Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nos 439, 1360).
La parole est à Mme Julie Delpech, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, des progrès considérables ont été réalisés pour assurer une scolarisation de qualité à tous les enfants, en prenant en compte les besoins plus spécifiques de certains d’entre eux.Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé depuis 2006. Cette forte augmentation a été permise par le renforcement considérable de l’accompagnement humain, avec près de 132 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aujourd’hui, contre 41 000 il y a une décennie.Depuis 2017, notre majorité s’est résolument engagée pour faire de l’école inclusive une priorité. Nous avons posé des jalons importants, qui ont permis de structurer une réponse plus adaptée et plus juste aux besoins des enfants en situation de handicap.Sous l’impulsion du […]
La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je remercie Mme la rapporteure Julie Delpech et les soixante-dix-neuf députés cosignataires de porter à l’ordre du jour cette proposition de loi qui traite d’un sujet majeur, au cœur de notre pacte républicain : le parcours des élèves en situation de handicap et, plus généralement, des élèves à besoins éducatifs particuliers.Tout commence à l’école : c’est là que se jouent l’avenir de tous les enfants, leur accès au savoir, à l’autonomie et à l’épanouissement. Le gouvernement, sous l’impulsion du président de la République, est engagé avec détermination, depuis 2017, pour améliorer l’inclusion des élèves en situation de handicap. En 2017, nous accueillions 320 000 élèves à besoins particuliers ; aujourd’hui, ils sont 520 000. En 2017, 2 milliards d’euros étaient consacrés à l’école inclusive ; aujourd’hui, 4,5 milliards – plus du double – sont investis pour accompagner la progression du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Avant toute chose, je tiens à remercier la rapporteure de son initiative et les membres de la commission de leur travail. Je saisis cette occasion de réaffirmer mon soutien aux familles, de redire que l’épanouissement de leurs enfants constitue notre boussole commune. Je remercie également les acteurs de terrain, élus, associations, mais aussi professionnels de l’éducation nationale, du secteur médico-social et des services de l’État, dont l’expertise, la détermination, l’engagement sont à l’origine des avancées que nous défendons aujourd’hui. L’inclusion des personnes handicapées nécessite de dépasser les clivages politiques : je salue le fait que cette proposition de loi ait été inscrite à l’ordre du jour lors d’une semaine transpartisane à l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs dans cette perspective que je consacrerai demain au handicap une première réunion de travail législatif […]
La parole est à Mme Céline Calvez, suppléant Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de franchir une nouvelle étape décisive pour notre école en la dotant d’un véritable parcours inclusif, cohérent et lisible pour les élèves en situation de handicap. La proposition de loi de Julie Delpech, examinée la semaine dernière par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée, constitue un levier considérable de consolidation d’une politique de conviction affirmée depuis 2005. En effet, si les principes de l’école inclusive sont largement partagés et déployés depuis vingt ans, leur mise en œuvre sur le terrain reste encore inégale et parfois fragile.Trop souvent, vous l’avez dit, madame la rapporteure, le chemin vers une scolarité adaptée ressemble à une course d’obstacles en raison de démarches administratives longues, de cloisonnements et d’une coordination insuffisante entre les acteurs. Face à cela, notre rôle […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
L’école de la République ne peut se satisfaire d’être une école de l’exclusion ; c’est pourtant ce qu’elle est. Aux premières lueurs de notre République, notre système scolaire fut érigé en pilier essentiel du pacte républicain : une école émancipatrice, une école pour toutes et tous. Pourtant, cent cinquante ans après l’introduction du principe d’une école obligatoire pour tous les enfants, quel constat d’échec ! Parce qu’ils sont handicapés, en 2025, certains enfants n’ont toujours pas accès à la même école que les autres. Seuls 27 % des élèves handicapés ont plus de douze heures d’éducation par semaine et un quart n’ont même pas accès à l’école. Rendez-vous compte : un enfant handicapé sur quatre n’a pas accès à l’éducation dans notre pays ! C’est une rupture d’égalité, une rupture de notre pacte républicain.Alors que nous partageons tous ce constat – vous le partagez aussi, madame […]
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Il y a vingt ans, notre pays faisait un grand pas en avant vers l’égalité en garantissant à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire et de bénéficier de l’accompagnement d’une équipe de professionnels pour assurer le suivi de sa scolarité. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, 520 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. C’est 390 000 de plus qu’en 2005. Pour les accueillir et les accompagner, nous avons été capables de déployer sur l’ensemble du territoire national 11 000 unités localisées pour l’inclusion scolaire, 282 unités d’enseignement en maternelle autisme, 84 unités d’enseignement élémentaire autisme et 16 pôles d’enseignement pour jeunes sourds (PEJS). Enfin, le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap a considérablement augmenté, pour atteindre 90 000 ETP actuellement.Si beaucoup a été fait ces […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Vingt ans après le vote de la première grande loi « handicap » dans notre pays, un texte majeur qui ouvrait la voie de l’école inclusive, force est de constater qu’une deuxième étape est aujourd’hui nécessaire pour que la réalité du terrain corresponde à l’intention de nos lois. Le combat mené par le président de la République Jacques Chirac pour garantir aux personnes handicapées une égalité de chances et de traitement a porté ses fruits dans tous les domaines de la vie, mais il y a encore beaucoup à faire.En particulier, des progrès restent à accomplir dans le domaine de l’école, où les besoins sont grands, les attentes fortes, et les situations de détresse encore trop vives.Alors que la loi dispose déjà clairement que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale », nous connaissons le désarroi des familles qui se sentent abandonnées […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Vingt ans après la loi de 2005, nous avons été nombreux à souligner l’important retard de la France et le manque d’ambition des politiques publiques visant à assurer l’effectivité de l’inclusion des personnes en situation de handicap. L’école et le système éducatif ne font malheureusement pas exception, c’est pourquoi il est important que nous puissions légiférer sur l’inclusion scolaire.Pourtant, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux, tant s’en faut. Alors que son objectif est de renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, elle ne mentionne à aucun moment la situation des AESH, pourtant essentiels pour assurer l’inclusion scolaire.Les AESH souffrent du mépris des politiques publiques, d’une absence de statut, d’une rémunération honteusement faible, d’emplois du temps hachés et partagés entre plusieurs établissements sans aucune autre forme […]
Eh non !
Cela témoigne, une nouvelle fois, de la volonté d’imposer des idées qui peuvent être délétères tout en se passant du débat parlementaire.Cette proposition de loi ne mentionne pas non plus le bâti scolaire, alors que de nombreux établissements sont inadaptés à l’accueil et à l’apprentissage dans de bonnes conditions des élèves en situation de handicap. Les classes françaises sont les plus chargées d’Europe. Il n’y a parfois ni table ni chaise pour les AESH qui accompagnent les élèves.Pas un mot non plus sur les conditions de travail du corps éducatif, qui freinent pourtant considérablement la capacité de nos enseignants à pouvoir réaliser un accompagnement personnalisé pour les élèves qui en ont besoin. L’Italie, précurseure dans le domaine, a trois fois plus d’équivalents temps plein que la France. Sur qui repose ce travail supplémentaire ? Sur les personnels, et en premier lieu sur les […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure Julie Delpech de porter à l’attention de cet hémicycle un sujet aussi crucial que l’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers.Leur accompagnement s’est fortement accru ces dernières années, avec près de 140 000 AESH aujourd’hui. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à 519 000 en 2024. Des dispositifs se sont également développés, tels que les Ulis et les Pial. Nous pouvons – et nous devons – cependant faire mieux.L’engagement en faveur de l’école inclusive a été réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap tenue en avril 2023, qui a ouvert l’acte II de l’école inclusive. Les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de la société civile y ont renouvelé leur volonté commune de rendre effectifs les […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je souhaite saluer le travail rigoureux engagé par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble des membres de la commission, qui a abouti à un texte qui permettra de renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins particuliers.Depuis près de vingt ans, notre pays s’est engagé dans une transformation profonde de son système éducatif, guidée par une double exigence de justice et d’égalité. La loi du 11 février 2005 en a été le fondement. Elle a reconnu de manière claire et irréversible le droit de chaque enfant à être scolarisé dans l’école de la République, quels que soient ses besoins, quelles que soient ses particularités.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous sommes passés de 155 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire en 2006 à près de 520 000 aujourd’hui. L’accompagnement humain a suivi cette dynamique, avec près de 140 000 AESH mobilisés sur le […]
La parole est à M. Salvatore Castiglione.
Depuis vingt ans et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la France s’est résolument tournée vers l’école inclusive, incarnation s’il en est de notre modèle républicain et de l’égalité des citoyens. Des progrès considérables ont été accomplis pour assurer une scolarisation de qualité de tous les élèves, notamment par la prise en compte des besoins plus spécifiques de certains.Mais reconnaître ces progrès implique aussi de reconnaître ce qu’il reste à faire pour garantir le droit à la scolarisation de tous les élèves. Notre groupe ne peut que déplorer la coordination encore insuffisante entre les secteurs éducatif et médico-social, qui entraîne une prise en charge parfois inadaptée pour les élèves et rend plus difficile le parcours des familles.Ces dernières rencontrent en effet de graves difficultés dans les demandes de prise en charge qu’elles formulent […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
La loi du 11 février 2005 a marqué une étape décisive dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Son article 2 garantit « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés augmente d’année en année : entre 2004 et 2022, en milieu ordinaire, ils sont passés de 134 000 à 430 000. Au nombre de 140 000, les accompagnants de ces élèves sont devenus ces dernières années les principaux acteurs de l’école inclusive. Grâce à l’action quotidienne de ces hommes, et surtout de ces femmes, l’intégration des enfants et adolescents au sein de l’éducation nationale se construit progressivement.Néanmoins, faute de moyens humains et matériels, le droit fondamental à la […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
En 2005, la République s’est honorée en ouvrant le chantier de l’égalité du droit de tous les enfants à une scolarité émancipatrice. Sujet grave et sensible s’il en est, la scolarisation des enfants en situation de handicap demeure cependant, vingt ans plus tard, un chantier où tant reste à faire.Si le texte qui nous est soumis ne suffira pas à mener à bien cette vaste entreprise, il n’en contient pas moins des mesures qui pourraient s’avérer utiles. Le groupe UDR votera en sa faveur.Ainsi, la généralisation du livret de parcours inclusif, prévu à l’article 1er, rendu accessible aux enseignants par la commission, apportera davantage de coordination – espérons qu’elle n’apportera pas, comme trop souvent, davantage de démarches connexes.En effet, l’un des défis prioritaires qu’il nous faut relever, dans l’intérêt des familles, est une lutte déterminée pour alléger le parcours du […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Emmanuel Macron avait annoncé en avril 2023 un acte II de l’école inclusive. Deux ans plus tard, où en est-on ? Les promesses de Gabriel Attal, Nicole Belloubet et Fadila Khattabi, tout comme les comités interministériels, ont sombré avec leurs gouvernements, dissous eux aussi.Les témoignages qui affluent sur les réseaux sociaux en disent long sur le quotidien des familles d’enfants handicapés et sur leur parcours du combattant en 2025 : dossiers himalayesques à constituer, interlocuteurs impossibles à identifier, droits et aides essentielles difficiles à obtenir, délais de réponse interminables qui retardent la scolarisation, ce à quoi s’ajoute le manque de places dans les instituts médico-éducatifs ou dans les classes spécialisées.Si le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé entre 2006 et 2022, on est encore très loin du compte et des […]
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Il y a vingt ans était adoptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, qui défendait des principes forts tels que le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale pour toute personne en situation de handicap. Les bases de l’école inclusive, ainsi posées, ont été renforcées en 2013 par la loi de refondation de l’école, qui inscrit à l’article 1er du code de l’éducation le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.De fait, l’école inclusive dit beaucoup de ce que nous sommes, de notre pays et de nos valeurs républicaines, au premier rang desquelles l’égalité des droits. Afin que ces grands principes deviennent des réalités, le président de la République avait fait de l’inclusion scolaire l’un de ses engagements prioritaires en 2017. Depuis, c’est l’un des combats chers à notre groupe et nous sommes nombreux à continuer de […]
La parole est à M. Lionel Vuibert.
Il y a des débats dans cette assemblée où l’on parle chiffres, dispositifs, réglementations. Et puis il y a des débats comme celui-ci, où l’on parle enfants, école, humanité. Aujourd’hui, je veux évoquer une réalité que chacun ici connaît, directement ou indirectement : celle des élèves en situation de handicap qui, chaque matin, franchissent les portes de l’école avec courage et volonté, avec appréhension parfois, et celle de tous les professionnels qui les accompagnent – enseignants, AESH, chefs d’établissement, personnels éducatifs et médico-sociaux, personnels des collectivités territoriales.Ce sont eux, les véritables artisans de l’école inclusive ; ce sont eux qui, dans les salles de classe, dans les couloirs des établissements, sur le temps scolaire ou extrascolaire, font tenir un modèle éducatif que l’on proclame dans nos textes, mais qu’ils traduisent au quotidien dans les […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. François Ruffin.
Où sont les AESH dans votre texte ? C’est presque un exploit : cette proposition de loi vise à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap sans même mentionner les accompagnantes, elles qui sont les ouvrières de l’inclusion et qui sont en première ligne face au handicap à l’école. Elles sont absentes de votre texte alors qu’elles sont sous-payées – environ 900 euros par mois, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté – et trop peu formées, bien qu’elles soient confrontées à des troubles « dys » ou de l’autisme et à des cas de trisomie.Surtout, il faut parler de la catastrophe de la mutualisation. Qui donc a déclaré : « On a mutualisé les accompagnantes d’enfants en situation de handicap et les associations viennent me dire que cela ne marche pas » ? C’est le président de la République lui-même ; c’est lui qui, alerté par les associations, réalisait que la […]
La parole est à M. Emeric Salmon.
Bien que ce sujet ne soit pas le cœur de notre débat, je souhaite attirer votre attention sur une solution concrète qui permet de renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ou qui, en tout cas, constitue un élément de réponse à la question que nous traitons aujourd’hui : je veux parler de l’instruction en famille.En Haute-Saône, je reçois de nombreuses plaintes de familles qui, bien qu’ayant obtenu par le passé l’autorisation et satisfait aux contrôles, se voient aujourd’hui opposer des refus sans justification claire. Ce traitement inégal d’une académie à l’autre alimente un sentiment d’arbitraire et d’injustice. Hélas, le pouvoir macroniste a restreint de façon inquiétante la liberté des familles à instruire leurs enfants à la maison. Au Rassemblement national, nous défendons fermement l’instruction en famille tout comme la liberté des parents de […]
La parole est à Mme la ministre d’État.
La proposition de loi, qui n’a pas l’ambition de traiter l’ensemble des sujets de l’école inclusive, n’aborde pas la situation des AESH. Je vous rappelle, monsieur le député Ruffin, qu’un débat a eu lieu le 5 mars dernier sur ce sujet. Je vous remercie de m’alerter sur leur situation mais, moi aussi, je rencontre des AESH (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS), je discute avec les professeurs et je mesure parfaitement les difficultés, tant pour certains professeurs face à des élèves en situation de handicap insuffisamment accompagnés que pour des AESH dont les emplois du temps sont incomplets – leur temps de travail moyen étant en effet d’un peu plus de 60 % du temps complet.Comme vous, je souhaite que l’on puisse proposer aux AESH des emplois de meilleure qualité, moins éclatés entre plusieurs établissements, et que l’on puisse les revaloriser et mieux les former.
Faites-le !
Que faites-vous depuis huit ans ?
Ainsi, un rapport en cours d’élaboration par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche vous proposera de nouvelles dispositions en faveur des AESH. Je voudrais quand même rappeler que leur rémunération a été régulièrement revalorisée – encore récemment de 10 % – et que près des deux tiers d’entre eux sont désormais en CDI, ce qui n’était pas le cas en 2017. Je ne dis pas que la situation est satisfaisante, mais je ne partage pas les descriptions apocalyptiques de la députée qui s’est exprimée au nom du groupe La France insoumise. On a quand même progressé.
Huit cents euros par mois, c’est un progrès ?
Accueillir 200 000 enfants supplémentaires en situation de handicap, c’est un progrès, même si vous préférez ne voir aucune amélioration. Cela dit, il nous reste du chemin à faire…
C’est sûr !
…pour que les AESH puissent être davantage rattachés à un seul établissement et pleinement intégrés à une équipe éducative.
Le statut !
C’est le sens du travail que nous menons et c’est la vocation des pôles d’appui à la scolarité, sur lesquels nous reviendrons à la fin de la discussion de cette proposition de loi.
Et sur l’instruction en famille ?
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 40.
Le livret de parcours inclusif, prévu à l’article 1er, est un outil essentiel pour assurer un suivi individualisé des élèves en situation de handicap. Cependant, les territoires ruraux et d’outre-mer, comme ceux de la 7e circonscription de l’Isère, souffrent souvent d’un manque de coordination entre les acteurs éducatifs et médico-sociaux. Cet amendement de ma collègue Dezarnaud vise donc à donner la priorité à ces zones dans le déploiement du livret, afin de garantir une égalité d’accès à un accompagnement adapté.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette proposition de loi vise à généraliser le déploiement du LPI, c’est pourquoi il n’y a pas lieu de donner la priorité à certaines zones. Notre objectif est que tous les enfants à besoins particuliers sur l’ensemble du territoire, tant en métropole que dans les outre-mer, bénéficient du LPI. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous souscrivons aux arguments de la rapporteure, mais nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, si vous avez raison de vouloir déployer le LPI à l’échelle nationale, le manque de moyens matériels, humains et financiers rendra de facto la priorisation nécessaire. Comme le montrent de nombreux débats dans notre assemblée, nos compatriotes – en l’occurrence des enfants – des milieux ruraux et ultramarins sont davantage touchés par la désaffection de l’État.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Je comprends parfaitement le sens de l’amendement et je souscris à son objectif, mais je pense que l’occasion nous est donnée d’affirmer une ambition forte, claire et assumée et de ne plus avoir à donner la priorité à certains enfants en fonction de leur territoire. L’enjeu est de généraliser à l’ensemble des enfants à besoins éducatifs spécifiques le déploiement du LPI, dont les deux ministres au banc nous ont rappelé l’importance. Le groupe Ensemble pour la République n’est donc pas opposé à l’esprit de cet amendement, mais préfère qu’on s’en tienne à un objectif de généralisation sans avoir à choisir des territoires par rapport à d’autres, ce qui reviendrait à choisir des enfants par rapport à d’autres – or tous les enfants concernés ont besoin du même dispositif.
Alors il faut mettre l’argent nécessaire !
Votez le budget !
Quand aurions-nous pu le faire ?
Il est insuffisant !
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 45.
Cet amendement de ma collègue Nadège Abomangoli vise à conforter le rôle central joué par les MDPH dans le parcours inclusif de l’élève en situation de handicap. Puisqu’elles déterminent les besoins de l’élève et l’orientent, il importe qu’elles créent et alimentent le livret de parcours inclusif en lien avec les établissements scolaires. Nous serons vigilants sur ce point.Notre proposition permettrait également de résoudre un problème pointé du doigt par la Défenseure des droits, à savoir le manque de fluidité des relations entre MDPH, établissements scolaires et parents d’élèves. Ces tensions ne viennent pas de la mauvaise volonté des uns ou des autres, mais plutôt du manque de moyens et du fait qu’on demande beaucoup aux MDPH sans leur donner réellement les moyens d’agir et d’être réactives.Que ce soit à Aulnay, dans la circonscription de ma collègue Abomangoli, ou à Villeurbanne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à cet amendement parce qu’il est contraire à l’objectif de la proposition de loi, celui d’offrir des solutions rapides par l’ouverture d’un LPI avant les notifications de la MDPH. En effet, les demandes adressées à la MDPH font parfois l’objet de délais de réponse assez longs : si le LPI doit être ouvert par la MDPH, des semaines, voire des mois risquent d’être perdus dans le déploiement des aménagements dont l’enfant a besoin. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)En outre, le LPI a vocation à être ouvert non seulement aux enfants en situation de handicap, mais à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Il n’est donc pas cohérent de le faire ouvrir par la MDPH – étant précisé qu’elle sera cependant impliquée dans son suivi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Le LPI vise au partage le plus rapide possible des informations relatives à l’accompagnement des jeunes. Or, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, le délai peut être long entre la constitution du dossier par la famille – étape qui n’est pas toujours simple – et la notification de l’accompagnement par la MDPH. C’est pourquoi il convient de laisser l’initiative à l’éducation nationale pour créer au plus vite le LPI, le cas échéant à titre temporaire, tant pour les enfants reconnus en situation de handicap que pour ceux qui ne le sont pas encore ou qui sont des élèves à besoins particuliers.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous sommes opposés à l’amendement par principe, pour la raison suivante : si la MDPH est chargée de l’affectation des AESH, c’est bien l’État qui, par les professeurs et les AESH qu’il rémunère, assure l’inclusion des élèves souffrant d’un handicap. Il serait donc paradoxal et un peu absurde de confier à la MDPH la gestion du livret. C’est d’autant plus vrai que les MDPH sont complètement débordées, comme l’a souligné M. Amard. Tout le monde sait qu’elles ne parviennent pas à remplir leur mission première, qui consiste à affecter les AESH.
C’est parce qu’il n’y a pas assez d’AESH !
Nous considérons donc que c’est à l’État de créer et d’administrer ce livret, qui relève de ses prérogatives.
La parole est à M. François Ruffin.
J’ai une question. Qui sera chargé de remplir le livret : les AESH elles-mêmes, les professeurs, les directeurs d’école ou encore les coordinateurs du Pial ?
La parole est à Mme la ministre d’État.
Cette mission reviendra à l’ensemble des équipes de l’éducation nationale accompagnant l’élève, en premier lieu le professeur – le professeur principal, dans le second degré –, mais aussi toute personne susceptible de rapporter des informations au sujet de l’élève. Par ailleurs, les informations dont dispose la MDPH pourront être versées dans le livret dès sa création.Ce document constitue le cadre permettant de partager des informations au sujet d’un élève en situation de handicap et de le suivre tout au long de sa scolarité.
La parole est à Mme la ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 68 du gouvernement.
Dans l’esprit que je viens d’indiquer, il ne semble pas souhaitable d’exclure du livret les informations de nature médico-sociale. Il est donc proposé de supprimer de l’article 1er la disposition prévue à cet effet.L’amendement no 68 va de pair avec le no 67, qui sera examiné plus tard. Ce dernier vise à préciser que seules pourront accéder aux informations médico-sociales les personnes que le secret médical y autorise.Le gouvernement propose de supprimer l’exclusion des informations de nature médico-sociale et de préciser par un amendement ultérieur que ces informations ne seront pas accessibles à tout le monde.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
J’ai bien compris que vous souhaitiez renforcer le rôle du secteur médico-social dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, mais il aurait été bon d’échanger avec les personnels de ce secteur, qui étaient dans la rue le mois dernier. Ils demandaient notamment la fin du gel des salaires, la prime Ségur pour toutes et tous, des emplois stables et l’annulation du dispositif Serafin-PH, qui a introduit la tarification à l’acte dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Avant d’étendre les missions des personnels concernés, il convient d’améliorer leurs conditions de travail, et pour cela il faudrait les consulter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. François Ruffin.
Je fais suite à ma question. Idéalement – il faut sortir de la situation actuelle, qui n’est pas idéale –, celles qui renseignent le livret devraient être celles qui sont au contact de l’enfant tout au long de la journée, plutôt qu’une heure de loin en loin. Il n’est pas normal qu’il ne revienne pas à l’AESH de rapporter des informations au sujet de l’enfant qu’elle accompagne.Compte tenu du mode de recrutement et du niveau de formation, je comprends que cette tâche soit attribuée dans un premier temps aux professeurs, comme l’a dit Mme la ministre. Néanmoins, le statut d’AESH que nous devons construire pour que ces professionnelles soient mieux formées et sortent de la précarité doit leur permettre, à terme, d’être les référentes en matière d’inclusion de l’enfant, y compris en ce qui concerne le livret.
La parole est à Mme la ministre d’État.
Naturellement, les AESH doivent avoir accès au LPI. La rédaction actuelle du texte ne le permet pas, mais nous examinerons un amendement en ce sens. Je suis d’accord avec vous : il est important que les AESH, qui côtoient quotidiennement les élèves, puissent consulter ce document et le renseigner.
La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement no 65.
Comme vient de le dire Mme la ministre d’État, les AESH doivent pouvoir accéder à ce document numérique qui joue un rôle important dans l’encadrement des jeunes. L’amendement s’inscrit dans la même démarche : il vise à ce que les personnels qui les suivent lors des temps périscolaires aient aussi accès au LPI. En effet, les besoins éducatifs particuliers de ces enfants – ce sont bien des enfants, pas seulement des élèves – ne se limitent pas au temps scolaire.
(L’amendement no 65, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32.
Rédactionnel, il vise à remplacer les mots « ses représentants légaux » par « les représentants légaux de l’enfant ».
(L’amendement no 32, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 20, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il tend à garantir que les responsables légaux de l’élève soient systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 72.
Il vise à supprimer l’obligation d’informer les représentants légaux à chaque consultation du LPI. Le livret a vocation à être consulté par tous les encadrants pour que chacun puisse prendre connaissance des informations qu’il contient ; les représentants légaux risquent donc d’être noyés sous les notifications.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le LPI, outil partagé, perdrait de son intérêt si chaque consultation devait être notifiée aux représentants légaux de l’enfant. Cela serait difficilement faisable et perturberait l’emploi du livret. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
L’amendement no 41 de Mme Sylvie Dezarnaud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article, qui indique que les représentants légaux ont accès au LPI, qu’ils peuvent le renseigner et que les informations ainsi partagées sont soumises au secret professionnel. Les données personnelles inscrites dans le LPI bénéficient d’ailleurs déjà des garanties liées au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 45
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
L’amendement no 33 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 33, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 49.
Il tend à préciser la nature des informations inscrites dans le LPI. Il nous semble en effet primordial d’assurer la bonne transmission des informations entre la MDPH et l’éducation nationale.La Cour des comptes nous alerte quant au manque d’exécution des heures notifiées par la MDPH et la Défenseure des droits recommande la création d’indicateurs permettant de suivre en temps réel l’exécution des notifications. C’est pourquoi nous pensons nécessaire de recenser dans le LPI les heures notifiées par la MDPH.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable pour deux raisons. Premièrement, aucun nombre d’heures n’est précisé dans le cadre d’un accompagnement mutualisé. Deuxièmement, les MDPH, le cas échéant, téléverseront dans le LPI les informations issues du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Je soutiens l’amendement et je peine à comprendre votre réponse. Un nombre d’heures donné est associé à chaque notification de la MDPH.
Bien sûr !
Comme chacun d’entre nous, je suis saisi dans ma circonscription de demandes toutes plus alarmantes les unes que les autres. J’ai récemment eu affaire à une demande émanant de professeurs et d’AESH d’un collège de ma circonscription qui m’ont mis sous le nez le tableau des heures notifiées pour chaque élève. Dans plus de 50 % des cas, le nombre d’heures indiqué dans la notification n’était pas respecté. Certains élèves s’étant vu attribuer huit, dix, douze heures ou même un temps complet ne bénéficiaient même d’aucune prise en charge ! Cela produit des situations absolument désastreuses. Vous ne pouvez pas répondre par une fin de non-recevoir à une demande minimale telle que la nôtre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 46.
Il vise à réaffirmer le rôle central des MDPH dans le suivi des élèves en situation de handicap. Supprimer la notification préalable à la MDPH lors de la création d’un LPI reviendrait à court-circuiter son expertise, alors qu’elle est précisément chargée d’évaluer les besoins des élèves, indépendamment des moyens qui seront nécessaires pour y répondre. La Cour des comptes elle-même a souligné les dysfonctionnements liés à l’exécution des décisions des MDPH ; il ne s’agit donc pas de les écarter mais de mieux les associer. Le livret de parcours inclusif ne doit pas affaiblir la chaîne de responsabilité au profit de l’éducation nationale, qui pourrait y voir l’occasion de diminuer le nombre d’élèves à accompagner. (M. Maxime Laisney applaudit.)Une notification produite par la MDPH donne lieu à l’obligation légale opposable de fournir l’accompagnement indiqué. Une telle obligation ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit précédemment, le livret de parcours inclusif s’adresse non seulement aux enfants en situation de handicap, mais aussi à ceux qui présentent des besoins éducatifs particuliers. Je pense sincèrement qu’exiger que le LPI soit ouvert par la MDPH ou conditionner son ouverture à la notification par la MDPH ferait perdre plusieurs semaines ou plusieurs mois. Encore une fois, généraliser le LPI et permettre à l’ensemble des personnes qui interviennent auprès des enfants d’y apporter des informations vise à éviter la déperdition d’informations. La MDPH contribue évidemment à ce livret.L’avis de la commission est donc défavorable pour les raisons déjà exposées en commission et en séance publique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Le titre de la proposition de loi a évolué. Le texte présenté en commission s’intitulait « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap », pour devenir « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ». Tous les enfants à besoins éducatifs particuliers ne sont pas notifiés par la MDPH car ils ne sont pas tous en situation de handicap. Le spectre des besoins éducatifs particuliers est en effet plus large. Il me paraît important d’ouvrir le LPI, quand nous aurons les moyens de le généraliser, de le suivre, de le coordonner, de l’accompagner, à l’ensemble des enfants présentant des besoins éducatifs particuliers, qui nécessitent une coordination entre les acteurs du secteur médico-social, ceux du secteur médico-éducatif et ceux de l’éducation nationale.
La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement no 64.
Il tend à substituer aux mots « élèves en situation de handicap » les mots « enfants à besoins éducatifs particuliers ». D’abord, nous proposons de remplacer « élèves » par « enfants » par souci de cohérence avec le nouveau titre de la proposition de loi adopté en commission, qui reflète le fait que l’inclusion de ces enfants ne s’arrête pas aux portes de l’école, exigence que le texte doit renforcer. Ensuite, un LPI peut être ouvert sans que l’enfant soit en situation de handicap et relève donc de la MDPH. L’objectif est d’adapter le parcours aux besoins de l’enfant et donc de sa famille.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous vous demandons de retirer l’amendement car la notification de la MDPH ne concerne, comme cela a été dit précédemment, que les élèves en situation de handicap. Je suis évidemment en faveur de l’élargissement du livret aux enfants à besoins éducatifs particuliers, puisque, en commission, nous avons soutenu l’amendement visant à modifier le titre. En revanche, la substitution que vous proposez ici à la quatrième phrase de l’alinéa 3 rendrait celle-ci incohérente.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 64 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 30.
Il tend à supprimer l’autorisation préalable des parents pour ouvrir le LPI.
(L’amendement no 30, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 35 de Mme la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement no 73, est rédactionnel.Le sous-amendement no 73 du gouvernement est défendu.
(Le sous-amendement no 73, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 35, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 22 tombe.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 23.
Étant donné les nombreuses difficultés que rencontre la formation continue des enseignants, parmi lesquelles l’organisation de certaines formations en dehors des heures de service, et sachant que la formation au LPI fait partie intégrante de l’activité professionnelle des enseignants, nous proposons par cet amendement d’assurer une indemnisation des enseignants lorsqu’ils assistent à une formation en dehors de leurs heures de service.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit que les enseignants devront réaliser la formation au LPI sur leur temps de service. Ils devront dès lors nécessairement être remplacés dans leur classe. Eu égard aux difficultés que pourraient représenter ces remplacements dans la situation actuelle, comme lors de l’examen en commission, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il est étonnant d’entendre dans cet hémicycle qu’en fait, les enseignants ne sont pas des salariés comme les autres : dans n’importe quel emploi, on effectue les formations sur le temps de travail.Étant donné la pénurie d’enseignants que vient d’évoquer la rapporteuse, il est étonnant qu’ils soient sommés de suivre sur leur temps de service une formation essentielle pour l’éducation des enfants à besoins éducatifs particuliers. Cela montre les principes sur lesquels vous vous appuyez, qui consistent à mettre sous tension les enseignants, en les obligeant à abandonner leurs classes, ce qui fait peser une charge affective sur les enseignants dans leurs liens avec les élèves. En revanche, respecter les principes du droit du travail contribuerait à faire avancer l’école de la République.C’est toute la différence qu’il y a entre vous et nous : nous ne sommes plus au temps de l’inclusion […]
La parole est à Mme la ministre d’État.
Je pense que nous ne nous comprenons pas.
Nous l’avions remarqué !
Oui, nous l’avions déjà remarqué. Dans les dix-huit heures par semaine de temps de service des enseignants du second degré, les temps de formation ne sont pas comptés. Mais si vous le demandez aux enseignants du second degré, ils vous confirmeront qu’ils travaillent plus que dix-huit heures par semaine.
On est bien au courant, merci ! C’est scandaleux, comme réponse !
L’amendement no 34 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 34, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 1.
Quand nous parlons d’enfants en situation de handicap, nous ne parlons pas seulement de statistiques ou de dossiers administratifs, mais aussi, dans le cadre de l’école inclusive, d’élèves. L’amendement tend à intégrer au LPI une évaluation annuelle obligatoire des progrès de l’élève pour passer d’un suivi uniquement administratif à un suivi pleinement pédagogique, afin de rester fidèle à la vocation de l’école pour tous les élèves, à savoir transmettre, enseigner et apprendre.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1 ?
J’émets un avis défavorable car, à mon sens, il est satisfait. En effet, les enfants à besoins éducatifs particuliers bénéficient déjà d’une évaluation annuelle de leurs besoins en fonction des progrès réalisés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit Mme la rapporteure, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances et le code de l’éducation prévoient déjà une évaluation par l’équipe de suivi de scolarisation créée par cette loi. L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je demande son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 2.
L’école inclusive manque d’une fonction de coordination et de suivi à l’échelle de l’établissement. Malheureusement, les agendas des équipes enseignantes et des AESH sont bien remplis, comme tout le monde le sait. Les chefs d’établissement eux-mêmes manquent souvent de temps pour assumer cette fonction de coordination.En 2023, j’avais remis un rapport sur l’instruction des enfants en situation de handicap, qui mettait en lumière une bonne pratique venant du Royaume-Uni, où un coordinateur pour les besoins éducatifs particuliers (Senco) est désigné. Inspiré par cette pratique, l’amendement vise à instaurer un référent handicap à l’échelle de l’établissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, la rédaction que vous proposez semble centrer sur un seul intervenant les tâches actuellement effectuées par un grand nombre de personnes, telles que les coordonnateurs des dispositifs Ulis, les enseignants référents ou les coordonnateurs des PAS. La rédaction que vous proposez pourrait se révéler déresponsabilisante aussi pour les professeurs, les professeurs principaux, les AESH, dont le rôle serait délégué à un référent.
La parole est à M. Peio Dufau.
Si on nomme un enseignant référent au niveau de l’établissement, deux problèmes se poseront : premièrement, nous ne disposerons pas de davantage de moyens ; deuxièmement, le référent au niveau de l’établissement devra rencontrer les enseignants référents de chacun des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce sera chronophage pour ces derniers, qui devront transmettre des informations à l’enseignant référent de l’établissement. À chaque fois, nous ajouterions un étage supplémentaire, sans pour autant augmenter les moyens.Le groupe socialiste votera donc contre l’amendement no 2.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 34 Contre 34
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.) (MM. Philippe Brun et Arnaud Simion applaudissent.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 19.
Le livret de parcours inclusif et les informations qu’il contient ne doivent servir que dans le cadre de la scolarisation des élèves. Afin d’éviter que ces informations soient conservées pour une durée indéterminée, l’amendement tend à ce qu’elles soient supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l’élève, tout en donnant à ce dernier ou à ses tuteurs légaux la faculté d’obtenir une copie de ces informations s’ils estiment qu’elles peuvent leur être utiles pour la suite.
(L’amendement no 19, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 99 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à prendre en considération les parcours des élèves à haut potentiel en situation de handicap. L’état présent est chaotique et le résultat sinistre, puisque moins de 0,5 % des élèves en situation de handicap sont présents dans des filières dites sélectives. Par cet amendement, nous voulons donner tout son sens à la méritocratie républicaine pour l’ensemble des élèves, a fortiori pour ceux en situation de handicap, en créant des parcours spécifiques et en assurant qu’ils puissent accéder aux plus hautes formations de ce pays, notamment aux grandes écoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rejoins évidemment M. Portier quand il dit qu’il ne faut exclure aucun élève de la possibilité de viser un parcours d’excellence. Cependant, la priorité me paraît résider dans une meilleure adaptation des parcours existants aux élèves en situation de handicap à haut potentiel. Créer des parcours spécifiques irait à l’encontre de l’objectif du texte, qui est de renforcer l’école inclusive. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?