Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 642 — page 2 / 4.
Ils s’unissent encore ! (M. David Amiel montre la gauche et la droite de l’hémicycle.)
Même au sujet des banques, ils se mettent d’accord.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 2, qui a été introduit en commission et qui a suscité notre étonnement : il tend à inscrire dans la loi que le simple fait d’être élu de la République empêche que votre banque ferme votre compte.D’abord, pourquoi les élus de la République bénéficieraient-ils par principe d’un régime spécial ? Ensuite, le statut d’élu de la République couvre une réalité très vaste. En l’occurrence, est-il seulement question des parlementaires ? Est-il question des élus locaux, au nombre de 560 000 ? Le fait d’être conseiller municipal vaudrait alors protection.
Ou conseiller prud’homal !
Les conseillers des Français de l’étranger, eux aussi élus de la République, seraient-ils couverts par cette protection ? Peut-on considérer que les élus consulaires, les membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres d’agriculture (CA) seraient protégés ? Ma question prend tout son sens quand on sait que la plupart des membres des CCI, des CMA et des CA sont chefs d’entreprise, qui seraient donc protégés.Au-delà du problème de principe, un problème légistique se pose : l’alinéa 9 est très mal écrit et n’est pas juridiquement sécurisé. Il faut donc le supprimer !
Il faut plutôt voter l’amendement no 22 !
Quel est l’avis de la commission ?
L’exclusion de ce motif de résiliation résulte d’un amendement de M. Allegret-Pilot adopté en commission. La formulation proposée me semble toutefois inopérante, et je souhaite le retrait de l’amendement no 3, au profit de l’amendement suivant, no 35, tendant à réécrire l’alinéa 9 de l’article 2 pour y introduire le critère de l’exposition du client à des risques mentionnés à l’article L. 561-10 du code monétaire et financier. En l’occurrence, il s’agit des personnes politiquement exposées et leurs familles.
Maintenez-vous l’amendement, M. Sitzenstuhl ?
Oui.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Je crains, monsieur Sitzenstuhl, que vous n’ayez pas suivi les débats en commission et que vous n’ayez pas compris la disposition proposée. Elle ne tend pas à empêcher la fermeture des comptes de tout élu de la République, mais à l’empêcher au seul motif du statut de son titulaire.Ainsi, le compte d’un élu consulaire ne devrait pas être fermé exclusivement en raison de son mandat. C’était formulé très clairement.Du reste, notre collègue Jean-Philippe Tanguy a déposé un amendement de repli, l’amendement no 19, qui vise justement à préciser ce point, si cela vous semble nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Marc de Fleurian.
J’alimenterai ce débat intéressant par un bref témoignage personnel. M. Sitzenstuhl se demandait si les conseillers municipaux étaient des élus de la République particulièrement exposés : c’est le cas et mon expérience le prouve. Certains élus locaux, dans des zones économiques dynamiques, peuvent se livrer à des pratiques mafieuses, forts du poids important qu’ils ont acquis en tant que premiers employeurs dans leur bassin d’emploi. Ainsi, des conseillers municipaux d’opposition, affiliés au Rassemblement national, peuvent être persécutés, le cas échéant par des intermédiaires déloyaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Madame la ministre, excusez-moi de ne pas vous avoir donné la parole plus tôt. Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable à toutes les interdictions de résiliation des comptes, j’ai déjà eu l’occasion de le dire. L’amendement no 3 tendant à supprimer l’un des quatre motifs d’interdiction prévus par la proposition de loi, nous le soutenons.Au demeurant, on peut se demander pourquoi certains citoyens seraient protégés par une interdiction de résiliation et pas d’autres.
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’amendement no 3 doit être considéré avec l’amendement no 38 de M. Le Coq, adopté à l’instant, qui a fait disparaître la notion de critère exclusif. Ainsi, dès lors que l’une des quatre justifications est donnée, la fermeture du compte est impossible.Le texte se trouve considérablement durci par ces dispositions. Je crains d’ailleurs que des conseillers municipaux ne puissent même plus ouvrir de compte, si leur banquier constate qu’ils sont sur une liste de clients très protégés.
C’est déjà le cas.
Au motif qu’on veut protéger un certain nombre de consommateurs – c’est ainsi qu’on les nomme en droit européen –, on les prive de certains droits. C’est extrêmement dangereux.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Le texte et l’amendement que nous avons adopté n’empêchent pas la fermeture du compte bancaire d’un élu de la République, quel que soit son mandat : ils empêchent que la qualité d’élu justifie cette fermeture.Modifiée par l’adoption de l’amendement no 35, la proposition de loi est, à l’instant où je vous parle, ainsi rédigée : « l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation comporte l’un des critères suivants ».Le fait d’être élu ne peut plus être avancé comme motif de résiliation. Il est d’ailleurs normal qu’une banque ne puisse pas annoncer à son client que son compte bancaire est supprimé parce qu’il est élu, parce qu’il est syndicaliste ou parce que son compte n’est pas assez rentable… C’est bien de cela qu’il est question.
Les banquiers se contenteront de ne plus mentionner ce motif, mais rien n’aura changé.
Nous sommes défavorables à la suppression de l’alinéa 9, mais nous soutiendrons l’amendement no 22 de M. de Courson, qui permet de préciser notre intention en utilisant la notion de personnalité politiquement exposée.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le débat est important, mais les arguments avancés ne m’ont pas convaincu. Pensez-vous que les banquiers souhaitant fermer un compte pour une raison économique ou financière seront assez stupides pour écrire noir sur blanc qu’ils agissent ainsi en raison du mandat électif de leur client ?
En tout cas, ça les obligera à trouver une autre justification !
Les dispositions que vous défendez créeront une insécurité juridique considérable,…
Oh là là !
Notamment du fait de la rédaction de la proposition de loi. Vous dites que le motif d’une fermeture de compte ne peut être la qualité d’élu, mais c’est pourtant bien ce qui est écrit.
C’est justement la disposition que l’amendement tend à modifier !
Par conséquent, un individu dont le compte serait fermé pour une raison économique, financière ou autre, pourrait invoquer son mandat d’élu – au sein d’un conseil municipal, d’une chambre de commerce et d’industrie ou autre – pour engager un contentieux.L’alinéa 9 est très mal écrit et je propose que nous le supprimions. Des réflexions sont sans doute à mener, mais si on en reste là, on va engraisser des cabinets d’avocats et on prend le risque de voir s’ouvrir de multiples contentieux.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je remarque que nous ne débattons plus de savoir si nous cherchons à protéger les élus : c’est une bonne chose car ce n’est pas la question.Le problème concret que nous pointons du doigt, je l’espère sans démagogie, et qui n’est pas acceptable, concerne ceux des élus – et parfois des membres de leur famille ou leurs associés – qui voient leur compte bancaire, y compris professionnel, être fermé en raison de leur exposition politique. (Approbations sur les bancs du groupe RN.) On ne le sait pas explicitement, puisque la décision n’est pas motivée en ce sens, mais je connais personnellement une personne à qui c’est arrivé, et dont la boîte a failli couler. Je ne cherche pas à défendre les élus mais bien à modifier une situation devenue anormale. J’ignore comment rédiger parfaitement l’alinéa en question, mais nous devons régler cette question sans nourrir de complexe auto-démagogique – je […]
Si, si ! (M. Charles Sitzenstuhl sourit.)
La proposition de loi doit aussi tenir compte de ce problème particulier.
La parole est à M. le rapporteur.
Vous avez raison de revenir à la lettre du texte, monsieur Le Coq, mais n’oubliez pas l’adverbe : « l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt […] si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants ». Vous avez oublié « exclusivement » !
Mais non et puis la rédaction de l’alinéa 9 doit être modifiée par l’amendement suivant !
Il n’empêche : la « qualité d’élu de la République » n’est pas reconnue dans notre droit.
C’est pourquoi l’amendement no 22, que nous examinerons ensuite, propose une nouvelle rédaction !
Je suis d’accord, d’où mon amendement identique no 35 – remarquez, nous pourrons très bien adopter le no 22 signé par M. de Courson, je n’en fais pas une affaire personnelle ou d’antériorité – car la rédaction serait ainsi beaucoup plus précise, en faisant référence au code monétaire et financier. Il ne s’agit pas de protéger les élus, j’en conviens, mais nous devons rédiger le texte de manière plus conforme à notre droit.
Nous sommes d’accord !
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 22, 35 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 22 et 35 sont identiques. L’amendement no 22 fait l’objet d’un sous-amendement, no 48. L’amendement no 19 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 52 et 50. Sur le sous-amendement no 48 et l’amendement no 19, ainsi que sur les sous-amendements nos 52 et 50, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 22.
Précisons un peu les choses avec cet amendement de mon collègue Charles de Courson, qui tend à ce que l’alinéa 9 mentionne désormais « l’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10 » du code monétaire et financier.L’article 2 entend limiter la faculté des banques de rompre unilatéralement la convention de compte – cela a été dit. La commission des finances a souhaité perfectionner le dispositif issu du Sénat. Cependant, la notion de « personne politiquement exposée », définie par le droit de l’Union européenne et transposée dans le droit français, serait plus adaptée que celle d’« élu de la République », qui est générique.L’article L. 561-10 du code monétaire et financier fait en effet mention de la personne exposée à « des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées ou de […]
L’amendement identique no 35 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 48.
Il tend à élargir la disposition aux opinions syndicales du client de la banque, l’appartenance syndicale motivant aussi les persécutions – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! – menées par les notables et autres hiérarques locaux. Un ouvrier défendant le maintien d’une usine, par exemple, peut déplaire à certains hauts dignitaires du régime…
Quel régime ?
…et voir en conséquence ses droits bancaires entravés. Nous pourrions aussi parler des persécutions en raison de l’appartenance à une association. Tout cela existe : bienvenue dans le monde réel ! C’est la politique la plus sale, la politique la plus dégueulasse !
Eh oui !
Lorsque vous êtes un syndicaliste et que vous déplaisez au gros bonnet du coin disposant d’un compte avec énormément d’argent dans la banque locale, il peut – entre autres pratiques – faire fermer votre compte, ça arrive ! (L’orateur se tourne vers le centre de l’hémicycle.) Je comprends que vous ne vous sentiez pas concernés, vous n’avez pas d’ouvriers dans vos rangs ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole reste à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 19.
Nous préférons rédiger l’alinéa 9 en mentionnant la « qualité de personne politiquement exposée », soit la dénomination utilisée contre nous. Il ne s’agit certainement pas d’un privilège : les personnes politiquement exposées, le président Coquerel l’a dit, sont menacées par le lobby bancaire – nous aurions pu évoquer également le monde de l’assurance ; elles sont persécutées.Quand vous êtes membre du RN ou de l’UDR, mais ce doit aussi être le cas pour certaines forces de gauche, vous n’avez pas le droit à un compte de campagne ; on vous fait perdre une, deux, trois semaines à faire le tour des banques pour faire exercer votre droit au compte. C’est la réalité ! Lorsque vous êtes membre d’un petit parti – je viens moi-même de Debout la France –, c’est la même chose. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On perd parfois un mois de campagne à courir après les banques.
C’est le cas pour tous les partis !
Et même après avoir exercé son droit bancaire, on peut encore se voir refuser une carte de crédit, un chéquier, un virement. Bref, tout est fait pour empêcher ces candidats d’exercer leurs droits pendant que d’autres font campagne, c’est la réalité !
C’est faux !
Même chose pour les syndicalistes, y compris ceux qui sont contre nous – qu’ils le soient ne nous empêche pas de défendre des principes, même si je sais que ça vous fait mal ! Et le sous-amendement no 52 concerne les élus locaux…
Monsieur Tanguy, M. Clavet est le seul signataire du sous-amendement no 52. Je vais lui donner la parole.
Alors j’ai terminé ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Bruno Clavet, pour soutenir les sous-amendements nos 52 et 50.
Je suis d’accord avec mon collègue Tanguy. Le but du sous-amendement no 52 est d’inclure les élus locaux dans le champ des personnes concernées. Vous m’inciterez sans doute à m’en tenir à la liste des personnes politiques exposées fixée par l’arrêté du 17 mars 2023, mais les élus locaux – dieu merci ! – n’en font pas partie. Il s’agit non de les surprotéger mais simplement de leur donner les mêmes droits que les élus nationaux vis-à-vis des banques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Je suis favorable à l’amendement no 22 que nous évoquions tout à l’heure, car il apporte une précision utile.Monsieur Tanguy, vous n’êtes pas le seul à connaître la vie : arrêtez de nous faire passer pour des gens hors-sol, franchement !
Vous n’êtes pas victime de ce que j’ai décrit !
Quand on a été maire d’une petite commune et qu’on a vécu pendant des années au contact des habitants, on connaît aussi la vie !
Bien mieux que M. Tanguy, d’ailleurs !
Ça commence à bien faire : vous n’êtes pas le seul à connaître le terrain. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Quant à votre sous-amendement, il est inutile, puisque la discrimination syndicale est déjà visée par le code pénal. Il n’apporte rien sur le plan juridique. Mon avis sera donc défavorable comme sur votre amendement no 19 et sur les sous-amendements afférents. La rédaction proposée par M. de Courson permet de couvrir l’ensemble des risques que vous évoquez pour les personnes politiquement exposées ; en renvoyant au code monétaire et financier, elle est suffisamment claire.
Mais bien sûr…
Il est inutile d’en rajouter, à moins de rendre la loi bavarde ou de vouloir se donner bonne conscience pour je ne sais quelles raisons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le statut de personne politiquement exposée, attaché à la qualité d’élu de la République, entraîne des obligations et donne lieu à une vigilance particulière, nous en convenons tous. Cependant, de temps en temps, les établissements bancaires prennent la décision de résilier la convention de compte de dépôt d’une personne politiquement exposée en tenant compte d’autres facteurs, pas forcément de son statut. J’émettrai donc avis un de sagesse sur les amendements nos 22, 35 et 19.Le sous-amendement no 48 sur les opinions syndicales est satisfait par le code pénal : la fermeture d’un compte bancaire pour ce motif constituerait une discrimination illégale. Je vous demande donc de le retirer ; sinon, j’y serai défavorable.Je suis également défavorable aux sous-amendements nos 50 et 52 qui visent à compléter la liste des motifs de résiliation – le statut d’élu local du client – qui ne peuvent […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur, je dis simplement qu’il faut tenir compte de la formation politique à laquelle vous appartenez, pas que vous ne connaissez rien à la vie. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Non, je n’ai pas dit ça, mais je ne suis pas surpris, car vous n’acceptez pas le débat et n’entendez que ce que vous voulez. Je ne m’adresse pas à vous, de toute façon, mais uniquement à M. le rapporteur. Monsieur Mattei, tant mieux si vous n’êtes pas concerné par le genre de persécutions que j’ai décrites – peut-être l’avez-vous été sous l’ère Sarkozy, cela dit. Quant à nous, nous les connaissons bien, tout comme les syndicalistes et les lanceurs d’alerte…
Et Georges Marchais !
…qui n’utilisent d’ailleurs pas le code pénal ! Un syndicaliste confronté à la Société générale ou à la BNP n’est pas en mesure de faire valoir le code pénal, cela n’existe pas ! Il n’ira jamais dépenser des milliers d’euros dans une procédure perdue d’avance.
Évidemment !
Nous maintenons donc nos sous-amendements, dans l’espoir qu’en les votant, la gauche protégera, pour une fois, les libertés syndicales et les élus locaux, au lieu de les repousser parce qu’ils viennent de nous !
Je mets aux voix le sous-amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 22
(Le sous-amendement no 48 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
(Les amendements identiques nos 22 et 35, sous-amendés, ne sont pas adoptés.)
Je mets maintenant aux voix le sous-amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 22
(Le sous-amendement no 52 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 26
(Le sous-amendement no 50 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 19, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 24
(L’amendement no 19, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 26.
Cet amendement de mon collègue Jiovanny William vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en cas de déménagement en outre-mer, que l’établissement soit représenté ou non à l’échelle locale. Plusieurs administrés ultramarins ont signalé avoir été contraints de changer d’établissement bancaire après leur déménagement en outre-mer. Or les frais bancaires sont plus élevés dans ces territoires, de sorte qu’il est légitime pour un résident ultramarin de vouloir maintenir son compte bancaire dans l’Hexagone. Aucun motif juridique ne peut justifier ce genre de pratique, d’autant que les démarches sont pour l’essentiel dématérialisées et soumises à signature électronique.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. On ne peut admettre qu’une résiliation de compte soit décidée par la banque au motif qu’une personne réside en outre-mer. Les Français, qu’ils demeurent en métropole ou en outre-mer, doivent être traités de la même façon s’agissant des relations contractuelles avec leur banque. Cependant, cette interdiction existe déjà, puisque toute discrimination fondée sur le lieu de résidence est illégale. L’ajouter dans le texte n’entraînerait aucune modification du droit existant. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 12, 10 et 11, par le groupe UDR, et sur l’amendement no 33, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet.
Contrairement à ce que vient de dire Mme la ministre, l’amendement n’est malheureusement pas satisfait dans les faits.
Eh oui !
Sans vouloir singulariser les outre-mer ou tenir à leur égard un discours misérabiliste, la réalité demeure qu’ils sont considérés comme des territoires à part. La rédaction de cet amendement rappelle à juste titre la terrible injustice que nous subissons : les frais bancaires dans les outre-mer sont nettement plus élevés que dans l’Hexagone. Nous faisons donc l’objet d’une double discrimination s’agissant des comptes bancaires.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Lorsque j’indique que l’amendement est satisfait, c’est sur le plan juridique. Le droit en vigueur interdit de fermer un compte bancaire en prenant motif du lieu de résidence.
Bravo !
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 33.
Il va dans le même sens que les précédents. Il s’agit de proscrire toute discrimination fondée sur les opinions, les activités politiques ou les activités associatives.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet et cet amendement me semble superfétatoire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande également le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 38 Contre 15
(L’amendement no 33 est adopté.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir les amendements nos 12 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils tendent à imposer une sanction aux banques en cas de fermeture arbitraire du compte bancaire d’un parlementaire. Dans l’amendement no 12, la banque fautive se voit imposer par l’ACPR une amende qui ne peut être inférieure à 20 000 euros. Dans l’amendement no 10, outre la sanction financière, l’établissement bancaire a l’obligation de justifier sa décision et l’absence de lien avec l’activité parlementaire de l’intéressé.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il serait bon de retirer ces amendements. Notre assemblée vient d’adopter les amendements précédents relatifs aux personnes politiquement exposées ; nul besoin d’en rajouter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’interdire la fermeture du compte bancaire d’un parlementaire. J’appelle votre attention sur le fait que les amendements précédemment adoptés conduiront les banques à prendre des précautions considérables au moment de l’ouverture d’un compte bancaire.
Eh oui !
Vous venez en effet d’adopter des amendements qui visent à interdire les résiliations de compte bancaire en raison de la résidence en outre-mer, des opinions ou des activités politiques du client. Ces amendements incluent les organisations syndicales, les parlementaires, ainsi que les personnes ayant qualité d’élu de la République. En poursuivant dans cette voie, vous allez créer de réelles difficultés pour de nombreux citoyens qui souhaiteront ouvrir un compte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Avis défavorable.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
J’entends vos remarques : d’un point de vue légistique, c’est certainement loin d’être magistral, compte tenu de cet enchevêtrement d’amendements. Cependant, les amendements en discussion, à la différence des précédents, introduisent une sanction ; or une obligation sans sanction n’est pas une obligation.
La parole est à M. David Amiel.
Ces amendements diffèrent des précédents. Il ne s’agit plus de protéger les parlementaires de fermetures de comptes qui seraient liées à l’exercice de leur activité ou à leurs opinions politiques – de telles fermetures seraient évidemment scandaleuses…
Ah !
…et sont déjà interdites par le droit pénal. Ces amendements visent à octroyer une immunité de fait aux parlementaires, quels que soient les motifs qui conduiraient à fermer leur compte : un parlementaire qui se livrerait à du blanchiment d’argent ou à des manœuvres délictuelles se verrait ainsi protégé par un droit exorbitant, auquel les autres citoyens n’auraient pas accès. Cela revient à créer une nouvelle immunité parlementaire et financière qui me paraît totalement déplacée eu égard au droit et à la nécessité de permettre le travail des services d’enquête et de justice, y compris lorsqu’ils s’intéressent à des parlementaires. Il faut évidemment protéger la liberté d’expression et d’opinion politique – le droit le prévoit déjà –, mais octroyer aux parlementaires un blanc-seing pour la seule raison qu’ils sont titulaires d’un mandat me paraît scandaleux et contraire au principe […]
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 26 Contre 28
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 23
(L’amendement no 10 est adopté.)
Sur l’amendement no 17 et l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 11.
Il concerne cette fois l’ensemble des clients et vise à ce que les frais de transfert du compte soient à la charge de la banque qui en a décidé la fermeture.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est satisfait. Je demande également son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 17
(L’amendement no 11 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 17.
Dans le même esprit que l’amendement no 34 de M. Le Coq, il vise à pénaliser les infractions que nous venons de caractériser – celles qui concernent les parlementaires et les autres infractions, que la ministre a énumérées. Il faut sanctionner les banques qui manquent à leurs obligations. Le dispositif proposé est un peu plus sévère que celui prévu par l’amendement no 34, puisqu’il prévoit d’emblée une amende de 15 000 euros.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 17 ?
Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait par le code monétaire et financier. En effet, ce dernier prévoit, au livre VI, des pouvoirs de contrôle et de sanction confiés à l’ACPR en cas de non-respect par les acteurs du secteur financier des obligations prévues par la législation. L’ACPR dispose déjà d’un pouvoir de sanction administrative et pécuniaire, qui peut s’étendre, dans les cas les plus graves, à la suspension ou au retrait de l’agrément. Nul besoin de créer une sanction qui existe déjà. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 34.
Il tend effectivement à sanctionner les banques lorsqu’elles ne respectent pas les règles. Nous avons commencé ce débat en reconnaissant qu’un problème se posait en matière d’encadrement, de régulation et de contrôle des activités bancaires. En effet, les banques usent et abusent de leur position dominante et de l’impossibilité pour leurs clients, notamment les plus précaires, de se défendre. Nous sommes ainsi convenus qu’un minimum de réglementation était nécessaire.Madame la ministre, vous avez déclaré, en abordant l’examen du texte, que nous n’étions pas là pour faire le procès des banques. Or sur chacun des amendements qui tentent de fixer un cadre, d’instaurer des règles, que ce soit pour éviter que l’on s’en prenne à certains en raison de leur activité syndicale ou politique ou de leur statut d’élu, ou pour empêcher que l’on dénonce une convention lorsque l’autre partie n’a aucun […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vos propos, monsieur Le Coq, manquent de modération : j’ai donné des avis favorables, notamment sur les amendements présentés par M. le rapporteur, qui adaptaient le texte, tendaient à le rendre plus cohérent et apportaient des réponses aux questions de la liberté contractuelle ou du blanchiment d’argent – sujets que vous n’avez d’ailleurs pas voulu considérer.Je n’essaye pas d’exonérer les organismes financiers de toute sanction. Si je donne un avis défavorable à ces amendements, c’est parce que les dispositifs de sanction existent déjà : sanctions administratives, pécuniaires et pouvant même aller, dans les cas les plus graves, jusqu’au retrait de l’agrément – une sanction tout sauf anodine !
Bien sûr !
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à l’application de ces sanctions : l’existant suffit. Avis défavorable, donc.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous nous opposerons à ces deux amendements, qui sont en effet satisfaits. Mais pardonnez-moi de le dire quelque peu brutalement : un certain nombre des amendements que nous avons adoptés depuis plusieurs minutes relèvent du grand n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes en train de légiférer, avec beaucoup de légèreté, sur des sujets extrêmement compliqués et je m’émeus de ce que la gauche de gouvernement ait laissé passer certains de ces amendements.L’effet qui se produira sera l’inverse de celui que vous espérez. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) La catégorie des élus peut s’entendre dans un sens très large : conseillers municipaux, élus des CCI, des CMA ou des chambres d’agriculture. Les personnes exerçant des mandats électoraux, et c’est une bonne nouvelle, sont de plus en plus jeunes. Dès lors, les banques pourraient être amenées à ne plus prendre […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Ne vous inquiétez pas, cher collègue, il y a le droit au compte, tout ira bien.Nous retirons notre amendement : après vérification, il s’avère que le rapporteur à raison et qu’il est satisfait.
(L’amendement no 17 est retiré.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Sans vouloir polémiquer, monsieur Sitzenstuhl, je trouve un peu léger l’argument consistant à dire que, si l’on est en désaccord avec vous, on ne peut pas gouverner. D’autant plus léger que les représentants des forces qui gouvernent sont peu nombreux aujourd’hui dans cet hémicycle,…
C’est quoi ces leçons de morale ?
…ce qui peut expliquer pourquoi M. le rapporteur rencontre quelques difficultés à faire passer son texte. (M. Charles Sitzsenstuhl proteste.) Si ce texte était aussi important, si les propositions du rapporteur étaient aussi essentielles, vous devriez tous être là.
Vous n’êtes pas plus présents de votre côté, monsieur le président !
Mais nous ne sommes pas du côté du gouvernement et nous ne nous plaignons pas des amendements qui sont adoptés ! Vous, au moins, vous êtes présents, mais peut-être les absents de votre camp auraient-ils dû se déplacer pour défendre la proposition de loi du rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
C’est quand même gonflé !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Vos propos, monsieur Sitzsenstuhl, illustrent bien ce que j’expliquais juste avant : la voracité des établissements bancaires ne connaît pas de limite. Vous dites qu’ils se refuseront à courir le moindre risque. Vous aimez pourtant nous expliquer d’habitude que ces gens aiment en prendre pour créer de l’argent et de la valeur ! (M. Charles Sitzenstuhl sourit.) Vous nous auriez trompés jusqu’à présent ? Ces établissements seraient donc voraces, peu intéressés par les conditions d’existence des gens ? Eh bien, monsieur Sitzenstuhl, je suis d’accord avec vous : le prochain texte dont nous devons débattre doit être un texte sur le pôle public bancaire. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Nous réglerions ainsi la question en allant au fond du problème.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 43 Contre 14
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements nos 16 et 18 portant article additionnel après l’article 2.Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 16.
Je le retire : compte tenu des nombreux amendements que nous venons d’adopter, nous devons réexaminer la disposition – ce sera pour une prochaine fois.
(L’amendement no 16 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à garantir qu’une personne disposant d’un compte bancaire peut disposer des services de base – il ne s’agit pas seulement d’avoir un compte, encore faut-il pouvoir s’en servir. Les moyens de rétorsion du lobby bancaire et de ses amis sont nombreux. On vous ouvre un compte, mais sans mettre à votre disposition de moyen de paiement : pas de chéquier, et c’est la croix et la bannière pour faire un virement. Vous êtes client, mais vous ne l’êtes pas vraiment, et on vous fait bien comprendre que vous devriez aller voir ailleurs – comme vous ne pouvez pas aller ailleurs, vous vous retrouvez bloqué avec un compte sans services.Exercer ses droits auprès de la Banque de France prend six mois à un an. Pour un parti politique, j’y ai passé deux ans et demi – juste pour le chéquier, je n’ai toujours pas obtenu la carte bancaire. Nous ne vivons pas dans un monde parallèle où la démocratie se […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites référence, dans votre amendement, à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, qui indique déjà que toute personne physique ou morale a droit à l’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit. Or une association et un syndicat ont une personnalité morale. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, sous peine d’ajouter encore des dispositions à des dispositions. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le droit, pour les partis politiques, les associations et les fondations d’ouvrir un compte bancaire est, en effet, déjà garanti par la loi – nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises. Inutile donc d’ajouter quoi que ce soit dans le texte.Je vous rappelle que 30 000 personnes ont demandé à bénéficier de ce droit en 2024. Leur nombre a diminué puisqu’elles étaient 69 000 en 2015, ce qui indique que les établissements financiers répondent favorablement aux demandes d’ouverture de compte.Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je maintiens l’amendement. J’entends cependant vos remarques : il est mal rédigé et nous le retravaillerons en vue de la deuxième lecture.Ses motifs restent valables : actuellement, le droit au compte ne s’accompagne pas du droit d’accéder aux services bancaires de base. On peut avoir un compte bancaire sans avoir droit à rien. Il faut venir signer un papier pour le moindre virement, qui prend deux mois. Les banques font preuve de mauvaise volonté.C’est toujours le même débat, madame la ministre : oui, le droit prévoit des protections, mais les banques contournent systématiquement ce droit pour suivre leur propre loi – c’est bien pour cela qu’elles s’agitent et s’énervent au sujet de ce texte. Certaines forces politiques ne veulent pas voir la réalité, mais nous, nous la voyons car nous l’avons vécue. Nous défendons un vrai droit au compte, garantissant l’accès aux services bancaires de […]
Je mets aux voix l’amendement no 18.