Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 1 à 200 sur 389 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 762 à l’article 3.
L’amendement no 762 n’est pas défendu. L’amendement no 206 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Je suis saisi de neuf amendements, nos 604, 1259, 389, 1257, 1256, 496, 536, 1049 et 2629, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 389 et 1257 sont identiques, de même que les nos 496, 536, 1049 et 2629. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 604.
Il s’agit d’un amendement sémantique visant à remplacer « l’aide à mourir » par des termes plus précis. Vous le savez, monsieur Falorni, il est absolument nécessaire de clarifier ce dont on parle, sans quoi la compréhension de ce que nous nous apprêtons à légaliser ne sera pas assurée. Le dispositif que vous avez prévu consiste à administrer une substance létale. Il importe donc, pour faire cesser la confusion, de nommer correctement les choses. En l’occurrence, il est question d’un choix de société dont les plus faibles seront les premières victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1259.
Avec votre accord, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les nos 1257 et 1256 ; ce sont trois amendements sémantiques, je ne les présenterai pas un par un, rassurez-vous.Pour revenir sur ce qui s’est dit cet après-midi au sujet de la bonne tenue des débats, je tiens à souligner que, sincèrement, notre discussion est d’un bon niveau, vraiment respectueuse. Cet état d’esprit collectif, partagé – je vois que vous acquiescez, madame la ministre –, est fondamental ; à l’étape où nous en sommes, je souhaite réellement que cela continue, car nous avons encore bien des jours à passer ensemble, et le sujet est lourd !Quant aux amendements, vous savez pourquoi je les ai déposés. J’insiste surtout, monsieur le rapporteur général, sur la notion de suicide « délégué », qui présente du moins l’avantage de qualifier une réalité ; sans doute aurez-vous remarqué que je n’utilise […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 389.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai également le no 496, puisqu’il s’agit de sémantique dans les deux cas. Lors de l’examen de l’article 2, nous avons clarifié le fait que l’euthanasie constituait une exception par rapport au suicide assisté ; il serait donc légitime d’utiliser l’expression « suicide assisté » plutôt qu’« aide à mourir », ce à quoi vise l’amendement no 389. Le no 496, plus pertinent encore, tend à ce que cette aide soit qualifiée d’« active » : nos débats montrent que les législateurs utilisent naturellement cet adjectif, et la société, je n’en doute pas, attend de nous que nous nommions précisément les choses.
Les amendements nos 1257 et 1256 de M. Christophe Bentz ainsi que l’amendement no 496 de Mme Justine Gruet viennent d’être défendus par leurs auteurs.Les amendements nos 536 de Mme Annie Vidal, 1049 de M. Thomas Ménagé et 2629 de M. Philippe Juvin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous ne serez pas surpris : il est défavorable, les amendements étant uniquement sémantiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais m’associer aux propos de M. Bentz soulignant la qualité de nos débats : ils portent sur le fond et permettent aux uns et aux autres de s’exprimer. Nous allons très rapidement aborder l’article 4, au sujet duquel nous devrons continuer d’échanger de façon importante ; je souhaite que nous poursuivions de la même manière. En l’espèce, nous avons déjà eu le débat ; en raison de nos divergences sémantiques, j’émets un avis défavorable aux amendements.
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
En toute cohérence, je soutiendrai ces amendements. Peut-être certains sont-ils un peu mieux écrits que d’autres ; reste qu’il est fondamental de bien nommer les choses, ce qui permet aussi de bien évaluer et de bien quantifier.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, j’y reviens pour la troisième fois dans ce débat : êtes-vous en mesure de fournir à la représentation nationale, donc à l’ensemble des Français, des données concernant le nombre de nos compatriotes qui, si ce texte venait à être adopté par le Parlement dans quelques mois, pourraient avoir recours à l’aide à mourir ? Combien y seraient potentiellement éligibles ? Combien, selon les modèles mathématiques ou autres méthodes d’estimation – qualitatives ou quantitatives – dont vous disposeriez, demanderaient à y avoir recours ?Je vous ai posé la question, madame la ministre, avant la levée de la séance précédente. […]
(Les amendements nos 604 et 1259, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 389 et 1257 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 496, 536, 1049 et 2629 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 337.
Il vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l’aide à mourir et précise que celle-ci devra être délivrée sous une forme compréhensible de tous : afin d’être pleinement effective, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi devra être connue, expliquée.Comme nous siégeons dans cet hémicycle depuis quelques dizaines d’heures, je commence à anticiper vos réactions : vous allez objecter que nous souhaiterions inciter les gens à recourir à l’aide à mourir. Ce n’est évidemment pas le cas : nous entendons garantir une information totale, portant sur les modalités d’apaisement de la souffrance pour l’ensemble des patients. Pour preuve de notre bonne volonté, je proposerai à mon groupe de voter en faveur de l’amendement no 862, portant article additionnel après l’article 17, déposé par M. Valletoux […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais déposé un amendement similaire en commission ; je l’ai retiré, car on m’a fait remarquer que cette disposition ne serait pas à sa place au sein de l’article 3. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à préciser que le droit à une fin de vie digne, accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, comprend non seulement la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, mais aussi le droit de recevoir une information, compréhensible par tous, concernant cette aide. Or l’article 3 reconnaît déjà la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, ce qui inclut nécessairement le fait de recevoir des informations sur cette aide, dès lors que le patient en fait la demande. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis défavorable à l’amendement de Mme Godard. La priorité est de bien informer nos concitoyens sur les soins palliatifs et sur la sédation profonde et continue, qui en est une des composantes. En réalité, le débat est complètement escamoté : nous avons certes eu, cette semaine, des échanges concernant les soins palliatifs, mais ils m’ont parfois donné le sentiment que nous n’allions pas au bout des choses. Si nous l’avions fait, cette proposition de loi ne serait pas apparue avant quelques années ; nous aurions enfin laissé aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue leur chance d’être connus de nos concitoyens.
Non !
Ce n’est pas la même chose !
Je souhaiterais également apporter des clarifications. Cet après-midi, au cours des débats, plusieurs de nos collègues ont expliqué que la sédation profonde et continue constituait une forme d’aide à mourir, d’euthanasie ou de suicide assisté. Je m’en tiendrai à la position d’une institution qui fait référence dans le débat médical : ce n’est absolument pas ce que dit la Haute Autorité de santé (HAS), laquelle a établi six critères distinguant de façon claire et nette l’euthanasie de la sédation profonde et continue, en particulier s’agissant de l’intention.La sédation profonde et continue a pour intention de « soulager une souffrance réfractaire », alors que l’euthanasie a pour intention de « répondre à la demande de mort du patient ».Le résultat de la première est la « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », alors que la seconde conduit […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’ai lu avec attention cet amendement de notre collègue Godard et des membres du groupe Socialistes et apparentés, qui porte sur la diffusion d’une information compréhensible de tous sur l’aide à mourir. C’est un sujet important.Si on la rend accessible, cette aide doit effectivement être compréhensible pour l’ensemble des personnes éligibles. Pour cela, la loi que nous élaborons doit être intelligible. Vous voyez où je veux en venir, madame la rapporteure.Je l’ai dit, certains critères sont encore un peu flous, un peu ambigus. Il faudra donc s’assurer que l’on communique convenablement à leur sujet.Nous avions conduit une mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, présidée par Olivier Falorni. Parmi les personnes auditionnées, beaucoup constataient une méconnaissance des possibilités offertes par la loi en vigueur, notamment de la possibilité de formuler des directives anticipées. […]
La parole est à Mme Océane Godard.
Nous avons déposé cet amendement parce qu’il existe une véritable différence entre l’accès théorique à une information et la réalité. Les patients et les familles ne connaissent pas tous parfaitement l’état du droit à un instant T. On ne peut pas s’attendre à ce que les patients dans un état grave ouvrent le Journal officiel tous les matins. Cet amendement est donc extrêmement important : il vise à lutter contre la méconnaissance des droits et à assurer le principe d’égal accès à l’information.C’est pourquoi j’ai souhaité être rassurante lors de ma présentation, en précisant bien que nous voterons également pour l’amendement de M. Valletoux.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous avons voté l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique ; la santé publique va donc se charger de communiquer à ce sujet.Ce qui m’embête, c’est de faire une campagne d’information sur l’aide à mourir alors qu’en vingt-cinq ans, on n’a pas fait la moindre campagne d’information sur la loi Claeys-Leonetti. Ce n’est pas sérieux !Lorsque nous avons débattu du texte sur les soins palliatifs, nous étions unanimes pour dire que l’urgence était de développer ces soins. Il faudrait d’abord se concentrer là-dessus avant de passer au reste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 337 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 61 Contre 36
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous entamons l’examen de l’article 4, qui définit les critères d’éligibilité à l’aide à mourir.N’ayant pas pu le faire précédemment, je souhaite expliquer ici pourquoi j’ai voté contre les amendements qui tendaient à inscrire, à l’article 2, le mot « majeure » dans la définition de l’aide à mourir. Je l’ai fait tout simplement parce que je pense que cela a beaucoup plus de force d’avoir écrit à l’article 4, dans les critères d’éligibilité, que la personne doit « être âgée d’au moins dix-huit ans ».Comme cela a été dit par divers intervenants, je tiens à rappeler que l’on guérit de plus en plus de cancers pédiatriques. L’un des enjeux – nous en avons trop peu parlé – est le développement des soins palliatifs pédiatriques, qui permettra de mieux prendre en charge les enfants.Puisque cela a été évoqué, je rappelle que la Convention citoyenne sur la fin de vie avait initialement proposé […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Cela fait bientôt vingt-quatre heures que nous discutons de cette loi qui vise à créer un droit nouveau : le droit à l’aide à mourir. Ces premières vingt-quatre heures ont été principalement consacrées à des débats d’ordre philosophique ou sémantique, puisqu’il était question de l’appréciation générale de ce nouveau droit.Avec cet article 4, nous abordons enfin ses modalités d’application, puisque nous nous apprêtons à débattre des critères cumulatifs. C’est un sujet brûlant, que nous devons manier avec beaucoup de précaution.Je tiens à vous faire part de mon sentiment et, surtout, à appeler les députés favorables à la création de ce nouveau droit – j’en fais partie – à la prudence quant à la manière dont nous allons débattre et aux décisions que nous allons prendre s’agissant de l’éventuelle mise à jour de ces critères.Les critères qui figurent dans la version actuelle du texte ont été […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Ce texte est attendu par 85 % des citoyens et par les soignants. Il a suscité une longue et large réflexion qui nous a conduits au renforcement des soins palliatifs jusqu’au droit à mourir, dans un même continuum et dans une logique de complémentarité.Permettez-moi de vous lire le passage d’une lettre d’une famille qui a perdu un fils atteint de la maladie de Charcot. Elle nous incite à soutenir une loi ouvrant deux voies essentielles : celle de soins palliatifs renforcés, accessibles et humains ; celle d’une aide à mourir encadrée et librement choisie, pour celles et ceux qui en font la demande de manière éclairée et lucide.« Ce n’est pas une question de facilité ni d’abandon. C’est une question de liberté, de dignité, de respect ultime pour la personne humaine. Personne ne devrait être contraint à une fin de vie qu’il juge insupportable, quand il n’y a plus d’espoir ni de répit […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous allons aborder les critères concrets permettant d’accéder à une aide à mourir, l’Assemblée nationale ayant exprimé à plusieurs reprises, de manière majoritaire, son souhait d’ouvrir l’accès à une telle aide.Certains collègues ont déposé des amendements de suppression, imaginant peut-être que le retrait des critères reviendrait à vider le texte de son contenu. C’est évidemment faux. Cela ne fait que retarder le travail parlementaire, alors même que ces collègues sont minoritaires sur le sujet – nous sommes là pour en débattre.J’ai lu avec attention les amendements de suppression que nous allons examiner. Ils sont nombreux à faire mention de l’Oregon, de la Belgique ou de Washington. Je me permets un petit rappel : le drapeau installé ici, dans l’hémicycle, est bien le drapeau tricolore. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il ne manque pas d’air !
Nous sommes en train de créer un modèle français des soins palliatifs et de l’aide à mourir.
Tout à fait !
Il n’a jamais été question de faire un copier-coller d’un dispositif étranger. Nous avançons d’ailleurs vers l’un des modèles les plus restrictifs et les plus protecteurs en la matière (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), ce qui est une très bonne chose.Ce n’est pas parce que nous voulons développer les soins palliatifs en France que nous allons nécessairement mimer l’organisation des soins palliatifs d’un pays étranger – cela n’aurait aucun sens. Ce raisonnement serait tout aussi fallacieux si nous l’appliquions à toute autre politique publique, alors ne l’appliquez pas ici à l’aide à mourir.Rappelons les critères, afin que tout le monde puisse bien les comprendre, notamment en dehors de cet hémicycle. L’aide à mourir ne sera ouverte qu’à condition que la personne soit majeure, réside en France et éprouve une souffrance à caractère insupportable ou réfractaire aux traitements. […]
Veuillez conclure.
Je n’aurai qu’une seule demande : évitons les attaques personnelles, telles qu’on peut malheureusement en voir dans l’exposé sommaire de certains amendements, qui critiquent des collègues pour leur appartenance à une association. Parce que s’il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Alors que nous arrivons au cœur du sujet, je voudrais rappeler le long processus qui a conduit à la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir : le travail a commencé au sein de la Convention citoyenne sur la fin de vie ; il a continué à l’Assemblée sur la base d’un projet de loi, déposé par le gouvernement au cours de la précédente législature, qui a donné lieu à un long examen en commission spéciale, puis dans l’hémicycle ; il a été repris dans ce texte déposé par Olivier Falorni et cosigné par un certain nombre d’entre nous, examiné par la commission des affaires sociales et voté par la très grande majorité de celle-ci.Un certain nombre d’entre vous veulent supprimer l’article 4. Mais maintenant que les articles précédents ont consacré un droit à l’aide à mourir, voudriez-vous qu’il n’y ait, pour accéder à ce droit, aucune condition ? C’est votre droit le plus strict, bien […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous savez bien, monsieur Delautrette, que les amendements de suppression sont souvent des amendements d’appel, qui permettent d’engager la discussion.L’article 4 énonce les conditions d’accès à l’aide active à mourir. Ces critères, en apparence restrictifs, souffrent en réalité de failles majeures, aussi bien sur le plan médical que sur le plan juridique.Ainsi, la Haute Autorité de santé indique que la notion de « phase avancée ou terminale » est scientifiquement floue. La phase avancée d’une affection grave peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé à court terme. Aucune définition claire et consensuelle ne permet de l’objectiver. Dans les faits, cette rédaction ouvrirait l’accès à l’aide active à mourir à une large catégorie de patients chroniques, ou en situation de dépendance, sans limitation. Voilà un premier exemple […]
Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 18, 130, 390, 1125, 1339, 1603, 2318 et 2494, tendant à supprimer l’article 4. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 18.
Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti, en l’espace de deux mois, à trois rédactions différentes des alinéas relatifs aux conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable […] en phase avancée ou terminale » seront éligibles.C’est là un élargissement considérable du nombre de patients susceptibles de recourir à cette procédure. Le diabète ou l’hypertension artérielle sont bel et bien des affections graves et incurables : ils sont inguérissables. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans le champ de cette loi des catégories de personnes qui, en fait, ne sont pas en fin de vie.On nous a annoncé un texte […]
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 130.
Cet amendement de M. Le Fur tend également à supprimer l’article 4, qui énumère les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie.Le texte souffre en effet d’un cruel manque de précision. Il est l’assemblage de formules évasives et de notions subjectives qui ne permettent pas d’encadrer précisément l’accès à l’aide à mourir. Pire, avec une telle rédaction, des personnes souffrant d’hypertension, de diabète ou d’autres pathologies inguérissables seraient éligibles à l’aide à mourir alors même que leur pronostic vital n’est aucunement engagé.De même, la notion de souffrance « insupportable », qu’elle soit physique ou a fortiori psychologique, est éminemment subjective.Combien de personnes seront demain éligibles à l’aide à mourir, aide qui nous est pourtant présentée comme devant bénéficier à une minorité ?
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 390.
Beaucoup ont dit que l’article 4 était un article majeur. Mais tous les articles du texte ont leur importance, notamment ceux qui traitent de la procédure.Reprenons les critères fixés à l’article 4. La majorité, bien sûr, est essentielle, comme la nationalité française ou la résidence stable et régulière, qui permettra peut-être d’éviter le tourisme (Mmes Karine Lebon et Danielle Simonnet s’exclament), notre modèle social pouvant paraître attractif par rapport à ceux d’autres territoires.Les mots aussi ont leur importance. S’agissant du troisième critère, autant la phase « terminale » peut être définie, autant la phase « avancée » est une notion floue : dès lors qu’une maladie chronique, grave, incurable, est détectée, elle évolue forcément ; nous sommes alors dans une phase avancée.En ce qui concerne la « souffrance physique ou psychologique », je m’interroge sur cette conjonction « ou […]
C’est fou de dire ça ! On impose un choix ?
Oui ! Nous sommes des individus, mais nous vivons dans un système collectif, et chaque personne éligible sera amenée à se poser la question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Se poser la question, c’est grave ? Avoir le choix, c’est grave ?
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1125.
Les rapporteurs, la ministre et d’autres partisans du texte nous assurent que cette loi sera très restrictive : c’est un point qui fait vraiment débat chez les spécialistes du sujet. Les analyses internationales montreraient plutôt que la rédaction actuelle peut prêter à des confusions, à des interprétations, qui pourraient ouvrir très largement le champ des personnes éligibles.La question de la subjectivité, donc de l’opinion personnelle, est fondamentale. Si nous ne sommes pas précis, nous serons renvoyés à la question plus générale de l’attitude face au suicide. Le droit français a considéré de façon constante qu’il fallait essayer de sauver quelqu’un qui veut se suicider – cela reste un interdit, bien sûr sans sanction. La subjectivité ne peut donc pas intervenir ici : nous devons fixer les critères les plus objectifs possibles.Par ailleurs, dès lors que nous établissons des […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1339.
L’article 4, relatif aux conditions d’accès, est effectivement très important. Je voudrais mettre un terme à des contre-vérités colportées par les promoteurs de ce texte sur l’aide à mourir.
Voilà une approche empreinte de modestie !
Le texte présenté serait le plus restrictif d’Europe : c’est faux, nous avons été plusieurs à le dire.
Ben voyons, puisque vous le dites !
On peut ainsi citer le cas de l’Autriche, dont les dispositions sont nettement plus restrictives que celles prévues ici. Je veux le redire pour ceux de nos collègues qui continuent de s’interroger : qu’ils ne se laissent pas abuser !Cet article 4 est très flou. La notion de « phase avancée ou terminale » est particulièrement problématique. Selon un avis adopté par le collège de la Haute Autorité de santé le 30 avril 2025, « il s’avère impossible de définir objectivement un pronostic temporel applicable à toute situation individuelle ». La HAS écrit aussi qu’« il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de phase avancée ».Enfin, la souffrance « physique ou psychologique » a été préférée à « physique et psychologique ». Or on comprend bien que la souffrance psychologique est très subjective ; elle est soumise à des […]
Comme la douleur.
L’article 4 montre combien cette loi est permissive. Ces critères bien trop souples conduiront, bien sûr, à des abus et à des débordements.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1603.
L’article 4 définit les critères d’éligibilité au droit à l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort. Ces critères suscitent des interrogations. On peut regretter en particulier que ces critères cumulatifs nécessaires pour avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne soient pas plus stricts. Ils devraient être au moins aussi stricts que ceux retenus pour l’accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.Si l’on met bout à bout les conditions énoncées à chaque alinéa, le champ des personnes potentiellement concernées est très vaste. Ainsi, une personne en phase avancée d’une maladie grave et incurable dont la souffrance ne serait que psychologique pourrait accéder à la mort provoquée. On voit à quel point la définition du pronostic vital et l’estimation du temps qui reste à vivre sont essentielles. Or elles sont éminemment complexes, tous les […]
Merci, monsieur Bazin.
Rien que sur la question des mineurs, certains collègues ont déposé des amendements pour aller plus loin, et c’est très inquiétant.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2318.
M. Clouet a contesté le recours à des comparaisons internationales.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Comme nous voulons ouvrir un nouveau droit, nous manquons de recul. Les personnes qui vivent dans d’autres pays partagent notre humanité, elles sont donc potentiellement confrontées aux mêmes dérives de la loi.Si nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 4, c’est parce que nous voulons sensibiliser l’ensemble des députés au caractère profondément flou des critères qu’il définit. Des pays qui avaient fixé à l’origine des critères très stricts ont connu ensuite une ouverture de ces critères ; le mouvement s’est accéléré, de manière inévitable. M. Potier l’a souligné, cela a transformé la vision que l’ensemble des citoyens avaient de ce débat, la manière dont ils l’intériorisaient.Prenons l’exemple du Canada, où la loi légalisant l’aide à mourir a été adoptée il y a neuf ans : 28 % des Canadiens pensent que le fait d’être sans-abri est une condition suffisante pour […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2494.
Contrairement à ce qui est avancé, ce ne sont pas des conditions strictes. L’aide à mourir ne s’adresse pas uniquement à des cas d’agonie souffrante, mais aussi à des personnes qui ont potentiellement encore plusieurs années à vivre. Je citerai encore un ou deux exemples, comme j’ai coutume de le faire. Nous sommes en effet passés du débat théorique et philosophique à une discussion sur les critères pratiques.La souffrance physique et la souffrance psychologique sont subjectives. Vous le savez, il n’existe pas de « doulouromètre », d’outil permettant de mesurer la douleur de façon objective ; qu’elle soit physique ou psychologique, celle-ci est toujours déclarée par le patient. Dès lors, un patient qui décide de ne pas recevoir son traitement deviendrait éligible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Si le refus de traitement est, bien évidemment, un droit, il me semble […]
Non !
Écoutez-moi, avant de dire non ! Je prends donc l’exemple d’un patient hémodialysé trois fois par semaine ou dialysé à domicile tous les soirs – ce sont les deux dispositifs possibles. Il souffre d’une affection grave et incurable – même s’il est greffé, il prendra des immunosuppresseurs toute sa vie –, qui engage le pronostic vital – quand vous arrêtez la dialyse, vous mourez en deux ou trois semaines, généralement d’hypercalcémie –, et c’est une maladie terminale – c’est la définition de l’insuffisance rénale chronique dialysée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Et la souffrance insupportable ?
Calmez-vous, laissez parler les uns et les autres ! Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais écoutez mes arguments. C’est assommant ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Merci, monsieur Juvin.
Monsieur le président, c’est assommant ! Je me fais le porte-parole de médecins qui me soumettent ces sujets. Dites-moi en quoi l’exemple que j’ai cité ne remplit pas les critères ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)
Le patient a-t-il des souffrances réfractaires aux traitements ?
La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur les amendements de suppression.
L’article 4 est un article important – même si c’est le cas de tous les articles. Je remercie M. Dussausaye et M. Clouet de l’avoir souligné : le travail mené depuis maintenant plus d’un an, en commission spéciale et en séance publique, puis en commission des affaires sociales il y a quelques semaines, a permis d’aboutir à cette série de critères.On dit souvent que ces critères sont au nombre de cinq, mais c’est inexact : il y a en a plus que cinq. Le critère médical comprend plusieurs critères : il y est question d’affection grave, d’affection incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Ainsi, au sein même d’un critère, il y en a plusieurs. Il est donc erroné de parler de cadre permissif.Même si nous reviendrons plus en détail sur les critères, nous pouvons d’ores et déjà souligner la qualité du travail mené dans cet hémicycle il y a un an. Nous avions […]
Magnifique !
Oui, magnifique : une cathédrale législative. (M. Arnaud Simion applaudit.) Vous voyez, on se retrouve !
Un monument humaniste !
Voilà ! Nous avions donc repris, de ce monument humaniste, la notion de phase avancée ou terminale.Il restait néanmoins un doute. Je vous remercie, madame la ministre, d’une part d’avoir saisi la Haute Autorité de santé, qui a rendu un avis clair et très intéressant, et d’autre part pour votre honnêteté intellectuelle. Vous en avez tiré toutes les conséquences dans l’amendement que vous défendrez tout à l’heure, qui vise à introduire dans le texte la définition de la phase avancée donnée par la Haute Autorité de santé – ni plus ni moins. Je le soutiendrai totalement.Cette définition reflète parfaitement l’esprit du législateur – celui qui a prévalu l’année dernière au cours de l’examen du projet de loi, et qui a été confirmé par la commission des affaires sociales. La Haute Autorité de santé a indiqué qu’il fallait privilégier le critère qualitatif plutôt que le critère quantitatif, et […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général a rappelé les différents critères. Je souhaite revenir sur les longues discussions que nous avions eues l’année dernière. Nous avions acté les uns et les autres la difficulté à définir le moyen terme. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité faire appel à la Haute Autorité de santé, référence en la matière – plusieurs d’entre vous avaient évoqué cette possibilité depuis le début de l’examen du projet de loi.Rappelons le troisième critère : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée et terminale. » On aurait presque pu écrire « et en phase avancée et terminale ». En tout cas, tous ces critères s’additionnent les uns aux autres. Le rapporteur général l’a dit, la Haute Autorité de santé a ajouté une nouvelle notion très importante : l’irréversibilité.Mme Gruet a évoqué la fragilité […]
Très bien !
Je vous lis la liste des critères autrichiens : « Avoir la nationalité autrichienne ou résider dans le pays » – nous avons exactement le même critère ;…
Non, ce n’est pas pareil !
Nous ne sommes pas en Autriche, certes.
Chez nous, il faut être en situation régulière ! C’est différent !
« Être âgé de 18 ans ou plus et être capable de discernement » ; « Rédiger un testament de fin de vie spécifiant la demande de manière libre et autodéterminée » – nous n’avons pas ce critère ; « Être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants » ; « Être affecté durablement par les conséquences de la maladie dans l’ensemble de son mode de vie » ; « Être dans un état de souffrance inapaisable du fait de la maladie ».
Madame la ministre, il n’y a pas d’euthanasie en Autriche ! Il n’y a que le suicide assisté !
Voilà les critères fixés par la Cour constitutionnelle autrichienne. Je tenais à vous faire part de ces éléments.J’en viens à la question que vous avez posée, monsieur Juvin. Vous êtes professeur de médecine, ce qui n’est pas mon cas. Je ne me permettrais pas de juger de la situation de tel ou tel patient : d’une part, je n’en ai pas la capacité ; d’autre part, je ne connais pas le dossier. Et cela m’étonnerait qu’au sein de l’Assemblée nationale, on se permette de déterminer comme cela, dans un débat, si telle ou telle personne est à même de bénéficier de l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mme Ségolène Amiot, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Turquois applaudissent également.)Ceci étant dit, si je généralise – sans connaître le dossier –, vous n’avez pas parlé de souffrance réfractaire.
En outre, vous nous parlez de personnes qui ont un traitement, donc pour lesquelles on a trouvé une réponse. Or nous nous intéressons précisément à des personnes pour lesquelles il n’y a pas de traitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)La différence entre vous et nous, c’est qu’à partir du moment où l’on ne peut pas soulager le patient, nous cherchons une réponse adaptée à ses souffrances. La situation que vous avez évoquée est bel et bien différente de celles qui sont déterminées par les cinq grands critères développés à l’article 4.Les uns et les autres, vous nous demandez d’examiner le plus finement ces critères, et c’est bien normal puisque nous parlons de la vie et de la mort. Or supprimer cet article reviendrait à ne plus fixer de conditions d’accès au droit à l’aide à mourir. Je crois qu’aucun d’entre vous dans cette assemblée ne […]
Sur ces amendements de suppression, je vais donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je regrette un peu que mon collègue Sitzenstuhl ait défendu son amendement de cette manière. Son exposé sommaire avait au moins le mérite de la clarté : il y justifiait très simplement son opposition à l’article 4 par son opposition à la loi. Je préfère cette présentation à des attitudes dilatoires, comme en témoignent certains exposés sommaires qui évoquent le diabète ou l’hypertension. Mais tout dépend du stade de la maladie ! Un des critères est la « phase avancée ou terminale ». S’agissant du diabète, il y a même un diabète de type 1 qu’on envisage de sortir de la liste des affections de longue durée (ALD) car on peut le traiter par des mesures hygiéno-diététiques. Évitez donc les faux procès !Évidemment, il existe une part de subjectivité. Nous traitons de l’humain, raison pour laquelle c’est un médecin qui évaluera le respect des critères, dans un cadre collégial qui plus est. […]
Écoutez, monsieur Juvin ! Il n’écoute pas !
Il peut espérer une rémission, voire une guérison grâce à la transplantation rénale – je pense aux jeunes patients. Dans ce cas aussi, le critère de « phase avancée ou terminale » s’appliquera. Chaque situation sera évaluée, monsieur Juvin. Un hémodialysé peut remplir ce critère, mais pas dans les premiers stades. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je comprends qu’on puisse s’opposer à cette proposition de loi. C’est pourquoi nous en débattons. À cet égard, l’exposé sommaire de l’amendement de M. Sitzenstuhl était effectivement très clair. En revanche, l’adoption des amendements visant à supprimer l’article 4 aurait pour conséquence le vote d’une loi sans aucun critère, ce que je ne souhaite absolument pas ! Je veux que la loi soit encadrée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RN, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je comprends que l’on souhaite discuter des critères alinéa par alinéa, mais pas que l’on veuille supprimer l’article. Je ne souhaite absolument pas voter une loi dépourvue de tout critère ; c’est pourquoi je m’oppose farouchement à ces amendements de suppression. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Comme le dit ma collègue Firmin Le Bodo, supprimer cet article revient à supprimer tous les critères. Je comprends que vous vouliez discuter des critères et je comprendrais qu’ils ne vous conviennent pas, mais vouloir les supprimer ne me semble pas cohérent avec votre argumentation. Nous serons donc archi-contre ces amendements de suppression.Par ailleurs, je souhaite répondre à Mme Gruet, qui a utilisé le terme de tourisme. Tous les débats sont possibles, mais une chose est certaine : quand on est en fin de vie, on ne fait pas du tourisme pour visiter les temples d’Angkor ou la tour Eiffel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP et SOC.)
On n’est pas forcément en fin de vie puisque le pronostic vital n’est pas toujours engagé !
Les Français qui sont allés en Belgique et en Suisse n’y allaient pas pour voir le lac Léman, mais pour y mourir, et le trajet pour s’y rendre a été souvent source de souffrances et de douleurs supplémentaires. Il s’agit d’un état de nécessité, ce n’est en rien du tourisme : ayez au moins la décence de le respecter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Karine Lebon et M. Christophe Marion applaudissent également.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Chaque article a son importance, madame Gruet, mais l’article 4 constitue le cœur de cette proposition de loi parce qu’il énonce les conditions strictes et cumulatives de l’accès à l’aide à mourir. Elles sont claires et fixent un cadre rigoureux ; ce n’est pas une porte ouverte, contrairement à ce que vos amendements de suppression laissent supposer.Le texte s’adresse à celles et ceux qui vivent une souffrance, cher collègue Juvin, que plus rien ne soulage et qui, en conscience, demandent à ne plus endurer l’insupportable. Nous ne garantissons pas un droit à la mort, mais la possibilité de ne pas être condamné à une agonie imposée. Ce n’est pas la même chose ! (M. Maxime Laisney applaudit.)L’article 4 offre l’assurance que cette loi ne sera pas une loi de facilité, mais une loi de responsabilité, d’écoute et de justice. À ceux qui craignent des dérives, je rappelle que l’encadrement est […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous avons souligné à plusieurs reprises la qualité de nos débats, menés dans le respect qui s’impose. Toutefois, certaines interventions frôlent la ligne, voire la dépassent. C’est le cas des propos de notre collègue M. Trébuchet. Il a fait état d’un sondage selon lequel 28 % des Canadiens penseraient qu’on pourrait appliquer la fin de vie aux sans-abri. Ce qui est sous-entendu, c’est qu’on risque d’en arriver là…Faire référence à un sondage d’opinion à propos d’une loi qui n’a pas encore été votée en France est totalement inacceptable. Il faut absolument condamner cette méthode et s’en tenir à des éléments factuels, dans le respect de chacun. Vous avez tout à fait le droit d’être contre ce texte, je l’entends parfaitement…
Il a même le droit de dire ce qu’il veut !
…mais pas d’utiliser ce genre d’argument.D’autre part, ayant déjà examiné un certain nombre de textes de loi, je voudrais souligner la clarté de la construction de celui-ci. Je tiens à en remercier celles et ceux qui ont contribué à l’écrire. L’article 4 est extrêmement simple : les conditions, cumulatives, y sont précisément décrites – argument qui va à l’encontre de vos amendements.Enfin, plusieurs d’entre vous ont prétendu que la souffrance psychologique ne serait pas une vraie souffrance.
Ce n’est pas ce qui a été dit !
Ce serait quelque chose de pas très tangible, d’un peu subsidiaire ou secondaire, en tout cas de très subjectif.Quand des gens se suicident à cause d’une douleur psychologique, pensez-vous que ce n’est pas une douleur extrêmement vive ? Il faut considérer la douleur psychologique au même titre que la douleur physique. D’ailleurs, les échelles d’évaluation de la douleur physique varient entre les individus, ce qui introduit là aussi un élément subjectif.Pour toutes ces raisons, je m’oppose à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Je suis vraiment gêné, monsieur Turquois, parce que j’ai l’impression que vous êtes le premier à nuire à la bonne tenue de nos débats. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et GDR.) Laissez-moi expliquer pourquoi ! À de multiples reprises, nous avons les uns et les autres cité des anecdotes ou des contacts avec des médecins, sans prétendre à une dimension d’universalité. En l’occurrence, j’ai cité un sondage réalisé au Canada ; à aucun moment je n’ai affirmé que c’était la vérité pure et dure, ni que cela prétendait à l’universalité.
Mais arrêtez, c’est du pipeau !
J’ai donc trouvé que vos propos étaient injustes et ne traduisaient pas ma pensée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je voudrais terminer mon rappel au règlement. S’il vous plaît, pouvez-vous m’écouter ? Je me tairai tant que le silence ne sera pas revenu.
Je vous prie d’écouter M. Trébuchet jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est incroyable !
Le groupe UDR n’avait pas demandé à prendre la parole. M. Trébuchet peut utiliser comme il le souhaite les deux minutes de son groupe. Nous l’écoutons, s’il vous plaît. Veuillez conclure, monsieur Trébuchet.
Vous préférez sans doute que je vous renvoie au rapport de l’ONU qui met en cause la manière dont le Québec propose beaucoup trop facilement à des personnes fragiles de recourir à l’euthanasie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Les amendements de suppression que vous proposez permettraient à n’importe qui, en bonne ou en mauvaise santé, sain de corps et d’esprit ou non, enfant ou adulte, jeune ou vieux, de recourir à l’aide à mourir, n’importe quand et n’importe où. Au vu des arguments que vous avez déployés, votre démarche est d’une profonde mauvaise foi – excusez-moi du terme. Elle va à l’inverse de tout ce que vous avez déclaré jusqu’ici.
Arrêtez, ça va ! Il faut oser ! C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
Nous vous rappelons gentiment que l’article 4 prévoit cinq critères cumulatifs. Pour recourir à l’aide à mourir, il ne suffit pas de remplir l’un d’entre eux, ni même plusieurs ; il faut les remplir tous les cinq, quoi qu’il arrive.Pour répondre à M. Bazin, l’évaluation de la douleur est en effet profondément personnelle. Il existe d’ailleurs un doloromètre remis à chaque patient sujet à la douleur, qui renseigne lui-même son niveau de douleur. Le corps médical lui fait confiance et s’adapte à ce qu’il dit.Qui d’autre que chacun de nous est le mieux placé pour dire quel niveau de douleur il est capable de supporter, et à quel stade la douleur devient insupportable ? On ne parle pas d’une petite douleur passagère, mais de douleurs réfractaires, qu’on n’est pas capable de faire taire par les médications. Qui d’autre que vous-même est capable d’estimer que la souffrance que vous ressentez […]
C’est donc un critère inopérant !
Les critères détaillés dans l’article 4 sont justement ceux qui permettent une évaluation objective et qui garantissent l’égalité de tous face à la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Sandrine Rousseau et Karine Lebon applaudissent également.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Notre groupe n’a pas déposé d’amendement de suppression à l’article 4. Non que nous ayons changé d’avis sur le texte – bien au contraire, je le combats toujours avec détermination. Mais supprimer l’article relatif aux critères d’accès reviendrait à élargir le champ du dispositif, à le priver de limites, à rendre le texte plus permissif encore. L’article 4 est important parce qu’il prévoit les fameux garde-fous, même si ceux-ci ne tiennent qu’un temps. Je vous le redis : ils sauteront un à un, au fil du temps.La preuve : le critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme a sauté en 2024, dès le stade de la commission – et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. C’est la théorie du pied dans la porte : si on entrouvre la porte, elle sera demain à moitié ouverte, et après-demain, entièrement ouverte. Pire, on ne la refermera jamais ! C’est précisément le cœur de ma crainte.À cet […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Premièrement, ajouter la notion d’irréversibilité ne résout rien : elle renvoie à la même chose que le mot « incurable ». Penser résoudre le problème ainsi, c’est se payer de mots.Deuxièmement, quand j’ai donné un exemple de l’application possible des critères, Mme la ministre a tenté de discréditer mon propos en laissant croire que je faisais référence à un dossier médical particulier. En réalité, je faisais référence à une pathologie très fréquente : l’insuffisance rénale chronique concerne 100 000 personnes en France.Même si cela risque de vous déplaire, reprenons les critères. Si le patient a plus de 18 ans, est de nationalité française, est apte à manifester sa volonté et présente une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, il sera éligible à l’aide à mourir. L’insuffisance rénale chronique est une maladie grave et incurable – incurable ne signifie pas qu’il […]
Et la souffrance réfractaire ?
C’est le patient lui-même qui la détermine, c’est vous qui l’avez dit !
Discutez avec les habitants de votre circonscription qui sont dialysés, vous verrez que leur vie est un enfer ! Ne vous en déplaise, ces patients répondent aux critères proposés dans le texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Puisque l’insuffisance rénale chronique vous énerve manifestement, voici un autre exemple : le VIH. C’est grave, c’est malheureusement incurable, le pronostic vital est engagé – arrêtez les antirétroviraux et vous verrez ce qu’il advient du pronostic vital – et le processus est irréversible, ce qui signifie que la maladie est en phase avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Y a-t-il des souffrances réfractaires ?
Les souffrances psychologiques réfractaires, c’est le patient qui les déclare !
La parole est à Mme Océane Godard.
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis du 27 janvier 2000, considère qu’« il n’est jamais sain pour une société de vivre un décalage trop important entre les règles affirmées et la réalité vécue ». Je crois que cette proposition de loi est l’expression des réalités vécues dans notre pays.Certains sont dans le déni. L’article 4 est au cœur du dispositif du texte, et les arguments de ses détracteurs me donnent un peu l’impression d’accéder à leur inconscient. (M. Arnaud Simion applaudit.)J’entends beaucoup dire « peur », « loi permissive », « pousser à la mort » ou « supprimer des vies ». Chez d’autres, la peur le cède au fantasme ; je pense aux propos de M. Trébuchet sur le Canada. À ce sujet, je vous invite à lire ce petit livre très bien fait. (L’oratrice montre une publication intitulée Droit à mourir dans la dignité, état des lieux au Canada.) D’ailleurs, je […]
La parole est à Mme la ministre.
Je n’ai pas du tout cherché à discréditer vos propos, monsieur Juvin. J’ai même dit que vous étiez médecin et que je ne l’étais pas. J’ai ajouté que je n’avais pas la capacité de juger d’un dossier médical. En revanche, je remarque que vos exemples reposent systématiquement sur l’arrêt du traitement, ce qui signifie qu’il existe des traitements pour les pathologies dont vous parlez. Or les situations visées sont celles dans lesquelles l’état de la science médicale ne permet pas de soulager la souffrance.
Ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte !
Dès lors qu’un traitement existe, il est possible de répondre à la souffrance et le malade n’est donc pas éligible à l’aide à mourir. Vous n’avez d’ailleurs pas mentionné le caractère réfractaire des souffrances visées, qui est l’élément clé de ce critère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) C’est pourquoi je suis opposée aux amendements de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 130, 390, 1125, 1339, 1603, 2318 et 2494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 39 Contre 89
(Les amendements identiques nos 18, 130, 390, 1125, 1339, 1603, 2318 et 2494 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 842.
C’est un amendement de repli, en désespoir de cause. J’espère qu’il ne suscitera pas de débat sur mon inconscient.Je le dis clairement, je suis opposé au texte et j’assume de déposer des amendements visant à supprimer tous les articles, à supprimer des alinéas ou encore, comme ici, à atténuer la portée des mots. C’est une manière de faire vivre le débat.J’en profite pour poursuivre la discussion engagée avec Mme la ministre au sujet de l’Autriche. Je suis étonné que vous laissiez entendre que les critères autrichiens ne sont pas plus contraignants que ceux que nous examinons. Ce n’est pas vrai ! Sur le site de France Info – le service public, donc –, j’ai pu consulter un article de mars 2024 relatif aux dispositions autrichiennes. Tout d’abord, la loi votée en Autriche à la fin de l’année 2021 légalise le suicide assisté, il n’est donc pas question d’euthanasie ou d’intervention d’un […]
Nous sommes très loin de l’amendement !
Voici ce que dit l’article : « Aujourd’hui, en Autriche, les personnes atteintes de maladies graves ou incurables qui sont majeures et capables de prendre une décision peuvent bénéficier d’une aide pour mettre fin à leurs jours. Mais les exigences sont strictes. La loi [dispose] que chaque cas doit être évalué par deux médecins, dont l’un doit être qualifié en médecine palliative. Au moins douze semaines doivent ensuite s’écouler avant que l’accès au suicide assisté ne soit accordé ;…
Non, c’est faux !
…le but est ici de s’assurer que la demande n’est pas due à une crise temporaire. Ce délai obligatoire est raccourci à deux semaines pour les patients en phase terminale d’une maladie. Enfin, les directives anticipées de fin de vie, qui sont valables un an, doivent être validées devant un notaire, avant de pouvoir retirer en pharmacie la préparation mortelle. »En Autriche, madame la ministre, il faut deux médecins, douze semaines et une validation des directives anticipées devant un notaire. D’après l’article, cela fait d’ailleurs débat car certains Autrichiens considèrent que le dispositif est bien trop restrictif. Le texte que nous examinons n’est donc pas le plus restrictif d’Europe, contrairement à ce que vous avez sous-entendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois dire que votre amendement n’est pas limpide,…
Il est rédactionnel ! (Sourires.)
…mais il me semble que, en guise de repli de votre amendement de suppression de l’article, vous souhaitez remplacer l’accès à l’aide à mourir par la sollicitation d’une simple information à son sujet. En plus d’être inopérante, cette proposition viderait le texte de son sens.
Oui !
Ce qui la rend très opérante !
J’y suis donc totalement, résolument, parfaitement défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’y suis tout aussi défavorable. Quant à l’Autriche, je n’ai rien inventé : j’ai simplement cité un panorama des différentes législations établi par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Ce document indique bien, parmi les critères d’éligibilité autrichiens, celui que je vous ai lu : « Rédiger un testament de fin de vie spécifiant la demande, de manière libre et autodéterminée ». Puisque vous voulez parler des douze semaines, parlons-en ! Voilà ce qui est écrit à ce sujet : « Le testament de fin de vie doit être écrit au plus tôt douze semaines après la première information médicale reçue, devant une personne juridiquement compétente ; s’il n’est pas écrit un an après la deuxième information reçue, les informations doivent être redonnées. » L’attente de douze semaines ne concerne donc pas, comme vous le dites, l’accès au suicide assisté mais la rédaction […]
Il faut deux médecins !
Je vous invite à consulter ce document pour disposer de toutes les informations utiles. J’appelle particulièrement votre attention sur la dernière section, intitulée « Et aujourd’hui ? », qui indique : « Il est encore tôt pour rendre compte de la pratique de l’assistance à mourir et des questions qu’elle soulève potentiellement dans le pays. » Nous n’avons donc pas encore de chiffres ni d’éléments qui nous permettent d’en juger. (M. Vincent Caure applaudit.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis opposé à l’amendement. J’aimerais faire deux remarques. Premièrement, je comprends la volonté de comparer notre travail avec les législations de l’étranger, mais ne dénigrons pas notre intelligence collective. (Mme la ministre acquiesce.) Dans les autres pays, on trouve d’autres rapports à la santé, d’autres pratiques de santé, d’autres rapports à la mort ou à la vie et des aspects culturels ou cultuels absents chez nous. N’espérons pas trouver à l’étranger une vérité révélée pour justifier la position que nous défendons en France : ce serait illusoire. La comparaison est utile, mais soyons conscients de ses limites.Deuxièmement, je déplore l’habitude qu’a notre assemblée, lorsqu’elle parle de santé, d’oublier l’essentiel, à savoir le patient. Ainsi, en débattant des critères d’accès à l’aide à mourir, nous avons malheureusement très peu abordé la question du consentement libre […]
Exactement !
Quand une personne en vient à demander la mort, c’est parce qu’elle est au bout du bout. Ne faites pas comme si vous l’ignoriez ! En plus, vous êtes médecins !
Et la dépression ?
Certains points, notamment relatifs à la collégialité, restent à déterminer mais les critères médicaux me semblent suffisamment stricts. N’oublions pas que l’essentiel demeure la volonté du patient. Quand il demande l’aide à mourir, c’est qu’il est à bout. (MM. François Cormier-Bouligeon, Jean-Luc Fugit et Guillaume Kasbarian applaudissent.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Les critères ont pour but d’objectiver les choses. J’ai eu l’occasion de demander à un certain nombre de médecins comment l’article 4 guidera leur action. Ils m’ont répondu que la loi, dans sa rédaction actuelle, n’était pas suffisamment cadrée et les obligerait à décider seuls qui peut vivre et qui peut mourir. Si nous adoptons ce texte, nous mettrons en difficulté les professionnels placés en première ligne qui seront amenés à juger des demandes d’aide à mourir.Par ailleurs, la réponse qu’a donnée Mme la ministre à Philippe Juvin ne me semble pas complète. Laissez-moi vous donner lecture de l’alinéa 8 de l’article 4.
C’est important !
La souffrance liée à la pathologie doit être « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Vous avez écarté l’argument de M. Juvin au motif qu’une personne serait inéligible à l’aide à mourir s’il existe un traitement pour son affection, mais il faisait précisément référence au cas où le patient interrompt son traitement. Dans ce cas, le dispositif s’appliquerait. Votre argumentation ne tient pas étant donné la rédaction de l’alinéa 8. Nous avons besoin d’une réponse à ce sujet pour nous déterminer sur l’article 4. (M. Emeric Salmon applaudit.)