Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 601 à 800 sur 898 — page 4 / 5.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Notre groupe est très favorable à ces amendements, car l’instauration d’un délit d’incitation est essentielle pour préserver l’équilibre du texte.
Non !
Restons dans la mesure, comme le proposent le président Valletoux et Mme Vidal.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cette proposition de loi est un texte grave et qui a été encore aggravé au cours de nos débats. Je prendrai deux exemples : le critère de la phase avancée et le délit d’entrave. L’instauration d’un délit d’incitation devrait tomber sous le sens.Monsieur le rapporteur général, du début à la fin de nos débats, vous avez vanté un texte d’équilibre. Je ne suis pas d’accord avec vous : il est très permissif et il ne protège pas les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
En tant que représentants du peuple, nous avons de lourdes responsabilités. N’instaurons pas un délit d’incitation, au moment même où nous créons un nouveau droit : ce serait totalement contradictoire.Souvenez-vous du parallèle avec le débat sur l’IVG : ceux qui voulaient instaurer un délit d’incitation étaient précisément les mêmes qui protégeaient les groupuscules d’extrême droite et les associations catholiques intégristes. (M. René Pilato applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Elle a raison !
Ça n’a rien à voir !
Quand on n’a rien à dire…
Si, demain, des groupuscules liés aux Frères musulmans décidaient d’entraver l’aide à mourir, nous nous mobiliserions contre eux, parce que nous luttons contre tous les intégrismes religieux. Même si ce n’est pas votre motivation, prenez donc garde à ce que vous cautionnez. Retirez votre amendement, n’entachez pas ce texte du délit d’incitation.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l’heure. L’équilibre de ce texte n’est absolument pas entre le délit d’incitation et le délit d’entrave (M. René Pilato applaudit) ; il se trouve entre la clause de conscience et le délit d’entrave. Nous ne pouvons pas créer un délit d’information sur le nouveau droit que nous créons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) La frontière entre information et incitation est mal définie, et c’est pourquoi l’amendement de M. Valletoux ne nous a pas convaincus. J’appelle donc résolument nos collègues à voter contre ces amendements. Nous devons défendre le droit que nous sommes en train de créer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 2019 – par scrutin public, cela ira aussi vite et le résultat sera sans appel.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 40 Contre 79
(L’amendement no 2019 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2733 aux amendements identiques nos 862 et 2068.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 48 Contre 72
(Le sous-amendement no 2733 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 862 et 2068.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 55 Contre 68
(Les amendements identiques nos 862 et 2068 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2600 et 565, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Ce texte n’est pas équilibré !
L’amendement no 2479 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 2479, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 567.
Il vise à insérer dans le code pénal un article 223-15-6 destiné à compléter les dispositions relatives à l’abus de faiblesse en sanctionnant l’incitation à recourir à l’aide active à mourir. La législation concernant cette aide doit comprendre des mesures rigoureuses en vue de protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou porteuses d’un handicap, qui, sous des pressions extérieures subtiles, insidieuses, pourraient se sentir poussées vers une option ne correspondant pas vraiment à leur choix. Cette qualification pénale constituerait, je le répète, une mesure de protection indispensable à l’équilibre de ce texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, l’amendement étant satisfait.
L’amendement no 566 de Mme Annie Vidal est défendu.
(L’amendement no 566, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2065 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot, 637 de Mme Anne-Laure Blin et 2466 de M. Bruno Fuchs, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2065 rectifié, 637 et 2466, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 78 de M. Patrick Hetzel et 2356 de M. Julien Odoul, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 78 et 2356, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 703 de Mme Anne-Laure Blin et 1789 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.
(Les amendements identiques nos 703 et 1789, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1957.
Il vise à créer un délit d’entrave à l’exercice de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle et d’éventuels motifs crapuleux peuvent faire craindre toutes sortes de pressions sur les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience : ils doivent donc être protégés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1957, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 77 rectifié.
Aucun de nos amendements ayant trait à la question des abus de faiblesse n’a été pris en considération,…
Absolument aucun !
…pas même le dernier, dû à Mme Vidal, qui l’a excellemment défendu. Nos inquiétudes sur ce point demeurent pleines et entières.
C’est déjà dans le code pénal !
Chers collègues, écoutez l’orateur, s’il vous plaît !
C’est pourquoi cet amendement vise à ce qu’une association déclarée puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, c’est-à-dire, là aussi, ester en justice, lorsque des personnes physiques ou morales cherchent à dissuader des malades de bénéficier de soins palliatifs. Il s’agit d’une logique de parallélisme : nous devons tenir compte des deux parties en présence, sans quoi il n’y aura plus d’équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souhaite, une fois encore, revenir sur un point majeur : les conditions d’accès à l’aide à mourir. Vous-même, monsieur Hetzel, avez, je crois, présenté un amendement visant à renforcer l’effectivité des soins palliatifs. Jusqu’au dernier amendement à ce texte, je répéterai que pour bénéficier de cette aide, il faudra remplir cinq critères comprenant des sous-critères, parmi lesquels la proposition effective de soins palliatifs.
Eh oui !
Nous avons beaucoup parlé des associations, celles qui soutiennent l’aide à mourir comme celles qui s’y opposent parce qu’elles craignent de la voir s’interposer entre les malades et les soins palliatifs. Je vous le dis au nom du gouvernement, nous continuerons de structurer ces derniers, afin que tout patient se les voie proposer de manière effective – après quoi il pourra décider, s’il le souhaite, de recourir à l’aide à mourir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2655.
J’ajouterai seulement à la discussion précédente qu’en rejetant toutes les propositions visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir, nous venons de légaliser l’incitation au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais enfin, arrêtez !
Respectez le mot « suicide », collègue !
Cet amendement vise à ce que les frais d’une euthanasie ou d’un suicide assisté soient pris en charge par les contrats d’assurance décès ou de prévoyance, préservant ainsi la liberté individuelle des personnes en cause tout en évitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs consacrés à la santé publique. La solidarité nationale incarnée par l’assurance maladie a pour mission de protéger la vie, de garantir l’accès universel aux soins. Financer un acte débouchant sur la mort, comme l’euthanasie et le suicide assisté, entrerait en contradiction avec cet objectif fondamental de préservation de la vie et risquerait d’entraîner le détournement de ressources destinées aux soins curatifs ou palliatifs, lesquelles ne sont toujours pas garanties par les textes que nous avons adoptés précédemment.
(L’amendement no 2655, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1707, 2422 et 2536, qui tendent à supprimer l’article 18. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1707.
Une telle proposition de loi fera évoluer dangereusement la relation entre soignant et soigné, car elle créera une option facile et rapide. D’après tous les témoignages que nous avons pu recevoir, entendre, il existe une autre voie, celle de l’accompagnement jusqu’au bout, dans l’intention de toujours soulager sans jamais donner ou provoquer la mort ; seulement, elle est plus exigeante et requiert plus de temps. Compte tenu des risques que j’ai signalés tout au long des débats, et surtout par cohérence avec ce que je défends, c’est-à-dire le fait que la légalisation de l’aide à mourir ne constitue pas la bonne réponse, je ne souhaite pas que cet acte soit pris en charge par la sécurité sociale.
L’amendement no 2422 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2536.
L’article prévoit le remboursement par la sécurité sociale des frais afférents à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or ces actes, ne constituant pas des soins, n’ont pas à faire partie du panier de soins pris en charge par l’assurance maladie : que l’État les rembourse sur son propre budget ! Du reste, très franchement, il y a aujourd’hui autre chose à faire rembourser par la sécurité sociale que le suicide assisté et l’euthanasie. (« Exactement ! C’est la bonne approche ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ce sera donc comme en Belgique, uniquement pour ceux qui pourront se le permettre !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Comme à nombre de collègues, il m’importe beaucoup que ne soit exigé aucune avance de frais ni aucun reste à charge pour les affiliés à la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous l’avons dit en commission, mais aussi en séance lors de la discussion générale : cette disposition inspirée par l’égalité vise à ce que le choix de l’aide à mourir soit fait librement, sur le fondement des critères médicaux et des préférences éthiques dont nous parlons depuis quelques jours, sans considération du coût individuel.Monsieur Bazin – monsieur le rapporteur général –, vous vous demandez s’il est bien possible que l’aide à mourir entre dans le panier de soins de l’assurance maladie. Par la loi, par le règlement, par des conventions, c’est nous qui décidons du contenu de ce panier : à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de […]
C’est vrai !
…et vous aurez bien raison. Avis défavorable. (M. René Pilato applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’autant plus défavorable à ces amendements identiques. Ayons la lucidité de reconnaître qu’actuellement, ceux qui veulent recourir à l’aide à mourir et en ont les moyens le font…
Exactement !
…en Belgique ou en Suisse. Vous nous avez même demandé quelles économies le gouvernement imaginait pouvoir faire en vertu de ce texte. Désormais, vous adoptez l’argument inverse en soutenant qu’il n’est pas question que le budget de la sécurité sociale prenne en charge un tel acte. Cela reviendrait à fermer les yeux, à continuer d’obliger les uns se rendre à l’étranger à leurs propres frais en laissant les autres au bord du chemin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Telle n’est pas ma conception de l’accompagnement.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous parlons de malades incurables, à un stade avancé, nécessitant la prise en charge des soins. Ces soins vont jusqu’à l’accompagnement de la fin de vie, qu’assurent quotidiennement les soignants, et pour ceux qui accepteront, jusqu’à l’aide à mourir.
Consultez la définition du soin par l’OMS ou par la HAS : l’aide à mourir n’en est pas un !
À quel niveau proposez-vous d’économiser sur la prise en charge par la sécurité sociale ? Faut-il aller plus loin, cesser de rembourser l’IVG ou la sédation profonde ? La République s’honorerait par l’adoption de cet article, qui obéit aux principes d’égalité, de fraternité, de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Chacun son avis : considérant que l’aide à mourir n’est pas un soin, nous souhaitons logiquement qu’elle ne soit pas prise en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit pas qu’elle ne le soit pas du tout : nous savons bien qu’elle doit être financée, et je l’accepte sans problème, mais nous pouvons faire porter ce financement sur le budget de l’État – lequel finance même des soins, par exemple dans le cadre de l’aide médicale de l’État. Cette solution présenterait le mérite de sortir de la vision absolument folle d’une sécurité sociale qui, alors que nous manquons d’argent dans les hôpitaux, pour la médecine de ville, en soins palliatifs, partout,…
La faute à qui ?
…devrait encore supporter une nouvelle charge. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à rappeler que la France est le pays du monde qui consacre la plus grande part de son produit intérieur brut à son système de protection sociale. (M. Philippe Vigier et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Nous en parlerons ultérieurement dans cet hémicycle.Je ferai de nouveau le parallèle avec le texte sur les soins palliatifs dont nous avons beaucoup parlé – et dont je salue une fois encore les auteurs. La sédation profonde et continue, correspondant à l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation qui provoque un endormissement irréversible, est bien financée par la sécurité sociale. Je réitère mon avis totalement défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
(Les amendements identiques nos 1707, 2422 et 2536 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement rectifié no 2023 rectifié.
Madame la ministre, vous persistez à vouloir identifier l’euthanasie à la sédation profonde et continue alors que l’intention qui sous-tend ces deux actes est radicalement différente – c’est d’ailleurs cela qui explique que le premier est considéré comme un soin, et que l’autre ne l’est pas. Ce faisant, vous faussez considérablement le débat.
(L’amendement no 2023 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 2059 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 2337 de M. Philippe Juvin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2059 et 2337, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2022 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
(L’amendement no 2022, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2047 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
(L’amendement no 2047, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1991, 510 et 573, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 510 et 573 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1991.
M. le rapporteur général a demandé tout à l’heure à M. le rapporteur de ne pas se prononcer afin de pouvoir me répondre, mais il ne l’a pas fait. Permettez-moi donc de réitérer ma question.Nous allons voter la création d’un droit à l’aide à mourir, qui crée implicitement un droit à mourir, alors même que ce dernier n’existe pas dans le droit en vigueur. À l’inverse, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 prévoit un droit à la vie, rien d’autre.Monsieur le rapporteur général, en créant le droit à l’aide à mourir, assumez-vous de créer un droit à mourir ?
Les amendements identiques nos 510 de Mme Justine Gruet et 573 de Mme Annie Vidal sont défendus.
(Les amendements identiques nos 510 et 573, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 83 Contre 8
(L’article 18 est adopté.)
Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques nos 2412 de Mme Hanane Mansouri et 1326 de M. Patrick Hetzel, tendant à supprimer l’article 19, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2412 et 1326, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 243 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 243, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1994, 511 et 562, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 511 et 562 sont identiques.L’amendement no 1994 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
Je constate que je n’aurai donc pas de réponse à ma question…
Les amendements identiques nos 511 de Mme Justine Gruet et 562 de Mme Annie Vidal sont défendus.
(L’amendement no 1994, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 511 et 562, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 245 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1708.
Un élément a été oublié dans nos débats. Il est important de préciser que les soignants ayant donné à un patient les moyens de mettre en œuvre l’aide à mourir ne peuvent pas profiter des éventuelles dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur.Cela semble nécessaire, en particulier dans le cas où la procédure aurait lieu sans témoin, dans le cadre d’une procédure collégiale potentiellement faite à distance, sans contrôle a priori.Si les patients expriment leur reconnaissance à l’égard des soignants de la sorte, cela peut poser problème ; je ne suis d’ailleurs pas sûr que la commission de contrôle ait connaissance de ces éléments le cas échéant.Cette interdiction doit donc être précisée pour éviter toute dérive.
C’est de bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux être très claire à ce sujet. L’alinéa 13 de l’article 18 dispose bien qu’à l’exception « des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir ». Dès lors, toutes les précautions ont été prises, cela à toutes les étapes de la procédure.
Absolument !
L’aide à mourir que nous sommes en train de créer ne permettra en aucun cas à ceux qui la pratiquent de bénéficier d’une libéralité quelle qu’elle soit. Je suis très défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, ce que vous dites n’est que partiellement exact.Évidemment, vous parlez des professionnels de santé. Or, à travers cet amendement, M. Bazin vise également les proches, y compris les membres de la famille.Nous alertons depuis le début de nos débats sur les risques d’abus de faiblesse. Cet amendement de bon sens répond à cette préoccupation. Ne pas vouloir l’inscrire dans ce texte est une erreur majeure. Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main : les risques sont réels. (MM. Philippe Juvin, Thibault Bazin et Gérault Verny applaudissent.)
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons déjà eu le débat relatif à la prévention des abus de faiblesse, en particulier lorsque nous nous demandions à quel moment requérir l’avis des proches, précisément pour éviter que leur avis n’influence la prise de décision relative à l’aide à mourir.
Eh oui !
À cette occasion, il a été choisi de dissocier les proches de l’avis du collège composé de professionnels. C’est ce que vous avez voté, mesdames et messieurs des députés.
Très bien !
Lors de la discussion relative à cette disposition, un amendement proposait d’interroger un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement du patient ; monsieur Hetzel, vous avez rejeté cet amendement.
Parce qu’on voulait prévoir la présence systématique d’un psychiatre !
L’avis des proches a été mis de côté, le texte disposant qu’il devait être parallèle – au sens le plus strict du terme – à l’avis du collège médical, précisément pour ne tenir compte que de l’avis du patient en possession de son discernement.Vous avez raison, ce sujet est très important, mais il est bien pris en compte dans le texte. C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur Hetzel, à chaque étape de la discussion, vous avez voulu faire intervenir la famille dans la prise de décision relative à la procédure d’aide à mourir. Nous avons fermé les écoutilles car il ne doit s’agir que d’un avis strictement médical. L’avis médical détermine si la personne est éligible à l’aide à mourir et la personne prend, seule, sa décision. La seule personne à laquelle nous avons conféré une possibilité d’information est la personne de confiance.Ne semez pas le trouble au moment où nous arrivons au bout de ce débat ! Ça n’est pas bien de raconter qu’il peut y avoir un abus de faiblesse. Nous ne le laisserons pas passer. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Laissez-moi terminer ! Vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif n’est pas étanche alors que vous avez vous-même tenté de le rendre perméable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes […]
Je mets aux voix l’article 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 79 Contre 35
(L’article 19 est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2647, lequel fait l’objet de deux sous-amendements.
Cet amendement a pour objectif de réintroduire l’habilitation à légiférer par ordonnance pour étendre et adapter les dispositions de la présente loi dans les collectivités ultramarines dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les sous-amendements nos 2731 et 2732, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sauf erreur de ma part, nous n’avons jamais évoqué la question de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna au cours de nos débats. Je vous avoue mon ignorance sur la situation dans ces territoires ; nous n’avons pas travaillé sur le sujet, pas plus que nous n’en avons parlé au sein des groupes de travail, lors des auditions, en commission ou en séance publique.Vous proposez d’appliquer la loi à ces territoires français. Je suis perplexe : je ne sais pas s’il s’agit d’une bonne chose ou pas, puisque, je le répète, nous n’en avons jamais discuté.Considérez par conséquent ces deux sous-amendements comme des sous-amendements d’appel destinés à marquer notre surprise de voir la disposition que vous proposez examinée seulement à la fin de la discussion du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment favorable à l’amendement du gouvernement : c’est une disposition nécessaire dont nous ne pouvions prendre l’initiative du fait des dispositions de l’article 38 de la Constitution.
Eh oui !
La commission n’a pas examiné les sous-amendements, mais j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable aux sous-amendements. En effet, l’amendement que je présente reprend une disposition du projet de loi initial, présenté au cours de la précédente législature. Il avait alors été examiné en commission spéciale.Or le présent texte est une proposition de loi. Votre expérience parlementaire vous permet de savoir que l’article 38 de la Constitution ne permet pas à une proposition de loi de formuler une injonction au gouvernement. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a repris cette disposition – nous l’avions déjà fait dans le cadre de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
La parole est à M. Philippe Juvin.
J’ai moins d’expérience parlementaire que ce que vous pensez puisque j’apprends ce que vous me dites. Je retire donc ces deux sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 2731 et 2732 sont retirés.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis naturellement favorable à cet amendement.Dans les territoires d’outre-mer, nous nous méfions toujours des ordonnances. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préparer rapidement celles-ci, qui concernent cinq territoires d’outre-mer. En effet, nous devons consulter les personnes directement concernées par ces deux textes pour nous assurer de l’adaptation de leurs dispositions aux spécificités de nos territoires. Je compte sur elle pour entamer ce travail rapidement – j’y veillerai.
La parole est à Mme la ministre.
L’habilitation envisagée est importante pour Saint-Pierre-et-Miquelon comme pour les autres territoires concernés. Comme vous le savez, nous en sommes à la première lecture d’un texte qui en comptera quatre. Je vous propose que nous mettions à profit ce temps de navette parlementaire pour pouvoir travailler sur le sujet.
Les amendements nos 306 de Mme Marine Hamelet et 1710 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 306 et 1710, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 456 de M. Paul-André Colombani et 2267 rectifié de Mme Christine Loir, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 456 et 2267 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2354 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 2354, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 110 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 110, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2024.
Il me semble qu’il pourrait faire consensus, puisqu’il demande au gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur les impacts financiers de l’instauration de l’aide à mourir, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie, ainsi que sur les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire.Le coût des soins de longue durée est une charge importante dans notre pays, et il augmente rapidement. L’apparition de l’aide à mourir pourrait influer sur les choix des organismes complémentaires en matière de politique tarifaire.J’appelle votre attention sur le fait que cela pourrait amener une différenciation tarifaire – selon que l’assuré prévoit, ou non, de recourir à une telle option – mais aussi à l’apparition de nouveaux […]
(L’amendement no 2024, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 438 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 438, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1698 et 1699 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 1698 et 1699, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2144.
Il s’agit d’une demande de rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie, qui ne sont pas concernées par ce texte mais le sont par les soins palliatifs. Il serait important de dresser un état des lieux et d’établir des statistiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 2144, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2281 de Mme Christine Loir est défendu.
(L’amendement no 2281, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2295 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 2295, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2355 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 2355, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2386.
Il s’agit d’une demande de rapport sur les situations où se sont trouvés des soignantes et des soignants, et qui sont aujourd’hui couvertes par ce texte tel que nous le comprenons, ainsi que sur les conséquences judiciaires qui pourraient en être tirées, notamment s’il y a eu des condamnations. L’Assemblée pourrait s’en saisir pour, si nécessaire, travailler à une loi d’amnistie.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 2386, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2475 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 2475, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)