Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 690 — page 2 / 4.
Très bien, monsieur le président !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Cet amendement est crucial puisqu’il s’agit de déplacer certains mots pour rendre la première phrase du quatrième alinéa « plus fluide ». D’autres amendements similaires pour « alléger les formulations » ou ajouter une simple conjonction de coordination sont à venir. Certains d’entre eux font même semblant d’être mieux-disants. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre ce que certains collègues de droite sont en train de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Leur objectif est d’obtenir une modification du texte – quand bien même elle serait absolument ridicule –, afin qu’il soit de nouveau transmis au Sénat avant de revenir, à une date indéterminée, à l’Assemblée.
Ils sont contre l’interdiction des Pfas !
Il s’agit pour eux de gagner du temps – selon le fameux « courage, fuyons » – et de ne surtout rien voter aujourd’hui qui contraindrait l’industrie à protéger notre santé et la ressource en eau. Ils cherchent à gagner du temps au profit d’intérêts privés, industriels et financiers, et au mépris de la santé de tous. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article 70 du règlement. Nous débattons tranquillement, sur le fond… Sur la forme aussi, entends-je : vous avez raison, c’est très important s’agissant d’un texte de loi –, et j’aimerais qu’on évite les anathèmes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je n’ai que dix amendements à défendre : vous pensez vraiment que j’essaie de gagner du temps ?
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je viens de vous répondre…
Merci, monsieur Di Filippo, le rappel au règlement est terminé !La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Je rejoins l’orateur précédent : pas d’invectives personnelles !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
La navette parlementaire est prévue par la Constitution. Ce n’est pas une question de tactique, nous voulons débattre !
Coupez !
Ne nous accusez pas de vouloir faire traîner les débats… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur Meurin !
Vous n’aimez pas la langue française !
Je suis saisi de deux amendements, nos 34 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 34.
J’ignore si Mme la ministre, qui évoque son passé dans l’industrie, a elle-même dirigé de petites entreprises industrielles dans les territoires. C’est mon cas : je suis député et entrepreneur…
Député et encore entrepreneur ?
…et je constate sur le terrain les difficultés que présentent toutes ces normes. C’est très bien que vous ayez travaillé dans l’industrie, madame la ministre, mais je ne sais pas que c’était dans la petite et moyenne industrie !Monsieur Di Filippo, vous avez affirmé que les lobbyistes ne vous avaient pas appelé ; c’est bien triste ! Surtout, cela laisse planer un doute sur l’intégrité de cette assemblée, qui aurait été visitée par les lobbyistes. Je suis donc un peu circonspect quant à votre prise de position.
Cela ne porte pas sur l’amendement !
Pour ce qui concerne l’amendement no 34, le texte examiné contient plusieurs dates – 2026, 2028, 2030 –, on s’y perd ! Il faut faire simple. Les entrepreneurs nous disent en général : « Si vous voulez nous aider à l’Assemblée, ne changez rien, car vous passez votre temps à tout changer, et on ne s’y retrouve plus ! »L’UDR propose donc de retenir une date unique – 2030 – qui donnera aux entrepreneurs et aux industriels le temps d’aller dans le sens que nous souhaitons. (Applaudissements les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 22.
L’état des connaissances scientifiques, je l’ai dit tout à l’heure, ne permet pas de se forger un avis définitif et complet sur la dangerosité des produits. Il faut donc décaler la date d’entrée en vigueur de la loi, le temps de faire sereinement la part des choses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Et le principe de précaution ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis surpris : vous prenez la parole au nom des industriels, mais – vous le savez – l’Union des industries textiles a informé les sénateurs et moi-même qu’elle plaidait pour une adoption conforme du texte. Il en va de même pour le secteur des cosmétiques ou pour les fabricants de fart pour les skis : vous êtes plus maximalistes que les industriels.Alertes scientifiques, attente citoyenne immense, industriels favorables à une adoption conforme : rien de tout cela, je m’en étonne plus encore, ne semble assez pour vous. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Un troisième lobbyiste !
C’est une attaque personnelle !
Pas de prise à partie, s’il vous plaît !
Je ne réagirais pas à la bêtise futile de notre collègue Clouet, qui aurait mieux fait de se taire – comme souvent.Ces deux amendements témoignent de l’incohérence des positions du Rassemblement national. En défense du premier d’entre eux, nous avons entendu un grand plaidoyer pour une date unique – 2030 –, mais l’autre amendement que ce groupe défend dans la discussion commune mentionne, lui, la date de 2028. (M. Emeric Salmon s’exclame.)Je reprends à mon compte l’argument du rapporteur, parfaitement juste et cohérent.
Ce n’est pas la peine de prendre la parole, alors !
Les industriels concernés par cette loi l’approuvent. Vous essayez de nous faire croire que vous représentez l’industrie cosmétique et l’industrie textile mieux qu’elles ne se représentent elles-mêmes : c’est absurde.J’ai l’impression de revivre le débat sur les voitures électriques : vous nous expliquiez qu’il ne faut pas nous diriger vers une interdiction des moteurs thermiques en 2035, au motif que les constructeurs n’auraient pas le temps de s’y adapter, quand ces derniers y sont en fait eux-mêmes favorables.
Ce n’est pas vrai !
Le texte que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’un certain nombre de consensus. Les industriels n’étant pas prêts, nous avions, en première lecture et à l’issue de discussions mouvementées, sorti le téflon utilisé dans les poêles et les casseroles du périmètre de la proposition de loi. Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc un texte raisonnable, qui va dans le bon sens. Il a été adopté à une large majorité par les sénateurs – républicains notamment. Adoptons-le de manière conforme, sans ces amendements ridicules. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il n’y avait finalement que deux lobbyistes !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Cette dernière intervention aura appris à M. Clouet – je l’espère – à ne pas juger trop précipitamment.
C’est l’habitude ! (Sourires.)
Quand je précisais que je n’avais pas été contacté par des lobbyistes, c’était pour devancer certains procès. Personne ne peut, ici, prétendre parler au nom des victimes ou au nom des industries – tout le monde est député de la nation.Vous dites que certaines industries se félicitent d’une date avancée : bien entendu, mais l’industrie cosmétique n’est pas l’industrie du téflon ou du textile. Les intérêts des uns et des autres diffèrent, et ce que nous essayons de dégager, dans nos débats, c’est l’intérêt général.
L’intérêt général, c’est la santé !
Que nos débats durent jusqu’à douze ou treize heures, que le texte soit voté aujourd’hui ou revienne dans un mois, sa date d’entrée en vigueur restera la même. N’accusez pas certains d’entre nous d’essayer de gagner du temps et essayez plutôt de débattre du fond.Le docteur Philippe Juvin…
Il n’est pas docteur, il est député !
…a dit qu’entre les deux types de molécules, la dangerosité pouvait varier : quelle réponse apportez-vous sur ce point ?Autre question : comment contrôler, aux frontières, les produits importés susceptibles de contenir des Pfas ?Si personne, ici, n’est chimiste et spécialiste de la question, on aimerait tout de même avoir des réponses précises et pouvoir ainsi nous prononcer en toute connaissance de cause – sans nous jeter mutuellement des anathèmes à la figure.
La parole est à Mme la ministre.
Je le redis, pour éviter que l’on revienne sur cette question dès les prochaines minutes : sans cette loi, il n’y a pas de possibilité de contrôle sur les produits importés – avec elle, il y en a, et le niveau des contrôles sera augmenté quelles que soient les forces dont nous disposons pour le faire.
Il n’y aura donc pas de contrôle !
Ces contrôles pourront être réalisés par les douanes, la DGCCRF, la Dreal – relevant du ministère de la transition écologique.Sur l’opposition des molécules dangereuses et de celles qui ne le sont pas, mon propos liminaire était, je crois, très clair. Je salue les compétences médicales du député Juvin : des molécules ont en effet été interdites du fait d’une dangerosité avérée, d’autres relèvent de ce qu’on appelle le low concern – molécules à faible incidence – quand d’autres font encore l’objet d’interrogations. Des études se poursuivent pour lever les doutes qui subsistent à propos de l’impact des monomères, molécules dont les chaînes sont les plus petites et passent les barrières cellulaires. Ce sont probablement les Pfas qui posent le plus problème.
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 57 Contre 188
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 55 Contre 190
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement no 13 par le groupe Rassemblement national, l’autre sur l’article 1er par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 3.
Chers collègues, soyez rassurés : quoi qu’il arrive, même si un amendement rédactionnel améliorant la qualité du texte venait à être adopté, la date d’application de ce dernier n’en serait aucunement différée. Cela nous donnera peut-être un peu plus de travail, mais le plaisir de nous retrouver n’a pas de prix.
Ça mérite un Molière !
Plaisir réciproque ! (Sourires.)
Mon amendement concerne l’alinéa 8, rédigé ainsi : « Tout produit textile d’habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. »Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de rajouter, après le mot « consommateurs », le mot « et », afin de préciser que le mot « contenant » ne se rattache pas au mot « consommateurs » mais bien aux éléments de la liste commencée au début de l’alinéa. Cette amélioration, qui n’est pas seulement grammaticale, restitue tout son sens à l’alinéa – vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse !
Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Il va être compliqué d’employer nos douaniers à d’autres tâches que le contrôle de chaque tee-shirt qui entre en France à partir d’un autre pays européen : voilà ce qu’expliquait Roland Lescure, le ministre de l’industrie aux bancs du gouvernement lors de la première lecture du texte – il est aujourd’hui vice-président de l’Assemblée nationale.
Ce n’est pas sur l’amendement !
Et alors ?
C’est donc un texte chimérique par lequel nous créerions nous-mêmes une situation de concurrence déloyale au profit des produits chinois. Ceux que vous défendez réellement, monsieur Cazeneuve, ce sont les écologistes et les Chinois – pas les industriels ou les victimes de la pollution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous venez de reconnaître, madame la ministre, l’existence de Pfas inertes et inoffensifs – c’est le cas des PTFE en particulier.
Ce n’est pas sur l’amendement !
Mais le texte ne distingue pas entre ceux qui sont dangereux, qu’il faut interdire, et ceux qui ne le sont pas. Je n’ai toujours pas de réponse à cette question fondamentale. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 4.
Si j’espère, avec mon collègue Philippe Juvin, que nous obtiendrons des réponses sur le fond, nous aurons en tout cas essayé de faire œuvre utile pour la langue française et la légistique (Sourires sur plusieurs bancs) – l’adoption de votre texte, chers collègues, n’en sera pas empêchée pour autant.On trouve dans l’alinéa 8, qui déjà n’est formé que d’une seule longue phrase, une formulation plutôt lourde ; or l’intelligibilité de la loi importe à nos concitoyens. Je cite : « à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. » Le « qui sont » ne sert à rien. Nous pourrions écrire : « à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures conçus pour la protection et la sécurité […]
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 11.
Par cet amendement de repli, nous demandons que le décret venant préciser la liste mentionnée à l’alinéa 8 soit pris en concertation avec les acteurs concernés.Dans l’industrie, dans le BTP – bâtiment et travaux publics –, dans les métiers liés à la défense nationale ou à la sécurité civile, il n’existe pas d’alternative aux Pfas. Il en va de même pour les joints de nos voitures : l’industrie automobile se verrait ainsi condamnée. Vous ne vous rendez pas compte des conséquences possibles de cette loi, surtout si elle ne fait que commencer un processus – c’est l’effet cliquet. Les écologistes veulent aller plus loin encore, eux qui regrettent les exemptions dont bénéficie notamment l’industrie des ustensiles de cuisine.Mais j’ai l’impression aujourd’hui que tous les députés ont adhéré à Europe Écologie-Les Verts. Il faut arrêter de légiférer avec une forme d’effroi et sans aucune étude […]
C’est toujours la même chose avec le RN ! Vous vous fichez de la santé des gens !
…arrêtons de céder des pouces de terrain à l’effroi créé par les écologistes. Gardons un peu de raison dans nos débats.
L’histoire nous a donné raison !
On a le droit de débattre. Vous êtes les spécialistes pour pourrir les niches des autres ; laissez-nous donc débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le décret auquel renvoie l’article 1er sera éventuellement soumis à consultation du public et des entreprises, qui pourront faire valoir leur avis et apporter des informations. Il n’est pas coutume de prévoir une concertation dans la loi. Il appartient au pouvoir réglementaire de préciser par décret la liste exhaustive des exceptions en réunissant les informations nécessaires. C’est bien ce que le texte prévoit. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait car l’amendement est satisfait : l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que tout décret de cette nature fait l’objet d’une concertation et d’une consultation. C’est normal.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
L’alinéa visé dans l’amendement prend en compte les industries de défense et les textiles très spécialisés pour lesquels il n’existe pas encore de solution de rechange. C’est grâce à la concertation conduite par M. le rapporteur et M. le ministre au moment de l’écriture du texte : les industriels ont fait part de leurs problèmes et les textiles très spécifiques ont été retirés du champ d’application de la loi.Je le répète, cette loi instaure un équilibre intelligent : elle interdit les Pfas dans les industries qui sont prêtes à le faire et qui ont envie de s’engager dans cette voie, et elle exonère ceux qui ne sont pas en mesure d’avancer. Les textiles que vous ciblez dans l’amendement sont déjà concernés et la concertation a déjà eu lieu ; votre amendement est donc inutile.S’agissant de votre vision de l’écologie, il n’y a aucun doute : le Rassemblement national est climatosceptique. […]
Monsieur Meurin, vous retirez votre amendement ?
Je rebondis, mais c’est aussi un rappel au règlement. Il y a eu une mise en cause personnelle : nous avons été accusés de climatoscepticisme.
Ce n’est pas une mise en cause personnelle !
Ce n’est pas une insulte mais un diagnostic !
Monsieur Cazeneuve, vous défendez l’industrie chinoise contre l’industrie française. Il n’y a pas plus contraire au climat que de défendre des industries qui se trouvent à des milliers de kilomètres de chez nous, contre notre souveraineté. C’est exactement l’effet qu’aura ce texte.
Ce n’est pas sur l’amendement !
Les industriels vont plus loin que cette proposition de loi : ils anticipent. Dans ma circonscription, l’usine Solvay de Salindres…
C’est du blabla ! Cela n’a rien à voir !
…fabrique de l’acide trifluoroacétique. Le TFA, qui n’est pas visé par le texte, n’est pas interdit aujourd’hui par les normes européennes, mais Solvay anticipe car elle voit quelle est la tendance avec ce type de texte. Elle ferme l’usine de Salindres ; les soixante-huit salariés se retrouvent sur le carreau, avec des crédits immobiliers. C’était la seule usine d’Europe à fabriquer ces TFA. Ces excipients servent à fabriquer des traitements antiviraux et contre le cancer. Les interdictions menacent aussi notre souveraineté médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) On a besoin de ces molécules : nous continuerons à en importer de Chine.Madame la ministre, je n’ai toujours pas obtenu de réponse concernant les contrôles des importations. M. Lescure, ministre de l’industrie d’un précédent gouvernement, nous expliquait qu’il n’y aurait pas de contrôles et qu’il serait […]
La parole est à Mme la ministre.
La répétition d’un mensonge n’en fait pas une vérité, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je suis désolée de le répéter – je le dis avec beaucoup de calme. Ce que contestait mon collègue Roland Lescure, avec lequel je travaille très bien depuis des années, c’était l’application du texte aux ustensiles de cuisine. Pour le coup, nous ne disposions pas de faits établis sur la dangerosité. C’était plutôt le contraire : les usines ont renoncé à un Pfas dangereux au profit d’un Pfas qui entre dans la catégorie low concern. Ensuite, nous constations que toutes les marchandises importées ne peuvent pas être contrôlées – vous avez raison.
Aucune !
J’entends votre préoccupation pour le secteur de la défense, mais, sauf erreur, les produits cosmétiques ou le fart sont peu présents dans les usages de défense stratégique. C’est un peu un faux débat, vous en conviendrez. Vous avez peut-être d’autres arrière-pensées.
Les arrière-pensées des parisiens !
Il est question d’usages dont les industriels français nous disent qu’ils sont raccord et qu’ils peuvent s’en passer. C’est un moyen de contrôler les marchandises étrangères. Même si ce n’est pas pleinement satisfaisant, l’interdiction permet de contrôler, contrairement à la position du zéro contrôle qui est la vôtre.
N’importe quoi !
C’est toute la différence entre les gens qui parlent d’industrie mais qui ne la défendent pas, et les gens qui sont sur le terrain et qui la défendent.
Aucun applaudissement ! C’est dire la force de conviction de la ministre !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 2.
La lecture de nos textes se révèle souvent fort intéressante. (Sourires.)
Comme vos interventions !
Une petite leçon de grammaire !
Je suis en profond désaccord avec la nomination hier de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel. Mais quand il était à votre place au perchoir…
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Si, vous allez voir, il y a vraiment un lien. S’agissant de nos amendements et de la longueur des textes que nous écrivons, il avait dit que nous étions parfois atteints d’incontinence législative. Nous devrions légiférer moins mais mieux : c’est ce que j’essaie de vous apporter aujourd’hui.L’alinéa 9 est rédigé de la même manière que l’alinéa 4 que je voulais modifier par mon amendement no 1 :…
Cela devient un peu dilatoire ! On peut appeler ça de l’incontinence verbale !
…« Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030,…
Monsieur le président, c’est de la manœuvre !
…la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées […] » – notez que ma prononciation devient plus fluide à chacune de mes prises de parole – « à l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel, dont la liste est précisée par décret. »Je le répète, la position du verbe est absolument inconvenante. C’est pourquoi je propose de supprimer « sont interdites » au début et de la rajouter après la date : « à compter du 1er janvier 2030, sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché ». Je vous rappelle mon argument. Mieux […]
Merci cher collègue, l’amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Tout d’abord, la répétition d’inepties, d’approximations et de mensonges, ne fait pas des vérités. Oui, monsieur Meurin, l’activité humaine tue. On pourrait citer de nombreux chiffres, je me limiterai à un seul : 40 000 morts par an sont attribuables à la qualité de l’air. Ensuite, Mme la ministre l’a souligné, l’amendement précédent est complètement satisfait : tous les industriels qui produisent du fart, des textiles et des cosmétiques soutiennent le texte. Arrêtons de perdre du temps !Enfin, je vous l’apprends peut-être, l’écologie n’est pas que l’affaire d’Europe Écologie-Les Verts. Ce sujet concerne aussi la droite – nous l’assumons complètement sur ces bancs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) J’en veux pour preuve le fait que sur une journée de niche écologiste, seuls deux textes sur sept concernent l’environnement. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur Meurin, vous vous inquiétez des effets du texte pour les industriels, notamment dans le secteur de la défense.
On dirait qu’il s’en fiche !
Ce n’est pas ce texte qui prive les industriels français de marchés. C’est le gouvernement qui met au tapis l’entreprise Marck & Balsan à Calais (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP). Cette entreprise qui depuis vingt-cinq ans fournissait l’armée de terre en treillis, se voit aujourd’hui préférer une entreprise malgache. C’est ce gouvernement qui délocalise les industries stratégiques !
Là, on est d’accord !
Il n’y a pas besoin pour cela de cette proposition de loi ; en revanche, elle est absolument nécessaire pour préserver la santé de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement de précision porte sur l’industrie textile. Je précise ma pensée : tout le monde n’est pas adhérent à Europe Écologie-Les Verts.
Son propos ne porte pas sur l’amendement !
En l’occurrence, on devrait plutôt dire Asie Écologie-Les Verts (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), puisque vous êtes ici pour défendre l’industrie asiatique contre notre souveraineté industrielle. Pardonnez-moi, je modère mon propos. Vous êtes tous adhérents à Asie Écologie-Les Verts, grâce aux écolos qui n’ont évidemment qu’une obsession : tuer l’activité industrielle française. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mieux vaut Asie que nazi !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Je souhaite répondre au collègue Lachaud qui a évoqué Marck & Balsan à Calais, dans ma circonscription. L’entreprise ne fabriquait pas de treillis mais des uniformes de parade. Les treillis étaient fabriqués par Paul Boyé – j’en ai porté durant plusieurs années. Vous devriez peut-être vous rendre plus souvent sur le terrain pour connaître un peu mieux les dossiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 13.
Il existe aussi des textiles à usage de construction. J’ai rencontré deux entreprises qui en fabriquent : elles mériteraient d’être exclues du champ d’application du texte. L’amendement vise à préserver une partie du secteur industriel. On tente là encore d’éponger ce que l’on peut des effets des bêtises proposées par les écologistes.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte, dont j’ignore si vous l’avez lu, prévoit qu’une liste de produits fera l’objet d’une dérogation à partir de 2030. L’une de ces exceptions s’appliquera aux textiles techniques à usage industriel. Il reviendra donc au gouvernement, d’ici à 2030, de préciser par décret quels produits entrent dans cette liste. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
J’ajouterai un point capital à ce stade du débat – nous essayons de débattre avec un maximum de sincérité d’un maximum de points. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous n’êtes pas à un quart d’heure près.
C’est la santé des Français !
Je vous rappelle que lors de la dernière niche du groupe de la Droite républicaine, vous aviez déposé 200 sous-amendements pour essayer de bloquer les débats. N’essayez pas de me faire ce coup-là : il y a seulement une dizaine d’amendements.Si votre but est d’aboutir à un vote conforme sur ce texte et que vous refusez par principe tout débat sur le fond, ayez l’honnêteté de le dire…
Nous souhaitons un conforme, on l’a dit !
…aux industriels, aux victimes, aux gens que cela intéresse et aux collègues qui viennent débattre de manière on ne peut plus sincère. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe EcoS.)Si votre but est uniquement d’aboutir à un vote conforme, alors ne discutons pas des amendements : passons directement au vote sur le texte et tant pis, on verra ce qu’il se passera (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mais ne faites pas semblant de vous intéresser au sujet ou au sort des victimes et des industriels. Ce n’est pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Un mouchoir pour M. Di Filippo !
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 63 Contre 181
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet amendement vise à faire participer les acteurs économiques nationaux concernés à la définition du seuil minimal qui fait l’objet de l’alinéa 10. Il faut agir en concertation avec eux, car ils sont les mieux placés pour savoir ce qui est possible en matière technologique, en tenant compte bien sûr de l’avis des acteurs scientifiques et médicaux. Pour ne pas exclure les acteurs économiques de la consultation, le mieux est de les citer à l’alinéa 10 de l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit précédemment, le décret d’application fera l’objet d’une consultation dans laquelle les acteurs économiques et les entreprises pourront faire valoir leur avis. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 7.
Il y en a qui bossent !
Oui, et qui ont lu le texte dans le détail ! En l’occurrence, je quitte le champ grammatical pour en revenir sur le fond, avec l’alinéa 15 qui conclut l’article 1er.Il comprend en effet une disposition importante : « Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre chargé de la santé, une carte, mise à la disposition du public par voie électronique et révisée au moins tous les ans, de l’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement. Cette carte comporte, lorsqu’elles sont disponibles, des mesures quantitatives des émissions de ces substances dans les milieux. Les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés par arrêté. »Je ne pense pas que cette carte soit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous tenons à ce que cette carte soit révisée tous les ans. Dès lors qu’elle sera élaborée une première fois, le travail de mise à jour ne consistera qu’à mesurer régulièrement les émissions nouvelles. Si vous êtes attentif à nos débats,…
Très attentif !
…vous avez entendu la ministre nous dire que le gouvernement, avec l’appui du BRGM, développe des outils pour centraliser les données de la présence de Pfas. Une périodicité d’un an me paraît d’autant moins déraisonnable que nos concitoyens expriment une attente forte en matière d’information et de transparence des données. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la mesure où cette cartographie est déjà en cours d’élaboration, je veux vous rassurer, en vous remerciant d’ailleurs pour votre sollicitude à l’égard des services de l’État. La carte sera mise en ligne d’ici à l’été – le ministère a pu en voir la version bêta – et sera automatiquement mise à jour en fonction des nouvelles mesures et analyses, dont certaines sont obligatoires. La périodicité de sa mise à jour n’est donc en aucun cas problématique et l’alinéa est parfaitement pertinent en l’état. Avis défavorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Semaine après semaine, on découvre de nouveaux points de pollution. Depuis trois ans, les prélèvements d’eau potable ont démontré la contamination aux Pfas de cinquante et une unités de production, avec un taux supérieur à 100 nanogrammes par litre. C’est pourquoi la cartographie dont nous débattons est très importante, s’agissant aussi bien des prélèvements d’eau potable que des rejets industriels.Les analyses de l’eau potable et des rejets industriels relèvent des responsabilités respectives des ARS et des Dreal. Elles sont déjà régulièrement mises en ligne – ma région Auvergne-Rhône-Alpes est pilote en la matière –, même si leur interprétation est assez complexe. Il est important que nos concitoyens disposent de la réalité de la pollution de l’eau et des rejets industriels.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 8.
Au risque de couper l’herbe sous le pied à mes collègues – ce qui n’est pas très fair-play, je le reconnais –, je profite de cette prise de parole pour m’inscrire d’ores et déjà pour répondre au rapporteur et à la ministre, puisque j’ai encore une question relative à l’amendement précédent.Il s’agit du dernier amendement sur l’article 1er, toujours à propos de l’alinéa 15. Je rejoins le rapporteur sur le fait que l’accès à l’information et la transparence des données sont des enjeux importants – nous ne le nions absolument pas. Toutefois, ces polluants étant éternels et utilisés dans l’industrie depuis des décennies, reconnaissons que, lorsqu’on dresse une cartographie de l’ensemble des sites ayant émis ou émettant encore des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, certains de ces sites n’existent plus ou ont été oubliés et que des activités ont pu changer.Prétendre à une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Je crois utile de préciser, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, qu’une large majorité des collègues du groupe Droite républicaine est favorable à ce texte et donc, à l’adoption de cet article. Malgré l’amour de la langue française que je partage avec mon collègue, je souhaite que ce texte, issu d’un compromis au Sénat auquel ont participé les sénateurs Les Républicains, fasse l’objet d’une adoption conforme. (Mme Dieynaba Diop applaudit ainsi que Mme la présidente de la commission.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Vous souhaitiez couper l’herbe sous le pied à vos collègues, allez-y.
Je remercie M. Descoeur qui reconnaît la pertinence de mon amendement. Madame la ministre, vous avez eu la gentillesse de répondre précisément à mon amendement précédent et vos arguments étaient plutôt convaincants. J’ai toutefois une question complémentaire : à l’heure où l’on s’inquiète beaucoup pour nos finances publiques, quel est le coût de cette cartographie ? C’est la curiosité d’un ancien secrétaire de la commission des finances qui me pousse à vous la poser.
La parole est à Mme la ministre.
Il est de 15 000 euros. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)