Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 964 — page 3 / 5.
C’est très grave ! Cet article est irresponsable et mon sous-amendement entend vous faire revenir à la raison. Quand on légifère sur l’autonomie des établissements d’enseignement, on doit le faire d’une main tremblante ; or vous le faites d’une main lourde, qui choisit le « deux poids, deux mesures » et préfère réprimer les voix de la paix plutôt que de préserver la liberté et l’autonomie des universités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
On ne devrait pas pouvoir dire autant de bêtises ici !
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir le sous-amendement no 92.
Nous en arrivons au point le plus important du texte. En commission, l’extrême gauche a privé l’article 3 de son contenu.
Elle n’est pas là, l’extrême gauche !
Il y a une extrême gauche dans cet hémicycle, elle a un nom et un visage, et nous connaissons son action. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous refusez de nommer les choses, mais nous savons aujourd’hui où sont les fascistes. (Mêmes mouvements.)
C’est vous, les fascistes !
Nous avons bien vu votre tentative de vider le texte de sa substance : d’abord, en essayant d’effacer totalement la référence à l’antisémitisme ; ensuite, en déséquilibrant complètement le texte. Ce dernier reposait sur un triptyque simple : la formation, l’identification et la détection, puis la sanction. Évidemment, vous n’aimez pas les sanctions, puisque vous défendez vos copains qui bloquent les universités et agressent les étudiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.)Nous soutiendrons l’amendement des rapporteurs tendant à rétablir l’article 3. Ce sous-amendement no 92 vise à sécuriser davantage les procédures disciplinaires menées dans les établissements, car elles présentent des risques de contentieux. Les sanctions disciplinaires peuvent avoir de graves effets : exclusion, radiation ou inscription au casier judiciaire. Le Défenseur des droits […]
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir le sous-amendement no 84.
Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur du rétablissement de l’article 3. Sans celui-ci, la proposition de loi est privée de tout mode opératoire. La section disciplinaire a une portée pratique, mais également symbolique : elle montre que la loi ne se paye pas de mots et que quiconque ne la respecte pas s’expose à des sanctions académiques. Sans l’article 3, le texte n’a plus de sens.L’alinéa 10 de l’amendement no 46 précise que la section disciplinaire sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ». Nous contestons cette disposition ; nous préférerions largement que cette section soit présidée par le recteur de région académique. En effet, ce dernier a davantage de pouvoirs, symboliques et académiques ; il incarne l’autorité académique déléguée par le ministre. Il dispose également de services juridiques et d’une chancellerie qui lui permettront […]
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 81.
Il vise à confier la présidence des sections disciplinaires académiques à une personne issue de la communauté universitaire. Nous sommes opposés à la professionnalisation de la procédure disciplinaire, qui va à l’encontre de la volonté des présidents d’université et met en péril le fonctionnement de l’enseignement supérieur.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 96 et 98. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 96.
Il tend à clarifier une formulation afin de répondre aux interrogations soulevées hier soir, quant aux personnes qui auront la capacité de saisir la section disciplinaire académique. Le sous-amendement précise de façon explicite qu’il reviendra au « président ou directeur de chaque établissement public » de saisir, ou non, cette section disciplinaire. Il s’agit bien d’une liberté donnée au président ou au directeur de l’établissement concerné. La disposition est ainsi parfaitement conforme à la liberté et à l’autonomie des établissements.
Il manque quelques trucs !
Non, monsieur Boyard, il ne manque rien : c’est l’établissement qui décide, soit d’utiliser sa juridiction propre, soit de saisir la juridiction académique.
Il manque plein de trucs !
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir le sous-amendement no 98.
L’article 3 constitue le cœur de l’efficacité du texte. Pour lutter contre l’antisémitisme et le racisme, prévoir des sanctions est nécessaire. Cependant, cet article a suscité des incompréhensions, voire de grandes craintes. L’évolution de sa rédaction, depuis la version issue de la commission du Sénat, a nourri des interrogations qu’il faut absolument lever. Nos propositions n’ayant pas reçu une suite favorable, nous avons décidé de supprimer l’article 3 en commission.Monsieur le ministre, vous avez eu l’occasion de préciser votre position hier. Je suis heureux que vous ayez repris ce sous-amendement, qui permet de clarifier l’autorité compétente pour saisir la section disciplinaire, en la limitant exclusivement au président ou au directeur de chaque établissement. Seul ce dernier pourra dépayser la procédure disciplinaire afin qu’elle puisse, en cas de circonstances exceptionnelles […]
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 71 rectifié et 82. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 71 rectifié.
Permettez-moi d’expliquer ce qui vient de se passer à l’attention de ceux qui ne siègent pas dans la commission des affaires culturelles et de l’éducation : le gouvernement vient d’accomplir un geste majeur.Dans le texte, l’autorité compétente pour saisir la section disciplinaire académique n’était pas définie, si bien qu’un seul décret suffisait au ministre pour changer le déroulement de la procédure disciplinaire. (M. le ministre fait de la tête un signe de dénégation.) Monsieur le ministre, si vous avez déposé un sous-amendement, c’est bien parce que vous vous rendez compte que la section disciplinaire académique ne fait l’objet d’aucun cadrage juridique, et qu’elle peut donner lieu à tout et n’importe quoi !Prenons un autre exemple : la composition de cette section disciplinaire académique est précisée par décret. Qu’est-ce qui garantit que cette composition sera faite par des […]
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 82.
Il vise à supprimer le motif de sanction 5o. Formulé de manière beaucoup trop large, il peut donner lieu à toutes sortes de dérives liberticides et autoritaires, ainsi qu’à une instrumentalisation pouvant restreindre la liberté d’expression universitaire et le droit de manifester.
Je vous redonne la parole pour soutenir le sous-amendement no 80.
Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui vise à restreindre le motif de sanction 5o, dont la formulation retenue est floue et large, ce qui peut donner lieu à des dérives et à des usages discrétionnaires et abusifs. Nous devons protéger les libertés académiques d’expression, de réunion et de manifestation.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les sous-amendements nos 85 rectifié et 94, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 85 rectifié s’inspire du rapport publié la semaine passée à l’issue des assises de lutte contre l’antisémitisme, et des travaux du groupe de travail relatif à l’éducation qui s’est penché sur la présente proposition de loi telle qu’adoptée à l’unanimité par le Sénat. Il tend à rétablir la référence à la « réputation » de l’établissement, qui était présente dans la version du texte issue de la commission sénatoriale, et qui a été supprimée lors de l’examen en séance publique au Sénat.Ce rapport précise, page 114, que la référence à la « réputation de l’établissement » présente une indéniable utilité. Elle permet, par exemple, comme l’indique le Guide de procédure disciplinaire à l’égard des usagers, de sanctionner des faits, notamment racistes ou antisémites, « commis à l’occasion de week-ends d’intégration ou de soirées étudiantes ou […] lors de stages », ce qui […]
C’est le cas !
Le rétablissement de l’article 3 viendra garantir l’impartialité, l’indépendance et l’objectivité des procédures disciplinaires.
C’est faux, il suffira d’un décret pour les modifier !
Il évitera que des citadelles idéologiques – celles que vous adorez et que sont malheureusement devenues certaines universités – soient juge et partie. Il évitera que les militants syndicaux élus – les vôtres, d’extrême gauche, mais aussi ceux d’extrême droite –, qui sont souvent complices de faits antisémites – peut-être que si vous vous taisiez davantage, cela n’arriverait pas –, se retrouvent à juger leurs pairs. Il évitera le corporatisme, la politisation des sanctions, et renforcera leur crédibilité et leur légitimité. Enfin, il permettra de lutter contre les pressions. Il ne porte nullement atteinte à l’autonomie des universités, puisque la liberté des chefs d’établissement est parfaitement respectée. Mais ce qui vous gêne, c’est que ceux qui méritent des sanctions, parce qu’ils vous suivent dans votre idéologie haineuse, soient effectivement punis.
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 72, 83 et 97. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 72.
Il vise à supprimer, dans le motif de sanction 5o, la mention du « bon déroulement des activités ». Cette expression est trop vague et liberticide. Elle emporte toute une série d’entraves au fait syndical, au fait associatif et à la liberté d’expression.Je vais vous raconter ce qui s’est passé à l’Institut d’études politiques de Grenoble. Après un match de football, des jeunes gens ont déployé une banderole sur laquelle était écrit : « Sciences Po : l’ouverture au monde s’arrête à Gaza ». Le jeune homme ayant utilisé une image de cette banderole dans une story, c’est-à-dire sur un réseau social où il s’exprimait en son nom propre, a été sanctionné et exclu de l’association sportive. Mesurez tout de même notre émotion ! Cette exclusion est illégitime et inacceptable. Or, si l’article était adopté dans sa rédaction actuelle, ce type de sanction deviendrait légitime.Au fond, je suis […]
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 83.
Il vise à supprimer la possibilité de sanctionner un étudiant pour des faits susceptibles de porter atteinte « au bon déroulement des activités » organisées dans l’établissement. Cette nouvelle qualification juridique semble un motif trop large, qui pourrait brider la liberté d’expression et de manifestation universitaire.
Oui !
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir le sous-amendement no 97.
Il va dans le même sens. La notion d’atteinte au « bon déroulement des activités » a causé beaucoup d’émoi. Nous pouvons tous convenir qu’elle est trop subjective. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans le texte adopté en commission par le Sénat – lequel a retiré, madame Yadan, la mention de la « réputation » de l’établissement : au palais du Luxembourg, comme ici en commission, les débats ont montré que cette expression était elle aussi beaucoup trop subjective. Quand on parle de « bon fonctionnement de l’établissement », cela inclut implicitement bien trop de choses relatives au déroulement des activités qui y sont organisées : la richesse de la langue française est infinie !Supprimer la possibilité de sanctionner les faits portant atteinte « au bon déroulement des activités organisées » contribuerait à lever le doute réel, sincère exprimé par les associations étudiantes. Faisons […]
La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir le sous-amendement no 76.
Je suis inquiet qu’il faille systématiquement revenir à la charge pour inclure dans le texte la possibilité de sanctionner l’apologie de crimes contre l’humanité. Alors qu’une succession de saluts nazis ont été recensés au cours des derniers mois, nous avons la volonté d’incorporer ce délit dans l’article afin que les directions d’universités puissent sanctionner correctement ces comportements. Vu la situation, cela semble nécessaire !
Le sous-amendement no 94 de Mme Caroline Yadan a déjà été défendu.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 73.
J’évoquais à l’instant une exclusion prononcée après le déploiement d’une banderole lors d’un match de football. Le fait que la loi autorise à sanctionner des faits n’ayant pas eu lieu dans l’établissement d’enseignement lui-même nourrit notre inquiétude. C’est comme si nous étions en train d’inventer une forme de justice d’exception : au motif que vous fréquentez un établissement d’enseignement supérieur, sa direction pourrait vous sanctionner pour des faits commis lors de tout type d’activité, y compris en dehors de l’établissement. Espérons que les étudiants resteront libres de s’exprimer comme ils l’entendent chez eux !Nous ferions mieux de nous interroger sur le sens de l’enseignement supérieur dans notre pays, sur la manière d’enseigner et sur les outils donnés aux étudiants pour s’épanouir intellectuellement. L’enseignement public doit avoir pour objectif de développer l’esprit […]
La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir le sous-amendement no 75.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons remplacer la possibilité de sanctionner des faits commis en dehors des établissements par celle de sanctionner des faits commis au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Dès lors que les Crous constituent la continuité de l’université et de la vie étudiante, il convient de les viser dans le texte.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 77.
Selon certains ici, les commissions disciplinaires des universités ne seraient pas objectives et feraient mal leur boulot. C’est ce que sous-entend l’article 3. Je souhaite reprendre en détail son contenu avant que vous n’appuyiez sur le bouton afin que vous vous rendiez compte de ce que vous êtes en train de voter !La composition de la section disciplinaire académique et ses modalités de fonctionnement seront fixées par décret. Un ministre de l’enseignement supérieur mal intentionné disposera ainsi de pouvoirs disproportionnés.Si le sous-amendement du gouvernement tend à définir l’autorité qui présidera la section – tant mieux ! –, le reste de sa composition relèvera du décret. Aucun article de loi ne l’encadre ou ne garantit que ses membres soient élus.Le cadre dans lequel elle prendra des décisions demeure très flou : elle pourra sanctionner les faits susceptibles de porter atteinte […]
M. Boyard a peur d’être sanctionné quand il bloque l’accès aux facs !
Merci, professeur !
Pour se venger de vous, un ministre qui ne vous aime pas pourra décider d’exclure vos enfants de l’université en trois coups de décrets ! Voici ce qu’organise l’article 3 : en l’absence de cadre légal, il donne le pouvoir disproportionné d’exclure des étudiants.Nous disons cela non pour vous faire peur mais parce qu’il n’existe pas de cadre légal garantissant la liberté académique dont vous vous réclamez depuis le début des débats. Il est totalement déraisonnable d’adopter cet article 3 si l’on veut garantir les libertés académiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le sous-amendement no 74 de M. Louis Boyard est défendu.Dans la discussion commune, la parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 19, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans la rédaction adoptée par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat. Si nos sous-amendements à l’amendement no 46 sont acceptés, nous le retirerons et soutiendrons l’amendement du rapporteur – de toute façon, il tombera si ce dernier est adopté. Nous aurions pu faire l’économie de tout cela en examinant l’article 3 modifié par les précisions que nous apportons aujourd’hui.Monsieur Boyard, je comprends vos propos sur le caractère subjectif de la composition de la section disciplinaire mais, en réalité, outre que cela est déjà le cas des commissions actuelles, le droit du contentieux disciplinaire tel qu’il existe dans la fonction publique et dans l’université n’est pas remis en cause. Si l’on n’est pas content d’une décision – que ce soit le fait de la personne qui fait l’objet de la procédure ou […]
Exactement !
Tout justiciable peut le faire, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire.
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 78 à l’amendement no 19.
L’objet réel de l’article 3 est de permettre l’amplification de la répression systématique des mouvements en faveur de la paix. À cet égard, l’exemple donné par ma collègue Élisa Martin est particulièrement éloquent.J’en viens au sous-amendement. Il semble important de revenir à une définition précise de l’antisémitisme, en particulier à celle qui figure dans le code pénal, car il existe actuellement un mouvement autour de la définition de l’antisémitisme qui confond volontairement antisionisme et antisémitisme – cette confusion a souvent été présente dans nos débats.Je vais poser une question simple. Marek Edelman fait partie des héros ayant combattu lors de l’insurrection du ghetto de Varsovie ; il est un des rares rescapés de celle-ci. Marek Edelman n’était pas sioniste et a tenu des propos extrêmement durs à l’égard de ce mouvement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et […]
Laissez-le tranquille !
Respectez sa mémoire !
Si, encore vivant, il donnait une conférence dans une université française, tomberait-il sous le coup de l’accusation d’antisémitisme au titre de la définition dont vous faites la promotion ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Malheureusement, la réponse est oui.Cette criminalisation des voix de la paix au nom de ce que vous faites est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 79.
Je veux le dire aux socialistes : votre amendement illustre la raison pour laquelle nous n’avons pas pu compter sur vous au cours de ces derniers mois. Il laisse en effet entendre qu’au sein des universités, les commissions disciplinaires seraient gangrenées par des élus, étudiants et enseignants, qui ne voudraient pas sanctionner l’antisémitisme. Vous donnez le point à des gens qui racontent des histoires fausses pour réprimer les mouvements étudiants pro-palestiniens.L’amendement que vous déposez, reprise d’une rédaction du Sénat, n’est pas encadré légalement. Il permettra à n’importe quel gouvernement mal intentionné de se donner tous les pouvoirs en la matière par décret.Le texte prétend lutter contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement supérieur mais le ministre n’est pas capable de nous dire quel est le […]
Bonne ambiance au sein du NFP !
Dans la version que vous proposez, l’article 3 n’est pas au service des étudiants, raison pour laquelle les syndicats vous ont appelés à retirer l’amendement. Vous n’êtes pas du bon côté de l’histoire, vous êtes du côté de la répression ! Nous voterons contre.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
J’ai vingt-deux avis à donner : je vais essayer d’être le plus clair possible.En premier lieu, je m’exprimerai sur les sous-amendements à mon amendement.Avis défavorable sur le sous-amendement no 70. Monsieur Boyard, vous ne pouvez pas dire que le gouvernement aurait la main sur la composition de la section disciplinaire commune. Je cite le texte : « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. » Ainsi, sa composition est clairement définie.
Qu’est-ce qui garantit que l’on recourt à des élections ? Rien.
Le sous-amendement no 92 est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.Monsieur Chudeau, votre sous-amendement no 84 vise à remplacer « un membre de la juridiction administrative » par « le recteur de région académique ». Nous essayons de parvenir à un équilibre au sein de la section disciplinaire commune afin qu’elle soit déportée, à la main non de l’État, mais d’une administration indépendante, notre objectif étant que l’instruction soit soustraite à l’autorité de l’établissement comme à celle des services ministériels : bien que je comprenne votre état d’esprit, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.Même avis concernant le no 81, pour les mêmes raisons d’équilibre.Sur les identiques nos 96 et 98, avis favorable : tout l’enjeu de ce débat consistait à nous demander si nous pouvions remplacer la notion trop floue d’« autorité compétente » par une […]
C’était limpide, monsieur le rapporteur.Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 3, essentiel au texte, vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, ainsi qu’à informer les victimes des suites disciplinaires données aux faits, retour qui, aujourd’hui, fait trop souvent défaut.Pour en venir au cœur du sujet – la future commission académique –, tous les acteurs, tous les professionnels de l’enseignement et de la recherche partagent le même constat : sur ces sujets, les sections disciplinaires fonctionnent mal, elles se réunissent avec trop de lenteur, ne sont pas assez réactives. C’est là, je le répète, un constat que font la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), l’Union nationale des étudiants de France (Unef), les présidents, les recteurs ; un constat qu’a dressé tout à l’heure le député Clouet lorsqu’il nous a expliqué que la commission ne se réunissait pas […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
J’ai l’impression que l’on ne sait pas vraiment de quoi on parle – vous êtes dans votre monde idéologique. Je vais donc vous citer quelques exemples tirés du dossier dont je parlais tout à l’heure, qui contient des témoignages, des photos.Allons-y ! Esther, campus de Menton : « À peine arrivée sur le campus, un étudiant qui me qualifiait de ’’sioniste colonisatrice’’ m’a étranglée par-derrière, en me disant : ’’Ici, on va te faire comme on leur fait à Gaza’’. » Campus de Menton : « C’est vous qui manipulez et contrôlez les médias. Ah, mais vous n’êtes pas tous riches ? On peut parler de ’’dragons célestes’’ ? » – vous savez, c’est l’expression que, chez vous, David Guiraud a reprise ; à l’intention de ceux qui ne la connaîtraient pas, elle sert, sur les réseaux sociaux, à parler des Juifs lorsque l’on ne veut pas prononcer ou écrire leur nom. Eva, campus de Paris : « ’’Tous les […]
Merci de conclure, chère collègue.
Encore quelques chiffres, madame la présidente (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EcoS) : 89 % des étudiants juifs, sur l’ensemble des campus, assurent avoir subi une remarque liée à Israël ; 83 %, malheureusement, disent craindre les propos, actes et violences antisémites de l’extrême gauche, contre 63 % pour les faits similaires de l’extrême droite.
Ça fait froid dans le dos !
L’antisémitisme n’est pas résiduel, il est lié à votre obsession : tandis que vous oubliez les Ouïghours, les yézidis, le Yémen,…
Merci, madame la députée.
…l’État d’Israël reste le seul au monde dont la critique débouche sur un appel à sa destruction…
Pas la Corée du Nord ni l’Afghanistan !
…et légitime l’agression de tous les Juifs en les essentialisant en France. Pensez-y ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
C’est Gaza qu’on détruit ! Elle est là, la destruction ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
On ne peut pas laisser passer des incitations à la haine ! Un peu de respect !
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur le ministre, je demande que vous m’écoutiez. Selon l’article L. 811-5 du code de l’éducation, les commissions disciplinaires des universités sont encadrées par le recours à l’élection ; l’article L. 232-1 évoque la même pratique pour le Cneser. Je vais vous demander de vous retourner vers les conseillers assis derrière vous et de leur poser la question suivante : quel article nous assure qu’il y aura bien des élections au sein de cette commission disciplinaire académique ? J’aimerais que vous nous citiez les garanties légales en vigueur qui vous empêcheraient de choisir arbitrairement, par décret, la composition d’une commission qui aura le pouvoir d’exclure des étudiants de leur université.
Il faut les exclure, exclure les casseurs et les voyous !
Ne me dites pas que ce texte vise à lutter contre l’antisémitisme : lors de l’examen de l’article 1er comme lors de celui de l’article 2, vous n’avez pas su nous nous dire combien d’euros vous comptiez consacrer à faire en sorte qu’ils soient appliqués. Le cœur de ce texte réside dans l’article 3,…
C’est pour cela qu’il faut le rétablir !
…pour lequel vous êtes incapable de nous fournir, je le répète, des garanties légales.Mme Pécresse et M. Wauquiez retirent leurs subventions à des universités parce que des étudiants s’y mobilisent contre le génocide en Palestine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur cet article 3, nous soulevons un lièvre chaque fois que nous prenons la parole. Monsieur le ministre, ou vous nous donnez ces garanties légales, des garanties qui nous permettent d’affirmer que vous n’allez pas réprimer la mobilisation des étudiants contre le génocide en Palestine, ou… (« Ou quoi ? » sur quelques bancs des groupes DR et HOR) – ou vous ne valez pas mieux que Donald Trump, car même lui ne va pas aussi loin dans sa répression des étudiants. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En appuyant sur le bouton qui vous sert à voter lors des scrutins publics, chers […]
Nous ne sommes pas dans un amphi, monsieur Boyard !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Lors de l’instauration systématique au sein des universités de commissions d’instruction relatives aux violences sexistes et sexuelles, la question fut de savoir si, en cas de viol ou de violences, un magistrat administratif devait présider l’instance disciplinaire. À l’époque, le débat avait été très intense dans les universités. Il avait finalement été jugé qu’il était extrêmement important de préserver l’autonomie des universités et la solution d’équilibre retenue avait consisté à ce que les commissions disciplinaires continuent d’être élues au sein de ces dernières, mais qu’au Cneser, un magistrat soit présent, non en tant que membre de la commission, mais pour la conseiller et s’assurer de la validité des sanctions.Au nom de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, nous en revenons à cette discussion. Je vous invite à tenir compte de ce qui s’est déjà passé et à considérer […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne sais pas si vous étiez présente dès le début de la discussion sur l’article 3, madame Rousseau, mais la rédaction que je propose – modifiée par les sous-amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable – va exactement dans votre sens. La section disciplinaire commune sera compétente pour les actes antisémites comme pour d’autres faits, y compris les faits de sexisme.
Ça ne se passera pas au sein de l’université.
Si, puisque le président de l’établissement pourra – ou non – s’appuyer sur la section disciplinaire commune dans ce type de situations. Cela relèvera de son initiative.C’est une approche que j’avais déjà défendue dans le cadre du rapport « Promouvoir et protéger une culture partagée de l’intégrité scientifique » – sujet que vous connaissez bien –, que j’avais rédigé avec Pierre Ouzoulias, sénateur communiste, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il manque, pour les personnes appelées à paraître devant les sections disciplinaires, une juridiction administrative avec un regard indépendant. Le présent article permettra d’y remédier.
Nous passons maintenant aux votes.Je mets aux voix le sous-amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 40 Contre 129
(Le sous-amendement no 70 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 92.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 107 Contre 62
(Le sous-amendement no 92 est adopté.)
(Le sous-amendement no 84 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 81 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 96 et 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 161 Contre 2
(Les sous-amendements identiques nos 96 et 98 sont adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 71 rectifié et 82 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 80 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 85 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 53 Contre 119
(Le sous-amendement no 85 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 72, 83 et 97.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 91 Contre 86
(Les sous-amendements identiques nos 72, 83 et 97 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(Le sous-amendement no 76 n’est pas adopté.) (M. Philippe Vigier applaudit.)
(Le sous-amendement no 94 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 73 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 75 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 53 Contre 127
(Le sous-amendement no 77 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 54 Contre 123
(Le sous-amendement no 74 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 46, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 124 Contre 55
(L’amendement no 46, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli et l’amendement no 19 et les sous-amendements nos 78 et 79 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Odoul.
Dans certaines situations, les directions d’établissement de l’enseignement supérieur se doivent de réagir ; à défaut, en cas de laisser-faire, laisser-agir, laisser-prospérer, nos grandes écoles et nos établissements d’enseignement supérieur deviennent de véritables incubateurs d’antisémitisme, des cellules pro-Hamas.Parmi les signaux qui doivent déclencher une réaction de la direction, on peut énumérer les graffitis, les slogans ou les iconographies pro-Hamas, comme les cartes qui représentent un État d’Israël réduit à néant, conformément au fameux slogan « du fleuve à la mer ». Mais une autre manifestation doit susciter une réaction : il s’agit de l’exhibition de drapeaux palestiniens par des étudiants ou des militants. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, en 2025, en France, alors que nous ne sommes plus à l’époque de Yasser Arafat, l’exhibition du […]
Scandaleux ! C’est le fascisme que vous proposez !
Quelle honte !
Cela doit donc susciter une réaction ferme et immédiate des directions d’établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45, visant à supprimer l’article.
Je ne comprends pas trop les propos de M. Odoul, qui n’ont aucun rapport avec l’article 3 bis.Ma collègue Constance Le Grip et moi proposons la suppression de cet article, qui prévoit l’aménagement de l’emploi du temps des étudiants siégeant en section disciplinaire. Or il n’y a eu aucune concertation à ce sujet. Je pense que l’amendement a été adopté de manière un peu rapide en commission.Si l’article aborde un sujet de fond, la question doit plutôt être traitée par la concertation ou par la négociation à l’échelle de l’établissement.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 45 ?
Je suis favorable à cet amendement de suppression, pour la bonne et simple raison que de tels aménagements ne relèvent pas de la loi : il s’agit ici du bon fonctionnement interne des universités. De la même manière qu’il ne faut pas découper en rondelles le budget des universités pour flécher des microbudgets vers des actions particulières, il convient de laisser une vraie autonomie aux universités pour gérer l’emploi du temps des étudiants.
(L’amendement no 45 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est supprimé.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3 bis. L’amendement no 39 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Nous avons déjà évoqué la circulaire prise par le ministre Patrick Hetzel en octobre 2024…
L’excellent ministre !
Bien sûr !Les risques encourus en cas d’inaction des universités y sont bien précisés et les compétences et responsabilités en matière de maintien de l’ordre et de police au sens large très bien cadrés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le président de l’université est déjà responsable du maintien de l’ordre.
Sur les amendements nos 67 et 69, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements nos 67 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’objet de l’amendement no 67 est de prévoir que l’exercice de la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur doit préserver l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement.Je n’ai pas inventé cette formulation : elle est issue de l’ordonnance du 7 mars 2011 du Conseil d’État, dans laquelle le juge des référés rappelle que tout établissement d’enseignement supérieur « doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions ». Qui dit pluralisme dit évidemment débat contradictoire.Cet amendement vise donc à élargir les fondements juridiques sur lesquels un président ou […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’amendement no 67 est satisfait : il suffit de se rendre dans nos établissements pour le constater. Si nous voulons que la loi soit efficace pour lutter contre l’antisémitisme, elle ne doit pas être bavarde. Avis défavorable.L’amendement no 69 est également satisfait. J’entends les inquiétudes que suscitent ces manifestations, et je tiens à dire que les amphithéâtres universitaires ne sont pas, par nature, destinés à accueillir des conférences – à la différence des salles municipales, par exemple. Cependant, le président de l’université est le garant de l’ordre public au sein de l’établissement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement no 67, je partage votre objectif de rappeler l’importance de la préservation de l’indépendance intellectuelle et scientifique des établissements d’enseignement supérieur et le cadre pluraliste des débats. L’université doit, c’est évident, être un lieu de dialogue. Elle est aussi un lieu de liberté pour toutes les expressions qui respectent la loi. Dans ce cadre, l’article L. 811-1 dispose que si les usagers du service public de l’enseignement supérieur « disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels », ils l’exercent « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.En ce qui concerne l’amendement no 69 […]
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 84
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 26 Contre 83
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
L’amendement no 21 de Mme Marie Mesmeur est défendu.
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 85 Contre 26
(L’article 4 est adopté.)
Sur l’amendement n° 61, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 61, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à répondre à un phénomène inquiétant, qui nous est malheureusement de plus en plus souvent rapporté et qui nous a notamment été très douloureusement exposé à l’occasion des assises de la lutte contre l’antisémitisme organisées par la ministre Aurore Bergé. Je veux parler de la montée des actes, faits et propos à caractère antisémite, raciste ou plus généralement haineux à l’intérieur des établissements scolaires – et non plus universitaires cette fois-ci.On assiste à un « rajeunissement » des auteurs de ces propos, de ces attitudes, de ces actes scandaleux et répréhensibles dont certains de nos très jeunes concitoyens ont, on le voit bien, du mal à se dégager.Pour notre rapport, Pierre Henriet et moi-même avons entendu l’Union des lycéens juifs de France, qui s’est constituée face à cette progression de l’antisémitisme, du racisme et de la haine dans nos établissements […]
Elle a raison !
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 61.
Je plussoie aux propos de la rapporteure. Cet amendement, identique au précédent, vise à lutter contre l’arbitraire et les inégalités de traitement institutionnel. On ne peut pas pour des faits identiques décider d’engager des poursuites disciplinaires dans un cas et pas dans l’autre. L’automaticité de la réponse disciplinaire est nécessaire en raison de son caractère pédagogique – en matière de pédagogie, il faut toujours une réponse claire.
Les amendements ne sont pas identiques. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 61 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Nous avons beaucoup discuté des propos à caractère raciste et antisémite à l’université ces dernières heures. De tels propos sont présents également au collège, à l’école et au lycée ; ils n’y ont pas leur place – pas plus qu’à l’université. Nous partageons l’objectif de ces amendements qui visent à rendre obligatoires les poursuites disciplinaires à l’encontre des élèves auteurs de violences verbales ou physiques.La condamnation des actes qui portent une atteinte grave aux principes de la République, en particulier au principe de laïcité, est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de l’éducation. Toutefois, je vous rejoins, madame la députée, madame la rapporteure, quant à l’importance de mentionner explicitement les actes à caractère raciste et antisémite. Les assises de la lutte contre l’antisémitisme, qui se sont tenues il y a quelques semaines, ont évidemment abordé la […]
(L’amendement no 51 est retiré.)
Madame Yadan, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens, madame la présidente.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Bien que l’amendement, qui concerne l’enseignement scolaire, se situe hors du champ de la proposition de loi, nous en approuvons totalement l’esprit et nous voterons pour. Il existe certes un système de signalement des atteintes à la laïcité dans l’enseignement scolaire, mais nous savons tous que les données qui en sont issues sont totalement fausses, insincères et biaisées. Je vous recommande à ce sujet la lecture du livre de l’ancien inspecteur général Jean-Pierre Obin, Les profs ont peur. L’auteur explique, chiffres à l’appui, que pour approcher la réalité, il faudrait appliquer un facteur 100 aux chiffres publiés par le ministère.
Vous y incluez les actes islamophobes ?
Je suis très favorable à l’inscription dans la loi de l’obligation pour les chefs d’établissement de signaler et de sanctionner ces faits. Ainsi aurions-nous une idée plus juste de ce qui se passe vraiment dans les établissements scolaires et pourrions-nous attaquer le problème à la racine.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
J’appelle à voter contre l’amendement, non pas que nous considérions qu’il n’y aurait jamais d’insultes racistes ou antisémites dans les collèges et les lycées ou que ces faits ne seraient pas graves, mais nous sommes défavorables à ce que les sanctions et le lancement de procédures disciplinaires soient rendus automatiques.
Ce ne sont pas les sanctions, ce sont les saisines !
En effet, nous considérons que dans une école, on doit travailler l’éducation, la prévention, la médiation et le dialogue avec les parents. Dans beaucoup de collèges, des mots sont prononcés sans que les enfants aient totalement conscience de leur gravité.Plutôt que d’engager de manière automatique une procédure disciplinaire, il convient de privilégier la rencontre avec les parents et le dialogue avec l’enfant concerné, ainsi que la protection, l’écoute et le respect des victimes – il est nécessaire de leur signifier que ces faits ne sont pas acceptables et qu’elles ont bien fait d’en référer aux adultes. C’est la raison pour laquelle nous sommes contre ces amendements, même si évidemment chaque insulte, chaque mot raciste ou antisémite pouvant blesser des enfants doit être pris en considération et traité avec le plus grand sérieux.
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 65