Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 690 — page 2 / 4.
Enfin, je m’insurge contre les propos tenus sur les bancs de l’extrême gauche, dont les députés sont toujours prompts à excuser l’inexcusable. Comment un député, président de la commission des finances, a-t-il pu dire à la télévision que c’était la faute de Tom Cruise et de Mission impossible si des jeunes pratiquaient les rodéos urbains ? Réveillez-vous !
C’est incroyable !
Une honte !
Ce sont les premiers à défendre les voyous !
Arrêtons avec cette culture de l’excuse… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)
On en a assez de la culture de l’excuse !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Bien sûr que les faits que vous avez relatés sont absolument inacceptables et inadmissibles ! J’ai déjà indiqué qu’en 2024, près de 4 500 sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, avaient été agressés.Plusieurs réponses doivent être apportées, notamment une réponse de long terme, que je n’ai pas encore évoquée : dans une société qui a déconstruit tous les cadres – d’autorité, de hiérarchie, de respect d’autrui –, il faudra trouver les moyens d’enrayer la fabrique des barbares, mais sans autorité et sans hiérarchie, nous n’y parviendrons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Bravo, monsieur le ministre !
On veut le retour de l’autorité à tous les étages : dans la famille, à l’école et dans la rue !
Cela est vrai dans la famille, à l’école et dans l’ensemble de la société.J’ai déjà dit un mot de notre réponse de moyen terme et je crois beaucoup à cette révolution pénale. J’ai détaillé les dispositions que nous prendrons pour que les policiers et les gendarmes puissent, dans l’ensemble du territoire français, poursuivre ceux qui prennent part à des rodéos urbains.Je veux à mon tour condamner les propos que vous venez de rapporter. On voit la fascination, voire la complicité, d’une extrême gauche vis-à-vis de la violence que nous dénonçons et que nous, nous traquons partout, à tous les instants.J’achèverai mon propos en rappelant l’immense respect que j’ai pour les sapeurs-pompiers de France. Je voudrais que vous leur rendiez un immense hommage, parce qu’ils le méritent. (Les députés des groupes RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, et GDR, ainsi que M. Damien Maudet, se lèvent et […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
À Gaza, les jours se suivent et le cauchemar de la population civile, des humanitaires et des otages ne fait que s’intensifier. Les souffrances sciemment infligées au peuple palestinien, les bombardements des hôpitaux et des écoles et la famine utilisée comme arme de guerre sont désormais dénoncés par de plus en plus de voix, des rues de Jérusalem jusqu’aux marches du palais des festivals de Cannes, pour faire cesser le génocide en cours. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)« Refusons les propagandes qui colonisent sans arrêt nos imaginaires et nous font perdre le sens de nos humanités », disent les personnalités du monde du cinéma dans une tribune.Les condamnations de la France et des dirigeants européens ne peuvent suffire à faire face à la catastrophe humanitaire, à la gravité des crimes commis par l’État israélien.Un État poursuivi pour génocide et dont le […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Le cauchemar s’aggrave à Gaza. Gaza est affamée, Gaza est assoiffée. La situation est inhumaine et doit cesser.Certes, le Hamas doit libérer ses otages, doit être désarmé et doit être exclu de toute forme de gouvernance de la bande de Gaza, mais la force brutale que le gouvernement de M. Netanyahou continue de promettre n’a, en aucune manière, obtenu ces résultats.La force brutale doit justement céder sa place à la diplomatie et à la négociation pour obtenir un cessez-le-feu, l’entrée sans entraves de l’aide humanitaire dont les civils de Gaza ont tant besoin et la libération de tous les otages encore détenus dans les tunnels du Hamas.Nous avons déjà évoqué ce que l’Europe peut faire. Nous nous sommes fermement opposés à toute forme de colonisation de la Cisjordanie et de Gaza, en prenant des sanctions au niveau national comme au niveau européen.Les Pays-Bas ont souhaité interroger la […]
Mais quand ?
…car la France croit en une solution politique durable pour la région. Il y va de la sécurité de l’État d’Israël et de celle des Palestiniens. Nous souhaitons rallier le plus grand nombre de pays prêts à reconnaître l’État de Palestine…
Quand ?
On les connaît déjà, ces pays !
…ou qui pourraient normaliser leurs relations avec Israël pour que cette décision, qui appartient à la France, rende possible l’existence même d’un État de Palestine.
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Xavier Breton.)
La séance est reprise.
Commission mixte paritaire
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (no 1367).
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Le texte que nous présentons aujourd’hui à la suite de la commission mixte paritaire (CMP) fructueuse qui s’est tenue le 6 mai dernier est l’aboutissement d’un travail parlementaire riche et constructif. Je remercie notre président, Gabriel Attal,…
Qui n’est pas encore arrivé !
…qui préside le groupe Ensemble pour la République, de m’avoir à nouveau accordé sa confiance en me désignant rapporteur. Ce texte entend relever un défi majeur auquel notre pays doit faire face : apporter une réponse pénale à la hauteur des problèmes sécuritaires posés par certains mineurs délinquants, qui commettent des faits de plus en plus graves. Concrètement, cela signifie qu’il faut construire une justice plus réactive et plus sévère envers les mineurs violents ancrés dans la délinquance. Telle est la visée de ce texte, qui prévoit notamment la possibilité d’une audience unique en comparution immédiate et l’assouplissement de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des faits particulièrement graves.Le renforcement de l’arsenal pénal est une exigence forte de nos concitoyens, confrontés dans leur quotidien à des délinquants toujours plus jeunes […]
Que faire de ceux qui ont cassé les services publics ?
Je vous invite à voter en faveur de ce texte afin que cet adage entre dans notre droit positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Bravo !
Qui réparera la France que vous avez cassée ?
Je n’ai pas eu le temps !
Vous n’en aurez plus l’occasion ! (Sourires.)
Quant à vous, vous ne l’aurez jamais !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
En vous priant d’excuser le garde des sceaux, en déplacement à l’étranger, je porterai la voix du gouvernement en soutien de la proposition de la loi.Défendu par le président Attal, le texte s’inscrit dans un contexte marqué par les fortes attentes de nos concitoyens, confrontés à l’augmentation de certains actes de violence commis par des mineurs. Il reflète une volonté claire : adapter notre droit pour apporter des réponses plus rapides, plus lisibles et plus efficaces, sans renier les principes fondamentaux de la justice des mineurs.Il s’agit tout d’abord d’un texte équilibré, entre fermeté et respect des droits fondamentaux. La CMP a permis de trouver un compromis ambitieux, que je salue au nom du gouvernement – je remercie en particulier M. le rapporteur Terlier d’avoir su trouver la voie pour l’atteindre. Parmi les mesures phares du texte, retenons la comparution immédiate pour […]
Si, précisément !
Ce texte ne substitue pas la punition à l’éducation, il articule l’une à l’autre : il reconnaît que la réponse éducative peut et doit parfois s’appuyer sur des mesures de contrainte dès lors qu’elles sont justifiées, motivées et encadrées. Il ne s’agit pas de juger plus sévèrement, mais de juger plus vite, plus justement et plus utilement. La société attend de ses institutions qu’elles protègent, qu’elles préviennent et qu’elles réparent : le texte se conforme pleinement à cette triple exigence. Nous ne pouvons pas fermer les yeux ni détourner le regard. La jeunesse n’est pas un blanc-seing, elle appelle notre attention, notre exigence, notre responsabilité. Le texte issu de la commission mixte paritaire est équilibré ; il est ferme, mais il vise aussi un engagement éducatif renforcé. Je vous invite donc, au nom du gouvernement, à adopter les conclusions de la CMP en faisant preuve de […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur la motion, le même groupe m’a saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous votons aujourd’hui un énième texte initialement très répressif, encore durci tout au long de son chemin législatif. Parce qu’il a la particularité de concerner les enfants de notre pays, il permet à ses rédacteurs et inspirateurs d’atteindre un niveau de cynisme rarement égalé. Trois ans seulement après la grande réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà considérablement durci le droit pénal applicable aux mineurs tel qu’il ressortait de l’ordonnance de 1945, vous remettez une pièce dans la machine répressive, sans même disposer d’un rapport d’impact de la dernière réforme en la matière.Un phénomène se produisant à une vitesse effarante est à l’œuvre : la dégradation de ce qui faisait autrefois la spécialité de la justice des mineurs, laquelle est pourtant indispensable, pour la simple et bonne raison qu’il s’agit d’enfants en difficulté, que vous voulez […]
Eh oui !
Au lieu, donc, de s’attaquer aux véritables problèmes structurels expliquant la délinquance des enfants – précarité, maltraitance, déscolarisation, souffrance familiale – cette proposition de loi préfère incriminer des parents prétendument « défaillants » et aggraver les sanctions contre des enfants qui, de par leurs conditions de vie, sont souvent les premières victimes du désengagement de l’État et de la défaillance d’une action sociale aux moyens continuellement réduits.Il est important de rappeler que, selon les données du ministère de la justice lui-même, la délinquance des mineurs est en baisse, tandis que les actes de violence subis par ces derniers – maltraitances, violences intrafamiliales, violences sexistes et sexuelles – augmentent : c’est un signal alarmant, témoin d’une défaillance systémique de la protection de l’enfance.
Il a raison !
Dénué de toute vision globale, tel un pompier pyromane, M. Attal prétend résoudre avec cette proposition de loi un problème que sa propre politique n’a eu de cesse d’alimenter, causé par l’austérité et ses conséquences dramatiques sur toute la chaîne éducative et judiciaire accompagnant les mineurs.Comme le demande très justement le Syndicat de la magistrature, combien de fois faudra-t-il que les praticiens et les professionnels de terrain répètent que l’autorité la plus structurante est celle qui protège, pas celle qui menace ? Votre logique répressive, qui déresponsabilise l’État et déshumanise les mineurs, est non seulement dangereuse, mais aussi inefficace.Ce texte ne répond à aucune des causes profondes du mal-être des jeunes. Il ne prend en compte ni le manque de moyens dans les services éducatifs et sociaux ni l’énorme retard de l’État dans l’accompagnement des familles en […]
Mais non !
Cette proposition de loi créée des dispositifs inadaptés et inefficaces ; elle est de plus contraire aux principes fondamentaux de la justice des mineurs et aux engagements constitutionnels et internationaux de la France. Cette remise en cause radicale des principes d’atténuation de la responsabilité et d’atténuation de la peine applicable aux mineurs est en effet contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République – ainsi que l’a rappelé, à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel.L’urgence, comme les avocats le soulignent, n’est pas aux réactions excessives et à la surenchère pénale que suscitent des faits divers isolés et ultramédiatisés, mais plutôt à se réengager dans la protection de l’enfance en y allouant les ressources nécessaires. Ces constats sont ceux des professionnels de l’enfance, comme […]
La parole est à M. le rapporteur.
J’entends déconstruire les arguments présentés par notre collègue.Je vous mets au défi, monsieur Coulomme, de trouver dans le rapport que nous avons remis avec notre ancienne collègue – socialiste – Cécile Untermaier, un seul mot qui soit en contradiction avec la proposition de loi du président Gabriel Attal que nous nous apprêtons à voter.
Vous étiez déjà sur la mauvaise pente, c’est sûr !
Selon vous, nous soumettons une nouvelle loi sur la justice pénale des mineurs sans attendre l’évaluation du code de justice pénale des mineurs de 2021. C’est, encore une fois, très inexact. Mme Cécile Untermaier et moi-même avons remis aux parlementaires un rapport d’information et d’évaluation…
Évaluation de façade !
…et la Chancellerie a également déposé un rapport d’évaluation. Ces rapports affirment que le grand bouleversement apporté par le code de justice pénale des mineurs réside dans la procédure dite de césure, qui permet de juger de la culpabilité dans un délai de trois mois et de la sanction dans un délai de six mois. Ils tendent également à montrer que les différentes juridictions respectent ces délais.
Reste à voir s’ils sont pertinents !
Vous indiquez que la présente proposition de loi, telle qu’elle est issue des travaux de la CMP, instaure une extension du recours à l’audience unique. Sur ce point, vous avez parfaitement raison ; mais permettez-moi de vous rappeler qu’un magistrat saisi d’une demande d’audience unique – portant à la fois sur la question de la culpabilité et sur celle de la sanction – peut toujours décider, s’il l’estime nécessaire eu égard à la personnalité du jeune, qu’il sera d’abord jugé de sa culpabilité et qu’une mise à l’épreuve éducative aura lieu avant que la sanction ne soit décidée.
Arrêtez avec ces arguments spécieux ! Vous savez bien qu’ils n’ont pas les moyens de faire tout cela !
J’espère donc que mes propos seront de nature à vous rassurer.Enfin, je me permets de vous rappeler que ce texte ne vise en aucun cas à sanctionner les mineurs primo-délinquants. La primauté de l’éducatif sur le répressif, principe de la justice pénale des mineurs, est maintenue.
Mensonge !Ce texte ne vise qu’à sanctionner les mineurs récidivistes de plus de 16 ans – le haut du spectre.
Le « haut du spectre », mais de quoi parlez-vous ? Ce sont des gamins !
Un mineur primo-délinquant ne sera jamais poursuivi dans le cadre d’une audience à comparution immédiate, pas plus que ne seront mises en place des procédures destinées à ne pas retenir l’atténuation de sa responsabilité pénale.Les mesures de ce texte qui ne visent, encore une fois, qu’à traiter le problème des mineurs récidivistes de plus de 16 ans, sont les bienvenues.
Ça ne marche pas !
Il ne s’agit pas non plus de sanctionner les parents de bonne foi qui rencontreraient des difficultés avec leur enfant.
Assumez !
Nous entendons, avant tout, mettre face à leurs responsabilités des parents qui manquent gravement à leurs devoirs éducatifs,…
Assumez et tournez-vous plutôt vers vos soutiens, à l’extrême droite ! Ils ne manqueront pas de vous applaudir !
…en permettant aux juges de les condamner à une amende civile au cas où ils ne se présentent pas à des audiences capitales pour le devenir de leur enfant – en particulier celles qui concernent son placement.
Vous n’êtes qu’un démagogue !
Le texte apporte aussi une réponse pénale nécessaire, quand le comportement des parents a été de nature à faire entrer le mineur dans la délinquance, comme c’est arrivé lors des émeutes que nous avons récemment connues.J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à voter contre la motion de rejet préalable. Cette proposition de loi, portée par le président Gabriel Attal, permet d’apporter une réponse efficace au haut du spectre de la délinquance des mineurs et de responsabiliser les parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Balivernes !
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Yoann Gillet.
J’ai vu ces derniers jours la vidéo d’un youtubeur montrant des trafiquants opérant à ciel ouvert, à Nîmes, dans ma circonscription. Armés, ils bloquent des rues, installent des points de contrôle et pourrissent la vie des honnêtes gens. Beaucoup d’entre eux sont mineurs : telle est la réalité. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Cette vidéo ne témoigne pas d’un événement isolé, mais de la réalité des quartiers de Nîmes et d’ailleurs, réalité que je ne cesse de dénoncer.Chaque ministre de l’intérieur tient le même discours : « Vous allez voir ce que vous allez voir, on va mettre les moyens ! » Des CRS quelques jours, des opérations XXL devant les caméras – et plus rien. Le quotidien des habitants est inchangé.Si c’est déjà mou avec la droite et le centre, imaginez ce que ce serait avec la gauche au pouvoir !
Mieux !
Avec vous, chers collègues, ce n’est plus du laxisme, mais de l’incitation. Il suffit, pour s’en convaincre, de voir la plupart des villes que vous gérez. Il suffit d’écouter les raisonnements que nous entendons souvent en commission des lois et les propositions que vous faites : suppression de la BAC – la brigade anticriminalité –, désarmement de la police, dépénalisation des drogues, abolition du délit d’apologie du terrorisme – et j’en passe. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.)Alors non, collègues de gauche, on ne peut pas voter cette motion de rejet irresponsable, même si ce que propose le gouvernement est insuffisant et hypocrite et même si la France devient une zone de non-droit – notamment à cause du déferlement migratoire. À quand un référendum sur l’immigration ? Le gouvernement et le président de la République ne semblent pas avoir fait le lien entre immigration massive et […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
En entendant les mots de notre collègue alors qu’il défendait la motion de rejet préalable, je pensais aux parents du jeune Elias, tué à coups de machette en début d’année (« Oh ! » sur plusieurs bancs), et je me demandais ce que vous auriez bien pu leur dire. Le président Attal et le rapporteur Terlier proposent en revanche, avec ce texte de loi, des réponses concrètes, bien loin de l’irénisme et de l’angélisme dans lequel vous vous vautrez quotidiennement. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Comment expliquer à ces parents que vous refusez la réforme de l’excuse de minorité que ce texte propose avec courage ? Comment leur expliquer que vous refusez d’incriminer les parents démissionnaires ? Comment leur expliquer que vous refusez d’aggraver les sanctions alors qu’une partie de notre jeunesse – excusez-moi de le dire – a basculé dans une forme d’ensauvagement ? (Exclamations sur les bancs […]
Mais il l’a lu, le texte ?
Comment expliquer à la société, alors que vient de se produire, près d’Annecy, un drame impliquant un jeune multirécidiviste, qu’il faudrait surtout ne rien faire ?
Quel est le rapport ?
Vous prétendez défendre l’État de droit ; mais où est-il quand des jeunes s’attaquent à d’autres à la machette, quand des jeunes, motivés par le prix d’un téléphone portable, n’accordent aucune considération à la vie de l’un d’entre eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
J’espère que M. le rapporteur vous expliquera que le texte ne va rien changer à cet aspect-là !
Il y a, dans cet hémicycle, une gauche radicale coupée des réalités. Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, avons le sens des responsabilités. Vous semblez considérer que les jeunes de 2025 sont ceux de 1945 ; mais le monde a changé, et la proposition de loi de Gabriel Attal a le mérite de le reconnaître. Refuser de se réarmer en modifiant la réponse pénale face à la vindicte populaire, c’est faire preuve de démission politique. Avec Jean Terlier et le président Attal, nous ne céderons jamais à cette banalité, à cette banalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Ce sont les mots de l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, des mots enterrés tant ce gouvernement illégitime et ses complices broient nos enfants au lieu de les protéger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Pas de ministère de l’enfance de plein exercice ; à la place, une haute-commissaire proche de François Bayrou, mystérieusement restée silencieuse sur l’affaire Bétharram. Pas de plan d’urgence lorsque 2 000 enfants dorment à la rue (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), lorsque 3 millions d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Pas de budget suffisant pour la protection judiciaire de la jeunesse, encore amputée par décret de 26 millions d’euros en avril. Pas de réaction à la […]
Vous n’avez pas honte ?
Silence sur l’état alarmant de la santé mentale et l’explosion des cas psychiatriques chez les mineurs. Vous préférez, une nouvelle fois, choisir la répression et vous inspirer des analyses de Gabriel Attal, dont la finesse – je le rappelle pour celles et ceux qui n’auraient pas eu la chance de goûter ses leçons de criminologie – se résume à : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies. »
C’est ainsi qu’on apprend à respecter l’autorité !
Cette répression bafoue la Convention internationale des droits de l’enfant en permettant qu’un enfant soit jugé en comparution immédiate dès 16 ans, en remettant en cause le principe d’atténuation des peines, en créant la possibilité de retenir un enfant pendant douze heures sur simple soupçon de non-respect d’une mesure éducative. C’est le programme de Marine Le Pen (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – d’ailleurs, Mathieu Lefèvre vient de parler d’excuse de minorité, un terme d’extrême droite !Votre texte démagogique ne s’attaque à aucune des causes profondes de la délinquance juvénile, qu’il ignore ; il ne fera qu’empirer les problèmes qu’il prétend résoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Les professionnels de l’enfance sont unanimes pour condamner la proposition de loi Attal, jugée populiste, simpliste, régressive, répressive – bref, très dangereuse. Traiter un mineur comme un adulte est une maltraitance supplémentaire que nous infligerions aux enfants. Ce texte représente une grave violation des engagements internationaux de la France, qui a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. La justice des mineurs doit rester en dehors des faits divers, médiatisés à outrance dans cet hémicycle. Elle doit rester fidèle à l’esprit de l’ordonnance de 1945 : la prévention, la protection, l’éducation et le soin. Cela a d’ailleurs été rappelé dans le rapport d’information de Cécile Untermaier, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur : ce n’est sûrement pas ce rapport qui a inspiré les dispositions de la loi Attal –…
C’est sûr !
…il faut le relire, notamment ses recommandations.Vous instrumentalisez la justice des mineurs à des fins sécuritaires pour tenter de nous faire oublier, à nous et à l’ensemble de nos compatriotes, l’effondrement total de la protection de l’enfance et son manque de moyens, dont vous êtes à la fois les responsables et les coupables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)Permettez-moi de citer Nelson Mandela : « Nous devons à nos enfants, les citoyens les plus vulnérables de toute société, une vie à l’abri de la violence et de la peur. » Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, voterons donc en faveur de cette motion de rejet. Si jamais ce texte est, par malheur, voté, nous saisirons le Conseil constitutionnel, tant les dispositions proposées portent atteinte aux fondamentaux du droit des mineurs en vigueur depuis 1945. […]
La parole est à Mme Alexandra Martin.
En déposant une motion de rejet préalable contre le texte examiné, la France insoumise a, comme souvent, choisi de dire non à une réalité qu’elle refuse de voir, aux Français qui attendent des réponses concrètes pour leur sécurité et à l’idée même que l’État puisse faire face, avec lucidité et fermeté, à la délinquance des mineurs. Car que fait une motion de rejet sinon décréter que le sujet n’est pas légitime, qu’il n’y a pas d’enjeu pour notre société ?
Le texte est surtout anticonstitutionnel !
Chaque jour, des mineurs basculent dans une violence précoce parfois extrême ; chaque jour, des familles, des éducateurs, des policiers sont confrontés au désarroi. Refuser de mettre ce texte aux voix, c’est refuser d’agir, c’est laisser faire. En le rejetant, LFI ne s’oppose pas à un article ou à un dispositif ; elle s’oppose à l’idée même d’une réponse de la République face à la délinquance des mineurs. Elle s’enferme, comme d’habitude, dans une posture idéologique. Cette motion de rejet n’est pas un acte technique, mais un acte politique fort.
Bien vu !
C’est un aveu : celui d’une déconnexion totale avec ce que vivent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sandra Regol.
Tout le monde ici cherche à assurer la plus grande sécurité et à notre jeunesse et à tout le pays. Ce n’est ni l’objet de ce vote ni celui de cette motion de rejet préalable.L’objet d’une motion de rejet préalable, comme l’indique l’article 91 du règlement, est de statuer sur deux choses : le texte respecte-t-il les principes constitutionnels et y a-t-il lieu de délibérer ? Dans les deux cas, la réponse est non. Non seulement ce texte n’a fait l’objet d’aucune évaluation ou concertation un tant soit peu sérieuse, mais il s’attaque à un code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur il y a quatre ans seulement, que les professionnels peinent encore à appliquer. La réforme précédente n’a toujours pas trouvé son équilibre et il s’agirait ici de réinventer le fil à couper le beurre ? Quel irrespect envers tous ces professionnels !Le texte repose par ailleurs sur un postulat brumeux. […]
La honte !
Ce n’est donc pas l’objectif de protection de l’enfance et de la société qui guide vos choix. À l’article 1er, vous créez, au mépris des principes constitutionnels, une infraction qui permet de faire porter la responsabilité aux parents. Vous remettez en cause – non, vous vous asseyez sur – l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, un principe à valeur constitutionnelle.Je rappelle, comme d’autres collègues, que la fameuse excuse de minorité est une vieille marotte de l’extrême droite. Bravo aux collègues d’EPR de la mettre continuellement en avant ! Le Conseil constitutionnel n’a pas pour mission…
Veuillez conclure, chère collègue !
Je conclus, monsieur le président. Le Conseil constitutionnel n’a pas pour mission de corriger sans arrêt des parlementaires trop dogmatiques pour travailler correctement ; pourtant, il doit le faire systématiquement – pour la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, pour la loi « immigration »…
Merci !
Nous voterons pour cette motion de rejet… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EcoS ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Cette proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents est attendue. Elle traite d’un sujet concret. Nous ne pouvons nier la réalité, vécue et constatée par nos concitoyens : les délinquants sont de plus en plus jeunes et les actes commis par des mineurs, de plus en plus graves. Nous ne pouvons pas, si nous sommes responsables, rester les bras croisés et ignorer cette situation.L’objectif du texte n’est évidemment pas de stigmatiser nos jeunes, mais d’apporter des réponses adaptées et de faire évoluer la justice des mineurs pour certains délits tout en préservant sa spécificité. Les travaux en commission mixte paritaire ont permis de parvenir à un équilibre entre répression, éducation et réinsertion. Vous pouvez, encore et toujours, au nom de je ne sais quel principe, rejeter ce texte ; mais, ne vous en déplaise, il est […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise – une énième motion de rejet qui bafoue l’accord trouvé entre sénateurs et députés ; une énième motion de rejet contre l’autorité de l’État. Au vu des récents événements qui confirment l’urgence de la situation en matière de violences commises par des mineurs, il est irresponsable de refuser de traiter de ce sujet. Ne pas légiférer, c’est faire preuve d’inconscience. Nous avons la responsabilité d’agir ; nous le devons à nos jeunes et aux victimes des violences. Les faits sont de plus en plus dramatiques ; les actes, de plus en plus fréquents. Qu’attendez-vous ?Cette proposition de loi contient des mesures à la fois nécessaires et équilibrées ; elle répond fermement aux défis du moment et respecte nos principes fondamentaux. Notre groupe rejettera évidemment […]
Très bien !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le groupe GDR votera la motion de rejet. Je souhaite cependant réagir à quelques éléments évoqués dans le débat.D’abord, il est bien joli de dire que la jeunesse d’aujourd’hui n’est pas la même que celle de 1945, mais la vérité, c’est qu’en 1945, la jeunesse criminelle était bien plus nombreuse qu’aujourd’hui ; et c’est justement parce que la criminalité des jeunes était très élevée que les principes de 1945 ont été posés, affirmant la spécificité de la jeunesse et la primauté de l’éducation sur la répression. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est cela qui a fait baisser la criminalité au sein de la jeunesse ; et ce qui l’a fait augmenter de nouveau, au-delà de bien des problèmes sociaux sur lesquels nous devrions plancher, c’est précisément le fait d’avoir détricoté les principes de l’ordonnance de 1945, affaibli la protection judiciaire […]
Pas du tout !
Les poncifs de l’exposé des motifs allaient pourtant à l’encontre de toutes les études sur les jeunes qui avaient été inculpés après les révoltes urbaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)Je voudrais surtout dire aux parents d’Elias que le meurtrier de leur fils n’aurait pas été concerné par la comparution immédiate, pas plus que par les autres principes du texte de Gabriel Attal – et heureusement. En effet, juger un meurtre en comparution immédiate n’est pas faire œuvre de bonne justice, particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance des victimes.Nous rejetons résolument ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
La motion de rejet préalable que nous examinons n’a qu’un seul objectif : faire taire le débat. Ce n’est pas une surprise, venant d’un courant politique qui a toujours préféré les slogans aux échanges, les dogmes aux arguments et les décisions autoritaires à la délibération démocratique. Refuser le débat, c’est trahir l’essence même du Parlement, c’est s’arroger, au nom d’une prétendue vérité idéologique, le droit de décider ce qui mérite d’être discuté ou non. Ce réflexe d’exclusion n’est pas nouveau, il est le marqueur d’une tradition politique qui, de Lénine à nos jours, a toujours vu dans le pluralisme un danger plutôt qu’une richesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Hanane Mansouri s’exclame en réponse.) Cette motion de rejet est l’expression d’un mépris profond pour le dialogue républicain car, au fond, ce que redoute l’extrême gauche, ce n’est pas le contenu […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 279 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 103 Contre 176
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Je souhaiterais en effet, n’ayant pu le faire plus tôt, faire un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, sur le fondement de l’article 58.
Il y a le texte sur la fin de vie, après !
Au cours des questions au gouvernement et en mon absence, la députée Virginie Duby-Muller a cru bon d’affirmer – en mentant – que j’avais déclaré à la télévision que le rodéo qui a causé les abominables blessures d’un pompier était de la faute de Tom Cruise, et que je cherchais ainsi à excuser l’inexcusable. Où en sommes-nous, chers collègues, si au sein de cette assemblée sont reprises toutes les manipulations, les calomnies, venues de l’extrême droite et de la fachosphère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Rien à voir avec le texte !
Puisque nous nous intéressons à la vérité, voilà exactement ce que j’ai dit sur TF1 : j’ai condamné ces rodéos, j’ai eu – de ma part, ce n’était pas en vue de récupérer quoi que ce soit – des mots de solidarité à l’égard du pompier blessé, j’ai expliqué qu’il fallait appliquer de la manière la plus complète la loi de 2018. J’ai ajouté qu’il fallait également de la prévention, de l’éducation ; je comprends que pour les trumpistes d’aujourd’hui, ce soient de gros mots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations continues sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai été attaqué à deux reprises : vous me permettrez de répondre !
Je vous ai donné le temps de le faire, cher collègue ; veuillez conclure.
Je conclus, monsieur le président. J’ai exposé que cette éducation, cette prévention, demandaient que l’on prenne en compte, même si ce n’est pas une excuse, la mythologie que suscitent fictions et jeux vidéo autour des courses-poursuites. Le ministre de l’intérieur condamne mes propos : on voit bien, je le répète, qu’il y a là des mensonges ! Il croit bon de dénoncer une sorte de complicité de notre part avec les rodéos (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également. – Les exclamations se poursuivent et s’amplifient) :…
Il est en train de nous empêcher de poursuivre !
…encore une fois, je condamne absolument ces derniers. En février, à propos du meurtre de Louise, le ministre de l’intérieur avait évoqué la responsabilité des jeux vidéo dans la violence ;…
Merci, cher collègue.
…moi, je ne recourrai pas à la caricature, je n’estimerai pas que ces jeux sont à l’origine du meurtre de Louise. Ça suffit, cette façon de faire ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Josserand.
L’époque n’est plus à La Guerre des boutons de Louis Pergaud, guerre à laquelle se livrent les enfants des villages pour rapporter comme butin les boutons de culotte pris à l’ennemi et provoquer la correction des vaincus par leurs parents. Malgré l’atteinte majeure à la tranquillité et la sécurité publiques que représentent désormais délinquance et criminalité des mineurs, le texte issu de la CMP reste au milieu du gué. Le changement de son intitulé, « proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », devenu « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », n’occulte pas le fait que l’État central – dont les symboles, écoles, mairies, commissariats, casernes de pompiers, sont à présent la cible de ces délinquants – connaît […]
Ça s’appelle la protection des mineurs !
Toujours en 2023, d’après le ministère de l’intérieur, 40 % des mineurs auteurs d’infractions pénales connues n’étaient âgés que de 13 à 15 ans. Faut-il rappeler, pour la seule année 2024, l’agression violente de la jeune Samara devant son collège à Montpellier – cinq mineurs de 14 et 15 ans mis en examen –, le meurtre à Grande-Synthe de Philippe Coopman – trois adolescents de 14 et 15 ans poursuivis –, l’assassinat à Marseille de Nessim Ramdane, d’une balle dans la tête, par un garçon de 14 ans engagé comme tueur à gages sur fond de trafic de drogue ? « Jusqu’à ce que l’extraordinaire devienne si fréquent qu’il se fasse ordinaire », écrit Alain Bauer, en janvier 2024, dans Tu ne tueras point.De longue date, je le répète, le Rassemblement national a prôné la responsabilité pénale du mineur dès lors qu’il est doté de discernement, l’exclusion des plus de 16 ans de l’excuse de minorité de […]
Voilà, on y est !
…le message de fermeté de ce texte ainsi que l’abandon de l’opposition entre éducation et répression. Face à l’acte de délinquance, une réponse pénale ferme, rapide, ne méconnaît nullement l’intérêt supérieur du mineur, dont la réinsertion passe aussi par la sanction. Aussi, bien qu’il ne soit pas dupe de la volonté d’affichage de l’auteur de cette proposition de loi, le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence, votera en faveur du texte tel qu’adopté en CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Laure Miller.
Nous sommes appelés à adopter définitivement la proposition de loi de Gabriel Attal visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Faire évoluer la loi pénale applicable aux mineurs, comme nous nous apprêtons à le faire, nécessite, si l’on veut que les débats soient honnêtes, de rappeler certaines réalités qui entourent et doivent entourer le vote de ce texte.La première réside dans l’évolution de la société. Nous pouvons nous balancer des chiffres, des statistiques à l’interprétation hasardeuse, prétendre que la violence d’une partie de la jeunesse n’existe pas, qu’elle serait systématiquement excusable, ou au contraire brosser sans nuance un tableau des plus sombres. Nous pouvons aussi aller rencontrer forces de l’ordre, personnels de la justice, travailleurs sociaux, professeurs – ce que je ne cesse de faire lorsque je me trouve […]
Ah, des électrochocs, carrément ?
Le deuxième élément qu’il convient de garder à l’esprit, c’est que beaucoup de jeunes souffrent, qu’il faut les accompagner bien mieux que nous le faisons. La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, que je présidais, vient d’achever ses travaux : il en ressort que ces enfants cabossés sont pris en charge par une institution fragilisée et des professionnels en souffrance. Je saisis cette occasion d’appeler chacun des groupes de l’hémicycle à poursuivre le travail : nous avons des semaines qui relèvent de notre initiative, des semaines de contrôle de l’action du gouvernement, utilisons-les, jouons pleinement notre rôle pour accompagner enfin ces 400 000 jeunes comme il se doit !
Avec un budget que nous pourrions voter ?
La troisième réalité est la nécessité d’agir sur la santé mentale de nos jeunes. Le gouvernement de Michel Barnier en avait fait une priorité : l’écho avait été fort, car il s’agissait là d’un engagement très attendu. Il faut à présent transformer cette priorité en actions concrètes en faveur des jeunes. Les réseaux sociaux, dont les effets psychologiques sur les mineurs font l’objet d’une commission d’enquête, se trouvent en ce moment au cœur de nos débats ;…
Eh oui !
…or la violence y est banalisée, normalisée, voire encouragée, dans des bulles infinies de vidéos. Ces réseaux enferment certains jeunes dans un monde éloigné du réel, modifiant considérablement leurs comportements.La quatrième réalité réside dans la nécessité de muscler nos politiques de prévention. Il est faux d’affirmer qu’il n’y a pas de moyens, mais nous devons absolument travailler sur deux points. D’une part, la précarité des financements en la matière : il nous faut des plans qui s’étalent dans le temps et sécurisent les acteurs de terrain, principaux intéressés. Il est inacceptable de voir des dispositifs de soutien scolaire qui fonctionnent ne pas être reconduits d’une année sur l’autre en raison de restrictions budgétaires. D’autre part, la coordination des moyens et des acteurs : entre l’éducation nationale, la prévention du département, les animateurs sportifs de la ville […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
M. Darmanin ne manque pas de culot – ni de souffle : adresser ce dimanche une lettre aux professionnels de la justice afin de les inviter à réfléchir ensemble aux prochaines réformes… Qui imagine encore que vous allez les écouter ? Depuis des mois, vous vous préparez à faire passer ce texte en force. L’ensemble des corps de métier de la justice vous a signalé sa dangerosité : vous les piétinez. Des barreaux ont alerté au sujet des atteintes aux droits fondamentaux des enfants. Des bâtonniers et bâtonnières vous ont mis en garde, faisant état de contradictions avec la Convention internationale des droits de l’enfant et même avec notre propre Constitution ! Les juges des enfants, les éducateurs, ont manifesté des semaines durant : je salue leur détermination.Tous dénoncent des dispositions brutales, inutilement répressives, démesurément sévères. Tous nous rappellent que ces mêmes recettes […]
Ah ! Excellent !
Vous parlez de restaurer l’autorité de la justice, mais il n’y a pas d’autorité de la justice quand les violences aux enfants restent massivement impunies (Mêmes mouvements), quand les appels à l’aide sont ignorés, quand les plaintes ne sont jamais instruites, quand les victimes sont stigmatisées et réduites au silence. (Mêmes mouvements.)Il n’y a pas d’autorité de la justice quand les mesures judiciaires de protection des enfants ne sont pas suivies d’effet, quand des enfants en danger au domicile familial attendent une place en foyer ou l’intervention d’un éducateur.Il n’y a pas d’autorité de la justice quand un premier ministre peut rester tranquillement dans son fauteuil et gouverner malgré des preuves accablantes de responsabilité dans une affaire pédocriminelle comme celle de Bétharram.
Oh ! Il n’était pas au courant. Cette insinuation est grave !
C’est plus qu’une insinuation : c’est une accusation directe !
Rejetez ce texte, et n’oubliez jamais qu’un mineur délinquant est avant tout un mineur en danger. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Nous voici enfin arrivés au terme des débats portant sur un texte qui n’aurait jamais vu le jour si les événements de l’été 2024 ne s’étaient pas produits. C’est en effet sous le coup de l’émotion que le groupe Ensemble pour la République, emmené par le plus jeune premier ministre de la Ve République, s’est engagé sur la voie de la restauration de l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents.Si l’on en croit l’exposé des motifs, il était urgent d’agir, car ces émeutes auraient impliqué « des jeunes, parfois très jeunes, qui semblaient avoir déjà coupé les ponts avec notre société et ses valeurs de respect. »Or une étude conduite par le ministère de la justice lui-même a montré que seules trois personnes interpellées sur dix étaient mineures et que, parmi elles, deux sur trois n’étaient pas connues de la justice. Ces chiffres sont cohérents avec des données que nous […]
La parole est à Mme Alexandra Martin.
Nous sommes amenés à voter une proposition de loi qui s’inscrit dans un contexte d’urgence.Il y a urgence à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants, mais aussi à l’égard des adultes qui les instrumentalisent.Il y a urgence à durcir la réponse pénale en mettant l’accent sur l’existence de sanctions rapides et sûres, et sur la responsabilisation des parents.Il y a urgence à envoyer des signaux forts d’ordre et d’autorité contre l’impunité, conformément à la ligne ferme défendue par les ministres de l’intérieur et de la justice.Il y a urgence, enfin, à sécuriser nos concitoyens face à la violence juvénile et à sauver ces jeunes de la délinquance.La réalité que nous affrontons n’est ni marginale ni passagère ; c’est un phénomène de fond, d’une gravité inquiétante. La délinquance juvénile s’installe dans le paysage délictuel et criminel. Elle change de nature […]
N’importe quoi !
Enfin, la responsabilisation des parents demeure au cœur de nos préoccupations. Nous saluons l’apport du Sénat, retenu en CMP, autorisant les assureurs à se retourner contre les parents condamnés pour soustraction à leurs obligations légales lorsque le délit commis par leur enfant a un lien avec les dommages causés. Les assureurs pourront ainsi faire participer les parents défaillants à l’indemnisation des dommages dans une limite de 7 500 euros.Outre cette avancée, la démarche de responsabilisation des parents doit être renforcée. La démission ou l’effacement de l’autorité parentale ne peut pas rester sans conséquences.Ce texte, malgré ses marges d’amélioration, marque un tournant. Il affirme la volonté de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Notre rôle est de protéger : protéger les Français, protéger les jeunes d’eux-mêmes en leur offrant des repères […]
Très bien !
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi, qui prétend restaurer l’autorité de la justice, mais en consacre en réalité le reniement.Ce texte prétend apporter une réponse à la délinquance juvénile, mais n’apporte que l’illusion de l’efficacité, au prix des principes constitutionnels qui ont structuré la justice pénale des mineurs en France depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Nous saisirons donc le Conseil constitutionnel.Aux moyens dont devrait disposer une justice digne, vous préférez les symboles creux. Vous brandissez l’autorité comme un totem pendant que vous sabrez ses fondations : 140 millions d’euros de crédits annulés au ministère de la justice, dont 25 millions pour la seule protection judiciaire de la jeunesse. Et ce n’est pas un oubli ! C’est une politique, celle de l’humiliation et de l’abandon – bref, un oxymore en guise de devise.Article après […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Après des mois de discussions, depuis son dépôt à l’Assemblée nationale en octobre 2024, nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.Je ne peux que saluer les travaux des rapporteurs sur ce texte ainsi que les échanges constructifs en CMP qui nous ont permis d’aboutir à un texte apportant des réponses concrètes à la montée de la violence juvénile.Avant toute chose, je veux avoir un mot pour notre jeunesse et insister sur le fait que nous ne voulons stigmatiser personne. Le but n’est pas de dire que les jeunes sont tous plus violents qu’avant et touchés par la délinquance.Les infractions commises par les mineurs diminuent : c’est une réalité dont nous sommes conscients. Mais les mis en cause sont de plus en plus jeunes et commettent des délits de […]
Très bien !
Les quinze articles du texte issu des travaux de la CMP visent donc, d’une part, à responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants qui se sont soustraits à leur responsabilité parentale et, d’autre part, à accélérer les procédures de jugement et durcir les sanctions contre les mineurs. Il nous semble nécessaire de prendre des dispositions pour renforcer les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants, afin de répondre à certaines situations de défaillance parentale et de les sanctionner.Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilités et évaluer les différentes influences à l’œuvre, en les recherchant notamment chez ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison.Sur la procédure d’audience unique en comparution immédiate, nous […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
La jeunesse est le reflet de l’avenir de notre nation. Pourtant, une frange de plus en plus visible de cette jeunesse sombre dans une spirale de violence infinie. Les émeutes de juillet 2023 en fournissent une illustration saisissante, tant par l’intensité des violences commises que par le fait que les auteurs étaient particulièrement jeunes : 1 milliard d’euros de dégâts matériels ; 2 500 bâtiments incendiés ou dégradés, parmi lesquels 105 mairies et 243 établissements scolaires ; plus dramatique encore, 1 000 personnes ont été blessées, dont 782 parmi les forces de l’ordre, et deux ont perdu la vie. Les mineurs étaient sur-représentés parmi les auteurs de ces violences.Depuis, de nouveaux faits sont venus illustrer la radicalisation préoccupante d’une partie de ces mineurs. Je pense aux actes de violence commis ces derniers jours à Rillieux-la-Pape, dont le maire, Alexandre Vincendet […]
Hélas, vous avez tort !
La parole est à Mme Martine Froger.
Les récentes violences ont révélé une délinquance juvénile plus visible, parfois plus violente, suscitant une réelle inquiétude dans la société. Face à cette situation, il est naturel de réagir. On ne peut ni banaliser, ni rester passif. Mais réagir ne doit pas signifier céder à la précipitation en se laissant guider par l’émotion du moment ou la pression de l’opinion. Une réforme de la justice des mineurs, parce qu’elle touche à des vies en construction, ne peut répondre à l’urgence politique : elle doit reposer sur des faits solides et préserver l’équilibre entre sanction et accompagnement qui est au cœur de notre droit. C’est précisément cet équilibre que votre proposition de loi met en danger. Si nous en comprenons les objectifs, nous ne pouvons approuver les moyens retenus, qui tendent vers une réponse presque exclusivement répressive.Certes, les chiffres peuvent impressionner […]
Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
L’ordonnance du 2 février 1945 reconnaît deux principes qui sont au fondement de notre système de justice des mineurs : la spécificité de l’enfance et la primauté de l’éducatif sur le répressif. Le texte dont nous terminons l’examen bafoue l’un et l’autre de ces principes. Sous couvert d’autorité, il s’inscrit dans la continuité d’une dérive réactionnaire. Pour vous, quand on parle d’éducatif, c’est comme si on parlait d’excuse ou de laxisme, alors même que la primauté donnée à l’éducatif a fait ses preuves pour lutter contre une criminalité qui était particulièrement élevée en 1945. Je ne dis pas que celle-ci n’existe plus, mais que malheureusement, les effets du détricotage des principes de l’ordonnance de 1945 contribuent à la faire de nouveau augmenter.Alors que la justice des mineurs devrait accompagner, réparer et réhabiliter, vous érigez la répression comme son principe cardinal. […]
Mes chers collègues, c’est un texte qui porte sur l’éducatif : je vous invite à donner une bonne image de notre assemblée en écoutant l’oratrice. (Mme Karine Lebon, M. Patrick Hetzel et Mme Danielle Brulebois applaudissent.)
Nous aimerions qu’il porte sur l’éducatif, monsieur le président. Dernier épisode en date : l’auteur même de ce texte, M. Attal, alors qu’il était premier ministre d’un gouvernement démissionnaire, entendait supprimer des postes au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les éducateurs sont des piliers de la réinsertion et de la lutte contre la récidive.Mais ce n’est pas tout : avec ce texte, vous faites de l’adolescent un adulte miniature, ce qui révèle votre profonde méconnaissance de la spécificité de la jeunesse et du développement affectif et psychologique des jeunes. Si cette proposition de loi est adoptée, les juridictions devront justifier l’usage de l’atténuation de responsabilité pour les adolescents de 16 à 18 ans. Il sera désormais nécessaire de prouver la pertinence du respect d’un principe constitutionnel – j’espère que le Conseil constitutionnel […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
« Protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé […] et sa moralité » : telle est la mission grave et nécessaire que donne aux parents le code civil, lequel élève l’autorité parentale au rang de principe cardinal. L’article 371-1 ne se contente pas d’en faire un droit accordé aux parents ; il en fait une charge sacrée qui les engage tout entiers. Ce devoir, qui s’inscrit dans la double exigence de la morale et de la loi, consiste à élever non des êtres soumis au chaos de leurs instincts, mais des citoyens éclairés, respectueux des autres, des institutions et de la cité elle-même. L’autorité parentale n’est pas un privilège ; elle est une charge. Elle n’accorde pas un pouvoir ; elle impose une responsabilité. Elle est ce lien juridique et moral par lequel se transmettent les valeurs fondamentales de notre société. Or cette charge imprescriptible se trouve aujourd’hui minée, à l’heure où […]
Chers collègues, s’il vous plaît, veuillez écouter l’orateur par courtoisie.
Oui, surtout que c’est intéressant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Il ne s’agit pas de nier la part de responsabilité du mineur ; elle est bien réelle, et elle doit être reconnue. Mais il est temps de rappeler que la responsabilité parentale n’est pas un mot creux. La loi doit s’adresser non seulement à l’enfant qui transgresse, mais aussi à l’adulte qui a failli. Ce texte n’est pas sans rappeler plusieurs propositions de loi déposées par Éric Ciotti depuis février 2015, portant notamment sur le contrat de responsabilité parentale et la lutte contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l’école.La présente proposition de loi entend donc renouer avec l’esprit de cohérence qui devrait toujours guider la norme. Elle prévoit que la négligence parentale, lorsqu’elle est à l’origine d’infractions répétées, puisse être reconnue […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit simplement d’un amendement de coordination entre les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis de la proposition de loi. À l’alinéa 12, la référence « 1o » est remplacée par la référence « 2o ». Dans ce 2o, après la première occurrence du mot « délit », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d’emprisonnement. »
(L’amendement no 1, accepté par la commission, modifiant l’article 4 bis, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen du seul amendement présenté.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 536 Nombre de suffrages exprimés 528 Majorité absolue 265 Pour l’adoption 341 Contre 187
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que les séances prévues le dimanche 18 mai étaient annulées et que l’Assemblée siégerait en conséquence le lundi 19 mai, dès neuf heures, pour poursuivre la discussion des propositions de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs et sur le droit à l’aide à mourir.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, à la fois pour le bon déroulement de nos travaux et la discussion des amendements. Vous venez de nous informer que le programme de l’Assemblée a été modifié. Alors que nous devions siéger dimanche prochain, il n’en sera rien et les travaux interrompus samedi à minuit reprendront lundi matin à neuf heures.Le fait de ne pas siéger dimanche réduira le temps de discussion des amendements puisqu’il nous manquera cinq heures par rapport au planning initialement prévu. Or l’importance des sujets que nous traitons suppose que nous disposions d’un temps suffisant pour en débattre sereinement, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur le même article. Même si nos avis sur le texte relatif à la fin de vie divergent, je souscris entièrement aux propos M. Hetzel. Nous ne pouvons pas accepter que l’ordre du jour de notre assemblée soit modifié de cette manière, du jour au lendemain et sans information préalable : un jour, nous sommes censés siéger le dimanche ; finalement, ce sera le lundi matin. Dans le même temps, les travaux en commission, notamment en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, sont complètement modifiés et bouleversés, imposant des délais extrêmement courts pour examiner le texte sur les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ou une éventuelle programmation de l’énergie.Les conditions de travail proposées par le gouvernement ne sont pas acceptables (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et […]
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement.