Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 1 à 200 sur 446 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
L’article 2 prévoit la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), dont nous avons largement débattu en commission. L’idée est de créer un super-parquet qui permettrait de s’attaquer au narcotrafic. Or le narcotrafic, contrairement à ce que le titre du texte laisse entendre, n’est pas un piège mais une réalité protéiforme qui existe partout en France, dans les territoires. En voulant créer un parquet national, on risque de centraliser les moyens au détriment des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) déjà existantes, dont je salue le travail.Face à l’hydre du narcotrafic, est-il préférable de centraliser notre action ou de mieux la coordonner ? Si nous la centralisons, comment nous assurer de la bonne allocation des moyens de la justice, qui doit œuvrer au plus près des territoires ? Nous devons nous interroger quant au seuil de déclenchement de l’action […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il convient de rappeler que la Junalco existe déjà et qu’elle fonctionne. Cet après-midi, M. le ministre a indiqué que des dysfonctionnements dans la communication entre les Jirs et donc dans l’action de la Junalco auraient conduit à l’évasion de Mohamed Amra. Ce qu’il oublie de dire, c’est qu’Amra a surtout été retrouvé grâce à la Junalco.
C’est grâce à la police judiciaire !
Vous vantez l’action de la police ; je vous rappelle que vous n’êtes plus au ministère de l’intérieur, mais à Vendôme.
Et Ugo n’est toujours pas à Beauvau !
Reconnaissez tout de même que la Junalco, dont vous avez la responsabilité administrative, a bien fait son travail. Soit dit en passant, l’État n’a pas eu besoin de ce texte pour saisir récemment 10 tonnes de cocaïne dans le port de Dunkerque. La France n’est donc pas totalement démunie en la matière, la police et la justice savent ce qu’elles font. Je reconnais que votre position est difficile : vous ne pouvez pas, pour justifier l’existence du texte, céder à la facilité de critiquer l’action actuelle de l’État.En outre, le Pnaco pose plus de questions qu’il n’en résout. Il soulève notamment le problème de la répartition des compétences, puisqu’une articulation entre le parquet national financier (PNF) et la Junalco est déjà prévue pour traiter les affaires de blanchiment aggravé et de cybercriminalité.La Junalco ayant été créée par voie réglementaire, elle dispose d’une grande […]
Sur l’amendement no 365, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Sur le sujet de la création du Pnaco au moins – nous verrons plus tard s’il y en a d’autres –, le groupe Écologiste et social semble pouvoir trouver un terrain d’entente avec le gouvernement et les rapporteurs, sous réserve du vote de dispositions concernant les mineurs et leur prise en considération spécifique.A priori, la situation peut sembler quelque peu troublante car, comme d’autres, je suis très partisan d’une compétence générale de la justice. Sa spécialisation est discutable ; le caractère général de la justice permet à chaque magistrat d’instruire tous types de dossiers. Toutefois, nous avons pu observer les résultats de la spécialisation, notamment grâce au PNF qui, même s’il manque de moyens, a fait la démonstration évidente de sa pertinence. L’expérience du parquet national antiterroriste (Pnat) est moins concluante, pour d’autres raisons.Réflexion faite, il a semblé au […]
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je prendrai quelques instants pour répondre aux orateurs s’étant exprimés sur l’article 2.Monsieur Amirshahi, vous avez raison de souligner que le Pnaco, en tant que mesure de spécialisation de la justice, est une exception à peser au trébuchet. Nous sommes d’accord. Je pourrais vous répondre – vous diriez sans doute que l’argument est juste mais facétieux – que la création du PNF ou du Pnat n’a pas suscité de questionnements si profonds, même si certains parlementaires avaient des réserves. Le fait est que le PNF et le Pnat ont tous deux montré leur efficacité sans retirer aux autres juridictions leurs compétences ni leurs moyens.
Pas du tout ! Le PNF est engorgé, il est enseveli sous les affaires !
S’agissant du Pnat, il faut vraiment être sourd, aveugle ou de très mauvaise foi – n’est-ce pas, monsieur Bernalicis –…
J’apprends en vous écoutant !
…pour ne pas reconnaître son efficacité. Je rappelle que le modèle du Pnat est désormais copié par d’autres pays pour lutter contre le terrorisme. Cela ne doit pas, certes, nous empêcher de nous questionner.Je tiens à rassurer Mme Caroit : nous n’avons pas à choisir entre l’efficacité que confère la centralisation et celle que confère une meilleure communication entre juridictions. Il faut faire les deux ! Ce que propose le gouvernement – M. le rapporteur Caure aura l’occasion de le dire, car je serai favorable aux amendements de modification qu’il soutiendra, nés aussi d’un long travail au Sénat –, c’est la création d’un parquet national qui n’héritera pas de toutes les affaires de stupéfiants ni de toutes les affaires de criminalité organisée, mais d’une petite partie d’entre elles. Il disposera d’un pouvoir d’évocation qui lui permettra de choisir ses cas tout comme le Pnat choisit […]
Ah !
C’est aussi grâce à la police judiciaire dont la récente réforme a permis de mobiliser 350 enquêteurs par jour pour retrouver M. Amra et les nombreuses personnes qui l’auraient aidé. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Et qui a mené cette réforme ? (Sourires.)
Je vous remercie donc de cet hommage du vice à la vertu. C’est, pour ainsi dire, une victoire post mortem de ma part, mais je suis heureux d’être encore au gouvernement pour vous entendre souligner à quel point nous avons été efficaces.La Junalco a bien des qualités. Parmi toutes les faussetés que vous avez dites hier, il y avait deux ou trois vérités.
Ah !
Deux ou trois ! Vous vous améliorez par rapport à votre habitude. En tout cas, vous n’aviez pas tort en faisant remarquer que la Junalco, dont la création avait d’ailleurs été combattue à l’époque par votre groupe…
Je n’étais pas là !
Vous êtes solidaire avec La France insoumise et les positions de l’extrême gauche, de manière générale.
Je ne suis pas opposé à la Junalco !
Bref, vous avez eu raison de dire que la Junalco n’a pas disposé des moyens nécessaires pour remplir les missions qui lui étaient confiées. C’est tout à fait vrai. Cependant, la Junalco ne dispose pas des pouvoirs d’évocation et de cosaisine ni de l’incarnation nécessaire au niveau international. C’est pourquoi nous nous appuierons sur l’excellent travail des magistrats de la Junalco et de la procureure générale de Paris pour créer le parquet national anti-criminalité organisée, qui fera preuve, je l’espère, de plus d’efficacité dans la lutte contre le narcotrafic.
Pas seulement contre le trafic, mais aussi contre la criminalité organisée !
J’espère avoir répondu à Mme Caroit.Monsieur Amirshahi, j’ai entendu les préoccupations que vous exprimez au sujet des mineurs. Comme je m’y étais engagé en commission des lois, les mineurs seront suivis par un référent spécialisé au sein du Pnaco et répondront devant une juridiction spécifique aux enfants. Dans un esprit constructif et de consensus, je serai donc favorable à votre amendement no 674.Je répondrai enfin au Rassemblement national. Hier, lors d’un échange portant sur le terrorisme et sur le Pnat, M. Taverne a affirmé que le Rassemblement national n’avait jamais reculé lorsqu’il s’agissait de donner des moyens à la justice et à la police pour lutter contre le terrorisme. Je tiens à vous rappeler que les députés de votre groupe – Mme Le Pen, M. Chenu – n’ont pas voté la loi qui a créé le Pnat, ni les lois antiterroristes que M. Collomb ou moi-même avons défendues. […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 365, qui tend à supprimer l’article.
Brillant ?
…honnête : vous avez reconnu que la Junalco n’avait pas eu les moyens nécessaires pour être à la hauteur de ses missions.
Oui !
D’une certaine manière, vous nous donnez raison : le problème de la justice réside dans ses moyens.Nous proposons de supprimer l’article 2, qui est une disposition centrale du texte. Si vous aviez lu le rapport que j’ai rédigé avec M. Mendes, qui est membre de votre majorité, sur le trafic de stupéfiants, vous auriez lu la recommandation commune que nous y avons défendue,…
C’est normal, c’est un socialiste !
…rejoignant l’analyse de François Molins, dont je ne crois pas que vous le considériez comme naïf ou laxiste : il faut non créer un parquet national anti-criminalité organisée, mais, au contraire, faire de la Junalco un véritable chef de file en la matière.Vous avez soutenu que vous aviez en quelque sorte convaincu M. Bernalicis au sujet de la place de la police judiciaire, mais j’ai l’impression que c’est plutôt l’inverse : depuis que vous avez changé de ministère, M. Bernalicis a fini par vous convaincre qu’il fallait défendre la police judiciaire. Il y a quatre ans, vous manifestiez avec Alliance police nationale, qui clamait : « Le problème de la police, c’est la justice ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel rapport avec l’amendement ?
Vous avez désormais compris qu’il fallait que les deux travaillent ensemble et que finalement, quand on met la police judiciaire au service de la justice, précisément, on peut faire de belles affaires comme l’arrestation de M. Amra et d’une quinzaine de ses complices. Pour ma part, je félicite à la fois la Junalco qui a bien travaillé sur le dossier et l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) qui, à l’évidence, a bien travaillé aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
D’abord, je constate qu’au terme des auditions que nous avons menées et des débats que nous avons eus en commission, un consensus assez large s’est dégagé sur l’utilité et l’intérêt d’un parquet national anti-criminalité organisée. Certes, il n’a pas convaincu tout le monde, mais hors de votre groupe, les députés, sur tous les bancs, reconnaissent son intérêt.Ensuite, le ministre l’a dit, il y a un véritable enjeu d’incarnation et de renforcement de la coordination autour de ce parquet d’envergure nationale. La Junalco a quatre ans ; elle n’a pas démérité ; l’ensemble de la représentation nationale salue le travail mené par ses magistrats. Cependant l’idée est d’aller plus loin pour mieux lutter contre la criminalité organisée.Lors des échanges avec Éléonore Caroit et d’autres députés, dans le cadre du travail parlementaire transpartisan fait entre l’examen en commission et en séance […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Même si je suis toujours favorable à la création du Pnaco, je voudrais souligner quelques points, car nous sommes au début de cette discussion qui pose le cadre général de nos débats.Monsieur le ministre, vous avez avancé deux arguments dont je ne suis pas sûr que ce soient les bons.D’abord, je rejoins M. Léaument : si vous arguez vous-même que la mobilisation de 350 enquêteurs a permis d’arrêter un bandit qui a assassiné deux agents de la pénitentiaire, c’est que la question des moyens est cruciale ; or elle constitue un angle mort du dispositif. Presque tous les amendements déposés ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Pourtant, il y a un vrai souci concernant la dotation en moyens, qu’il s’agisse de moyens humains ou des équipements – y compris des moyens technologiques, mais nous y reviendrons.Ensuite, je partage le bilan que vous avez fait du PNF, mais au sujet du […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre cet amendement de suppression, puisque nous sommes pour la création du Pnaco. Je voudrais cependant répondre à M. le garde des sceaux – nous sommes tous les deux élus dans le département du Nord, donc vous savez très bien comment ça marche. D’ailleurs, votre dernier déplacement en tant que ministre de l’intérieur, c’était dans ma circonscription, dans un cimetière, vous vous en souvenez, en hommage à Célestin Hennion. Monsieur le garde des sceaux, vous avez soutenu tout à l’heure que nous étions non croyants et pratiquants.
C’est l’inverse !
Ou l’inverse, peu importe. Mais alors nous sommes comme vous car, avant d’être nommé ministre du budget, qui avait affirmé qu’Emmanuel Macron était le « poison définitif » de la Ve République ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est faux !
Eh bien c’était vous ! Vous étiez donc non croyant, mais vous étiez pratiquant puisque vous avez accepté un poste ministériel.Ensuite, monsieur le garde des sceaux, il est inutile de créer des polémiques alors que nous examinons un texte très important, vous le savez. Vous savez que nous avons voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) en faisant preuve de sens des responsabilités. Si nous n’étions pas là, elle ne serait pas passée.
Exactement !
Il en va de même pour la loi d’orientation sur la justice. Vous souriez, c’est tout à fait normal, mais, sans les députés du Rassemblement national, jamais la proposition de loi sur le narcotrafic ne passera puisque vous avez la gauche contre vous. Nous, notre boussole, c’est l’intérêt des Français. Arrêtez donc vos polémiques inutiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Exactement !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Revenons au sujet qui nous occupe. Cela a été dit par M. le ministre, le problème de la Junalco, ce sont ses moyens, notamment ceux du parquet qui requiert devant cette juridiction. Cependant, au lieu de régler les problèmes de moyens, vous annoncez que vous allez créer un parquet national anti-criminalité organisée. De nombreux magistrats ont vu là une bonne affaire, en se disant que si on créait une structure, on serait obligé de la remplir avec quelque chose, ce qui pourrait permettre de sanctuariser des moyens. Voilà comment s’explique la conjonction de gens qui ne sont pas d’accord entre eux mais qui en viennent à soutenir que, finalement, le Pnaco est peut-être la bonne solution. Quant à moi, je n’y crois pas, car on peut avoir un Pnaco vide ou plein, ou un parquet national financier, engorgés à la première minute de jeu ; toutes les combinaisons sont possibles.Cependant, vous […]
Vous faites de la politique spectacle !
En outre, certaines affaires auraient le droit d’être reprises par le Pnaco, tandis que d’autres seraient délaissées dans les juridictions interrégionales spécialisées, parce qu’elles n’intéressent pas M. Darmanin ou le ministre qui lui succédera. Ce n’est pas ma conception de la justice.Effectivement, vous allez renforcer les Jirs car, de toute façon, votre Pnaco n’aura jamais les moyens de tout couvrir. Or cette délinquance est certes transnationale, mais elle a des points d’accroche territoriaux. Les juridictions interrégionales spécialisées remplissent actuellement cet office. Ainsi l’organisation actuelle est-elle la bonne.Enfin, je tiens à vous signaler que jamais mon groupe parlementaire ne s’est opposé à la Junalco – vous avez mal consulté vos sources. En revanche, nous nous sommes opposés au parquet national antiterroriste.
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Merci, monsieur le ministre, pour vos explications, car il est très important que nous comprenions dans quelles circonstances le Pnaco pourra être saisi, ce que vous avez annoncé très clairement. Je salue donc votre annonce d’une circulaire qui sera portée à la connaissance de la représentation nationale.La question de la coopération internationale demeure. En effet, dans de nombreuses affaires, même celles qui peuvent sembler d’une moindre importance et qui, peut-être, ne relèveraient pas de ce parquet, nous avons besoin de coopération internationale. Je tiens à saluer le travail accompli par les magistrats de liaison auprès des ambassades, ceux qui œuvrent à la coopération que nous menons avec différents pays, ainsi que les experts techniques internationaux (ETI) qui sont présents dans de nombreux pays, notamment au Mexique, où une commissaire de police fait un travail remarquable […]
Je mets aux voix l’amendement no 365.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 27 Contre 184
(L’amendement no 365 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 110 et 122. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 110.
Il vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Cette initiative répond à un besoin crucial de centralisation et de spécialisation dans la gestion des affaires complexes liées à la criminalité organisée. La criminalité organisée, par sa nature complexe et transfrontalière, exige une réponse cohérente et efficace. En remplaçant les mentions du « procureur de la République » par le « procureur de la République national anti-criminalité organisée », l’amendement tend à clarifier les responsabilités et à concentrer l’expertise au sein d’une entité dédiée. Cette centralisation est indispensable pour garantir une réponse rapide et coordonnée, évitant ainsi les inefficacités d’une gestion fragmentée.La cybercriminalité, en constante évolution, est devenue un pilier de la criminalité organisée. Les réseaux criminels utilisent des technologies avancées pour perpétrer […]
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 122.
Cet amendement vise à rattacher au Pnaco la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité. En effet, la section J3 – et je salue le travail accompli par Mme la vice-procureure Johanna Brousse et ses équipes au sein de cette section, ainsi que le succès de l’ancien bloc central qui a créé ce parquet numérique – a développé une expertise approfondie des modes opératoires cybercriminels en observant leurs évolutions et en adoptant une vision globale de la cybercriminalité. La complexité technique des cyberattaques n’est pas toujours proportionnelle à la sophistication des organisations qui les ont orchestrées. Les cybercriminels utilisent d’ailleurs souvent les mêmes types de vulnérabilité informatique et outils d’anonymisation, tels que proxies, réseaux privés virtuels (VPN), loaders mixeurs de cryptomonnaies. La diversité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends ce que vous voulez faire : en transférant la section J3 au sein du Pnaco, conserver un interlocuteur unique sur ces questions. Cette piste a été envisagée et la commission a donné un avis favorable.Néanmoins, je vous propose d’écarter cette option pour deux raisons. Premièrement, nous cherchons à concentrer le Pnaco sur les affaires qui relèvent d’une très grande complexité et de le penser autour de saisines chirurgicales, tandis que J3 traite actuellement 1 900 dossiers dont seulement 11 relèvent de l’actuelle Junalco. Je pense donc qu’on s’éloignerait du critère de très grande complexité.Deuxièmement, le transfert de toute la section J3 reviendrait à centraliser les compétences. Or l’ampleur actuelle des sujets cyber incite plutôt à faire monter en compétences l’ensemble de l’appareil judiciaire, à commencer par les juridictions interrégionales spécialisées.Je vous […]
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous nous sommes longuement posé cette question, en essayant de trouver les bonnes options.
C’est qui, nous ?
La cybercriminalité n’inclut pas systématiquement la criminalité organisée. Parmi les dossiers traités par la section J3, on trouve, par exemple, les cyberattaques lancées dans le cadre d’ingérences étrangères. Le Pnaco n’aurait pas sa place pour en connaître.De plus, l’article 2 prévoit que le Pnaco sera bien chargé des affaires de cybercriminalité du haut du spectre. Je vous renvoie à son alinéa 14, qui inclut le délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée.Le Pnaco pourra se saisir d’affaires cybercriminelles et sera doté d’un pouvoir d’évocation. Mais, à ce stade, la fusion proposée poserait de réels problèmes au regard des affaires traitées par la section J3.J’ajoute que cette dernière est composée de cinq magistrats.
Seulement ?
Elle est fragile, si j’ose dire, car ces magistrats ont des compétences exceptionnelles – je tiens d’ailleurs à les remercier, en particulier la vice-procureure qui en est chargée. Il y a un enjeu de transmission de ces compétences, en particulier aux Jirs, et éventuellement en deçà.La pérennisation et la diffusion des compétences exercées par ces magistrats me semblent plus urgentes et préoccupantes que la fusion avec le Pnaco, qui présente un certain nombre de difficultés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question posée est très importante. Permettez-moi d’expliquer pourquoi j’émets un avis défavorable, après y avoir longuement réfléchi.Sur les 1 900 dossiers traités par la section J3 chargée de la cybercriminalité, 11 relèveraient de la criminalité organisée. La majorité des dossiers sont liés aux ingérences étrangères. (M. Éric Bothorel fait une mine dubitative.)Ce matin encore, j’ai organisé une réunion avec les services, monsieur Bothorel, et j’y ai associé l’Anssi et la coordination du renseignement.Votre démarche est compréhensible et convaincante, mais on peinerait à comprendre pourquoi 95 % des dossiers traités par le parquet national anti-criminalité organisée ne relèveraient pas de son champ de compétences – ils sont liés, en grande partie, à des ingérences étrangères. Ce n’est pas ce qui est prévu.Deuxièmement, si le Pnaco estime qu’il n’a pas les compétences nécessaires […]
Ah !
…le président de la commission des lois évoquait cinq magistrats pour 1 900 procédures, mais il ne faut pas calculer ainsi : il faut compter les cibles, qui sont au nombre de 150. On sait que certaines d’entre elles sont récurrentes, s’agissant des ingérences étrangères.À sa création, la Junalco ne comptait que quelques magistrats, qui sont aujourd’hui vingt et un, en incluant la section J3. Quant au Pnat et au PNF, ils réunissaient une dizaine de magistrats, qui sont aujourd’hui une trentaine.
Dix-huit !
Le Pnaco sera doté d’une trentaine de magistrats, dès ses débuts. La Jirs de Paris, qui travaille avec la Junalco, sera renforcée – comme toutes les autres – par la mobilisation des quatre-vingt-quinze magistrats supplémentaires que j’évoquais. Ainsi, le Pnaco commencera son activité avec des moyens qui n’ont rien à voir avec ce qu’ont connu les parquets spécialisés à leurs débuts. Ce n’est donc pas une question de moyens qui se pose.J’espère que le Parlement suivra nos propositions, et que le Pnaco sera créé au début de l’année prochaine, afin de laisser le temps d’affecter les magistrats spécialisés et d’organiser un parcours de vie professionnelle dédié. Les Jirs, en particulier celle de Paris, ne seront donc pas dégarnies pour créer le Pnaco.Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Au départ, il y a eu une fausse bonne idée : la création d’un parquet national antistupéfiants. Ensuite, en raison des nombreuses autres infractions qui y sont liées, l’idée de Pnaco est née. Or ses compétences pouvant être concurrentes avec celles du PNF et de la section J3, s’est posée la question de la coordination de ces instances.En effet, qui traite des affaires comme Sky ECC sinon la section J3 et le Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (ComCyberGend), devenu le Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace (ComCyber-MI), qui travaille à hacker ces réseaux sécurisés, utilisés par les seuls trafiquants ?Si, sur les cinq magistrats de J3, on en prélève deux pour les besoins du Pnaco, il n’en restera plus que trois, ce qui ne fait pas grand monde pour gérer 1 900 dossiers. En mobilisant les cinq magistrats, cela revient déjà à 380 dossiers par magistrat […]
La parole est à M. Éric Bothorel.
Dans le cas de Sky ECC, c’est une action conjointe des sections J3 et J1 qui a permis d’intervenir.Malgré les arguments du rapporteur, du président de la commission et du ministre, je maintiens mon amendement, car je vois bien que nous n’arrivons pas aux mêmes conclusions.L’affaire Sky ECC a montré que nous étions confrontés à des cybercriminels et des activités de narcotrafiquants de haut niveau, à l’échelle internationale. Si vous me permettez ce langage, nous avons d’un côté, des gens qui cherchent à refourguer de la came et, de l’autre, des gens qui cherchent à blanchir leurs biens financiers acquis notamment par le biais de ransomwares.Il est donc nécessaire de créer un Pnaco efficace, sans perdre l’expertise cyber acquise par les cinq magistrats cités. Ces derniers ne doivent pas être cantonnés aux activités d’ingérence, car la menace cybercriminelle est croissante. Une […]
(Les amendements identiques nos 110 et 122 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 594 et 593 de M. le rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 594 et 593, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 595 et 764. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 595.
L’amendement est issu de l’une des recommandations du rapport de préfiguration, qui constatait que, dans certains dossiers, l’infraction de blanchiment simple, initialement constatée, se révélait ensuite plus complexe.La mission de préfiguration recommandait d’élargir l’approche à l’ensemble des délits prévus à l’article 704 du code de procédure pénale. Néanmoins, le champ des infractions prévues à cet article est très large. Nous proposons donc de le cantonner à une liste ciblée, qui vise notamment l’escroquerie simple, l’abus de confiance, le blanchiment douanier et le blanchiment simple.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 764.
Le Pnaco étant l’une des pierres angulaires de ce texte, il est indispensable de le doter des leviers qui lui permettront d’envisager tous les angles d’attaque possibles du fonctionnement des réseaux criminels.L’élargissement de ses compétences en matière d’infractions était l’une des recommandations de la mission de préfiguration, comme l’a rappelé le rapporteur. Il s’agit donc d’élargir le champ de compétences du Pnaco, notamment au blanchiment simple. La mission a en effet constaté que certains dossiers de criminalité organisée, initialement abordés sous l’angle du blanchiment simple, s’avéraient être de grande ampleur après les premières investigations.Cette approche servirait donc de porte d’entrée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ugo Bernalicis disait à l’instant que chemin faisant, on allait s’apercevoir qu’une telle spécialisation poserait des difficultés – d’ailleurs, je me demande s’il ne faisait pas allusion au PNF. En l’occurrence, pour ce qui concerne le blanchiment, sans doute faudra-t-il faire appel à ses compétences.Il semble évident qu’il est difficile d’isoler le trafic de stupéfiants en tant que tel, puisque le système – fondé, je le rappelle, sur la prohibition, qui rend un fier service aux trafiquants – repose sur des réseaux aux ramifications de diverses natures.On voit donc la limite du système proposé : pour traiter chaque question, il faudra aller chercher les compétences nécessaires dans des juridictions spécialisées qui par ailleurs manquent de moyens. Ne vaudrait-il pas mieux maintenir le principe d’une compétence générale des juridictions, qui leur permet de traiter l’ensemble des dossiers […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Malgré la qualité des discussions que nous avons eues, nous ne pouvons pas vous suivre sur cet amendement, monsieur le rapporteur. Je vais essayer de vous en expliquer les raisons.Vous proposez d’étendre au blanchiment simple la compétence du Pnaco. Le problème est que – vous l’avez évoqué, ainsi que le ministre – il existe déjà le PNF, dont tout le monde a salué l’utilité et la qualité du travail, et les Jirs. Cela fera donc doublon avec une juridiction existante.S’agissant des infractions de blanchiment dont il est avéré qu’elles ont un lien direct avec le narcotrafic, le Pnaco aura de toute façon à s’en saisir – c’est son rôle. Vous prenez donc une disposition qui conduira à affaiblir le PNF, alors même que vous avez démontré l’utilité de ce dernier. Je ne vois pas pourquoi on ajouterait une compétence qui est déjà inscrite dans les prérogatives du Pnaco, dès lors qu’il conduit ses […]
Et voilà !
Cela ne servira à rien. Laissez donc faire le PNF, qui fait très bien son travail sur ce plan. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur.
L’objectif des amendements est de permettre au Pnaco de se saisir des affaires de blanchiment, qu’il soit simple ou non, découlant du trafic de stupéfiants, en liaison avec la criminalité organisée.
Ils sont satisfaits !
(Les amendements identiques nos 595 et 764 sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 596 et 891. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 596.
Il s’inspire aussi des recommandations formulées par la mission de préfiguration menée par le procureur général de Fontainebleau – donc non, on n’avance pas à l’aveugle. Il vise à élargir le champ de compétences du Pnaco à certaines infractions commises en détention, par des individus incarcérés pour des crimes ou délits pour lesquels le Pnaco a exercé préalablement sa compétence – à savoir les infractions de recel, d’évasion ou d’association de malfaiteurs.
L’amendement no 891 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
À ce stade du débat, j’en viens à me poser la question suivante : ne faudrait-il pas créer un parquet national de tout ? (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
Ce ne serait pas bête : on pourrait ainsi tout traiter !Cela reviendrait à utiliser les juridictions existantes telles qu’elles sont censées fonctionner. On a créé des services spécialisés qui ne relèvent pas forcément de parquets spécialisés afin qu’ils ne disposent pas d’une compétence propre, qu’on conserve agilité et souplesse – des termes qui devraient vous parler, à vous, macronistes ! – et que la justice s’organise en fonction du type d’affaire à traiter. Si, dans une affaire, il y a du blanchiment, plus de la corruption, plus du trafic de stupéfiants, eh bien on actionne les services d’enquête spécialisés et les juridictions compétentes, et tout le monde concourt à résoudre l’affaire en question. En réalité, cela correspond au fonctionnement actuel – certes en sous-effectif – des juridictions : c’est exactement le rôle que remplissent la Junalco, la section J3 du parquet de […]
(Les amendements identiques nos 596 et 891 sont adoptés.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 368.
Il s’agit d’un nouvel amendement d’appel, visant à vous alerter sur les compétences concurrentes du nouveau parquet national anti-criminalité organisée et du parquet national financier.J’ai sous les yeux une circulaire d’octobre 2021 du ministère de la justice que je trouve particulièrement intéressante. Il y est question des Jirs et de la Junalco : « une expertise de la criminalité organisée à valoriser » – il y a un peu plus de trois ans, vous disiez donc qu’il fallait valoriser la Junalco ; apparemment, le ministère, en changeant de ministre, a changé d’avis… On y précisait que « la justice a conféré une compétence nationale concurrente à la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco) pour les affaires de très grande complexité, notamment en matière fiscale. […] Le PNF est rendu destinataire par l’administration fiscale de l’ensemble des […]
Sur les amendements nos 368 et 673 ainsi que sur les amendements identiques nos 219, 371 et 519, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 368 ?
Vous vous inquiétez de la répartition des compétences entre les différents parquets nationaux ; c’est une inquiétude louable.Aujourd’hui, le périmètre de compétence de la Junalco recoupe déjà celui du PNF pour ce qui concerne certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale en bande organisée, blanchiment simple ou aggravé du produit d’une escroquerie. Lorsqu’ils ont une compétence concurrente, PNF et Junalco se répartissent les dossiers au cas par cas ; par exemple, si un dossier de blanchiment porte sur des fonds issus du trafic de stupéfiants, c’est la Junalco qui le traitera. Je pense que la même logique s’appliquera s’agissant de la répartition des dossiers entre le PNF et le Pnaco.
Vous pensez ou vous en êtes sûr ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce que vous pensez est intéressant, monsieur le rapporteur, mais ce qui importe, ce sont les instructions que donne le ministre ! La Junalco est une juridiction placée en grande partie sous l’autorité du siège, et le ministre peut éventuellement donner des instructions au parquet de Paris, mais la question qui se pose, c’est de savoir quelles instructions il donnera au PNF et au futur parquet national anti-criminalité organisée.Tout l’intérêt de l’avoir sous votre main, monsieur le ministre, c’est de pouvoir faire en sorte que vos circulaires de politique pénale soient appliquées ! Or, demain, vous allez demander par circulaire au Pnaco de mettre le paquet sur le trafic de stupéfiants – le reste, on verra plus tard. Il est évident que c’est ce que vous allez faire, puisque c’est votre grande cause nationale – M. Retailleau l’a dit. Cela aura mécaniquement pour effet de concentrer les […]
Je mets aux voix l’amendement no 368.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 36 Contre 183
(L’amendement no 368 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 673, 219, 371 et 519, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 219, 371 et 519 sont identiques. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 673.
Cet amendement tend à exclure les mineurs de la compétence du parquet national anti-criminalité organisée. Il ne s’agit pas d’un simple détail technique ; c’est une question fondamentale de justice, une mesure cohérente avec les principes fondamentaux de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs.Depuis 1945, nous avons construit un système qui vise à réinsérer les jeunes dans la société. Confier la poursuite des mineurs au Pnaco, c’est risquer d’effacer leur spécificité en les soumettant à des logiques procédurales et à un arsenal répressif conçus pour la criminalité des adultes.Il est essentiel de toujours faire la différence entre la justice des adultes et celle des mineurs. D’ailleurs, l’Unicef nous a alertés sur la nécessité de tenir compte spécifiquement des mineurs dans le cadre de cette proposition de loi ; il souligne que l’impact sur leurs droits doit être évalué […]
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 219.
Il vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 2, qui prévoit la compétence concurrente du Pnaco en ce qui concerne les mineurs.Les débats que nous avons eus en commission n’ont pas été de nature à nous rassurer. Dans le compte rendu, il est écrit que vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à recevoir Mme Regol – qui avait soulevé la question – pour travailler à une nouvelle rédaction en vue de la séance publique mais qu’en attendant, vous préfériez conserver l’article dans sa version actuelle.Peut-être aurait-il été utile de travailler à cette nouvelle rédaction car l’article n’est pas clair s’agissant des mineurs, notamment de la territorialisation de la justice des mineurs. Non seulement il est indispensable de maintenir une justice spécialisée mais l’implantation géographique du Pnaco à Paris mettrait fin à cette territorialisation. Or il nous semble fondamental de […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 371.
Nous abordons la question de la place des enfants dans l’organisation du trafic de stups, qui, grâce à la prohibition que vous entretenez (Exclamations sur les bancs du groupe RN), a développé des stratégies pour les enrôler.À ce stade, nous souhaitons faire trois remarques.La première est que ce n’est pas ainsi qu’on sortira les enfants du système ; c’est par la prévention et l’éducation. De ce point de vue, il est grand temps d’arrêter d’étrangler les conseils départementaux qui ont la charge de la protection de l’enfance.Deuxièmement, il est nécessaire de conserver à la justice des mineurs sa spécificité, j’ose dire : sa délicatesse. Or l’article 13 prévoit un rapprochement avec la justice des adultes, qui nous paraît très malvenu.Troisièmement, quoi que vous en pensiez, il faut organiser le suivi éducatif des enfants concernés par le dispositif. S’ils sont tous poursuivis par le […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 519.
Puisqu’il est question des mineurs et du trafic de stupéfiants, avant d’aborder l’amendement lui-même, j’insiste sur la nécessité de prévenir l’enrôlement des mineurs au service de ce trafic. Cela passe entre autres par des mesures de justice, qui peuvent d’ailleurs consister en mesures éducatives, mais cela repose principalement sur la présence des services publics dans les quartiers, sur un travail avec les élus locaux, les bailleurs sociaux et les associations de prévention. En effet, en intervenant dès le plus jeune âge, ces actrices et acteurs de terrain peuvent empêcher cet enrôlement. Telle devrait être notre priorité.Comme celui de mes collègues, mon amendement vise à supprimer l’alinéa 17, car je crois qu’il faut préserver la spécificité de la justice des mineurs, tant la primauté des mesures éducatives que la territorialisation, point sur lequel j’ai du mal à vous faire […]
Excellent texte !
Les débats en commission ne nous ont en rien rassurés sur cette importante question. Notre groupe a d’ailleurs déposé deux autres amendements, que ma collègue K/Bidi défendra : l’un vise au moins à assurer la présence de magistrats référents au sein du Pnaco pour suivre les procédures de justice des mineurs ; l’autre, la liaison entre le juge qui suit le jeune dans son territoire et ceux du Pnaco. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable, non que je sois opposé à la spécificité de la justice des mineurs, dont vous venez de rappeler les principes, mais parce que ces quatre amendements tendent à supprimer la compétence du parquet national anti-criminalité organisée concernant les mineurs impliqués dans ladite criminalité organisée. Or, ces dernières années, des mineurs sont mis en cause dans des affaires de criminalité organisée d’une grande complexité, dont le Pnaco doit pouvoir se saisir.Nous avons déjà eu ce débat en commission et l’avons poursuivi ensuite : il ne s’agit pas de déroger à la spécialisation de la justice des mineurs, que nous nous efforçons au contraire de garantir. L’amendement no 674 de notre collègue Amirshahi, que nous reprendrons, prévoit d’ailleurs que deux substituts chargés du suivi des mineurs seront désignés au sein du Pnaco.Je vous invite à relire l’alinéa 17 du […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Je suis toutefois d’accord avec l’essentiel des propos qui ont été tenus. Il n’est nullement question de revenir sur la spécificité de la justice des mineurs. Ni le Pnat – qui poursuit également des mineurs dont s’occupent des magistrats référents, bien que ce ne soit pas inscrit ainsi dans la loi – ni les tribunaux pour enfants ne comportent de parquet spécialisé pour les mineurs : ce sont des procureurs ordinaires qui interviennent devant des magistrats spécialisés. Le parquet reste le parquet : local ou national, suivant le ressort, le parquet agit, même devant une juridiction spécialisée. Autrement dit, la spécialisation du parquet ne préjuge pas de celle de la juridiction qui jugera le mineur.Avons-nous prévu une spécialisation de la juridiction telle que certains mineurs seraient jugés dans des conditions différant de celles dans lesquelles le sont les […]
Mme Mercier est socialiste.
Mme Regol ayant d’autres obligations, elle a confié à M. Amirshahi le soin de discuter avec nous – elle reste évidemment la bienvenue. J’ai rencontré les collaborateurs du groupe écologiste, comme tous ceux qui ont bien voulu venir à la Chancellerie, et nous sommes tombés d’accord sur l’un des amendements qu’il proposait : nous l’accepterons afin d’assurer l’existence d’une habilitation spécifique pour les mineurs au sein du Pnaco.J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 673 et les amendements no 219 et identiques, mais j’accueillerai favorablement l’amendement no 674 de M. Amirshahi.
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
L’amendement présenté par nos collègues de gauche tend une fois de plus à ériger le régime de protection des mineurs en rempart absolu, quitte à ignorer les véritables conséquences sur le terrain. Il est temps de mettre fin à cette hypocrisie ! En effet, qui tire profit de cette conception angélique de la justice des mineurs ? Ce sont les réseaux criminels. Ces trafiquants ont parfaitement compris comment exploiter les failles de notre système judiciaire : en recrutant des adolescents, interchangeables et difficilement condamnables, ils ont bâti une florissante économie parallèle, fondée sur l’impunité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Et vous, chers collègues de gauche, vous tombez systématiquement dans leur piège : toujours vous invoquez la sacro-sainte protection des mineurs, sans distinction. (Mêmes mouvements.) Vous n’encouragez en fait que leur exploitation par la mafia […]
Eh, oh, ça va !
…car refuser cette réforme revient à laisser des jeunes devenir délinquants, avant même d’avoir eu la chance de choisir une autre voie !Il y a donc deux camps : ceux qui font face à la réalité du terrain et veulent agir ; ceux qui blablatent.
Cessez vos caricatures !
Nous avons choisi d’agir,…
Vous n’avez rien à faire de la justice des mineurs !
…alors, chers collègues, assez de postures idéologiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Chère collègue, vos propos sont odieux. Vous ne pouvez nous accuser de ne pas prendre en compte la question des mineurs. Au contraire, alors que, dans le rapport que nous avons rédigé avec M. Mendes,…
Entre gauchistes !
…nous nous sommes efforcés d’étudier l’entrée des mineurs dans le trafic, la question est totalement absente de cette proposition de loi.Comment les mineurs entrent-ils dans le trafic de stupéfiants ? Parfois, c’est par le jeu de mécanismes corruptifs très insidieux, comme dans l’exemple suivant, qu’on nous a présenté lors des auditions :…
Celui de Louis Boyard !
…le trafiquant demande un service assez simple : « Va me chercher une canette de Coca et je te donne 50 euros. » Vous voilà pris dans un premier mécanisme corruptif, bientôt suivi par d’autres.Puisque vous souhaitez marquer une différence fondamentale entre vous et nous, la voici : nous considérons qu’il faut protéger les mineurs, notamment par la formation, contre les risques de corruption qui peuvent peser sur eux. C’est précisément parce qu’ils sont mineurs que la justice doit avant tout les protéger plutôt que les punir, comme vous le voudriez.En fin de compte, vous prônez une logique de terreur (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : vous estimez que de lourdes peines dissuaderont les mineurs d’entrer dans le trafic. Nous préconisons, quant à nous, une logique d’éducation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : l’esprit des jeunes gens étant en formation, il nous […]
Je mets aux voix l’amendement no 673.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 289 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 108 Contre 180
(L’amendement no 673 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 571 et 519.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 290 Nombre de suffrages exprimés 289 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 106 Contre 183
(Les amendements identiques nos 219, 571 et 519 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 388 et 387, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 388.
Cet amendement vise à spécifier le rôle du Pnaco, lorsqu’il est chargé de poursuivre un mineur. En effet, la présente rédaction du texte prévoit une compétence concurrente, le parquet anti-criminalité organisée se substituant aux juridictions spécialisées pour les mineurs. Or la spécialisation de la justice des mineurs constitue l’un des fondements de notre droit.Si nous comprenons votre volonté de centraliser par souci d’efficacité, il nous semble néanmoins nécessaire de conserver la compétence des juridictions spécialisées s’agissant des mineurs. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de réécriture.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement : comme ceux que nous venons d’examiner, il tend à supprimer la compétence du Pnaco pour les mineurs. Or ce parquet doit pouvoir requérir contre ceux-ci sans abandonner pour autant les principes qui régissent la justice des mineurs. C’est bien ce que nous proposerons en amendant la présente rédaction dans le sens de l’amendement no 674 de M. Amirshahi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Nous soutiendrons bien sûr cet amendement, car il est essentiel de préserver la spécificité de la justice des mineurs – cela a été dit.Je tiens à revenir sur l’intervention de notre collègue, d’après laquelle nous n’aurions pas les pieds ancrés dans la réalité. Au contraire, nos arguments portent sur la façon dont les mineurs entrent dans le trafic de stupéfiants. Ce n’est pas en alourdissant les peines pour les mineurs que vous résoudrez le problème de leur participation à ce trafic.J’aimerais d’ailleurs vous entendre aussi sur la criminalité en col blanc, sur laquelle vous ne vous exprimez jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La sécurité sociale s’en souvient !
Peut-être est-ce parce que vous êtes bien plus souvent en lien avec celle-ci qu’avec le trafic de drogue ! En outre, nous parlons du trafic de stupéfiants mais il faudrait aussi faire la liste des nombreuses villes, souvent de votre couleur politique, qui ne respectent pas les quotas de construction de logements sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également), alors que ces derniers permettent de favoriser la mixité sociale !
Eh oui !
La culture de l’excuse !
Il faudrait évoquer ces nombreux maires délinquants qui ne respectent pas la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains –, mais aussi les budgets d’austérité qui coupent dans la culture, l’éducation, la jeunesse et le sport (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC), empêchant de faire de la prévention pour éviter le développement des réseaux de trafic de drogue. Oui, nous sommes ancrés dans la réalité et ce que nous demandons, c’est une justice spécifique pour les mineurs, car si certains se font embrigader, c’est du fait de causes structurelles…
Bien sûr que non !
…dont vous êtes responsables depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Sur les amendements nos 674 et 372, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je souscris évidemment à tout ce qui vient d’être dit par notre collègue Sebaihi. Je vais même nuancer un tout petit peu son propos : il ne faut pas dire que ce côté-là de l’hémicycle ne se soucie pas de la criminalité en col blanc. En effet, la dernière fois qu’ils ont pris la parole sur ces sujets, c’était pour mener campagne pour la suppression du parquet national financier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
C’est vrai !
Je tiens à le préciser : ça les intéresse quand même un peu, mais pas dans le sens où nous l’entendons.Cela étant dit, je reviens sur les mineurs : vous voulez qu’ils soient eux aussi gérés par le Pnaco, y compris pendant la phase d’enquête et ensuite. Il faut cependant préciser que les juridictions pour mineurs peuvent déjà, en vertu du code de la justice pénale des mineurs, écarter le principe d’atténuation de la peine encourue par les mineurs de plus de 16 ans. Or vous voulez que par définition, quand ils passent par la moulinette du Pnaco, une décision motivée – en vertu de l’obligation de motivation – permette, dans 100 % des cas, de les juger comme des majeurs. Voilà l’enjeu de fond !
Ça n’a rien à voir !
On voit bien ce qui se cache derrière votre argumentation et ce que vous partagez avec l’extrême droite de l’hémicycle : finalement, pour vous, la minorité des individus qui commettent de tels actes est secondaire, tandis que l’objectif de répression, de dureté et de sévérité est premier. Vous pensez que cela va dissuader tout mineur, quel qu’il soit, d’entrer dans le trafic, mais encore une fois, il n’y entre pas avec un code pénal à la main ! Il y entre par la force des phénomènes corruptifs qu’a décrits mon collègue Antoine Léaument dans le rapport parlementaire qu’il a rédigé avec M. Mendes.On voit bien que votre objectif, c’est de réussir à traiter les mineurs en tant que tels, par l’intermédiaire de magistrats spécialisés – vous n’avez pas le choix car sinon, vous vous exposeriez à une cause de nullité au cours de la procédure. Je ne m’en fais pas : en cas de nullité, tout le […]
Merci, monsieur Bernalicis.
Vous avez d’ailleurs souvent l’occasion de le rappeler… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Je mets aux voix l’amendement no 388.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 282 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 106 Contre 176
(L’amendement no 388 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 387.
Il s’agit aussi d’un amendement de repli sur la question de la justice des mineurs au sein du Pnaco. Ce que nous demandons, c’est que deux magistrats, au sein de ce parquet, soient chargés de veiller au respect des procédures spécifiques relevant de la justice des mineurs.Il est moins-disant par rapport au précédent, qui nous semblait respecter l’équilibre que nous appelons de nos vœux en matière de justice des mineurs, en prenant en compte ses spécificités et en particulier son nécessaire traitement territorial. En l’occurrence, nous voulons garantir que deux magistrats s’assurent, au sein du Pnaco, que les procédures menées sont bien celles qui visent spécifiquement les mineurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement défendu par notre collègue Faucillon, avec qui j’ai beaucoup travaillé sur le sujet, poursuit le même objectif que celui du collègue Amirshahi, que nous examinerons ensuite et auquel nous sommes favorables : ils visent tous les deux à ce qu’un substitut du procureur assure un suivi spécifique des sujets concernant des mineurs. Cependant, en l’espèce, vous voulez réécrire l’alinéa 17, ce qui conduirait, à nouveau, à supprimer la compétence du Pnaco pour les mineurs. Même si nous partageons votre objectif, l’avis est défavorable.