Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 715 sur 715 — page 4 / 4.
Très bien !
Deuxième axe de la stratégie pluriannuelle du gouvernement : la « revalorisation » du travail. Malheureusement, par revalorisation du travail, vous entendez le détricotage de notre modèle social. Soyez assurés de notre détermination à nous y opposer.Vous mettez en exergue votre volonté de reconstruire notre système productif. Chassez le naturel, il revient au galop – en l’occurrence, c’est la techno : nous avons pu lire un long plaidoyer en faveur de l’intelligence artificielle vue comme un miracle, qui tente de faire oublier de maigres velléités sur les fondamentaux comme l’agriculture, l’industrie et la recherche.Enfin, le dernier axe porte sur la transition écologique, alors que le gouvernement recule chaque jour sur l’interdiction des néonicotinoïdes et des produits phytosanitaires et que le premier ministre s’est douloureusement fait remarquer par son impasse sur le sujet lors de […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Qui a dit : « Le surendettement de la France est un poison lent qui tue notre indépendance et notre avenir » ? C’est François Bayrou. Cela tombe bien : c’est à lui, c’est à vous, madame et monsieur les ministres, qu’il incombe de prescrire le remède à ce qui est plus qu’un poison lent : une drogue dure. Le pronostic vital de la France est désormais engagé : l’État-providence est devenu un État junkie en pleine overdose. Overdose de dette : plus de 3 300 milliards à la fin de l’année 2024 ; overdose de dépense publique : la France est le pays le plus dépensier de toute l’Europe, avec 57 % du PIB contre 49 % en moyenne ; overdose de déficit public : la France est à peine mieux classée que la Roumanie ou la Hongrie.Pour sortir de cette situation, il n’y a que deux types de remèdes. Nous refusons le premier, qui consiste à augmenter les impôts. Il a été tellement appliqué qu’il est devenu […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous sommes réunis pour débattre des perspectives budgétaires de la France à moyen terme. Pour commencer, sachez que nous sommes d’accord sur un point, et ce sera le seul : oui, la situation des finances publiques est catastrophique ! En 2024, le déficit public a atteint 5,8 %, la dette, 113 % du PIB et la charge de la dette s’est établie à plus de 44 milliards d’euros : tout cela est alarmant.Avant de débattre des perspectives, laissez-nous quand même vous rappeler que les responsables de cette situation sont les gouvernements successifs depuis 2017. Quand Emmanuel Macron, le Mozart de la finance, est arrivé au pouvoir en 2017, le déficit était de 3,4 % ; sept ans et 62 milliards de baisses d’impôts plus tard, nous voilà contraints d’annoncer un déficit de 5,8 %, le pire résultat de la zone euro.Cela étant dit, je souhaite souligner en premier lieu que le rythme d’ajustement que vous […]
Pas du tout ! Vous déformez complètement ce qu’a dit la Cour des comptes.
…au lieu d’adopter une approche équilibrée combinant augmentation des recettes et freinage des dépenses, vous restez prisonniers du dogme présidentiel selon lequel il ne faut pas augmenter les impôts. Pourtant, nous avons mis sur la table des propositions documentées pour rétablir nos marges de manœuvre fiscales. Le préalable incontournable en est, à notre avis, l’impôt plancher sur la fortune, dit taxe Zucman, que ma collègue Clémentine Autain et le groupe Écologiste et social ont fait adopter ici même.
C’est un impôt anticonstitutionnel !
Ce dispositif garantit que les plus riches paieront au minimum 2 % de leur fortune en impôts, tous impôts confondus. En plus de représenter 20 milliards d’euros de recettes, il constitue un préalable nécessaire à toute autre mesure, pour trois raisons. Premièrement, l’enrichissement des plus riches atteint des proportions indécentes : le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a plus que doublé depuis 2017 et atteint désormais 1 228 milliards d’euros. Deuxièmement, les plus riches ne contribuent pas à l’effort public à leur juste mesure. Ils contournent l’impôt par le biais des holdings patrimoniales et ne paient ainsi que 2 % d’impôts sur leurs revenus, tous impôts personnels confondus. Troisièmement, laisser impunie cette évasion fiscale connue de tous délégitimerait tout autre effort demandé aux Français. La taxe Zucman est donc la première mesure à prendre.Nous avons […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
À l’automne, nous avons débattu du premier plan budgétaire et structurel à moyen terme pour la période 2025-2029. Ce soir, nous évoquons le rapport d’avancement annuel du PSMT dans un contexte économique hors norme. Alors que nous sortons à peine de deux violentes crises successives, le président des États-Unis a décidé d’engager le monde dans une logique de guerre commerciale, une escalade sans précédent, avec tous les périls et les incertitudes qu’elle comporte.Tirant les conséquences de ces bouleversements, le document présente une prévision de croissance pour 2025 diminuée, qui culmine à 0,7 point de PIB. Cette capacité d’adaptation, cette transparence quant à la situation des finances publiques sont indispensables pour favoriser l’adhésion de nos concitoyens à l’effort nécessaire ; ce sont par conséquent les conditions essentielles pour agir. Nous saluons cette révision ainsi que […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Le plan budgétaire et structurel à moyen terme qui nous est présenté repose sur des hypothèses prudentes mais incertaines. Après une croissance du PIB de 1,1 % en 2024, l’activité ralentirait et la croissance ne serait que de 0,7 % en 2025. Cette prévision pourrait encore être fortement dégradée dans les prochaines semaines selon l’évolution du contexte international. Alors que le déficit effectif s’est élevé à 5,8 % du PIB en 2024, le gouvernement maintient sa cible de 5,4 % du PIB en 2025. Cette cible prend en compte les mesures nouvelles pour 2025, parmi lesquelles environ 23 milliards d’euros de hausses de prélèvements obligatoires, ainsi que de nouvelles annulations de crédits annoncées récemment.Cependant la dynamique d’endettement de notre pays reste très préoccupante à court terme. Nous devons regarder la réalité en face : la dette publique demeure très élevée – trop élevée – […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Ce débat est bien plus qu’une obligation de calendrier ; il peut constituer un exercice de lucidité. Nous devons en effet nous interroger sur le chemin emprunté par la France en matière de finances publiques et sur les responsabilités qui y président.Le plan budgétaire et structurel à moyen terme et le rapport d’avancement annuel confirment en effet les difficultés de la trajectoire budgétaire. D’année en année, les mêmes constats reviennent sur les déséquilibres persistants, les exécutions ratées et, in fine, la perte croissante de la maîtrise budgétaire. Depuis plusieurs exercices, les comptes de l’État sont certifiés, mais systématiquement non approuvés par le Parlement. Ce n’est pas un détail technique, c’est le signe d’un fossé grandissant entre ce qui est présenté et ce qui est réalisé.L’année 2024 le confirme. Le déficit atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8 % du PIB, bien […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Chers collègues – les valeureux qui sont restés dans cet hémicycle méritent d’être salués (Sourires) –, le gouvernement présente un rapport d’avancement annuel, mais force est de constater qu’on n’avance pas beaucoup ! Nous avons plutôt l’impression navrante de faire du surplace.Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, madame et monsieur les ministres, mais je constate toujours la même incapacité à vous remettre en question et à reconsidérer une politique qui ne porte pas ses fruits. Vous énoncez toujours les mêmes éléments de langage auxquels vous donnez parfois le sentiment de ne pas croire vous-mêmes. Vous montrez toujours la même impuissance à changer le cours des choses. Surtout, nous avons l’impression que vous nous condamnez aux mêmes scénarios. Le budget pour 2024 avait été adopté en utilisant l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ; vous avez fait de même pour 2025. […]
Eh oui !
Vous consacrez 500 millions de moins à l’écologie, alors que vous soutenez à longueur de temps sur les plateaux de télévision que l’urgence du changement climatique impose de changer de politique. Vous consacrez 500 millions de moins à la mission économie, en coupant dans les crédits consacrés au plan France très haut débit et à l’adaptation des entreprises. Vous n’arrêtez pas de dire que vous croyez à l’innovation et à la compétitivité, mais vous coupez dans les dépenses une fois de plus.Cela donne l’impression d’une politique de gribouille, voire d’une politique du chien crevé qui suit le fil de l’eau. Nous n’avons pas l’impression qu’il existe un cap ni une stratégie ; la seule chose que vous faites, c’est couper dans les dépenses, en disant que vous effectuez pour l’heure des gels et surgels et que, bientôt, il faudra trouver 40 milliards d’économies. Mais il faut voir ce que de […]
Tout de suite les grands mots !
Monsieur Sitzenstuhl, votre discours était savoureux : vous êtes au pouvoir depuis sept ans, mais on a l’impression que vous venez d’arriver et que vous découvrez l’étendue de la catastrophe !
Non !
Si, c’est la vérité. La seule chose qui était vraie dans votre discours, c’est que vous avez dit qu’il fallait faire preuve d’humilité. Je crois que c’était une critique contre le président de la République et contre le gouvernement, et je vous suis totalement dans ce sens.Il y a un problème de stratégie et d’encadrement des politiques budgétaires, mais ce qui me soucie le plus, c’est qu’alors que la stratégie que vous nous proposez ne fonctionne pas, vous n’en changez pas, voire vous l’amplifiez alors que nous entrons dans une phase du cycle économique de laquelle la situation ne sortira que détériorée. Je vous le dis : il est encore temps de changer ; vous le pouvez, vous le devez, nous vous aiderons si vous le faites – sinon, nous allons au-devant de graves déconvenues. En réalité, le problème, c’est surtout la situation de la France et des Français, qui attendent qu’on change […]
Bravo !
La parole est à M. Gérault Verny.
Nous sommes le 29 avril et la dette de la France s’élève à 3 370 milliards d’euros. Elle s’est aggravée de 65 milliards depuis que ce gouvernement est au pouvoir ; cela représente 1 000 euros de plus par Français en quatre mois.Madame la ministre, je vais vous faire une confidence : quand vous avez été nommée ministre du budget, j’ai été pris d’espoir. Enfin, une ministre du budget de droite, libérale,…
Ça, c’est vrai !
…qui a démontré par ses prises de position qu’elle avait clairement cerné les enjeux économiques de la France : trop de dépenses, trop de fiscalité, trop de déficit, donc, en définitive, trop de dette publique.
Vous êtes alliés à des gens qui veulent revenir à la retraite à 60 ans !
Vous vous êtes alliés à la France insoumise lors des dernières élections, gardez vos leçons pour vous !
Vous êtes alliés à des députés qui veulent baisser la TVA ! C’est du délire !
Madame la ministre, j’ai découvert que vous étiez satisfaite de la suppression de l’impôt sur la fortune – que vous perceviez comme un frein à l’investissement en France –, que vous conceviez le statut des fonctionnaires comme une entrave aux recrutements, que vous aviez défendu le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique et que vous qualifiiez les candidats de la NUPES « d’anarchistes d’extrême gauche ». Autant d’indices qui semblaient indiquer que oui, vous aviez compris les maux qui rongent la France depuis des décennies. L’espoir naissait enfin chez les actifs du pays, qui pourraient désormais conserver le fruit de leur travail, et chez les entreprises, qui pourraient désormais investir librement, créer des emplois, innover et croître.Malheureusement, la réalité m’a vite rattrapé.
Il faut donc croire que la réalité est de gauche !
Ou pas assez de droite !
Les Échos titraient hier : « Déficit : La France, bonnet d’âne de la zone euro ». Bien que notre pays détienne le record mondial de la taxation, tel un gouvernement gauchiste (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR), vous persistez : hausse de l’impôt sur le revenu des retraités, retour de la taxe d’habitation – alors que, depuis sa suppression, la taxe foncière a explosé de 20 % en moyenne et a même doublé à Nice –, pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).Madame la ministre, vous assuriez plus tôt que les classes moyennes n’avaient pas subi de hausses d’impôt, mais c’est faux ! L’impôt sur les sociétés (IS) des plus grandes entreprises a explosé de 50 %, ce qui a lourdement touché les classes moyennes : les salariés de ces groupes ont vu leur intéressement affecté par cette taxation.
C’est impossible aussi rapidement !
Chaque mois, c’est Nicolas qui paie.
C’est qui, Nicolas ?
Il paie ses impôts, ses charges et ses taxes sans fraude ni combine.
Et Bernard, alors ?
Aujourd’hui, il est spolié de la moitié de son salaire par l’État. On lui réclame toujours plus, pour financer les gaspillages et les folies d’un État qui dépense sans compter. Harcelé fiscalement, mis sous pression par chaque réforme, Nicolas encaisse en silence.
Oui, mais Bernard ?
Il ne demande rien, il veut juste vivre dignement du fruit de son travail – mais à force, même lui commence à fatiguer.Il y a trois semaines, je vous ai interpellé ici même sur l’état des finances publiques et, deux jours plus tard, vous avez annoncé 40 milliards d’euros de réduction des déficits. Permettez-moi de saluer votre réactivité ! En revanche, je ne vous avais pas donné de pistes claires et vous avez choisi d’augmenter la fiscalité dans le pays déjà le plus taxé au monde.Au risque d’entrer dans une démonstration complexe et technique, je rappelle que lorsqu’on entend parler d’économies, on s’attend à une réduction des dépenses, pas à une augmentation des recettes. Je ne peux m’en prendre qu’à moi-même : j’aurais dû vous donner des pistes. Permettez-moi donc de réparer ce tort et de vous indiquer où trouver 40 milliards d’euros d’économies.La suppression de l’Agence nationale de […]
C’est n’importe quoi !
La suppression du programme de transition écologique ferait gagner 1,15 milliard, celle du soutien public à la presse, 370 millions.
On n’atteint toujours pas 40 milliards !
La suppression de la dotation d’accueil aux étudiants étrangers rapporterait 3 milliards, celle de l’aide médicale de l’État (AME) au profit de l’aide médicale urgente (AMU), 1,2 milliard, et celle des agences régionales de santé (ARS), 500 millions.Un renforcement des critères d’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) permettrait de dégager 1,2 milliard, la suppression du service civique, 640 millions, celle de l’Agence française de développement (AFD), 9 milliards, celle du programme des équipements sportifs de proximité, 289 millions, celle du dispositif de soutien aux énergies renouvelables, 6,65 milliards, celle des tarifs préférentiels de rachat de l’électricité, 4 milliards, celle de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE) sur l’éolien, 300 millions. Enfin, la privatisation de l’audiovisuel public rapporterait 3,83 […]
Ah bon ?
…mais elles libéreraient l’économie et stimuleraient la croissance. Mais vous le savez mieux que moi, vous dont le parcours académique est excellent !Plus sérieusement, j’imagine, madame la ministre, que vous êtes animée par la recherche du bien commun et que l’avenir de nos enfants dirige votre action. Règle d’or budgétaire, baisse des prélèvements obligatoires, restitution du fruit de leur travail aux actifs, remise de la France sur le chemin de l’innovation : il vous revient d’être à la hauteur du crédit que je vous donne.
C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur !
Cela fait cinquante minutes que la séance aurait dû être levée. Je vais donner la parole aux ministres pour répondre aux orateurs, mais il serait bon que nous terminions le débat avant vingt et une heures.
À quelle heure reprendrons-nous ?
La séance du soir sera décalée d’autant.La parole est à M. le ministre.
Merci, mesdames et messieurs les députés, d’être restés pour cette séance prolongée. Je vais essayer d’être synthétique.Le chemin est difficile, en effet, et nous devrons respecter la trajectoire fixée pour nos finances publiques. En effet, alors que notre endettement a crû du fait d’événements extérieurs indépendants de notre volonté,…
Ce sont des événements extérieurs qui en sont la seule cause ?
…comme la crise du covid, une augmentation des impôts réduirait le déficit mais aurait un effet récessif, tandis qu’une augmentation des dépenses, si elle pourrait éventuellement avoir un effet positif sur l’économie – je précise que le modèle utilisé par Bercy n’est plus keynésien depuis longtemps –, augmenterait le déficit, tout en alourdissant le prix de la dette : les trois principales agences de notation nous prêtent une perspective négative.Pour ces raisons, le chemin que nous proposons vise la maîtrise de la dépense publique, la non-augmentation de l’impôt et l’amélioration de la compétitivité de notre économie.
Eh oui !
Je ne pense pas, monsieur le président de la commission des finances, qu’un pays dont la dépense publique représente 57 % de la richesse nationale soit géré sous le régime de l’austérité.
Pour certains, 57 %, ce n’est pas assez !
Vous évoquez un tsunami que nous affronterions avec les mêmes rames. J’apprécie la formule.
Elle n’est pas de moi, elle est de François Bayrou.
Le tsunami est là. Quand on voit les décisions que prennent les Américains depuis quelques semaines et la situation du commerce international, notre conviction est que pour réagir à ce tsunami, la priorité est d’assurer l’efficacité économique de nos entreprises, qui font face à une concurrence de plus en plus agressive. Je rappelle que, dans ce contexte, l’Allemagne vient de changer radicalement de politique économique et s’endette pour rattraper son retard.
Oui, l’Allemagne investit et elle le fait à hauteur de 500 milliards d’euros !
Nous devons, dans la compétition avec nos amis allemands, rester vigoureux et faire face à la compétition mondiale : c’est l’une des raisons pour lesquelles notre politique semble la plus adaptée.Le rapporteur général de la commission des finances n’est plus là pour m’entendre, mais cette situation nous oblige à tenir la trajectoire présentée dans le rapport d’avancement annuel du budget.Nous partageons les préoccupations du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le discours de la méthode tenu par le premier est aussi le nôtre : c’est par le dialogue que nous pourrons revenir de ce déficit de 15 milliards d’euros, qui est beaucoup trop élevé.
Par des décrets ou par le 49.3 ?
Madame la députée, notre méthode reposera, dans tous les domaines, sur le dialogue – un dialogue très en amont, que nous avons ouvert avec le comité d’alerte, présidé par le premier ministre le 15 avril, que nous poursuivrons avec des députés de tous les bancs, pourvu qu’ils soient volontaires pour y participer, et que nous prolongerons avec les parties prenantes des trois segments de l’action publique : collectivités locales, État et sécurité sociale.
Donc sans recourir à l’article 49.3 ?
M. de Courson nous appelle à la prudence face à l’évolution de la croissance et on nous a même reproché les révisions successives de celle-ci. D’abord, qui aurait imaginé que la censure aurait un effet aussi négatif sur elle ?
Oh !
Il a été d’au moins 0,3 point du PIB. Ensuite, qui aurait pu imaginer que le président des États-Unis mène une politique aussi atypique, qui n’avait plus été appliquée depuis plus d’un siècle et qui a dégradé de 0,5 point, c’est-à-dire considérablement, la croissance mondiale ?Monsieur le rapporteur général Thibault Bazin, vous avez raison de signaler qu’une prévision de 0,7 % reste sujette à des risques à la baisse, mais on peut espérer que les États-Unis reviennent à une politique plus favorable à la croissance, dont profiterait notre pays.Je partage votre avis, monsieur le président de la commission des affaires européennes : rétablir nos finances publiques, c’est rétablir notre souveraineté. Charles Sitzenstuhl mentionnait un voyage à Washington à l’occasion des réunions du FMI et de la Banque mondiale : quand la présidente du FMI m’a aimablement demandé comment elle pouvait nous […]
Accepterez-vous de débattre des propositions relatives à l’immigration ?
Nous ne donnons pas à l’immigration le rôle que vous lui donnez et c’est bien là l’une des différences considérables qui nous distinguent. Nous ne modifierons pas notre position sur ce point.Eva Sas dit que le rythme d’ajustement est trop rapide.
Elle a raison !
Je ne m’étendrai pas sur le sujet, mais je ne partage pas ce point de vue : la situation est trop grave !Je remercie Emmanuel Mandon pour son appel au dialogue social, qui est la meilleure façon, si ce n’est la seule, d’améliorer notre compétitivité. Félicie Gérard l’a souligné elle aussi, tout en nous appelant à maîtriser les dépenses, préoccupation que nous partageons.Monsieur Bataille, le panorama économique est en effet sans pitié. C’est bien pour cette raison que nous veillons à ne pas compromettre l’autonomie budgétaire de la France.Monsieur Maurel, j’ai bien entendu vos propos. Non, l’évolution économique n’a pas été anticipée parce que, comme je l’ai dit en introduction, personne n’aurait pu penser que la politique américaine serait aussi disruptive.Enfin, monsieur Verny, vous ne vous êtes adressé qu’à ma collègue Amélie de Montchalin. Vous avez eu raison et je lui cède la place […]
La parole est à Mme la ministre.
Je vais répondre sur un certain nombre de thèmes en essayant de remettre des éléments de réalité dans le débat.Certains orateurs ont expliqué que nous en sommes là parce que les comptes auraient été maquillés. Il est précieux d’éloigner de nous l’idée fausse selon laquelle le déficit serait le fruit d’un grand complot.Il est le fruit…
D’une mauvaise politique !
…d’une crise qui s’appelait le covid, puis de l’inflation, puis d’un choc qui a touché toutes les économies occidentales, avec une désinflation très rapide qui a beaucoup pesé sur les recettes en 2023 et 2024. Tous les rapports, y compris celui de la commission des finances dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, montrent qu’il n’y a ni biais ni erreurs dans le modèle, mais qu’il y a eu beaucoup d’aléas et un choc macroéconomique constaté demandant des ajustements…
C’est de l’interprétation !
J’ai lu votre rapport, monsieur le président de la commission !Ces ajustements auraient pu être faits plus rapidement. Tout cela nous conduit à mener la politique de transparence totale que nous vous devons, avec un rendez-vous le 15 avril, un rendez-vous fin juin et un rendez-vous en septembre, de manière à vous donner toute l’information sur l’exécution d’un budget né d’un compromis en commission mixte paritaire.J’en viens aux économies.
L’immigration !
La copie budgétaire de 2025 présente une baisse inédite de 2 % en valeur sur le périmètre des dépenses de l’État. C’est un effort qui n’a jamais été réalisé et que nous faisons pour maîtriser le train de vie de l’État, son fonctionnement, ses recrutements. Ce régime est difficile puisque l’État supporte 73 % de l’effort de réduction de la dépense publique alors que ses dépenses représentent moins de 40 % de celle-ci. Il s’agit néanmoins d’un effort que j’assume pleinement.De même, quand nous prenons des décrets d’annulation, cela fait suite à une politique, totalement assumée aussi, qui consiste à avoir demandé aux ministères de ne programmer leurs dépenses, hors masse salariale, que sur 95 % des montants qui leur ont été accordés. Nous leur avons dit que les 5 % restants pourraient être annulés en tout ou partie si les temps devenaient difficiles. C’est le cas. Quand nous annulons 2,7 […]
Faites-le, madame la ministre !
Avec 2,7 milliards d’euros d’annulations, nous sommes totalement dans le cadre démocratique.J’ai beaucoup entendu parler des retraités. Si nous sommes tous très attachés à la démocratie représentative, j’imagine que nous le sommes aussi à la démocratie sociale. Or, dans le cadre du fameux conclave sur les retraites, ouvert parce que nous avons cherché à mettre l’ensemble des sujets sur la table, y compris ceux qui pourraient être vus par certains comme des tabous, des partenaires sociaux – les présidents du Medef et de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), celui du Conseil d’orientation des retraites (COR), Gilbert Cette, et certains représentants syndicaux – ont souhaité pouvoir regarder l’ensemble des dispositifs qui concourent au financement des retraites. Mon rôle de ministre des comptes publics n’est pas d’empêcher le débat ou de dire qu’il y aurait des […]
Sans filtre ?
J’ai entendu M. Tanguy parler de la contribution à l’Union européenne. Même s’il n’est plus dans l’hémicycle, j’ai envie de lui dire : « Chiche ! Arrêtons le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne ! » Mais j’aimerais alors qu’il fasse le tour de la France pour expliquer aux agriculteurs que les 9 milliards d’euros annuels de la politique agricole commune (PAC) ne seront plus versés.
On paie plus qu’on ne reçoit !
J’aimerais l’entendre expliquer que les entreprises françaises, petites ou grandes, n’auront plus accès au marché intérieur. J’aimerais l’entendre dire que nous n’aurons plus accès aux grands programmes innovants de recherche spatiale. Pouvoir accéder à un marché de 450 millions de consommateurs a une valeur bien plus importante que celle de notre contribution. La stabilité que cela offre profite à tous.Le 3 juin se réunira la commission des comptes de la sécurité sociale. Le premier ministre a demandé aux hauts conseils des différentes branches de faire à cette occasion des propositions pour que, entre 2020 et 2029, les comptes de la sécurité sociale reviennent à l’équilibre. Nous l’avons fait en dix ans après la grande crise de 2008, entre 2010 et 2019. Nous pouvons avoir confiance en nous-mêmes pour revenir au même équilibre d’ici à 2029. Les propositions demandées représentent la […]
Si !
Vous proposez la suppression de l’OFB – mais je veux que l’on continue à mener une politique de la biodiversité en France.
Je n’ai pas dit le contraire !
Vous proposez la suppression de l’Anah et de MaPrimeRénov’ – mais je veux que l’on continue à mener une politique de soutien aux ménages les plus modestes, notamment en matière de rénovation.Cela étant, notre organisation actuelle est-elle efficace et lisible ? Redonner, pour ce qui concerne un tiers des agences et des opérateurs, de la clarté dans la chaîne de commandement et de la pilotabilité,…
De la « pilotabilité » ? Qu’est-ce que c’est que ça ?
…et, ainsi, de la lisibilité aux Français constitue un exercice démocratique. Je souligne d’ailleurs qu’il est mené au Sénat dans le cadre d’une commission d’enquête. Là aussi, les parlementaires sont à l’œuvre.
C’est ça, la pilotabilité ! (Sourires.)
Du côté gauche de l’hémicycle, j’ai beaucoup entendu dire que la solution viendrait des recettes. Je vais vous le dire franchement : fin 2024, les recettes publiques représentaient 51,3 % du PIB. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – M. le président de la commission des finances proteste.)Monsieur le président de la commission des finances, quand on additionne les prélèvements obligatoires, à 42,8 %, et les autres recettes, on arrive à 51,3 % du PIB. C’est l’Insee qui le dit.
Record du monde, devant le Venezuela !
Je ne sais pas qui pourrait penser que la solution consisterait à augmenter encore ce chiffre.
Vous préférez les fonds de pension et les assurances privées !
Les Français nous disent qu’ils veulent être payés plus – moi aussi. Les entreprises nous disent qu’elles veulent recruter mais que le poids des charges les freine. Regardons la différence avec l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne !
Avec le monde entier !
Il n’y a pas de crèches en Allemagne !
Sans une économie dynamique, sans des ménages qui gagnent bien leur vie, je ne vois pas comment nous pouvons imaginer une trajectoire des finances publiques.Pour finir, monsieur Verny, je veux vous dire qu’aucune dépense ne tombe dans un trou noir ou n’a pas de bénéficiaire. Je n’en connais aucune, comme je l’ai déjà déclaré lors des questions au gouvernement. Je suis prête à entendre toutes les propositions susceptibles de réunir un compromis dans l’hémicycle, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous pourrions supprimer d’un trait de plume les milliards dont vous avez parlé.Je prends l’exemple de MaPrimeRénov’, que vous voulez supprimer pour faire des économies. Cette mesure a bénéficié à 2,5 millions de ménages modestes ou des classes moyennes…
Et à combien d’entreprises qui ont fait des détournements ?
…pour rénover leurs maisons, faire baisser leur facture de chauffage ou changer leur chaudière.
C’est parce que l’électricité est trop chère !
Maintenant, vous me parlez d’électricité… Je veux bien examiner toutes les pistes, mais arrêtons de faire croire aux Français qu’il y aurait des dépenses qui tomberaient dans des trous et dont nous ne connaîtrions pas les bénéficiaires ! MaPrimeRénov’ cible précisément les Français modestes ou de classe moyenne que vous et nous voulons soutenir.Je ne peux pas laisser dire que les charges seraient, je vous cite, une « spoliation ». Les charges sociales…
Les cotisations sociales !
…financent la politique de santé, notamment à destination des retraités. Vous êtes monté à la tribune pour dire qu’il était honteux que le gouvernement imagine faire des retraités ses vaches à lait. Si nous supprimions les charges, qui paierait pour la santé ? Que ferions-nous des retraités et des personnes qui n’auraient pas les moyens de se soigner ? Les charges paient la politique familiale ; or je crois que votre groupe est attaché au soutien des familles. Les charges ne constituent donc pas une spoliation des Français. Elles sont un moyen de financer un modèle universel de sécurité sociale qui, effectivement, repose beaucoup sur les actifs.Je suis favorable à l’idée de discuter de ce modèle, de le réformer, de donner mandat aux partenaires sociaux pour le faire. En revanche, je ne peux pas laisser dire ou penser qu’il y aurait 40 milliards d’économies que nous ne faisons pas par […]
Le débat est clos.
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra