir détruire Mayotte.
C’est le cyclone qui l’a détruite !
Les Mahorais vivent dans des conditions très difficiles, et l’existence de ces bidonvilles a augmenté le nombre des victimes du cyclone. Il est aberrant de souhaiter, je le répète, détruire Mayotte ! Nous voterons contre cet amendement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il importe, dans ce débat, de faire preuve d’un minimum de bonne foi et d’éviter de se caricaturer mutuellement. Je suis aussi sensible que vous au désastre que constituent les bidonvilles…
Cela ne se voit guère !
…de La Vigie, de Kawéni, de Doujani, et j’en passe. En revanche, il est caricatural d’opposer les irresponsables qui construiraient des cabanes de pneus, de tôles et de planches sur les pentes de Kawéni à des Mahorais vertueux qui ne mettraient pas le doigt dans ce genre de trafic.Allez à Koungou, vous y verrez des maisons dont le rez-de-chaussée en pierre ou en béton, avec des fers à béton qui dépassent, supporte un étage de pièces et de morceaux fréquemment sous-loué à une famille comorienne.Allez à Mamoudzou, rue Mariaze – l’une des rues principales : parmi les maisons qui la bordent, vous en verrez de tout à fait correctes avec, dans le jardin, une cahute de bric et de broc sous-louée à des personnes précaires.Encore une fois, dès qu’il y a un coup de vent, les tôles deviennent des armes mortelles : elles blessent, elles entraînent des amputations, elles coupent des têtes. Soyons […]
L’amendement no 195 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 195, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 107.
Il tend à ce que les bâtiments ne soient pas reconstruits à l’identique, mais suivant des normes adaptées au bâti tropical, afin d’éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. À La Réunion, on nous impose des constructions capables de supporter un certain poids de neige : des normes tenant compte du climat seraient préférables !Mme la rapporteure rappelait tout à l’heure que nous sommes toujours en vigilance cyclonique, c’est-à-dire que des cyclones sont en formation. Encore une fois, la construction devrait être réglementée en fonction de la réalité de notre bassin océanique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Antoine Léaument applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a dans cet amendement une erreur de compréhension : nous traitons de l’urbanisme, non du droit de la construction, qui doit dans tous les cas être respecté en cas de nouvelle construction – quant au débat touchant la qualité de celle-ci, il a eu lieu lors de l’examen de l’article 4.En matière d’urbanisme, une reconstruction à l’identique signifie que la localisation, la surface et les éléments architecturaux restent les mêmes ; du point de vue de l’urbanisme, il ne convient pas de l’empêcher. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Maillot, votre argumentaire renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure au sujet de l’absurdité de certaines normes. Vous avez mille fois raison de souhaiter que les bâtiments reconstruits soient de qualité, adaptés aux contraintes du territoire mahorais et aux risques auxquels ses habitants font face. Reste que, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, si l’article 5 prévoit la possibilité d’une reconstruction « à l’identique », nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, l’expression vise à ce que les maisons ayant fait l’objet d’une autorisation soient rebâties avec le même gabarit, la même surface, de manière à sauvegarder le droit à construire du propriétaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des constructions de meilleure qualité, mieux adaptées au territoire, et ne dispense pas les bâtiments reconstruits de respecter, par exemple, le code de […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Cet amendement m’a été inspiré par les débats qui ont eu lieu à Mayotte, notamment par l’avis du conseil départemental de Mayotte en date du 8 janvier. Cela dit, je suis prêt à le retirer, car vous connaissez votre territoire bien mieux que moi. J’insiste toutefois sur le fait que le cyclone n’a pas épargné les bâtiments conformes aux normes européennes, preuve qu’il n’est guère judicieux d’imposer celles-ci dans l’océan Indien.
Ça, c’est sûr !
(L’amendement no 107 est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 262, 267 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 262 et 267 sont identiques. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 262.
Je souscris à ce que vient de dire le collègue Maillot : il se trouve également à Saint-Pierre-et-Miquelon quelques incongruités assez extraordinaires. Aussi conviendrait-il effectivement d’adapter partout les normes au territoire.Quant à l’amendement, il vise à venir en aide au secteur agricole mahorais, qui a terriblement souffert ; on peut même se demander s’il existe encore, 95 % des exploitations ayant été détruites quasi intégralement. Nous devrions donc inclure les infrastructures agricoles parmi les objets de la reconstruction : il y va au moins partiellement de la sécurité alimentaire, ainsi que de l’économie locale. Je m’exprime d’ailleurs aussi au nom de Stéphane Travert, dont l’amendement est identique au mien ; nous sommes du même département, ce qui crée une solidarité entre nous. (« Il est là ! » sur divers bancs.) Je vois qu’il est présent : il pourra donc défendre son […]
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 267. Monsieur Travert, souhaitez-vous vous aussi rendre hommage au travail de M. Gosselin ?
Parfaitement, monsieur le président : les parlementaires de la Manche se sont unis pour défendre l’agriculture mahoraise…