Adopté Scrutin public solennel n°1624 · 13 mai 2025 · proposition de loi ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

341pour

8abst.

187contre

536 votants · 528 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 265 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 536 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	119	0	0
Ensemble pour la République	pour	80	1	4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	67	0
Socialistes et apparentés	contre	0	62	0
Droite Républicaine	pour	45	0	0
Écologiste et Social	contre	0	36	0
Horizons & Indépendants	pour	32	0	0
Les Démocrates	pour	31	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	14	6	3
UDR	pour	16	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	13	0
Non inscrit	pour	4	2	1

Nominatif Le vote des 536 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Xavier Albertini	HOR	pour
Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre
Henri Alfandari	HOR	pour
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Marie-José Allemand	SOC	contre
Franck Allisio	RN	pour
Charles Alloncle	UDR	pour
Gabriel Amard	LFI-NFP	contre
Maxime Amblard	RN	pour

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Au mot près Le débat

Le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi, qui prétend restaurer l’autorité de la justice, mais en consacre en réalité le reniement.Ce texte prétend apporter une réponse à la délinquance juvénile, mais n’apporte… M. Pouria Amirshahi (EcoS), Discussion générale · lire en contexte

Les récentes violences ont révélé une délinquance juvénile plus visible, parfois plus violente, suscitant une réelle inquiétude dans la société. Mme Martine Froger (LIOT), Discussion générale · lire en contexte

Les 640 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

15 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN

20 janv. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN

13 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°795, 27-81 · scrutin n°799, 40-77 · scrutin n°802, 30-88 · scrutin n°803, 37-97 · scrutin n°804, 56-73 · scrutin n°800, 32-92 · scrutin n°797, 82-34 · scrutin n°796, 26-82 · scrutin n°798, 32-85 · scrutin n°801, 34-58 · scrutin n°805, 125-58 · scrutin n°794, 66-26

13 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

26 mars Dépôt d'un projet de loi

26 mars Décision — Sénat : modifiée

2 avril Convocation d'une CMP

6 mai Décision de la CMP : Accord

13 mai Décision — AN : adoptée · ce scrutin

19 mai Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

20 mai Saisine du conseil constitutionnel

22 mai Saisine du conseil constitutionnel

27 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme