Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 400 sur 540 — page 2 / 3.
Non, c’est le vent qui bruisse dans les bancs d’en face ! (Sourires.)
Aucune réforme des retraites n’est populaire. Les sondages ne peuvent pas être notre boussole, tout comme les manifestations, bien qu’elles soient l’expression d’une démocratie sociale parfaitement complémentaire de la démocratie représentative et qu’il faut à ce titre respecter. Je regrette que notre culture politique ne favorise pas le compromis et que nous ayons du mal à voir les choses autrement que sous l’angle « gagnant-perdant » ; c’est le grand défi d’aujourd’hui et de demain.Le choix de l’obstruction à l’Assemblée nationale, tout comme l’utilisation du 49.3 pour faire adopter la réforme des retraites, ne permet pas au débat de se développer sereinement.
Bravo !
En 2023, lors de la phase d’examen parlementaire, j’avais rappelé la nécessité d’une réforme afin d’équilibrer le financement de notre régime par répartition et de favoriser une plus grande justice. Je l’avais fait avec la conviction que nous ne pourrons pas faire longtemps l’impasse sur la réforme globale dont notre système a besoin – laquelle ne peut pas viser uniquement l’âge légal de départ à la retraite. Je suis pour ma part un fervent défenseur de la reprise des travaux sur un régime universel à points, tel qu’il a été conçu en 2018-2019, en le simplifiant afin qu’il soit plus lisible, et en confiant son pilotage aux partenaires sociaux. (Mme Dominique Voynet applaudit.)Aborder une réforme uniquement par la question de l’âge – âge pivot ou âge légal –, comme cela a été fait, est mortifère ; politiquement, c’est une grave erreur de lecture des enjeux que nous devons affronter. Il […]
Des salaires !
…de la durée de cotisation. C’est la conviction que j’ai formée après avoir été à plusieurs reprises rapporteur pour avis sur les retraites lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et membre du Conseil d’orientation des retraites pendant plusieurs années.Cette proposition de résolution peut paraître séduisante. Pourquoi ne pas organiser un référendum afin de consulter nos concitoyens sur un sujet aussi important, puisqu’il engage leur avenir sur plusieurs décennies ? Chiche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Nous devons mener un combat pour un système plus juste, contre les inégalités et les discriminations ; un combat de tous les instants, plus nécessaire encore en période de crise, tant les failles et les défaillances de notre système deviennent plus visibles quand la pauvreté s’accroît. Combien de temps […]
Bravo !
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Bon courage !
Vous n’assumez pas beaucoup, aucun député du socle commun n’est présent pour vous soutenir !
Pour ce nouveau débat sur la réforme de 2023, j’aurais pu venir avec une pile de rapports publics et partager les éléments de diagnostic figurant dans onze rapports annuels du Conseil d’orientation des retraites. J’aurais même pu rappeler les conclusions du Livre blanc de 1991 de Michel Rocard, ou encore les avis du comité de suivi des retraites, également au nombre de onze. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Brouhaha.)
Je les ai cités !
Mon temps de parole n’étant pas limité, j’aurais également pu présenter un diagnostic approfondi des défis auxquels notre système de retraite est confronté.
Allez-y !
J’ai cependant choisi, pour répondre à cette proposition de résolution synthétique, de voyager léger (Mme Dominique Voynet applaudit), avec les deux rapports récents demandés par le premier ministre à la Cour des comptes,…
Je les ai cités !
…et avec le texte de la déclaration de politique générale prononcée dans cet hémicycle par le même premier ministre. Le 14 janvier, ce dernier énonçait en effet une réalité qui satisfera les auteurs de la proposition de résolution : « [La question des retraites] continue de tarauder le pays. » (Brouhaha persistant.)Cette question taraude effectivement le pays depuis 1991 – date de publication du Livre blanc commandé par Michel Rocard, huit ans exactement après l’ordonnance fixant l’âge légal à 60 ans – et elle continuera à le tarauder, parce que si cette réforme est nécessaire, elle est aussi difficile. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Se pose d’abord une question démocratique !
La démographie et l’allongement de la durée de vie constituent des contraintes qui conditionnent les recettes et les dépenses de notre système de retraite, que vous le vouliez ou non…
Augmentez les salaires et les cotisations !
La réforme dépend aussi de l’évolution de la productivité et des perspectives de croissance, par nature incertaines, qui pèsent sur les grands équilibres du système.Une fois ces données posées, reste la question de l’espace laissé aux choix politiques. Aucun n’est simple. Depuis 1993, les responsables publics – gauche et droite confondues – ont utilisé tous les leviers, tous les paramètres : mode de calcul des pensions, indexation, durée de cotisation, âge légal, âge d’annulation de la décote…
Vous avez asséché les recettes !
Augmentez les salaires !
Le système contributif a ainsi été complété par de nombreux mécanismes de solidarité. Paradoxalement, aucune réforme n’a prétendu aller au bout du problème, renvoyant à des ajustements ultérieurs. Nous avons d’ailleurs toujours parlé de « grande réforme », et non de « pilotage » ou d’« ajustements » – comme nous devrions le faire face à une matière aussi vivante que le système des retraites.La seule réforme systémique aurait été celle de 2019-2020, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout.
La retraite à points, c’est point de retraite !
La question des retraites continue donc de nous tarauder. La réforme du système est difficile parce que, pour de nombreux salariés, il est vrai que travailler plus longtemps est difficile à concevoir et à accepter dans les conditions actuelles. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Surtout après avoir supprimé les critères de pénibilité !
À l’hiver 2023, j’ai entendu les opposants à la réforme formuler des oppositions de principe et de méthode – ces oppositions étaient attendues, si j’ose dire. (Mêmes mouvements.) J’ai aussi et surtout entendu des travailleurs parler non pas de retraite mais de travail, ici et maintenant.
De démocratisation ici et maintenant !
« Deux ans de plus dans ces conditions, ce n’est pas possible ! », clamaient notamment les manifestants de l’hiver 2023.
Vous n’allez pas rester deux ans de plus en poste, c’est sûr !
Il me semble plus important de nous préoccuper du travail que d’opérer une machine arrière. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Très bien, madame la ministre !
On n’entend rien, faites quelque chose, monsieur le président !
C’est la troisième fois en six mois que nous débattons de la réforme de 2023. (« On ne l’a jamais votée ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Le brouhaha couvre progressivement la voix de l’oratrice.) Et, pour la troisième fois, un groupe parlementaire nous propose de revenir en arrière.
C’est qu’ici, normalement, on vote !
Or depuis les premières réformes du gouvernement Balladur en 1993, personne n’est jamais revenu en arrière.
En 1981, on a instauré la retraite à 60 ans !
Même la réforme de 2010, qui repoussait l’âge légal de 60 à 62 ans et qui avait rencontré une opposition politique et sociale historique, n’a été ni défaite ni détricotée une fois la gauche revenue au pouvoir en 2012,…
Ce n’est pas la gauche !
…alors même que la retraite à 60 ans constituait pour beaucoup un symbole fort. Au contraire, la gauche de gouvernement l’a complétée avec la réforme Touraine. (Le brouhaha persiste.)Nous débattons pour la troisième fois de la réforme de 2023 alors que beaucoup de choses ont changé depuis la promulgation de la loi, le 14 avril 2023.
À la différence que, pour la première fois, nous allons voter !
Certains continuent cependant de poser le débat dans les mêmes termes : la réforme serait illégitime,…
Oui !
…nous ferions fausse route sur le fond,…
Exact !
…la mobilisation de recettes magiques – car c’est bien connu, l’argent tombe du ciel ! – permettrait d’équilibrer notre système de retraite, et tout particulièrement le régime général des salariés du privé.
Il y en a, de l’argent ! Commencez par récupérer les exonérations de cotisations patronales !
Ces recettes magiques sont d’autant moins crédibles que la dégradation des finances publiques est aujourd’hui évidente. (Brouhaha.)
Bravo !
On n’entend rien !
Faites respecter le calme, monsieur le président !
Écoutez Mme la ministre, chers collègues, on ne l’entend pas. Un peu de calme, s’il vous plaît. Tous les orateurs ont pu s’exprimer, c’est maintenant au tour de Mme la ministre de le faire. On ne s’entend pas ! (Le brouhaha persiste.)
Un peu de respect pour la ministre !
Dit celui qui vient d’arriver !
Encore une fois, vous organisez un procès à charge, sans mentionner les nombreuses avancées de la réforme que vous n’envisageriez pas de remettre en cause : la revalorisation des petites pensions, l’amélioration de la prise en compte de la pénibilité, le maintien de la possibilité de partir en retraite à taux plein à 62 ans pour les personnes inaptes et invalides, l’extension aux fonctionnaires de la retraite progressive – jusqu’ici réservée aux salariés du privé –, la création du cumul emploi-retraite – qui ne permet pas de cotiser pour la gloire, mais bien d’ouvrir des droits ! –, la création dans le régime général d’un dispositif de pensions d’orphelins, ou encore celle d’une surcote parentale pour les mères de famille.
La cotisation doit rester le principe !
Le relèvement de l’âge conduit d’abord à l’amélioration de nos comptes sociaux, grâce à l’amélioration du taux d’emploi des plus de 55 ans. Contrairement à ce qui a été dit par le président Peu, le taux d’emploi de ces derniers a augmenté de trois points depuis deux ans…
Il est si bas, il est dans les limbes !
Bien qu’il soit encore deux fois inférieur à celui de la Suède, il a bien augmenté : davantage de gens de plus de 55 ans travaillent désormais dans notre pays. Ensuite, le relèvement de l’âge conduit à l’amélioration du niveau des pensions.Enfin, c’est bien l’augmentation de l’âge légal, mesure que vous qualifiez de régressive,…
Exactement !
…qui permet de financer ces avancées. Cependant, tout n’était pas parfait, je suis la première à le reconnaître, en particulier s’agissant de la pénibilité (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR),…
Oui, il faut améliorer les choses sur ce point !
…puisque 35 % des ouvriers non qualifiés de la manutention et du bâtiment partent pour inaptitude professionnelle entre 51 et 59 ans, ainsi que 25 % des aides à domicile – sujet que je sais cher à François Ruffin.Concernant la méthode, la présente proposition de résolution considère que la réforme de 2023 a été adoptée sans débat. De nombreux griefs méritent d’être pris en considération, mais pas celui de l’absence de débat ; beaucoup d’entre vous y ont d’ailleurs participé.
Mais on n’a jamais voté !
La résolution détaille par le menu les manquements démocratiques qui auraient accompagné l’adoption de la réforme des retraites : il s’agit d’un procès à charge qui omet les excès, la polarisation et le blocage de l’Assemblée qui ont empêché qu’un vote ait lieu sur le fameux article 7.
Pas ça ! Pas vous !
Surtout, je trouve que l’exposé sommaire de la proposition de résolution passe rapidement sur le vote du 17 mars, qui a fait échouer la motion de censure.
Vous verrez la prochaine !
Ce vote a eu lieu ; il n’était pas acquis et son résultat serré en prouve toute la valeur. Comme tous les ministres du gouvernement Barnier, censuré par une coalition hétéroclite le 5 décembre 2024,…
Vous étiez à terre, battus ! (Rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
…je mesure encore mieux la valeur du vote du 17 mars 2023, qui a mis en échec les censeurs.Le recours à une proposition de résolution permet d’obtenir un vote chimiquement pur, avec une délibération réduite aux interventions des orateurs inscrits.
Il y a eu vingt-trois 49.3 sous la XVIe législature !
J’ai le plus grand respect pour les résolutions prévues à l’article 34-1 de la Constitution, mais elles n’ont pas force de loi. Je suis au regret de vous dire que, positif ou négatif, le résultat du vote de ce matin ne pourra pas être opposé au vote du 17 mars 2023, sur lequel le gouvernement d’Élisabeth Borne avait engagé sa responsabilité. Quelle sera donc la portée politique du vote d’aujourd’hui ?
Ce sera le premier vote sur la réforme des retraites !
C’est de l’esbroufe !
Au mieux, il mettra en évidence une coalition d’opposants qui n’ont aucun projet alternatif crédible (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR)…
Nous, nous avons un projet !
…et, évidemment, aucun projet commun – je l’espère, du moins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Le débat aura-t-il avancé d’un centimètre ? La réponse est clairement non. Les partisans de l’impossible retour en arrière auront simplement pu se compter.
Vous savez qu’ici, ce sont les représentants du peuple !
Peut-on faire autrement ? Oui, bien sûr. Bien avant qu’intervienne ce vote sans méthode et sans perspective (Mme Clémence Guetté s’exclame), le premier ministre vous a proposé une démarche constructive, permettant une sortie par le haut de ce conflit politique et social qui ne passe pas. Dès sa déclaration de politique générale, François Bayrou a choisi de « remettre ce sujet en chantier, avec les partenaires sociaux » – dont nous n’avons pas beaucoup entendu parler dans vos interventions.
Eh oui, faisons confiance aux partenaires sociaux !
Le premier ministre a ainsi répondu à ceux qui réclamaient une conférence de financement sur les retraites, et qui défendent aujourd’hui cette proposition de résolution alors même que la délégation paritaire permanente – notre conclave social – travaille encore ; il s’est d’ailleurs réuni hier après-midi.
Tous les syndicats ont quitté le conclave !
Le premier ministre a même ajouté que ce débat devait avoir lieu « sans aucun totem ni tabou », dans la perspective de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, dont vous aurez à débattre à l’automne. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
À débattre mais pas à voter, avec le 49.3 !
Le premier ministre a posé une seule condition : le respect de la contrainte financière. La méthode du gouvernement, c’est celle du dialogue social. C’est également ma méthode ; elle donne des résultats.Je vous rappelle que des accords nationaux interprofessionnels ont été adoptés en novembre ; ils ont fait l’objet d’un projet de loi adopté hier au Sénat, avec un vote favorable des LR aux socialistes et une abstention des communistes et des écologistes. La démocratie sociale fonctionne donc dans notre pays, à partir du moment où on lui fait confiance, ce qui n’est pas nécessairement votre cas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Marina Ferrari applaudit.)
Ils veulent bordéliser l’Assemblée nationale, c’est tout !
Votre assemblée sera prochainement saisie de ce projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels. Le dialogue social, c’est la méthode.
Ce n’est pas cela, le dialogue social !
Concernant le fond, il n’y a ni totem, ni tabou, ni facilité, mais une exigence : celle de la responsabilité et donc du retour à l’équilibre financier en 2030.
Arrêtez de mentir, vous êtes ministre !
Nous aurions fait bien mieux !
Cette proposition formulée par le premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement l’a mise en œuvre avec beaucoup de constance, malgré les critiques et les sceptiques. Au préalable, la Cour des comptes a réalisé un diagnostic synthétique (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR)…
Dont vous ne retenez que ce qui vous arrange !
Ça suffit, là !
…pour objectiver les enjeux et sortir des débats qui ont pu perturber les travaux antérieurs. Ensuite, le gouvernement a installé la délégation paritaire permanente sous l’autorité d’une personnalité indépendante et respectée, Jean-Jacques Marette, que je salue. Depuis le début du mois d’avril, les partenaires sociaux travaillent à un bon rythme et en toute autonomie.
Allez donc les retrouver !
Nous sommes jeudi et, comme tous les jeudis, la délégation paritaire permanente se réunit. Ses travaux sont éclairés par les administrations.
Il n’y a plus personne, dans votre conclave !
Les débuts ont effectivement été compliqués. Le départ de Force ouvrière est intervenu de manière très précoce, suivi par celui de l’Union des entreprises de proximité (U2P), puis de la CGT.
Bravo, la CGT !
On compte donc trois départs, mais cinq organisations sont toujours autour de la table : le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui représentent 95 % des organisations patronales ; la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, qui représentent 57 % des organisations syndicales de salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Vous allez la respecter, cette résolution !
Je salue celles et ceux qui ont choisi de rester : certains ont hésité, d’autres ont débattu. La démocratie sociale est bien vivante dans les syndicats ; c’est pourquoi j’y suis attachée.
Et la démocratie parlementaire ?
J’exprime un soutien appuyé à ces organisations qui jouent le jeu de la démocratie sociale, dans un contexte politique difficile et incertain. Les administrations centrales ont été mobilisées de manière parfaitement loyale à leur égard. La réalité, c’est que ces interventions et ces intrusions que, en tant que ministre du travail, je me suis interdit de faire dans les négociations,…
Fallait pas !
…votre résolution propose de les faire bruyamment. La réalité, c’est que votre résolution soutient les organisations qui ont quitté la table.
Non ! Elle soutient l’intersyndicale !
Pourquoi ont-elles quitté la table ?
Elle constitue une motion de défiance adressée aux organisations, patronales comme syndicales, qui acceptent de jouer ce jeu difficile du dialogue social. Je me tourne en particulier vers les partis politiques qui sont tentés de voter cette proposition de résolution et qui se disent farouches partisans du dialogue social. La réalité, c’est que le vote de cette résolution constituerait une invitation à l’irresponsabilité et une marque de mépris envers les partenaires sociaux qui ont décidé de rester autour de la table. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Une invitation à abroger la réforme de 2023 !
Vous méprisez l’Assemblée nationale !
Enfin, comme nous nous y étions engagées avec Catherine Vautrin, nous avons réuni le comité de liaison parlementaire le 14 mai (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et la triste réalité, c’est qu’en dépit de plusieurs relances, madame Panot, tous les groupes parlementaires ne se sont pas présentés.
Nous ne participons pas à vos mascarades !
Nous avons ainsi respecté l’engagement pris d’informer les parlementaires – c’était une demande expresse faite au premier ministre. Sur ce sujet clivant, la réunion de travail fut studieuse, sans fracas et sans bruit. C’est sans doute ce qui a conduit certains à s’en détourner : quel est l’intérêt, si cela se passe sans fracas ni bruit ? Ces absences sont très décevantes.La présente proposition de résolution intervient à contretemps. Je le dis avec respect aux députés du groupe GDR avec lesquels nous avons établi, je pense, une bonne relation de travail : laissons cette délégation paritaire permanente travailler encore un peu, sans interférence politique, sans pression. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’aimez pas les corps intermédiaires ! Vous n’aimez pas la démocratie !
Jugez sur pièces et concentrons-nous sur l’enjeu principal : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. J’appelle donc au retrait, sinon au rejet de cette résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Monsieur le président, vous ne pouvez pas laisser la séance se dérouler dans ce bruit !
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 198 Contre 35
(La proposition de résolution est adoptée.) (Les membres des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (nos 1034, 1469).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Dès mon entrée en fonction, j’ai fait de la question de la vie chère en outre-mer l’une de mes priorités. Je rappelle régulièrement les écarts de prix insupportables entre l’Hexagone et les territoires ultramarins : ils atteignent 16 % en moyenne sur l’ensemble des produits de consommation et dépassent les 40 % sur les denrées alimentaires. La situation est souvent insoutenable pour nos compatriotes ultramarins. Il s’agit d’une véritable fracture sociale qui met en péril la cohésion et l’intégrité même de la nation.J’ai d’abord voulu dénoncer les excès de certains. J’ai notamment dit publiquement que de grands groupes, très performants, jouent parfois un rôle d’étouffement de l’économie et, à travers elle, des populations.
Oui, ils s’enrichissent bien !
Je suis allé plus loin que la seule dénonciation. Le gouvernement a soutenu plusieurs initiatives parlementaires : je pense aux propositions de loi récemment examinées, que ce soit ici, comme celle de Béatrice Bellay, ou au Sénat, comme celle de Victorin Lurel et d’Audrey Bélim, qu’il revient maintenant à l’Assemblée nationale d’étudier.J’ai également annoncé, en mars, lors de mon déplacement aux Antilles, que je travaillais à un plan complet contre la vie chère, qui se traduirait par un projet de loi. Mardi, j’ai réuni l’ensemble des parlementaires ultramarins pour leur présenter ce texte, ainsi que les mesures réglementaires associées – circulaires et décrets. L’ensemble sera présenté au mois de juillet. De nombreux parlementaires m’ont, à juste titre, invité à intégrer le prix du logement dans la politique de lutte contre le fléau de la vie chère. C’est une préoccupation que je […]
Excellent !
Il reste beaucoup à faire. Les besoins annuels en logements sociaux supplémentaires, estimés entre 8 000 et 10 000, sont considérables ; le nombre de logements insalubres et indignes s’élève à plus de 150 000 ; l’habitat informel et dégradé, sur certains de nos territoires, atteint des niveaux records ; l’offre abordable est insuffisante.Il est donc nécessaire d’engager une action puissante. Il faut continuer à accélérer la construction de nouveaux logements, à réhabiliter des logements anciens, à lutter contre l’habitat indigne et à proposer de vrais parcours résidentiels, avec du logement très social, du logement social, mais aussi du logement intermédiaire ainsi que dans le parc libre.Cette action doit être collective. Les moyens d’ingénierie, les opérateurs, les bailleurs, les entreprises, les partenaires financiers comme les collectivités doivent être au rendez-vous. Chacun, et pas […]
La parole est à M. Frédéric Maillot, rapporteur de la commission des affaires économiques.
S’il n’est pas question de jouer à « Questions pour un champion », je vais toutefois commencer par vous demander si vous savez ce qui coûte le plus cher aux ménages français.
Le logement !
Le loyer !
C’est le loyer, c’est le logement. Nos pays dits d’outre-mer n’échappent pas à cette règle. C’est pourquoi notre groupe a pris la responsabilité, par-delà des étiquettes politiques, de mettre à l’ordre du jour ce texte voté à l’unanimité au Sénat, grâce à la sénatrice Bélim, aujourd’hui présente en tribune, et que je tiens à saluer.Le dispositif d’encadrement des loyers a déjà fait ses preuves dans plusieurs villes de l’Hexagone : il est temps qu’il fasse également ses preuves dans nos pays dits d’outre-mer. Cette mesure permettra à certains ménages d’économiser jusqu’à cent euros par mois, soit 1 200 euros par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)Voilà dix ans que nous attendons, dans nos pays dits d’outre-mer, l’application de la loi de 2024, dite loi Alur. Le décret du 25 août 2023 a intégré à ce dispositif de […]
Champagne pour tous ! (Sourires.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Là où le soleil brille, des milliers de personnes vivent pourtant dans l’ombre, une ombre faite d’inégalités criantes, d’injustices persistantes, d’indifférence parfois, une ombre derrière laquelle des familles entières sont reléguées, écrasées par le poids de loyers devenus tout simplement inabordables, condamnées à l’exclusion, à l’invisibilité, au silence.Cette réalité n’est pas abstraite ; elle est tangible, douloureuse, urgente. Des milliers de nos concitoyens, trop souvent oubliés des politiques publiques, la vivent quotidiennement dans les territoires ultramarins.Outre-mer, la détresse est silencieuse, structurelle ; c’est celle de familles privées d’un toit digne, d’un espace pour vivre, se construire, respirer. C’est une détresse faite d’attentes interminables pour un logement social, de loyers privés exorbitants, de conditions d’habitat parfois indignes, dans des logements […]
Absolument !
Pour faciliter la construction de logements, qui manquent cruellement dans nos outre-mer, l’article 3 bis constitue une avancée majeure : il reconnaît enfin que construire en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion ne répond pas aux mêmes règles qu’en Hexagone. Un décret – j’espère qu’il sera pris rapidement – précisera comment nos territoires pourront être exemptés de certaines normes européennes trop rigides.Mieux encore, un comité référentiel construction, espace de dialogue entre bâtisseurs, scientifiques, architectes et artisans, sera institué dans chaque zone ultramarine. Réunis, tous ces acteurs pourront définir des règles adaptées aux réalités locales, valoriser les savoir-faire et les matériaux traditionnels et imaginer une construction durable, ancrée dans le territoire. Ces comités pourraient même travailler à l’échelle des grands bassins océaniques. C’est une belle […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Paraphrasant le président Pompidou, nous pourrions affirmer : il faut adapter la France à la France. C’était sa vision, celle d’une nation lucide soucieuse de conjuguer la grandeur de son passé à la dignité de son avenir. Cette dignité est, hélas, mise à mal dans nos territoires d’outre-mer, qui souffrent.Chacun sait que la vie est chère pour nos compatriotes outre-mer – en particulier le logement. Les loyers atteignent des niveaux comparables, voire supérieurs, à ceux des grandes métropoles françaises, alors que les revenus y sont souvent bien moindres.Partout, le constat est identique : l’accès au logement décent devient un privilège. Environ 80 % des foyers sont éligibles au logement social ; pourtant, l’offre est dramatiquement insuffisante. Par nécessité, beaucoup de familles se tournent vers le parc privé, souvent vétuste, parfois indécent : il n’est pas rare de trouver des […]
Quel courage !
La parole est à M. Joseph Rivière.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez toujours pas vraiment répondu à ma question : acceptez-vous les voix du Rassemblement national quand celles-ci vont dans votre sens ou préférez-vous continuer à négliger la qualité d’un travail que vous avez qualifié de commun ?Le commun, c’est aussi le Rassemblement national.
Encore faut-il en avoir la légitimité…
Le Nouveau Front populaire et votre groupe tentent d’imposer leur sectarisme. Cela n’avait pas marché en juillet dernier et cela ne marchera toujours pas aujourd’hui, car la situation du logement outre-mer est un véritable problème. C’est un fléau qui touche tout le monde, y compris les électeurs du Rassemblement national, puisque 600 000 ultramarins, soit 30 % de la population, sont mal logés dans ces territoires – c’est énorme.La présente proposition de loi, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, part d’une bonne intention, mais l’enfer est également pavé de bonnes intentions.
On le sait, il suffit de regarder le RN !
Eh oui, regardez le RN !
Ce texte n’est qu’une copie des dispositions appliquées à Paris et dans les grandes métropoles urbaines, et dont les résultats sont désastreux – gentrification des centres-villes, rejet des populations paupérisées dans les territoires éloignés. Les riches bénéficieront des plafonds de loyer, et les pauvres resteront pauvres, rejoints par la classe moyenne également devenue pauvre.Dès son programme de 2017, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR) proposait un grand plan de défiscalisation pour le logement, s’inspirant des lois Pons de 1986 et Girardin de 2003 qui avaient, en leur temps, fait leurs preuves. Ces programmes doivent être rétablis pour une grande planification de construction de logements sociaux, de logements intermédiaires et de logements particuliers.Le groupe Rassemblement national est favorable à cette proposition de loi dans son principe général : nous […]
Alors votez conforme !
Mais rappelons d’abord que l’État est seul responsable de l’incurie de la politique du logement de ces quarante dernières années – par sa méconnaissance des réalités du terrain, par son mépris de nos peuples, par son clientélisme savamment entretenu par des élus locaux, principalement de gauche.
Et le détournement de 4 millions d’euros par votre parti ?
Je disais que nous étions favorables au principe général de cette proposition de loi, mais elle n’envisage pas une grande politique d’investissement en faveur du logement, qu’il soit public ou privé. Le texte ne comporte aucune disposition sérieuse en matière d’urbanisme.
Où sont vos propositions à vous ?
Qu’en est-il des divers plans de prévention des risques imposés par les préfets de passage ? Qu’en est-il de l’absence d’investissements pour l’endiguement des ravines à la suite de transferts de compétences non suivis de transferts de fonds structurels ? Qu’en est-il des divers plans et schémas nationaux qui bloquent les développements de nos territoires et imposent des contraintes aux élus ?
Aucune proposition en ce sens dans votre niche parlementaire !
Qu’en est-il de l’inégalité juridique entre l’Hexagone et l’outre-mer, concernant l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui retire aux maires le peu de pouvoir d’urbanisme dont ils disposaient ? Enfin – et que vous l’admettiez ou non, c’est une réalité –, qu’en est-il de l’absence de politique migratoire qui permet à des migrants illégaux d’entrer dans des logements, chez nous, à La Réunion, qui devraient être réservés aux seuls Français, car les ultramarins sont Français avant tout ?
Ben voyons, les travailleurs étrangers ne paient pas la TVA, ils ne bossent pas…
À l’article 3 bis, sous couvert de « dialogue », de « coopération » – on invoque même l’histoire –, vous faites entrer les instances internationales dans les comités référentiels construction. C’est, ni plus ni moins, de l’entrisme. Vous organisez, par la loi, l’influence d’intérêts étrangers et l’entrée de millions de migrants illégaux, en provenance des Comores et d’Afrique des Grands Lacs, vers Mayotte et La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
N’importe quoi !
Cette proposition de loi est un cache-misère et le peuple aura du mal à se contenter du verre à moitié plein. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Très bien !
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Je vous le dis d’emblée : le groupe Ensemble pour la République votera telle quelle cette proposition de loi présentée par le groupe GDR. Elle apporte en effet une solution à un problème réel, spécifique et persistant : la régulation des loyers dans les territoires ultramarins.L’accès au logement y est particulièrement contraint : foncier rare, prix élevés, normes parfois inadaptées, pression démographique, habitat indigne encore trop présent… Les difficultés sont nombreuses et cumulatives. Dans ce contexte, les tensions sur le marché locatif sont fortes, avec des loyers souvent plus élevés qu’en métropole.La présente proposition de loi vise à combler une lacune de la loi Elan de 2018, qui avait permis d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les zones tendues, sans toutefois intégrer les territoires d’outre-mer. Ce n’est qu’en août 2023 que trente-huit communes ultramarines ont été […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Il faut débourser 12 euros pour du papier toilette, 60 euros pour un paquet de lessive, 800 euros par mois pour un studio à Saint-Paul de La Réunion… Voici quelques exemples des prix exorbitants pratiqués dans les territoires d’outre-mer. Les produits alimentaires coûtent 40 % plus cher en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, et 30 % plus cher à Mayotte, que dans l’Hexagone.Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. Pourtant, la grande pauvreté y est cinq à quinze fois plus importante. Nos concitoyens et concitoyennes des territoires d’outre-mer n’en peuvent plus de cette inégalité intolérable. En témoignent les récentes mobilisations de la population, que le groupe La France insoumise salue car c’est un combat pour la dignité humaine. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Dans nos territoires ultramarins, la vie chère ne s’arrête pas seulement aux produits courants, notamment alimentaires, aux dépenses automobiles, au prix du billet d’avion ; la vie chère, c’est aussi le montant des loyers. Certains ménages ultramarins consacrent entre 50 % et 80 % de leur budget au paiement de leur loyer. Combien de fois ai-je entendu, dans ma permanence, des personnes me dire : « Quand j’ai payé mon loyer, je ne vis plus, je survis » ?Je profite de me trouver à la tribune pour saluer l’initiative d’Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Mereana Reid Arbelot applaudit également), qui assiste à nos débats, et dont la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer avait été adoptée à l’unanimité au Sénat en mars dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. […]
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Ce texte, adopté au Sénat à l’unanimité, met en lumière une injustice territoriale criante : l’exclusion des territoires ultramarins du dispositif d’encadrement des loyers instauré en métropole par la loi Elan. Pour des millions de Français, la crise du logement constitue une réalité concrète, quotidienne, un vrai parcours du combattant, que ce soit chez moi – dans le Roannais, dans la Loire – ou dans le reste du territoire national. Cette difficulté universellement ressentie prend une intensité dramatique outre-mer, où la flambée des loyers, parmi les plus fortes de France, exacerbe les inégalités et accentue un profond sentiment d’abandon.Il est temps de remédier à cette anomalie : la proposition de loi permettra aux collectivités ultramarines classées en zone tendue – trente-huit, depuis le décret du 25 août 2023 – d’encadrer temporairement les loyers, à l’instar de ce que pratiquent […]
C’est pour ça que vous supprimez MaPrimeRénov’ ?
Il faut agir sur les causes profondes : manque d’offre, retards d’aménagement, vétusté du parc immobilier. Nous avons avant tout besoin de réformes structurelles, d’une meilleure prise en compte des réalités ultramarines dans les politiques nationales ; il est également indispensable de développer le parc de logements, de supprimer les freins à l’investissement et, comme le prévoit ce texte de manière pertinente, de revoir les normes de construction afin de favoriser l’utilisation de matériaux locaux, plus adaptés et moins coûteux. La création de comités référentiels construction et la possibilité d’exempter certains matériaux du marquage CE vont dans le bon sens : elles permettront de réduire les coûts, de soutenir l’essor d’une filière locale. Enfin, le logement constitue un vecteur d’attractivité économique.Dans cet esprit, le groupe Droite républicaine salue l’équilibre obtenu au […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
La crise du logement, d’une gravité sans précédent dans notre pays, est encore pire outre-mer qu’ailleurs : ainsi, alors que 80 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, seuls 20 % en bénéficient. Pour ceux, nombreux, qui n’ont pas accès au logement social, il faut, en plus de la vie chère, subir le loyer cher. Certains territoires ultramarins, comme La Réunion, en proie à une forte spéculation, comptent des loyers parmi les plus élevés de France. Des ménages y consacrent jusqu’à 80 % de leur revenu ! Pourtant, l’encadrement des loyers ne s’y applique pas. Les territoires éligibles n’ont pu y accéder : lorsque l’État les a reconnus comme zone tendue, les dates limites de candidature au dispositif étaient dépassées. Quelle aberration !Cette proposition de loi prévoit un dispositif d’encadrement des loyers dans les collectivités ultramarines et une adaptation des normes […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Permettez-moi de commencer par saluer à mon tour la sénatrice Audrey Bélim. La crise du logement dans les territoires d’outre-mer, profonde et persistante, touche l’ensemble de nos territoires, y compris les îles de ma circonscription : loyers excessifs, manque structurel de logements sociaux, et une pression insoutenable sur le parc privé – la pénurie de logements y est aussi grande que dans le parc social – qui fragilise chaque jour davantage les ménages les plus modestes. En Guadeloupe, par exemple à Baie-Mahault, les loyers sont désormais comparables à ceux de métropoles comme Montpellier, malgré un taux de pauvreté parfois deux à cinq fois supérieur à celui de l’Hexagone ; à Mayotte, faute d’un véritable parc social, le secteur privé concentre une majorité de logements indignes aux loyers élevés, contribuant à la précarité et au surpeuplement.Cette proposition de loi nous donne […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Les difficultés de logement en outre-mer sont depuis trop longtemps connues, documentées, analysées. Tandis que 80 % des ménages y remplissent les conditions d’accès à un logement social et 70 % à un logement très social, l’offre demeure largement insuffisante : le déficit de logements sociaux dépasse les 110 000 unités, le rythme annuel de construction reste très en deçà des besoins recensés et la spéculation, notamment sur le littoral, progresse au détriment des habitants. Résultats : une proportion importante de logements indignes ou insalubres, des tensions extrêmes sur le marché locatif, des loyers qui explosent – dans de nombreuses communes, le loyer au mètre carré dépasse ceux de la métropole, où le niveau de vie est pourtant sensiblement plus élevé. Le logement constitue alors l’un des premiers postes de dépense, souvent au prix d’un effort excessif pour les ménages. Les loyers […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Le logement est devenu un révélateur particulièrement brutal de la vie chère dans nos territoires d’outre-mer. Les loyers y dépassent régulièrement ceux pratiqués sur le reste du territoire et pèsent plus lourd encore dans le budget des ménages, dont le revenu médian demeure inférieur à la moyenne nationale.Cette tension n’est pas conjoncturelle : elle résulte d’un foncier limité, de coûts de construction renchéris par des normes conçues pour l’Hexagone et d’un parc social notoirement insuffisant. À ce jour, le déficit est estimé à plus de 110 000 logements. Chaque année qui passe transforme ces manques en spirale d’exclusion.En 2018, la loi Elan a permis d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Aucun territoire ultramarin ne figurait alors sur la liste des communes éligibles. L’inscription tardive de trente-huit villes en 2023 est intervenue après la clôture des […]
La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite tout d’abord saluer et remercier tous les groupes qui ont exprimé leur volonté de faire adopter ce texte de façon conforme. Vous avez compris à quel point il est crucial d’agir rapidement pour alléger les dépenses des familles et améliorer leur qualité de vie.Je tiens tout de même à répondre au collègue Rivière. Vous me demandez de légitimer, en quelque sorte, votre vision de la société. Dans votre prise de parole au cours de discussion générale, vous avez évoqué le séparatisme. Le séparatisme, je ne le répands pas, je le combats. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)Vous nous avez fait part de vos craintes concernant une ingérence internationale ; je vous invite non pas à l’intelligence mais au bon sens. Par défaut, dans une logique géographique, La Réunion et nos pays d’outre-mer se trouvent bien à […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Joseph Rivière.
L’encadrement des loyers est une chose importante pour notre population d’outre-mer. Néanmoins, nous avons déposé ces amendements à l’article 3 bis car nous estimons que les comités référentiels construction doivent être élargis à l’ensemble de la filière participant à l’évolution de la construction des logements, c’est-à-dire aux importateurs de matériaux, aux banques, aux associations de consommateurs ou aux associations de locataires. Ces acteurs doivent être pris en compte dans le cadre d’un travail commun de filière afin d’assurer une meilleure efficacité des comités.Nous avions déjà déposé ces amendements en commission, où ils n’avaient pas été adoptés. J’appelle l’attention de l’ensemble de nos collègues sur l’importance de ne pas aller trop vite et d’inclure l’ensemble des parties prenantes aux travaux envisagés dans le cadre de cet article. (Applaudissements sur les bancs du […]
Je suis saisi de l’amendement no 9 de M. Antoine Vermorel-Marques.
(L’amendement no 9 est retiré.)
Sur les amendements nos 4 et 5, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à modifier la composition des comités référentiels construction en y incluant les principaux acteurs de la construction de logements. Cela permettra de donner la parole aux acteurs économiques locaux et de créer les conditions d’un dialogue franc, sur le modèle des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), dont M. le ministre a reconnu l’efficacité cette semaine.L’objectif est d’élaborer des référentiels adaptés aux besoins en construction en privilégiant les filières économiques locales et de s’assurer de la transparence dans la formation des prix, la construction et l’allocation des logements.Les différents intervenants de la filière bâtiment doivent pouvoir expliquer leurs contraintes et leurs modes de fonctionnement afin de renforcer la cohérence des prises de décision.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)