Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 378 sur 378 — page 2 / 2.
Comment font les Suisses, alors ?
La pénalisation, ça ne marche pas !
En ce qui concerne d’abord la consommation de drogue, les études de l’Inserm sont très précises ; elles indiquent qu’un adolescent de moins de 18 ans qui consomme régulièrement du cannabis voit augmenter de 30 % – c’est considérable – ses troubles psychiatriques. (Plusieurs députés du groupe RN désignent les membres du groupe LFI-NFP.)
On est d’accord, mais le sujet, c’est de savoir comment on fait baisser la consommation !
En termes de santé publique – je parle sous le contrôle du ministre de la santé –, la légalisation, c’est la banalisation et l’instauration d’une passerelle vers les drogues dures.
Avec les deux, c’est fromage et dessert !
Et l’alcool ?
Pour ce qui concerne ensuite la lutte contre le trafic, vous devez entendre que, dans les pays qui ont légalisé les circuits parallèles illégaux, rien n’a changé…
C’est faux !
…et, si demain c’était le cas en France, vous verriez se former un marché noir du cannabis, proposant un taux de THC supérieur, pour un prix sans doute moindre. Au Canada, ce marché noir absorbe 40 % des ventes et, en Californie, plus de 50 %. Il suffit de prendre l’exemple de la cigarette : elle a beau être un produit légal, on assiste à une explosion de la contrebande, organisée par des trafiquants d’une extrême violence. Donc, la légalisation, c’est non ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Attal va-t-il garder dans son groupe un député qui se drogue ?
La parole est à M. Ian Boucard.
Interdire le mariage de clandestins, c’est impossible ; suspendre le regroupement familial, c’est impossible ; sanctionner le franchissement illégal de nos frontières, c’est impossible ; maintenir en détention des terroristes encore dangereux à leur sortie de prison, c’est impossible ; expulser systématiquement les terroristes étrangers, c’est impossible. C’est impossible non pas parce que le peuple français en a décidé, non pas parce que les représentants du peuple que nous sommes ici l’ont décidé, mais parce que le Conseil constitutionnel l’a décidé.C’est une dérive, qui n’est pas conforme à l’esprit de notre démocratie. Rappelons-nous avec quelle clarté le général de Gaulle considérait qu’en France la véritable Cour suprême, c’est le peuple.La raison d’être de l’État de droit, c’est de protéger la démocratie, pas de la bloquer. L’État de droit n’a pas à protéger le délinquant plutôt […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
D’aucuns, sur d’autres bancs de cet hémicycle, n’auraient pas nécessairement qualifié Richard Ferrand d’homme porteur de convictions de gauche.
De convictions tout court !
S’il siège au Conseil constitutionnel, avec huit autres membres, son objectif sera de faire respecter la conformité à la Constitution des lois que le Parlement votera. Et le Parlement souverain, représentant le peuple, aura toute latitude, pour sa part, pour faire évoluer la Constitution, si un certain nombre d’avancées économiques, sociales, sociétales, sécuritaires, venaient à s’imposer.Je redirai avec la même nuance que tout à l’heure qu’un procès d’intention fondé sur la seule proximité politique ne vaut pas. Et au fond, vous en êtes la preuve. Vous appartenez à un groupe parlementaire qui fait partie du socle commun et qui soutient le gouvernement ; j’ai dit qu’une très grande proximité pouvait donner une très grande liberté : votre question en témoigne. Je souhaite simplement que cette liberté puisse parfois s’accompagner d’une certaine forme de solidarité. (Mme Béatrice Bellamy […]
Oh là là, quel rappel à l’ordre !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (nos 763 rectifié, 912).
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La présente proposition de loi a un objet unique : proroger l’expérimentation du concours « talents » pour l’accès aux écoles de service public de la haute fonction publique. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre dernier.Le concours « talents » a été institué par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Il s’inscrit dans le cadre plus large du plan Talents du service public, qui répond à un constat implacable : la proportion d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est encore trop faible dans les écoles de service public et, par conséquent, au sein de la haute fonction publique.Dans ce combat pour l’égalité des chances, nous pouvons compter sur l’engagement d’acteurs de terrain, tels que l’association La Cordée, qui œuvre au quotidien pour accompagner les étudiants vers la réussite. […]
La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Je suis heureux que nous nous réunissions pour parler de la prolongation du concours « talents ». Dès ma prise de fonction, à l’occasion d’un déplacement à Strasbourg, j’ai pu préciser la position du gouvernement et du ministère que j’occupe sur le sujet.Cette proposition de loi n’est pas qu’un texte technique ou la simple prolongation d’un dispositif ; elle relève d’un enjeu bien plus important : la manière dont un État qui se veut fort recrute les meilleurs de ses agents publics.Je suis venu vous parler de ma conception de l’attractivité de la fonction publique et d’un concept qui me tient particulièrement à cœur, la méritocratie républicaine : le droit pour chacun, peu importe d’où il vient, d’aspirer aux plus grandes responsabilités dans notre pays. C’est un combat auquel contribue le concours « talents ».Nous sommes nombreux à partager cette conviction, sur tous les bancs de […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
L’égalité républicaine n’est ni un idéal inaccessible ni une simple incantation : elle est le socle de notre pacte social et garantit à chacun, sans distinction d’origine ou de condition, la possibilité de s’élever par son travail et son mérite. C’est sur ce principe que repose notre modèle républicain et c’est lui que nous sommes aujourd’hui appelés à interroger.Le concours « talents », issu de l’ordonnance du 3 mars 2021, prétend œuvrer en faveur de l’égalité des chances. Louable en apparence, il s’inscrit pourtant dans une logique qui est non celle de l’excellence républicaine, mais celle d’une discrimination positive qui dévoie la méritocratie.La présente proposition de loi, défendue par la gauche, vise à prolonger jusqu’en 2028 une expérimentation qui a pourtant pris fin le 31 décembre dernier. N’est-ce pas là encore une mesure d’affichage de la gauche,…
Qui est au gouvernement ?
…un artifice politique masquant l’absence de réforme structurelle et de vision à long terme pour notre système éducatif ?
C’est toujours la faute de la gauche !
Le rapport d’évaluation de ce dispositif, transmis en urgence le 13 février dernier, affiche des résultats pour le moins contrastés. Certes, le nombre de candidats issus de milieux modestes a augmenté, mais le taux d’admission varie fortement, entre 4 % et 33 %, selon les écoles et les années. Où est l’équité ? Où est l’uniformité des résultats ? Pire encore, la collecte de données a été lacunaire, ce qui a empêché toute analyse rigoureuse. Comment prétendre que l’expérimentation est un succès, alors même que ses effets réels restent flous ?L’échec des conventions éducation prioritaire – CEP – à Sciences Po en est une illustration parfaite. Instaurées en 2001, elles devaient permettre à des élèves issus de lycées classés en zone d’éducation prioritaire de contourner le concours d’entrée classique. Après vingt ans d’expérimentation, leurs résultats furent décevants.
Dites-le aux étudiants qui passent les concours !
Par effet d’aubaine, elles ont plus profité aux élèves issus des classes moyennes qu’aux plus défavorisés. Les difficultés académiques rencontrées par les étudiants concernés ont parfois provoqué leur stigmatisation plutôt que leur intégration. Enfin, leur insertion dans la haute administration, objectif initial du dispositif, est restée très faible.C’est pour ces raisons que Sciences Po a abandonné les CEP en 2021, en supprimant le concours d’entrée associé et en imposant une sélection sur dossier et entretien, ce qui revenait à reconnaître implicitement l’échec d’une discrimination positive mal calibrée.La véritable égalité des chances ne s’obtient pas par des quotas déguisés ou par des voies spécifiques, mais par un enseignement exigeant et de qualité, garantissant à chaque élève les mêmes armes pour réussir, où qu’il réside dans le territoire. Or la France connaît aujourd’hui une […]
En ne faisant rien ?
La parole est à M. Bryan Masson.
Oui, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit l’égal accès aux emplois publics. Oui, l’État se doit d’ouvrir les portes de son administration à tous les profils, indépendamment de leur classe sociale. Oui, la haute fonction publique et l’administration souffrent dans notre pays, depuis de nombreuses années, d’un manque de diversité qui favorise la reproduction des mêmes profils bureaucratiques. Aussi le groupe Rassemblement national n’est-il aucunement opposé à une diversification des profils des candidats afin de permettre à tous ceux qui le méritent, et qui sont donc le plus à même de servir la France, d’accéder aux emplois de la haute fonction publique.Cependant, l’expérimentation prévue par l’ordonnance de 2021, que la présente proposition de loi souhaite prolonger, ne s’inscrit pas dans cette logique. En effet, cette ordonnance a créé un […]
La parole est à Mme Pauline Levasseur.
Je souhaite tout d’abord saluer le travail de la commission des lois et, plus particulièrement, celui de notre collègue Florence Herouin-Léautey, qui présente cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation lancée en 2021 par le gouvernement Castex.Ce texte a trouvé un écho au-delà des clivages partisans et je suis heureuse qu’il ait franchi l’étape importante de son passage en commission. À n’en pas douter, il constitue une avancée majeure pour la fonction publique et, plus largement, en direction de l’égalité des chances au sein de notre société.Comme toujours, tout progrès est un combat et, malheureusement, La France insoumise et le Rassemblement national ont préféré s’unir une fois de plus pour s’opposer au texte. Ils ont choisi de se liguer contre un dispositif qui offre concrètement de nouvelles chances, sans même chercher à le perfectionner.Heureusement, en […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
« Tous les citoyens sont […] admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cet idéal républicain, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit guider notre action. Quel fossé entre ce principe et la réalité de nos élites !Les enfants d’ouvriers représentent près de 20 % de la population active, mais seulement 5 % des effectifs des écoles de la haute fonction publique. En 2019, 73 % des élèves de l’ENA, l’École nationale d’administration, avaient un père exerçant une profession intellectuelle supérieure ; aucun n’était enfant d’ouvrier.L’État a besoin de tous les talents, d’où qu’ils viennent. Il faut permettre à tous de devenir les personnes qui le font : administrateurs civils et territoriaux, directeurs d’hôpitaux, commissaires de police. Une […]
Bravo !
…et remercie l’ensemble des députés qui, dans un esprit transpartisan, proposent de prolonger le concours « talents » jusqu’en 2028. Dans cette mobilisation politique et parlementaire, nous avons pu compter sur des acteurs engagés pour la réussite de toutes et de tous – je pense notamment aux membres de l’association La Cordée, dont certains sont présents dans les tribunes –, ainsi que sur l’implication locale des jeunes. Dans ma circonscription, l’association De l’Ille-et-Vilaine aux grandes écoles aide les lycéens à découvrir des études prestigieuses et à y accéder. Je les remercie également.La proposition de loi ne coûte rien : les jurys, les programmes et les épreuves sont les mêmes que ceux des concours externes et les places réservées au concours « talents » ne s’ajoutent pas aux autres. Les socialistes ne sont pas dupes : le système scolaire français, en particulier en matière de […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Qu’en est-il de l’application concrète de ce principe fondamental dans notre société, notamment s’agissant de l’accès aux plus hauts postes de la fonction publique, qui, à bien des égards, devrait tendre vers l’idéal républicain ?Alors que les ouvriers représentent 20 % de la population française, en 2019, seulement 1 % des élèves de l’ENA avaient un père ouvrier, alors que pas moins de 73 % d’entre eux avaient un père exerçant une profession intellectuelle supérieure : CQFD. Malheureusement, sans décision politique qui la corrige, la reproduction des inégalités sociales est un mouvement […]
Vous allez voter pour nos amendements, alors ? C’est une bonne nouvelle !
Je suis fière que des jeunes issus de milieux ruraux et de zones urbaines défavorisées, qui, sans ce texte, n’auraient jamais eu accès à de tels concours, y réussissent, pas dans l’hypothétique futur idéal que vous appelez de vos vœux et qu’ils ne connaîtront jamais, mais dès demain. Je suis fière que notre pays bénéficie de leurs compétences ainsi que de la singularité et de la beauté de leur parcours.Si l’on ne fait rien parce qu’on attend l’idéal d’une école parfaite et la fin des inégalités sociales, il ne se passe rien. Transposons le raisonnement à l’hémicycle : sans les lois dites de parité, il n’y aurait pas autant de femmes ici et je ne serais certainement pas à la tribune. C’est parce que la loi a imposé aux partis des candidatures féminines aux élections que la classe politique compte plus de femmes qu’il y a vingt ans – et je n’ai pas l’impression d’être moins méritante que […]
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Tout d’abord, je salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : elle remédie à une défaillance volontaire, qui dure depuis plusieurs mois. Des centaines d’élèves concernés par les prépas « talents » se trouvaient en effet dans l’incertitude, ne sachant s’ils pourraient passer les concours de la haute fonction publique qu’ils préparent avec beaucoup d’efforts depuis de longs mois : en effet, le précédent ministre chargé de la fonction publique ne souhaitait pas proroger ce dispositif.Si ce texte est le bienvenu, je tiens toutefois à rappeler quelques faits qui méritent qu’on y passe du temps compte tenu des discussions que nous avons eues en commission et des propos tenus par certains orateurs au cours de cette discussion générale.Bien […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Nous sommes réunis pour débattre de la prorogation de l’expérimentation des prépas « talents », prévue par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. L’objectif de cette expérimentation est clair : renforcer la mixité sociale dans les grandes écoles du service public, en levant les freins à la préparation des concours. Il s’agit avant tout de diversifier le profil des candidats, en accompagnant ceux qui sont moins avantagés socialement ou qui vivent dans des territoires en difficulté.Avec les prépas « talents », nous agissons en faveur des candidats méritants qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour préparer ces concours dans de bonnes conditions, ou qui parfois n’osent même pas s’y inscrire par autocensure. Le dispositif, je le rappelle, prévoit une bourse annuelle de 4 000 euros qui permet de se consacrer […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
Figure emblématique des Lumières, Voltaire anticipait dès 1732 la promesse méritocratique de la République en écrivant que « qui sert bien son pays n’a pas besoin d’aïeux ». La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à faire vivre encore davantage cette méritocratie à laquelle nous sommes collectivement si attachés.L’esprit des Lumières, puis la Révolution française, ont fait de l’égal accès des individus aux charges publiques, en fonction de leurs talents, l’un des fondements du régime républicain. Cet idéal méritocratique fut inscrit dans le droit positif français en 1789 par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre l’accès aux fonctions publiques selon le seul mérite et le seul talent. Un siècle plus tard, en 1900, le législateur adoptait le premier statut de la fonction publique afin de graver dans le marbre le principe selon lequel […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Si la devise de notre pays est affichée au fronton de nos mairies, c’est peut-être pour nous rappeler chaque jour que cet idéal républicain – Liberté, Égalité, Fraternité –, qui exprime les valeurs auxquelles nous devons rester profondément attachés, ne reflète pas encore la réalité. Nous devons donc continuer à y travailler sans relâche. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous rappelle quant à lui que la réussite scolaire et professionnelle de chacun dépend fortement de son milieu socioprofessionnel d’origine, quoi qu’en disent certains de nos collègues qui voudraient nier cette réalité.Oui, il est plus difficile de réussir lorsque l’on vient d’un milieu pauvre ; lorsque l’école n’est pas accessible ou est absente du territoire dans lequel vous vivez ; lorsque vous devez faire 10 000 kilomètres en avion pour trouver une classe préparatoire ; lorsqu’il n’y a pas d’eau au robinet ou […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Si la discussion en commission a été assez vive, c’est largement de notre fait. Je l’assume complètement. C’est avec une certaine colère que je vois arriver ce genre de texte. Cela fait des années qu’on souligne l’endogamie sociale de la fonction publique et de la très haute fonction publique,…
Exactement !
…et on en arrive à ce genre de dispositif qui, même s’il va dans le bon sens et si ses objectifs sont louables, n’endigue pas l’océan d’inégalité qui croît. Or, depuis l’examen en commission, nous avons trouvé quelques arguments supplémentaires.Je reviendrai d’abord sur la forme : je ne peux pas laisser passer un truc pareil ! Cette expérimentation résulte d’une ordonnance faisant suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019. J’étais dans l’hémicycle lorsque nous avons examiné le projet de loi ; il n’avait pas été question de prépas « talents ». Pourtant, c’est sur cette base qu’a été prise en 2021 une ordonnance qui n’a toujours pas été ratifiée, alors que nous sommes en 2025 ! À présent, une proposition de loi, un texte d’initiative parlementaire, vise à faire perdurer un dispositif gouvernemental décidé sans l’aval des parlementaires. Qu’est-ce que c’est que cette […]
Excellent !
Vous affirmez que le dispositif est extrêmement important, mais excusez-moi, j’ai l’impression qu’il n’a pas la même importance pour tout le monde.J’en viens aux problèmes de fond, à commencer par le concept d’égalité des chances. Je répète aux collègues de gauche qui reprennent cette expression qu’ils tombent dans un piège. Il n’est pas question de chance, mais d’un droit ! Il est question d’égalité sociale, d’égalité économique, d’égalité culturelle, d’égalité d’accès, pas d’égalité des chances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On n’est pas au casino de la vie !
Que faut-il faire, alors ? Rien ?
Réserver quelques places aux concours « talents » ne résout pas le problème des inégalités structurelles.
Eh oui !
Un rapport de France Stratégie publié en février 2025, qui, comme tous les rapports du même genre, précise qu’il n’engage que ses auteurs et ne reflète pas la position du gouvernement – cela ne m’avait pas échappé –, montre que la proportion de cadres de la fonction publique issus des milieux populaires, entre 2005 et 2020, a reculé de 5 % pour la fonction publique territoriale et de 3,5 % pour la fonction publique d’État.
Tout à fait !
On prévoit cinq ou six postes à l’INSP pour compenser un océan de recul ! Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Et nous devrions vous remercier de cette politique dite inclusive ? Malheureusement, elle ne l’est pas. Ayant été attaché d’administration de l’Institut régional d’administration (IRA) de Lille, je prêche pour ma paroisse : puisque vous trouvez le dispositif si intéressant, comment se fait-il que les IRA, qui forment de très nombreux cadres de la fonction publique d’État, n’aient pas de postes réservés, alors même qu’il y a des prépas « talents » dédiées ? Les élèves de ces prépas passent le même concours externe que n’importe quel autre candidat.D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez insisté sur le fait que ces élèves passent le même concours que les autres, comme s’il était dévalorisant de présenter un concours différent. Puisqu’il est établi qu’il existe des […]
C’est bien le problème !
Oui, le problème est là ! S’ils passent les mêmes épreuves, les élèves en question partent avec du retard, car il est impossible de rattraper vingt ans d’inégalité en quelques mois, même grâce à une prépa « talents ». Il faut assumer politiquement la volonté de rectifier cette situation. Nous avons déposé deux amendements à cet effet. Si vous voulez réellement faire en sorte que des gens issus des milieux populaires intègrent les grandes écoles, il faut qu’une promotion sur deux soit composée à 100 % d’élèves de prépas « talents » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Voilà, c’est ça !
Cela ne serait pas choquant, puisqu’il existe des tas de concours de la fonction publique qui n’ont lieu qu’un an sur deux. Une solution alternative consisterait à ce que 50 % des postes soient réservés chaque année à ces élèves, comme y tend notre second amendement.Enfin, monsieur le ministre, pourquoi avez-vous déposé un amendement de suppression de l’article 2 ter, qui vise la remise par le gouvernement d’un rapport sur l’organisation des concours dans la fonction publique, dans l’objectif de résorber les inégalités dès le départ,…
Quel scandale !
…sans qu’il soit besoin d’instaurer un dispositif ad hoc ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
J’apporterai quelques éclaircissements en réponse aux propos qui ont été tenus. Je répète que le concours « talents » n’est pas une voie d’entrée alternative servant à contourner le concours externe : les deux concours partagent les mêmes épreuves, le même jury, le même classement. Les chiffres montrent que les seuils d’admission et d’admissibilité sont relativement similaires, comme l’ont d’ailleurs confirmé, lors des auditions, les directeurs des cinq écoles concernées. La question pertinente ne consiste donc pas à savoir si les élèves sont capables de concourir – ils y parviennent –, mais par quel processus ils s’y autorisent, comment s’opère cette projection au lycée, au stade de l’orientation. L’existence même de prépas « talents » et de concours « talents » légitime ce choix d’orientation chez ceux qui s’en sentent le plus éloignés. À mon sens, c’est là l’intérêt du […]
La parole est à M. le ministre.
Ce débat aura permis à chacun d’exposer son interprétation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : chaque orateur a développé sa vision de l’égalité d’accès aux emplois publics et à la fonction publique. Je crois qu’il faudra beaucoup de travail pour rapprocher vos diverses positions sur cette question, mais je tenterai de répondre à chacun d’entre vous.Mme Ricourt Vaginay a parlé d’une forme de satisfecit général, comme si nous disposions de l’ensemble des résultats ; or nous sommes encore dans la phase d’expérimentation, que nous proposons précisément de prolonger. Nous ne prétendons pas que le dispositif fonctionne à 100 %. D’ailleurs, je me suis battu pour que le rapport d’évaluation vous soit remis dans les meilleurs délais, sachant que nous avons pris assez tardivement la décision d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. Je reviendrai sur ce point […]
Oui !
Je conseille à l’ensemble des députés, particulièrement à M. Masson et à Mme Ricourt Vaginay, d’aller voir mon profil LinkedIn. J’y ai publié une vidéo des visages du concours « talents » de l’INSP, école héritière de l’ENA. Vous y verrez une France qui travaille, issue de la méritocratie, une jeunesse qui désire s’engager dans le service public au plus haut niveau. Je trouve plutôt revigorant de voir ces jeunes s’exprimer, connaissant leur parcours personnel.Je remercie Mme Levasseur, Mme Rouaux, Mme Bonnivard, M. Duplessy, Mme Bergantz, M. Moulliere et Mme K/Bidi d’avoir exprimé leur soutien au dispositif. Madame Bonnivard, vous avez évoqué votre attachement au fait que les élèves de prépas « talents » présentent le même concours que les autres : c’est le cas. Je tiens à répéter que nous n’avons aucune intention de créer des épreuves au rabais. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas […]
Je sais, mais il s’agit bien d’une proposition de loi !
Oui, une proposition que nous avons soutenue car elle était déjà déposée en décembre, lorsque le gouvernement a été formé, et qu’il fallait aller vite : il y a des jeunes qui sont pris par le temps. C’est pourquoi je vous demande de vous montrer raisonnable avec vos amendements : il nous faut un vote conforme du Sénat, pas un renvoi à la commission mixte paritaire (CMP) qui ferait perdre du temps à ces jeunes, à ces gamins qui veulent embrasser un parcours d’excellence dans la fonction publique ! (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Ils y ont droit : ils ont signé pour un concours et ont été retenus pour y participer.
Allons, les sénateurs sont des gens responsables !
Plus le texte tarde à être voté, plus leur parcours sera entravé. Je peine à comprendre quel problème cela vous pose.
Vous êtes sérieux ? Les sénateurs ne seraient pas capables de voter une demande de rapport ?
Je rappelle également que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Nous avons voulu, de bonne foi, mener un travail de coconstruction avec le Parlement pour répondre à un problème précis, à un moment précis et dans des délais limités. Il s’agit de se montrer à la hauteur de la promesse républicaine que le dispositif représente pour de nombreux Français. Sur ce texte comme sur l’ensemble des textes qui concernent mon ministère, je souhaite travailler avec l’ensemble des forces politiques constructives de l’hémicycle.Enfin, avant de passer à la discussion des articles, je tiens à remercier les membres de la commission des lois et son président pour le travail qu’ils ont effectué.
Excellent !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Je souhaite revenir sur la philosophie qui sous-tend cette proposition de loi. L’ordonnance du 3 mars 2021 dispose que les candidats aux concours donnant accès aux grandes écoles de service public sont recrutés, dans la limite de 15 %, sur critères sociaux. Cette disposition s’inscrit clairement dans le cadre de la discrimination positive, qui a d’ailleurs inspiré en France la création en 1982 de l’éducation prioritaire, qui est un échec patent. Comme le wokisme dont elle est une déclinaison directe,…
Oh !
…la discrimination positive fonctionne par assignation : assignation sociale, raciale, ethnique, sexuelle, etc. Elle repose sur l’idée selon laquelle les minorités seraient discriminées et opprimées systématiquement et de manière systémique. Philosophiquement, cette distinction par catégories est tout à fait contraire aux principes universalistes de la République française tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Ça ne veut rien dire !
Sans se rendre compte qu’ils se contredisent, les rédacteurs de la proposition de loi citent paradoxalement l’article 6 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux [de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
C’est ça !
On ne saurait être plus clair. La République française ne connaît par principe que des citoyens. Elle est absolument aveugle aux conditions sociales, aux origines ethniques, au sexe ou aux opinions.
C’est vous qui le dites ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Il s’ensuit qu’elle a conçu un système éducatif qui doit en principe permettre à chaque enfant de s’élever par le travail scolaire à la dignité de citoyen et de républicain. Le principe de l’enseignement public depuis la Révolution est celui d’une émancipation des assignations et d’une ascension vers les plus hautes fonctions publiques par le mérite et l’excellence scolaire. En France, le renouvellement des élites passe par l’école, qui elle aussi ne connaît que des élèves et rien d’autre. Certes, elle n’y parvient pas actuellement. C’est donc elle qu’il faut réformer, et non le règlement du concours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous vous êtes battu pour avoir le rapport ; je comprends qu’il peut être difficile d’obtenir un rapport qui n’a pas été produit parce que le dispositif tourne et que tout le monde a oublié qu’il y avait une date de fin… (Sourires.) Faisons semblant de vous croire ; en fait, je me fie à votre bonne foi et à votre bonne volonté, car vous êtes arrivé au moment où c’était déjà trop tard – c’est la vérité. C’est plutôt aux gouvernements précédents que j’en veux – bon, à celui-là aussi, mais pour d’autres motifs.Au fond, je ne suis pas opposé aux politiques de remédiation, par lesquelles nous reconnaîtrions que l’égalité n’est que de façade, que les faits ne lui correspondent pas, pour remédier à cette situation. Mais dans ce cas, il faut le faire vraiment, intégralement et à chaque étape.À chaque fois, avec les libéraux, c’est la même chose. Votre […]
Trois siècles !
Faudra-t-il 150 ou 200 ans ? Moi, j’ai envie de voir le résultat, monsieur le ministre. Je suis impatient, comme garçon (Sourires), et je ne suis pas sûr de vivre 150 ans.
Que Dieu nous en garde ! (Sourires.)
Je vous adjure de comprendre que les mesures proposées sont insuffisantes.Vous rejetez la demande de rapport au motif qu’il faut obtenir un vote conforme du Sénat, mais les sénateurs sont assez intelligents pour voter conforme la proposition de loi avec un rapport ! Qui plus est, cette demande n’engage pas les sénateurs, mais vous. Vous aurez toute légitimité pour commander ce rapport à votre administration. Faites en sorte qu’il soit plus consistant, plus large, qu’un rapport interne, en interrogeant des chercheurs, des sociologues. En effet, nous connaissons aussi ce biais-là : l’administration produit ses propres rapports sans solliciter de regard extérieur, là où nous avons besoin de regards extérieurs pour nourrir la réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Olivier Serva.
Nous débattons de la prolongation de l’expérimentation pour les publics boursiers. Pour ma part, je voudrais insister sur le fait que, encore de nos jours, il y a une forme de reproduction sociale parisienne dans les grandes écoles. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aimerait que nous mettions l’accent sur les territoires les plus éloignés des centres de pouvoir tels que la ruralité ou les territoires ultramarins, ainsi qu’à tous ceux et à toutes celles qui n’ont pas la chance d’être dans le premier cercle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 53 Contre 46
(L’article 1er est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 5, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 6.
Je crois qu’il y a une confusion, madame la présidente : il y a apparemment des votes qui n’étaient pas ceux prévus.L’amendement no 6 vise à réserver chaque année 50 % des places aux concours externes aux personnes éligibles aux concours externes spéciaux. Cela reflète le choix de ne pas adopter de mesures cosmétiques. Si nous pensons que la mixité sociale dans la fonction publique est une plus-value et qu’elle est nécessaire, notamment pour que la haute fonction publique ressemble à la société, pour qu’il n’y ait pas d’endogamie sociale dans les grands corps de l’État, si nous ne voulons pas attendre cent ans que les prépas « talents » produisent leurs effets, il faudra augmenter le ratio de postes ouverts au concours pour les prépas « talents ».Vous dites que le dispositif fonctionne, que les candidats issus des prépas « talents » réussissent les concours aussi bien que les autres […]
Sur les amendements nos 2 et 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise à améliorer le dispositif en transformant le maximum actuel de 15 % en un minimum et en définissant un nouveau maximum de 20 %.Comme cela a déjà été dit, au risque de devoir expliquer le principe d’égalité à l’extrême droite qui n’aime rien mieux que l’inégalité (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), pour corriger des inégalités existantes, il est possible de prendre des mesures proportionnées à l’inégalité qu’elles tendent à corriger, sans quoi même l’existence de bourses à critères sociaux serait interdite dans ce pays. Je crois pourtant que même vous êtes heureux que de telles bourses existent. Le dispositif « talents » vise à corriger une inégalité factuelle : s’il y a plus de 40 % d’étudiants boursiers dans l’enseignement supérieur, nous sommes très loin de ces taux dans les grandes écoles de la fonction publique. Même en montant à un maximum de 20 %, nous serions encore […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme nous l’avons déjà expliqué, il est nécessaire d’obtenir un vote conforme au Sénat. Si je peux partager les interrogations au sujet de la fourchette de 10 à 15 % – les concours des grandes écoles offrent en moyenne 13 % de places réservées et ne s’en tiennent donc pas au plancher –, je pense toutefois que nous pouvons profiter de la période d’évaluation supplémentaire, grâce à la prorogation de trois ans, pour en tirer des bilans et des enseignements. Nous nous laissons ainsi la possibilité, au bout de trois ans, si le choix est fait par les parlementaires de pérenniser le dispositif, de le réviser. L’interrogation que vous avez soulevée demeure, bien sûr, mais, je le répète, il nous faut un vote conforme dans le cadre de cette procédure accélérée pour sécuriser les concours que préparent actuellement les étudiants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de Mme la rapporteure : l’essentiel est d’aboutir le plus rapidement possible à un vote conforme, sans prendre de risque, ce que nous ferions notamment en modifiant les quotas, et d’attendre la fin de l’expérimentation prévue en 2028 pour y voir plus clair.L’avis du gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Madame la rapporteure, que M. le ministre ne veuille pas bouger, je le comprends, mais nous qui sommes tous de gauche,…
Nous ne sommes pas tous de gauche !
Si vous voulez, on sort !
…nous pourrions nous dire que plus que 15 %, c’est pas mal, et que 20 %, c’est mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) J’étais même prêt à entendre que M. Bernalicis et son groupe sont des jusqu’au-boutistes, qu’ils en font trop, et que l’amendement de leurs collègues écologistes, qui vise à rehausser le seuil de 15 à 20 %, est plus raisonnable… Mais vous refusez aussi cet amendement !Nous n’avons pas besoin de rapport pour savoir qu’étant donné le nombre de personnes concernées par les prépas « talents », il faudra au moins 150 ans pour que ce dispositif produise les effets souhaités. Nous devons donc être volontaristes sur ce sujet. J’invite nos collègues, en conscience, à voter ces amendements. Je suis sûr que les sénateurs, qui sont des gens responsables, sont capables de nous suivre en adoptant ces dispositions. S’il faut réunir une CMP et remettre ce texte à […]
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Nous avons déjà été mis au pied du mur plusieurs fois, quand le rapporteur ou le gouvernement demandaient un vote conforme, mais au moins le texte venait du Sénat et notre vote permettait une application rapide.
Eh oui :
La proposition de loi que nous examinons ce soir doit être transférée au Sénat. Je tiens à rappeler l’équilibre institutionnel : il y a dans ce pays une chambre haute et une chambre basse, est c’est bien l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. En l’espèce, ce serait plutôt au Sénat de prendre ses responsabilités…
Bah oui !
…et de voter conforme le texte qui sortira de l’Assemblée nationale – qui a, au premier chef, la légitimité de faire la loi dans ce pays.
Les amis de Retailleau sont des irresponsables !
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Il faut savoir ce que nous voulons aujourd’hui. Nous voulons que les étudiants qui passent des concours soient sereins et puissent les passer pour la session 2024-2025. Plus nous retarderons cette proposition de loi, plus nous plaçons ces étudiants dans une situation d’attente, d’échec et d’angoisse profonde. Notre objectif, par cette proposition de loi, est de favoriser cette expérimentation et de favoriser l’égalité des chances immédiatement.Je ne prétends pas que la demande de rapport soit illégitime. Cependant, notre but est que cette proposition de loi soit adoptée le plus vite possible pour que les étudiants puissent sereinement passer leurs concours cette année.
Le Sénat passe après nous !
Oui, et il votera conforme. La conformité, c’est l’urgence. C’est aussi notre problème. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)
(Les amendements nos 6 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 7.
Madame la présidente, je commencerai par préciser que nous allons retirer l’amendement no 2, car le ministre nous a transmis des éléments depuis son dépôt. Je ne sais pas si on peut vraiment parler de rapport, mais nous avons obtenu des informations sur la mise en place des prépas « talents ». Je reconnais que c’est aussi une question de délais.J’en viens à l’amendement no 7, qui vise à réserver 100 % des places du concours externe aux concours « talents », une année sur deux. Ainsi, pendant un an, une prépa « talents » de grande taille nourrirait un vivier d’étudiants plus large ; et l’autre année, tout le monde pourrait s’inscrire aux concours. Madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le problème n’est donc pas si important que vous le dites : les étudiants de la prépa « talents » peuvent actuellement passer le concours. Par la suite, ils […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Alors que l’égalité d’accès aux concours doit valoir pour tous, une telle mesure exclurait de fait un grand nombre d’étudiants une année sur deux. Ce n’est pas le chemin que nous souhaitons suivre : plutôt que de prendre un risque, faisons avancer les choses !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous me parlez d’inconstitutionnalité, mais nous sommes déjà dans un no man’s land constitutionnel : nous examinons une ordonnance qui n’a jamais été ratifiée ! L’article 2 vise à y remédier.Madame la rapporteure, vous vous faites une piètre idée du Conseil constitutionnel : avez-vous la certitude que cette mesure sera censurée ? Non, parce que le Conseil n’a pas été questionné – pas plus que sur le dispositif précédent. En général, comme cela a été dit, une politique argumentée qui vise à corriger une inégalité pour obtenir l’égalité prévue par les textes est bien constitutionnelle. Autrement, notre système de bourses n’existerait pas. Notre proposition de réserver 100 % des places aux boursiers un an sur deux est peut-être plus constitutionnelle que celle consistant à réserver 50 % des places par an, parce qu’elle implique l’existence d’une voie dédiée. De même, les voies de […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur le sujet. S’il a accepté la fourchette de 10 à 15 % des places, rien n’indique qu’il en fera de même pour les 100 % proposés. J’ai même tendance à penser qu’il s’y opposera.
Je suis saisie de l’amendement no 2 de M. Thomas Portes.
(L’amendement no 2 est retiré.)
(L’article 2 bis est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 8, tendant à supprimer l’article.
Le gouvernement n’est pas favorable à la demande de rapport présentée à l’article 2 ter. D’abord, parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà la remise d’un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux. Ensuite – et surtout –, parce que les concours et les procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égal accès à la fonction publique.En outre, mon ministère travaille, depuis 2022, à l’adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés par la première ministre dans une circulaire du 29 septembre 2023 relative à la rénovation des épreuves de concours. Ces premiers travaux ont déjà permis d’adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l’Institut national du service public. Il s’agit, par […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. Je souhaite élargir le spectre des analyses et des observations, afin d’obtenir des éléments objectivés sur les effets du changement des épreuves sur la réussite des candidats. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne reviens pas sur l’argument selon lequel le Sénat serait capable de voter une demande de rapport du gouvernement qui ne le concerne pas. Monsieur le ministre, selon vous, des ajustements ont été opérés. Certes, l’anglais est devenu facultatif et la dissertation de culture générale a été transformée en note contemporaine. Or les biais ne sont pas seulement dans les épreuves, mais aussi dans la composition sociologique du jury lui-même. J’en veux pour preuve les oraux faisant partie des épreuves finales. Les écrits filtrent une première fois les candidats, avant que les inégalités ne se manifestent implacablement aux oraux. Le jury a la consigne implicite – et jamais écrite – de se demander s’il choisirait le candidat comme collègue. Ainsi, sur la base d’un principe qui paraît acceptable, on finit par choisir des gens qui nous ressemblent, ce qui favorise la reproduction sociale et […]
Bien dit !
Une telle situation est inadmissible dans notre République. Votons la demande de rapport et mettons au travail la direction générale de l’administration et de la fonction publique, avec l’appui de regards extérieurs. Ce sera utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Ce rapport nous éclairerait sur la manière dont les modalités d’évaluation des candidats dans le cadre des concours favorisent les mécanismes de reproduction sociale. Cela me rappelle une étude aux résultats révélateurs : pour un même exercice, présenté tantôt comme du dessin et tantôt comme de la géométrie, on constatait, chez des élèves aux compétences semblables, un écart de réussite entre les filles et les garçons selon la discipline annoncée. Cela montre à quel point les biais présents dans le rapport à l’évaluation peuvent réfréner ou révéler des talents. Le besoin d’une analyse approfondie de l’évaluation des jeunes dans les grandes écoles est un sujet démocratique majeur, qui a été retenu par la commission des lois. J’invite l’Assemblée à suivre cette dernière plutôt que le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 136 Contre 31
(L’amendement no 8 est adopté ; en conséquence, l’article 2 ter est supprimé.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 4, portant article additionnel après l’article 2 ter.
L’amendement, qui propose la mise en place d’un site d’information dédié aux prépas « talents », encore trop peu connues, a été rejeté en commission, au prétexte qu’il ne respectait pas l’équilibre budgétaire. Il avait pourtant été déclaré recevable – et il l’est encore aujourd’hui en séance. Permettez-moi de rappeler la jurisprudence : les mesures faisant connaître un dispositif public font mécaniquement partie du périmètre d’une loi, elles n’engagent pas de crédits supplémentaires et n’impliquent pas de gage. Je vous invite donc à soutenir l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces mesures ne me semblent pas nécessaires, car elles relèvent de l’administration courante. En l’occurrence, l’information apparaît déjà sur le site du ministère et sur service-public.fr. La centralisation de toutes les prépas « talents » et de tous les concours sur un seul site n’est pas opportune. Quand on veut devenir directeur d’hôpital, on cherche des informations sur un site dédié. En revanche, au lycée, il est nécessaire que les conseillers d’orientation en aient connaissance. Les régions seraient bien inspirées de communiquer davantage sur ces dispositifs, puisqu’elles ont la compétence de l’orientation tout au long de la vie.
(L’amendement no 4, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 112 Contre 48
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra