Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 401 à 600 sur 898 — page 3 / 5.
La parole est à M. René Pilato.
Le domicile, s’il est individuel, ne correspond pas à un établissement. C’est pour cette raison que nous voterons pour l’amendement Leboucher.
La parole est à M. Pierre Meurin.
En l’occurrence, M. Pilato a raison. Vous vous apprêtez à pénaliser le délit d’entrave à l’euthanasie au domicile des personnes.
Mais non !
En conséquence, une mère, un frère, une sœur, un époux qui voudrait dissuader son proche de se suicider commettrait un délit d’entrave dans le domicile familial.
Ce n’est pas ce que dit le texte !
Vous irez jusqu’au bout de votre frénésie et de votre hargne pour légaliser le suicide assisté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 241 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 43 Contre 80
(L’amendement no 241 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 477.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 48 Contre 74
(L’amendement no 477 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 108 de M. Fabien Di Filippo, 704 de Mme Anne-Laure Blin, 2603 et 2602 de M. Philippe Juvin et 237 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 108, 704, 2603, 2602 et 237, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 478 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Il faut nous dire pourquoi, madame la ministre !
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la commission mentionnée au 3o du I de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique – j’espère ne pas vous avoir perdus ! Or ces précisions sont nécessaires à l’exactitude de la définition des éléments matériels constitutifs du délit d’entrave, donc essentielles à la parfaite compréhension du régime juridique du dispositif d’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Je propose simplement de supprimer les mots « de la commission » ; il n’est pas question de supprimer la référence au registre que vous venez de citer.
La version actuelle est plus claire !
L’amendement no 240 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je profite de cet amendement pour vous poser une question qui porte sur un cas concret. Je vous rassure tout de suite : ce cas familial ne serait pas entré dans le cadre de cette loi. En effet, mon père, malade, ne souhaitait pas l’aide à mourir. Je vous soumets une question au sujet des pressions morales. Comment sont-elles définies ? Pendant toute la durée de sa maladie, ma mère ne cessait de lui dire que s’il mourait, elle se laisserait mourir. Si mon père avait voulu bénéficier de l’aide à mourir, ces remarques auraient-elles relevé d’une pression morale constitutive d’un délit d’entrave ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mais non !
C’est une question simple et claire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Et pertinente !
La parole est à Mme la ministre.
Votre question ne porte pas vraiment sur l’amendement, mais, par respect pour votre présence, je vais vous répondre.
Très bien !
J’en reviens à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 : « Les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé, alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions. » Concrètement, si l’on reprend l’exemple familial que vous nous soumettez, il ne s’agit pas d’un acte qui pourrait être considéré comme répréhensible.
Merci, madame la ministre !
Je mets aux voix l’amendement no 240.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 37 Contre 73
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
Vos amendements nos 861, 860 et 726 peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée, monsieur Hetzel ?
Oui, monsieur le président. Toutefois, je laisserai le soin à M. Juvin de soutenir le troisième.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 861 et 860.
Ces amendements visent à exclure du champ de l’application de l’article 17 les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes, et notamment à prévenir des conduites suicidaires.Un certain nombre de psychiatres et de psychologues ont lancé des appels dans ce sens, en soulignant que, dans ces cas-là, la base même de leur métier est d’empêcher leurs patients de faire.Nous souhaitons protéger la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique jusqu’au bout. Intégrer ces professionnels dans un dispositif d’aide à mourir pourrait créer une confusion préjudiciable à leur rôle, à la confiance des patients et à l’éthique de soins.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 726.
Je ne suis pas opposé au délit d’entrave, mais je pense qu’il faut rassurer les différents acteurs du secteur. C’est pourquoi l’amendement no 726 indique que « sont exclus du champ d’application du présent article les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires. »Vous nous répondrez que la loi le prévoit déjà, mais nous souhaitons qu’une garantie formelle soit gravée dans le texte. Il est préférable de l’écrire plutôt que de le supposer.
Quel est l’avis de la commission ?
Soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs font leur métier ou exercent leur engagement : ils soignent, accompagnent, et le cas échéant, peuvent ôter à quelqu’un l’envie de mourir, avec ou sans aide à mourir. Dans ce cas, ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l’infraction.Soit il y a un délit d’entrave, et peu importe par qui il a été commis. Les professionnels de santé, surtout en psychologie et en psychiatrie, sont formés à la prévention des conduites suicidaires, mais l’aide à mourir n’en est pas une. Avis défavorable sur ces trois amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la rapporteure, votre réponse n’est pas de nature à nous rassurer.
Elle le devrait, pourtant.
Les propos de Mme la ministre avaient commencé à me rassurer, mais ce qui se décide ici peut avoir des effets violents pour les soignants et les proches. Nous sommes inquiets de savoir jusqu’où ira l’interprétation du délit d’entrave. On se demande si les soignants, au sens large, pourront continuer à inciter à une autre voie, celle de la fraternité et de l’accompagnement jusqu’au bout.En arrière-plan se pose la question du consentement libre et éclairé, sachant qu’il existe une autre voie. Si cette loi est définitivement adoptée, nous passerons de l’arbitrage entre apporter ou arrêter les traitements, à l’arbitrage entre soigner ou donner la mort. Dans cet accompagnement, toute l’équipe doit être libre, et ces amendements le permettent.
La parole est à Mme la ministre.
Les mots ont un sens : ce débat n’a pas pour objet de dire qu’il faut soigner ou donner la mort. L’article 17, tel qu’il a été voté par la commission, comporte des alinéas 2, 3 et 4, qui sont cumulatifs.J’ai fait une analogie avec l’analyse du Conseil constitutionnel concernant l’IVG. Le rôle du médecin dans l’accompagnement du patient y est clairement défini : il peut lui apporter un conseil dans le cadre de son échange avec le patient, et de son suivi. Cela diffère totalement du cas où le médecin est opposé à l’aide à mourir, et peut alors utiliser sa clause de conscience afin de ne pas intervenir.Nous devons être précis. Nous respectons les médecins, qui sont préservés par la clause de conscience, et dont la capacité d’exercice et de conseil reste pleine et entière.
(Les amendements nos 861, 860 et 726, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 109, 1956 et 2020. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 109.
Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 parce qu’il confère aux associations faisant depuis des années la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté, et qui le revendiquent, un pouvoir très important et objectivement déplacé. Nous savons tous que cet alinéa a été rédigé pour que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) puisse ester en justice.
Mais non !
La meilleure preuve, c’est que vous limitez ce droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence.C’est un alinéa d’opportunité qui n’a rien à faire là. Les associations ont un rôle, mais elles n’ont pas à être spécifiquement mises en avant par la loi, qui doit poursuivre l’intérêt général.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1956.
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.
Ce n’est pas du tout ça !
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2020.
Après nous avoir dit et répété qu’un tiers ne pouvait interférer dans la procédure, on veut maintenant donner la possibilité d’intervenir à des associations qui promeuvent l’aide à mourir.
Pardon ?
C’est évidemment l’ADMD qui est visée. Depuis sa création dans les années 1980, elle propose à ses nouveaux adhérents un guide de l’autodélivrance dans lequel elle fournit plusieurs recettes médicamenteuses et physiques pour se suicider.Cette association a été pendant tant d’années capable d’enfreindre notre droit.
Arrêtez, ce n’est pas sérieux !
Quels moyens utilisera-t-elle demain pour contraindre des familles et les amener à… vous avez très bien compris.
Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
On ne comprend rien !
Mais quelle violence !
Et la Constitution, monsieur Clouet !
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Pour répondre à ce qui vient d’être dit au sujet de ces amendements, je vais prendre le temps de rappeler certaines choses. L’article 17 ne réprime en rien le fait d’aider quelqu’un à réfléchir ou de lui signaler qu’on l’aime et qu’on ne souhaite pas le voir mourir.Ce qui sera prohibé, ce n’est ni une conviction, ni une prise de parole respectueuse du débat, ni l’apport d’une nuance, ni l’expression, par amour, du fait que l’on préférerait qu’un parent ou un ami reste parmi nous.L’article 17 ne prohibe pas non plus le fait de soigner un patient ou de redonner goût à la vie à un proche ou à quelqu’un que l’on accompagne comme bénévole.En revanche, il interdit d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits, en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères.
Et l’ADMD ?
Ne vous inquiétez pas : l’ADMD, ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas, ne vont pas poursuivre en justice les acteurs intervenant dans les unités de soins palliatifs.Le groupe du Rassemblement national exprime sa crainte que des associations exerçant des droits reconnus à la partie civile puissent jouer le rôle de la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. Or ce ne sont pas les associations qui poursuivent, mais le parquet, après enquête.Enfin, on a le droit d’être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l’euthanasie – un mot que vous avez le droit d’employer.
Merci !
Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir, et de faire valoir ses arguments en sa défaveur. Et comme membres du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements pour abroger les dispositions sur lesquelles nous travaillons.En revanche, il sera interdit d’empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Merci, madame la rapporteure !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements ont pour objet de supprimer le droit, reconnu aux associations dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, d’exercer des droits reconnus à la partie civile.D’une manière générale, je ne suis pas favorable à la segmentation de l’action publique, dont l’exercice doit être réservé en priorité au ministère public, à qui il revient de représenter et de défendre l’intérêt général – nous sommes tous d’accord sur ce point.Il me semble cependant cohérent de permettre aux associations engagées dans la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir d’exercer les droits reconnus à la partie civile, et non de promouvoir l’euthanasie et le suicide assisté, comme vous l’avancez.Ce droit existe déjà – je fais encore une analogie avec l’IVG, puisqu’il existe un parallélisme des formes – pour les associations mentionnées […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la rapporteure, vous avez terminé votre intervention en disant que le consentement restera libre et éclairé. Heureusement ! La question qui nous taraude, c’est de savoir comment sera effectué ledit éclairage.Ensuite, nous sommes quelques-uns à être troublés par ces débats, car nombre d’amendements adoptés ont été soutenus par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) et l’ADMD.C’est un sujet problématique que vous ne pouvez pas simplement écarter d’un revers de la main. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Allegret-Pilot applaudit aussi.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je me disais bien, aussi, que nous n’avions pas encore parlé de l’ADMD, qui ferait l’apologie de l’aide à mourir et qui voudrait pratiquer l’euthanasie – comme vous le dites – de tout le monde.
Elle est omniprésente !
Elle est mentionnée dans l’exposé sommaire des amendements !
Vous vous gardez bien, en revanche, de dire que vous militez en défendant les positions de certaines associations. Je ne vous le reproche pas, mais nous soutenons des visions différentes.Pour faire le parallèle avec l’IVG, si nous avons réussi à avancer sur ce sujet, c’est parce que des associations ont porté ce discours.J’ose le dire : je suis militant de l’ADMD et je n’ai jamais fait l’apologie de l’aide à mourir. Je dis juste, et je le défends, que c’est parce que ces associations existent que pouvons débattre de ce sujet ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et Dem.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 1956 et 2020.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 80
(Les amendements identiques nos 109, 1956 et 2020 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2605 rectifié.
Il est défendu. Pour répondre à M. Delautrette, oui, nous défendons les positions d’un certain nombre d’associations, et particulièrement de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
Eh oui ! Et nous l’assumons !
Nous l’assumons. Mais aucun amendement venant de la Sfap n’a été repris dans ce débat…
C’est faux !
…alors qu’en face, les amendements nourris par l’ADMD sont omniprésents, sans qu’elle soit nommée.
Nous, on le signale, contrairement à vous !
Ce doit être un texte d’équilibre !
(L’amendement no 2605 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de sept amendements, nos 2574, 1704, 1703, 2575, 545, 2576 et 2577, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2574.
Voici le texte que je souhaiterais ajouter – sans rien retirer – à l’article 17 : « L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie » des hôpitaux.Dans les hôpitaux, on trouve des aumôniers de différentes confessions. Leur vision sera forcément guidée par leur foi, raison pour laquelle le service public demande qu’ils travaillent dans les hôpitaux.Je ne souhaite pas qu’ils puissent être inquiétés dès lors qu’ils invitent à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement. C’est la moindre des choses.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1704 et 1703, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le no 1704 reprend les mêmes termes que ceux utilisés par l’amendement de M. Juvin, à savoir que l’infraction n’est pas constituée « lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes et sont tenus par un parent, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée ». Madame la rapporteure, vous nous avez assuré que ce cas de figure serait couvert. Écrivons-le, alors.Le no 1703 prévoit la même disposition que le no 1704 dès lors que lesdits propos seraient tenus par « les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou par les ministres du culte ». L’amendement vise à […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2575.
J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 2576 et 2577.De la même façon que j’ai voulu sanctuariser les ministres du culte – si je puis m’exprimer ainsi – dans leur rôle de conseil et de prévention, l’amendement no 2575 prévoit de faire la même chose pour les psychiatres et les psychologues, l’amendement no 2576 pour les associations de prévention du suicide.Ce n’est pas inutile car des choses fausses ont été dites, y compris lors de nos débats. Des gens doivent donc rétablir la vérité face aux patients. Certains députés prétendent que la sédation profonde et continue, introduite par la loi Claeys-Leonetti, équivaut à l’euthanasie. Ce n’est pas vrai. Les patients doivent savoir que ce n’est pas vrai.Certains ont prétendu aussi, notamment en commission, que la sédation profonde et continue pouvait durer plusieurs semaines. C’est faux ! Il faut savoir dire la vérité […]
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 545.
Il vise à compléter l’article 17 en précisant que le délit d’entrave ou sa tentative, prévus au I, n’est pas constitué « lorsque les propos ou agissements invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ».
Il est satisfait !
J’en suis bien consciente mais il me semble rassurant de préciser que toute invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne en fin de vie ne puisse être qualifiée de tentative d’entrave.
Même Mme Vidal, la voix de la sagesse, le demande !
Ce serait humiliant pour les personnes qui cherchent seulement à aider. (M. Patrick Hetzel applaudit.)
Très bien !
M. Philippe Juvin a défendu les amendements nos 2576 et 2577.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Vous souhaitez rappeler que l’expression d’un avis contraire à l’aide à mourir ou l’invitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des membres d’association, ne matérialisent pas le délit d’entrave ou sa commission par l’exercice de pressions. Nous sommes bien d’accord.
Inscrivez-le alors !
Ça ne coûte rien de l’écrire !
L’article 17 n’attente pas à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression ou de communication. Il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, celle de leurs proches d’accompagner les premiers sereinement et celle des professionnels de santé de travailler correctement.
Inscrivez-le !
Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nos débats sont importants car ils seront lus, relus et analysés afin d’interpréter l’intention du législateur.Madame Vidal, proposer les soins palliatifs, des solutions alternatives ou d’autres perspectives, faire part d’un doute, ouvrir un dialogue, voire retarder l’exécution d’une décision jugée prématurée, ne peut pas être considéré comme une pression, d’autant plus qu’apporter une information complète fait partie du rôle du médecin. J’ai évoqué la famille et les amis, par analogie avec ce qui a été décidé concernant l’IVG. J’espère que cela vous rassure.L’action des associations de prévention du suicide n’entre pas dans le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir, tant dans son élément moral, puisqu’il n’y a pas d’intentionnalité, que dans son élément matériel, puisque les associations de prévention du suicide n’empêchent pas les personnes de s’informer sur l’aide à […]
Je sais !
…puisque l’endormissement irréversible provoqué par l’interruption de l’alimentation et de l’hydratation peut durer plusieurs heures, peut-être des jours, mais pas des semaines.
Bien sûr !
Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même considère que si la sédation profonde et continue n’est pas un geste létal, elle n’en constitue pas moins une aide à mourir.Merci, monsieur Bazin, de m’avoir donné la source de laquelle vous avez tiré les 6 300 personnes. Mme Christine Pirès Beaune est certes une grande parlementaire, experte en finances publiques, (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit), mais la règle de trois ne suffit pas toujours, comme pour la discussion du PLF et du PLFSS. (Mme Pascale Got et M. Philippe Vigier applaudissent.)
C’est bien trouvé !
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Juvin s’est dit choqué. Personnellement, j’ai été choqué par l’emploi répété du mot « totalitaire ».
Je ne l’ai pas employé !
Ce n’est pas M. Juvin qui l’a utilisé !
On sait tous à quoi il renvoie dans l’histoire contemporaine de nos démocraties. La création du délit d’entrave vise à garantir la protection d’une nouvelle liberté : choisir sa fin de vie, sans subir de pression ou de rencontrer d’obstacles.Le délit d’entrave n’impose rien à personne,…
Bien sûr, puisqu’il est interdit !
…il empêche une minorité de priver les citoyens d’un droit dont nous votons démocratiquement la création. En aucun cas ce n’est l’expression d’un régime autoritaire ou d’une dérive totalitaire.En matière de liberté, je rejoins Michel de Montaigne, qui écrivait : « La préméditation de la mort est préméditation de la liberté. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Très bien !
La parole est à M. Michaël Taverne.
Je voterai ces amendements, comme beaucoup de nos collègues, mais cela reste un choix personnel. Je n’étais pas un farouche opposant à ce texte, parce que j’ai vécu ce genre de situation il y a quinze jours. On pense que ça n’arrive qu’aux autres. J’en avais même débattu avec M. Falorni, rapporteur général, au cours des semaines précédentes.Il y a quinze jours, j’ai vécu cette situation avec mon frère. Quand le diagnostic est tombé, cela a été très dur. Pendant son traitement, il répétait : « J’en ai marre. » Que fait-on alors ?Il a été très bien accompagné, et je remercie les soignants de l’unité de soins palliatifs, qui ont été extraordinaires. Mais ils m’ont dit manquer de moyens, alors même qu’ils en réclament depuis de nombreuses années.Tous les accompagnants conseillaient à mon frère d’essayer d’en profiter au maximum. Est-ce que cela constitue un délit d’entrave ? Comment […]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Taverne, vous avez dû constater à quel point j’ai mis en avant le fait que la discussion et l’accompagnement que prodiguent les professionnels de santé ne constituent pas une entrave. Ils ne font qu’accompagner le patient. La situation que vous avez décrite ne relève pas du délit d’entrave.J’ai d’ailleurs pris note de ce que vous disiez au sujet du manque de moyens et je rejoins l’hommage que vous avez rendu aux professionnels de santé.Un représentant du culte qui discute avec un patient, comme un aumônier, relève du colloque singulier avec le patient. Ce sont des échanges personnels. Le délit d’entrave est uniquement constitué par l’addition des alinéas 2 et 3, des alinéas 2 et 4 ou des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 17. Le colloque singulier avec un représentant du culte ou avec un professionnel de santé ainsi que les échanges avec un ami ou un membre de la famille ne […]
(Les amendements nos 2574, 1704, 1703, 2575, 545, 2576 et 2577, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2361.
Il propose que les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens ne soient pas concernés par le délit d’entrave. L’article 17 aura des conséquences graves ; ce serait bien la moindre des choses que nos soignants soient épargnés.Je tiens à rendre hommage à tous les soignants de France, qui travaillent au quotidien pour soigner nos concitoyens qui sont malades et qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Anne Bergantz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.) Leur mission essentielle est de secourir la vie en soignant le corps, ce ne sera jamais de donner volontairement la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Chacun, dans cet hémicycle, s’associera à l’hommage que vous avez rendu aux médecins, monsieur Bentz (M. René Pilato applaudit) et à ce stade du débat, nous devons rappeler que nous ne souhaitons pas mettre en cause les soignants, eu égard à leur engagement.Nous devons être vigilants s’agissant des termes de notre débat, vous avez raison de le rappeler. Oui, nous respectons les soignants et la clause de conscience que nous leur avons accordée en est la meilleure preuve.L’article 17 tend à fixer à des conditions cumulatives à la recherche de responsabilité des soignants : si elles ne sont pas toutes remplies, cette recherche ne sera pas engagée.Je suis donc défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Ecos.)
Je mets aux voix l’amendement no 2361.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 48 Contre 86
(L’amendement no 2361 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 84 Contre 49
(L’article 17, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2656.
Je ne sais pas pourquoi il a été placé à cet endroit. On autorise l’aide à mourir, mais rappelons que Simone Veil, dans sa grande sagesse, s’était contentée de dépénaliser l’IVG.Si ce texte était limité à la dépénalisation de l’aide à mourir pour les médecins la pratiquant, il n’aurait posé aucun problème. Or il tend à autoriser à donner la mort et on ne sait pas jusqu’à quel point s’ouvrira la porte qu’on vient d’entrebâiller.Il eût été beaucoup plus sage et prudent, j’y insiste, de s’en tenir à une dépénalisation. Je regrette qu’on n’ait pas fait ce choix, qu’il est toujours possible de faire.
(L’amendement no 2656, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 242 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 242, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 568.
Il tend à créer, dans le code pénal, un délit d’incitation à l’aide active à mourir, conçu sur le modèle du délit d’incitation au suicide. À cette fin, un article 223-13-1 serait inséré dans ce code, ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213-13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Ces avis défavorables m’étonnent, dans la mesure où, comme l’a indiqué Mme Vidal, tout est une question d’équilibre. Monsieur le rapporteur général, vous avez d’ailleurs été celui qui a systématiquement insisté sur cette question au cours des débats. Or l’amendement de Mme Vidal, si on le lit correctement, n’est ni plus ni moins qu’un amendement d’équilibre en matière de délit d’entrave. La cohérence voudrait donc que vous y soyez favorables.
L’amendement no 1224 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1224, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 2328, 1705, 1706, 636 et 2570, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 636 et 2570 sont identiques. L’amendement no 2328 de M. Hervé de Lépinau est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1705 et 1706, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier vise à créer un délit d’incitation au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Il irait de pair avec le délit d’entrave. Le second tend à interdire la publicité ou la diffusion massive d’informations sur le dispositif d’aide à mourir, qui doit relever uniquement de la réflexion et de la conscience individuelle. Quand une loi est votée, elle peut avoir un effet incitatif ou dissuasif. Plusieurs ont voulu nous rassurer en disant que ce texte serait une loi d’exception ; dans ce cas, introduisons un délit d’incitation.
Les amendements identiques nos 636 de Mme Anne-Laure Blin et 2570 de M. Philippe Juvin sont défendus.
(Les amendements nos 2328, 1705 et 1706, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 636 et 2570, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de six amendements, nos 2037, 2019, 862, 2068, 2600 et 565, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 862 et 2068 font l’objet d’un sous-amendement no 2733. Les amendements no 2037 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 2019 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.Sur les amendements identiques nos 862 et 2068, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 862.
J’ai toujours soutenu la position d’équilibre promue par le rapporteur général. La preuve en est que le premier amendement que j’ai fait adopter en commission visait à instaurer un droit à l’aide à mourir.Les grands textes, par nature, brutalisent l’ordre commun. Il faut les encadrer et s’assurer qu’ils sont équilibrés. L’amendement proposé par le président Valletoux s’inscrit dans cet esprit : en proposant de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, il replace au centre du débat la question de la vulnérabilité. En cela, il contribue grandement à couper court aux nombreuses critiques et aux fantasmes que véhicule ce texte. Le délit d’incitation doit donc impérativement être intégré au texte.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2068.
Hier, j’en suis assez choqué, nous n’avons pas voté un amendement tendant à interdire la publicité. Nous risquons donc de nous retrouver dans la situation de la Belgique, où des publicités incitent à recourir directement à l’aide à mourir en insistant sur le fait que les soins palliatifs sont très pénibles. Je vous invite à adopter ces amendements.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 2733.
Ces amendements, s’ils étaient votés, nous rapprocheraient de l’équilibre qui nous a tant manqué depuis le début de l’examen de ce texte. Je propose que le délit d’incitation soit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Je souhaite aussi supprimer l’alinéa 3 des deux amendements identiques qui tendent à instaurer une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne vulnérable, en raison de son âge, de son handicap ou de sa maladie. En effet, la situation décrite dans ces amendements relève de l’abus de faiblesse.
Cela figure déjà dans le code pénal !
Oui, en effet. C’est pourquoi il importe d’assurer l’équivalence des peines. Tel est le sens du sous-amendement, qui présente les mêmes propositions que mon amendement no 565 – que je défends par la même occasion.
L’amendement no 2600 de M. Philippe Juvin est défendu, de même que, à l’instant, l’amendement no 565 de Mme Annie Vidal.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Malgré toute la sympathie que je porte au président Valletoux, auprès duquel j’ai travaillé plus de cent heures avec plaisir, et à M. Monnet, qui a largement contribué à la qualité de ce texte, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.Nous avons eu l’occasion d’évoquer l’incohérence substantielle de l’instauration d’un délit d’incitation, lequel ne peut être constitué qu’en cas de fraude sur l’ignorance, la faiblesse ou la vulnérabilité d’une personne. Ce n’est pas le cas avec l’aide à mourir, puisque celle-ci est demandée plusieurs fois, de manière régulière et procédurale, par une personne atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital. Les amendements sont donc sans objet. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons débattu ce matin du délit d’entrave : chacun a pu exprimer sa volonté que la décision du patient soit respectée et qu’il puisse bénéficier de l’aide à mourir, s’il le souhaite et s’il remplit tous les critères.
Exactement !
L’institution d’un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, qui pourrait être le pendant du délit d’entrave, permettrait de trouver un point d’équilibre. Le président de la commission a déposé un amendement qui me semble correspondre à cet objectif, même s’il mériterait d’être réécrit, car il n’est pas parfait sur le plan légistique. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques nos 862 et 2068 ainsi que sur le sous-amendement no 2733. J’émets un avis défavorable sur les autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)