Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (nos 321, 1025).
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En adoptant à l’unanimité, le 9 octobre dernier, la proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot, la chambre haute a voulu manifester son engagement en faveur d’une meilleure protection des clients des banques. Je sais qu’une telle initiative ne manquera pas de susciter dans notre assemblée le même intérêt, dans la continuité des travaux que nous menons en vue de mieux encadrer et de mieux réguler les pratiques commerciales des banques, après l’adoption de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, dont la deuxième lecture est en cours au Sénat.Les fermetures abusives de comptes bancaires sont un phénomène social mal documenté. Elles n’en constituent pas moins une injustice à bas bruit, aux dires des associations de consommateurs que j’ai rencontrées et de nombre de nos mandants, dont vous n’avez pas manqué de relayer les […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Les gens sont seuls face aux banques. Seuls, car une banque n’agit pas à titre gracieux, elle ne compatit pas : elle ne suit que le fanal de son propre profit. Seuls, car une banque, pour n’être ni une autorité publique ni un juge, n’en est pas moins capable de priver de compte bancaire individus et entreprises, unilatéralement et sans avoir à se justifier.Pourtant, avant d’atteindre ce point de rupture qu’est la fermeture de compte, les établissements de crédit sont bien heureux de dégager, sur le dos de leurs clients, des profits en constante augmentation. Selon le journal Le Monde, les bénéfices des cinq grands groupes bancaires français ont encore augmenté de 11 % en 2024 par rapport à 2023. Ce sont 32 milliards d’euros de profits, qui assoient un peu plus leur empire sur les gens et les entreprises. En outre, les banques renoncent publiquement à leurs engagements climatiques, en se […]
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Cette proposition de loi peut permettre de mieux protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles, des pratiques parfois peu scrupuleuses de certains grands groupes bancaires, puisqu’elle vise à contrôler les clôtures abusives de comptes. Elle est donc accueillie favorablement par le groupe Socialistes et apparentés. Nous apporterons ainsi une pierre à l’édifice d’un meilleur encadrement des pratiques de l’oligopole bancaire français et nous formulons le vœu d’être amenés à nouveau à légiférer de manière constructive, comme nous l’avons fait récemment ici au sujet des banques, en émettant régulièrement des votes à l’unanimité. Je pense au débat portant sur l’encadrement des CumCums, lors duquel l’ensemble de cet hémicycle s’était rassemblé en faveur d’un texte permettant de lutter contre cette fraude fiscale des banques. Je pense également aux discussions portant sur l’encadrement […]
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Le texte que nous examinons, issu du travail du sénateur Folliot, tend à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en assurant une meilleure protection des consommateurs dans les relations qu’ils entretiennent avec leur banque. Actuellement, vous le savez, la fermeture d’un compte à l’initiative de la banque se fait d’une manière complètement discrétionnaire, celle-ci n’étant pas tenue de justifier sa décision. Cette résiliation unilatérale doit toutefois être précédée d’un préavis de deux mois. Ainsi, l’absence de motivation donnée par la banque, et surtout l’impossibilité de demander des explications exposent aujourd’hui le client à une forme d’arbitraire qui est souvent source d’une grande incompréhension. Cette situation est d’autant moins satisfaisante qu’elle peut ouvrir la porte à certaines dérives au détriment du client : alors que les banques peuvent être […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Nous examinons une proposition de loi qui concerne un sujet du quotidien pour certains de nos compatriotes : les fermetures abusives de comptes bancaires. L’initiative de ce texte revient au sénateur Philippe Folliot. Sa proposition de loi a mis en lumière un sujet important. Les pistes envisagées par la version originale de ce texte semblaient appropriées puisqu’elles allaient dans le sens d’un dialogue nécessaire entre les acteurs du secteur bancaire et les pouvoirs publics.Mais après avoir déjà été fortement remaniée lors de son examen au Sénat, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, rend automatique l’information du client en cas de fermeture de compte décidée par l’établissement bancaire, précise que ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour motiver sa décision et interdit la fermeture d’un compte pour des motifs non fondés. Ces nouvelles mesures nous semblent […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le groupe LIOT se réjouit de l’examen d’une proposition de loi qui vise à mettre fin à une situation injuste et lourde de conséquences pour les personnes victimes d’une fermeture abusive de leur compte bancaire. Il semble en effet anormal qu’une banque puisse décider de la fermeture d’un compte sans que son titulaire n’ait son mot à dire.La possibilité d’une telle décision unilatérale crée un déséquilibre dans la relation entre une banque et ses clients, qui peuvent se retrouver exclus du système bancaire sans explication ni recours. Cette situation recèle potentiellement un effet très important pour les particuliers, notamment les plus précaires, les entreprises, les associations et, plus généralement, toute personne ou tout organisme pour lesquels l’accès aux services financiers est essentiel, pour ne pas dire indispensable, dans son activité quotidienne. Elle engendre également des […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
En examinant la proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat sur les fermetures abusives de comptes bancaires, nous faisons œuvre utile auprès des Français – n’est-ce pas, monsieur Amiel ? Des millions d’entre eux, appartenant le plus souvent aux classes populaires, en situation de précarité ou venant de subir un accident de vie, sont en effet exposés à cette mésaventure particulièrement handicapante et source, on le comprend, d’une très forte angoisse.Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de comptes sont fermés par les banques et ce nombre explose en temps de crise économique et sociale, ce qui n’est pas un hasard. La plupart du temps, la fermeture d’un compte bancaire correspond donc bien à une situation de pauvreté extrême, voire absolue, dont le client n’est pas responsable. Cela n’empêche pas certaines banques, dont on connaît la brutalité, de prendre une telle […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Comme souvent, nous manquons peut-être l’essentiel. Pour l’affichage, ce texte est plus que bienvenu. En droit, il est inapplicable et ne résoudra en rien les difficultés qui minent la vie de nos concitoyens. Serions-nous dans un exercice de communication ?Les fermetures inexpliquées de comptes bancaires perturbent trop souvent, trop silencieusement, la vie des Français. Oui, il est impératif de protéger les consommateurs et nécessaire d’imposer aux banques une justification claire de leurs décisions. Non, certains motifs de fermeture ne sont pas acceptables.La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est fondamentale. Cependant, cette cause ne doit pas être détournée et les banques ne doivent pas se substituer pas aux institutions, en devenant des juges de fortune, des inspecteurs financiers ou des polices politiques.Aujourd’hui, elles disposent d’un pouvoir […]
La parole est à M. Bruno Clavet.
Avoir un compte en banque est une nécessité absolue. Sans compte, impossible de percevoir un salaire, de payer un loyer, de régler ses factures ou de faire fonctionner une entreprise ou une association. Être privé d’un compte bancaire constitue donc un facteur majeur d’exclusion.Pourtant, une banque peut fermer un compte unilatéralement, du jour au lendemain, sans justification ni voie de recours. Cette décision brutale peut frapper un particulier, une entreprise, une association, un commerçant ou un agriculteur, mais aussi un syndicat ou un parti politique et leurs membres. Des élus locaux, des militants, parfois même leurs conjoints ou leurs parents subissent de véritables persécutions bancaires : certains voient leur compte fermé sans motif, d’autres essuient des refus répétés pour en ouvrir un, ce qui compromet non seulement leur vie de tous les jours, mais aussi leur capacité à […]
La parole est à M. David Amiel.
Comme les orateurs précédents, nous partageons naturellement les intentions des auteurs de la proposition de loi. La fermeture d’un compte bancaire, sans justification, parfois du jour au lendemain, plonge ceux qui en sont victimes – commerçants, artisans, tous nos concitoyens – dans une situation très difficile. Il existe certes un droit au compte bancaire, mais organiser, en quelques semaines, le déplacement de ses comptes est loin d’être aisé. Obtenir des explications de l’établissement bancaire qui vous met dans une telle situation apparaît donc, franchement, comme la moindre des choses. C’est l’exigence qu’on aurait dans bien d’autres situations contractuelles similaires ; il n’y a pas de raison que, sur ce point, la relation entre un client et une banque sorte du droit commun. Pour lutter contre le sentiment d’arbitraire et d’impuissance des clients, qui perdent confiance dans le […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Le régime des banquiers, c’est terminé – voilà la loi dont nous aurions besoin. La proposition de loi qui nous est soumise ne suffira pas à supprimer les abus des banques, ces escrocs qui sélectionnent leurs clients de manière discrétionnaire, s’engraissent sur le dos des plus pauvres, fraudent le fisc, multiplient les investissements polluants ; mais c’est mieux que rien.Dans notre pays, avoir accès à un service bancaire est un droit, mais de trop nombreuses banques décident de fermer des comptes bancaires sans avoir à le justifier. Les pauvres, dehors – pardon, il faut dire que le profil du client est « trop à risque », c’est-à-dire, si l’on traduit, qu’il ne rapporte pas suffisamment d’argent –, et sans qu’il y ait besoin d’explications ; c’est le régime du fric et de l’arbitraire.Pourtant, un compte en banque fermé du jour en lendemain crée des difficultés bien concrètes. Comment […]
Vous ne m’avez pas écouté !
…les Français devraient en plus faire la démarche de demander eux-mêmes la justification à la banque.En réalité, vous savez pertinemment que pour beaucoup de nos concitoyens, le recours à un droit est un parcours du combattant. Ainsi, 17 % de la population française est concernée par l’illectronisme ; l’exclusion numérique touche 15 millions de Français dont 5 millions cumulent fragilité sociale et numérique. Vous rêvez de la start-up nation, mais vous vous moquez que votre monde, aussi dématérialisé que déshumanisé, sacrifie toute une partie de la population. Si en plus cela peut permettre aux banques de n’avoir de comptes à rendre à personne, tant mieux !Si, au moins, le manque de transparence était le seul abus des banques ; mais trop, ce n’est jamais assez pour un banquier. Je profite de ma prise de parole à cette tribune pour dénoncer un véritable scandale : combien de Français, en […]
La parole est à M. Tristan Lahais.
Je vous demande de pardonner la redondance de mon intervention avec celles qui l’ont précédée, notamment celles venant de la gauche de cet hémicycle.En 2025, certains de nos compatriotes peuvent encore découvrir un beau jour, par un courrier de leur banque, que leur compte bancaire sera clôturé dans un délai de deux mois, sans autre information justifiant cette décision unilatérale. Pourtant, posséder un compte bancaire, comme d’ailleurs certains documents administratifs, est indispensable pour pouvoir effectivement s’insérer dans la société et parer à bien des nécessités de la vie quotidienne : recevoir un salaire, verser un loyer, exercer une activité professionnelle, toucher des allocations ou encore acquitter ses factures. Ces fermetures abusives, dont le seul but est d’améliorer la rentabilité des établissements bancaires, aggravent les difficultés sociales de nombre de nos […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’objectif de cette proposition de loi est louable sur le principe : il n’est pas normal que l’on ferme abusivement un compte bancaire. Chacun voit bien toutes les difficultés que cela peut causer dans la vie quotidienne. Il faut un compte bancaire pour percevoir ses revenus, s’acquitter de son loyer, effectuer des paiements. Oui, il est parfaitement légitime que toute personne puisse être informée des raisons pour lesquelles une banque prend la décision, parfois lourde de conséquences, de clôturer son compte. Pourtant, il convient de se garder de certains écueils, que cette proposition de loi n’évite pas.Le premier est sans doute la dramatisation. J’ai entendu notre collègue Le Coq : dans un propos particulièrement modéré, subtil, équilibré, sage et réfléchi, il a successivement qualifié les banquiers d’escrocs, de voleurs et ajouté une troisième qualification que j’ai notée sur une […]
Il peut faire mieux !
Probablement !Nous sommes perplexes sur les dispositions proposées par le texte. Nous pouvons tout d’abord nous interroger sur l’ampleur réelle du phénomène. En effet, le service de médiation auprès de la Fédération bancaire française, organisme chargé de résoudre les litiges qui peuvent survenir entre des clients et des établissements bancaires, indique dans son rapport d’activité de 2023 : « Autrefois, les clôtures abusives constituaient aussi des cas de saisines fréquents : cela a quasiment disparu ».Il faut en outre rappeler que notre droit prévoit déjà plusieurs protections, notamment un préavis de deux mois en cas de résiliation, ce qui laisse un temps raisonnable à la personne concernée pour trouver une autre banque qu’elle soit physique ou en ligne. Le droit au compte permet également à toute personne physique ou morale de s’adresser à la Banque de France qui lui désigne ensuite […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
La fermeture d’un compte bancaire peut avoir de lourdes conséquences, tant pour un particulier que pour une entreprise. Il s’agit d’un problème social à bas bruit. Sans compte en banque, il est impossible de percevoir un salaire, de payer un loyer, de régler ses factures ou de faire fonctionner une entreprise ou une association.Sur ce point, le droit semble consacrer un déséquilibre dans la relation du consommateur avec sa banque : actuellement, en dehors des cas relevant du droit au compte, les banques qui ferment un compte de dépôt n’ont pas à le justifier.Face à cette situation, de nature à susciter un sentiment d’impuissance et d’arbitraire chez le client concerné, je ne peux que partager l’objectif visé par la proposition de loi, qui tend à introduire davantage de transparence et d’équilibre dans la relation entre les banques et leurs clients.Il ne faudrait pas occulter le fait que […]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
L’objet de ce texte est non de faire le procès des banques, mais de rétablir un peu de transparence dans la relation contractuelle entre le client et la banque, ce qui me semble nécessaire.Une fois n’est pas coutume, nous sommes amenés à améliorer la copie du Sénat. À ce titre, je regrette que n’ayons pas essayé de réfléchir sur le fond en commission. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement de réécriture de l’article 2.Cela a été dit par plusieurs orateurs, dont je me permets de reprendre les propos : il n’est pas question de prétendre qu’en cas de fermeture d’un compte, il n’existerait aucune information. Néanmoins, par rapport à un document écrit, numérique, éventuellement produit de façon automatique à l’aide d’une intelligence artificielle, et fournissant une réponse qui ne résoudra peut-être rien, prévoir l’intervention d’un tiers de confiance indépendant, le médiateur – dont la […]
Sur les amendements identiques nos 4 et 31, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mon intervention sur la présentation du texte ayant eu lieu lors de la séance précédente, je me contenterai de trois remarques en réaction à ce qui vient d’être dit.La première va dans le sens des propos du rapporteur. Plusieurs orateurs ont fait le procès des banques en mentionnant le niveau de leurs profits et les frais qu’elles facturent à leurs clients ; ce n’est pas le sujet du texte, qui concerne tout ce qui a trait à la fermeture des comptes bancaires. Il ne faudrait pas que le vote sur ce texte ne serve qu’à exprimer, sur certains sujets, une opposition que je ne partage d’ailleurs pas. Une telle démarche ne correspond pas à l’esprit de la proposition de loi ; il ne faut pas se tromper de combat.Deuxièmement, vous avez été plusieurs – notamment MM. Amiel et Juvin, ainsi que Mmes Gérard et Ferrari – à relever des difficultés dont j’ai moi-même fait état. Monsieur le président de […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je serai rapide, parce que je sais que le rapporteur a un train à prendre. (Sourires.)
Pas tout de suite !
Plus sérieusement, j’entends l’argumentaire selon lequel il n’y aurait pas lieu, ici, de faire le procès des banques, et qu’il ne s’agirait que de gérer leurs relations avec les clients. Mais enfin, si nous examinons ce texte, c’est bien qu’il y a un problème avec les banques. Si ce n’était pas le cas, il ne serait pas question, dans son titre même, de « fermetures abusives » ; un autre intitulé aurait été choisi. Il y a un souci entre les banques et leurs clients en France, dont témoignent ces fermetures de comptes mais aussi, par exemple, des taux d’intérêt prohibitifs, dès qu’un particulier est un peu à découvert, par lesquels les banques peuvent le ruiner sans crier gare.Pourtant, je rappelle que nous sommes dans l’obligation d’avoir un compte bancaire : d’une certaine manière, nous sommes captifs ; nous n’avons pas le choix. En outre, quand une banque ferme votre compte – cela […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 4, 31, 40 et 41, tendant à rétablir l’article 1er, supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 31 sont identiques. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger le délai de préavis de deux à quatre mois. Nous proposons de généraliser une mesure qui existait déjà, dans le texte du Sénat, pour les Français vivant à l’étranger, à l’ensemble des titulaires de compte, qu’ils résident en France ou hors de France. L’objectif est de permettre un meilleur accompagnement des publics précaires, qui subissent tout particulièrement la complexité de la vie administrative. Je précise que cet amendement a été élaboré en lien avec l’association UFC-Que choisir.
L’amendement no 31 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir les amendements nos 40 et 41, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 40 vise le même objectif que celui de Mme Pirès Beaune – que Mme Pantel a présenté – et celui de M. Le Coq : allonger de deux à quatre mois le délai de préavis pour celles et ceux qui verraient leur compte bancaire supprimé. Je précise que cette demande est formulée par l’ensemble des associations du secteur social, notamment le Secours catholique, Emmaüs, l’UFC-Que choisir et bien d’autres.Quant à l’amendement no 41, il vise – dans l’hypothèse où les précédents ne seraient pas adoptés – à faire passer ce délai de deux à quatre mois pour les seuls Français résidant à l’étranger. C’est une mesure réclamée par nos collègues députés et sénateurs des Français de l’étranger, car ils reçoivent de nombreux retours à ce sujet : lorsqu’une banque décide de fermer le compte d’une personne vivant à l’étranger, l’information arrive à celle-ci plus tardivement que si elle résidait en […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je rappelle qu’en commission, nous avons débattu de ces délais et supprimé l’article 1er. Je comprends votre point de vue : mieux vaut avoir quatre mois plutôt que deux pour se retourner, et ce n’est pas seulement le cas pour les détenteurs de compte résidant à l’étranger. Cependant, nous nous heurtons à un problème qui a trait à la transposition du droit européen : ce dernier prévoit un délai de deux mois, ce qui fragilise votre argumentaire. Vous aurez peut-être l’impression que je radote quand j’en reparlerai au moment de présenter mon amendement de réécriture de l’article 2. J’ajoute que la saisine du médiateur bancaire, qui aura un mois pour se prononcer, permettra d’allonger le délai de deux à trois mois.Avis défavorable, donc, à ces quatre amendements, au vu de ce problème lié à la transposition du droit européen : leur adoption créerait un risque d’inconstitutionnalité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les deux premiers amendements – nos 4 et 31 – allongent le délai de préavis de deux à quatre mois et donnent en outre au ministère de l’économie la possibilité de l’augmenter encore. L’amendement no 40 se limite à l’allongement du délai, sans donner cette capacité supplémentaire au ministère. Enfin, l’amendement no 41 propose de revenir à la version initiale du Sénat.Je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Une directive européenne fixant à deux mois ce délai de préavis a été transposée dans le droit français. Le préavis de deux mois est donc inscrit dans notre droit : y contrevenir pourrait entraîner des sanctions de la part de la Commission européenne, ce qui me met dans l’impossibilité de donner un avis favorable à votre proposition. Au demeurant, un tel délai me paraît suffisant : en soixante jours, il est possible de […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je soutiens ces amendements. Il ne me semble pas très pertinent d’anticiper les décisions du Conseil constitutionnel : au pire, celui-ci pourrait faire supprimer le dispositif dont nous débattons sans revenir sur l’ensemble du texte. Je me demande par ailleurs si la disposition européenne que nous transposons ne vise pas à protéger le consommateur en fixant un délai de deux mois minimum.
Bien sûr !
Dès lors, il n’entre pas dans l’esprit de la mesure d’origine d’empêcher un mieux-disant par rapport au droit européen ; si c’était le cas, j’en serais très étonné.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Le Rassemblement national soutient ces amendements. En effet, lorsqu’un particulier ou une entreprise subit une fermeture abusive de compte – c’est arrivé à certains de nos collègues –, deux mois semblent très courts pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires. Dans le cas d’une entreprise, il faut s’adresser à ses fournisseurs et à ses clients : allonger le délai à quatre mois nous paraît tout à fait raisonnable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Le risque d’une surtransposition, principal obstacle à l’adoption de ces amendements, ne me semble pas problématique en soi : nous ne ferions que protéger davantage le consommateur. Par ailleurs, le rapporteur Mattei a argué de possibles distorsions de concurrence, mais introduire un préavis de quatre mois me paraît au contraire relever d’une saine concurrence : les clients vont automatiquement se diriger vers les banques qui leur proposeront la meilleure protection et feront valoir, en l’occurrence, un avantage concurrentiel. Vraiment, dans le cas qui nous occupe, l’argument de la norme européenne ne saurait nous être opposé.J’en profite pour vous remercier, madame la ministre, de mettre en avant l’exigence de constitutionnalité et de conventionnalité : j’aimerais que vous le fassiez aussi en d’autres matières, par exemple sur les sujets migratoires. (Applaudissements sur quelques […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
N’oubliez pas les sujets fiscaux, collègue Delaporte ! Nous avons voté il y a quelques jours une proposition de loi, issue de vos rangs, qui était anticonstitutionnelle. Votre exigence, en la matière, est donc toujours à géométrie variable. D’ailleurs, c’est aussi le cas s’agissant des surtranspositions.Le groupe EPR votera contre ces amendements. Un cadre européen fixe le délai à deux mois, et voilà que vous proposez de passer à quatre. Vous êtes très nombreux, sur presque tous les bancs de l’hémicycle, à ne cesser d’affirmer que nous surtransposons trop en France ; mais chaque fois que nous pourrions arrêter de surtransposer, certains d’entre vous – et ici, je le crains, une majorité – veulent faire l’inverse. Dans le cas présent, nous nous engagerions dans une surtransposition supplémentaire !
Absolument !
C’est pour le bien des gens ! Arrêtez !
On se dit à chaque fois que ce sera indolore, que seuls certains publics et un faible nombre d’entreprises seront concernés, mais c’est l’addition de toutes ces petites surtranspositions – à l’image de celle que vous allez voter dans quelques instants – qui crée in fine pour notre pays des problèmes de compétitivité.
Non, ce n’est pas vrai !
OK, Mozart !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre argumentaire. Vous nous dites que dans le fond, passer de deux à quatre mois serait plutôt une bonne chose – c’est ce que j’ai cru comprendre de l’intervention de la ministre –,…
Non, je n’ai pas dit ça !
…et vous vous raccrochez à des arguments auxquels vous donnez une coloration juridique mais dont le collègue Delaporte vous a démontré qu’ils ne tenaient pas. Le président de la commission des finances a enfoncé le clou en expliquant que dans l’esprit de la directive, le préavis de deux mois était pensé comme le minimum nécessaire pour protéger les usagers. Ici, nous proposons de faire mieux ! Cela ne pose aucun problème d’ordre juridique.Au bout d’un moment – je le dis et je l’assume –, il faut arrêter de louvoyer, en mobilisant de faux arguments, pour essayer d’atténuer les contraintes qui pèsent sur les banques ! La vraie question que nous devons nous poser, c’est celle des conséquences d’une telle mesure sur la vie des gens, au quotidien : quand leur compte bancaire est fermé, comment font-ils pour se retourner ? Vous avez évoqué les difficultés plus grandes auxquelles des […]
Il n’empêche qu’on surtranspose !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
La surtransposition est problématique quand elle risque de soumettre les productions françaises à la concurrence déloyale de produits importés qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes, en particulier dans le secteur de l’agriculture. En l’espèce, ce n’est pas de cela qu’il s’agit puisque nous proposons simplement de mieux protéger les Français qui détiennent des comptes dans des banques françaises.D’autre part, un préavis de deux mois peut sembler extrêmement court car il est fréquent que la résiliation d’un compte, potentiellement après une décision arbitraire, s’accompagne de nombreuses autres épreuves personnelles. Deux mois peuvent-ils suffire pour réorganiser toute une vie, ne serait-ce qu’en raison des délais de notification des décisions ?
La parole est à M. Philippe Juvin.
Pour information, le préavis est de deux mois en Allemagne, en Italie, en Espagne, et d’un mois en Belgique.
Ce n’est pas une raison !
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai bien compris votre intention mais je crains que l’allongement du délai ne crée une insécurité juridique. Vos arguments, je le répète, ne me convainquent pas. Surtout, la fermeture d’un compte emporte d’autres conséquences, tout aussi graves : qu’adviendra-t-il des prêts en cours ? Une déchéance du terme sera-t-elle décidée si un crédit à la consommation a été contracté ? C’est pour toutes ces raisons que ma proposition de solliciter le médiateur me semble plus efficace que le simple allongement des délais.Si nous parvenions à ce que la décision de fermeture d’un compte puisse être suivie d’un dialogue entre le client et un tiers de confiance qui serait chargé d’établir les effets collatéraux de la résiliation, nous aurions réalisé une belle avancée, d’autant plus que ce médiateur aurait un mois pour rendre sa décision, ce qui prorogerait d’autant le préavis prévu – sachant que la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Le Coq, vous avez semblé dire que j’étais favorable à l’allongement du préavis de deux à quatre mois, mais vous m’avez mal comprise et je tiens à préciser que ce n’est pas du tout le cas.Pour ce qui est de la surtransposition, la réponse est sans équivoque : l’adoption de cet amendement en serait une.
Oui !
Et je me souviens très bien que bon nombre d’entre vous, parmi lesquels je me range d’ailleurs, ont régulièrement dénoncé et regretté les surtranspositions. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Enfin, au cas où l’organisme financier suspecterait une fraude, n’y aurait-il pas intérêt à lui permettre de clôturer le compte le plus rapidement possible ? La réponse est probablement positive.
Mais carrément ! Du jour au lendemain, par exemple !
En allongeant le délai de deux à quatre mois, vous offrez la possibilité au titulaire du compte de poursuivre ses activités frauduleuses.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 36 Contre 12
(Les amendements identiques nos 4 et 31 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rétabli et les amendements nos 40 et 41 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Cet article, qui vise à encadrer les pratiques bancaires, est d’utilité publique comme le reste de la proposition de loi, même si l’on peut regretter son manque d’ambition, notamment pour ce qui concerne les frais bancaires. Grâce à l’argent que nous y déposons, madame la ministre, certains établissements bancaires financent des entreprises nuisibles au climat, surpayent leurs dirigeants, engrangent des bénéfices dans des paradis fiscaux, matraquent les clients fragiles. Un magazine a dressé un comparatif des banques françaises et a mesuré l’éthique de leur comportement. Ce magazine, c’est 60 millions de consommateurs, seul magazine grand public à appartenir à un établissement public à caractère industriel et commercial, l’Institut national de la consommation (INC), dont l’une des principales missions est de recouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voulions prendre la parole sur cet article, ce que nous n’avons pas fait en commission, pour relater la manière dont les choses se sont passées. Ce texte, qui nous a été présenté dans un premier temps comme de peu d’importance, a suscité une vive réaction du lobby bancaire, qui s’est empressé de solliciter les députés, les accusant de remettre en cause la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. On ne parle pourtant que d’un privilège bancaire exorbitant, un privilège commercial, très douloureusement vécu par des milliers de Françaises et de Français, toutes catégories sociales et toutes origines confondues, qui, du jour au lendemain, se voient privés d’un outil économique fondamental et indispensable.Si vous voulez sortir le marteau pour écraser une mouche, continuez à nous servir des arguments aussi déplacés que la garantie de l’équité des droits commerciaux […]
Sur l’amendement no 39, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le conseil d’administration de l’INC doit en effet se réunir demain. J’ai reçu les organisations syndicales mercredi et j’ai travaillé avec plusieurs acteurs sur le sujet parce que l’État se doit de répondre aux difficultés conjoncturelles et structurelles qui se posent afin d’assurer le bon fonctionnement de l’INC et le maintien, voire le développement, de 60 millions de consommateurs. Le gouvernement est engagé à envisager toutes les évolutions possibles.Un arbitrage a été rendu cet automne, ne vous en déplaise, monsieur Delaporte – vous le savez d’autant mieux qu’il en a été fait état lors du précédent conseil d’administration de l’INC. Au demeurant, nous sommes ouverts à toutes les pistes car ce qui nous importe, je le répète, est le maintien et le développement de ce titre. Je serai aux côtés de tous les acteurs qui permettront que cet objectif soit atteint.
Le magazine doit rester indépendant !
Je suis saisie de deux amendements, nos 39 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 39.
Nous en arrivons au cœur de ce texte. Je vous propose de rédiger différemment l’article 2 afin d’imposer aux établissements de crédit, dès la notification à leur client de la résiliation de sa convention de compte, de mentionner la possibilité pour ce dernier de saisir le médiateur de l’établissement. Ce médiateur, bien évidemment, ne sera pas libre de faire ce qu’il veut : il devra s’assurer, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime. Il appartient au législateur de caractériser ce motif légitime. Une résiliation serait ainsi abusive si elle était motivée par l’absence de rentabilité du compte ou la lourdeur administrative de la gestion de certains profils, comme celui de personnes politiquement exposées – même si, j’en conviens, on ne saurait légiférer pour les seules personnes politiquement exposées.Le médiateur devra également examiner les […]
L’amendement no 14 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.Je suppose que vous êtes favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur, mais quel est votre avis sur l’amendement no 14 ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Avec l’article 2, nous sommes en effet au cœur du texte. Quatre points sont évoqués dans l’amendement du rapporteur. Le premier concerne l’obligation faite aux banques de motiver la fermeture des comptes. La motivation systématique nous pose problème pour les raisons que j’ai évoquées lors de la discussion générale. D’après l’article tel qu’il a été adopté au Sénat, la banque doit motiver la décision de résiliation « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». Si la banque reste silencieuse, on en déduira facilement la raison de ce silence. Elle sera par conséquent contrainte d’inventer une motivation pour détourner les soupçons. De ce point de vue, la proposition du rapporteur nous convient donc parfaitement.L’amendement vise ensuite à étendre le dispositif aux établissements de paiement. Je m’en remets à la sagesse […]
La parole est à M. David Amiel.
Je voudrais rappeler à notre collègue Jean-Philippe Tanguy qui affirme que son parti poursuit un combat avec ce texte…
Oui, c’est le cas !
…que le Rassemblement national n’est pas à l’origine de la proposition de loi : elle nous vient du Sénat et son rapporteur est Jean-Paul Mattei, du groupe Les Démocrates.De surcroît, le Rassemblement national ne promeut pas le combat contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Or le problème qui nous est posé est le suivant : comment informer les clients honnêtes qui se retrouvent dans une situation de détresse parce que leurs comptes sont fermés sans alerter les clients malhonnêtes faisant l’objet de procédures judiciaires ou d’enquêtes de la part de Tracfin et des services financiers ? Le groupe Ensemble pour la République a cette préoccupation en tête et souhaite continuer de protéger les Français.
Tu parles !
À cet égard, l’amendement de notre collègue Mattei est très intéressant : grâce à l’institution d’un tiers de confiance, il fait évoluer le droit pour rendre justice à ceux dont le compte est fermé sans explication tout en protégeant le travail de nos services de police et d’investigation.La semaine prochaine, nous évoquerons le narcotrafic dans cet hémicycle : je suis certain que les députés d’extrême droite feront assaut de propositions contre le blanchiment qui alimente ce trafic, alors même qu’ils auront voté aujourd’hui pour le faciliter !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Ces deux amendements ont le même effet : ils suppriment l’obligation initialement imposée aux banques par la proposition de loi de motiver leur décision de fermer un compte bancaire. S’ils sont adoptés, il incombera au client de demander à sa banque si elle aurait l’obligeance et la gentillesse d’accepter de lui donner la raison de cette décision.Je le répète : ce n’est pas parce qu’un droit existe qu’il est facile d’y recourir. Il existe des entraves à l’utilisation des droits, par exemple l’illectronisme, que j’ai évoqué lors de la discussion générale : dans notre pays, le taux de non-recours aux droits par manque d’information est très élevé.Nous parlons ici d’un sujet sérieux, qui concerne des personnes souvent en situation précaire, privées de compte en banque. Ce n’est pas parce qu’un contrat mentionnera en petits caractères que la loi autorise potentiellement à faire un recours […]
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Le Coq, il n’y a aucune volonté dilatoire dans cet amendement : « La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de crédit. »
C’est une simple possibilité !
La banque va informer le client qu’elle ferme son compte et lui préciser qu’il peut saisir un médiateur. Qu’est-ce qu’une explication apporterait de plus ?
Elle donnerait une raison au client !
J’aimerais que nous nous arrêtions deux minutes. Je poursuis la lecture : « Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime » – Mme la ministre a évoqué le caractère aléatoire du motif légitime, mais c’est une notion bien connue en droit – « et qu’elle n’emporte pas de conséquences excessives pour le client, notamment au regard des autres relations contractuelles existantes. » C’est une plus-value par rapport à ce que vous proposez !Vous voulez une version de l’article 2 conforme à celle de nos amis sénateurs, mais allons plus loin ! Il me semble qu’il est bénéfique de pouvoir saisir le médiateur, possibilité qui sera mentionnée dans la notification. Je ne vois pas ce que votre amendement apporte.
Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 31
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à faire l’inverse de ce qui était prévu dans les deux amendements qui viennent d’être rejetés, c’est-à-dire à garantir que le client est immédiatement informé de la fermeture de son compte par une notification, celle-ci exposant la motivation de cette décision. D’autre part, en raison de l’illectronisme que j’ai évoqué, il assure que cette notification est transmise par courrier, et non par simple communication électronique. Nous examinerons, je crois, dans quelques minutes, un autre amendement qui va dans le même sens.
Sur l’amendement no 29, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait accepté cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ajoutez une notification de la motivation, de surcroît sur support papier. Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 29.
J’ai l’honneur de présenter ce très bon amendement de Mme Pirès Beaune, qui répond à un certain nombre d’interrogations soulevées lors de l’examen des amendements précédents. Il vise à articuler une information automatique des propriétaires de compte clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.Ainsi, il est proposé de maintenir l’obligation faite à la banque de communiquer systématiquement au client le motif de la fermeture de son compte tout en maintenant les échanges entre la banque et Tracfin. Pour ce faire, il est proposé d’allonger de dix à vingt jours le délai accordé à la banque pour motiver sa décision afin de lui laisser, le cas échéant, un temps d’échange supplémentaire avec Tracfin.J’espère que cet amendement recevra l’assentiment du rapporteur et du gouvernement : il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement qui vise à concilier la protection du consommateur et les contraintes liées à Tracfin me semble un peu compliqué, et générateur de lourdeurs administratives pour Tracfin. J’aurais souhaité son retrait au profit du no 45, issu d’un travail avec les services concernés, mais je crains que vous n’acceptiez pas dans la mesure où notre collègue Pirès Beaune est absente. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec cet amendement, vous proposez, d’une part, de faire passer le délai dont disposent les organismes financiers pour motiver leur décision de dix à vingt jours et, d’autre part, de prévoir que les établissements de crédit prennent attache avec Tracfin afin d’obtenir de sa part les éléments à communiquer au client. Cela semble compliqué. Les organismes financiers font une déclaration de soupçon sur la base d’un faisceau d’indices. Tant que l’infraction n’est pas qualifiée, il est difficile pour Tracfin d’indiquer à la banque les éléments à communiquer. Au demeurant, les organismes financiers ont l’habitude et savent comment agir.Je regrette que vous n’ayez pas adopté l’amendement du rapporteur, qui donnait un certain nombre de possibilités aux organismes financiers et à Tracfin. En le rejetant, vous privez Tracfin de ces possibilités alors même que vous souhaitez accroître ses […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis en train d’étudier l’amendement du rapporteur, qui précise l’avoir travaillé avec Tracfin. Si je comprends bien, l’objectif est le même que l’amendement de Mme Pirès Beaune et il évite les allers-retours.L’amendement de Jean-Paul Mattei supprime la mention « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public » et ajoute : « Il ne peut faire état de motifs dont la divulgation contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » Cela revient au même que l’amendement de Christine Pirès Beaune selon lequel, dans ce cas-là, il appartient à Tracfin de donner à la banque la motivation de la clôture du compte qu’elle pourra communiquer. Avec l’amendement Mattei, les objectifs de sécurité nationale conduisent la banque à devoir donner une explication pour éviter que son silence ne dévoile […]
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 26 Contre 14
(L’amendement no 29 est adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 27.
Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, le caractère systématique de la motivation de la résiliation peut avoir des effets pervers – nous avons déjà donné quelques exemples puisque nous avons abondamment débattu de cet argument.Il est souhaitable de remplacer les mots « de la décision de résiliation » par les mots « de réception de la demande du client ». Il est bien sûr normal que le client connaisse le motif de la résiliation de son compte s’il en fait la demande – mais il faut qu’il en fasse la demande.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été accepté par la commission et j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de la proposition de loi telle qu’elle avait été déposée au Sénat. Elle prévoit que le client dont le compte a été fermé peut obtenir, sur demande, des informations sur les raisons qui ont motivé cette fermeture.C’est une bonne mesure qui permet de trouver un équilibre. En effet, grâce à cet amendement, et comme le réclament les uns et les autres, le client qui souhaite connaître les raisons de la fermeture de son compte peut obtenir ces informations, et ce sans que cela mette en difficulté les cellules de renseignement financier.Si ce dispositif n’est pas adopté, nous conserverons la rédaction actuelle de l’article 2, qui crée une obligation de motivation de la résiliation d’un compte, ce qui empêcherait les cellules de renseignement financier d’agir dans les mêmes conditions.J’invite d’ailleurs l’ensemble des députés à consulter la […]
La parole est à M. Tristan Lahais.
Nous sommes tous favorables à la lutte contre le blanchiment et contre toutes les pratiques qui gangrènent notre société. Cependant, il ne faut pas l’invoquer comme un argument massue afin de vider de son contenu le texte que nous examinons.Un débat binaire oppose ici ceux qui estiment que le client doit lui-même demander les raisons de la fermeture de son compte à ceux qui souhaitent que ces informations soient données de façon automatique, comme le garantit la proposition de loi – c’est d’ailleurs sa qualité principale, voire exclusive.Nous faisons partie de la deuxième catégorie, d’autant plus que nous savons que les personnes les plus fragiles, les plus exclues de la société sont celles qui ont le moins tendance à recourir effectivement à leurs droits.Nous sommes conscients qu’une telle disposition comporte des effets de bord, qui peuvent par ailleurs être positifs. Par exemple, le […]
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à garantir l’envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l’établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure vise à assurer la visibilité de la décision.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été accepté par la commission. Avis de sagesse à titre personnel.
(L’amendement no 8, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45.
Je le retire parce qu’il entrerait en contradiction avec l’amendement que nous avons adopté il y a quelques instants.
(L’amendement no 45 est retiré.)
L’amendement no 15 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
L’amendement no 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 38.
Dans le texte tel qu’il est rédigé, une banque ne peut invoquer un motif de résiliation « qui porte exclusivement » sur un des critères cités pour justifier la fermeture d’un compte. Nous proposons de modifier la rédaction en précisant simplement que le motif de résiliation ne peut comporter l’un des critères. Car, avec la rédaction actuelle, si une banque veut fermer un compte parce qu’il n’est pas suffisamment rentable, il lui suffit d’ajouter un deuxième critère – qui soit, lui, acceptable.Nous souhaitons que les critères qui ne peuvent être invoqués pour justifier la fermeture d’un compte ne soient pas cités du tout parmi les motifs de résiliation – et pas seulement qu’ils ne soient pas cités de manière exclusive.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable car cet amendement va un peu loin. Les sénateurs avaient été plus prudents en choisissant la formule « porte exclusivement ». Si l’on adopte votre amendement, toute fermeture de compte sera impossible.
Mais non !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vient encore durcir le dispositif d’interdiction de clôture de compte par la banque pour certains motifs prévus à l’article 2. Ce n’est évidemment ni souhaitable ni opérationnel. Vous élargissez trop le dispositif si bien que la mesure deviendra très difficile à appliquer, voire inapplicable. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 44.
Il vise à éviter les fermetures de comptes « liées au caractère individuel du client ou de son bénéficiaire direct », autrement dit à protéger les consommateurs face à une fermeture de compte qui ne serait motivée que par la non-rentabilité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous voulez préciser qu’il est interdit pour une banque de clôturer un compte avec pour motif la faible rentabilité du client.Il est vrai que l’absence de rentabilité est une notion vague, qui peut faire l’objet de différentes appréciations et évaluations.En apportant cette précision utile, vous mettez le doigt sur un vrai problème. Il est en effet important de prendre en considération toutes les caractéristiques individuelles. Même si le problème n’est pas entièrement résolu par votre amendement, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 46.
À la différence du précédent, il vise à limiter les motifs qu’une banque ne peut pas présenter pour résilier un compte. L’article 2 issu de la rédaction du Sénat rangeait « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » et le fait que l’établissement de crédit juge les montants de retraits trop importants parmi les arguments inopposables. Je suis d’autant plus à l’aise pour revenir sur ces deux points que nous venons d’adopter un amendement qui empêche les fermetures de comptes fondées sur le seul motif d’un manque de rentabilité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement me semble très pertinent et important. Il vise à supprimer deux motifs d’interdiction de résiliation prévus par l’article 2 : le refus par le client de la modification de la convention de compte et le retrait d’espèces excessif.Nous savons que la circulation des espèces pose des difficultés en matière de lutte contre le blanchiment. Tout ce qui permet de contrôler ces flux, ces mouvements contribue à cette lutte. Il faut donc porter une attention particulière à cette question. D’ailleurs, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, dans son volet relatif à la lutte contre le blanchiment, l’interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules.Il faut être particulièrement vigilant sur tout ce qui contribue à la circulation des espèces.Avis favorable sur cet amendement qui apporte une vraie réponse en la matière.
Je mets aux voix l’amendement no 46.(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 16 Contre 20
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 28.
La proposition de loi, dans sa version adoptée par la commission des finances, prévoit d’interdire à un établissement de crédit de résilier un compte lorsqu’un client refuse une modification de la convention. Cela instaure de facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’accepte pas les modifications des conditions générales, ce qui marquerait un virage très important en matière de droit des contrats. Je vous propose donc, par cet amendement, de supprimer cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable, d’autant que je viens de défendre l’amendement no 46 qui tendait aussi à supprimer l’alinéa 7.Je rappelle qu’une limitation de la capacité des parties à modifier un contrat est contraire au droit des conventions et au code civil : il y va de la liberté contractuelle. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui me semble logique et qui correspond à l’état de notre droit.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement, inspiré par le bon sens, se fonde sur la liberté des contrats – car il est bien question de la relation contractuelle entre le banquier et son client. Interdire à une banque de motiver la résiliation en invoquant « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » serait contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats. De plus, comme le soulignait Philippe Juvin, les établissements financiers rencontreraient un certain nombre de difficultés opérationnelles s’ils devaient gérer une multitude de conventions au regard du grand nombre de comptes ouverts chez eux.Notre avis est donc favorable.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Nous l’avons dit plus tôt : les banques et les clients ne sont pas à égalité. Nous en avons à l’instant la démonstration.Si vous supprimez l’alinéa 7, vous recréez la possibilité des fermetures abusives de comptes sans limites.Une banque souhaitant fermer un compte pourra tout simplement imposer à son titulaire une nouvelle convention prévoyant par exemple une augmentation drastique des frais bancaires ou des stipulations inacceptables pour lui. Dès lors qu’ouvrir un compte bancaire est un droit et qu’en détenir un est indispensable ; dès lors qu’un établissement bancaire et son client se sont entendus sur l’ouverture d’un compte, il n’y a pas de raison qu’une banque puisse pousser son client à rompre le contrat au motif qu’il n’aurait pas accepté toutes les nouvelles conditions qu’elle choisirait. En l’espèce, la négociation commerciale serait biaisée par un rapport de force absolument […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous avez raison, le contrat qui lie une banque et son client présente une asymétrie. Toutefois, réfléchissez à une chose : si vous privez une banque de la possibilité de rompre un contrat dont les clauses ne lui conviendraient plus – en d’autres termes, si vous revenez sur le droit actuel –, que se passera-t-il ?Les banques signeront des contrats défavorables à leurs clients. Par exemple, des contrats d’une durée d’un an ou de six mois, qu’il serait possible de reconduire après chaque échéance et dont le possible non-renouvellement plongerait les clients dans l’incertitude. Inévitablement, les établissements bancaires trouveront la parade. Ce que vous pensez être une protection du consommateur jouera contre lui.Je suis d’accord avec vous, les contrats bancaires présentent une certaine asymétrie, mais je crains qu’en appelant au rejet de l’amendement no 28, vous ne jouiez contre votre […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je veux rappeler à M. Le Coq qu’en droit, le contrat perpétuel n’existe pas. Notre collègue Juvin a parfaitement raison de redouter l’apparition de contrats bancaires à durée déterminée, d’un an, qui tomberont facilement et se révéleront préjudiciables pour les consommateurs.Il faut être réaliste. Le code civil est ainsi fait qu’un contrat à durée indéterminée doit toujours pouvoir être modifié. Autrement, l’un des grands principes du droit disparaîtrait.On peut évidemment critiquer certains contrats d’adhésion, parfois trop complexes pour qu’on en lise toutes les clauses, je l’admets. En revanche, il convient de respecter une certaine liberté contractuelle, le socle de notre droit en France.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
On ne peut pas imaginer qu’un organisme financier gère autant de conventions de comptes que de clients, vous pouvez certainement le reconnaître. Lorsque vous allez faire des achats dans de grandes enseignes, vous ne discutez pas les conditions générales de vente, qui sont les mêmes pour tous les clients. En effet, il n’est pas possible d’imaginer des conditions particulières et individualisées dans chaque relation commerciale et il en va de même pour les banques, qui ne comptent pas autant de conventions que de clients.L’amendement no 28, pour cette raison, apporte une réponse aux différentes inquiétudes qui se sont exprimées.
Ça va faire des contrats de trois mois !