Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 690 sur 690 — page 4 / 4.
(L’amendement no 746 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 427.
Il concerne les soins palliatifs à domicile. Selon les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), plus de 50 % des décès en France surviennent à l’hôpital, alors que les enquêtes d’opinion révèlent que plus de 80 % des Français souhaiteraient finir leur vie à domicile. Ce décalage persistant entre les aspirations des personnes en fin de vie et la réalité de l’accompagnement palliatif constitue une faiblesse majeure de notre système de santé.Les principes éthiques qui président aux soins palliatifs doivent pourtant conduire à privilégier la qualité de vie, l’écoute et le respect du cadre de vie du patient. Le maintien à domicile, lorsqu’il est possible, participe pleinement de cette démarche, en offrant un environnement familier et apaisant.Dans le droit actuel cependant, la possibilité de recevoir ces soins à domicile n’est […]
Sur l’amendement no 661 et sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public ; sur les amendements nos 218 et identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et UDR d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 427 ?
Vous souhaitez que le patient soit informé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prioritairement proposés à domicile et, à défaut, en ambulatoire. Si je comprends votre intention, la rédaction de votre amendement est assez lourde. Par ailleurs, elle n’est pas exacte puisque chacun restera libre – et c’est heureux – de choisir entre les soins à domicile et les soins ambulatoires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends également l’intention de Mme Besse, et l’information délivrée sur l’hospitalisation à domicile mérite d’être améliorée pour offrir à tous ceux qui le souhaitent, pour des soins palliatifs ou d’autres soins, la possibilité d’une hospitalisation à domicile. Je prends cet amendement comme une demande de poursuivre l’équipement du pays dans ce domaine. À cet égard, d’ailleurs, dans le dernier objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), nous avons considérablement augmenté les barèmes financiers pour l’hospitalisation à domicile, ce qui la rend beaucoup plus accessible. Notre engagement demeure et les financements augmentent.L’esprit de l’amendement, à défaut de l’amendement lui-même, est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Il faut soutenir l’amendement de notre collègue Besse car de nombreuses familles réclament des soins palliatifs à domicile. Il suffit de considérer le nombre d’associations comme Être-là, Voisins & soins, qui œuvrent pour le bien-être des patients en fin de vie. Je regrette d’ailleurs que notre collègue François Hollande ne soit pas là, parce que le lauréat de sa fondation, l’année dernière, était précisément l’association Voisins & soins, qui propose des soins palliatifs à domicile. Aussi, je regrette, madame la ministre, que vous ne soyez pas favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
L’association Voisins & soins est ce qu’on appelle, dans notre jargon, un « article 51 », c’est-à-dire une structure soutenue par le gouvernement pour une expérimentation de cinq ans. Vous voyez donc qu’il a des choses concrètes qui se font, sans qu’on ait besoin d’un amendement.
L’amendement no 661 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Je mets aux voix l’amendement no 661, accepté par le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 88 Contre 7
(L’amendement no 661 est adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 218, 252, 317, 460 et 706. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 218.
Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui précisait que la rédaction des directives anticipées devait être un choix libre, jamais contraint. Cet amendement vient compléter cela en précisant que le malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand il le souhaite et de la manière qui lui convient. Il vise à éviter toute contrainte liée à l’usage du numérique, en respectant les préférences et les inquiétudes légitimes des patients, par exemple en matière de confidentialité de leurs informations et données de santé.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 252.
Je suis évidemment favorable aux directives anticipées. En revanche, il faut qu’elles soient formulées de manière parfaitement éclairée et parfaitement libre. Ce libre arbitre est fondamental et nous souhaitons donc que soit mieux garantie cette liberté.
Les amendements identiques nos 317 de Mme Émilie Bonnivard et 460 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 706.
Il s’agit d’assurer la liberté du malade en matière de directives anticipées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît superfétatoire de préciser que l’actualisation des directives anticipées dans l’espace numérique relève du choix du patient, d’autant que cet espace numérique n’est accessible qu’à lui seul et que personne ne l’oblige à rien. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 74 Contre 90
(Les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 43.
En ce qui concerne les directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère, le numérique pouvant rebuter les personnes d’un certain âge ou celles qui craignent pour la confidentialité de leurs données de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous vous souhaitez remplacer, dans la phrase sur l’actualisation des directives anticipées, les mots « si nécessaire » par les mots « si elle le souhaite ». Cela ne me semble pas avoir une grande valeur ajoutée, mais je suis prête à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Les directives anticipées ne sont pas obligatoires, c’est une simple possibilité offerte pour ceux qui le souhaitent, d’en rédiger, au format papier ou numérique. Toute cette série d’amendements, qui déclinent les différentes modalités auxquelles pourraient obéir ces directives, me semble donc inutile. Il suffit seulement d’informer les personnes qu’elles peuvent rédiger des directives anticipées, et ce n’est pas la peine de le dire de mille manières différentes.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Il est difficile de comprendre cette proposition de substitution, qui n’apporte ni précision ni clarification sur le caractère libre ou obligatoire des directives anticipées. Certes, il n’y a pas d’obligation en la matière, mais nous tenons à ce que soit rappelé le fait qu’elles peuvent être exprimées, sans réserves. Dans le doute sur le sens réel de cet amendement, nous y serons donc plutôt défavorables.
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 175 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 236.
Il s’agit de compléter l’article 1er en précisant que « l’accompagnement en fin de vie garantit le soutien de la personne dans l’ensemble des besoins qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins médicaux et paramédicaux. Ce soutien inclut une dimension psychologique relationnelle et humaine. Il est assuré notamment par les bénévoles mentionnés donc à l’article L. 1110-11 » du code de la santé publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez définir l’accompagnement en fin de vie. Ce n’est pas inintéressant mais cela risque d’ajouter de la confusion au texte puisque l’article 1er définit déjà précisément l’accompagnement et les soins palliatifs, et que toutes les précisions que vous voulez apporter figurent déjà à différents endroits de l’article. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
(L’amendement no 236 est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 303, 540 et 646. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 303.
L’article 14 de la proposition de loi crée le plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient, pour que ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de sa maladie.Cet amendement renforce le droit à l’information des patients, en précisant qu’elle doit inclure leur pronostic vital. En effet, trop de malades restent encore mal informés sur la gravité de leur état. En clarifiant la loi, nous permettons aux patients de faire des choix éclairés et d’être pleinement acteurs de leur parcours de soins.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 540.
La bonne information du malade est prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Néanmoins, la pratique montre que beaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent les moins bien informés sur leur état, en particulier sur leur pronostic vital. Même l’article R. 4127-35 du code de la santé publique prévoit qu’un pronostic vital ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été parfois interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient.Pour remédier à cette possible mauvaise compréhension de l’esprit de la loi et garantir un droit d’information le plus complet, le plus effectif possible aux patients, cet amendement propose de préciser que le droit du patient à être informé de […]
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 646.
Le code de la santé publique prévoit qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient. Pour remédier à cette possible mauvaise compréhension de l’esprit de la loi et garantir un droit d’information complet effectif aux patients, cet amendement propose de préciser que le droit du patient à être informé de son état de santé inclut son droit à être informé de son pronostic vital.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien que cet amendement insiste sur le fait que tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé.
Je ne comprends pas bien, en revanche, l’articulation de ces amendements avec l’article 1er, ni le renvoi que vous faites à l’article 14.Par ailleurs, sur le fond, l’article 14 précise que, dès lors que le médecin annonce une pathologie grave et incurable, il propose un plan personnalisé d’accompagnement. Nous avons eu de longues discussions en commission avant de remplacer les mots « à l’annonce de » par les mots « dès lors », afin de laisserau médecin un délai pour évoquer ce plan.Vous proposez cependant d’informer le patient sur son pronostic vital dès l’annonce de la pathologie, ce qui ne me paraît pas être le moment approprié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage totalement l’avis de la rapporteure car des personnes peuvent bénéficier de soins palliatifs sans que leur pronostic vital soit engagé. Leur état de santé peut s’améliorer, elles peuvent même guérir. Parler de pronostic vital dès l’annonce de la pathologie est donc beaucoup trop précoce.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je suis défavorable à ces amendements. D’une part, ils sont irréalistes d’un point de vue médical : comme l’a souligné la Haute Autorité de santé (HAS), il est très difficile d’indiquer un pronostic vital, même de moyen terme. D’autre part, psychologiquement, ils ne sont pas souhaitables : lorsque vous soignez un patient, vous combattez la maladie avec lui, et vous n’avez pas à être défaitiste en lui indiquant que son pronostic vital est engagé à telle échéance.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Je rejoins ce qui vient d’être dit. Je tiens en outre à souligner que les médecins disent la vérité aux malades, alors que ces amendements laissent entendre le contraire. Le temps où l’on dissimulait les diagnostics, où l’on parlait à la famille mais pas au malade, est révolu.Lorsqu’on est étudiant, on nous apprend que les pronostics annoncés par les médecins sont erronés dans la moitié des cas. Il faut donc commencer l’accompagnement des soins palliatifs très tôt dans la maladie, à un moment où l’on ne sait pas encore combien de temps il reste au patient. La médecine n’est pas une science exacte qui permet d’affirmer qu’avec telle maladie, il reste par exemple au patient deux mois et trois jours à vivre. Chaque cas est individuel et c’est l’évolution qui permet de dire si l’échéance est proche.Ces amendements ne doivent donc pas laisser croire aux Français que les médecins cachent les […]
(Les amendements identiques nos 303, 540 et 646 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 505.
Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique du texte en y affirmant explicitement deux principes : la dignité de la personne en fin de vie et le caractère exceptionnel du recours à l’aide à mourir.Bien que ces éléments se retrouvent dans l’exposé des motifs de la proposition de loi et dans les articles d’application, leur mention directe dans le corps du texte renforcerait la lisibilité éthique du dispositif. L’ajout de cet article permettrait aussi de poser une balise interprétative claire : l’aide à mourir n’est pas un soin ordinaire, mais une solution ultime encadrée par un accompagnement humain. Nous souhaitons ainsi prévenir toute dérive de banalisation et consolider l’assise philosophique du texte dans un esprit de responsabilité partagée et de solidarité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a deux objectifs. Sa première partie vise à garantir que l’on respecte la dignité du patient. Or l’article 1er satisfait déjà cet objectif, puisqu’il indique très clairement que c’est l’enjeu même de l’accompagnement et des soins palliatifs.Sa seconde partie aborde à nouveau la question de l’aide à mourir qui sera discutée lors de l’examen du second texte. J’ai déjà dit que je souhaitais que l’on n’aborde, dans un premier temps, que l’accompagnement et les soins palliatifs car ce droit à l’aide à mourir n’a pas encore été voté. Des passerelles pourront néanmoins être envisagées après l’examen de ce premier texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vuibert ?
Je le retire.
(L’amendement no 505 est retiré.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
L’article 2 vise à structurer les organisations territoriales qui vont déployer les soins palliatifs et d’accompagnement, afin d’apporter à l’ensemble des Français un accès à ces soins et de garantir leur prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.Cependant, 85 % de nos concitoyens souhaitent vivre leurs derniers jours à domicile. Plusieurs modèles le permettent, comme l’hospitalisation à domicile et les équipes mobiles qui correspondent à différentes gradations de soins.Un autre modèle innovant, présent dans ma circonscription et dans d’autres territoires, est représenté par l’association Voisins & soins. Ce sont des équipes de proximité hybrides qui apportent une réponse à l’isolement des patients en faisant intervenir des bénévoles formés, habitant les quartiers, ainsi que des soignants, salariés à temps partiel. Ces équipes ne se substituent pas aux médecins traitants […]
La parole est à M. Julien Odoul.
Les soins palliatifs constituent une merveilleuse avancée car c’est le soin par excellence, l’accompagnement le plus réconfortant pour les patients en fin de vie. Mais c’est aussi un terrible échec, une grande injustice du fait des inégalités de traitement des patients sur le sol national et du manque de publicité. Ce que l’on peut reprocher à l’État et aux différents gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans, c’est de n’avoir jamais vraiment cru dans les soins palliatifs, qui ont davantage été tolérés que soutenus. Ils ont été évoqués à maintes reprises, mais jamais financés à leur juste mesure. Ils ont été encadrés, mais rarement garantis.L’article 2 concerne la création d’organisations territoriales dédiées aux soins d’accompagnement. L’objectif affiché est de mieux coordonner les acteurs du soin en fin de vie, mais cette initiative introduit un glissement sémantique […]
Exactement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite mettre à profit ce temps de discussion pour poser des questions au gouvernement. Le rapport rappelle, page 28, que le gouvernement et le rapporteur étaient, l’année dernière, opposés à cet article qui avait été introduit par voie d’amendement. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rappeler pourquoi ?Ce dispositif pose beaucoup de questions. Il définit des organisations territoriales : que met-on derrière le mot « organisations » qui peut signifier beaucoup de choses différentes, et derrière le mot « territoriales » qui peut se référer aux régions, aux départements, aux arrondissements ou à d’autres circonscriptions administratives ?Ensuite, quel sera l’impact budgétaire de ces organisations territoriales ? Rien ne le précise concrètement dans le rapport. Le coût pour les pouvoirs publics sera-t-il supérieur à ce qu’il est actuellement ? Et de combien, dans ce cas ? Combien […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Ce texte constitue une avancée majeure. Le retard français est en effet insupportable, indigne d’un pays comme le nôtre : les unités de soins palliatifs sont essentielles, attendues, mais elles sont insuffisantes. Une vingtaine de départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs, et partout ailleurs, on compte trop d’unités spécialisées. Les zones rurales, dont celles qui se trouvent dans ma circonscription, sont particulièrement dépourvues.Il s’agit donc ici de contribuer à combler, ou à tout le moins de réduire notre retard. C’est fondamental parce que l’accompagnement des plus fragiles est le plus beau soin qui soit : il consiste à empêcher les personnes de souffrir, grâce aux soins palliatifs. Cette proposition de loi est l’occasion d’avancer très concrètement sur le sujet.Cela n’empêche pas de s’interroger – et M. Sitzenstuhl a d’ailleurs posé des questions très justes – sur la […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
Je profite du temps qui m’est imparti pour dire à la rapporteure qu’en ce qui concerne les dépassements d’honoraires, abordés dans la discussion de l’article 1er, je n’ai jamais remis en doute sa moralité. Et je la remercie d’ailleurs d’avoir retiré son amendement.Quant à l’article 2, qui concerne les organisations territoriales spécialisées dans la délivrance des soins palliatifs, organisations qui auront pour mission de faciliter l’expérimentation de dispositifs innovants, sa teneur a été significativement modifiée par l’adoption en commission d’un amendement de mon groupe. Toutefois, je voterai l’amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction de l’article, laquelle rendra le texte plus intelligible.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra