Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 401 à 515 sur 515 — page 3 / 3.
Je ne pense pas que l’effort de définir avec une certaine rigueur intellectuelle un nouveau droit aux conséquences si importantes soit assimilable à du zèle, quelle que soit la position que l’on ait au sujet de ce droit.Inspiré par cet esprit de rigueur, mon amendement tend à substituer au mot « accompagner » le mot « assister », à l’alinéa 6 de l’article 2.L’accompagnement est mentionné à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et constitue l’une des dimensions des soins palliatifs. Il vise notamment à offrir à son bénéficiaire un soutien social et humain, complémentaire des soins et traitements visés dans le même code.Selon moi, l’implication des professionnels dans le geste létal dont nous discutons relève plus de l’assistance que de l’accompagnement, ce qui justifie mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le terme d’accompagnement me paraît plus approprié que celui d’assistance, car c’est bien le patient qui accomplira un acte positif, en prenant lui-même la décision de demander l’aide à mourir. La suite de la procédure relèvera d’une décision collégiale, puis d’un accompagnement à l’application de celle-ci.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure. La notion d’accompagnement est très importante : elle rappelle que l’initiative revient au patient ; celles et ceux qui veulent consacrer sa volonté doivent y être sensibles. Celui qui a l’initiative et agit de manière positive, c’est bien le patient et nous souhaitons qu’il en soit ainsi tout au long de la procédure. Lui seul déterminera sa volonté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens cet amendement, que j’ai cosigné. Les précautions auxquelles notre collègue Vidal nous invite sont indispensables et je veux dire à un certain nombre de collègues favorables à ce texte que l’argument selon lequel la législation que nous envisageons serait la plus restrictive et la plus robuste est faux. Je le dis sans faire de procès d’intention à quiconque.Certains pensent peut-être de bonne foi que le texte qui nous est soumis est très rigoureux et strict. Ce n’est pas le cas.Ce texte, nous le verrons au cours du débat, retient un certain nombre de critères qui sont flous. Pour répondre à l’intervention qu’a faite tout à l’heure Mme Pirès Beaune, il y a en Europe des pays qui ont adopté récemment des législations beaucoup plus circonscrites que celle que nous projetons.L’Autriche, par exemple, a légiféré uniquement sur le suicide assisté et non sur l’euthanasie. En […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je pense que le terme d’assistance déshumanise la relation et je pense même qu’il peut produire des effets inverses à ceux que vous recherchez. Laisser le patient décider et se contenter de l’assister peut avoir les effets contre lesquels vous vous élevez. Choisir la notion d’accompagnement, c’est au contraire affirmer qu’on ne fait pas n’importe quoi en matière d’aide à mourir.Je ne partage pas l’idée que les gens de gauche seraient pour la proposition de loi et que les gens de droite seraient contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)C’est un mauvais procès, c’est faux. La proposition de loi rencontre des oppositions à gauche, tout à fait construites et légitimes, et des soutiens à droite, tout aussi légitimes et dont les arguments s’entendent.
Merci de le rappeler !
On ne doit surtout pas déplacer notre débat sur ce terrain : ce serait prendre le risque de graves confusions. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Sur les amendements n° 386 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 386, 757, 1999 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 386, 757 et 1999 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 386.
Je défendrai en même temps mon amendement no 387. Il s’agit de préciser que l’aide à mourir ne peut concerner qu’une personne « majeure » – pour le no 386 – ou « âgée de 18 ans révolus » – pour le no 387 . La majorité est l’un des critères retenus à l’article 4 de la proposition de loi – nous y reviendrons donc –, mais du point de vue éthique, elle me paraît fondamentale, et c’est pourquoi il me semble important de l’inscrire dans la loi dès l’article 2.En Belgique, les mineurs n’avaient d’abord pas accès à l’aide à mourir, mais des droits nouveaux leur ont été ouverts récemment. Je souhaite que la représentation nationale ne se contente pas de mentionner ce critère à l’article 4, mais qu’elle l’intègre à la définition même de l’aide à mourir, ce qui permettrait de donner à ce droit un cadre plus fixe, plus rigide et plus restrictif.
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 757.
En défense de mon amendement, j’invoquerai l’élargissement potentiel du champ d’application de la proposition de loi qui pourrait être décidé à l’avenir. N’en déplaise à la rapporteure Liso, dont je retiens les propos à mon égard, je respecte son point de vue et j’attends qu’elle respecte le mien. Dans ce débat,…
Convivial !
…vous avez été la première à établir un lien entre l’interruption volontaire de grossesse et l’aide à mourir. Vous vous êtes réjouie de l’élargissement de la protection des droits des femmes et de leur possibilité de recourir à l’IVG. Je défends aussi cet élargissement, cela va de soi, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle – une fois n’est pas coutume –, j’ai été plutôt sensible aux arguments de Clémentine Autain et j’ai voté la constitutionnalisation de ce droit – c’est la seule occasion qui m’a été donnée de me prononcer au sujet de l’IVG.Vous avez évoqué l’élargissement du champ d’application de la loi sur l’interruption volontaire pour soutenir un éventuel élargissement du champ de la proposition de loi que nous étudions à l’avenir. C’est là où nos avis divergent, ce qui est parfaitement respectable : je ne souhaite pas que l’élargissement du champ d’application de la […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1999.
La protection de l’enfance nous réunit tous et les nombreux travaux de notre assemblée le prouvent, notamment l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.Pour cette raison, nous souhaitons que le droit à l’aide à mourir ne soit pas ouvert aux mineurs.Pourquoi ? Parce qu’au fondement de la majorité, il y a la notion de discernement, c’est-à-dire la capacité à choisir en toute connaissance de cause de recourir ou non au droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, que ce texte vise à ouvrir. Je me réfère également à la législation d’autres pays, notamment à celle des Pays-Bas qui, il y a deux ans, a ouvert ce droit aux mineurs de 1 à 12 ans, en laissant aux parents d’un enfant qui ne serait pas véritablement en mesure d’exprimer son choix la possibilité de le faire à sa place.La Société française de pédiatrie (SFP) […]
L’amendement no 387 de Mme Justine Gruet a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il n’existe pas dans cet hémicycle un profil type de député favorable ou opposé à ce texte ; nous sommes tous concernés à titre individuel, et chacun prendra la décision qui convient – qui lui convient – au moment opportun. Cette situation explique sans doute pourquoi nos débats ont été si apaisés jusqu’à présent – cela a été plusieurs fois souligné, et j’en suis moi-même ravie, évidemment.Je reviens aux amendements. Le présent texte ne laisse aucun entrebâillement susceptible de conduire à déroger à la limite d’âge de 18 ans pour exercer ce droit, point. Apporter cette précision dès l’article 2 ne renforcerait donc pas le texte à cet égard. Le critère d’âge figure dans un groupe de cinq critères cumulatifs pour pouvoir recourir à cette aide. Pourquoi insister dès maintenant sur celui-ci au détriment des autres ? Nous risquerions de créer une hiérarchie entre les cinq critères…
C’est ce que nous voulons !
C’est pourquoi je suis opposée à ces amendements.Monsieur Rodwell, pour classer définitivement l’affaire : il n’est évidemment pas question de débattre à nouveau de l’avortement. Je voulais simplement souligner que dans toute élaboration d’une loi sociétale – celle sur l’IVG comme la proposition que nous examinons aujourd’hui –, les législateurs que nous sommes définissent des critères puis votent pour ou contre le texte. Je ne sais pas à quoi ressemblera celui-ci, ni même s’il sera voté, mais il n’en reste pas moins qu’on ne pourra jamais, à aucun moment, se prémunir de l’avenir. Il faut raisonner sur le texte tel qu’il est aujourd’hui proposé.
Certes, mais on a le droit de poser des questions !
J’espère que nous nous sommes compris. (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous aurons l’occasion de discuter plus longuement de l’exclusion des mineurs à l’article 4. Je veux être complètement claire à ce sujet. Dès le projet de loi initial, déposé l’année dernière, les mineurs ont été totalement exclus de la procédure. D’importants travaux ont été menés entre-temps – je salue notamment celui d’Agnès Firmin Le Bodo, ceux du CCNE ou du Cnom. Ce dernier a d’ailleurs adopté sa position en mars 2023 après avoir consulté l’ensemble de ses conseils départementaux – c’est dire l’ampleur du travail de consultation effectué –, dans laquelle il se dit « défavorable à toute possibilité de mettre en place une procédure d’aide active à mourir pour les mineurs et les personnes hors d’état de manifester leur volonté ».Le CCNE a pour sa part renvoyé son avis à des consultations extérieures. Quant au Conseil d’État, dans un avis rendu le 7 février 2013 à l’occasion d’une […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous venez de souligner que le projet de loi initial était parfaitement clair concernant cette question de la majorité, madame la ministre. Je précise que la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer l’est tout autant.
Bien sûr !
Au reste, la commission des affaires sociales, sous l’autorité du président Valletoux, a écarté la possibilité d’ouvrir ce droit aux mineurs et elle a confirmé qu’il fallait être majeur pour éventuellement en bénéficier. Le présent texte est donc très clair à cet égard, ce qu’a confirmé très largement la commission – et par très largement, j’entends unanimement.
Non !
Ce n’était pas si clair, car nous discutions alors des enfants âgés de 16 à 18 ans !
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Vous avez raison, madame la rapporteure, cette proposition de loi est sociétale et, comme pour toutes les lois de ce type, il devrait revenir à la société de trancher par le biais d’un référendum. Je renouvelle la demande d’en organiser un.Si l’obligation d’avoir 18 ans – l’un des critères cumulatifs pour recourir à l’aide à mourir – figure bien à l’article 4, plus précisément à l’alinéa 5, nous savons néanmoins qu’il existe un consensus quasi unanime pour réserver ce droit aux majeurs et en exclure les mineurs. À propos de clarté, monsieur le rapporteur général, n’oublions pas celle qui caractérise les amendements de certains députés, de certains groupes politiques, qui cherchent à revenir sur cette exclusivité pour intégrer les mineurs. La quasi-unanimité cohabite donc aussi avec une crainte, aussi bien chez les partisans du texte que chez ses opposants, de voir ses dispositions être […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
J’aurais presque pu faire un rappel au règlement au titre de la bonne tenue et de la clarté de nos débats, car évoquer des choses qui ne figurent pas dans le texte n’apporte aucune clarté…
C’est vrai !
Je comprends que la question de la minorité se pose, mais le texte n’en parle pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Eh oui !
Le texte n’offre pas la possibilité aux mineurs de recourir à une aide à mourir – ce n’est écrit nulle part ! –…
Précisons-le, dans ce cas !
…alors pourquoi perturber la discussion ? De plus, vous anticipez l’examen des prochains articles, ce qui ne contribue pas, là non plus, à la bonne tenue ni à la clarté des débats. Si nous voulions réellement avancer, nous en finirions avec les débats sémantiques qui nous occupent depuis ce matin, 9 heures, quant au fait de savoir s’il faut parler d’« euthanasie » et de « suicide assisté » pour qualifier l’aide à mourir. Maintenant que nous en avons fini avec la séquence terminologique, le bon sens voudrait que l’on passe à la séquence suivante, c’est-à-dire à un débat de fond sur la procédure elle-même. C’est à ce moment-là, lorsque nous examinerons les critères d’éligibilité, que nous pourrons débattre des questions que vous évoquez.
Et le droit d’amendement, alors ?
Quant au fait d’inscrire dans la proposition de loi qu’elle ne pourra pas être modifiée ultérieurement, c’est de la politique-fiction ! Ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire. Envisager un jour d’ouvrir aux mineurs le droit à l’aide à mourir ne pourrait se faire qu’au moyen d’un processus législatif. Personne ne peut empêcher par avance le Parlement – quelle que soit sa composition dans les années qui viennent – soit de revenir en arrière, soit de faire évoluer la loi ; c’est le principe de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La proposition de loi Falorni 2 est-elle déjà prête ?
Pur fantasme !
J’essaie de contrôler mes fantasmes !
Attention à ne pas devenir trop intimes !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 386, 757 et 1999.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 57 Contre 66
(Les amendements identiques nos 386, 757 et 1999 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 202.
Cet amendement de ma collègue Mme Marie-France Lorho vise à s’assurer que la personne qui veut recourir à l’aide à mourir est « en pleine possession de son discernement ». Seul le discernement permet le consentement libre et éclairé.
C’est déjà dans l’article 4 !
Quel est l’avis de la commission ?
Même réponse que précédemment : nous en discuterons à l’article 4, où il est clairement indiqué que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». L’inscrire à l’article 2 n’apporterait rien de plus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Il faut distinguer deux choses : la définition, à l’article 2 ; et les critères, à l’article 4. Convenons que nous pouvons être plus solennels lorsque nous proposons une définition. En l’occurrence, l’amendement vise à ajouter la mention « en pleine possession de son discernement », ce qui nous plaît à tous. Selon vous, madame la rapporteure, ce serait inutile, car la mention serait déjà présente plus loin dans le texte. Ce n’est pas tout à fait le cas, en réalité…
Oh là là !
Ce n’est même pas le cas du tout, puisqu’il est question, à l’article 6, alinéa 3, d’une « personne dont le discernement est gravement altéré ». Cela prouve bien que vous prévoyez une exception pour les personnes dont le discernement serait non pas altéré, mais gravement altéré ! Nous souhaitons quant à nous qu’il ne le soit pas du tout – ni un peu, ni gravement. Or si nous ne votons pas en faveur de cet amendement maintenant, nous n’aurons pas cette assurance lors de l’examen de l’article 6.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je voulais réagir à l’interpellation de M. Sitzenstuhl, mais on dirait qu’il est parti…
Il va revenir !
Quant au fait de savoir si ce texte est restrictif ou permissif, je précise que tous les pays qui ont institué le droit à une aide à mourir l’ont semblablement accordé : aux personnes majeures ; atteintes d’une affection grave et incurable ; connaissant des souffrances inapaisables ; dont la demande est le reflet d’une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions figurent aussi dans notre texte.J’ai parlé d’une proposition de loi restrictive parce qu’en l’état – je dis bien en l’état –, elle retient la notion de pronostic vital, en phase avancée ou terminale, elle ne laisse aucune place aux directives anticipées, et parce qu’elle réserve ce droit aux Français ou à ceux qui résident en France de manière stable et régulière. Si la Belgique et la Suisse avaient été aussi restrictives, les Français n’iraient pas mourir là-bas ! Au reste, dans l’arrêt Mortier du 4 octobre 2022, la Cour […]
Je suis saisi de trois amendements, nos 980, 1252 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 1252, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 980.
Si j’appliquais la méthode de M. Bazin, je dirais qu’il est rédactionnel. (Sourires.) L’alinéa 6 dispose que « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Je propose de remplacer « en a exprimé la demande à recourir à » par « a demandé à se voir prescrire ».
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1252.
Je pourrais aussi dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais ce n’est pas vraiment le cas. Je propose de formuler, dans l’alinéa 6, l’expression de la demande d’aide à mourir au présent plutôt qu’au passé composé. En effet, le passé composé suggère le caractère ponctuel de la demande, alors que le présent signifie son caractère à la fois permanent et réitéré.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 384.
Il s’agit d’insérer le terme « récemment » afin que l’alinéa 6 soit ainsi rédigé : « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a récemment exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Certes, la procédure prévoit la réitération de cette demande. Cependant, la définition légale de l’aide à mourir, comme l’a rappelé Philippe Juvin hier, doit être intelligible. Pour cela, nous devons la préciser par des critères les plus objectifs possibles. Dans la définition actuelle, la temporalité de la demande n’est pas indiquée ; c’est l’occasion de le préciser par cet adverbe.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois avouer, madame Firmin Le Bodo, que lorsqu’on commence par se référer à la méthode de M. Bazin pour défendre un amendement rédactionnel, je suis conduit à redoubler de vigilance ! (Sourires.)
Très bon réflexe !
Non pas que les amendements de M. Bazin ne soient pas réellement rédactionnels quand ils prétendent l’être, mais il peut arriver qu’ils le soient un peu moins que de coutume.
Je plaide coupable !
Aucun de ces amendements n’est véritablement rédactionnel. L’amendement no 980 de Mme Firmin Le Bodo vise à ce que l’aide à mourir soit définie comme la prescription d’une substance létale afin que la personne qui souhaite y recourir se l’administre ou se la fasse administrer. Il me semble que cette formulation ne reflète pas le fait que la première demande de la personne qui souhaite qu’on l’aide à mourir ne s’accompagne pas nécessairement de la demande de prescription d’une substance létale.Quant à l’amendement no 384 de Mme Gruet, il tend à préciser que la personne doit avoir « récemment » demandé à bénéficier de l’aide à mourir. Or cela est déjà prévu dans le texte.Enfin, la rédaction proposée par l’amendement no 1252 de M. Bentz ne rend pas compte de la procédure qui, telle qu’elle est organisée, prévoit bien une demande initiale.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous en sommes au stade de la définition de l’aide à mourir. La suite du texte précise, à l’article 4, les conditions d’accès à cette aide et, à partir de l’article 5, la procédure à suivre. Lorsque nous examinerons ces dispositions, nous pourrons déterminer très précisément chacune des étapes.Madame Gruet, admettez que l’adverbe « récemment » ne constitue pas un critère particulièrement normatif. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais le texte prévoit déjà la réitération de la demande du patient.Nous aurons l’occasion de revenir sur la question du mode d’administration de la substance létale – par soi-même ou par un tiers. À ce stade de la définition, la formule de l’alinéa 6, « afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier », me paraît suffisante ; elle laisse la possibilité de préciser ensuite la procédure.Avis défavorable à ces […]
(L’amendement no 384 est retiré.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
L’amendement no 980 d’Agnès Firmin Le Bodo me paraît intéressant. En effet, il permet de placer le soignant, le médecin, au cœur de la définition de l’aide à mourir. Certes, nous pourrons en débattre plus tard, lors de l’examen de la procédure. Mais le texte, tel qu’il est rédigé au sortir de la commission, prévoit bien qu’un médecin prendra son stylo pour signer un document prescrivant une substance létale. Ce serait une façon de respecter cette réalité que de préciser dans la définition de l’aide à mourir qu’il s’agit bien d’une prescription. Je voterai donc en faveur du no 980.
Je mets aux voix l’amendement no 1252.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 42 Contre 71
(L’amendement no 1252 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 866.
Il vise à préciser que la volonté du patient doit être exprimée « librement et expressément ». Il s’agit d’un point fondamental. Je suis assez étonné d’entendre plusieurs collègues considérer la liberté, en pratique, comme quelque chose d’absolu, de pur et de parfait. Il suffit de se référer à d’éminents travaux de sociologie ou de philosophie pour savoir que la liberté humaine est toujours conditionnée et influencée. Nous sommes tous soumis à des stimulus interpersonnels,…
Parfois à des pressions !
…sociaux, culturels, géographiques, historiques ou situationnels – je pourrais poursuivre cette liste à l’infini ou presque.Ce sont des personnes très vulnérables qui demanderont à recourir à cette aide à mourir ; on peut aisément comprendre que leur liberté sera encore plus altérée et influencée que celle des personnes « bien portantes » – si j’ose dire, et sans vouloir porter de jugement de valeur.Le texte, tel qu’il est rédigé, demeure particulièrement flou et appelle des débats nourris.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’amendement de M. Sitzenstuhl est très précis. Il tend simplement à assurer que la demande d’aide à mourir soit libre et expresse. J’ai beaucoup de mal à comprendre que vous soyez opposés à l’adoption d’un tel amendement, riche de sens. Nous avons déjà débattu de la façon dont pouvait s’exprimer la volonté du patient. En tant que législateur, nous devons tout faire pour protéger le patient et éviter que le texte donne lieu à des abus de faiblesse. Il convient donc, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, d’instaurer des garde-fous. Les partisans du texte soutiennent que toutes les précautions sont prises ; si tel est bien le cas, il serait pertinent d’adopter un tel amendement.
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Je soutiens à mon tour cet amendement qui paraît particulièrement approprié dans un contexte où les soins palliatifs n’ont pas été déployés sur l’ensemble du territoire. Où seront la liberté et la fraternité dans les Ehpad sous-dotés et en manque de personnel ? Un quart des décès, en France, surviennent dans ces établissements ; 30 % d’entre eux sont dépourvus de médecin coordonnateur et un grand nombre ne disposent d’aucun professionnel de santé la nuit. Une part importante des personnes en fin de vie sont ainsi envoyées aux urgences, parfois pour mourir dans des couloirs, car les professionnels des Ehpad ne sont pas formés et changent sans cesse. Qu’a-t-on fait, depuis vingt ans, pour sauvegarder la dignité ?Dans un tel contexte, marquer dès le début du texte que le consentement doit être exprimé de façon expresse et libre, c’est garantir que, y compris dans les lieux où les soins […]
Ayant donné la parole à deux orateurs favorables à l’amendement, je donnerai la parole à deux orateurs qui y sont opposés. La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur.
La recherche d’un consentement libre et éclairé est essentielle. Simplement, ce n’est pas l’endroit du texte pertinent pour cela. L’article 2 définit la demande d’aide à mourir ; la recherche d’une expression libre et éclairée de cette demande sera traitée dans les articles suivants. Pour la parfaite clarté du texte, il importe d’inscrire cette recherche au bon endroit, c’est-à-dire dans les articles qui suivent. Il n’est donc pas souhaitable que l’amendement soit adopté.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’irai dans le même sens que M. Panifous. Que la volonté du patient soit libre et éclairée est primordial ; c’est pour cela que le texte précise plus loin que la demande du patient doit être réitérée et que nous nous sommes opposés à ce qu’une demande d’aide à mourir puisse être formulée dans le cadre des directives anticipées.Monsieur Sitzenstuhl, vous avez reproché à plusieurs reprises au rapporteur général d’utiliser ce que vous avez appelé des arguments d’autorité. S’agissant des vôtres, ils me semblent de nature à ralentir nos débats : le sujet que vous évoquez est important, mais ce n’est pas le lieu du texte pertinent pour en discuter. Ces amendements visant à ajouter des conditions dans la définition de l’aide à mourir semblent dilatoires.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra